AVENANT CONTRAT DE VILLE DE VANNES
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AVENANT
CONTRAT DE VILLE
DE VANNES
1
Signataires :
Le préfet du Morbihan
Le maire de Vannes
Le président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
Le président du conseil régional
Le président du conseil départemental
La présidente du tribunal de grande instance de Vannes
Le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Vannes
Le directeur général de l’agence régionale de santé
La directrice académique de services départementaux de l’Education nationale
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
Le directeur régional Bretagne de la caisse des dépôts
La directrice départementale de pôle emploi
La directrice de la caisse d’allocation familiale du Morbihan
Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan
Le directeur de la mission locale du pays de Vannes
Le directeur général de Bretagne Sud Habitat
Le directeur général d’Espacil Habitat
Le directeur général de Vannes Golfe Habitat
2Les signataires de l’avenant au contrat de ville de Vannes
Le préfet du Morbihan Le président du conseil régional
Le président du conseil départemental Le maire de Vannes
Le président de Golfe du Morbihan Vannes La présidente du tribunal de grande instance de
Agglomération Vannes
Le procureur de la République auprès du Le directeur général de l’agence régionale de
tribunal de grande instance de Vannes santé
La directrice académique des services Le directeur territorial de la protection judiciaire
départementaux de l’Education nationale de la jeunesse
Le directeur régional Bretagne de la caisse des La directrice départementale de pôle emploi
dépôts
La directrice de la caisse d’allocations familiales Le directeur de la caisse primaire d’assurance
du Morbihan maladie du Morbihan
Le président de la mission locale du pays de Le directeur général de Bretagne Sud Habitat
Vannes
Le directeur général d’Espacil Habitat Le directeur général de Vannes Golfe Habitat
3Préambule :
Le contrat de ville de Vannes a été signé le 3 juillet 2015. Les partenaires signataires ont identifié
12 orientations stratégiques regroupées sous les 3 piliers :
Pilier « développement de l’activité économique et de l’emploi »
- Favoriser l’accès à l’emploi des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville.
- Développer l’insertion par l’activité économique (IAE) pour fournir une réponse adaptée aux
besoins des publics les plus éloignés du marché du travail.
- Favoriser et accompagner les créations d’entreprises et le développement d’activités éco-
nomiques dans les quartiers prioritaires.
Pilier « cohésion sociale »
- Favoriser l’éducation et soutenir la parentalité.
- Développer l’accès à la santé et aux soins.
- Soutenir l’engagement citoyen et la jeunesse.
- Accéder à la culture et au sport.
- Rendre effectif l’accès aux droits.
- La République mobilisée contre le racisme et l’antisémitisme.
Pilier « cohésion urbaine »
- Améliorer l’habitat et le cadre de vie.
- Favoriser la mixité sociale et les parcours résidentiels à l’échelle intercommunale.
- Favoriser la tranquillité publique.
Article 1 : Identification du contrat initial :
Contrat de ville de Vannes signé le : 3 juillet 2015.
Article 2 : Objet de l’avenant :
La politique de la ville demeure un enjeu essentiel pour la cohésion des territoires et la réussite des
habitants des quartiers prioritaires. Elle constitue une priorité absolue du gouvernement.
La durée des contrats de ville a été prolongée jusqu’en 2022 par la loi de finances du 28 décembre
2018 pour 2019 afin de permettre la déclinaison des mesures issues de la mobilisation nationale pour
les habitants.
Dans ce cadre, l’objet du présent avenant est d’apporter un certain nombre de précisions et de me-
sures au contrat cadre signé le 3 juillet 2015.
Les engagements partagés et complémentaires sont traduits au sein de cet avenant au contrat de
ville de Vannes selon trois axes conformément à la mobilisation nationale pour les habitants des
quartiers :
Garantir les mêmes droits aux habitants
Favoriser l’émancipation
Faire République
4La rénovation du contrat de ville de Vannes prend la forme d’un protocole d’engagements renforcés
et réciproques entre les différents partenaires du contrat. Elle traduit notamment au niveau local la
mobilisation de l’Etat et celle de chacun des partenaires. Ces engagements réciproques s’appuient
sur l’évaluation à mi parcours du contrat de ville.
Article 3 : Contenu de l’avenant
La ville agit dans le cadre d’une convention de prestation de service intervenue le 5 février 2015 entre
la commune de Vannes et Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
En vertu de ces dispositions, la ville reçoit les attributions relevant de l’EPCI en matière de politique
de la ville et prend à ce titre dans le présent avenant les engagements relevant des compétences
confiées (définition des orientations et des programmes d’actions, animation et coordination des
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local, d’insertion économique et
sociale et de prévention de la délinquance).
3.1 Garantir les mêmes droits aux habitants :
Les partenaires du contrat de ville s’engagent à agir sur :
La sécurité et la prévention de la délinquance.
Le logement et le cadre de vie.
L’Etat et ses services s’engagent à :
Soutenir et pérenniser le poste de délégué à la cohésion police-population (DCPP).
Agir contre la criminalité organisée et l’économie souterraine dans les quartiers les plus
exposés en soutenant et en mobilisant le partenariat dans la lutte contre le trafic de stupéfiants
au sein des quartiers sous le contrôle du Procureur de la République.
Veiller à l’application de la Loi et contrôler les attributions des logements au sein du parc so-
cial afin de favoriser la mixité sociale au sein des quartiers prioritaires.
Faire respecter l’application de la Loi SRU pour une offre de logement social accessible, en
particulier dans les zones tendues.
