Après des années de hausse, les recours contre les décisions des MDPH entament leur décrue

Après des années de hausse, les recours
contre les décisions des MDPH entament leur
décrue

La CNSA publie une étude sur l’évolution des recours contre les décisions des maisons
départementales des personnes handicapées (MDPH). Les recours contentieux ont reculé de
10,3%en 2018, tandis que les recours gracieux se sont stabilisés (+0,3%). Les écarts entre
départements restent toutefois très importants.

Confirmant une tendance déjà observée pour le nombre de demandes et de décisions (voir notre
article ci-dessous du 7 janvier 2020), le nombre de recours contre les décisions des MDPH (maisons
départementales des personnes handicapées) – ou plus précisément des commissions des droits et
de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein des MDPH – amorce une décrue. Cette
tendance ressort clairement de la dernière livraison de la lettre “Repères statistiques” de la CNSA
(Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), portant sur les résultats de l’année 2018.

Les recours contentieux en baisse de 10%

En 2018, 102.800 recours gracieux ont été́ déposés auprès d’une MDPH, et 99.500 décisions ont été́
prises à la suite d’un recours gracieux. Les MDPH ne sont pas nécessairement informés du dépôt
d’un recours contentieux lorsqu’il est introduit, mais suivent en revanche les recours notifiés et les
décisions rendues. En 2018, les MDPH se sont vu ainsi notifier 19.180 recours contentieux et 18.000
décisions contentieuses ont été rendues. Ces chiffres traduisent une baisse de 10,3% des recours
contentieux par rapport à l’année précédente et une stabilisation (+0,3%) des recours gracieux. Il ne
s’agit pas, en l’occurrence, d’un phénomène passager, mais d’une tendance de fond. L’évolution des
recours gracieux était ainsi de +11,2% en 2015, +7,8% en 2016 et +1,9% en 2017. Pour les recours
contentieux, ces chiffres sont respectivement de +7,6%, +7,1% et -2,6%

En termes de nature des demandes concernées, l’AAH représente 20% des recours gracieux (pour
seulement 12% des demandes). Vient ensuite la CMI “stationnement” qui constitue 17% des recours
gracieux contre 14% des demandes. Pour sa part, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
(AEEH) et ses compléments représente 9% des recours gracieux déposés et 6% des demandes. Sans
surprise, l’importance des recours est très liée au taux d’acceptation des demandes initiales. Ainsi,
une prestation très largement accordée comme la reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé (RQTH, avec un taux d’accord de 95%) ne représente que 2% des recours gracieux.

Des écarts importants entre départements

L’attitude des MDPH face à une demande de recours gracieux varie fortement selon les
départements. Pour l’AAH par exemple, les taux de confirmation (de la décision initiale de la
CDAPH) dans le Maine-et-Loire sont de 17% pour les recours gracieux et de 30% pour les recours
contentieux. Mais ils sont respectivement de 93% et 95% dans le Territoire de Belfort. Toutes
prestations confondues, les trois quarts (77%) des MDPH affichent un taux de confirmation des
recours gracieux supérieur à 50% et 15% d’entre elles un taux supérieur à 80%. Sur les recours
contentieux, 79% des MDPH affichent un taux de confirmation supérieur à 50% et 21% d’entre elles
un taux supérieur à 80%. Selon l’étude de la CNSA, les écarts entre départements sur les recours
contentieux – pour lesquels la décision est prise par le tribunal de grande instance (voir ci-dessous) –
peuvent s’expliquer par la plus ou moins grande qualité du dossier en défense présenté à la justice.

Enfin, l’étude de la CNSA souligne le faible recours à la conciliation, qui suspend le délai de recours
gracieux et contentieux et “permet d’ouvrir un dialogue avec l’usager et de rechercher une solution
amiable, contrairement à la médiation qui correspond à une fonction d’orientation et
d’accompagnement de la personne”. La conciliation est généralement confiée à des référents
bénévoles extérieurs à la MDPH. En 2018, 49% des MDPH ont identifié une personne chargée de la
médiation et 83% ont désigné une ou plusieurs personnes qualifiées chargées de mettre en œuvre
une conciliation. Parmi ces MDPH, 86% ont effectivement réalisé au moins une conciliation dans
l’année considérée.

                                            er
Les règles ont changé depuis le 1 janvier 2019

Pour mémoire, les modalités de recours contre les décisions des CDAPH et des présidents de
conseils départementaux ont été modifiées le 1er janvier 2019 – donc juste après la période étudiée
–, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du
XXI e siècle. Désormais, un recours préalable devant la MDPH ou le président du conseil
départemental est obligatoire avant de saisir le juge.

En outre, la loi a supprimé les juridictions spécialisées dans le champ social – tribunaux des affaires
de sécurité sociale (Tass), tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et commissions
départementales et nationale d’aide sociale – au profit des juridictions de droit commun,
administratives ou judiciaires. Après le recours devant une MDPH, le tribunal administratif est
désormais compétent pour les décisions relatives à l’orientation professionnelle ou à la
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et le tribunal de grande instance (TGI)
pour toutes les autres décisions de la CDAPH. Après un recours devant le président du conseil
départemental, il convient dorénavant de s’adresser au tribunal administratif pour les décisions
relatives à l’APA, à l’aide sociale à l’hébergement et à la CMI stationnement (carte mobilité
inclusion) et au TGI pour les décisions relatives à l’obligation alimentaire, au recours sur succession,
à la CMI invalidité et à la CMI priorité. Ces modifications importantes pourraient avoir un effet dès
2019, notamment en augmentant mécaniquement le nombre de recours gracieux.

