Mensuration Officielle Suisse 2030 - Enquête Delphi

 
Département fédéral de la défense,
                                                  de la protection de la population et des sports DDPS

                                                  armasuisse
                                                  Office fédéral de topographie swisstopo

Mensuration Officielle Suisse 2030 –
Enquête Delphi

Recommandations pour le développement d’actions pour
la mensuration officielle durant les 10 à 20 prochaines
années

Rapport final

20 août 2013

Seule la forme masculine est utilisée dans le présent rapport pour en faciliter la lecture.

Editeurs

Direction fédérale des mensurations cadastrales        Conférence des services cantonaux du cadastre
c/o Office fédéral de topographie                      c/o Amt für Geoinformation des Kantons TG
Seftigenstrasse 264                                    Verwaltungsgebäude
Case postale                                           Promenadenstrasse 8
CH-3084 Wabern                                         CH-8510 Frauenfeld

Tél. +41 31 963 21 11                                  Tél. +41 52 724 16 11
info@swisstopo.ch                                      info@kkva.ch
www.swisstopo.ch / www.cadastre.ch                     www.kkva.ch
2/66
Table des matières

Introduction .............................................................................................................................................. 4
1.       Densifier les constructions ............................................................................................................ 7
2.       Libre accès aux données publiques (Open Government Data),
         diffusion gratuite des données .................................................................................................... 12
3.       Cyberadministration (E-Government) ......................................................................................... 17
4.       Crowdsourcing (externalisation ouverte) .................................................................................... 22
5.       Organisation fédéraliste .............................................................................................................. 25
6.       Le système cadastral du futur ..................................................................................................... 31
7.       Mensuration nationale – mensuration officielle ........................................................................... 36
8.       Ingénieurs géomètres ................................................................................................................. 41
9.       Actualité des données ................................................................................................................. 48
10.      Logiciels pour la mensuration officielle ....................................................................................... 52
11.      Libre choix du géomètre.............................................................................................................. 55
12.      Séries temporelles (chronologiques) .......................................................................................... 56
13.      Chaire consacrée aux géodonnées de référence ....................................................................... 57
14.      Production d’orthophotos et de modèles altimétriques ............................................................... 58
15.      Mensuration intégrée suisse ....................................................................................................... 59
16.      La MO, un modèle à succès ....................................................................................................... 60
17.      Fournisseur de données valorisées sur le marché ..................................................................... 62
18.      Centres de compétence communaux en géoinformation ........................................................... 63
19.      Compétences en matière de politiques publiques à incidence spatiale ..................................... 64
20.      Les services supplantent le téléchargement ............................................................................... 65
Bilan .................................................................................................................................................... 66

                                                                                                                                                          3/66
Introduction

Première enquête
Le 25 mars 2013, 122 professionnels issus de la Suisse entière et de spécialités différentes ont été
invités à réfléchir à l’avenir de la mensuration officielle (MO) à l’horizon de 10 ou 20 ans et à formuler
leurs propres besoins en la matière. A cette fin, 10 thèses ont été proposées à ces personnes et il leur
a été demandé de les évaluer. Elles pouvaient approuver ces thèses (en partie ou en totalité) ou les
rejeter (en partie ou en totalité). Elles avaient par ailleurs la possibilité d’émettre des remarques con-
cernant ces thèses, de les reformuler ou d’en proposer de nouvelles. Elles ont en outre été priées de
faire connaître les recommandations d’actions concrètes qu’elles préconisaient pour les diverses
thèses formulées. En d’autres termes, il leur a été demandé d’indiquer ce que la MO devait entre
prendre, selon elles, pour relever les défis inhérents à chacune des thèses avancées.
Au total, 85 personnes ont participé à cette enquête, ce qui correspond à un taux de retour très satis-
faisant de 70%.
Les graphiques suivants détaillent la répartition des personnes qui ont bien voulu répondre à
l’enquête, d’abord par groupes linguistiques, ensuite par types d’employeurs et enfin par domaines de
spécialités (les valeurs indiquées entre parenthèses fournissent la répartition par rapport aux invita-
tions lancées).

Répartition des                                                                 Allemand
                                                 27%
réponses reçues                                 (28%)                  4%       Français
par groupes lin-                                                      (2%)
guistiques
                                     69%                                        Italien
                                     (70%)

                                                            n=85
                                                           (n=122)

Répartition des         6%                                                      Confédération
                                             26%                      9%
réponses reçues        (10%)                 (30%)
                                                                      (8%)
par types                                                                       Canton
d’employeurs                                            16%
                                   43%                  (14%)
                                   (38%)                                        Commune

                                                            n=85                Secteur privé
                                                           (n=122)

                                                                                Etablissements
                                                                                d‘enseignement

Répartition des                          17%                                  Mensuration officielle (MO)
réponses reçues         6%              (19%)
                        (8%)
par domaines de                                          46%                  Services spécialisés SIG
spécialités                                             (43%)
                                    31%
                                   (30%)                                      Registre foncier

                                                             n=85             Autres
                                                            (n=122)

                                                                                                            4/66
Conformément à nos attentes, le taux de retour le plus élevé a été enregistré dans le domaine de la
mensuration officielle. Le grand nombre de réponses provenant des services cantonaux et de
l’administration fédérale est également réjouissant.
1277 recommandations d’actions ont été formulées en tout pour les 10 thèses.
Le présent rapport ne comprend pas l’intégralité des remarques formulées ni des recommandations
d’actions délivrées. Une sélection a dû être opérée en raison de la profusion d’informations recueillies.
A titre d’exemple, les adaptations des bases légales, des modèles de données, des prescriptions, des
directives, etc. éventuellement requises en raison de la mise en œuvre des recommandations
d’actions ne sont pas explicitement mentionnées.
                                                                                                                      1
Les résultats de la première enquête ont été résumés dans un rapport intermédiaire qui a été intégré
au présent rapport final.

