APPEL A PROJETS POUR LE LOGEMENT DES JEUNES CHEZ L'HABITANT - Le Guide des aides en ...

APPEL A PROJETS

POUR LE LOGEMENT DES JEUNES

      CHEZ L’HABITANT

Contexte et enjeux du développement de l’hébergement des
jeunes chez l’habitant

Depuis 2006, la Région s’est fortement investie dans la production de logements pour
les jeunes et est restée constante dans ses dispositifs d’aides.
L’effet levier des aides et dispositifs régionaux en faveur du logement jeune a porté
ses fruits en accompagnant la construction neuve et la réhabilitation de logements.
La Région Nouvelle-Aquitaine a poursuivi son effort en renouvelant en 2018 son
Règlement d’intervention en faveur du logement des jeunes avec un objectif de
produire 6 900 places jeunes d’ici 2030.
Parallèlement, dans le cadre des contrats de plans Etat / Région des objectifs chiffrés
ont été intégrés, avec le plan 60 000 logements (40 000 étudiants, 20 000 jeunes).
Cependant, le manque de logement reste patent pour nombre de jeunes, notamment
dans les zones dites « en tension », où la demande croît plus vite que l’offre, où les
loyers sont nettement supérieurs aux efforts que beaucoup d’étudiants, apprentis et
autres jeunes en formation ne peuvent consacrer.

En 2010, l’ex-Région Aquitaine a initié un dispositif d’accueil des jeunes en formation
et en mobilité chez l’habitant : Un Deux Toit.
Sa vocation vise à répondre aux problématiques spécifiques liées à l’alternance des
parcours de formation, c’est-à-dire d’accueillir à la nuitée ou au mois les jeunes en
mobilité, moyennant une contrepartie financière versée par l’hébergé.
Son objectif social est de rendre plus attractif l’accès à la formation sur des sites
distants du domicile habituel des jeunes, tout en rassurant les parents en terme
d’encadrement. In fine, l’action doit permettre de renforcer l’accès à la formation, de
mieux sécuriser les parcours de formation et d’éviter les décrochages scolaires ; il
repose sur un encadrement juridique et fiscal de l’hébergement chez l’habitant.

Depuis 2015, une plateforme web dédiée, permet aux jeunes et aux hébergeurs
d’accéder aux informations sur le dispositif et de visualiser les offres en chambres
disponibles : www.operationundeuxtoit.fr

Récemment, la loi logement Evolution du Logement et Aménagement Numérique
(ELAN) a été présentée en Conseil des Ministres, le 4 Avril 2018. Voté par le Parlement
au cours de l'automne, le texte officiel et définitif a été publié au Journal officiel du 24
Novembre 2018. Cette évolution législative autorise désormais les locataires d'un
logement social et notamment d'un HLM, à sous-louer une partie du logement à
certaines catégories de personnes :
       -   personnes âgées de moins de 30 ans,
       -   personnes âgées de plus de 60 ans,
       -   adultes handicapés ayant conclu un contrat d'accueil familial.

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Direction Urbanisme et Logement
Service Habitat Logement

Ainsi, la solution du logement chez l’habitant peut se développer dans les
logements du parc social HLM, ce qui est une grande opportunité en zone tendue
et permet de lutter contre la sous-occupation. En effet, en 2017, la DREAL Nouvelle-
Aquitaine estimait que 33,5 % des logements locatifs sociaux étaient en sous-
occupation potentielle.

La Région Nouvelle-Aquitaine, lance le présent appel à projets pour le
développement du logement des jeunes chez l’habitant sur les territoires en
tension, durant la période mi-2020 à mi-2021.
L’objectif est de faciliter les réponses aux besoins en logement des publics
les plus fragiles, sur des périodes discontinues ou continues, tout en
permettant une utilisation optimisée de logements existants sous-occupés.
Cette offre d’hébergement vient en complémentarité avec les propositions existantes
et déclinées dans le Règlement d’Intervention sur le logement des jeunes, voté en
Octobre 2018.

L’objectif recherché par cet appel à projets vise à sélectionner des partenaires aptes à
mettre en œuvre une organisation répondant aux attentes indiquées dans ce
document, en priorité sur les zones géographiques qui y sont indiquées.

Article 1 – Cadre de l’appel à projet

Article 1.1 Publics visés

Les logements seront destinés à des jeunes en formation ou en mobilité
professionnelle.
La dénomination en formation renvoie aux publics disposant :
● D’une carte d’étudiant inscrit dans une formation de l’Enseignement Supérieur
relevant des :
   -   Universités ;
   -   CPGE (Classes préparatoires aux Grandes Ecoles) et prépas intégrées des écoles
       d'ingénieurs ;
   -   Sections de techniciens supérieurs (STS) ;
   -   Préparation DUT ;
   -   Formations d'ingénieurs ;
   -   Écoles de commerce, gestion, comptabilité et vente (hors BTS) ;
   -   Écoles paramédicales et sociales.
● D’une carte d’inscription dans un Centre de Formation d’Apprenti-e-s.
● D’une inscription dans un Centre de Formation Professionnel.
● D’un Contrat de Travail de moins d’un an pour les jeunes travailleurs de moins de
30 ans.

