Caisse de pension et propriété du logement/ - Encouragement à la propriété du logement (EPL)

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Caisse de pension et propriété du logement/ - Encouragement à la propriété du logement (EPL)
Encouragement à la propriété du logement (EPL)

Caisse de pension
et propriété
du logement/

Versement anticipé et mise en gage
des avoirs issus du 2e pilier
Caisse de pension et propriété du logement/ - Encouragement à la propriété du logement (EPL)
Table des matières

Mobilisation des capitaux pour la propriété du logement               3

Des fonds propres grâce au versement anticipé                         4

Réglementation concernant le remboursement                            6

Des capitaux tiers grâce à la mise en gage                            8

Estimation de la charge financière                                   10

Etapes suivantes                                                     11

AXA n’assume aucune responsabilité quant à l’exhaustivité et à
l’exactitude des données figurant dans cette publication. Les lois
et les ordonnances en vigueur sont toujours déterminantes.
Etat: janvier 2014.
Caisse de pension et propriété du logement/ - Encouragement à la propriété du logement (EPL)
Mobilisation des capitaux pour la propriété
du logement/

Le financement est le seul et unique obstacle à passer pour pouvoir accéder à la propriété du logement.
Si les fonds propres ne suffisent pas, un versement anticipé ou une mise en gage des fonds du 2e pilier
offrent des possibilités intéressantes. Si vous pouvez en assumer les conséquences, l’encouragement
à la propriété du logement est peut-être la clé.

Versement anticipé et                         Utilisation des avoirs de
mise en gage                                  la prévoyance professionnelle
La loi fédérale sur la prévoyance pro-        L’argent de la prévoyance professionnelle
fessionnelle vieillesse, survivants et in-    peut faire l’objet d’un versement anticipé
validité (LPP) permet d’utiliser les avoirs   ou d’une mise en gage dans les cas
de la prévoyance professionnelle pour         suivants:
acquérir un logement pour ses propres           acquisition ou construction du logement
besoins. Deux mesures d’encourage-              qui deviendra l’habitation;
ment à la propriété sont prévues:               investissements dans le logement en
  le versement anticipé de l’avoir géré par     propriété;
  la caisse de pension (fonds propres);         amortissement d’un prêt hypothécaire;
  la mise en gage des droits aux                acquisition de parts d’une coopérative
  prestations de la caisse de pension           de construction ou d’habitation ou
  (capitaux tiers).                             d’autres formes similaires de partici-
                                                pation.
Les fonds peuvent provenir de la
prévoyance professionnelle obligatoire        En revanche, les avoirs de la prévoyance     Biens immobiliers à l’étranger
ou surobligatoire, de polices ou de           professionnelle ne peuvent pas être          Il est possible de demander le versement
comptes de libre passage.                     utilisés pour financer l’entretien normal    anticipé ou la mise en gage des avoirs
                                              d’un logement ou pour payer les intérêts     issus de la prévoyance professionnelle
                                              hypothécaires.                               pour acquérir un logement en propriété
                                                                                           à l’étranger uniquement si le domicile
                                              Propres besoins                              ou le lieu de séjour habituel se trouve
                                              Les avoirs issus de la prévoyance pro-       aussi à cet endroit.
                                              fessionnelle ne peuvent être prélevés
                                              que pour ses propres besoins. C’est          Résidences secondaires
                                              pourquoi le logement en propriété doit       Les résidences secondaires ne peuvent
                                              correspondre au lieu de domicile ou au       pas être financées au moyen des avoirs
                                              lieu de séjour habituel.                     issus de la caisse de pension.

                                              Location
                                              Dans le cas d’une location à des tiers,
                                              le propriétaire est tenu d’apporter la
                                              preuve qu’il ne peut provisoirement pas
                                              habiter lui-même le logement en propriété
                                              (déménagement provisoire pour raisons
                                              professionnelles ou de santé).

                                                                                                                                    3
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Des fonds propres grâce au
versement anticipé/

Une des deux possibilités d’utiliser les avoirs de la prévoyance professionnelle pour financer un logement
est le versement anticipé. L’augmentation des fonds propres diminue la charge des intérêts, mais recèle
aussi certains risques.