Les résultats de l’étude dans le n°16 de “Repères statistiques” (mars 2020).

Localtis

Coronavirus : RSA, aide au logement ou AAH
versés automatiquement

Les prestations sociales nécessitant des déclarations de ressources régulières pour y avoir droit,
telles que le RSA, l’allocation adulte handicapé (AAH) ou les aides au logement, seront versées
automatiquement aux allocataires “dans l’incapacité” d’actualiser leur situation à cause de
l’épidémie de coronavirus, a annoncé vendredi le gouvernement.

“Toute personne dans l’incapacité de renouveler sa déclaration trimestrielle auprès des services des
caisses d’allocations familiales (CAF) verra le versement des prestations auxquelles elle avait droit
jusqu’alors automatiquement renouvelé”, ont indiqué dans un communiqué le ministre Julien
Denormandie et les secrétaires d’Etat Christelle Dubos et Sophie Cluzel. Ce dispositif exceptionnel,
mis en place dans le cadre du Projet de loi d’urgence présenté au Parlement cette semaine, doit
“permettre la continuité des droits pour celles et ceux qui en ont besoin”, ont-ils justifié. Le
gouvernement a néanmoins appelé tous ceux qui le peuvent à “faire maintenant ou prochainement
une déclaration trimestrielle de ressources par internet”.
Les prestations concernées sont le revenu de solidarité active (RSA), le revenu de solidarité (RSO)
dans les outremers, l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation d’éducation de l’enfant
handicapé (AEEH), et l’ensemble des aides sociales versées sous condition de ressources par les
CAF. Les aides au logement seront automatiquement maintenues, est-il ajouté. “Les droits à la
complémentaire santé solidaire et l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé dont
le bénéfice expirera au cours des prochains mois seront prolongés de 3 mois”, a précisé le
gouvernement.

Localtis

Coronavirus : explication des mesures de
confinement pour les personnes handicapées

Les enfants autant que les adultes en situation de handicap, qu’ils vivent dans un domicile isolé,

partagé, ou en établissement, font l’objet de dispositions particulières pendant la période de
confinement visant à freiner la contagion par le SARSCov2. En voici le détail.

Durant la période de confinement, annoncée par le président de la République le 16 mars pour une
période d’au moins 15 jours, les motifs de sortie possible sont les mêmes pour les personnes
handicapées que pour l’ensemble de la population. Attestation en poche, elles ont cette dérogation
pour se rendre au travail quand il est impossible de faire autrement, pour se déplacer pour une
raison de santé ou faire une course indispensable, afin de se livrer à un exercice physique en
solitaire pour soi-même ou les besoins de son animal domestique (chien d’assistance ou guide par
exemple) ou enfin pour porter secours à un proche. Mais au-delà de ce cadre général, le
gouvernement a aussi pris une série de décisions relatives aux personnes en situation de handicap.

En principe, tous les internats (foyers de vie, maisons d’accueil spécialisé…) et Établissements
spécialisés d’aide par le travail (Esat) restent ouverts. En réalité, de très nombreux Esat ont fermé
leurs portes, pour protéger les travailleurs et répartir les personnels dans les autres établissements
et services, notamment d’aide à domicile. Parce que, autre mesure, les externats notamment doivent
accompagner les parents dans le maintien à domicile de leurs enfants handicapés. Par ailleurs, ces
parents peuvent bénéficier d’une indemnisation de congé maladie, et la barrière d’âge, initialement
fixée à 18 ans, a été supprimée.

Pour les personnes demeurant en établissement, les activités sont suspendues, et les sorties de
week-end sont interdites, sauf exception. De même, les visites extérieures ne sont pas autorisées,
sauf lorsque leur suppression causerait des problèmes de santé graves, risques de décompensation
ou troubles comportementaux par exemple.

Soutien à domicile et hébergements temporaires

Pour des personnes vivant à domicile qui, temporairement, ne pourraient plus le faire (du fait de la
maladie de leur aidant par exemple), le gouvernement demande que soient mobilisées des solutions
d’hébergement temporaire au sein des établissements. Et les Maisons départementales des
personnes handicapées, qui ne reçoivent plus physiquement le public, ont été priées de traiter au
plus vite les demandes de prestation de compensation du handicap ou de veiller à mettre à
disposition un accueil téléphonique renforcé.

Enfin, en matière de formation, les Centres de réadaptation professionnelle (CRP) sont bien entendu
fermés, et doivent proposer des enseignements à distance.

A savoir

Les personnels d’établissements et services médico-sociaux comptent, comme ceux du secteur
sanitaire, parmi les bénéficiaires possibles de la garde d’enfants mis en place par le ministère de
l’Éducation nationale. Ils peuvent s’inscrire sur https://mon-enfant.fr/

ASH

Protection des majeurs : une ordonnance met
– enfin – à jour les codes de la santé publique
et de l’action sociale

Cette ordonnance est “relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en
charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant
l’objet d’une mesure de protection juridique”. Elle procède à un sérieux toilettage des deux codes,
notamment pour les adapter aux évolutions intervenues avec et depuis la loi de 2007. Elle prend
notamment mieux en compte les différenciations intervenues entre les différentes formes de tutelle
et l’apparition de nouveaux dispositifs, comme le mandat de protection future. Elle prévoit aussi les
modalités d’association des personnes sous tutelle aux mesures les concernant.