Deuxième enquête
Le rapport intermédiaire établi au terme de la première enquête, comportant l’appréciation portée sur
les dix thèses proposées et les remarques émises les concernant, a été adressé aux 122 participants
le 10 juin 2013. Un lien vers un formulaire en ligne leur a par ailleurs été communiqué. Ce formulaire
comprenait 164 recommandations d’actions relatives aux dix thèses avancées (chapitres 1 à 10),
complétées par des recommandations portant sur les dix thèses ajoutées par les personnes ayant
répondu à la première enquête (chapitres 11 à 20). Les participants ont alors été priés de se pronon-
cer sur l’ensemble des recommandations d’actions proposées et sur les dix thèses supplémentaires.
Elles pouvaient les approuver (en partie ou en totalité) ou les rejeter (en partie ou en totalité).
Au total, 64 personnes ont participé à cette deuxième enquête, ce qui correspond à un taux de retour
de 52%.
Les graphiques suivants détaillent la répartition des personnes qui ont bien voulu répondre à
l’enquête, d’abord par groupes linguistiques, ensuite par types d’employeurs et enfin par domaines de
spécialités (les valeurs indiquées entre parenthèses fournissent la répartition par rapport aux invita-
tions lancées).

Répartition des                                                                                             Allemand
                                                          23%
réponses reçues                                           (28%)                      5%                     Français
par groupes lin-                                                                     (2%)
guistiques                                  72%                                                             Italien
                                            (70%)
                                                                            n=64
                                                                           (n=122)

Les professionnels de langue maternelle française se sont montrés légèrement moins enclins à parti-
ciper à l’enquête que leurs homologues issus des autres régions linguistiques (allemand - invités: 85 /
participants: 46, français: 34 / 15, italien: 3 / 3).

1
    Mensuration Officielle Suisse 2030 – Enquête Delphi. Recommandations d’actions pour la mensuration officielle à l’horizon de 10 à 20 ans.
    Première enquête. Dépouillement des résultats du 4 juin 2013

                                                                                                                                                5/66
Répartition des          9%                                       5%            Confédération
                         (10%)
                                            18%                   (8%)
réponses reçues
                                           (30%)          18%                   Canton
par types                                                 (14%)
d’employeurs                                                                    Commune
                                         50%
                                         (38%)
                                                                                Secteur privé
                                                               n=64
                                                              (n=122)           Etablissements
                                                                                d’enseignement

Les personnes issues des rangs des administrations fédérale et cantonale ont été bien plus nom-
breuses à participer à l’enquête que celles venant du secteur privé ou des établissements
d’enseignement.

Répartition des                                                                 Mensuration officielle (MO)
                                              31%                   6%
réponses reçues                               (30%)                (8%)
                                                                                Services spécialisés SIG
par domaines de
                                                                         13%
spécialités                           50%                               (19%)   Registre foncier
                                      (43%)
                                                                                Autres
                                                               n=64
                                                              (n=122)

Le taux de retour dans le domaine de la mensuration officielle a été nettement plus élevé que dans
d’autres domaines de spécialités. Une explication possible réside sans doute dans le fait que cette
frange des personnes interrogées s’est sentie très concernée par le sujet de l‘enquête, d’où sa plus
grande motivation à y prendre part. En outre, certaines des recommandations sont très spécifiques au
domaine concerné, ce qui a pu conduire des professionnels actifs dans des secteurs entretenant un
lien moins fort avec la mensuration officielle à hésiter à porter les appréciations demandées.

Dans les chapitres suivants, les thèses et les recommandations d’actions qui y sont associées sont
présentées avec les appréciations portées sur elles.

Les significations suivantes sont attachées aux couleurs:

        J’y souscris sans réserve

        J’y souscris avec des réserves

        Je suis très réservé

        Je n’y souscris pas du tout

        Je ne sais pas

    n indique le nombre total de réponses enregistrées.

Les principales remarques formulées sont présentées après le dépouillement des réponses enregis-
trées et une analyse des appréciations portées est enfin entreprise.

                                                                                                              6/66
1. Densifier les constructions
a.   Thèse

Les conflits d’intérêt portant sur l’utilisation de l’espace limité à disposition conduisent, à
l’horizon de 10 ou 20 ans, à un besoin accru en informations spatiales précises, fiables et dé-
limitées en trois dimensions (concernant notamment la propriété privée, les restrictions de
propriété et les servitudes).

                                                                           J’y souscris sans réserve
                            37%                   0%
                                                        1%
                                                                           J’y souscris avec des réserves
                                                   0%
                62%                                                        Je suis très réservé

                                         (n=85)                            Je n’y souscris pas du tout

                                                                           Je ne sais pas

Nombre de recommandations d’actions formulées pour cette thèse: 198

Résumé des remarques émises

Cadastre en 3D
Une très large majorité des personnes interrogées considère que l’intégration d’informations tridimen-
sionnelles dans la MO et l’extension de cette dernière pour constituer un «cadastre en 3D» sont impé-
ratives. Une restriction a toutefois été formulée à plusieurs reprises, certains estimant en effet que les
informations spatiales en 3D ne sont pas requises sur l’intégralité du territoire, mais essentiellement
dans les zones urbaines. Il a aussi été proposé de limiter la saisie en 3D aux seuls bâtiments ou de
procéder à une «introduction en fonction des besoins à couvrir». Pour ce qui concerne la précision,
c’est le principe «aussi précis qu’il est nécessaire» qui doit prévaloir. De nombreuses personnes ont
par ailleurs souligné que le cadastre en 3D doit impérativement inclure des objets situés en sous-sol,
relativisant au passage le «chaos en sous-sol» colporté par les médias. Le «temps» doit aussi être
pris en compte au titre de «quatrième dimension» (cf. thèse 12). Certaines voix se sont également
élevées pour faire observer qu’il conviendrait d’abord d’achever la réalisation de la deuxième dimen-
sion avant de se lancer dans de nouvelles tâches. Les responsables du registre foncier ne voient no-
tamment pas la nécessité d’introduire un cadastre en 3D sur la totalité du territoire national. Quelques
personnes ont enfin réclamé une participation financière déterminante de la Confédération aux frais
inhérents à la saisie.

Servitudes
De nombreuses personnes interrogées ont recommandé l’intégration au sein des données de la men-
suration officielle, de façon tridimensionnelle au besoin, des servitudes dont la zone d’application peut
être représentée géométriquement sans la moindre ambiguïté. Elles ont mis en avant le fait que
l’économie nationale retire un bénéfice élevé de situations claires et ont par ailleurs relevé que cela
réduit fortement le nombre de querelles de voisinage et de litiges relevant du droit civil.