Participer au traitement des propriétés dégradées.
Participer à l’étude urbaine de Kercado.
Soutenir les projets favorisant l’accès au permis de conduire pour les habitants des quartiers
prioritaires.
La collectivité s’engage à :
Renforcer, via les dispositifs proposés, son action partenariale avec les services de justice et
de police et de donner priorité à l’appui aux actions de prévention de la délinquance.
Accompagner les politiques publiques du logement et de l’habitat favorisant la mixité sociale.
Lancer une stratégie d’intervention partagée sur Kercado permettant de restaurer l’attractivité
du quartier.
Ces engagements sont traduits par la mise en place des mesures en annexe.
53.2 Favoriser l’émancipation :
Les partenaires du contrat de ville s’engagent à agir sur :
L’éducation et la petite enfance.
L’emploi et l’insertion professionnelle.
L’Etat et ses services s’engagent à :
Soutenir et accompagner la cohérence des projets d’accueil du jeune enfant au sein des
quartiers prioritaires.
Assurer et pérenniser le dédoublement des classes de CP et CE1 en réseau d’éducation
prioritaire (REP).
Mobiliser le réseau d’acteurs afin de garantir des stages de qualité aux élèves de 3ème des
quartiers.
Renforcer l’accompagnement des jeunes et investir pour la formation vers l’emploi des
jeunes sans qualification et des chômeurs de longue durée.
Accompagner les jeunes des quartiers dans leur insertion professionnelle en mobilisant les
cordées de la réussite et le parrainage.
Favoriser l’émergence de projets d’entrepreneurs et d’entrepreneuses des quartiers avec la
Banque Publique d’Investissement (BPI) France.
La collectivité s’engage à :
Favoriser l’accès à l’emploi dans les quartiers prioritaires et développer l’insertion par l’activité
économique via les clauses sociales pour fournir une réponse adaptée aux besoins des
publics les plus éloignés du marché du travail.
Mobiliser les dispositifs du contrat de ville, et notamment le Programme de Réussite Educative
au service d’un accompagnement personnalisé des enfants et des jeunes les plus fragiles.
Renforcer la coordination des parcours de Réussite Educative en lien avec le 1er degré de
l’Education nationale afin d’avoir un meilleur suivi partagé des objectifs d’accompagnement
des enfants pris en charge.
Arrêter une stratégie d’accueil du jeune enfant et de soutien aux parents dans les quartiers
prioritaires.
Ces engagements sont traduits par la mise en place des mesures en annexe
3.3 « Faire République »
Les partenaires du contrat de ville s’engagent à agir sur :
Le soutien aux acteurs de terrain.
L’égalité femmes hommes.
La culture.
L’Etat et ses services s’engagent à :
Créer des postes de coordonnateurs/coordinatrices associatifs.ves dans les quartiers dès
2019.
Créer des postes d’adultes relais supplémentaires dès 2019.
Proposer des formations aux « Valeurs de la République et à la Laïcité » aux acteurs et ac-
trices de terrain et en développer la communication.
6 Développer le service civique au bénéfice des jeunes des quartiers.
Soutenir les initiatives avec les institutions culturelles dans les quartiers.
Faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans les quartiers en prenant en
compte de manière prioritaire la dimension du genre dans les projets soutenus au titre de la
politique de la ville.
La collectivité s’engage à :
Concourir à une meilleure identification et une meilleure prise en compte des publics les plus
éloignés de la santé.
Renforcer le partenariat avec les porteurs associatifs dans la coordination de leur action, de
leur rôle-relais auprès des habitants et des institutions.
Favoriser l’accès à la culture pour le plus grand nombre et la reconnaissance de la diversité
culturelle, en s’appuyant sur la mobilisation des structures culturelles locales et partenaires.
Agir en faveur de l’égalité femmes-hommes dans les quartiers.
Favoriser la levée des freins à la mobilité des habitants.
Agir pour une mobilisation en faveur des valeurs de la République et de l’engagement citoyen.
Ces engagements sont traduits par la mise en place des mesures en annexe
3.4. Mesures complémentaires issues de l’évaluation à mi-par-
cours
Selon leurs compétences, les partenaires du contrat de ville, les services de l’Etat et la collectivité
s’engagent à:
o Favoriser la mobilité des habitants des quartiers.
o Lutter contre le non recours aux soins.
o Repérer et accompagner les publics éloignés de tous les dispositifs (« les Invi-
sibles »).
7ANNEXES
FICHES OPERATIONNELLES DES MESURES
AXE : GARANTIR LES MEMES DROITS AUX HABITANTS
Programme : Sécurité et prévention de la délinquance
Thématique : Sécurité
Mesure 1 : Généraliser le dispositif de police de sécurité du quotidien (PSQ).
Service référent : DDSP.
Objectif(s) La police de sécurité du quotidien a été lancée le 8 février 2018.
Elle vise à replacer le service du citoyen au cœur de l’action
des forces de sécurité ; la police s’adapte aux attentes de la
population et aux besoins du territoire.
La présence sur la voie publique est renforcée ; des patrouilles
pédestres et mixtes (avec la police municipale) sont
encouragées pour faciliter la prise de contact et la proximité
avec les habitants.
Etat des lieux Un groupement local de traitement de la délinquance
(GLTD) a été constitué et vise à lutter plus efficacement
dans les quartiers contre les trafics de stupéfiants.
Un plan de lutte contre la radicalisation a été mis en place.