Une ordonnance du 11 mars 2020 procède à un sérieux toilettage des codes de la santé publique et
de l’action sociale. L’objectif – qui peut sembler un peu tardif treize ans après – est de mettre les
dispositions de ces deux codes en conformité avec la loi de référence du 5 mars 2007 portant
réforme de la protection juridique des majeurs et avec les modifications et évolutions intervenues
depuis lors. Le gouvernement a été habilité à prendre cette ordonnance par l’article 9 de la loi du 23
mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L’habilitation porte sur
“toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier, dans un objectif d’harmonisation et de
simplification, les dispositions fixant les conditions dans lesquelles est prise une décision portant sur
la personne d’un majeur qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique et, selon les cas,
intervenant en matière de santé ou concernant sa prise en charge ou son accompagnement social ou
médicosocial”.

Lever les contradictions entre les codes et la loi de 2007

L’objet principal de l’ordonnance reste toutefois de mettre un terme aux contradictions ou aux
incohérences qui existent entre le régime de protection instauré par la loi de 2007 – qui a modifié
notamment des dispositions du code civil – et les dispositions particulières prévues par le code de la
santé publique (CSP) et par celui de l’action sociale et des familles (Casf), prévoyant notamment
l’intervention d’un représentant légal. A ces contradictions, qui nuisent à la lisibilité du dispositif,
s’ajoute le fait que le code de la santé publique raisonne le plus souvent uniquement sur la tutelle,
alors que la loi de 2007 a diversifié les modes de protection des majeurs (mandat de protection
future, habilitation familiale…). Enfin, l’ordonnance entend harmoniser le code civil – dans ses
dispositions issues de la loi de 2007 –, qui privilégie l’autonomie du majeur protégé, et le code de
santé publique, qui privilégie plutôt la protection du majeur par le tuteur. L’ordonnance du 11 mars
2020 adapte donc les dispositions spécifiques du CSP et du Casf au regard des mécanismes de
décision applicables à la protection juridique des majeurs prévus par le code civil.

Santé : information et consentement aux soins

La première partie de l’ordonnance est ainsi consacrée à une mise à jour du CSP. Outre de
nombreuses harmonisations terminologiques – le terme “tuteur” disparaît au profit de “personne
chargée de la mesure de protection juridique” –, elle prend en compte la conception nouvelle de la
place du majeur protégé pour la prise de décisions concernant sa santé. Elle adapte ainsi les articles
du CSP relatifs au droit à l’information médicale, au consentement aux soins, aux directives
anticipées, à la création du dossier médical partagé et à l’organisation de l’accès à ce dossier. Ces
articles sont également mieux structurés, de façon à bien distinguer les règles applicables aux
mineurs, systématiquement représentés par une personne majeure capable (en principe les parents),
et celles applicables aux majeurs protégés.

Ainsi, les informations nécessaires à la prise de décision doivent être adressées, en première
intention, à la personne protégée et le texte opère une distinction entre la personne chargée de
représenter le majeur protégé et celle chargée de l’assister, dans le cadre d’une mesure de
protection étendue à la personne. De même, les professionnels de santé devront veiller à adapter
l’information délivrée au majeur à ses facultés de compréhension et de consentement, afin qu’il
puisse consentir de façon personnelle s’il est en état de le faire. Dans le même esprit, l’information
de la personne chargée d’assister le majeur protégé est subordonnée à l’accord de ce dernier, au
regard du secret médical. Le consentement aux actes médicaux doit en outre émaner du majeur à
chaque fois qu’il est apte à exprimer sa volonté, sauf pour des actes médicaux particulièrement
graves ou invasifs.

Social : association renforcée au projet d’accueil et d’accompagnement

La seconde partie de l’ordonnance procède au toilettage des dispositions concernées du code de
l’action sociale et des familles. Outre l’harmonisation de la terminologie, elle distingue, elle aussi, la
question de la représentation des mineurs de celle des majeurs protégés. Sur la question de
l’exercice des droits et libertés individuels garantis à toute personne prise en charge par des
établissements et services sociaux et médicosociaux, l’ordonnance introduit dans le Casf une
rédaction plus précise et davantage respectueuse des droits de la personne protégée.

Là où l’article L.311-3 du Casf garantissait “la participation directe ou avec l’aide de son
représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement
qui la concerne”, la nouvelle rédaction introduite par le Casf prévoit ainsi “la participation directe de
la personne prise en charge à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et
d’accompagnement qui la concerne. Cette personne bénéficie de l’aide de son représentant légal, s’il

s’agit d’un mineur ou, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique à la
personne qui n’est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, qui tient
compte de son avis”.

En termes de mise en œuvre, l’ordonnance s’applique aux mesures de protection juridique en cours
au jour de son entrée en vigueur et aux actes médicaux ou médicosociaux pour lesquels aucune
décision n’a été prise au jour de son entrée en vigueur.

Références : Ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en
matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des
personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (Journal officiel du 12 mars
2020).

