FINANCER LA RENOVATION DES FENETRES - Chouette pro
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FINANCER LA RENOVATION
DES FENETRES
Avertissement
Ce guide a pour objet de présenter succinctement les principales aides financières et incitations fiscales contribuant à
réaliser des travaux de rénovation énergétique performants. Il ne peut en aucun cas se substituer aux informations et
recommandations diffusées par les différentes agences gouvernementales, collectivités territoriales ou organismes
publics.
Ce guide ne présente que les aides à la rénovation des bâtiments existants à usage d’habitation.
Edition UFME à Février 2019
© UFME 2019 - Toute reproduction, même partielle, sous quelque forme et quelque manière que ce soit ne peut être faite sans l’autorisation de l'UFME
RENOVER SES FENETRES
UNE ACTION EFFICACE !
Simple vitrage Double vitrage
Changement de fenêtres
- 27% en besoin de chauffage
- 18% de consommation d’énergie primaire (pétrole, gaz, charbon)
En France, le changement des fenêtres permettrait en moyenne
d’atteindre les économies suivantes :
en équivalent pétrole : 2,5 tankers en moins pour la France
en équivalent pouvoir d’achat : 150 000 000 € économisés
en rejet de CO2 = 1 257 000 Tonnes de moins dans
l’atmosphère
Page 1
LE CREDIT D’IMPOT POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE
CITE 2019
Dates d’application Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019
Année de déclaration Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année de
paiement de la dépense par le contribuable
Les bénéficiaires Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit du logement
Le logement Maison individuelle ou appartement achevé depuis plus de 2 ans et affecté à
l’habitation principale
Le taux et plafond 15 % sur le prix global TTC de l’achat de fenêtres plafonné à 100 € par fenêtre
Les dépenses Dépenses payées avant le 31/12/2019 et portant sur la fourniture de fenêtres :
• dans la limite d’un plafond de dépenses sur une période de 5 années consécutives et
pour un même logement : 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple
et majoration de 400€ par personne à charge
• à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement des parois en
simple vitrage
• et si elles sont facturées par une entreprise qui procède à la fourniture et à
l’installation des nouvelles fenêtres ou fait appel à un sous-traitant pour l’installation
des fenêtres qu’elle aura fournies
Calcul du montant des dépenses éligibles :
• sur la base du montant TTC déduction faite des aides et subventions reçues par
ailleurs
La facture La facture (autre que facture d’acompte) est l’élément de preuve à présenter à la
demande des services fiscaux par le contribuable et doit comporter :
• le lieu de réalisation des travaux
• la nature des travaux ainsi que la désignation, le montant, les caractéristiques et
critères de performances des équipements
• les critères de qualification de l’entreprise ou de l’entreprise sous-traitante et la
mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
• la date de la visite préalable permettant de valider l’adéquation des équipements mis
en œuvre par rapport au logement
• la mention que ces matériaux ont été posés en remplacement de parois à simple
vitrage
Les critères de Uw ≤ 1,3 W/m².K ET Sw ≥ 0.30
Fenêtres ou portes fenêtres OU
performances
Uw ≤ 1,7 W/m².K ET Sw ≥ 0.36
éligibles Fenêtres en toitures Uw ≤ 1,5 W/m².K ET Sw ≤ 0.36
Vitrages de remplacement à isolation renforcée Ug ≤ 1.1 W/m².K
Doubles fenêtres Uw ≤1.8 W/m².K et Sw ≥ 0.32
Les démarches
Remplir la déclaration 242-RCI (chapitre dépenses pour la transition énergétique dans
l’habitation principale) en complément de votre déclaration de revenus (pour l’année de
paiement de la facture des travaux)
Conserver la facture de fourniture et pose des nouvelles fenêtres. Elle peut être
demandée par les services fiscaux
Le prélèvement à la source des impôts ne modifie pas les règles de déclaration des travaux ni le bénéfice du CITE.
Page 2
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
TVA A 5,5 %
La TVA au taux réduit de 5,5% porte sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements ou sur
les travaux indissociablement liés.
Les bénéficiaires Propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs
Locataires ou occupants à titre gratuit
Le logement
Résidence principale ou secondaire achevée depuis plus de 2 ans
Les travaux Travaux d’amélioration de la performance énergétique :
• installation (dont la pose, dépose ou mise en décharge des fenêtres existantes) des
matériaux et équipements éligibles au CITE listés dans la Loi de finances 2017, c’est-à-
dire : les fenêtres, les portes fenêtres, les fenêtres de toit, les doubles fenêtres, les
volets, les portes d’entrée
• ces menuiseries devant répondre aux exigences de performances du CITE
Travaux indissociablement liés :
• être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation
des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés,
• porter sur la même pièce ou sur les éléments du bâti directement affectés par les
travaux d'amélioration de la qualité énergétique.
