Appel de demandes afin d'accorder des permis à des établissements de santé autonomes pour la pratique d'opérations de la cataracte en Ontario ...
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Appel de demandes afin d’accorder des permis à des établissements de santé autonomes pour la pratique d’opérations de la cataracte en Ontario Lignes directrices relatives aux demandes Ministère de la Santé 15 janvier 2020
Ministère de la Santé Appel de demandes Opérations de la cataracte Table des matières Introduction 4 Financement 4 Directives pour remplir le formulaire de demande 5 Présentation de la demande 5 Évaluation des demandes 7 Présélection 8 Rejet des demandes 8 Communication durant le processus de demande 9 Que se passe-t-il si une demande est acceptée/rejetée? 9 Demandes acceptées 10 Demandes rejetées 11 Foire aux questions 11 Mises à jour sur le processus d’appel de demandes 12 Page couverture de la demande 13 1.0 Renseignements généraux 13 1.1 Exigences minimales d’admissibilité 13 1.2 Coordonnées de l’auteur de la demande 13 1.3 Renseignements sur l’auteur de la demande, les dirigeants ou les administrateurs, ou toute personne qui détient des intérêts ayant une incidence sur le contrôle de la personne morale ou gestionnaire 14 1.4 Modèle de gouvernance 15 1.5 Gestion et administration 15 1.6 Prestation antérieure du service 16 1.7 Emplacement de l’établissement de santé 16 2.0 Prestation des services 17 2.1 Prestation des services 17 2.2 Avantages pour les patients et le système de santé 17 2.3 Description des services et des frais 17 2.3.1 Services non assurés 18 2.3.2 Frais pour les patients 19 Lignes directrices relatives aux demandes Janvier 2021 Page 2 de 31
Ministère de la Santé Appel de demandes Opérations de la cataracte 2.3.3 Conformité à la LEAAAS et à la LESA 19 2.4 Aiguillage des patients 20 2.5 Vaste accès aux interventions pour une population diverse 20 2.6 Services en français 20 2.7 Normes d’accessibilité 21 3.0 Planification de la mise en œuvre 22 3.1 Plan de dotation en personnel 22 3.2 Liens avec le système de santé 23 3.3 Évaluations/inspections de l’assurance de la qualité 23 3.4 Évaluation des risques 24 3.5 Normes de conception des installations et exigences spatiales 24 3.5.1. Exigences matérielles 24 3.5.2. Plans de sécurité-incendie et d’urgence 24 3.5.3. Prévention et contrôle des infections (PCI) 25 3.6 Collecte de données et production de rapports 25 4.0 Renseignements financiers 26 4.1 Frais d’établissement 26 4.2 Évaluation financière/économique 26 5.0 Déclarations 27 5.1 Déclarations de l’auteur de la demande 27 5.2 Déclarations des dirigeants et des administrateurs ou d’une personne qui détient des intérêts ayant une incidence sur le contrôle de la personne morale 27 5.3 Modèles de déclaration 27 6.0 Signatures 28 6.1 Signature de l’auteur de la demande 28 7.0 Liste de vérification finale 28 Annexe I : Glossaire 29 Lignes directrices relatives aux demandes Janvier 2021 Page 3 de 31
Ministère de la Santé Appel de demandes Opérations de la cataracte Introduction Les présentes « lignes directrices relatives aux demandes » sont destinées à aider les auteurs de demande à remplir le « formulaire de demande » (ci-après appelé « demande ») afin d’auteur de la demande exploiter des établissements de santé autonomes (ÉSA) pour la pratique d’opérations de la cataracte. La directrice des ÉSA a procédé à cet appel de demandes conformément à l’art. 5 de la Loi sur les établissements de santé autonomes (LESA), afin d’examiner la délivrance de nouveaux permis d’ÉSA conformément à l’art. 6 de la LESA aux établissements de santé existants pour les opérations de la cataracte assurées (opérations de la cataracte) dans des établissements communautaires en Ontario. Le présent appel de demandes acceptera les demandes provenant des établissements de santé qui satisfont aux exigences minimales d’admissibilité énoncées à la section 1.1 des présentes lignes directrices relatives aux demandes. Les auteurs de demande doivent démontrer leur capacité à effectuer des opérations de la cataracte en plus des volumes actuels, à traiter les arriérés d’opération et les temps d’attente, et à améliorer l’accès des patients aux soins, l’expérience des patients et l’efficacité du système de santé dans la collectivité. Financement La ministre de la Santé (ministre) paiera les frais d’établissement aux ÉSA pour les opérations de la cataracte conformément à la LESA et aux ententes de paiement de transfert (EPT) signées avec le titulaire de permis de l’ÉSA. Les frais d’établissement seront payés en fonction du coût par cas établi par le ministère de la Santé (ministère). Les frais d’établissement pour les opérations de la cataracte seront de 605 $ par service pour l’opération de la cataracte unilatérale et de 1 015 $ pour l’opération de la cataracte bilatérale immédiatement séquentielle (opération de la cataracte bilatérale). La LESA définit les frais d’établissement comme des frais, honoraires ou paiement perçus à l’égard d’un service ou de frais d’exploitation qui s’ajoutent, en tant qu’appui, aide et complément nécessaire à un service assuré et qui ne font pas partie du service assuré. Aucun financement ne sera accordé pour : • la création d’un nouvel établissement de santé; • la rénovation ou l’agrandissement d’un établissement de santé existant; ou Lignes directrices relatives aux demandes Janvier 2021 Page 4 de 31
Ministère de la Santé Appel de demandes Opérations de la cataracte
• les immobilisations et les améliorations locatives.