Propriété par étages
La documentation de la propriété par étages et son intégration dans la mensuration officielle est con-
sidérée par beaucoup comme étant judicieuse et nécessaire.

Cadastre RDPPF
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF), dont la réalisa-
tion en deux dimensions est en cours, doit également être étendu à la troisième dimension, pour au-
tant que ce soit judicieux.

                                                                                                            7/66
Autres
Une recommandation supplémentaire concerne le mode de calcul des frais de mise à jour: au lieu de
se fonder sur des éléments ou sur le volume de travail requis, le calcul des frais de mensuration de-
vrait plutôt s’appuyer sur la valeur de l’objet mis à jour (cf. recommandations d’actions du chapitre 8).

Le besoin, pour les clients, de pouvoir obtenir les données de la mensuration officielle à un prix mo-
dique et de les utiliser simplement constitue un élément essentiel aux yeux de nombreuses personnes
interrogées (cf. recommandation d’action au chapitre 2).

b.       Recommandations d’actions

1.1         Une nouvelle définition doit être donnée à la notion de propriété
                                        2
            (telle que conçue par le CC ), éventuellement dépendante des            39%                    7%
            objets concernés, pour y inclure la troisième dimension.                                         7%
                                                                                                              3%

                                                                                                     44%          (n=61)

1.2         La délimitation verticale de la propriété (en surface et en sous-
            sol), pertinente en droit, doit faire l’objet d’une documentation           29%                13%
            dans la MO.                                                                                       3%
                                                                                                               3%

                                                                                              52%                 (n=62)

1.3         La troisième dimension doit être introduite dans la MO pour
                                                                                          26%
            tous les objets, sur l’intégralité du territoire (jeu de données en
                                                                                                                14%
            3D complet). Les caractéristiques propres au milieu rural et aux                                      2%
            aires urbaines doivent être prises en compte en matière de
            précision et de niveau de détail.
                                                                                  35%                           23%

                                                                                                                  (n=62)

1.4         La MO actuelle sera étendue par la gestion en trois dimensions
                                                                                                          13%
            de toutes les constructions.                                           32%                          10%
                                                                                                                 2%

                                                                                                     43%
                                                                                                                  (n=62)

1.5         Les bâtiments sont à gérer comme une couche d’information
            indépendante.                                                           34%                    11%
                                                                                                              3%
                                                                                                               5%

                                                                                                    47%           (n=62)

1.6         La collaboration avec la géologie doit être encouragée. Il doit
                                                                                                     13%
            notamment être fait appel au modèle de données de la géologie           18%
                                                                                                                15%
            pour la modélisation des objets souterrains.

                                                                                                                 16%
                                                                                   38%
                                                                                                                  (n=61)

2
    Code civil suisse, RS 210
                                                                                                                       8/66
1.7         Un système d’annonces est à mettre en place pour les objets
                                                                                                                     39%
            souterrains.                                                                                                                    5%
                                                                                                                                             1%
                                                                                                                                              5%

                                                                                                                             50%               (n=62)

1.8         La MO doit intégrer en son sein (saisie, resp. établissement
                                                                                                                          24%
            d’une documentation), de manière tridimensionnelle si cela                                                                    10%
            s’avère opportun, les servitudes dont la zone d’application peut                                                                3%
                                                                                                                                             2%
            être représentée géométriquement sans la moindre ambiguïté.

                                                                                                                    61%                         (n=62)

1.9         La propriété par étages doit être documentée dans la MO.
                                                                                                                                       9%
                                                                                                                 30%
                                                                                                                                             10%
                                                                                                                                               3%

                                                                                                                                                (n=63)
                                                                                                                                48%
                                                                                                                                               (n=63)

1.10        Les restrictions de droit public à la propriété foncière doivent
            être gérées en trois dimensions (cas par exemple des restric-                                         37%                     11%
            tions en hauteur sur les plans d’affectation), pour autant que                                                                  3%
                                                                                                                                              2%
            cela soit possible et pertinent.

                                                                                                                                 47%            (n=62)

1.11        Les plans d’affectation doivent être intégrés aux données de la
                                                                                                                                   39%
            MO.
                                                                                                                                               3%
                                                                                                            21%
                                                                                                                                               14%

                                                                                                                           23%                  (n=62)
                                                                                                                                               (n=62)

                                    3
1.12        Les levés LIDAR doivent être inclus dans la MO et faire partie
                                                                                                                          28%
            intégrante de ses données.
                                                                                                                                              13%

                                                                                                            19%
                                                                                                                                               11%

                                                                                                                                                (n=62)
                                                                                                                           29%
                                                                                                                                               (n=62)

1.13        Les orthophotos haute résolution doivent être incluses dans la
            MO et faire partie intégrante de ses données.                                                           16%                  20%
                                                                                                                                               5%

                                                                                                            31%
                                                                                                                                            28%
                                                                                                                                                (n=61)

3
    LIDAR (acronyme anglais de Light Detection And Ranging, détection et télémétrie par ondes lumineuses) est une technique de télédétection
    optique qui utilise la lumière laser en vue d'un échantillonnage dense de la surface de la Terre, et produit des mesures x,y,z d'une grande préci-
    sion (source : Aide ArcGIS 10.1).
                                                                                                                                                     9/66
1.14   Les cadastres des infrastructures souterraines (tels que le ca-
       dastre des conduites) doivent être inclus dans la MO et faire                   31%
                                                                         21%
       partie intégrante de ses données.                                                       1%

                                                                                              16%

                                                                               31%
                                                                                               (n=62)

1.15   La MO doit être étendue par d’autres informations sur le terri-
                                                                                31%
       toire dotées d’effets juridiques.                                                    10%
                                                                                              6%

                                                                         29%                 24%

                                                                                               (n=62)

1.16   Le nom de «mensuration officielle» doit être remplacé par celui
       d’«information standardisée sur le territoire».                    58%
                                                                                              11%
                                                                                               2%
                                                                                               5%

                                                                                        24%
                                                                                               (n=62)

1.17   Le nom de «mensuration officielle» doit être remplacé par celui
                                                                                      26%
       de «géoinformation officielle».
                                                                         18%                  8%