• Exemple 1 : Une fenêtre double vitrage est installée dans une salle de bain. Les
éventuels travaux de peinture et de plâtrerie consécutifs à la pose de la fenêtre double
vitrage dans la salle de bain sont soumis au taux de 5,5 %. Si le preneur des travaux en
profite pour faire repeindre les murs de sa cuisine, ces travaux-là sont soumis au taux
qui leur est propre.
Les démarches La TVA réduite est directement appliquée par l’entreprise réalisant les travaux sur la
facture des travaux (uniquement sur la pose)
Une attestation confirmant l’âge du logement et la nature des travaux sera à signer
Crédit photo : Bouvet SA
Page 3
L’ECO-PRET A TAUX ZERO
ECO-PTZ
L’éco-PTZ est, comme son nom l’indique un prêt travaux sans intérêt. Il n’est pas conditionné au niveau de
ressources du ménage faisant réaliser des travaux de rénovation en vue d’améliorer la performance énergétique de
son logement. Ce dispositif est en place jusqu’au 31 décembre 2021 et un seul éco-PTZ peut être accordé pour un
même logement.
Les bénéficiaires Propriétaires habitants ou propriétaires bailleurs
Logement affecté à la résidence principale construit entre le 1er/01/1948 et le
Le logement 1er/01/1990
Soit des travaux correspondant à la combinaison d’au moins 2 des catégories
suivantes :
• Travaux d’isolation thermique performants des toitures
• Travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur
• Travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur
l’extérieur
• Travaux d’installation, de régulation et de remplacement de systèmes de chauffage ou de
production d’eau chaude sanitaire
• Travaux d’installation d’équipements de chauffage ou d’eau chaude sanitaire utilisant une
source d’énergie renouvelable.
Les travaux A compter du 1er/03/2019, la condition du bouquet travaux sera supprimée. Une seule
action permettra de faire financer ses travaux par l’éco-PTZ
Soit des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement et
ayant ouvert droit à une aide de l’ANAH au titre du programme « Habiter mieux »
Soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale
minimale du logement
Soit des travaux de réhabilitation de système d’assainissement non collectif par des
dispositifs ne consommant pas d’énergie
Les travaux sont obligatoirement réalisés par un professionnel RGE (Reconnu Garant
de l’Environnement)
Le montant de l’éco-PTZ est égal au montant des travaux éligibles et ne peut excéder
Le plafond 30 000 € par logement
La durée du Au minium 36 mois et 120 mois maximum (10 ans) ou 180 mois (15 ans) si les travaux
remboursement portent sur une rénovation plus lourde
L’éco-PTZ peut être couplé au prêt pour l’achat d’un logement. Ainsi il est possible
Cumul Eco-PTZ et d’intégrer le financement des travaux de rénovation énergétique du logement dans le
Prêt accession financement global du projet d’acquisition immobilière
Avec l’artisan remplir un formulaire « Devis »
Contacter un établissement de crédit (ayant signé une convention avec l’Etat) avec le
formulaire devis, les devis correspondant aux travaux, les attestations RGE des
entreprises réalisant les travaux
Dans le cas d’une demande d’éco-PTZ conjointement à une demande de prêt accession,
fournir une attestation sur l’honneur s’engageant à réaliser les travaux ainsi que le
montant de l’éco-PTZ
Les démarches L’établissement de crédit est le seul juge de la capacité de remboursement de
l’emprunteur.
A réception de l’offre de prêt, les travaux doivent être réalisés sous un délai de 3 ans
A la fin des travaux, fournir à l’établissement de crédit le formulaire Factures et les
factures acquittées
Selon les travaux réalisés, téléchargez les formulaires adéquats sur le site service-
public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905)
Page 4LES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE
CEE
Ce dispositif est proposé par les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz ou GPL, chaleur, froid, fioul domestique et
carburants pour automobiles) sous forme des primes, prêts bonifiés ou de diagnostics lors de la réalisation de travaux
d’économie d’énergie.
Les bénéficiaires Propriétaires ou locataires
Le logement Résidence principale ou secondaire
Permettre d’améliorer la performance énergétique de votre logement dont la mise en
Les travaux place d’une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant
éligibles Respecter les exigences de performances minimales
Réaliser par des professionnels du bâtiment RGE
Uw ≤ 1,3 W/m².K ET Sw ≥ 0.30
Autres fenêtres ou portes fenêtres OU
Les critères de Uw ≤ 1,7 W/m².K ET Sw ≥ 0.36
performances
Fenêtres en toitures Uw ≤ 1,5 W/m².K ET Sw ≤ 0.36
Le montant Dépend de plusieurs critères dont :
• la localisation des travaux
• les caractéristiques de l’habitation
• le type de travaux
• la situation fiscale du ménage
• tout autre critère relatif aux travaux engagés.