Directives pour remplir le formulaire de demande
Ces documents appuient l’appel de demandes et sont conçus pour être utilisés
ensemble :
1. lignes directrices relatives aux demandes pour l’appel de demandes à (lignes
directrices relatives aux demandes);
2. demande pour exploiter des ÉSA (demande).
Les lignes directrices relatives aux demandes aideront les auteurs à remplir la
demande, qui comprend une page couverture et sept sections, qui doivent toutes être
entièrement remplies :
1. Renseignements généraux
2. Prestation de services
3. Planification de la mise en œuvre
4. Information financière
5. Déclarations
6. Signatures
7. Liste de vérification finale
Un glossaire des termes couramment utilisés tout au long des lignes directrices
relatives aux demandes et de la demande se trouve à l’auteur de la demande annexe I
des lignes directrices relatives aux demandes.
Présentation de la demande
Les demandes remplies doivent être envoyées par voie électronique, par courriel, au
ministère à l’adresse suivante : IHF.Applications@ontario.ca avant la date limite de
présentation des demandes.
La date limite de présentation des demandes est le 16 Février, 2021 11:59PM
(heure normale de l’Est).
Les demandes reçues par le ministère après la date limite de présentation des
demandes ne seront pas acceptées.
Veuillez noter que les documents requis doivent être présentés dans leur intégrité avant
la date limite de présentation des demandes. Une demande comprend le formulaire de
demande dûment remplie ainsi que les documents connexes requis, comme le précise
Lignes directrices relatives aux demandes Janvier 2021 Page 5 de 31Ministère de la Santé Appel de demandes Opérations de la cataracte
la demande. Seules les demandes électroniques seront acceptées. Une copie papier de
la demande, ou de l’une de ses parties, ne sera pas acceptée.
Il est possible que la directrice n’examine pas les documents qui ne font pas partie de la
demande ou qui ne sont pas requis.
Tout coût associé à la préparation et (ou) à la présentation de la demande incombe
seulement à l’auteur de la demande. Le ministère n’est en aucun cas responsable des
dépenses engagées par l’auteur de la demande en ce qui a trait au processus de
demande.
Le ministère enverra un accusé de réception par courriel, confirmant la réception de la
demande, ainsi que la date et l’heure de réception, dans un délai d’un jour ouvrable
suivant la réception de la demande.
L’auteur de la demande ne peut apporter aucune modification à sa demande une fois
qu’elle est envoyée au ministère.
Les auteurs de demande doivent :
1. examiner entièrement les lignes directrices relatives aux demandes et la
demande;
2. obtenir des copies de toutes les lois et de tous les règlements pertinents et les
examiner attentivement, y compris la Loi sur les établissements de santé
autonomes (LESA) et la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de
l’assurance-santé (LEAAAS).
3. remplir la demande, tout en se reportant aux lignes directrices relatives aux
demandes au besoin. Les auteurs de demande doivent utiliser la liste de
vérification finale fournie à la section 7 de la demande pour en orienter le format
et s’en servir comme confirmation définitive que toutes les exigences pertinentes
ont été satisfaites. Toutes les pages de la demande doivent être numérotées
consécutivement par souci de commodité et comprendre le nombre total de
pages (c.-à-d. page 1 de 50, page 2 de 50, etc.).
4. Envoyez par courriel la demande remplie et toutes les pièces jointes à
IHF.Applications@ontario.ca avec la mention « Demande pour un établissement de
santé autonome » dans l’objet. Inscrivez 1 de 2 et 2 de 2, selon le cas, dans la
ligne d’objet si vous devez envoyer plus d’un courriel en raison de la taille de la
demande et des pièces jointes.
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Évaluation des demandes
Toutes les demandes reçues au plus tard à la date limite de présentation des
demandes seront examinées par la directrice selon des facteurs qu’elle juge, à sa seule
discrétion, pertinents et appropriés en utilisant les lignes directrices relatives aux
demandes comme guide non exclusif.
La directrice peut rejeter une ou toutes les demandes par écrit, décider d’examiner une
partie d’une demande, demander d’apporter des précisions ou des modifications à une
demande, ou solliciter de plus amples renseignements sur une demande, se rendre sur
le site et (ou) faire une entrevue à l’égard d’une demande.
La directrice peut, à sa seule discrétion, juger qu’une demande est incomplète et cesser
de l’examiner si les renseignements qui y sont fournis sont incomplets ou ambigus.
L’appel de demandes, les lignes directrices relatives aux demandes et la présentation
de la demande (et [ou] d’autres documents qui s’y rapportent) ne créent aucune
obligation contractuelle ou autre obligation légalement exécutoire pour le ministère,
l’auteur de la demande ou quiconque.
Une demande présentée en réponse à l’appel de demandes est considérée aux fins
d’évaluation lorsque tous les critères suivants sont respectés :
• elle a été reçue par le ministère au plus tard à la date limite de présentation des
demandes;
• elle satisfait à toutes les exigences;
• elle est dûment remplie et signée aux sections pertinentes;
• elle comprend tous les éléments indiqués sur la liste de vérification finale du
formulaire de demande;
• elle n’a pas été rejetée en fonction des éléments indiqués à la section « Rejet de
la demande » ou à d’autres sections ci-dessous.
