Caisse de pension et propriété du logement/ - Encouragement à la propriété du logement (EPL)
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Encouragement à la propriété du logement (EPL) Caisse de pension et propriété du logement/ Versement anticipé et mise en gage des avoirs issus du 2e pilier
Table des matières Mobilisation des capitaux pour la propriété du logement 3 Des fonds propres grâce au versement anticipé 4 Réglementation concernant le remboursement 6 Des capitaux tiers grâce à la mise en gage 8 Estimation de la charge financière 10 Etapes suivantes 11 AXA n’assume aucune responsabilité quant à l’exhaustivité et à l’exactitude des données figurant dans cette publication. Les lois et les ordonnances en vigueur sont toujours déterminantes. Etat: janvier 2014.
Mobilisation des capitaux pour la propriété
du logement/
Le financement est le seul et unique obstacle à passer pour pouvoir accéder à la propriété du logement.
Si les fonds propres ne suffisent pas, un versement anticipé ou une mise en gage des fonds du 2e pilier
offrent des possibilités intéressantes. Si vous pouvez en assumer les conséquences, l’encouragement
à la propriété du logement est peut-être la clé.
Versement anticipé et Utilisation des avoirs de
mise en gage la prévoyance professionnelle
La loi fédérale sur la prévoyance pro- L’argent de la prévoyance professionnelle
fessionnelle vieillesse, survivants et in- peut faire l’objet d’un versement anticipé
validité (LPP) permet d’utiliser les avoirs ou d’une mise en gage dans les cas
de la prévoyance professionnelle pour suivants:
acquérir un logement pour ses propres acquisition ou construction du logement
besoins. Deux mesures d’encourage- qui deviendra l’habitation;
ment à la propriété sont prévues: investissements dans le logement en
le versement anticipé de l’avoir géré par propriété;
la caisse de pension (fonds propres); amortissement d’un prêt hypothécaire;
la mise en gage des droits aux acquisition de parts d’une coopérative
prestations de la caisse de pension de construction ou d’habitation ou
(capitaux tiers). d’autres formes similaires de partici-
pation.
Les fonds peuvent provenir de la
prévoyance professionnelle obligatoire En revanche, les avoirs de la prévoyance Biens immobiliers à l’étranger
ou surobligatoire, de polices ou de professionnelle ne peuvent pas être Il est possible de demander le versement
comptes de libre passage. utilisés pour financer l’entretien normal anticipé ou la mise en gage des avoirs
d’un logement ou pour payer les intérêts issus de la prévoyance professionnelle
hypothécaires. pour acquérir un logement en propriété
à l’étranger uniquement si le domicile
Propres besoins ou le lieu de séjour habituel se trouve
Les avoirs issus de la prévoyance pro- aussi à cet endroit.
fessionnelle ne peuvent être prélevés
que pour ses propres besoins. C’est Résidences secondaires
pourquoi le logement en propriété doit Les résidences secondaires ne peuvent
correspondre au lieu de domicile ou au pas être financées au moyen des avoirs
lieu de séjour habituel. issus de la caisse de pension.
Location
Dans le cas d’une location à des tiers,
le propriétaire est tenu d’apporter la
preuve qu’il ne peut provisoirement pas
habiter lui-même le logement en propriété
(déménagement provisoire pour raisons
professionnelles ou de santé).
3
Des fonds propres grâce au
versement anticipé/
Une des deux possibilités d’utiliser les avoirs de la prévoyance professionnelle pour financer un logement
est le versement anticipé. L’augmentation des fonds propres diminue la charge des intérêts, mais recèle
aussi certains risques.
Conséquences
d’un versement anticipé
Un versement anticipé permet d’ob-
tenir des fonds propres. Les fonds tiers
permettent de réduire le montant de
l’emprunt et donc la charge hypothécaire.
En revanche, la déduction des intérêts
dans le cadre de la déclaration d’impôt
sera moins importante. Si le logement
doit être vendu en dessous de sa valeur
en cas de divorce ou de chômage par
exemple, votre situation matérielle
peut s’en trouver gravement menacée.
Globalement, les versements anticipés
entraînent une réduction des prestations
de prévoyance futures.