Création d’un poste de délégué à la cohésion police-
population (DCPP).
Stratégie de mise en œuvre de la Réunions régulières d’un groupe de partenariat
mesure opérationnel (GPO) qui échange entre partenaires (DDSP,
Ville, Kicéo, La Sauvegarde 56…) sur les situations
d’insécurité.
Indicateurs/Modalité(s) de suivi Bilan des actions menées par le DCPP
de la mesure Evaluation des échanges du GPO sur les situations
données.
Evaluation du ressenti de la population.
Engagement(s) de l’Etat Soutenir et pérenniser l’action.
Développer un travail partenarial sur les sujets
transversaux.
Recrutement d’un ISCG (intervenant social) au
commissariat.
Engagement(s) de la collectivité Ville de Vannes :
Garantir la mise en œuvre de la récente convention de
coordination des services de polices nationale et municipale.
Engagement(s) autre(s) Vannes Golfe Habitat : participation au GLTD ainsi qu’au GPO
partenaire(s) et pose d’un diagnostic ; étude d’une évolution de la
vidéoprotection propre à son parc.
8Mesure 2 : Agir contre la criminalité organisée et l’économie souterraine dans les quartiers
les plus exposés.
Service référent : DDSP.
Objectif(s) Décloisonner l’information entre les services de police et
renforcer le pilotage de la lutte contre les trafics sous l’autorité
conjointe du Préfet et du procureur de la République pour
démanteler les points de trafic et les réseaux de trafiquants.
Etat des lieux Economie souterraine en lien avec les trafics de stupéfiants
implantés plus particulièrement sur les quartiers prioritaires de
Kercado et Ménimur.
Stratégie de mise en œuvre de Lutter contre l’insécurité grâce à une proximité renforcée et
la mesure à un contact renouvelé avec la population, en lien étroit avec
les attentes et le ressenti des citoyens, au regard des
infractions subies dans le cadre de la stratégie développée
par le dispositif de Police de Sécurité du Quotidien.
Développer la visibilité des patrouilles en développant les
patrouilles VTT et les patrouilles pédestres en partenariat
avec la police municipale.
Lutte contre les stupéfiants sur les deux quartiers prioritaires
de la circonscription par une intensification de la présence
policière, notamment sur les créneaux nocturnes et sur la
vacation après-midi, particulièrement concernés par la
revente, avec un double objectif :
- Assurer une présence visible pour la population des
équipages en tenue en vacation l’après-midi.
- Organiser des surveillances et interpellations en
flagrant délit sur les créneaux nocturnes, enfin d’endiguer
l’importance du trafic.
Poursuivre le travail partenarial et de conseil avec la ville
afin d’adapter et de faire évoluer au mieux le dispositif de
vidéo protection urbaine, par l’apport de l’expertise du
service dans le domaine de la délinquance.
Poursuivre et développer l’action de prévention, qu’il
s’agisse :
- d’actions ciblées de prévention de la délinquance
(formation anti-drogue, prévention des addictions) ;
- d’actions d’aide aux victimes (prévention de la
cybercriminalité, des risques liés à internet et aux
réseaux sociaux) ;
- d’actions en direction de l’ensemble de la population
(prévention routière, actions au bénéfice des
séniors…) ;
- Développement des missions de prévention de l’ICC
(Investigateur en CyberCriminalité) sur des actions de
sensibilisation auprès de publics ciblés, principalement
chefs d’entreprise. Ce type d’action a vocation à se
développer dans les mois à venir.
- Ouverture des postes de police : Les postes de police
de Kercado et Ménimur, relevant de la police nationale
mais ne pouvant être ouverts que de manière
9ponctuelle en raison de contraintes en effectifs, leur
fonctionnement est désormais intégré à la convention
de coordination avec la police municipale, dans une
logique de continuité de service.
Cette nouvelle coordination permettra de développer
significativement les heures d’ouverture de ces postes et donc
leur visibilité et les possibilités de contact avec les populations
de ces quartiers, par le biais d’une mutualisation avec la police
municipale.
A ce titre, une nouvelle organisation permet une extension des
horaires d’ouverture des bureaux de police et des patrouilles
de proximité organisées sur les quartiers prioritaires, en lien
avec la police municipale.
Constitution d’une brigade canine au sein de la police
municipale.
Groupement Local de Traitement de la Délinquance (GLTD)
créé en mai 2017 par le procureur de la République avec
des réunions bimestrielles.
Indicateurs/Modalité(s) de suivi Montant des saisies des avoirs criminels.
de la mesure Résultat de l’action des Groupes d’Intervention Régionaux
(GIR).
Nombre d’actions de sensibilisation menées par les
Policiers Formateurs Anti-Drogue (PFAD).
Engagement(s) de l’Etat Soutien et mobilisation du partenariat dans la lutte contre le
trafic de stupéfiants au sein des quartiers sous le contrôle du
procureur de la République.
Engagement(s) de la Ville de Vannes :
collectivité Constitution d’une brigade canine.
Engagement(s) autre(s) Vannes Golfe Habitat : 4 gestionnaires sur le quartier de
partenaire(s) Kercado depuis 2018 et 3 nouveaux gestionnaires sur le
quartier de Ménimur depuis avril 2019. Il est prévu un 4ème
gestionnaire prochainement.
Renforcement des échanges et remontée des informations
dans le cadre de la réalisation de synthèses lors des réunions
GLTD et GPO/PSQ.