Conséquences
d’un versement anticipé
Un versement anticipé permet d’ob-
tenir des fonds propres. Les fonds tiers
permettent de réduire le montant de
l’emprunt et donc la charge hypothécaire.
En revanche, la déduction des intérêts
dans le cadre de la déclaration d’impôt
sera moins importante. Si le logement
doit être vendu en dessous de sa valeur
en cas de divorce ou de chômage par
exemple, votre situation matérielle
peut s’en trouver gravement menacée.
Globalement, les versements anticipés
entraînent une réduction des prestations
de prévoyance futures.

Réduction des prestations
L’institution de prévoyance vous indi-
quera le montant de la réduction des
prestations. Les pertes dans le cadre
de la couverture des risques décès et
invalidité peuvent être comblées grâce
à la prévoyance privée (3e pilier). La
couverture initiale du risque peut aussi    Limites                                       Montant maximal
être complètement rétablie suite au         En cas de versement anticipé, l’institution   Jusqu’à l’âge de 50 ans, il est possible
remboursement ultérieur du versement        de prévoyance verse, au plus, un montant      de percevoir par anticipation un montant
anticipé.                                   en espèces égal à la prestation de libre      égal au maximum à la prestation de libre
                                            passage.                                      passage disponible au moment de la
                                                                                          requête. A partir de l’âge de 50 ans, le
                                            Montant minimal                               montant maximal correspond à celui de
                                            Le montant minimal en cas de versement        la prestation de libre passage acquise
                                            anticipé est de 20 000 CHF. Cette limite      à l’âge de 50 ans ou à la moitié de la
                                            ne s’applique toutefois ni à l’acquisition    prestation de libre passage disponible
                                            de parts d’une coopérative de construc-       au moment de la requête. C’est le
                                            tion ou d’habitation et de formes simi-       montant le plus élevé qui sera versé.
                                            laires de participation, ni aux polices ou
                                            aux comptes de libre passage.

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Versement                                     Imposition                                         Imposition au taux de rente
L’institution de prévoyance verse le                                                             Sur la base d’un tableau publié par
montant au créancier (vendeur, bailleur       Annonce fiscale                                    l’Administration fédérale des contribu-
de fonds, constructeur, etc.) au plus tard    L’institution de prévoyance est tenue de           tions, le versement anticipé est converti
6 mois après réception de la demande          déclarer le versement anticipé à l’autorité        en une rente viagère. Le taux d’imposi-
de versement anticipé et des documents        fiscale. C’est l’annonce fiscale qui sert          tion applicable à cette rente fictive sert
nécessaires. Les versements anticipés         de base pour l’imposition. L’impôt est             de base à l’imposition.
sont systématiquement déclarés à              ensuite automatiquement exigé par la
l’Administration fédérale des contributions   Confédération et les cantons.                      Imposition à un taux spécial
dans un délai de 30 jours. Si le verse-                                                          Le versement anticipé est imposé à
ment anticipé sert à rembourser un prêt       Impôt annuel                                       un taux inférieur à celui appliqué habi-
hypothécaire, l’institution de prévoyance     Le montant du versement anticipé est               tuellement.
peut le limiter ou le refuser en cas de       imposé avec le revenu en tant que
découvert. Dans ce cas, l’institution de      prestation en capital. Le tarif avantageux         Montant de l’impôt
prévoyance communique à la personne           de la prévoyance est appliqué. L’impôt             Le taux d’imposition dépend du coefficient
assurée l’étendue et la durée de cette        doit être versé à l’autorité fiscale du lieu       fiscal de la commune de domicile. Il peut
mesure.                                       de domicile (au moment du versement).              par conséquent varier d’année en année.
                                              La Confédération et les cantons prélèvent
                                              ce que l’on appelle un impôt annuel sur            Pour évaluer la charge fiscale, il est
Restriction                                   le versement anticipé. Cet impôt est à             possible de recourir aux aides suivantes:
Un versement anticipé doit être effectué      régler en un seul montant dans le canton            prendre contact avec l’administration
au plus tard 3 ans avant l’âge ordinaire      concerné (indépendamment de la durée                fiscale du lieu de domicile;
de la retraite.                               de l’obligation fiscale) ainsi qu’auprès            déterminer en ligne le montant approxi-
                                              de la Confédération. Le versement                   matif de l’impôt grâce à un calculateur
                                              anticipé ne peut pas être utilisé pour              fiscal. Renseignez-vous directement
Vente du logement en propriété                payer l’impôt.                                      sur le site Internet de l’administration
Afin de garantir le but de la prévoyance,                                                         fiscale de votre canton de domicile.
une restriction du droit d’aliéner est        Tarif de la prévoyance
inscrite au registre foncier. Elle stipule    En règle générale, le versement anticipé
l’obligation de rembourser le versement       est imposé séparément des autres re-
anticipé à l’institution de prévoyance en     venus. En fonction du canton de domicile,
cas de vente du logement. L’institution       il est imposé au taux de rente ou à un
de prévoyance est tenue d’exiger cette        taux spécial.
inscription au registre foncier au moment
du versement anticipé.