Les démarches Vérifier que les travaux énergétiques prévus sont éligibles au dispositif des CEE
(https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie)
Chercher un fournisseur d’énergie avant de signer le devis et d’engager les travaux. Le
fournisseur d’énergie pourra vous proposer un accompagnement
Le fournisseur d’énergie ou l’installateur (l’obligé) devra obligatoirement justifier de son
intervention afin d’inciter le ménage à réaliser des économies d’énergies.
Contractualiser avec l’opérateur choisi et faire réaliser les travaux
A la fin des travaux, fournir à l’opérateur les documents (factures, attestation de fin de
travaux, etc)
LE CHEQUE ENERGIE
Le chèque énergie est automatiquement adressé à chaque bénéficiaire à partir de fin mars 2019 sur la base des
informations transmises par les services fiscaux. Aucune démarche n’est à faire.
Il est proposé aux propriétaires ou locataires en fonction de leurs ressources et de la composition du foyer et s’élève
de 48 à 277 €.
Le chèque énergie peut être utilisé pour payer :
La facture d’électricité, de gaz, de combustibles (fioul, bois, GPL)
Les travaux de rénovation énergétiques éligibles au CITE et réalisés par les professionnels RGE
Page 5LES AIDES DES COLLECTIVITES
EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE
Certaines collectivités (communes, départements,…) peuvent accorder l’exonération temporaire de la taxe foncière
lors de la réalisation de travaux d’économies d’énergie du logement.
Les bénéficiaires Propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs
Le logement Achevé avant le 1er/01/1989 ayant fait l’objet de travaux en faveur des économies
d’énergie et du développement durable
Les travaux Dépenses ouvrant droit au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE)
supérieures à :
• 10 000 € par logement au cours de l’année précédant l’application de
l’exonération
• 15 000 € par logement au cours des 3 années précédant l’application de
l’exonération
Taux et durée de Taux : de 50 à 100%
l’exonération 5 ans à partir de l’année suivant celle du paiement du montant total des dépenses
d’équipement
Les démarches Contacter la mairie du lieu du logement pour savoir si la commune ou le
département a voté cette exonération
Remplir et déposer une déclaration auprès du centre des finances publiques ou du
centre des impôts fonciers du lieu du logement
Page 6LES AUTRES AIDES
Les régions, départements ou communes peuvent accorder des aides pour certains travaux d’amélioration de la
performance thermique des logements.
LES AIDES DES COLLECTIVITES LOCALES
Les régions, départements, communes et intercommunalités peuvent proposer des aides supplémentaires aux
subventions nationales dans le cadre des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.
En savoir plus :
Contacter un conseiller FAIRE (https:/www.faire.fr/)
Site de l’Agence Nationale d’Information sur le Logement : (https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-
proprietaire/amelioration/aides-locales-a-leco-renovation/)
Site de l’ADEME propose un outil de simulation des aides proposées par les régions Grand Est, Normandie,
Occitanie, Centre Val de Loire : Simul’aid€s : https://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/financer-
projet/renovation/aides-collectivites
L’AIDE DE LA CAISSE DE RETRAITE
Les bénéficiaires Retraités du régime général
Ne pas percevoir les aides : allocation personnalisée d’autonomie, allocation
compensatrice pour tierce personne, prestation de compensation du handicap,
majoration pour tierce personne ou allocation veuvage
Cette aide est aussi disponible pour les retraités de l’Etat. Pour en savoir plus
s’adresser aux services des retraites de l’Etat (RSE)
Le logement Résidence principale
Le montant Déterminé en fonction du coût des travaux, des ressources du foyer
Limité à 3 500 €
Les travaux Isolation des pièces de vie
Aménagement des sanitaires
Changement des revêtements de sols
Motorisation des volets roulants
Accessibilité du logement
Les démarches Remplir le formulaire de demande d’aide pour bien vieillir chez soi puis l’envoyer
en recommandé avec accusé de réception à la caisse de retraite
(https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub-
bootstrap/files/Guides%20et%20formulaires/demande-aide-bien-vieillir.pdf)
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1613
Page 7LES PRETS POUR L’AMELIORATION DE L’HABITAT
LE PRET SUR LE LIVRET DEVELOPPEMENT DURABLE
Les organismes bancaires doivent proposer des prêts destinés à l’amélioration énergétique des logements.