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Service Habitat Logement

Les candidats auront une implantation locale et une expérience dans
l’accompagnement des jeunes avérées, associations, collectivités locales,
institutions reconnues d’intérêt général.
En effet, leur connaissance du terrain, des différents partenaires à impliquer dans la
démarches (collectivités, centres de formation, associations, etc.), leur connaissance
du public présuppose une meilleure efficacité.

Article 1.2 Territoires prioritaires de                         développement           de
l’hébergement des jeunes chez l’habitant

Les candidats devront s’inscrire prendre en compte l’accessibilité des établissements
de formation et d’enseignement, ainsi que des services et des transports.
Les territoires ciblés se situent en priorité sur les bassins de vie des secteurs en tension
définis ci-dessous :
     -   Dordogne : Périgueux et Bergerac

     -   Gironde : Bordeaux Métropole, Libourne et Langon

     -   Landes : Mont-de-Marsan et Dax

     -   Lot-et-Garonne : Agen et communauté d’agglomération Val de Garonne

     -   Pyrénées-Atlantiques : communauté d’agglomération du Pays Basque et
         Pau

     -   Creuse : Guéret

     -   Corrèze : Tulle

     -   Charente : Angoulême et Barbezieux

     -   Charente-Maritime : La Rochelle, Rochefort et Saintes

     -   Deux-Sèvres : Niort et Thouars

     -   Haute-Vienne : Limoges

     -   Vienne : Grand Poitiers et Parthenay

Ces secteurs prioritaires n’excluent pas d’autres propositions en fonction d’un besoin
local spécifique.

Article 1.3 Cadre règlementaire du logement chez l’habitant

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Service Habitat Logement

Vivre chez l’habitant est une pratique déjà existante. Néanmoins, ce mode
d’hébergement reste non encadré par la loi. En effet, des dérives peuvent survenir
comme l’application d’un loyer exorbitant, l’état dégradé de la chambre ou de la
dépendance. En cas de problème, un intermédiaire ne peut pas intervenir pour
protéger les droits des locataires ou des hébergeurs.

La Région a souhaité proposer des outils sécurisants pour les jeunes, mais aussi pour
les hébergeurs.
Pour ce faire, la question du statut de location devait être résolue. En effet, cet
accueil est assez spécifique, notamment parce qu’il oscille entre la location meublée
et la prestation hôtelière. Il n’est d’ailleurs pas question de location, mais
d’hébergement, dans ce cas précis.
L’accueil à la nuitée chez les particuliers reprend le cadre réglementaire des
chambres d’hôtes :
Le contexte retenu pour le contrat d’hébergement est celui de « louage des choses »
du Code Civil (ou de bail de droit commun, articles 1708 à 1760), sans juridisme et
laissant de la souplesse car elle permet de :
   -   Prévoir un accueil à la nuitée ou par groupe de nuits consécutives,
   -   Etablir une tarification à la nuitée,
   -   Produire le petit déjeuner et/ou le dîner,
   -   Fournir le linge et le lit fait.

La question de l’accueil des mineurs doit être abordée et soumise à l’approbation écrite
des parents.

Dans le cadre d’un accueil de court séjour, le statut du jeune est celui d’hébergé,
la chambre ne constitue pas sa résidence principale et il ne peut donc pas obtenir
d’aide au logement (APL ou ALS).
Cependant, pour les apprentis, il existe une prime d’hébergement pour les nuitées
concomitantes aux journées dans le centre de formation ou de stage.
La prime d’hébergement pour les apprentis correspond à 9 euros par nuitée,
concomitante aux journées en centre de formation.

Dans le cadre d’un accueil sur du séjour long au mois, le jeune bénéficie du statut
de locataire en meublé. Le prestataire édite un contrat de bail en meublé d’une
durée de 9 mois et autorise ainsi la perception de l’aide au logement (après étude du
dossier), versée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF).

Article 1.4 Loyers

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La Région sera attentive à ce que les opérateurs proposent des tarifications en
référence aux prix pratiqués dans les foyers de jeunes travailleurs.
Ces montants ne devront pas excéder 30 % du salaire d’un apprenti, par exemple. Le
fait que les publics visés aient des revenus très modestes impose de faire en sorte que
les prix pratiqués n’alourdissent pas les charges des apprenants.
Dans le cas d’un logement du parc locatif HLM, le locataire et le sous-locataire peuvent
bénéficier chacun des aides personnelles au logement (APL et ALS).