                                                                                                 Exemples illustrant le rapport prestation
                                                                                                 de libre passage/versement anticipé

                                 Le montant maximal                                 200000
                               autorisé pour le versement                           150000
                            anticipé en vue de la propriété                         100000
                         du logement n’est égal à la                                 50000
                       totalité de la prestation de libre                                    0
                                                                                                     50 ans        55 ans        60 ans
                     passage que jusqu’à l’âge de 50 ans.
                                                                                      Prestation                    Versement anticipé pour5
                                                                                      de libre passage              la propriété du logement
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Réglementation concernant
le remboursement/

Dès que les conditions donnant droit au versement anticipé ne sont plus remplies, celui-ci doit être
remboursé à l’institution de prévoyance.

                                                                                            Remboursement facultatif
                                                                                            Il est en principe possible de rembourser
                                                                                            le montant du versement anticipé à
                                                                                            l’institution de prévoyance sur une base
                                                                                            facultative. Il convient cependant de tenir
                                                                                            compte de certaines restrictions égale-
                                                                                            ment applicables au remboursement
                                                                                            obligatoire.

                                                                                            Restrictions
                                                                                            Les restrictions suivantes sont appli-
                                                                                            cables aux remboursements obligatoire
                                                                                            et facultatif:
                                                                                              Le remboursement est possible:
                                                                                              – jusqu’à 3 ans avant le départ en
                                                                                            		retraite;
                                                                                              – jusqu’à la survenance d’un autre
                                                                                            		 cas de prévoyance (invalidité ou
Remboursement obligatoire                      Exceptions                                   		décès);
Il y a obligation de rembourser les            L’obligation de rembourser est annulée         – jusqu’au versement en espèces
versements anticipés                           dans les cas suivants:                       		 de la prestation de libre passage.
   lorsque le logement en propriété est          lorsque le logement est vendu mais           Le montant minimal du remboursement
   vendu, à hauteur du produit de la vente       que le produit de la vente est réinvesti     est de 20 000 CHF. Si le montant rési-
   (prix de vente, déduction faite des           dans un autre logement pour ses 		           duel devant être remboursé est inférieur,
   dettes hypothécaires et des charges           propres besoins dans les 2 ans. Il est       le remboursement doit être effectué en
   légales);                                     possible d’établir une police de libre       un seul versement.
   lorsque des droits sur le logement qui,       passage ou d’ouvrir un compte de libre
   d’un point de vue économique, équi-           passage pour y transférer le montant
   valent à une aliénation (p. ex. location,     du versement anticipé;                     Répercussions sur la couverture
   droit d’habitation, usufruit) sont            lorsque l’impossibilité provisoire 		      de prévoyance
   concédés à un tiers;                          d’habiter soi-même dans le logement        Le remboursement du versement anti-
   lorsque, au décès de la personne 		           (déménagement provisoire pour raisons      cipé entraîne une augmentation des
   assurée, aucune prestation de                 professionnelles ou de santé par 		        prestations assurées conformément
   prévoyance n’arrive à échéance. 		            exemple) est attestée. Durant cette        aux dispositions réglementaires de
   (Toutefois, comme le versement de             période, il est permis de louer le 		      l’institution de prévoyance.
   l’avoir de vieillesse accumulé aux 		         logement.
   survivants ou aux héritiers légaux
   est une prestation de prévoyance,
   ce cas se présente rarement.)