Localtis

Covid-19 : le gouvernement dévoile ses
mesures handicap

Le gouvernement dévoile les mesures pour les personnes en situation de handicap vivant à domicile
et/ou accompagnées en établissement médico-social, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Face au Covid-19, quelles mesures ont été prises pour protéger les personnes en situation de
handicap les plus fragiles ? Réponse du secrétariat d’Etat au Handicap dans un communiqué rendu
public le 14 mars 2010. Le gouvernement se dit « totalement mobilisé pour accompagner les
personnes en situation de handicap et leurs proches aidants, en s’appuyant sur l’expertise
scientifique disponible, et avec la volonté de tenir compte des besoins particuliers ».

1. Limiter les déplacements

Les personnes en situation de handicap exposées à des complications de santé et qui vivent à
domicile doivent adapter leurs habitudes de vie pour limiter les contacts et les déplacements. Une
attention toute particulière doit leur être apportée par le maintien voire le renforcement des
accompagnements et soins à domicile, autant que de possible.

2. Maintien à domicile

Un délai de 8 jours maximum est laissé aux externats médico-sociaux accueillant des enfants et des
jeunes en situation de handicap pour organiser les conditions du maintien à domicile, avec
continuité de l’accompagnement, et garantir aux enfants ne pouvant être pris en charge par les
familles des solutions adaptées.

Ce délai tient à la nécessité d’organiser la continuité des prises en charge en soins et en
interventions pour les enfants. Il doit aussi être mobilisé pour bien construire les solutions pour les
enfants aux besoins les plus complexes. Certaines situations territoriales peuvent néanmoins
conduire à une fermeture dès à présent, notamment là où la propagation du virus est déjà très active
(« clusters »). Dans ces cas, les fermetures doivent être accompagnées d’une concertation par les
organismes gestionnaires avec chacune des familles, afin d’organiser la continuité des soins et la
continuité de l’accompagnement des personnes.

Pour permettre la mise en œuvre de ces orientations, les organismes gestionnaires sont appelés à
travailler en pleine coopération sur les territoires, en lien avec les agences régionales de santé. Les
parents qui seraient amenés à garder leur enfant handicapé à domicile, quelle qu’en soit la raison,
bénéficieront d’une prise en charge par la Sécurité Sociale des indemnités journalières.

3. Internats maintenus ouverts

Les internats pour les enfants et adultes fonctionnant 365 jours / 365 sont maintenus ouverts, mais
les capacités d’accueil peuvent être adaptées en fonction des besoins, pour tenir compte par
exemple du choix des familles d’un retour accompagné à domicile dans la période.Des mesures de
protection sont prises dans ces établissements et services pour les personnes et pour freiner la
propagation du virus :

• Les visites dans les structures accueillant des enfants et des adultes sont suspendues, excepté
dans certaines situations particulières pour lesquelles l’absence de lien avec un aidant référent
serait particulièrement préjudiciable (risque de décompensation, troubles du comportement…),
appréciées par un médecin. Ces visites autorisées à titre exceptionnel devront néanmoins être
organisées dans le respect strict des recommandations formulées.
• Dans le même objectif, les sorties le week-end sont suspendues pour à la fois protéger les
personnes et limiter les risques d’une diffusion du virus dans le collectif de la structure. Les sorties
sont envisageables à titre exceptionnel sous réserve d’un avis médical.
• Tous les efforts seront faits pour organiser les transmissions et mettre en place des moyens de
communication quotidien avec les familles, afin qu’elles soient tenues informées de la santé de leur
proche.

4. Continuité d’accompagnement au domicile

Les services dans les territoires sont chargés d’organiser, par la mobilisation notamment des
capacités d’accueil temporaire dans le médico-social, les cas où un proche aidant serait malade, ou
les cas où une personne en situation de handicap vivant seule, dans sa famille, ou dans un habitat
partagé, ne disposerait plus d’une continuité d’accompagnement suffisante à son domicile. Les
territoires s’organisent pour identifier un numéro d’appel permettant aux personnes concernées de
mobiliser les services nécessaires.

5. Apparition des premiers symptômes

En cas de doute dès l’apparition des premiers symptômes, les services de soins, de ville, d’urgence

et hospitaliers, sont mobilisés pour prendre en charge les personnes en situation de handicap. Les
professionnels médico-sociaux devront être en appui pour accompagner les personnes hospitalisées,
notamment polyhandicapées, et les professionnels de santé.

6. Garde d’enfants pour les personnels du médico-social

Les professionnels médico-sociaux sont soutenus au vu de l’importance de leur mission. Ils comptent
parmi les personnels prioritaires pour la mobilisation de systèmes de gardes d’enfants organisés par
l’Education nationale et ses partenaires.

Par ailleurs, le ministre de la Santé a décidé de mettre en place une stratégie de gestion et
d’utilisation maîtrisée des masques à l’échelle nationale. Elle doit bénéficier prioritairement aux
professionnels de santé amenés à prendre en charge des patients Covid-19 en ville, à l’hôpital et
dans les structures médico-sociales accueillant des personnes fragiles, ainsi qu’aux services d’aide à
domicile, pour garantir la continuité de l’accompagnement à domicile des personnes âgées et en
situation de handicap.

Handicap.fr

Le maire peut fixer un tarif de cantine
préférentiel pour les élèves scolarisés en Ulis

Une réponse ministérielle à une question écrite, repérée par le blog du cabinet Landot, apporte des
précisions intéressantes sur l’accès à la cantine des enfants handicapés scolarisés au sein d’une Ulis
(unité localisée pour l’inclusion scolaire). Les Ulis, qui existent dans le premier comme dans le
second degré, permettent de scolariser, au sein d’un établissement ordinaire, de petits groupes
d’élèves présentant des troubles compatibles.