Article 2 - Sélection des projets

Article 2.1 Spécificités thématiques préconisées

Dans le cadre de cet appel à projet, la Région souhaite voir émerger les axes suivants :

     Axe 1 - Identifier et soutenir les démarches innovantes socialement,
économiquement, en lien avec un tissu de partenaires locaux.
       Axe 2 - Poser une réflexion sur la place du logement des jeunes dans le
développement et l’aménagement des territoires de la Région Nouvelle-
Aquitaine.
      Axe 3 - Proposer des loyers qui permettent un reste à charge le plus minime
possible pour le public concerné (jeunes, apprentis, jeunes en formation
professionnelle, jeunes salariés, etc.).
       Axe 4 - Proposer des offres de qualité solidaires (intergénérationnelles…), visant
à sécuriser la démarche, tant pour les hébergés que pour les hébergeurs et permettant
de faciliter la création de lien social.
    Axe 5 - Intégrer les technologies de l’information pour faciliter la
communication et la mise en relation.

Les axes énoncés ci-dessus sont des propositions soumises aux porteurs de projets,
ils ne constituent pas une obligation de réponse exhaustive sur tous les points
présentés.

Article 2.2 Rôle du candidat

Les porteurs de projet exposeront dans leur acte de candidature les moyens qui seront
mis en œuvre pour s’appuyer sur un réseau d’acteurs locaux, pour développer
l’offre, notamment auprès des bailleurs sociaux et pour assurer l’intermédiation
permettant de sécuriser la démarche.

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La Région est attentive à ce que la mise en relation et la qualité de
l’intermédiation locative proposée présentent les garanties nécessaires pour les
hébergeurs et pour les hébergés.

Dans un contexte de fort développement des formations par alternance, il sera
demandé une vigilance particulière quant à l’accueil en alternance, notamment des
apprentis qui demandera une gestion locative adaptée en cas d’hébergement sur du
court séjour et/ou séjour fractionné.

Article 2.3 Financement par la Région

La Région appliquera le calcul de la subvention en fonction :
   -   du   nombre de binômes que le candidat envisage de constituer ;
   -   de   la zone géographique visée ;
   -   de   la difficulté avérée de recrutement d’hébergeurs ;
   -   du   nombre d’interventions de médiations.
A titre indicatif, 75 à 250 € par constitution de binômes et 75 à 150 € par intervention
de médiation.
Les créations de binômes devront être enregistrées sur la plateforme Régionale
1,2 Toit, afin de pouvoir être comptabilisées.

Article 4 – MODALITES DE L’APPEL A PROJET

Article 4.1 Calendrier

   -   Publication de l’appel à projet : juillet 2020
   -   Date limite de dépôt des candidatures : 27 juillet 2020
   -   Jury de sélection des candidats : août 2020
   -   Présentation des lauréats et des financements en commission permanente :
       octobre 2020
   -   Fin de l’action : juin 2021

Article 4.2 Jury de sélection

Un comité de sélection composé de techniciens régionaux procédera, dans un
premier temps, à l’instruction technique et à l’évaluation des projets. L’examen
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des projets (éligibilité et évaluation) est mené sur la base du dossier décrivant
l’opération transmis par le porteur de projet.

Les lauréats seront désignés par un jury composé d’élus régionaux sur la base de
l’analyse réalisée par le comité de sélection. Les lauréats seront proposés au vote
des élus régionaux en Commission Permanente.

Les porteurs de projet seront informés par mail des suites réservées à leur
candidature.

Une fois les projets retenus, la Région pourra solliciter des points réguliers
d’avancement et de réalisation de l’opération, voire demander à intégrer les
comités de pilotage, les comités techniques ou les groupes de travail de ces
projets.

Article 4.3 Dossier de candidature

   -   Une note de contextualisation        et   d’intégration   du   projet   dans   son
       environnement.
   -   Une note méthodologique relative au montage du dispositif.
   -   Une note présentant les moyens humains mobilisés et les qualifications.
   -   Un budget prévisionnel de l’action (dépenses-recettes).

Dans le cas où il serait retenu, le candidat devra également fournir :

   -   Une lettre de demande de soutien financier à l’attention du Président du Conseil
       Régional Nouvelle-Aquitaine.

   - Les données administratives suivantes :
      . Statuts juridiques du demandeur
      . Code SIREN, NIC, NAF, Code juridique
      . Numéro d’enregistrement en Préfecture et date de déclaration en Préfecture
      . Nom, prénom et fonction du représentant légal
      . Adresse du siège social
      . Relevé d’identité bancaire

Seuls les candidats ayant déposé un dossier complet et dans les délais requis
seront admis. Les services instructeurs de la Région se réservent le droit de
suspendre leurs décisions à l’obtention d’informations ou de précisions
complémentaires demandés auprès des porteurs de projets.

Article 4.4 Dépôt des candidatures

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▪ Les candidatures devront obligatoirement être déposées par voie électronique
à l’adresse suivante :

logement-jeunes@nouvelle-aquitaine.fr

▪ Un accusé de réception attestera de la bonne réception des fichiers informatiques.
En cas de non réception, dans la semaine qui suit l'envoi, d'un accusé de réception,
il conviendra de contacter le service logement en charge de l’appel à projets.

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