Ce prêt, sans condition de ressources ni de bouquet travaux peut être :
• souscrit pour un ou plusieurs travaux
• cumulé avec le CITE
Les travaux éligibles au prêt sur livret développement durable sont ceux listés dans le Crédit d’Impôt pour la
Transition Energétique (CITE). Le prêt porte sur le montant global de la facture donc l’acquisition des
matériaux ET leur installation.
Les conditions du prêt (taux, durée, etc…) sont définies par la banque
Les démarches :
• se renseigner auprès de sa banque
• remplir avec le ou les professionnels le formulaire « travaux d’amélioration de la performance
énergétique du bâtiment éligibles aux prêts adossés au « Livret Développement Durable »
En savoir plus : https://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/financer-projet/renovation/dossier/prets-
ameliorer-lhabitat/prets-ameliorer-logement)
LE PRET D’ACTION LOGEMENT
Ce prêt est proposé :
aux propriétaires occupants ou bailleurs salariés d’entreprises de plus de 10 salariés
pour un montant maximum de 10 000 € à taux réduit (1%) et porte sur des travaux d’amélioration de la
performance de la résidence principale
pour une durée de 10 ans maximum
Il est cumulable avec l’éco-PTZ.
En savoir plus : https://www.actionlogement.fr/le-pret-travaux-amelioration-performance-energetique#
LE PRET D’ACCESSION SOCIALE (PAS)
Le prêt accession sociale a pour but de favoriser l’accession à la propriété des familles aux revenus modestes. Il est
accordé par un établissement financier ayant une convention avec l’Etat.
Il sert principalement à acheter un bien immobilier ancien pour une résidence principale, mais également pour un
logement neuf ou le financement des travaux dont il peut couvrir jusqu’à 100% de leur coût.
Exemples de travaux éligibles au PAS :
• Travaux dans votre logement pour faire des économies d'énergie
• Travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins 10 ans et les travaux d'économies
d'énergie dans des logements existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date,
d'une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit au moins être égal à 4 000 €
Ce prêt est soumis à conditions de ressources et est fonction de la région où est situé le logement, de la composition
du foyer. Il peut couvrir jusqu’à 100% du coût des travaux.
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22158
Page 8LE PRET A L’AMELIORATION DE L’HABITAT
Ce prêt est proposé par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) à ses bénéficiaires.
Les bénéficiaires Propriétaires ou locataires bénéficiant des allocations familiales
Le logement Résidence principale
Les travaux Rénovation
Amélioration
Isolation thermique
Le prêt S’il n’y a pas de conditions de ressources, celles-ci sont néanmoins étudiées par la CAF
afin de déterminer un ordre de priorité entre les dossiers
Montant limité à 1 067,14 € versé pour moitié à la signature du contrat de prêt (sur
présentation du devis) et l’autre moitié le mois de présentation des factures justifiant
l’exécution des travaux
Remboursable sur 3 ans maximum avec possibilité de remboursement anticipé
Taux d’intérêt : 1%
Les démarches Envoyer, en courrier recommandé avec accusé de réception, le dossier à la CAF dont
dépend l’allocataire avec :
• le formulaire complété de demande de prêt pour travaux d’amélioration de l’habitat
• les devis détaillés des travaux ou de l’acquisition des équipements
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1616
Crédit photo : Les Menuiseries Françaises
Crédit photo : Delplast
Page 9LES AIDES DE L’AGENCE NATIONALE DE L’AMELIORATION DE
L’HABITAT
ANAH
L’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat propose aux propriétaires des aides financières pour les travaux de
rénovation des logements.
CONDITIONS COMMUNES AUX SUBVENTIONS DE L’ANAH
Les bénéficiaires Propriétaires habitants ou propriétaires bailleurs
Les programme d’aide de l’Anah sont soumis aux conditions de ressources du
demandeur (à consulter sur le site de l’Anah : www.anah.fr)
Le logement Achevé depuis plus de 15 ans à la date du dépôt de dossier
N’ayant pas fait l’objet d’un éco-PTZ depuis moins de 5 ans (hors périmètre d’une
Opération d’Amélioration de l’habitat – OPAH)
Les travaux Montant minimum de 1 500 €HT (sauf pour propriétaires aux revenus très modestes, pas
de seuil)
Ne pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention
Compris dans la liste des travaux recevables et se rapprocher d’une priorité
d’intervention de l’Anah
Réalisés par un professionnel du bâtiment RGE
Liste des travaux éligibles aux subventions de l’Anah pour le lot Menuiseries Extérieures
(extrait) :
Pose de nouvelles fenêtres en vue d’une amélioration ou de l’isolation thermique ou
acoustique du logement, respectueuses des exigences de performances thermiques de la
Règlementation Thermique éléments par éléments
Les démarches Vérifier son éligibilité sur le site monprojet.anah.gouv.fr
Si éligible, créer son compte personnel pour déposer et suivre son dossier
PROGRAMMES « HABITER SAIN » OU « HABITER SEREIN »
Ces programmes sont destinés aux travaux nécessaires à la mise en sécurité du logement ou pour le rendre sain et
confortable.