                                                                                              13%

                                                                                35%
                                                                                               (n=61)

1.18   Un jeu de géodonnées de référence suisse comprenant toutes
                                                                                18%   10%
       les géodonnées à grande échelle doit être créé.
                                                                                              14%

                                                                                              18%
                                                                          40%

                                                                                               (n=62)

1.19   Les informations sur les propriétaires provenant du registre
       foncier ou de l’assurance des bâtiments doivent être mises en       36%          8%
                                                                                              8%
       relation avec la MO et rendues accessibles au public.                                   4%

                                                                                      44%
                                                                                               (n=61)

1.20   Un financement spécial doit être mis en place pour accélérer la
                                                                               14%     18%
       couverture territoriale de la MO par des données numériques
       en 2D.                                                            14%
                                                                                              10%

                                                                                      44%
                                                                                               (n=62)

                                                                                                    10/66
Analyse des appréciations portées:
Si une large majorité des personnes interrogées a estimé qu’une nouvelle définition doit être donnée à
la notion de propriété pour y inclure sa dimension verticale ( 1.1), les personnes issues du domaine
du registre foncier ont clairement signifié leur refus. Elles ont fait observer que les droits de propriété,
dans leur conception actuelle, s’étendent aussi bien à l’espace situé en dessous du bien-fonds qu’à
celui situé au-dessus de lui, que l’interprétation des droits relatifs à sa partie exploitable a majoritaire-
ment bénéficié aux propriétaires jusqu’à présent et que cette pratique doit se poursuivre. La délimita-
tion de la propriété pertinente en droit, en sous-sol comme en surface, doit cependant faire l’objet
d’une documentation dans la MO ( 1.2).
La mensuration officielle ne doit pas impérativement être étendue pour devenir un jeu de données en
3D complet ( 1.3). Certains font remarquer qu’il est uniquement judicieux de saisir des objets sélec-
tionnés en 3D et qu’il est nécessaire de dresser une liste exhaustive de ces objets en 3D. Les cons-
tructions doivent cependant être gérées en trois dimensions ( 1.4) et les bâtiments doivent l’être
dans une couche d’information indépendante dans un futur modèle de données ( 1.5). La collabora-
tion avec la géologie et la prise en compte de son modèle de données suscitent du scepticisme (
1.6), alors que la mise en place d’un système d’annonces pour les objets souterrains constitue un
impératif ( 1.7).
Une extension de la mensuration officielle aux servitudes dont la zone d’application peut être repré-
sentée sans la moindre ambiguïté ne suscite guère de contestation. Toutefois, un certain scepticisme
est à nouveau perceptible parmi les professionnels du domaine du registre foncier ( 1.8).
Différentes personnes font observer qu’il conviendrait de garder le sens de la mesure en termes de
bénéfice retiré en regard des investissements à consentir et du temps à consacrer. Le défi majeur
consiste à «distinguer ce qui est souhaitable, ce qui est finançable et ce qui constitue le minimum
indispensable. Les moyens financiers se réduisent et les ressources en personnel requises font sou-
vent défaut. D’où le besoin impératif de se concentrer sur ce qui est réellement nécessaire!»
Les professionnels de la mensuration officielle se prononcent très clairement en faveur d’une docu-
mentation de la propriété par étages dans la MO, tandis que les personnes extérieures au domaine
tendent à faire preuve d’un rejet nettement perceptible ( 1.9).
Le souhait de gérer les restrictions de droit public à la propriété foncière en trois dimensions – pour
autant que ce soit possible et pertinent – est partagé par tous les participants ou presque ( 1.10).
L’intégration des plans d’affectation ( 1.11) dans les données de la MO, l’inclusion des levés LIDAR
( 1.12), des orthophotos haute résolution ( 1.13), des infrastructures souterraines ( 1.14) et
d’autres informations sur le territoire dotées d’effets juridiques ( 1.15) dans la MO donnent lieu à des
appréciations contrastées. Certains font observer que la mensuration officielle doit rester un produit
clairement délimité et qu’elle ne doit pas intégrer de données trop disparates. Les deux produits que
sont les levés LIDAR et les orthophotos ne constituent que des informations d’arrière-plan qui présen-
tent par ailleurs un caractère temporaire. De plus, le terme de «mensuration» renvoie implicitement au
fait qu’une information «résulte d’une mesure», ce qui n’est pas le cas pour les deux produits cités.
Le remplacement de la désignation «mensuration officielle» par celle d’«information standardisée sur
le territoire» ( 1.16) est très clairement rejeté. Un peu plus de la moitié des participants refuse la
dénomination de «géoinformation officielle» ( 1.17). Le terme d’«officiel» semble un peu sec et sur-
tout suranné. Certains estiment que les deux propositions formulées ne sont pas pertinentes et que
d’autres suggestions telles que les «géodonnées de référence officielles» méritent d’être examinées.
Une majorité de personnes a répondu «oui, mais» à la question de savoir si un jeu de géodonnées de
référence suisse comprenant toutes les géodonnées à grande échelle devait être créé ( 1.18).
Les informations sur les propriétés provenant du registre foncier ou de l’assurance des bâtiments doi-
vent être mises en relation avec la mensuration officielle et rendues accessibles au public. Cette opi-
nion est partagée par une majorité de participants ( 1.19). Il est par ailleurs suggéré que les informa-
tions sur les propriétaires détenues par les administrations fiscales y soient également intégrées. Une
minorité de personnes craint cependant que les extensions prévues fassent des propriétaires des
«citoyens de verre». Pour d’autres, les recommandations d’actions tiennent insuffisamment compte
des aspects juridiques liés à la protection des données.
Une bonne moitié des personnes interrogées estime qu’un financement spécial doit être mis en place
pour accélérer la couverture territoriale de la MO par des données numériques en 2D ( 1.20).

                                                                                                          11/66
2. Libre accès aux données publiques (Open Government Data),
   diffusion gratuite des données
a.      Thèse

Dans 10 ou 20 ans, les données de la mensuration officielle seront disponibles gratuitement
dans la Suisse entière et utilisables sans aucune restriction.