Réduction des prestations
L’institution de prévoyance vous indi-
quera le montant de la réduction des
prestations. Les pertes dans le cadre
de la couverture des risques décès et
invalidité peuvent être comblées grâce
à la prévoyance privée (3e pilier). La
couverture initiale du risque peut aussi Limites Montant maximal
être complètement rétablie suite au En cas de versement anticipé, l’institution Jusqu’à l’âge de 50 ans, il est possible
remboursement ultérieur du versement de prévoyance verse, au plus, un montant de percevoir par anticipation un montant
anticipé. en espèces égal à la prestation de libre égal au maximum à la prestation de libre
passage. passage disponible au moment de la
requête. A partir de l’âge de 50 ans, le
Montant minimal montant maximal correspond à celui de
Le montant minimal en cas de versement la prestation de libre passage acquise
anticipé est de 20 000 CHF. Cette limite à l’âge de 50 ans ou à la moitié de la
ne s’applique toutefois ni à l’acquisition prestation de libre passage disponible
de parts d’une coopérative de construc- au moment de la requête. C’est le
tion ou d’habitation et de formes simi- montant le plus élevé qui sera versé.
laires de participation, ni aux polices ou
aux comptes de libre passage.
4
Versement Imposition Imposition au taux de rente
L’institution de prévoyance verse le Sur la base d’un tableau publié par
montant au créancier (vendeur, bailleur Annonce fiscale l’Administration fédérale des contribu-
de fonds, constructeur, etc.) au plus tard L’institution de prévoyance est tenue de tions, le versement anticipé est converti
6 mois après réception de la demande déclarer le versement anticipé à l’autorité en une rente viagère. Le taux d’imposi-
de versement anticipé et des documents fiscale. C’est l’annonce fiscale qui sert tion applicable à cette rente fictive sert
nécessaires. Les versements anticipés de base pour l’imposition. L’impôt est de base à l’imposition.
sont systématiquement déclarés à ensuite automatiquement exigé par la
l’Administration fédérale des contributions Confédération et les cantons. Imposition à un taux spécial
dans un délai de 30 jours. Si le verse- Le versement anticipé est imposé à
ment anticipé sert à rembourser un prêt Impôt annuel un taux inférieur à celui appliqué habi-
hypothécaire, l’institution de prévoyance Le montant du versement anticipé est tuellement.
peut le limiter ou le refuser en cas de imposé avec le revenu en tant que
découvert. Dans ce cas, l’institution de prestation en capital. Le tarif avantageux Montant de l’impôt
prévoyance communique à la personne de la prévoyance est appliqué. L’impôt Le taux d’imposition dépend du coefficient
assurée l’étendue et la durée de cette doit être versé à l’autorité fiscale du lieu fiscal de la commune de domicile. Il peut
mesure. de domicile (au moment du versement). par conséquent varier d’année en année.
La Confédération et les cantons prélèvent
ce que l’on appelle un impôt annuel sur Pour évaluer la charge fiscale, il est
Restriction le versement anticipé. Cet impôt est à possible de recourir aux aides suivantes:
Un versement anticipé doit être effectué régler en un seul montant dans le canton prendre contact avec l’administration
au plus tard 3 ans avant l’âge ordinaire concerné (indépendamment de la durée fiscale du lieu de domicile;
de la retraite. de l’obligation fiscale) ainsi qu’auprès déterminer en ligne le montant approxi-
de la Confédération. Le versement matif de l’impôt grâce à un calculateur
anticipé ne peut pas être utilisé pour fiscal. Renseignez-vous directement
Vente du logement en propriété payer l’impôt. sur le site Internet de l’administration
Afin de garantir le but de la prévoyance, fiscale de votre canton de domicile.
une restriction du droit d’aliéner est Tarif de la prévoyance
inscrite au registre foncier. Elle stipule En règle générale, le versement anticipé
l’obligation de rembourser le versement est imposé séparément des autres re-
anticipé à l’institution de prévoyance en venus. En fonction du canton de domicile,
cas de vente du logement. L’institution il est imposé au taux de rente ou à un
de prévoyance est tenue d’exiger cette taux spécial.
inscription au registre foncier au moment
du versement anticipé.
Exemples illustrant le rapport prestation
de libre passage/versement anticipé
Le montant maximal 200000
autorisé pour le versement 150000
anticipé en vue de la propriété 100000
du logement n’est égal à la 50000
totalité de la prestation de libre 0
50 ans 55 ans 60 ans
passage que jusqu’à l’âge de 50 ans.