10Programme : Logement et cadre de vie
Thématique : Mixité sociale
Mesure 3 : Éviter de concentrer les demandeurs de logement social les plus fragiles dans
les quartiers de la politique de la ville (QPV).
Service référent : DDCS.
Objectif(s) Favoriser la mixité sociale dans les quartiers et mener des
politiques de peuplement adaptées à l’échelle
intercommunale :
- Attribuer au moins 50% des logements sociaux aux
demandeurs aux revenus les plus élevés, afin d’apporter
de la diversité sociale ; ce seuil plancher n’est plus
modulable à la baisse.
- Flécher au moins 25% des attributions de logement
sociaux hors QPV en faveur des ménages les plus
modestes pour leur permettre de vivre ailleurs que dans
les quartiers les plus paupérisés ; ce plancher n’est plus
modulable.
Etat des lieux Dans le contexte des lois Ville, ALUR (Accès pour le
Logement et un Urbanisme Rénové), LEC (Loi Egalité
Citoyenneté) et ELAN (Evolution du Logement, de
l’Aménagement et du Numérique), nécessité d’une action
multipartenariale pour le peuplement des QPV qui passe par
une réforme des attributions des logements sociaux en
articulant la nécessité d’accueillir davantage de ménages
prioritaires au sein du parc social avec des enjeux d’équilibres
territoriaux :
25 % des attributions de logements sociaux (suivis de
baux signés) hors QPV doivent bénéficier aux ménages
du 1er quartile (le quart des ménages les plus pauvres).
Au moins 50 % des propositions en QPV doivent être
faites aux ménages des 2, 3 et 4ème quartile.
Derniers chiffres année 2018 :
Attributions hors QPV :
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération : quartile
8 231 € (9.12 %) (1er quartile)
Propositions en QPV aux 2, 3,4 Quartile
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération : 82 %
Stratégie de mise en œuvre de la Co-piloter avec l’EPCI la mise en œuvre de la réforme des
mesure attributions.
Pour Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, le document
cadre est finalisé ; la convention intercommunale
d’attributions (CIA) est en cours de finalisation et sera
soumise à l’avis des instances en décembre 2019.
Des actions sont spécifiquement mises en œuvre pour
améliorer le nombre d’attributions aux ménages du 1er quartile
hors QPV (par exemple : mobiliser les logements à loyer
abordable hors QPV pour ces ménages, reconnaître ces
ménages comme prioritaires, mobiliser le réseau inter
bailleurs pour les relogements hors QPV du 1er quartile).
11Indicateurs / Modalité(s) de suivi Nombre de conventions intercommunales d’attribution
de la mesure conclues (100% d’ici 2020).
Proportion d’attribution de logements sociaux hors QPV
pour les 25% de demandeurs de logement social les plus
modestes (cible : 25%).
Suivi régulier par la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
(DREAL) et la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et
des Paysages (DHUP) de la mise en œuvre de la réforme.
Suivi annuel de la réalisation des objectifs, et possibilité
de suivre mensuellement par le bailleur et par l’EPCI dans
le fichier IMHOWEB.
Engagement(s) de l’Etat Contrôler les attributions de logement. Veiller à la mixité et au
respect des quotas et en particulier au nombre d’attributions
aux ménages du 1er quartile hors QPV.
Engagement(s) de la collectivité Ville de Vannes :
Présence de l’élu aux commissions d’attribution des
logements (CAL).
Participation active de la ville dans les instances sur le
logement.
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération :
Assurer le pilotage, le suivi et l’animation de la Convention
Intercommunale d’Attribution (CIA).
Respecter les engagements inscrits à la Convention
Intercommunale d’Attribution (CIA).
Engagement(s) autre(s) Vannes Golfe Habitat : Depuis janvier 2019 sur le quartier
partenaire(s) de Kercado, 93.89% des propositions sont effectuées à des
personnes en dehors du 1er quartile pour une obligation légale
affichée à 50%.
Sur Ménimur, le pourcentage de proposition s’élève à 92.37%
pour une obligation légale identique.
Un travail est actuellement mené pour répondre à l’objectif
des 25 % des attributions de baux signés hors QPV pour les
ménages du 1er quartile.
12Mesure 4 : Appliquer résolument la Loi SRU pour une offre de logement social accessible,
en particulier dans les zones tendues.
Service référent : DDTM.
Nota : Golfe Morbihan Vannes Agglomération est une zone moyennement tendue, les communes ≥ à
3 500 habitants étant tenues d’atteindre un taux de 20 % de logements locatifs sociaux (25 % en zone
tendue)
Objectif(s) Veiller à une bonne répartition spatiale de l’offre de logements
afin qu’elle soit diversifiée et adaptée aux besoins et revenus
des ménages pour offrir aux ménages aux revenus modestes
la même possibilité que les autres ménages d’accéder au
logement en dehors des quartiers prioritaires de la politique
de la ville.
Encourager le développement de logements très sociaux
avec un objectif de 40 000 Prêts Locatifs Aidés d’Intégration
(PLAI) par an portés par les partenaires du Fonds National
des Aides à la Pierre, programmés hors QPV et réservés aux
ménages disposant de faibles ressources et qui cumulent des
difficultés sociales et économiques.
Etat des lieux Avec 23 % de Logements Locatifs Sociaux (LLS), Vannes est
la seule commune à être en règle par rapport à la loi SRU.