6
Caisse de pension et propriété du logement/ - Encouragement à la propriété du logement (EPL)
Conséquences fiscales                            Restitution de l’impôt                          La restitution des impôts versés peut
L’institution de prévoyance annonce              Avant toute chose, il faut adresser une         être exigée dans un délai de trois ans
le remboursement à l’Administration              demande écrite à l’autorité fiscale du          à partir de la date du remboursement
fédérale des contributions dans un délai         canton qui a prélevé l’impôt sur le verse-      du versement anticipé. Après expiration
de 30 jours et en atteste par le biais           ment anticipé. Celle-ci vous indiquera          de ce délai, le droit à la restitution de
d’un formulaire. Cette attestation est           à quelle autorité cantonale il faut faire       l’impôt s’éteint.
nécessaire pour demander la restitution          parvenir les documents suivants:
de l’impôt payé à l’autorité cantonale             attestation des remboursements
compétente suite au versement anticipé.            effectués (délivrée par l’institution
L’impôt alors acquitté est remboursé               de prévoyance au moment du rem-
sans les intérêts. Le remboursement                boursement);
en lui-même ne peut pas être déduit du             attestation relative aux avoirs de
revenu imposable.                                  prévoyance encore investis dans le
                                                   logement en propriété (délivrée par
                                                   l’Administration fédérale des contri-
                                                   butions sur demande écrite);
                                                   attestation relative aux impôts fédéraux,
                                                   cantonaux et communaux payés sur
                                                   le versement anticipé (délivrée par
                                                   l’Administration fédérale des contribu-
                                                   tions sur demande écrite).

                                                 Versements anticipés et remboursements

                                       3000
                                                                        175 mio
                                       2500
                                                       40 mio                             326 mio             347 mio
                                       2000                                                                                     412 mio

                                       1500
                                       1000
                                                     2 112 mio         2 683 mio          2 520 mio          2 406 mio         2 330 mio
                                           500       §68 773           §70 484            §75 805            §76 926           §68 773
                             En mio CHF      0
                                                        2000              2005                 2010             2011              2012
                                                   Versements anticipés effectués      Remboursements       § des versements anticipés en CHF
                                                                                                                                             7

                                                  Source: OFAS 2013
Caisse de pension et propriété du logement/ - Encouragement à la propriété du logement (EPL)
Des capitaux tiers grâce à la mise en gage/

La mise en gage est la deuxième possibilité de mobiliser les capitaux du 2e pilier. Les principaux arguments
en faveur de cette variante sont les avantages fiscaux et le maintien à l’identique des prestations de prévoyance.

Conséquences                                 Types de mise en gage                          Montant maximal
d’une mise en gage                           Il existe deux possibilités de mise en          Jusqu’à l’âge de 50 ans, au maximum
Une mise en gage permet d’obtenir            gage qui peuvent être combinées:                la prestation de libre passage dispo-
des capitaux tiers. Ces derniers entrant        mise en gage du droit aux prestations        nible au moment de la mise en gage.
pour une large part dans le financement         de prévoyance (vieillesse, invalidité,       A partir de l’âge de 50 ans, le montant
de l’immeuble, la charge des intérêts           décès): le créancier gagiste supporte        maximal correspond à celui de la
augmente. Vous profitez parallèlement           ici le risque inhérent au versement des      prestation de libre passage acquise
d’avantages fiscaux et vous gardez              prestations de prévoyance. Si aucune         à l’âge de 50 ans ou à la moitié de la
l’entier bénéfice de vos prestations de         prestation de prévoyance n’est versée,       prestation de libre passage disponible
vieillesse et de la couverture d’assurance      le gage est sans valeur pour le créancier    au moment de la requête. C’est le
de la prévoyance professionnelle. Une           gagiste. Cette forme de mise en gage         montant le plus élevé qui sera versé.
mise en gage n’entraîne la réduction            n’est pas possible pour les polices ou
des prestations de prévoyance que si            les comptes de libre passage;               Dans le contrat de prêt ou de gage, il
le gage est réalisé.                            mise en gage de la prestation de libre      est possible de convenir que la somme
                                                passage (avoir de vieillesse accumulé       mise en gage sera automatiquement
                                                jusque-là): le créancier gagiste ne         adaptée aux modifications successives
                                                supporte aucun risque. En effet, la         de la prestation de libre passage.
                                                réalisation du gage est garantie.