Prestation Versement anticipé pour5
de libre passage la propriété du logement
Réglementation concernant
le remboursement/
Dès que les conditions donnant droit au versement anticipé ne sont plus remplies, celui-ci doit être
remboursé à l’institution de prévoyance.
Remboursement facultatif
Il est en principe possible de rembourser
le montant du versement anticipé à
l’institution de prévoyance sur une base
facultative. Il convient cependant de tenir
compte de certaines restrictions égale-
ment applicables au remboursement
obligatoire.
Restrictions
Les restrictions suivantes sont appli-
cables aux remboursements obligatoire
et facultatif:
Le remboursement est possible:
– jusqu’à 3 ans avant le départ en
retraite;
– jusqu’à la survenance d’un autre
cas de prévoyance (invalidité ou
Remboursement obligatoire Exceptions décès);
Il y a obligation de rembourser les L’obligation de rembourser est annulée – jusqu’au versement en espèces
versements anticipés dans les cas suivants: de la prestation de libre passage.
lorsque le logement en propriété est lorsque le logement est vendu mais Le montant minimal du remboursement
vendu, à hauteur du produit de la vente que le produit de la vente est réinvesti est de 20 000 CHF. Si le montant rési-
(prix de vente, déduction faite des dans un autre logement pour ses duel devant être remboursé est inférieur,
dettes hypothécaires et des charges propres besoins dans les 2 ans. Il est le remboursement doit être effectué en
légales); possible d’établir une police de libre un seul versement.
lorsque des droits sur le logement qui, passage ou d’ouvrir un compte de libre
d’un point de vue économique, équi- passage pour y transférer le montant
valent à une aliénation (p. ex. location, du versement anticipé; Répercussions sur la couverture
droit d’habitation, usufruit) sont lorsque l’impossibilité provisoire de prévoyance
concédés à un tiers; d’habiter soi-même dans le logement Le remboursement du versement anti-
lorsque, au décès de la personne (déménagement provisoire pour raisons cipé entraîne une augmentation des
assurée, aucune prestation de professionnelles ou de santé par prestations assurées conformément
prévoyance n’arrive à échéance. exemple) est attestée. Durant cette aux dispositions réglementaires de
(Toutefois, comme le versement de période, il est permis de louer le l’institution de prévoyance.
l’avoir de vieillesse accumulé aux logement.
survivants ou aux héritiers légaux
est une prestation de prévoyance,
ce cas se présente rarement.)
6
Conséquences fiscales Restitution de l’impôt La restitution des impôts versés peut
L’institution de prévoyance annonce Avant toute chose, il faut adresser une être exigée dans un délai de trois ans
le remboursement à l’Administration demande écrite à l’autorité fiscale du à partir de la date du remboursement
fédérale des contributions dans un délai canton qui a prélevé l’impôt sur le verse- du versement anticipé. Après expiration
de 30 jours et en atteste par le biais ment anticipé. Celle-ci vous indiquera de ce délai, le droit à la restitution de
d’un formulaire. Cette attestation est à quelle autorité cantonale il faut faire l’impôt s’éteint.
nécessaire pour demander la restitution parvenir les documents suivants:
de l’impôt payé à l’autorité cantonale attestation des remboursements
compétente suite au versement anticipé. effectués (délivrée par l’institution
L’impôt alors acquitté est remboursé de prévoyance au moment du rem-
sans les intérêts. Le remboursement boursement);
en lui-même ne peut pas être déduit du attestation relative aux avoirs de
revenu imposable. prévoyance encore investis dans le
logement en propriété (délivrée par
l’Administration fédérale des contri-
butions sur demande écrite);
attestation relative aux impôts fédéraux,
cantonaux et communaux payés sur
le versement anticipé (délivrée par
l’Administration fédérale des contribu-
tions sur demande écrite).
Versements anticipés et remboursements
3000
175 mio
2500
40 mio 326 mio 347 mio
2000 412 mio
1500
1000
2 112 mio 2 683 mio 2 520 mio 2 406 mio 2 330 mio
500 §68 773 §70 484 §75 805 §76 926 §68 773
En mio CHF 0
2000 2005 2010 2011 2012
Versements anticipés effectués Remboursements § des versements anticipés en CHF
7
Source: OFAS 2013
Des capitaux tiers grâce à la mise en gage/
La mise en gage est la deuxième possibilité de mobiliser les capitaux du 2e pilier. Les principaux arguments
en faveur de cette variante sont les avantages fiscaux et le maintien à l’identique des prestations de prévoyance.