En l’occurrence, Stéphane Viry, député (LR) des Vosges, appelait l’attention sur les frais de
restauration que les familles doivent supporter lorsque leurs enfants sont scolarisés en Ulis. En
effet, ces unités accueillent des enfants provenant majoritairement d’autres communes que celle
d’implantation de l’Ulis. Dès lors, “s’agissant par exemple des frais de cantine, les enfants scolarisés
en ULIS doivent s’acquitter d’un tarif extérieur à la commune, souvent bien plus élevé que le tarif
résident”. Le député souhaitait donc savoir si l’État ne pourrait pas prendre en charge, par le biais
d’un fonds national de solidarité, les écarts de tarification des frais de cantine, en finançant le
différentiel.

Dans sa réponse, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités
territoriales rappelle que la fixation des tarifs d’accès à la restauration scolaire est à l’initiative des
collectivités gestionnaires du service de restauration. Elles doivent toutefois respecter le cadre légal
et jurisprudentiel, “en particulier lorsqu’elles instituent des modulations tarifaires, ces dernières
devant nécessairement être en rapport avec l’objet du service public en cause (Conseil d’État, 23
octobre 2009, FCPE c/ commune de Oullins)”. Est notamment admise la possibilité, pour les
collectivités, d’instaurer des tarifs réduits au profit des élèves domiciliés dans la commune siège du
service de restauration. Mais le Code de l’éducation prévoit également que, dans le cadre de son
projet personnalisé de scolarisation (PPS) et si ses besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation au
sein d’une Ulis, un enfant handicapé peut être inscrit dans une école située dans une commune
différente de son lieu de résidence.

Sans qu’il soit besoin de créer un fonds national de solidarité, “les difficultés propres à un élève pour
accéder au service public de la restauration scolaire peuvent trouver, à droit constant, des réponses
adaptées, en liaison avec l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’accueil et de
l’accompagnement de l’enfant handicapé”. En outre, cette question est prise en compte dans les
réflexions nationales en cours, notamment à travers le dispositif de tarification sociale des cantines,
inclus dans la stratégie de lutte contre la pauvreté. Ce dispositif doit “créer, dans le respect de la
libre administration des communes, des incitations pour prendre en compte la situation des enfants
les plus vulnérables”.

Références : Assemblée nationale, question écrite n°21699 de Stéphane Viry, député des Vosges, et
réponse de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités
territoriales (JOAN du 4 février 2020).

Localtis

Handicap : le Sénat adopte sans modification
la proposition de loi sur l’amélioration de
l’accès à la PCH

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, le 19 février, la proposition de loi visant à
améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), déjà votée en première
lecture, et à l’unanimité, par le Sénat et par l’Assemblée nationale (voir nos articles ci-dessous du 6
novembre 2019 et du 16 janvier 2020). Il ne s’agit certes que du passage en commission, le vote en
séance publique étant programmé pour le 26 février. Mais le texte étant examiné selon la procédure

dite “de législation en commission”, la séance du 26 février sera consacrée uniquement aux
explications de vote, suivies d’un vote sur le texte qui s’annonce sans aucune surprise, l’unanimité
étant à nouveau très probable. En outre, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté le
texte issu de l’Assemblée nationale sans aucune modification.

En l’occurrence, il s’agit d’une proposition de loi déposée en octobre dernier par Alain Milon,
sénateur du Vaucluse, et tous ses collègues du groupe Les Républicains. Sa principale mesure réside
dans la suppression de la seconde “barrière d’âge” pour la PCH. Celle-ci prévoit aujourd’hui que la
PCH doit normalement être demandée avant 60 ans, mais que des dérogations sont possibles si le
demandeur répond au critère d’attribution avant ses 60 ans (ce qui doit permettre de faire la part
avec l’APA), à condition toutefois que la demande soit formulée avant l’âge de 75 ans. La proposition
de loi supprime cette limite de 75 ans. Le texte porte également de un mois à six mois la période
minimale durant laquelle le président du conseil départemental peut procéder à un contrôle
d’effectivité de l’utilisation de l’aide apportée par la PCH. De même, et comme cela est déjà le cas
pour l’AAH, la proposition de loi prévoit que le droit à la PCH sera ouvert sans limitation de durée
“lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement” et “sans préjudice des révisions
du plan personnalisé de compensation qu’appellent les besoins de la personne”. Deux autres
mesures ont moins de portée pratique, du moins dans l’immédiat : l’obligation faite au
gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les frais de compensation restant à la
charge du bénéficiaire de la PCH (qui ne doivent normalement pas excéder 10% de ses ressources
personnelles nettes d’impôts) et la création d’un comité stratégique, aux contours encore assez
flous.

Au final, la seule nouveauté par rapport à la version adoptée en première lecture tient au contexte et
concerne en réalité un autre texte, tout récemment adopté “par surprise” en première lecture à
l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi “portant diverses mesures de justice sociale”
repousse notamment de 60 à 65 ans la première limite d’âge de la PCH, celle au-delà de laquelle il
n’est plus possible, sauf exceptions, de solliciter la prestation (voir notre article ci-dessous du 15
février 2020).