                                                                                                        J’y souscris sans réserve
                      36%              13%              5%
                                                         2%                                              J’y souscris avec des réserves

                                     44%                                                                 Je suis très réservé

                                                           (n=85)                                        Je n’y souscris pas du tout

                                                                                                         Je ne sais pas

Nombre de recommandations d’actions formulées pour cette thèse: 158

Résumé des remarques émises
Les personnes interrogées ont très majoritairement estimé que les données de la MO doivent faire
l’objet d’une diffusion partiellement ou totalement gratuite. Selon elles, le bénéfice que l’économie
nationale retire d’une diffusion des données exempte du versement de tout émolument dépasse de
très loin le manque à gagner enregistré. Et à leurs yeux, l’exemption de tout émolument permettrait à
la MO de se positionner encore mieux qu’aujourd’hui comme un jeu de géodonnées de référence
incontournable.
Selon divers avis, il ne peut être renoncé à la perception d‘émoluments que si le financement de la
MO est garanti à long terme par les pouvoirs publics. Dans ce contexte, il est également mentionné
que les pouvoirs publics ont plutôt tendance, actuellement, à baisser les impôts et à relever les taxes
et les émoluments. Il est proposé qu’une quote-part donnée des émoluments perçus par le registre
foncier soit attribuée de manière fixe à la MO.
La MO constituant une infrastructure, l’idée d’introduire une «vignette de propriété» (prenant exemple
sur la vignette autoroutière), grâce à laquelle le financement pourrait être assuré, a été émise pour
qu’il en soit débattu.
Nombreuses parmi les personnes interrogées sont celles à préférer un traitement différencié. Les
données à visée informative ou les produits standard, proposés via Internet, doivent être mis à dispo-
                                                                                       4
sition gratuitement. En revanche, les utilisations de données à des fins commerciales , les extraits
                    5
certifiés conformes ou le travail requis pour assurer la diffusion de données doivent être payants.
Les opposants à la gratuité font valoir un risque de perte du caractère «officiel» des données de la
MO en cas de diffusion gratuite. Ils avancent aussi l’argument selon lequel «ce qui ne coûte rien est
sans valeur». Ils précisent enfin qu’une diffusion gratuite contreviendrait au principe de causalité.
Certains indiquent en outre que dans l’esprit du libre accès aux données publiques, l’utilisation des
données ne doit être assortie d’aucune restriction. Une contradiction, au moins partielle, se fait donc
jour ici puisque la mise en place de restrictions d’utilisation est explicitement demandée.
Des voix isolées ont estimé que renoncer aux émoluments constitue (malheureusement) le seul
moyen de parvenir à une harmonisation des émoluments dans la structure fédéraliste de la MO.

4
    Les émoluments comprennent les coûts marginaux et une contribution appropriée, en rapport avec l’utilisation prévue, aux coûts d’infrastructure
    ainsi qu’aux coûts d’investissement et de mise à jour (art. 15 al. 3 LGéo)
5
    Conformément à l’art. 33 al. 2 LGéo
                                                                                                                                               12/66
b.      Recommandations d’actions

2.1         Les données de la MO doivent toutes être proposées gratuite-
                                                                                                       17%
            ment dans le cadre d’un service de consultation et de téléchar-
                                                                                29%
            gement pour l’ensemble de leurs utilisations.                                                    8%
                                                                                                              2%

                                                                                                   44%
                                                                                                              (n=63)

2.2         Outre les données de la MO, les géodonnées de base doivent
            toutes être proposées gratuitement.                                      33%                 13%
                                                                                                            5%
                                                                                                             1%

                                                                                                 48%
                                                                                                              (n=63)

2.3         Les données de la MO doivent toutes être proposées gratuite-
                                                                                                       13%
            ment dans le cadre d’un service de consultation et de téléchar-     27%                          9%
            gement pour l’utilisation simple (pour son propre usage, ex-                                      3%
            cluant toute utilisation à des fins commerciales).

                                                                                                 48%
                                                                                                              (n=63)

2.4         Les frais de traitement sont à facturer.
                                                                                      22%               11%
                                                                                                           7%
                                                                                                            3%

                                                                                       57%
                                                                                                              (n=63)

2.5         Les données de la MO doivent toutes être proposées gratuite-
                                                                                      17%
            ment dans le cadre d’un service de consultation (WMS /                                       21%
                   6
            WMTS ). Des émoluments sont à percevoir pour les services                                         1%
            de téléchargement.
                                                                               40%                           21%

                                                                                                              (n=63)

2.6         Une documentation claire doit répertorier les données à validité
                                                                                           52%
            juridique et celles qui en sont dépourvues. Seules les dernières
            nommées sont à proposer gratuitement.                                                             2%

                                                                               11%                           13%

                                                                                                 22%
                                                                                                              (n=62)

2.7         Le plan de base de la MO doit être proposé gratuitement dans
                                                                                       25%
            le cadre d’un service de consultation et de téléchargement.                                  11%
                                                                                                            2%
                                                                                                             3%

                                                                                      59%
                                                                                                             (n=63)

6
    Web Map Service / Web Map Tile Service
                                                                                                                 13/66
7
2.8        Les données dans le modèle «MOPublic » doivent être propo-
           sées gratuitement dans le cadre d’un service de consultation et             27%             11%
                                                                                                          3%
           de téléchargement.                                                                              8%

                                                                                               51%               (n=63)

2.9        Les adresses de bâtiments doivent être proposées gratuite-
                                                                                                26%
           ment.                                                                                                8%
                                                                                                                  2%
                                                                                                                   2%

                                                                                       62%
                                                                                                                 (n=64)

2.10       La législation fédérale doit définir de manière contraignante les
                                                                                                      6%
           données et les produits de la MO exemptés de tout émolument             29%                      14%
           (ainsi que les finalités ou les utilisations pour lesquelles ils le                                3%
           sont) et ceux qui ne le sont pas.