Conséquences Types de mise en gage Montant maximal
d’une mise en gage Il existe deux possibilités de mise en Jusqu’à l’âge de 50 ans, au maximum
Une mise en gage permet d’obtenir gage qui peuvent être combinées: la prestation de libre passage dispo-
des capitaux tiers. Ces derniers entrant mise en gage du droit aux prestations nible au moment de la mise en gage.
pour une large part dans le financement de prévoyance (vieillesse, invalidité, A partir de l’âge de 50 ans, le montant
de l’immeuble, la charge des intérêts décès): le créancier gagiste supporte maximal correspond à celui de la
augmente. Vous profitez parallèlement ici le risque inhérent au versement des prestation de libre passage acquise
d’avantages fiscaux et vous gardez prestations de prévoyance. Si aucune à l’âge de 50 ans ou à la moitié de la
l’entier bénéfice de vos prestations de prestation de prévoyance n’est versée, prestation de libre passage disponible
vieillesse et de la couverture d’assurance le gage est sans valeur pour le créancier au moment de la requête. C’est le
de la prévoyance professionnelle. Une gagiste. Cette forme de mise en gage montant le plus élevé qui sera versé.
mise en gage n’entraîne la réduction n’est pas possible pour les polices ou
des prestations de prévoyance que si les comptes de libre passage; Dans le contrat de prêt ou de gage, il
le gage est réalisé. mise en gage de la prestation de libre est possible de convenir que la somme
passage (avoir de vieillesse accumulé mise en gage sera automatiquement
jusque-là): le créancier gagiste ne adaptée aux modifications successives
supporte aucun risque. En effet, la de la prestation de libre passage.
réalisation du gage est garantie.
Le cas échéant, il est possible de
convenir avec le créancier gagiste d’un
prêt hypothécaire plus élevé ou de
négocier un taux d’intérêt préférentiel.
8
Exercice du droit Conséquences de la réalisation
La mise en gage n’est valable que si du gage
elle a été notifiée par écrit à l’institu- Lorsque l’on évoque la réalisation du
tion de prévoyance. Celle-ci doit être gage, il convient de faire la distinction
informée suffisamment tôt de tout entre la réalisation du gage grevant la
projet de mise en gage afin de pouvoir prestation de libre passage et la réali-
déterminer si le but de la prévoyance sation du gage grevant la prestation de
est garanti et d’éviter les mises en gage prévoyance.
multiples. En règle générale, il est
possible de mettre en gage son droit Réalisation du gage grevant la prestation
aux prestations de prévoyance ou un de libre passage
montant défini de la prestation de libre Le montant de la prestation de libre
passage pour acquérir la propriété passage mis en gage est perdu, ce qui
d’un logement jusqu’à 3 ans avant entraîne des répercussions identiques
le départ en retraite. à celles d’un versement anticipé, en ce
sens, notamment, que les prestations de
prévoyance vieillesse, décès et invalidité
Accord du créancier gagiste sont réduites.
Le consentement écrit du créancier
gagiste est nécessaire dans les cas Réalisation du gage grevant la prestation
suivants: de prévoyance
versement en espèces de la prestation La rente ou la prestation en capital mises
de libre passage; en gage sont perdues. La réalisation du
versement de la prestation de gage grevant la prestation de prévoyance
prévoyance; n’est cependant possible qu’à l’échéance
transfert d’une partie de la prestation de celle-ci. La rente de vieillesse, par
de libre passage à l’institution de exemple, n’est versée qu’à l’âge du départ
prévoyance du conjoint divorcé. en retraite.
Si votre créancier gagiste refuse de
donner son accord, l’institution de
prévoyance est tenue de mettre en sû-
reté le montant en question. Il appartient
alors à un juge de décider du droit du
créancier gagiste. En cas de changement
d’institution de prévoyance, le créancier
gagiste est informé par l’ancienne
institution de prévoyance.