Uniquement les demandes qui répondent à tous les critères ci-dessus seront recevront
une note de l’équipe d’évaluation du ministère (EEM). L’EEM peut consulter d’autres
partenaires du secteur de la santé à propos du contenu d’une demande et de sa
faisabilité.
L’EEM fera des recommandations à la directrice à avoir si un auteur de demande
satisfait aux exigences minimales afin d’être pris en compte pour l’obtention d’un
permis. Aux termes de la LESA, la directrice peut délivrer un permis pour l’ouverture et
l’exploitation d’un ÉSA si les exigences ont été satisfaites; cependant, cette décision est
discrétionnaire. La directrice n’est pas tenue de délivrer un permis à qui que ce soit et
Lignes directrices relatives aux demandes Janvier 2021 Page 7 de 31Ministère de la Santé Appel de demandes Opérations de la cataracte
peut préférer une demande à d’autres demandes. Si la directrice délivre plusieurs
permis, la délivrance des permis peut se faire sur une période donnée et il n’est pas
nécessaire que tous les permis soient délivrés à la même date.
Présélection
La directrice se réserve le droit, à sa seule discrétion, de dresser une courte liste des
auteurs de demande après la date limite de présentation des demandes et de
demander de plus amples renseignements ou d’autres renseignements à ces auteurs
de demande, ou de demander des entrevues puisqu’elle estime, à sa seule discrétion,
qu’elles sont nécessaires ou appropriées. La directrice se réserve le droit, à sa seule
discrétion, d’examiner les auteurs de demande présélectionnés et de prendre des
décisions en matière de délivrance de permis, selon ce qu’elle juge approprié
conformément à la LESA.
Rejet des demandes
La directrice peut, à sa seule discrétion, cesser d’évaluer une demande et (ou) rejeter
un auteur de demande en tout temps sans pénalité ou responsabilité si :
• La demande contient des renseignements faux ou trompeurs (y compris les
documents justificatifs comme le certificat de conduite professionnelle (CCP)) ou
l’auteur de la demande, les dirigeants ou les administrateurs ou toute personne
qui détient des intérêts ayant une incidence sur le contrôle de la personne
morale, le cas échéant, présente de façon inexacte tout renseignement fourni
dans la demande ou en lien avec celle-ci;
• l’auteur de la demande ne présente pas la demande, ne la remplit pas ou ne
signe pas la demande en bonne et due forme;
• l’auteur de la demande ne collabore pas avec le ministère pour vérifier ou
préciser tout renseignement fourni dans la demande;
• la demande révèle, selon l’avis de la directrice, un conflit d’intérêts;
• il est établi que l’auteur de la demande possède des renseignements ou des
connaissances préalables sur le système d’évaluation et de notation de la
demande;
• la conduite de l’auteur de la demande, des dirigeants, des administrateurs ou de
toute personne qui détient des intérêts ayant une incidence sur le contrôle de la
personne morale, le cas échéant, donne à la directrice des motifs raisonnables
de croire que :
o l’établissement de santé ne sera pas exploité conformément à la loi et
avec honnêteté et intégrité;
Lignes directrices relatives aux demandes Janvier 2021 Page 8 de 31Ministère de la Santé Appel de demandes Opérations de la cataracte
o l’établissement de santé sera exploité d’une manière qui nuit à la santé, à
la sécurité ou au bien-être d’une personne;
o L’établissement de santé ne sera pas exploité de façon compétente et
responsable et conformément à LESA et aux règlements; ou
o les services précisés dans l’appel de demandes ne seront pas fournis; ou
• l’auteur de la demande, les dirigeants, les administrateurs ou toute personne qui
détient des intérêts ayant une incidence sur le contrôle de la personne morale
tente d’influencer le résultat de la décision de la directrice en dehors des
paramètres de l’appel de demandes, y compris en communiquant avec les
parties mentionnées à la section suivante.
Communication durant le processus de demande
Toute communication concernant l’appel de demandes ou le processus de demande
peut être envoyée au ministère par courriel à l’adresse suivante :
IHF.Applications@ontario.ca.
Les auteurs de demande peuvent communiquer entre eux afin de présenter une
demande conjointe. Les auteurs de demande ne doivent pas s’entendre les uns avec
les autres en vue de réduire la concurrence entre les auteurs de demande et ainsi
priver le ministère de l’avantage d’un processus concurrentiel ouvert.
Les auteurs de demande, ou toute personne les aidant, ne sont pas autorisés à
communiquer avec les personnes suivantes pour discuter du processus de demande :
• tout membre du personnel du cabinet de la première ministre de l’Ontario ou du
Bureau du Conseil des ministres de l’Ontario;
• tout député ou membre de son personnel;
• tout membre du cabinet, y compris la ministre de la Santé, son personnel ou ses
conseillers.
Que se passe-t-il si une demande est acceptée/rejetée?
La délivrance d’un permis à toute personne conformément à l’article 6 de la LESA est
une décision discrétionnaire et, malgré cet appel de demandes ou toute communication
ou négociation au sujet d’une demande, la directrice n’est pas tenue d’accorder un
permis à une personne et peut préférer une demande à d’autres demandes.
Remarque : Le fait pour un auteur de demande de voir sa demande acceptée dans le
cadre de ce processus de demande, et de toute correspondance et (ou) entente en lien
avec ce processus ne doit pas constituer un permis en vertu de la LESA.