                                                                                                 48%
                                                                                                                 (n=63)

2.11       Les émoluments ne doivent être supprimés que pour un
                                                                                                33%
           nombre restreint de sous-produits. Un règlement simple et ho-
           mogène régissant les émoluments doit en revanche être impo-                                           8%
           sé au niveau intercantonal, ou si cela s’avère impossible, intro-
                                                                                 22%
           duit par le biais de mesures législatives prises au niveau fédé-                                      12%
           ral.
                                                                                               25%
                                                                                                                 (n=64)

2.12       Le bénéfice que l’économie nationale retire des données de la
                                                                                         22%
           MO doit être mieux mis en lumière et un argumentaire en faveur                                  7%
                                                                                                                5%
           de l’exemption d’émoluments doit être élaboré.                                                        6%

                                                                                        60%
                                                                                                                 (n=63)

2.13       Le prix de revient global des géoportails, services proposés
                                                                                         15%
           compris, doit être calculé et doit pouvoir servir de base de dis-                               16%
           cussion pour toute exemption éventuelle d’émoluments.                                                 6%

                                                                                 40%
                                                                                                                23%

                                                                                                                 (n=62)

2.14       Une exemption d’émolument requiert le dépôt d’une demande
                                                                                         13%           13%
           correspondante auprès de la Conférence suisse des directeurs
           des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de                                             9%
           l’environnement (DTAP) ou de la Conférence des directeurs
           cantonaux des finances (CDF).                                         36%

                                                                                                            29%
                                                                                                                 (n=63)

7
    www.cadastre.ch  MO  Produits  MOpublic
                                                                                                                      14/66
2.15   Les données de la MO doivent être proposées sur tous les por-
                                                                                   19%
       tails officiels (Confédération, canton et commune) à un niveau                           16%
       de qualité et d’actualité identique et aussi élevé que possible.                               3%
                                                                                                       3%

                                                                                   59%                (n=63)

2.16   Les données de la MO ne sont à proposer qu’à un niveau de
                                                                                   60%
       qualité réduit et sous une forme simplifiée sur les portails offi-
       ciels (Confédération, canton et commune).                                                       2%
                                                                                                       8%

                                                                                                     13%
                                                                                   17%                (n=63)

2.17   Des mesures doivent être prises en matière de relations pu-
       bliques pour que la MO soit reconnue comme étant une base                               9%
                                                                               29%
                                                                                                     8%
       fondamentale et indispensable pour l’infrastructure nationale de                                5%
       données géographiques.

                                                                                         49%          (n=63)

2.18   Des tarifs homogènes au plan suisse doivent être fixés pour
                                                                                               19%
       couvrir les dépenses générales de traitement et de mainte-
                                                                                                      6%
       nance (financement de l’infrastructure, des instruments              39%                        3%
       d’assurance de la qualité, …), mais aussi pour la diffusion des
       plans et des données.
                                                                                                 33%
                                                                                                      (n=64)

2.19   Une partie des émoluments perçus par le registre foncier est
                                                                                               8%
       mise à disposition pour financer l’entretien et l’exploitation des                            9%
                                                                             38%
       infrastructures de la MO.                                                                       5%

                                                                                               40%
                                                                                                      (n=63)

Analyse des appréciations portées:
Les personnes interrogées estiment majoritairement que les données de la mensuration officielle ainsi
que d’autres géodonnées de base doivent être proposées gratuitement (exemptes de tout émolument)
dans le cadre d’un service de consultation et de téléchargement ( 2.1 – 2.3). Il est remarqué à ce
sujet qu’une distinction entre son propre usage et l’utilisation à des fins commerciales est trop compli-
quée. L’exemption de tout émolument constitue fondamentalement une décision politique. Un tiers
des participants est opposé à la gratuité du service de consultation pendant que des émoluments
continueraient à être perçus pour les services de téléchargement ( 2.5). Une subdivision en don-
nées à validité juridique (soumises à émoluments) et données dépourvues de validité juridique
(exemptes d’émoluments) est largement rejetée ( 2.6).
Il est indiqué que les réflexions menées doivent s’inscrire dans une logique économique claire. Si des
données et des prestations de services doivent être proposées gratuitement, il s’agit d’une décision
politique dont la conséquence est simple: les frais ne sont pas supportés par les utilisateurs mais par
les contribuables. Les coûts d’opportunité ne doivent pas être oubliés. Les utilisateurs de données à
des fins commerciales ne seraient pas prêts à acquitter des émoluments élevés si les données de la
MO étaient par ailleurs diffusées gratuitement via des canaux publics.

                                                                                                           15/66
En revanche, les frais de traitement éventuels doivent être facturés ( 2.4). Une personne fait du
reste observer que l’encaissement constitue le poste de dépense principal du traitement des offres via
Internet.
Les produits que sont le «plan de base de la mensuration officielle» ( 2.7), les données dans le mo-
dèle «MOpublic» ( 2.8) et les «adresses de bâtiments» ( 2.9) doivent être proposés gratuitement
aux yeux d’une majorité de participants. Les trois quarts d’entre eux se montrent partiellement ou tota-
lement favorables à l’introduction de dispositions dans la législation fédérale définissant clairement les
données et les produits de la MO exemptés d’émoluments ainsi que les utilisations et les finalités pour
lesquelles ils le sont ( 2.10). L’idée de demander une exemption d’émoluments à la Conférence
suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement
(DTAP) ou à la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) suscite davantage de ré-
serves ( 2.14). Il est observé, pour ces deux recommandations, qu’elles ne peuvent probablement
pas être mises en pratique pour des raisons tenant au fédéralisme.
Un regard bien plus critique est jeté sur la proposition d’imposer un règlement simple et homogène
régissant les émoluments – que ce soit au niveau intercantonal ou par le biais de mesures législatives
prises au niveau fédéral ( 2.11).
La prescription de tarifs homogènes au plan suisse pour couvrir les dépenses générales de traitement
et de maintenance (financement de l’infrastructure, des instruments d’assurance de la qualité, …),
mais aussi pour la diffusion des plans et des données est approuvée (en partie ou en totalité) par les
deux tiers des personnes interrogées ( 2.18). Un assentiment plus large encore est recueilli par
l’idée de mette à disposition une partie des émoluments perçus par le registre foncier pour financer
l’entretien et l’exploitation des infrastructures de la MO ( 2.19). Les professionnels du domaine du
registre foncier font remarquer à ce sujet que les émoluments perçus par le registre foncier et les frais
liés à l’exploitation de la mensuration officielle doivent être clairement séparés.
Le calcul d’un prix de revient global des géoportails, services proposés compris, n’est recommandé
que par une partie des participants à l’enquête ( 2.13). En revanche, une réponse sans équivoque
est apportée à la question du niveau de qualité auquel les données de la mensuration officielle doivent
être proposées sur les portails officiels (Confédération, canton et commune): à un niveau de qualité et
d’actualité identique et aussi élevé que possible ( 2.15) et non à un niveau de qualité réduit et sous
une forme simplifiée ( 2.16).
Le bénéfice que l’économie nationale retire des données de la mensuration officielle doit être mieux
mis en lumière et un argumentaire en faveur de l’exemption d’émoluments doit être élaboré ( 2.12).
Des mesures doivent par ailleurs être prises en matière de relations publiques pour que la MO soit
reconnue comme étant une base fondamentale et indispensable pour l’infrastructure nationale de
données géographiques ( 2.17).