Références : proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du
handicap (adoptée en première lecture par le Sénat le 5 novembre 2019 et par l’Assemblée nationale
le 15 janvier 2020, adoptée en seconde lecture par la commission des affaires sociales du Sénat le
19 février 2020, examen prévu en séance publique le 26 février 2020).

Localtis

Handicap : vote surprise sur les ressources
des bénéficiaires de l’AAH et l’âge limite de
la PCH

L’Assemblée a adopté, contre l’avis du gouvernement, une proposition de loi “portant diverses
mesures de justice sociale”. Il s’agit principalement d’individualiser l’ouverture du droit et le calcul
de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) – autrement dit de ne plus prendre en compte les
revenus du conjoint. Les associations réclament une telle mesure depuis plusieurs années. Le texte
prévoit aussi de repousser à 65 ans la limite d’âge pour solliciter la prestation de compensation du
handicap (PCH).

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 13 février, une proposition de loi portant
diverses mesures de justice sociale, déposée par Jeanine Dubié, députée du Doubs, et les membres
du groupe Liberté et Territoires. L’adoption s’est faite contre l’avis du gouvernement, mais aussi
contre la majorité LREM qui s’est laissée déborder. Et cela même si deux articles ont été supprimés
du texte initial, dont l’un était une vraie “bombe” budgétaire. Il prévoyait en effet de transformer en
un crédit d’impôt la réduction d’impôt pour frais d’hébergement dont bénéficient les personnes
âgées accueillies dans les établissements et les services spécialisés.

Une mesure réclamée de longue date

Sur les cinq articles initiaux, il en reste donc trois, dont les deux principaux individualisent
l’ouverture du droit et le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Si la proposition de loi
va jusqu’à son terme, les revenus du conjoint ne seraient plus pris en compte dans le calcul de
l’AAH, ainsi que dans son plafonnement. En pratique, le texte adopté prévoit deux mesures
distinctes sur l’AAH. La plus importante est la suppression de la prise en compte des revenus du
conjoint dans le calcul de l’AAH et de la majoration de son plafonnement. La seconde mesure
consiste en la suppression de la majoration du plafond de cumul de l’AAH et de la rémunération
garantie en établissement et service d’aide par le travail (Esat) lorsque le bénéficiaire est en couple.
Pour Yannick Favennec Becot, député (République et Territoires) de la Mayenne et rapporteur du
texte, “ces mesures entendent répondre à l’inégalité qui subsiste entre les différents bénéficiaires de
l’AAH selon leur statut marital et permet que tout allocataire puisse bénéficier des revalorisations
récentes de cette prestation. L’individualisation du calcul de l’AAH vise plus globalement à

réaffirmer la primauté de la solidarité nationale sur la solidarité familiale ainsi que le principe
d’autonomie, au fondement même de la philosophie de cette allocation”.

Les associations réclament une telle mesure depuis plusieurs années. Plusieurs amendements ou
propositions de loi ont d’ailleurs été déposés en ce sens. Mais la pression est montée, de façon
apparemment paradoxale, avec la revalorisation de l’AAH de 90 euros par mois, promise et mise en
œuvre par Emmanuel Macron. En effet, celle-ci s’est accompagnée d’une mesure spécifique pour les
couples dont l’un des membres est titulaire de l’AAH, situation qui concerne environ un quart des
allocataires. La majoration du plafond de ressources pris en compte dans ce cas de figure est passée
de 100% à 89% puis 81%. Ceci revient, dans un certain nombre de cas, à annuler l’effet de la
revalorisation pour les titulaires de l’AAH dont le conjoint dispose de revenus personnels. Selon les
associations de personnes handicapées, sur les 1,16 million d’allocataires de l’AAH, environ 80.000
n’auraient ainsi bénéficié d’aucune revalorisation et 150.000 seulement d’une revalorisation
partielle.

Quel coût pour l’individualisation de l’AAH ?

La question de la familialisation dépasse toutefois largement le cadre de l’AAH, d’autres minima
sociaux (comme le RSA) ou d’autres prestations sociales (comme les APL) prenant en compte la
situation familiale. Par ailleurs, s’agissant d’une proposition de loi, le texte ne s’accompagne pas
d’une étude d’impact, mais le coût pourrait être élevé compte tenu du nombre d’allocataires
concernés. En outre, l’AAH connaît depuis plusieurs années une croissance continue du nombre de
ses allocataires, de l’ordre de 3% par an, qui a pour conséquence un dérapage récurent de la
dépense budgétaire (voir notre article ci-dessous du 29 novembre 2019).

Lors de la discussion générale, Sophie Cluzel, la secrétaire d’État en charge des personnes
handicapées a, par ailleurs, rappelé “qu’un investissement massif a été fait en faveur du pouvoir
d’achat, avec notamment […] un effort financier supplémentaire de plus de 2 milliards d’euros pour
la revalorisation de l’AAH – mais pas seulement”. Si le texte devrait sans doute être voté au Sénat –
qui pourrait forcer l’adoption en l’adoptant en l’état –, son sort est en revanche plus incertain s’il
revient devant l’Assemblée.