Lignes directrices relatives aux demandes Janvier 2021 Page 9 de 31Ministère de la Santé Appel de demandes Opérations de la cataracte
Remarque : Un permis peut être assujetti aux restrictions et aux conditions qui peuvent
être prescrites ou précisées par la directrice et assorties au permis.
Demandes acceptées
La demande peut être approuvée sous condition par la directrice si celle-ci a déterminé,
à son entière discrétion, qu’un auteur dont la demande a été acceptée peut être
admissible à un permis d’ÉSA sous réserve de certaines conditions.
La directrice avisera l’auteur de la demande par écrit que sa demande a été approuvée
conditionnellement, sous réserve de la satisfaction de certaines exigences précises,
qui peuvent notamment comprendre les suivantes :
• S’il n’a pas déjà été présenté avec la demande, envoyer le certificat de conduite
professionnelle (CCP) requis dans les 30 jours civils suivant la date de
l’approbation conditionnelle, sinon la directrice pourrait, sans pénalité ou
responsabilité, retirer son approbation de la demande ou prolonger le délai (voir
la section 1.3 pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences
relatives au CCP);
• Conclure une EPT avec le ministère (remarque : si les parties ne peuvent pas
convenir des conditions de financement en l’espace d’un certain nombre de jours
civils suivant la date de l’approbation conditionnelle, la directrice pourrait, sans
pénalité ou responsabilité, retirer son approbation conditionnelle de la demande);
• Confirmer la date à laquelle l’établissement de santé sera prêt à commencer à
pratiquer des opérations de la cataracte aux personnes assurées, s’il détient un
permis en tant qu’ÉSA.
• Collaborer entièrement dans le cadre de l’inspection de l’établissement de santé
préalable à la délivrance du permis, laquelle comprend le paiement des frais
exigibles aux dépens de l’auteur de la demande, qui sera menée par l’Ordre des
médecins et chirurgiens de l’Ontario (Ordre) pour s’assurer que :
o la qualité et les normes de l’établissement de santé, ainsi que les services
qui y sont fournis, seront conformes aux qualités et aux normes
généralement acceptées, ainsi qu’aux paramètres de pratique clinique et
aux normes de l’établissement : Ophthalmologie (PPC), qui sont
disponibles sur le site Web de l’Ordre;
o l’établissement de santé satisfait aux critères précisés par le ministère
dans le cadre de ce processus de demande;
o l’auteur de la demande exploitera l’établissement de santé avec
compétence, honnêteté et intégrité;
o l’auteur de la demande a mis sur pied un système de gestion de dossiers
et le tiendra à jour afin d’assurer la surveillance et la documentation,
Lignes directrices relatives aux demandes Janvier 2021 Page 10 de 31Ministère de la Santé Appel de demandes Opérations de la cataracte
notamment de la gestion clinique, de la pertinence de l’intervention
chirurgicale, des complications et des résultats pour les patients liés à
l’ensemble des services qui leur sont fournis dans l’établissement de
santé;
• Remplir la trousse d’inscription de l’ÉSA (à remettre à l’auteur dont la demande a
été acceptée par le ministère) et paiement des droits de permis de 100 $
prescrits en vertu de la LESA, exigibles immédiatement après que l’auteur de la
demande ait été avisé qu’un permis sera délivré.
Demandes rejetées
La directrice informera l’auteur de la demande par écrit du rejet de sa demande.
Foire aux questions
Les questions au sujet du processus d’appel de demandes, des lignes directrices
relatives aux demandes et (ou) de la demande peuvent être envoyées par courriel à
l’adresse suivante : IHF.Applications@ontario.ca et doivent être reçues avant la date limite
de soumission des questions.
La date limite de soumission des questions est le 25 Janvier, 2021 11:59PM
(heure normale de l’est).
Toutes les questions reçues avant la date limite de soumission des questions et leurs
réponses seront affichées sur la page Web sur les ÉSA du ministère de sorte que tous
les auteurs de demande potentiels puissent bénéficier de la réponse. Veuillez noter que
les documents affichés ne permettront pas d’identifier la personne qui a soumis la
question.
Lignes directrices relatives aux demandes Janvier 2021 Page 11 de 31Ministère de la Santé Appel de demandes Opérations de la cataracte
Mises à jour sur le processus d’appel de demandes
Outre les réponses aux questions pouvant être reçues au plus tard à la date limite de
soumission des questions, des renseignements supplémentaires, des précisions et (ou)
des mises à jour sur le processus d’appel de demandes, les lignes directrices relatives
aux demandes et (ou) la demande peuvent être affichés sur la page Web sur les ÉSA
du ministère. Les auteurs de demande sont responsables de consulter régulièrement le
site jusqu’à la date limite de présentation des demandes inclusivement.
Résumé : Étapes générales du processus de demande et ce qui se produit si une
demande est approuvée conditionnellement
1. Les auteurs de demande présentent des demandes remplies (y compris tous les
documents justificatifs requis) au ministère avant la date limite de présentation des
demandes.
2. Le ministère examinera toutes les demandes reçues au plus tard à la date limite
de présentation des demandes.
3. Les demandes qui sont complètes et qui n’ont pas été rejetées seront évaluées
par l’EEM, qui pourra consulter des partenaires du secteur de la santé au sujet
d’une demande anonymisée à propos de son contenu et de sa faisabilité.