                                                                                                       16/66
3. Cyberadministration (E-Government)
a.      Thèse

Nous sommes dans 10 ou 20 ans, la mensuration officielle est plus fortement intégrée dans les
processus de la cyberadministration et ses normes sont conçues pour être «compatibles»
avec elle.

                                                                                                          J’y souscris sans réserve
                                                          5% 0%
                            40%
                                                            3%                                             J’y souscris avec des réserves

                                                                                                           Je suis très réservé
                             52%
                                                            (n=85)                                         Je n’y souscris pas du tout

                                                                                                           Je ne sais pas

Nombre de recommandations d’actions formulées pour cette thèse: 120

Résumé des remarques émises
La MO et le cadastre RDPPF jouent un rôle important et central dans le domaine de la cyberadminis-
tration et du déroulement largement automatisé des processus qui lui est associé. Dans de nombreux
cas, des données de la MO et du cadastre RDPPF sont incluses dans le transfert réalisé, aux côtés
d’autres informations.
Il est important, pour l’échange de données, de définir des normes nationales et de les respecter en-
                                                                            8
suite. De nombreuses personnes interrogées estiment que des normes eCH , parfaitement au point et
en phase avec les exigences de la pratique, doivent impérativement être appliquées dans la MO.
D’autres réclament que ces normes eCH prennent d’abord un caractère obligatoire.
Il est par ailleurs observé que les normes eCH doivent couvrir les besoins d’un très grand nombre
d’acteurs impliqués et qu’elles sont bien souvent trop peu détaillées pour être appliquées en pratique.
Pour diverses personnes interrogées, la MO est bien armée pour relever les défis de la cyberadminis-
tration. A leurs yeux, l’échec de nombreux processus de cyberadministration n’est donc pas imputable
à un manque d’intégration de la MO.
Une plus grande attention doit être portée à la mise en relation de données de provenances diffé-
rentes via des clés univoques et les gestions de données redondantes devraient être évitées, pour
autant que cela soit possible. Parce que la MO est très technique et que l’échange de données est
très spécifique pour cette raison, certains doutent de la possibilité de l’intégrer pleinement dans les
processus de la cyberadministration. D’autres notent enfin que le contact établi via des moyens infor-
matiques ne pourra jamais remplacer un contact humain direct.
Les questions d’ordre financier et organisationnel ainsi que les responsabilités des uns et des autres
doivent bénéficier d’une attention tout aussi forte que les aspects techniques lors de l’implémentation
de normes.
L’opinion selon laquelle la MO doit orienter ses activités – en matière de cyberadministration aussi –
de façon à satisfaire les besoins exprimés par ses utilisateurs est très largement partagée.

8
    L’association eCH vise à promouvoir les normes de cyberadministration et donc à faciliter la collaboration électronique entre autorités ainsi
    qu’entre autorités et particuliers, entreprises, organisations et établissements d’enseignement ou instituts de recherche.
                                                                                                                                                    17/66
b.      Recommandations d’actions

Concernant les normes:

3.1        Les organes de la MO doivent participer à l’élaboration des
                                                                                                  26%
           normes eCH et s’y impliquer activement.                                                       3%
                                                                                                          0%
                                                                                                          3%

                                                                                 68%
                                                                                                          (n=63)

3.2        Les normes existantes de la MO et celles d’eCH doivent être
           coordonnées entre elles.                                                                21%
                                                                                                         1%
                                                                                                          0%
                                                                                                          3%

                                                                                75%
                                                                                                          (n=63)

3.3        Une information plus poussée sur les normes eCH doit être
                                                                                                 25%
           dispensée aux professionnels de la MO.                                                       3%
                                                                                                         0%
                                                                                                          6%

                                                                                     66%
                                                                                                          (n=64)

3.4        L’adéquation des normes avec les exigences de la pratique doit
           être vérifiée avant leur introduction.                                                       9%
                                                                                                          2%
                                                                                                           0%
                                                                                                          2%
                                                                               87%

                                                                                                          (n=64)

3.5        Le modèle de données de la MO (MD.01-MO-CH) doit être                            2% 0%
           intégré dans la norme «eCH-0131: Référencement d'objets –                                    22%
                                         9
           Domaine Mensuration officielle » au titre d’élément constitutif.    40%

                                                                                                   36%
                                                                                                          (n=63)

3.6        La norme «eCH-0131: Référencement d'objets – Domaine                              2% 0%
           Mensuration officielle» est à concevoir de telle sorte qu’elle            29%
                                                                                                  19%
           puisse servir de support pour toutes les utilisations de services
           de cyberadministration de la MO.