                                             Le cas échéant, il est possible de
                                             convenir avec le créancier gagiste d’un
                                             prêt hypothécaire plus élevé ou de
                                             négocier un taux d’intérêt préférentiel.

8
Caisse de pension et propriété du logement/ - Encouragement à la propriété du logement (EPL)
Exercice du droit                            Conséquences de la réalisation
La mise en gage n’est valable que si         du gage
elle a été notifiée par écrit à l’institu-   Lorsque l’on évoque la réalisation du
tion de prévoyance. Celle-ci doit être       gage, il convient de faire la distinction
informée suffisamment tôt de tout            entre la réalisation du gage grevant la
projet de mise en gage afin de pouvoir       prestation de libre passage et la réali-
déterminer si le but de la prévoyance        sation du gage grevant la prestation de
est garanti et d’éviter les mises en gage    prévoyance.
multiples. En règle générale, il est
possible de mettre en gage son droit         Réalisation du gage grevant la prestation
aux prestations de prévoyance ou un          de libre passage
montant défini de la prestation de libre     Le montant de la prestation de libre
passage pour acquérir la propriété           passage mis en gage est perdu, ce qui
d’un logement jusqu’à 3 ans avant            entraîne des répercussions identiques
le départ en retraite.                       à celles d’un versement anticipé, en ce
                                             sens, notamment, que les prestations de
                                             prévoyance vieillesse, décès et invalidité
Accord du créancier gagiste                  sont réduites.
Le consentement écrit du créancier
gagiste est nécessaire dans les cas          Réalisation du gage grevant la prestation
suivants:                                    de prévoyance
  versement en espèces de la prestation      La rente ou la prestation en capital mises
  de libre passage;                          en gage sont perdues. La réalisation du
  versement de la prestation de              gage grevant la prestation de prévoyance
  prévoyance;                                n’est cependant possible qu’à l’échéance
  transfert d’une partie de la prestation    de celle-ci. La rente de vieillesse, par
  de libre passage à l’institution de 		     exemple, n’est versée qu’à l’âge du départ
  prévoyance du conjoint divorcé.            en retraite.

Si votre créancier gagiste refuse de
donner son accord, l’institution de
prévoyance est tenue de mettre en sû-
reté le montant en question. Il appartient
alors à un juge de décider du droit du
créancier gagiste. En cas de changement
d’institution de prévoyance, le créancier
gagiste est informé par l’ancienne
institution de prévoyance.

                                                                                          9
Estimation de la charge financière/

La décision de construire ou d’acquérir un logement en propriété doit être mûrement réfléchie.

Fonds propres ou capitaux tiers                 Règle de base
Il appartient à chacun de décider s’il          Les intérêts hypothécaires annuels,
souhaite faire usage de ces possibilités,       le coût de l’amortissement et les frais
avec tous les risques qu’elles compor-          annexes liés au logement en propriété
tent, ou s’il préfère ne pas toucher à sa       ne devraient pas excéder 1∕ 3 du revenu
prévoyance professionnelle. Il convient         annuel brut.
en tout cas de bien prendre tous les
paramètres en compte.

Exemples de calcul

Prix d’achat (CHF)		                                        300 000         500 000       700 000        900 000      1 000 000
Financement
Prêt hypothécaire en 1er rang 66,67 %                       200 000         333 350       466 690        600 030       666 700
Prêt hypothécaire en 2e rang 13,33 %                         40 000          66 650        93 310        119 970       133 300
Fonds propres 20 %		                                         60 000         100 000       140 000        180 000       200 000
Total des frais
Taux d’intérêt Prêt hypothécaire en 1er rang 5 %*            10 000          16 668        23 335         30 002        33 335
Taux d’intérêt Prêt hypothécaire en   2e   rang 5,5 %*         2200            3666         5132               6598       7332
Amortissement Prêt hypothécaire en 2e rang (20 ans)            2000            3333         4666               5999       6665
Frais annexes/entretien: 1 % du prix d’achat                   3000            5000         7000               9000     10 000
Total annuel des frais		                                     17 200          28 667        40 133         51 599        57 332
Total mensuel des frais		                                      1433            2389         3344               4300       4778
Etendue de la charge financière
Revenu annuel brut conseillé                                 51 605          86 010       120 411        154 812       172 013
(33,33 % du total annuel des frais)