Les montants Habiter sain : prime maximale de 10 000 €
Habiter serein : prime maximale de 25 000 €
En savoir plus : http://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/etre-mieux-chauffe-avec-habiter-
mieux/
Page 10PROGRAMMES « HABITER MIEUX »
Les travaux Réalisation d’un bouquet travaux générant un gain de performance énergétique d’au moins
25% dans le cadre de l’offre Habitat Mieux Sérénité.
2 types de Habiter Mieux sérénité : accompagnement, conseil et aide financière pour un bouquet de
programmes : travaux permettant un gain énergétique estimé d’au moins 25% avec l’octroi d’une prime
supplémentaire de 2 000 € maximum.
Habiter Mieux agilité : dédié à la réalisation d’une des trois actions travaux (changement
chaudière ou mode de chauffage – isolation des murs – isolation des combles)
Les montants Pour un ménage disposant de ressources très modestes, le montant maximum de l’aide est
de 10 000 € auquel peut s’ajouter la prime Habiter Mieux dans la limite de 2 000 €.
Pour un ménage disposant de ressources modestes, le montant maximum de l’aide est de
7 000 € auquel peut s’ajouter la prime Habiter mieux à hauteur de 1 600€ maximum.
En savoir plus : http://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/etre-mieux-chauffe-avec-habiter-mieux/
Crédit photo : Pasquet Menuiseries
Page 11EN RESUME
BENEFICIAIRE RESIDENCE MONTANT RENOVATION EN SAVOIR PLUS
MAXIMUM FÊNETRES
Propriétaires Locataires Principale Secondaire
CITE 100€ / fenêtre https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1224
OUI
TVA à 5,5% https://www.faire.fr/aides-de-financement/en-france
OUI
Eco-PTZ 30 000 € https://www.service-
OUI public.fr/particuliers/vosdroits/F19905
CEE https://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/financer-
OUI projet/renovation/aides-entreprises-fourniture-denergie
Chèque énergie Non précisé 277 € https://www.service-
OUI public.fr/particuliers/vosdroits/F33667
Exonération taxe Non précisé 100% du montant de https://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/financer-
la taxe foncière OUI projet/renovation/exoneration-taxe-fonciere
foncière
Aides de l’ANAH 25 000 € https://monprojet.anah.gouv.fr/
OUI
Aide de la caisse de 3 500 € https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1613
OUI
retraite
Prêt sur Livret Selon conditions définies par l’organisme de prêt https://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/financer-
Développement OUI projet/renovation/dossier/prets-ameliorer-lhabitat/prets-
Durable ameliorer-logement
Prêt action logement 10 000 € https://www.actionlogement.fr/le-pret-travaux-
OUI amelioration-performance-energetique#
Prêt d’accession https://www.service-
OUI public.fr/particuliers/vosdroits/F22158
sociale
Prêt à l’amélioration 1 067,14 € https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1616
OUI
de l’habitat
Page 12A propos de l’UFME
L’UFME (Union des Fabricants de Menuiseries) représente la filière des portes et des fenêtres. Comptant
149 adhérents répartis sur l’ensemble du territoire national, le syndicat a pour vocation d’accompagner et
de défendre les intérêts des concepteurs, fabricants et installateurs de menuiseries, ainsi que les professions
complémentaires à ces métiers.
Epaulée par 3 commissions (technique, sociale & formation, communication & vente aux particuliers),
l’UFME s’attache à représenter les intérêts des professionnels de la menuiserie en encourageant la
promotion de menuiseries françaises de qualité, en proposant une offre de formations étoffée et en
s’impliquant dans le suivi actif des grandes thématiques techniques.
Par son dynamisme et l’expertise de ses membres, l’UFME s’impose aujourd’hui comme un interlocuteur de
poids, aux côtés des organisations partenaires de la filière, face aux institutionnels et politiques dans les
grands débats d’actualité impactant le secteur de la construction et de la rénovation des logements.
En savoir plus : www.ufme.fr
UFME
Maison de la Mécanique 01 47 17 69 37
39, rue Louis Blanc - CS 30080
92036 LA DEFENSE CEDEX info@ufme.fr
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