Les 9 autres communes de l’EPCI de plus de 3500 habitants
sont déficitaires. Elles sont soumises à obligation de
rattrapage et pour certaines à prélèvement annuel. Aucune ne
fait l’objet d’un arrêté de carence pour cause de rattrapage
insuffisant.
Stratégie de mise en œuvre de la Inventaire annuel des logements sociaux adressé aux
mesure communes.
Prélèvement annuel en proportion du nombre de
logements manquants.
Bilan triennal (prochain en 2020) : mesure d’atteinte/ou de
non atteinte des objectifs de rattrapage notifiés aux
communes.
Indicateurs/Modalité(s) de suivi Inventaire annuel des logements sociaux et bilan triennal.
de la mesure Production de nouveaux logements sociaux dans les
communes déficitaires par rapport aux objectifs du
Programme Local de l’Habitat (PLH).
Engagement(s) de l’Etat Faire respecter l’application de la Loi.
Engagement(s) de la collectivité Maintien du taux atteint.
Engagement(s) autre(s)
partenaire(s)
13Thématique : Logement et cadre de vie
Mesure 5 : Renforcer les outils pour le traitement des propriétés dégradées.
Service référent : DDTM.
Objectif(s) Elaborer des plans d’actions locaux en totale concertation avec
les collectivités territoriales.
Etat des lieux La collectivité (Golfe du Morbihan Vannes Agglomération)
dispose des outils pour faire du repérage et du traitement
opérationnel :
- Existence d’un dispositif de Veille et Observation des
Copropriétés (VOC),
- Existence d’un Programme Opérationnel Préventif
d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC),
- Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
Copropriétés Dégradées (OPAH CD) en cours.
Stratégie de mise en œuvre de Elargir le périmètre d’intervention aux quartiers prioritaires.
la mesure
Indicateurs/Modalité(s) de suivi Nombre de copropriétés en QPV diagnostiquées et traitées.
de la mesure Nombre de logements traités.
Engagement(s) de l’Etat Crédits ANAH via la délégation des Aides à la Pierre à Golfe
du Morbihan Vannes Agglomération.
Plan Initiative Copropriétés.
Engagement(s) de la Ville de Vannes : Examen attentif dans le cadre de l’étude
collectivité urbaine de Kercado.
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération : Les actions
devront être menées en cohérence avec le PLH de
l’agglomération.
Engagement(s) autre(s)
partenaire(s)
14Mesure 6 : Etude sociale urbaine de Kercado.
Service référent : DDTM.
Objectif(s) Mise en place d’une étude sociale urbaine sur le quartier de
Kercado.
Etat des lieux En géographie politique de la ville depuis 1991, Kercado est un
quartier de 3400 habitants où le parc social est prédominant
avec 1170 logements locatifs sociaux (chiffres 2015)
appartenant à Vannes Golfe Habitat et quelques copropriétés.
Bien que bénéficiant d’une localisation en cœur
d’agglomération et disposant de nombreux équipements de
proximité et de services à la population, le quartier souffre
d’une image négative qui contribue à sa désaffection et à sa
paupérisation, en dépit des investissements réalisés sur les
espaces commerciaux, la gestion des espaces publics et du
patrimoine bâti. Ainsi, Kercado est confronté à un nombre
important de refus de la part de demandeurs de logements
HLM, avec pour conséquence un taux de vacance
problématique chez le bailleur social et une baisse du nombre
d’enfants dans les écoles.
Pour enrayer cette spirale négative, il est nécessaire de
procéder à une analyse multifactorielle de la situation du
quartier afin de définir la stratégie d’intervention partagée
permettant de restaurer l’attractivité du quartier. Une étude de
diagnostic et de programmation va se dérouler en 2019/2020.
Stratégie de mise en œuvre de Réaliser (sous maîtrise d’ouvrage ville de Vannes) une
la mesure étude de diagnostic et de programmation visant à définir de
façon concertée une stratégie partenariale de revitalisation
urbaine et sociale du quartier de Kercado :
- Diagnostic partenarial et transversal du quartier (volets
urbain et social).
- Définir une stratégie de revitalisation du quartier
partagée entre les institutions et les habitants.
Définir des scénarios d’évolution différenciés.
Mettre en place un comité de pilotage partenarial.
Indicateurs/Modalité(s) de suivi Suivi de la mise en place de la mesure.
de la mesure Attribution du marché d’étude.
Réunions des comités de pilotage.
Engagement(s) de l’Etat Participation au comité de pilotage.
Mobilisation de l’architecte conseil de l’État en appui.
Engagement(s) de la Ville de Vannes :
collectivité Maitrise d’ouvrage de l’étude.
Cofinancement.
Animation / coordination.
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération :
Participera au comité de pilotage et au comité technique. Les
actions seront menées en lien avec le PLH de l’agglomération.
15Engagement(s) autre(s) Vannes Golfe Habitat : a été sollicité dans le cadre d’une
partenaire(s) réunion préparatoire au lancement de la consultation dans le
cadre de la réalisation de l’étude sociale urbaine du Quartier de
Kercado.
L’office a transmis ses différentes observations sur le cahier
des charges de la consultation.
16Thématique : Solidarité
Mesure 7: Développer l’accès au permis de conduire
Service référent : UD DIRECCTE.
Objectif(s) Développer l’accès au permis de conduire, notamment
avec « le permis à 1 euro par jour » qui permet aux jeunes
entre 15 et 25 ans de se présenter à la formation du permis
de conduire auto ou moto grâce à un prêt à taux zéro. Mis
en place par l’Etat, en partenariat avec les établissements
prêteurs et les écoles de conduite, il sera étendu aux auto-
écoles associatives, qui jouent un rôle primordial dans la
prise en charge des personnes les plus éloignées de
l’examen du permis de conduire.