4. Si la demande est acceptée, la directrice enverra un avis à l’auteur de la
demande pour l’informer que sa demande a été approuvée conditionnellement,
sous réserve de la satisfaction de certaines exigences précises.
5. L’auteur de la demande doit satisfaire à toutes les exigences énoncées dans
l’approbation conditionnelle pour que la directrice envisage de délivrer un permis
à l’auteur dont la demande a été acceptée en vertu de la LESA.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur chacune de ces étapes, veuillez
consulter les sections pertinentes des lignes directrices.
Lignes directrices relatives aux demandes Janvier 2021 Page 12 de 31Ministère de la Santé Appel de demandes Opérations de la cataracte
Page couverture de la demande
Les auteurs de demande doivent remplir la « Page couverture de la demande » et la
considérer comme la première page de la demande.
1.0 Renseignements généraux
1.1 Exigences minimales d’admissibilité
Les auteurs de demande doivent satisfaire à toutes les exigences minimales
d’admissibilité suivantes pour être admissibles en vertu du présent appel de demandes
:
• exploiter un établissement de santé qui :
o est situé en Ontario;
o a pratiqué des opérations de la cataracte pendant au moins un an avant la
date limite de présentation des demandes;
o satisfera aux exigences des paramètres de pratique clinique et des
normes de l’établissement (PPC) en matière d’ophtalmologie, si
l’établissement de santé détient un permis en tant qu’ÉSA.
• comprendre parfaitement les exigences des PPC en matière d’ophtalmologie,
telles qu’établies par l’Ordre;
• être prêt à fournir les services de l’ÉSA (opérations de la cataracte)
immédiatement après l’émission d’un permis de l’ÉSA, si elle est approuvée, y
compris l’augmentation proposée des volumes de services décrits dans la
demande.
1.2 Coordonnées de l’auteur de la demande
La présente section fournit au ministère des renseignements sur l’auteur de la
demande. Les coordonnées, le nom, le nom commercial, le nom de l’établissement de
santé, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse de
courriel de l’auteur de la demande doivent être fournis et seront utilisés par le ministère
à des fins de communication.
Lignes directrices relatives aux demandes Janvier 2021 Page 13 de 31Ministère de la Santé Appel de demandes Opérations de la cataracte
1.3 Renseignements sur l’auteur de la demande, les
dirigeants ou les administrateurs, ou toute personne
qui détient des intérêts ayant une incidence sur le
contrôle de la personne morale ou gestionnaire
À la section 1.3.1 (antécédents commerciaux et criminels), il faut divulguer le fait que
l’auteur de la demande, ou les dirigeants ou les administrateurs ou toute personne qui
détient des intérêts ayant une incidence sur le contrôle de la personne morale ou le
gestionnaire (personne qui supervisera les activités quotidiennes) a :
a) a une condamnation au criminel non pardonnée (section 1.3.1a);
b) conclu une cession, une proposition, un compromis ou une entente au bénéfice
de créanciers, qu’il a fait l’objet d’une requête de mise en faillite ou qu’il a
demandé la désignation d’un séquestre au cours des cinq dernières années
(section 1.3.1b);
c) déjà exploité un établissement de santé autonome ou un autre établissement de
santé en Ontario ou dans un autre territoire de compétence (section 1.3.1c) ou
offert des services dans un tel établissement;
d) déjà été titulaire d’un permis d’établissement de santé autonome ou d’un permis
pour un autre établissement de santé en Ontario ou un autre territoire de
compétence qui a fait l’objet d’une suspension, d’une révocation ou d’un refus de
renouvellement (section 1.3.1d);
e) a fait l’objet d’une mesure disciplinaire professionnelle (section 1.3.1e).
Conformément à la section 1.3.2, l’auteur de la demande doit amorcer une demande
institutionnelle pour qu’un CCP soit délivré par l’Ordre à la directrice des établissements
de santé autonomes du ministère de la Santé de l’Ontario pour :
a) l’auteur de la demande, s’il est inscrit auprès de l’Ordre des médecins et
chirurgiens de l’Ontario;
b) tout dirigeant, directeur ou administrateur de la personne morale qui est
enregistrée auprès de l’Ordre.
L’adresse de l’établissement pour que l’Ordre puisse délivrer le CCP est :
Ministère de la Santé
Direction des services de santé
Programme des établissements de santé autonomes
49, Place d’armes, 2e étage
Lignes directrices relatives aux demandes Janvier 2021 Page 14 de 31Ministère de la Santé Appel de demandes Opérations de la cataracte
Kingston (Ontario) K7L 5J3
À l’attention de : Directrice, Direction des services de santé
L’auteur de la demande doit confirmer que la demande a été amorcée auprès de
l’Ordre.
1.4 Modèle de gouvernance
L’auteur de la demande doit :
a) indiquer le statut juridique et joindre une preuve du statut juridique à la demande
(1.4.1);
b) fournir les renseignements demandés pour un propriétaire unique (1.4.1.a.) ou
une personne morale (1.4.1.b.);
c) fournir les renseignements demandés pour la possession d’actions (1.4.1.c.).
d) décrire brièvement l’expérience professionnelle et commerciale de l’auteur de la
demande, des dirigeants ou des administrateurs ou de toute personne qui détient
des intérêts ayant une incidence sur le contrôle de la personne morale (le cas
échéant) dans la supervision de l’établissement de santé (1.4.2);
e) décrire les processus de prise de décision des dirigeants, des administrateurs ou
de toute personne qui détient des intérêts ayant une incidence sur le contrôle de
la personne morale en ce qui a trait aux questions financières et non financières,
le rôle des dirigeants et des administrateurs (le cas échéant) et les politiques en
place pour traiter les situations de conflit d’intérêts (1.4.3).