                                                                                           50%            (n=62)

9
    www.ech.ch  Normes
                                                                                                              18/66
3.7         Les futurs modèles de données, spécifications d’interfaces,
            modèles de transfert, etc. doivent être conçus dans le respect                                    44%           5%
                                                                                                                                 0%
            des principes d’eCH.                                                                                                 8%

                                                                                                                      43%         (n=63)

3.8         Les normes européennes et internationales doivent être prises
                                                                                                                18%
            en compte avant les normes suisses.                                                                            11%
                                                                                                                              8%

                                                                                                        44%                      19%

                                                                                                                                  (n=62)

                          10
3.9         INTERLIS doit être utilisé de manière encore plus systéma-
                                                                                                                      8%
            tique qu’auparavant et son développement doit se poursuivre.                                                   5%
                                                                                                        41%                     12%

                                                                                                                           34%
                                                                                                                                  (n=61)

Analyse des appréciations portées:
Une large majorité des personnes interrogées estime que les organes de la MO doivent participer à
l’élaboration des normes eCH et s’y impliquer activement ( 3.1), que les normes existantes de la MO
et celles d’eCH doivent être coordonnées entre elles ( 3.2), qu’il existe un réel besoin en informa-
tions concernant les normes eCH ( 3.3) et que l’adéquation des normes avec les exigences de la
pratique doit être vérifiée avant leur introduction ( 3.4).
Une réponse un peu moins tranchée est apportée à la question de savoir si le modèle de données de
la mensuration officielle doit être intégré dans la norme «eCH-0131: Référencement d’objets - Do-
maine Mensuration officielle» au titre d’élément constitutif ( 3.5). En revanche, cette norme est à
concevoir de telle sorte qu’elle puisse servir de support pour toutes les utilisations de services de cy-
beradministration de la MO ( 3.6). Certains font observer que le modèle de données de la mensura-
tion officielle doit d’abord être simplifié (cf. aussi chapitre 7). Il convient enfin de relever qu’un cin-
quième des participants à l’enquête ont répondu «Je ne sais pas» à ces deux recommandations.
Près de la moitié des personnes interrogées ont souscrit sans réserve (et presque autant y ont sous-
crit avec des réserves) au fait que les futurs modèles de données, spécifications d’interfaces, modèles
de transfert, etc. doivent être conçus dans le respect des principes d’eCH ( 3.7). Certains estiment à
ce sujet que la mensuration officielle constitue un ramassis d’objets aussi nombreux que disparates et
d’exigences cantonales supplémentaires justifiées. La cyberadministration, les identifiants d’objets et
eCH doivent se concentrer sur les objets et les événements principaux (règle 20-80). Pour les autres,
le rapport entre le coût et l’efficacité est totalement disproportionné.
L’assentiment que suscite la prise en compte de normes européennes et internationales est un peu
moins élevé ( 3.8). Il est observé que les normes internationales sont souvent moins exigeantes que
les normes suisses, de sorte qu’il convient d’être vigilant, puisque leur reprise peut se traduire par
l’apparition de nouveaux inconvénients. L’utilisation plus systématique qu’auparavant d’INTERLIS et
la poursuite de son développement sont la cible de critiques émanant surtout de personnes exté-
rieures à la mensuration officielle ( 3.9).

10
     INTERLIS est un langage de description de données et un format de transfert pour les géodonnées.
                                                                                                                                      19/66
Concernant l’intégration de la MO dans les processus de cyberadministration:

3.10   Les processus de cyberadministration pour lesquels la MO re-
                                                                                             27%
       vêt de l’importance doivent être déterminés.                                                 2%
                                                                                                     0%
                                                                                                      3%

                                                                           68%
                                                                                                        (n=62)

3.11   Des identifiants obligatoires et uniques sont à introduire pour
                                                                                29%
       tous les objets de la MO qui permettent son intégration dans                               8%
                                                                                                    0%
       des processus de cyberadministration. Le modèle de données                                    8%
       doit être étendu en conséquence.

                                                                                 55%                    (n=62)

3.12   Les relations et les échanges entre la MO et le registre des
                                                                                            27%
       bâtiments et des logements doivent être améliorés.                                           3%
                                                                                                      0%
                                                                                                      5%

                                                                               65%                      (n=62)

3.13   Les relations et les échanges entre la MO et les services com-
                                                                                35%
       munaux des constructions doivent être améliorés.                                            8%
                                                                                                     0%
                                                                                                     5%

                                                                                      52%               (n=62)

3.14   Dans le domaine des procédures d’autorisation de construire, il
                                                                                            18%
       incombe à la Confédération de fixer le cadre imparti dans la                                6%
       législation et de délivrer des recommandations aux cantons.       34%                         6%

                                                                                                  36%
                                                                                                        (n=62)

3.15   Les services doivent être définis de manière homogène pour
                                                                                            32%
       que des données de la MO puissent être utilisées dans les dif-                               3%
       férents processus de cyberadministration.                                                      0%
                                                                                                     3%

                                                                                62%
                                                                                                        (n=62)

3.16   Les données de la MO doivent être proposées de façon centra-
       lisée pour pouvoir être utilisées dans les différents processus         21%            16%
       de cyberadministration.                                                                          8%

                                                                         20%

                                                                                                  35%
                                                                                                        (n=61)

                                                                                                             20/66
3.17   Les données de la MO doivent être homogènes à l’échelle de la
                                                                                       35%
       Suisse entière pour pouvoir être utilisées dans les différents
                                                                                                  6%
       processus de cyberadministration.                                                           0%
                                                                                                   2%

                                                                                 57%               (n=63)

Analyse des appréciations portées:
Le renforcement de l’information concernant les processus de cyberadministration pour lesquels la
MO revêt de l’importance ( 3.10), l’introduction d’identifiants obligatoires et uniques permettant
l’intégration de la MO dans des processus de la cyberadministration ( 3.11) et l’amélioration des
relations et des échanges entre la MO et le registre des bâtiments et des logements ( 3.12) se
voient accorder un niveau d’assentiment similaire puisque deux tiers des personnes interrogées y
souscrivent sans réserve et un tiers y souscrit avec des réserves. Un jugement un peu moins tranché
est porté sur l’amélioration des relations et des échanges entre la MO et les services communaux des
constructions, même si plus de la moitié des participants y souscrivent sans réserve ( 3.13).
Plus des deux tiers des spécialistes estiment qu’il incombe à la Confédération de fixer le cadre imparti
aux procédures d’autorisation de construire dans sa législation et de délivrer des recommandations
aux cantons ( 3.14). La moitié des personnes interrogées souscrit, avec ou sans réserve, au fait que
les données de la MO doivent être proposées de façon centralisée pour pouvoir être utilisées dans les
différents processus de cyberadministration ( 3.16). Les personnes qui s’opposent à ces deux re-
commandations sont principalement issues des rangs des administrations cantonales.
Les recommandations exigeant que les services soient définis de manière homogène ( 3.15) et que
les données soient homogènes à l’échelle de la Suisse entière ( 3.17) pour pouvoir être utilisées
dans les différents processus de cyberadministration sont largement approuvées.

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