L’apprentissage du code de la route et de la conduite pour
les jeunes des QPV, notamment en Garantie jeunes, dans
le cadre d’un parcours d’insertion sera rendu possible
grâce à l’installation de simulateurs de conduite au sein
des missions locales.
Etat des lieux Les auto-écoles vannetaises proposent toutes le permis à
1 euro. Des actions d’apprentissage au BSR, au permis B
sont soutenues au titre de la politique de la ville par l’Etat
et la collectivité.
Stratégie de mise en œuvre de la Maintien de la bourse au permis de la ville de Vannes.
mesure Soutien de l’action « Conduire et bien se conduire » par la
mission locale.
Le cas échéant au regard des projets validés par le contrat
de ville, la mission locale maintiendra une action de
conduite supervisée destinée aux jeunes résidents des
QPV avec l’appui de bénévoles.
Indicateurs/Modalité(s) de suivi de Nombre d’auto écoles proposant le permis à 1 euro
la mesure par jour situées à proximité des QPV.
Nombre de jeunes résidant en QPV ayant bénéficié
d’un accompagnement renforcé au permis de
conduire en mission locale ou du dispositif Bourse au
permis de la ville.
Nombre de jeunes ayant bénéficié d’une aide au
passage du permis 2 roues.
Impact sur le volet insertion professionnelle.
Engagement(s) de l’Etat Soutien aux projets favorisant l’accès au permis de
conduire pour les habitants des quartiers prioritaires de la
politique de la ville.
Engagement(s) de la collectivité Poursuite de l’action Bourse au permis à partir de 17 ans
sur la durée de l’avenant.
Engagement(s) autre(s) Dans le cadre de l’action de conduite supervisée, la
partenaire(s) mission locale mettra à disposition des jeunes des QPV
un véhicule pour réaliser des heures de conduites.
17AXE : FAVORISER L’EMANCIPATION
Programme : Education et petite enfance
Thématique : Education et petite enfance.
Mesure 8 : Favoriser la cohérence de l’offre des places d’accueil du jeune enfant.
Service référent : CAF.
Objectif(s) Veiller à l’adaptation de l’offre d’accueil à la demande.
Etat des lieux Appui sur le Schéma Départemental de Services aux Familles
(SDSF).
Le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant est une
priorité forte de la COG 2018-2022, notamment dans les QPV
via les plans crèche national 8ème et 9ème (à compter de
2019). Mise en place de bonus à la création de places
nouvelles à partir de 2020 selon les composantes des
territoires,
Etat des lieux des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant
(EAJE) implantés sur les quartiers prioritaires :
places existantes :
Vannes Ménimur EAJE de 75 places dont 15 places
dédiées à l’accueil des enfants dont les parents sont dans
une démarche socio-professionnelle. Vannes Kercado 13
places fonctionnent en halte garderie (sans continuité
d’offre et amplitude restreinte).
Stratégie de mise en œuvre de Axe de développement de la COG 2018-2022 : créer de
la mesure nouvelles places accueil collectif notamment sur les territoires
prioritaires et réduire les fermetures de places, favoriser
l’accueil des enfants issus des familles pauvres dans les
établissements d’accueil du jeune enfant.
Mise en œuvre : en lien avec le Schéma Départemental de
Services aux Familles (SDSF) et les CTG, élaboration des
diagnostics étayés notamment sur l’inclusion sociale, la
mobilisation des acteurs du territoire, l’identification des
besoins non couverts et l’adaptation des fonctionnements des
structures en difficulté.
Point d’attention, dans le diagnostic petite enfance en cours, de
l’accessibilité de l’offre aux parents.
Leviers financiers : 9ème plan crèche : les aides sont modulées
selon les ressources du territoire et le taux de couverture -
bonus mixité sociale calculé en fonction de la participation
moyenne des familles – création d’un bonus « territoire » en
2020 modulé selon le potentiel financier et le niveau de vie des
habitants ou le quartier d’implantation de la structure.
Financement au projet via les fonds publics et territoires pour
soutenir des démarches d’inclusion sociale.
Leviers d’accompagnement : identification des structures en
situation de fragilité sur les QPV et accompagnement à la
gestion (maintien et développement de l’offre).
Accompagnement technique et financier.
18Indicateurs/Modalité(s) de suivi Nombre de places en Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
de la mesure nettes en QPV et montants associés.
Engagement(s) de l’Etat Soutenir et accompagner la cohérence des projets au sein des
quartiers.
Engagement(s) de la Ville de Vannes :
collectivité Maintien de l’unité dédiée qui répond à de réels besoins tant
dans la dimension sociale qu’éducative. L’accueil de nombreux
enfants, en lien avec les partenaires, facilite l’accès au travail
des parents, leur insertion sociale et l’accompagnement à la
parentalité.
Engagement(s) autre(s)
partenaire(s)
19Mesure 9 : 100 % des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire dédoublées.
Service référent : DSDEN.
Objectif(s) A la rentrée 2019, dédoubler la totalité des classes de CP et
CE1 en Réseau d’Education Prioritaire (REP) pour s’attaquer
aux inégalités à la racine et permettre les apprentissages
fondamentaux (lire, compter, écrire et respecter autrui).