1.5 Gestion et administration
Une grande expérience de gouvernance, des affaires, des ressources humaines, des
finances et clinique est nécessaire pour établir un établissement de santé autonome
prospère. L’auteur de la demande devra démontrer que l’équipe de gestion peut
effectuer les fonctions requises d’un ÉSA, et la demande sera évaluée sur ce critère.
Un organigramme (comprenant les dirigeants ou les administrateurs de la personne
morale, l’équipe de gestion et le personnel) pour l’établissement de santé doit être
fourni avec la demande (1.5.1).
L’auteur de la demande doit fournir les noms et les numéros de facturation individuels
émis par le ministère de tous les médecins qui pratiqueront des opérations de la
cataracte à l’établissement de santé (1.5.2).
Lignes directrices relatives aux demandes Janvier 2021 Page 15 de 31Ministère de la Santé Appel de demandes Opérations de la cataracte L’auteur de la demande doit également fournir les renseignements requis dans le formulaire de demande pour le conseiller en qualité proposé (1.5.3) et le gestionnaire (1.5.4) de l’établissement de santé s’il détient un permis en vertu de la LESA. L’auteur de la demande doit remplir le tableau pour chaque dirigeant ou administrateur de l’établissement de santé, le cas échéant (1.5.5) L’auteur de la demande doit également décrire comment les dirigeants ou les administrateurs et l’équipe de gestion indiqués dans l’organigramme assumeront les responsabilités de gouvernance et de gestion de l’ÉSA, y compris, sans s’y limiter, les exigences en matière de responsabilité financière, de formation et de ressources humaines, ainsi que les exigences cliniques et opérationnelles (y compris l’aménagement et la gestion de l’établissement de santé, l’assurance de la qualité) (1.5.6). L’auteur de la demande doit décrire un plan de continuité pour les activités de l’établissement de santé afin de veiller à ce que l’expertise clinique et professionnelle proposée dans la demande soit maintenue si des changements sont apportés à la composition de l’équipe de gestion ou des dirigeants ou administrateurs de personne morale (1.5.7). 1.6 Prestation antérieure du service Indiquer le nombre d’opérations de la cataracte effectuées annuellement à l’établissement de santé pendant un maximum de trois (3) ans avant la date limite de présentation des demandes, ainsi que les renseignements concernant les autres services assurés fournis pendant cette période. 1.7 Emplacement de l’établissement de santé Fournir une carte montrant la zone desservie et l’emplacement de l’établissement de santé, ainsi que les hôpitaux de destination pour le transfert des urgences. Fournir une échelle de distance et une flèche d’orientation dirigée vers le nord sur la carte. Lignes directrices relatives aux demandes Janvier 2021 Page 16 de 31
Ministère de la Santé Appel de demandes Opérations de la cataracte
2.0 Prestation des services
Fournir les renseignements suivants décrivant les activités si l’établissement de santé
détient un permis en tant qu’ÉSA.
2.1 Prestation des services
Les auteurs de demande doivent fournir des renseignements qui décrivent :
• Le nombre d’opérations de la cataracte qui seront effectuées chaque année, y
compris les volumes de services existants par rapport aux volumes de services
prévus;
• La façon dont l’auteur de la demande prévoit augmenter le volume de services
assurés à l’établissement de santé afin de répondre aux volumes de services
prévus (échéances, points considérés sur le plan des RH, besoins de la
population de patients, etc.).
2.2 Avantages pour les patients et le système de santé
Les auteurs de demande doivent décrire comment l’établissement de santé
représentera un avantage pour les patients, y compris les plans pour :
• régler les arriérés d’opérations et les temps d’attente des patients;
• améliorer les expériences des patients et l’accès aux soins pour tous les
patients;
• améliorer l’efficacité du système de santé au sein de la collectivité.
2.3 Description des services et des frais
Les ÉSA devront mettre principalement l’accent sur la pratique d’opérations de la
cataracte. Les auteurs de demande peuvent proposer d’offrir des services non assurés
aux patients qui subissent les opérations de la cataracte, mais ces frais doivent être
payés volontairement et ne peuvent être utilisés pour empêcher l’accès aux opérations
de la cataracte. Les patients n’ont pas à payer des frais optionnels pour accéder aux
opérations de la cataracte. Les ÉSA qui offrent des services non assurés en plus des
opérations de la cataracte seront tenus d’informer les patients que tous les services non
assurés et les frais connexes sont facultatifs et doivent s’assurer que les patients
comprennent leurs options et qu’ils reçoivent suffisamment d’information pour faire un
choix éclairé sur la réception et le paiement de ces services avant de les recevoir. De
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plus, si un patient choisit d’acheter des lentilles de qualité supérieure, le ministère exige
que le patient reçoive un crédit équivalent au coût des lentilles nécessaires sur le plan
médical.
Les opérations de la cataracte médicalement nécessaires sont assurées en vertu du
Régime d’assurance-santé de l’Ontari (RASO), quelle que soit la façon dont elles sont
pratiquées. Cela comprend, sans s’y limiter, la phacoémulsification, la chirurgie au laser
et les services ou technologies nécessaires pour enlever la cataracte et insérer et (ou)
positionner la lentille.