* Taux d’intérêt considéré dans les calculs, à adapter en fonction de la situation des marchés des capitaux.

10
Etapes suivantes/

Si les possibilités offertes dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement vous séduisent,
la décision avec les chiffres concrets est entre les mains de votre institution de prévoyance.

Informations détaillées                        Demande écrite
Sur demande écrite, les institutions de        Pour obtenir un versement anticipé ou           Etes-vous intéressé par
prévoyance donnent les renseignements          effectuer une mise en gage, il faut adres-      d’autres publications de
suivants:                                      ser une demande écrite à l’institution          cette série?
  montant des avoirs de prévoyance             de prévoyance. Les personnes mariées
  disponible pour l’acquisition d’un 		        ou liées par un partenariat enregistré            1er pilier: Prévoyance publique
  logement en propriété. Cette somme           doivent en plus fournir l’accord écrit de         2e pilier: Prévoyance professionnelle
  figure en règle générale sur le certificat   leur conjoint ou partenaire enregistré.           3e pilier: Prévoyance individuelle
  personnel ou dans la confirmation du         L’institution de prévoyance se réserve le         Sécurité sociale: Système de
  solde;                                       droit de facturer les frais de traitement         prévoyance en Suisse
  réduction des prestations liée à un          de la demande.                                    Recueil actuel de la législation
  versement anticipé ou à la réalisation                                                         sur le 2e pilier
  du gage.                                     Documents nécessaires                             Caisse de pension et propriété du
Pour une estimation des conséquences           Il convient de fournir à l’institution de         logement: Encouragement à la
fiscales d‘un versement anticipé, il est       prévoyance tous les documents néces-              propriété du logement (EPL)
recommandé de se renseigner directe-           saires pour prouver que les avoirs seront         Prêts hypothécaires: Des finance-
ment auprès des autorités fiscales             utilisés selon le but prévu et que le loge-       ments sur mesure
compétentes.                                   ment est destiné à ses propres besoins:           Assurances pour les propriétaires
                                                  documents contractuels (en cas d’achat         de logement (avec check-list)
                                                  ou de construction d’un logement en
Marche à suivre                                   propriété ou en cas d’amortissement          Toutes les brochures et informations
Après avoir opté pour la mobilisation             d’un prêt hypothécaire);                     sont disponibles à tout moment
de capitaux issus de la prévoyance                règlement et/ou contrat de location          gratuitement sur demande ou télé-
professionnelle, il faut encore convaincre        ou de prêt passé avec l’organisme            chargeables sur le site www.AXA.ch.
l’institution de prévoyance que c’est le          concerné (en cas d’acquisition de 		         N’hésitez pas non plus à consulter le
bon choix.                                        parts).                                      site www.AXA.ch/ma-caisse-pension

                                                                                             Aperçu des avantages et des inconvénients
                                                                                             Versement anticipé     Mise en gage

                                    Lors de la prise                         Avantages       Charge relative aux
                                                                                             prêts hypothécaires
                                                                                                                    Charge fiscale
                                                                                                                    inférieure
                                  de décision, il est                                        et aux intérêts
                                                                                             inférieure
                                essentiel de tenir                           		                                     Maintien à
                                                                             		                                     l’identique des
                              compte de toutes les                           		                                     prestations de
                           conséquences du mode                              		                                     prévoyance
                                                                             Inconvénients
                                                                               Charge fiscale                       Charge relative aux
                         de financement envisagé.                              supérieure                           prêts hypothécaires
                                                                             		                                     et aux intérêts
                                                                             		                                     supérieure
                                                                                             Réduction des
                                                                                             prestations de
                                                                                             prévoyance
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