Etat des lieux Dès 2018, la totalité des classes de CP en éducation prioritaire
(6) ont été dédoublées dont 3 à Vannes (EPPU Armorique,
EPPU Cliscouët, EPPU Prévert).
EPPU Armorique à Vannes (2 classes de 9 élèves prévus pour
la rentrée 2019*); EPPU Cliscouët à Vannes (1 classe de
13 élèves prévus pour la rentrée 2019*); EPPU Prévert à
Vannes (2 classes dont 1 de 12 élèves et 1 de 13 élèves
prévus pour la rentrée 2019*). Total = 3 écoles élémentaires
avec CP dédoublés (56 élèves*).
A la rentrée 2019, seront dédoublées les classes de CE1 (6)
dont 3 à Vannes (EPPU Armorique, EPPU Cliscouët, EPPU
Prévert).
EPPU Armorique à Vannes (2 classes de 8 élèves prévus pour
la rentrée 2019*); EPPU Cliscouët à Vannes (1 classe de
14 élèves prévus pour la rentrée 2019*) ; EPPU Prévert à
Vannes (2 classes de 8 et 9 élèves prévus pour la rentrée
2019*). Total : 3 écoles élémentaires avec CE1 dédoublés
(47 élèves en CE1*).
*Prévisions d’effectifs rentrée 2019.
Stratégie de mise en œuvre de Assurer le dédoublement des classes de CE1.
la mesure
Indicateurs/Modalité(s) de suivi Part des classes de CP et CE1 dédoublées en REP en
de la mesure 2019/2020.
Taux d’encadrement des classes concernées.
12 pour les CP (Morbihan) – 11.2 à Vannes
11.41 pour les CE1 (Morbihan) – 9.4 à Vannes
Engagement(s) de l’Etat Assurer et pérenniser le dédoublement des classes de CP et
CE1 en réseau d’éducation prioritaire.
Poursuite du soutien au Programme de Réussite Educative
(PRE).
Engagement(s) de la Ville de Vannes :
collectivité Soutenir et pérenniser la mise en œuvre de la mesure en
mobilisant des moyens nécessaires dont les locaux et leurs
aménagements.
Poursuite du soutien à l’accompagnement des élèves tant sur
le temps périscolaire que dans le cadre des accompagnements
personnalisés mis en œuvre par le Programme de Réussite
Educative (PRE).
Engagement(s) autre(s)
partenaire(s)
20Mesure 10 : Proposer des stages de qualité aux élèves de 3ème des quartiers.
Service référent : DSDEN.
Objectif(s) Proposer des stages de qualité aux élèves de 3ème des
quartiers.
Mettre en adéquation les vœux des élèves et les offres
de stage.
Etat des lieux Dans le Morbihan, tous les jeunes de 3ème issus des
quartiers prioritaires ont effectué un stage. Ils ont été
préparés à cette recherche et en cas de difficulté, le
collège leur a fourni le lieu de stage. Seul 1% des élèves
n’ont pas effectué de stage et 9% ont eu un stage proposé
par l’établissement.
Le Club FACE Morbihan a proposé 6 stages pour 6 élèves
de 3ème scolarisés au collège Jules Simon (entreprise :
SAUR).
Plus largement, le Club FACE Morbihan propose
d’apporter son aide aux établissements scolaires du
Morbihan en particulier aux enfants résidant en QPV :
- En les mettant en lien avec un réseau d’entreprises
(existant et à développer), via une plateforme.
- En accompagnant les élèves dans leur connaissance
du monde de l’entreprise (codes, attendus…) pour
gagner en autonomie et profiter pleinement de leur
période de stage dans l’entreprise.
Objectifs :
- Créer un outil commun proposant un large choix de
stages de qualité.
- Accompagner chaque élève dans la construction de
son projet d’orientation, en collaboration avec les
autres acteurs de la communauté éducative (CIO,
enseignants, familles…)
Ce projet est actuellement en construction.
Stratégie de mise en œuvre de la Développer le réseau d’acteurs publics et privés.
mesure
Indicateurs/Modalité(s) de suivi de Nombre de stages réalisés.
la mesure Nombre et typologie des jeunes.
Secteurs d’activité.
Nombre de stages proposés par la ville de Vannes.
Engagement(s) de l’Etat Mobiliser le réseau des acteurs afin de garantir un stage
de qualité à chaque élève de 3ème issu des quartiers.
La DSDEN a un partenariat avec l’association FACE
Morbihan « Les entreprises contre l’exclusion » qui permet
une mise en relation des élèves avec les entreprises.
La DIRECCTE s’engage à soutenir la réflexion des
entreprises adhérentes au club « les entreprises
s’engagent pour l’inclusion », sur la question des stages
de 3ème des jeunes des quartiers.
Engagement(s) de la collectivité Accueillir les jeunes en recherche de stage et les mettre
en contact avec les acteurs du réseau d’acteurs
nouvellement constitué.
21Engagement(s) autre(s) Vannes Golfe Habitat : Dans le cadre de ses activités et
partenaire(s) notamment des nombreux métiers exercés au sein de
l’office (gestion locative, maîtrise d’ouvrage, régie
bâtiment, régie espaces verts, services de proximité,
gestionnaires d’immeubles) l’office peut potentiellement
accueillir des élèves de 3ème pour des stages d’observation
au sein de ses équipes.
22Thématique : Emploi et insertion professionnelle.
Mesure 11 : Investir pour la formation vers l’emploi des jeunes sans qualification et des
chômeurs de longue durée.
Service référent : UD DIRECCTE.