Une personne ou une entité qui facture à une personne assurée un service assuré ou
un élément d’un service assuré (appelé « surfacturation »), qui reçoit un paiement ou un
avantage de la part d’une personne assurée pour avoir un accès privilégié à un service
assuré (appelé « saut de file d’attente ») et (ou) qui rend la prestation d’un service
assuré conditionnelle à l’acquittement par la personne assurée d’honoraires forfaitaires
pour les services non assurés contrevient à la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer
l’avenir de l’assurance-santé (LEAAAS), Il s’agit d’une violation de la LESA d’exiger ou
d’accepter un paiement de toute personne autre que la ministre ou une personne
prescrite pour un service, ou à l’égard de celui-ci, ou un coût d’exploitation qui soutient,
aide ou est un complément nécessaire à un service assuré (« frais d’établissement
illégaux »).
Pour plus de précision, tout bénéficiaire du financement de l’ÉSA pour les opérations de
la cataracte ne peut prendre de décisions concernant l’accès au service assuré en
fonction du consentement des patients à payer pour des services non assurés.
2.3.1 Services non assurés
Fournir une description des services non assurés qui sont fournis ou qui seront fournis
à l’établissement de santé, y compris, ce qui suit :
• le type de service et les volumes de services existants (déterminer si des
services sont fournis en même temps que les opérations de la cataracte);
• des plans de modifier ou d’augmenter le type de service ou les volumes de
services (le cas échéant);
• la justification et l’avantage pour les patients;
• le matériel promotionnel utilisé pour informer les patients des services non
assurés;
• la fréquence à laquelle ces services seront offerts (proportion du temps consacré
aux opérations de la cataracte et aux autres opérations);
• le processus par lequel l’établissement de santé déterminera la façon dont la
priorité sera accordée à la pratique des opérations de la cataracte.
Lignes directrices relatives aux demandes Janvier 2021 Page 18 de 31Ministère de la Santé Appel de demandes Opérations de la cataracte
2.3.2 Frais pour les patients
Fournir une liste et une description des services non assurés qui sont ou seront fournis
à l’établissement de santé et des frais connexes, le cas échéant (p. ex., choix d’une
cataracte lenticulaire de qualité supérieure, réfraction, honoraires forfaitaires). Si cela
ne s’applique pas, veuillez l’indiquer dans la demande.
2.3.3 Conformité à la LEAAAS et à la LESA
Les personnes assurées n’ont pas à payer de frais pour avoir accès aux opérations de
la cataracte. Les ÉSA doivent aviser les patients que tous les services non assurés et
les frais connexes sont facultatifs et sont assujettis aux dispositions de la LEAAAS.
Décrire comment l’établissement de santé se conformera aux dispositions législatives
interdisant ce qui suit :
a) en vertu de la LEAAAS, la surfacturation, le saut de file d’attente et l’accès à un
service assuré conditionnel au paiement d’honoraires forfaitaires;
b) en vertu de la LESA, les frais relatifs aux frais d’établissement.
Veuillez noter qu’il sera également exigé que les auteurs de demande s’assurent que
les personnes assurées ont accès aux opérations de la cataracte sans frais, sans avoir
à payer de frais ou de frais liés à des services non assurés, et que l’accès à l’opération
de la cataracte ne peut être conditionnel au choix du patient de payer ou non des
services non assurés.
L’auteur de la demande doit inclure :
• une description de la façon dont les personnes assurées seront informées de la
nature des opérations de la cataracte et des frais prévus pour les services non
assurés;
• une description de la façon dont les personnes assurées seront avisées que les
services non assurés et les frais connexes sont optionnels et n’ont pas besoin de
payer pour accéder à l’opération de cataracte;
• les plans visant la publication de renseignements sur les frais optionnels,
notamment la ligne téléphonique d’information relative à la LEAAAS du ministère
pour les questions;
• les plans pour obtenir le consentement des personnes assurées à payer des
frais associés au service non assuré, le cas échéant;
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2.4 Aiguillage des patients
Décrire les liens actuels de l’établissement de santé avec le système de soins de santé
en ce qui a trait à l’aiguillage des patients pour les opérations de la cataracte. Fournir
des détails sur la façon dont ces liens permettront d’établir l’ordre de priorité des
besoins des patients, amélioreront l’accès aux soins spécialisés pour les opérations de
la cataracte, diminueront le temps d’attente et amélioreront l’expérience globale des
patients et des fournisseurs.
Fournir des renseignements sur l’utilisation de tout outil numérique, p. ex., les services
en ligne (aiguillage électronique et (ou) consultation électronique) qui seront mis à profit
pour soutenir le cheminement clinique aux patients pour l’opération de la cataracte et
les soins médicaux des yeux des fournisseurs aux optométristes et aux
ophtalmologistes généraux. Décrire comment ils seront intégrés aux dossiers médicaux
électroniques (DME) dans le cadre des flux cliniques, le cas échéant.
Inclure des détails sur toute collaboration existante ou prévue avec des fournisseurs du
secteur de la santé comme le ministère de la Santé, Santé Ontario et d’autres
intervenants pour :
• permettre des transitions de soins plus fluides;
• identifier les populations de patients prioritaires et les aider (temps d’attente le
plus long ou accès le plus faible);
• permettre un partage d’information transparent;
• améliorer l’expérience du patient en remplaçant les processus papier;
• améliorer l’efficacité, la rapidité et l’exactitude.