Suppression de la première des deux limites d’âge de la PCH

À noter : le troisième article de la proposition de loi prévoit de repousser la limite d’âge au-delà de
laquelle il n’est plus possible, sauf exceptions, de solliciter la prestation de compensation du
handicap (PCH). Aujourd’hui fixée à 60 ans (par voie réglementaire), cette limite serait portée à 65
ans. Précisions importante toutefois : il s’agit de la première barrière d’âge, celle prévoyant que le
handicap ouvrant droit à la PCH doit être survenu avant 60 ans (ou 65 ans si la proposition de loi est
définitivement adoptée). Une seconde barrière d’âge fixe à 75 ans l’âge limite pour demander la
PCH si le handicap est survenu avant 60 ans (ou 65 ans).

La suppression des barrières d’âge est évoquée depuis la création de la PCH par la loi Handicap du
11 février 2005. Pour sa part, la suppression de la barrière d’âge des 75 ans a été annoncée lors du
comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, peu avant les élections présidentielles, et
ne s’était donc pas concrétisée dans l’immédiat. Elle a ensuite fait l’objet d’une proposition de loi
votée, elle aussi, en première lecture à l’Assemblée nationale, avant de se perdre au Sénat. Mais une
seconde proposition de loi supprimant la barrière des 75 ans, cette fois-ci d’origine sénatoriale, a en
revanche été adoptée successivement au Sénat puis à l’Assemblée, avec l’accord du gouvernement
et devrait être bientôt promulguée.

Localtis

Conférence nationale du handicap : tous
concernés, tous mobilisés

12 nouveaux engagements ont été annoncés lors de la Conférence nationale du handicap (CNH), le
11 février 2020, pour améliorer l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap.

Depuis plus de deux ans, des changements significatifs ont été opérés dans le champ du handicap.
L’objectif d’une société inclusive est le fruit d’une mobilisation collective de tous les acteurs de la
société, Etat, départements, associations, professionnels de santé, entreprises, médias, citoyens…

La 5e Conférence nationale du handicap est l’occasion d’initier une nouvelle dynamique.
Scolarisation des enfants, emploi, retraite, accessibilité, accompagnement, etc., autant de domaines
où l’État a décidé de porter l’effort sur la deuxième partie du quinquennat. Après les 3 milliards
engagés de 2017 à 2020, ce sont 600 nouveaux millions supplémentaires qui sont investis sur
de nouveaux engagements pour améliorer la vie des personnes en situation de handicap.

12 ENGAGEMENTS

   1. Des mesures pour l’école inclusive : 45 nouvelles unités d’enseignement autisme viendront
      porter à 270 celles déjà prévues par la stratégie nationale sur le quinquennat. Tous les
      enseignants seront formés fin 2020. À compter de 2021, la durée d’accompagnement
      spécifique pour les enfants les plus en difficulté sera renouvelable 12 mois).
   2. Favoriser l’emploi : dès 2020 le plafond d’heures pour le cumul de l’AAH avec des contrats à
      temps partiels sera relevé de 17,5 h à 24 heures. L’accès aux « emplois passerelles » (CDD «
      Tremplin) vers le milieu ordinaire de travail sera facilité. Concernant l’apprentissage, l’objectif
      est de 10 000 apprentis d’ici à 2021.
   3. Prendre en compte le handicap dans le système universel des retraites : les départs
      anticipés à la retraite seront pris en compte. Les parents d’enfants handicapés pourront
      bénéficier d’une majoration spécifique pour la retraite, à hauteur de 5 %.
   4. Accélérer la mise en accessibilité universelle : l’enjeu est d’intégrer l’accessibilité dans le
      quotidien de tout citoyen. 1 000 ambassadeurs du service civique seront mobilisés pour
      accompagner les personnes en situation de handicap dans les lieux publics (gares,
      bibliothèques, commerces…). La communication gouvernementale sera 100 % accessible : les
      comptes rendus des conseils des ministres et les principaux discours du Premier ministre
      seront sous-titrés sous 24 heures (d’ici à fin du 1er trimestre 2020) et traduits en langue des
      signes (fin du 1er semestre). Dans les secteurs de l’audiovisuel et du numérique, plusieurs
      dispositions seront déployées pour étendre l’accessibilité.
   5. Lancer une grande campagne de sensibilité aux handicaps en 2025 : objectif : changer
      l’image du handicap et valoriser l’apport des personnes en situation de handicap dans la
      société.
   6. Un numéro unique de prise en charge : en 2021, le numéro unique, le « 360 » permettra
      aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’un réseau de prise en charge par des
      équipes dédiées. D’ici à 2022, 400 équipes seront créées.
   7. Stopper l’exil vers la Belgique : création de 1 000 places supplémentaires dans trois régions
      prioritaires : Île-de-France, Hauts-de-France, Grand-Est), en plus des 2 500 places

programmées pour 2021-2022.
  8. Sécuriser les projets de vie : pour accompagner les enfants dans le franchissement des
     étapes importantes de leur parcours scolaire (passage d’un établissement spécialisé à l’école
     ordinaire, de l’élémentaire au collège) ou les adultes dans leur parcours professionnel
     (transition entre l’État et l’emploi accompagné en entreprises…), 2 500 places seront créées
     en établissements ou dans les services.
  9. Une meilleure prise en charge de la rééducation par l’Assurance maladie : une
     meilleure prise en charge sociale de la rééducation sans reste à charge est à l’étude. Elle doit
     aboutir avant 2022.
 10. La Prestation de compensation de handicap (PCH) sera étendue : extension de l’aide à
     l’alimentation, les besoins relatifs à la parentalité.
 11. Développer l’innovation technologique au service de la vie quotidienne : un grand
     programme national sera financé par le Plan d’investissement d’avenir (PIA) à hauteur de 30
     millions. 4 domaines : communiquer, apprendre, se déplacer et vivre chez soi.
 12. Raccourcir les délais de traitement : toutes les personnes ayant un handicap irréversible
     auront des « droits à vie » pour l’AAH et l’AEEH (jusqu’au 20 ans de l’enfant), la RQTH et la
     CMI. Pour la PCH, ces droits à vie seront effectifs à compter de mi-2020.