9Estimation de la charge financière/ La décision de construire ou d’acquérir un logement en propriété doit être mûrement réfléchie. Fonds propres ou capitaux tiers Règle de base Il appartient à chacun de décider s’il Les intérêts hypothécaires annuels, souhaite faire usage de ces possibilités, le coût de l’amortissement et les frais avec tous les risques qu’elles compor- annexes liés au logement en propriété tent, ou s’il préfère ne pas toucher à sa ne devraient pas excéder 1∕ 3 du revenu prévoyance professionnelle. Il convient annuel brut. en tout cas de bien prendre tous les paramètres en compte. Exemples de calcul Prix d’achat (CHF) 300 000 500 000 700 000 900 000 1 000 000 Financement Prêt hypothécaire en 1er rang 66,67 % 200 000 333 350 466 690 600 030 666 700 Prêt hypothécaire en 2e rang 13,33 % 40 000 66 650 93 310 119 970 133 300 Fonds propres 20 % 60 000 100 000 140 000 180 000 200 000 Total des frais Taux d’intérêt Prêt hypothécaire en 1er rang 5 %* 10 000 16 668 23 335 30 002 33 335 Taux d’intérêt Prêt hypothécaire en 2e rang 5,5 %* 2200 3666 5132 6598 7332 Amortissement Prêt hypothécaire en 2e rang (20 ans) 2000 3333 4666 5999 6665 Frais annexes/entretien: 1 % du prix d’achat 3000 5000 7000 9000 10 000 Total annuel des frais 17 200 28 667 40 133 51 599 57 332 Total mensuel des frais 1433 2389 3344 4300 4778 Etendue de la charge financière Revenu annuel brut conseillé 51 605 86 010 120 411 154 812 172 013 (33,33 % du total annuel des frais) * Taux d’intérêt considéré dans les calculs, à adapter en fonction de la situation des marchés des capitaux. 10
Etapes suivantes/
Si les possibilités offertes dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement vous séduisent,
la décision avec les chiffres concrets est entre les mains de votre institution de prévoyance.
Informations détaillées Demande écrite
Sur demande écrite, les institutions de Pour obtenir un versement anticipé ou Etes-vous intéressé par
prévoyance donnent les renseignements effectuer une mise en gage, il faut adres- d’autres publications de
suivants: ser une demande écrite à l’institution cette série?
montant des avoirs de prévoyance de prévoyance. Les personnes mariées
disponible pour l’acquisition d’un ou liées par un partenariat enregistré 1er pilier: Prévoyance publique
logement en propriété. Cette somme doivent en plus fournir l’accord écrit de 2e pilier: Prévoyance professionnelle
figure en règle générale sur le certificat leur conjoint ou partenaire enregistré. 3e pilier: Prévoyance individuelle
personnel ou dans la confirmation du L’institution de prévoyance se réserve le Sécurité sociale: Système de
solde; droit de facturer les frais de traitement prévoyance en Suisse
réduction des prestations liée à un de la demande. Recueil actuel de la législation
versement anticipé ou à la réalisation sur le 2e pilier
du gage. Documents nécessaires Caisse de pension et propriété du
Pour une estimation des conséquences Il convient de fournir à l’institution de logement: Encouragement à la
fiscales d‘un versement anticipé, il est prévoyance tous les documents néces- propriété du logement (EPL)
recommandé de se renseigner directe- saires pour prouver que les avoirs seront Prêts hypothécaires: Des finance-
ment auprès des autorités fiscales utilisés selon le but prévu et que le loge- ments sur mesure
compétentes. ment est destiné à ses propres besoins: Assurances pour les propriétaires
documents contractuels (en cas d’achat de logement (avec check-list)
ou de construction d’un logement en
Marche à suivre propriété ou en cas d’amortissement Toutes les brochures et informations
Après avoir opté pour la mobilisation d’un prêt hypothécaire); sont disponibles à tout moment
de capitaux issus de la prévoyance règlement et/ou contrat de location gratuitement sur demande ou télé-
professionnelle, il faut encore convaincre ou de prêt passé avec l’organisme chargeables sur le site www.AXA.ch.
l’institution de prévoyance que c’est le concerné (en cas d’acquisition de N’hésitez pas non plus à consulter le
bon choix. parts). site www.AXA.ch/ma-caisse-pension
Aperçu des avantages et des inconvénients
Versement anticipé Mise en gage
Lors de la prise Avantages Charge relative aux
prêts hypothécaires
Charge fiscale
inférieure
de décision, il est et aux intérêts
inférieure
essentiel de tenir Maintien à
l’identique des
compte de toutes les prestations de
conséquences du mode prévoyance
Inconvénients
Charge fiscale Charge relative aux
de financement envisagé. supérieure prêts hypothécaires
et aux intérêts
supérieure
Réduction des
prestations de
prévoyanceLes questions de prévoyance et d’assurance appellent des réponses individuelles.
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