2.5 Vaste accès aux interventions pour une population
diverse
Indiquer comment l’établissement de santé répondra aux besoins en matière d’équité
en santé des populations diversifiées, vulnérables, prioritaires et sous-desservies,
propres à la zone desservie.
2.6 Services en français
Les auteurs de demande qui proposent d’établir et d’exploiter un ÉSA dans une région
de l’Ontario désignée à l’annexe de la Loi sur les services en français doivent
démontrer comment ils envisagent de répondre aux besoins pour les services en
français.
Lignes directrices relatives aux demandes Janvier 2021 Page 20 de 31Ministère de la Santé Appel de demandes Opérations de la cataracte 2.7 Normes d’accessibilité Les auteurs de demande doivent confirmer que l’établissement de santé se conforme et continuera de se conformer aux exigences de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), s’il y a lieu. L’auteur de la demande doit répondre « oui » ou « non » à la question de la section 2.7. Lignes directrices relatives aux demandes Janvier 2021 Page 21 de 31
Ministère de la Santé Appel de demandes Opérations de la cataracte
3.0 Planification de la mise en œuvre
Un auteur de demande doit démontrer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans la
présente section.
3.1 Plan de dotation en personnel
Les auteurs de demande doivent avoir un plan de dotation détaillé qui illustre :
• les ressources humaines et la capacité physique de soutenir la prestation des
services;
• la façon dont son équipe de professionnels de la santé qualifiés et de personnel
auxiliaire et administratif fournira des services à l’établissement de santé.
Le plan de dotation en personnel permettrait de s’assurer que les membres du
personnel de soins de santé peuvent exercer pleinement leur profession dans un lieu
de travail sécuritaire et sain. L’auteur de la demande est tenu de démontrer, par
l’entremise de son plan de dotation en personnel, comment l’établissement de santé
maintiendra de façon efficiente et efficace les activités et favorisera la création d’une
équipe de soins interprofessionnels. L’auteur de la demande doit également expliquer
comment les relations avec les partenaires du secteur de la santé seront établies et
maintenues.
L’auteur de la demande doit fournir les renseignements suivants pour illustrer comment
il atteint ces objectifs :
a) Fonctions : Une description des fonctions de chaque membre du personnel
(p. ex., clinique, administrative, de formation/recherche) au sein de
l’établissement de santé. Indiquez le recours prévu au personnel qui n’est pas
médecin (p. ex., IA, infirmiers et infirmières auxiliaires responsables des soins de
rétablissement, auxiliaires en anesthésie, techniciens en ophtalmologie) dans un
modèle interprofessionnel de prestation de soins axé sur l’équipe. Veuillez vous
assurer que les membres du personnel/fonctions sont inscrits dans
l’organigramme à la section 1.5.1.
b) Charge de travail : Temps que les médecins et les autres membres du
personnel comptent consacrer à l’établissement de santé; renseignements sur la
charge de travail moyenne du ou des médecins et des autres fournisseurs de
soins de santé.
c) Continuité des services : Comment la continuité des services sera gérée à
l’établissement de santé.
Lignes directrices relatives aux demandes Janvier 2021 Page 22 de 31Ministère de la Santé Appel de demandes Opérations de la cataracte
d) Administration de l’anesthésie : Veuillez vous assurer que les considérations
relatives aux ressources humaines liées à l’anesthésie (p. ex., le recrutement et
le maintien en poste du personnel) sont incluses dans le plan de dotation.
3.2 Liens avec le système de santé
Fournir une description de la façon dont l’établissement de santé maintiendra les liens
entre le système de santé et les partenaires du secteur de la santé, le cas échéant (p.
ex. Santé Ontario, équipes de Santé Ontario, hôpitaux locaux, fournisseurs de soins
primaires, etc.).
3.3 Évaluations/inspections de l’assurance de la qualité
Aux termes de la loi, les ÉSA titulaires d’un permis sont tenus de se conformer à la
qualité et aux normes généralement acceptées pour l’établissement de santé et les
services qui y sont fournis. L’Ordre a établi les paramètres de la pratique clinique et
normes relatives aux établissements (PPC) en matière d’ophtalmologie. Les auteurs
dont la demande a été acceptée devront respecter les PPC publiées pour
l’ophtalmologie.
En vertu de la LESA, l’Ordre a pour première responsabilité de réaliser des évaluations
et des inspections de la qualité dans les ÉSA, notamment l’inspection préalable à la
délivrance du permis et l’évaluation continue de la qualité. Une inspection préalable à la
délivrance du permis sera requise si la demande a été conditionnellement approuvée
par le ministère. L’auteur de la demande sera responsable du paiement des frais
associés à toute évaluation ou inspection de la qualité effectuée par l’Ordre dans les
délais indiqués sur la facture de l’Ordre. Il convient de noter que l’Ordre évalue et
impose des frais pour toute évaluation ou inspection de la qualité qu’il réalise en vertu
de la LESA conformément à la Loi de 1991 sur les professions de la santé
réglementées (LPSR) et aux règlements de l’Ordre.
L’auteur de la demande doit joindre la plus récente évaluation/inspection de la qualité
effectuée à l’établissement de santé par l’Ordre dans le cadre du programme
d’inspection des établissements situés hors du milieu hospitalier, le cas échéant.
L’auteur de la demande doit répondre « oui » ou « non » aux questions figurant aux
sections 3.3.2, 3.3.3 et 3.3.4 de la demande.
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