LES CHIFFRES CLEFS

     Le handicap concerne 1 Français sur 5, soit 4,3 millions de personnes.
     1 Français sur 6 aide un proche âgé ou handicapé, soit 8 à 11 millions de personnes.
     Les dépenses en faveur des personnes en situation de handicap s’élèvent à 46,6
     milliards d’euros, soit 2,2 % du produit intérieur brut français.
     1 200 000 bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2019.
     Presque 300 000 bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap en 2017.
     287 440 bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) en
     2019.
     Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) répondent chaque année à
     plus de 4,5 millions de demandes déposées par un peu plus de 1,7 million de
     personnes.

Gouvernement.fr

Conférence nationale du handicap : zéro
enfant sans scolarisation… et pas d’AAH dans
le RUA

La Conférence nationale du handicap qui s’est déroulée ce 11 février à l’Elysée s’est concrétisée par
douze engagements. Emmanuel Macron a choisi de mettre en avant certaines priorités : la
scolarisation (avec entre autre le recrutement de 11.500 AESH supplémentaires d’ici 2022), la
simplification et l’accès aux droits (numéro unique, “communautés d’accompagnement” réunissant
tous les acteurs locaux du handicap, homogénéisation entre départements et raccourcissement des
délais de traitement des demandes…), création de places en établissement. Autre engagement

présidentiel : “On ne diluera pas l’AAH dans le RUA.”

Le choix du 11 févier pour la cinquième édition de la Conférence nationale du handicap (CNH),
tenue à l’Élysée sous la présidence d’Emmanuel Macron, ne doit évidemment rien au hasard. La date
marque en effet le quinzième anniversaire de la loi du 11 février 2005 “pour l’égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”, adoptée sous la
présidence de Jacques Chirac et principal texte sur le sujet avec la loi du 30 juin 1975 d’orientation
en faveur des personnes handicapées (lorsque Jacques Chirac était Premier ministre). La présence
de sa fille Claude dans la salle entendait d’ailleurs marquer cette continuité dans les politiques
publiques sur le handicap.

Un bilan à mi-parcours

Selon une tradition désormais bien établie, la Conférence nationale du handicap se déroule en deux
temps : une présentation, par les ministres concernés, des mesures engagées et des questions-
réponses avec les représentants du secteur, suivies de l’intervention du président de la République.
Les ministres présents – quasiment la moitié du gouvernement – ont ainsi exposé brièvement
réalisations et chantiers en cours, mis en oeuvre autour de quatre grandes priorités : donner le
pouvoir d’agir aux personnes handicapées, adapter la société pour qu’elle devienne enfin
accueillante et accessible, rattraper le retard de la France dans le champ de l’autisme au sein des
troubles du neuro-développement et, enfin, reconnaître l’engagement des proches aidants.

Ces priorités se sont traduites par un ensemble de mesures sur les deux dernières années :
revalorisation de l’AAH à hauteur de 90 euros par mois, attribution à vie des droits et prestations
lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évolution, droit de vote accordé aux personnes majeures
sous tutelle, service public de l’école inclusive, bonus inclusion pour favoriser l’accueil en crèche et
augmentation du complément mode de garde, mise en place d’une stratégie nationale pour
l’autisme, dispositif “Ensemble, osons l’emploi”, mesures en faveur des proches aidants
(indemnisation du congé, développement des solutions de répit)…

Sans oublier la consultation citoyenne organisée sur la plateforme Make.org au printemps et à
l’automne derniers (275.000 participants, 7.200 propositions et 950.000 votes) et la toute récente
refonte du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), qui doivent symboliser
l’association des personnes handicapées aux politiques qui les concernent.

“Un projet profondément républicain de fraternité”

Au-delà de ces bilans d’étape, le plus attendu lors des conférences nationales du handicap
reste toutefois les annonces du chef de l’État. Plutôt que d’égrener les douze engagements présentés
dans le dossier de la CNH, Emmanuel Macron a choisi de mettre en avant certaines priorités. Mais il
a d’abord tenu a rappeler que le thème du handicap avait été sa “carte blanche” (sujet choisi par le
candidat) lors du débat de l’entre-deux tours de la présidentielle. Pour lui en effet, “nous ne parlons
pas d’une politique particulière, mais d’un projet profondément républicain de fraternité”. Il y voit
une “philosophie nouvelle”, où les personnes handicapées ne sont plus une extériorité à prendre en
compte, mais des citoyens à part entière. L’action en ce domaine ne saurait donc se réduire à celle
de l’État, mais “doit sonner comme une mobilisation de toute la société”, associant notamment les
collectivités territoriales, les élus et les entreprises.

Face à certaines inquiétudes qui se manifestent sur la montée en charge du thème de la société
inclusive – qui, en privilégiant la pleine intégration, pourrait laisser de côté ceux que leur handicap