Objectif(s) Investir pour la formation vers l’emploi des jeunes sans
qualification et des chômeurs de longue durée via le Plan
d’Investissement dans les Compétences (PIC) d’ici 2022.
Renforcer l’accompagnement des jeunes grâce aux
dispositifs de « deuxième chance » (garantie jeunes,
écoles de la deuxième chance, EPIDE).
Etat des lieux 13.7 % de jeunes issus des QPV en garantie jeunes
au premier trimestre 2019 à l’échelle du territoire
couvert par la Mission Locale du Pays de Vannes.
27 % des sortie garantie jeune vers l’emploi (tout
public), 5.5% des sorties vers l’alternance et 45.3 %
demandeurs d’emploi.
6 jeunes issus QPV sont entrés en 2018 à l’EPIDE de
Lanrodec dans les Côtes d’Armor dont 2 jeunes
vannetais (4 en 2017 et 0 en 2016).
Stratégie de mise en œuvre de la S’appuyer sur les différents outils du PIC dont notamment
mesure le PACTE régional pour favoriser l’insertion dans l’emploi
des publics les plus fragiles.
Indicateurs/Modalité(s) de suivi de Nombre et part des habitants bénéficiant de
la mesure formations dans le cadre du Plan d’Investissement
dans les Compétences (PIC).
Nombre et part de jeunes en Garantie Jeunes
résident en QPV (cible : 20%).
Taux de sortie de la Garantie Jeunes vers l’emploi –
Mission locale du Pays de Vannes
Taux de sortie de Garantie Jeune vers l’alternance –
Mission locale du Pays de Vannes
Nombre et part de jeunes en EPIDE résident en QPV
(cible : 50% en 2021).
Engagement(s) de l’Etat Développer le « aller vers » et renforcer l’égalité
femmes/hommes.
Piloter les dispositifs nationaux d’accompagnement vers
l’emploi (Garantie Jeune, …).
La Garantie Jeune permet d’accompagner vers l’emploi
les jeunes de 16 à 25 ans, en situation de précarité vers
l’emploi et la formation. Les Missions Locales sont
chargées de mettre en œuvre cet accompagnement. Ce
travail et ses principaux résultats en termes d’accès à
l’emploi et à la formation font l’objet d’un suivi.
L’Etat et les collectivités territoriales mettent en œuvre une
politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
La DIRECCTE s’engage à diffuser l’information sur les
dispositifs d’aide et d’accompagnement de l’Etat en
termes d’égalité professionnelle et à soutenir les projets
permettant d’agir en la matière.
23Engagement(s) de la collectivité Ville de Vannes :
Informer le public sur ses droits à la formation et
comment y accéder.
Lever les freins d’accès à l’emploi en sensibilisant le
public aux dispositifs existants et l’orienter vers les
différents opérateurs
Concourir au Pacte Régional d’Investissement dans les
compétences 2019-2022 en encourageant le public le
plus éloigné de l’emploi à s’engager sur un parcours de
formation certifiante ou qualifiante (en partant de leurs
acquis) et dont l’objectif à terme, en réponse aux
besoins des entreprises du territoire, sera l’emploi.
Partenariat sur les formations au sein des QPV dans le
cadre du PIC – Prépa compétences pour le public infra
bac (pôle emploi / AFPA).
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération :
Les actions mises en œuvre seront cohérentes avec la
Stratégie de Développement Economique votée en
septembre 2018. Une attention particulière sera portée sur
la montée en compétences des publics dont les jeunes
sans formation et les chômeurs de longue durée.
Engagement(s) autre(s) Le Conseil Régional de Bretagne :
partenaire(s) Le Pacte Régional d’Investissement dans les
compétences 2019-2022 a pour objectif l’insertion
professionnelle des publics les plus éloignés de l’emploi.
En Bretagne, sur les 266 000 demandeurs d’emplois
inscrits fin 2017, 5 % résidaient dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville. Bien souvent, il est à
noter un enchevêtrement des « fragilités » multiples
pouvant être liées :
à une situation de handicap : 7 % des demandeurs
d’emploi en situation de handicap vivent en
géographie prioritaire ;
au faible niveau des qualifications notamment chez
les jeunes, 60% des demandeurs d’emploi de
moins de 29 ans habitent un quartier prioritaire ont
un niveau de formation V ou infra V (contre 40 %
ailleurs) ;
à une situation de monoparentalité.
Au regard des objectifs du cap de transformation du Pacte
Breton, différents axes de travail seront à privilégier en
mobilisant les partenaires locaux des quartiers
prioritaires :
repérer et mobiliser les publics les plus éloignés et
en cumul de fragilités pour leur donner de
l’appétence à s’engager dans un parcours de
formation garant d’une insertion professionnelle
réussie ;
contribuer à élever le niveau de qualification en
proposant des parcours de formation adaptés ;
accompagner de manière sécurisée les publics
tout au long de leur parcours, du travail sur le projet
jusqu’à l’accès à l’emploi.
24La Mission Locale, à travers son action de repérage et
d’accompagnement des publics dits « invisibles »
conduira sur les quartiers prioritaires de la politique de la
ville une action visant à toucher des jeunes éloignés des
structures d’insertion. A travers des outils de
communication adaptés et un lieu d’accueil mobile, elle
visera à toucher des jeunes jusqu’ici inconnus de ses
services. Ainsi, elle pourra proposer à des jeunes qui n’en
bénéficiaient pas des formations et des
accompagnements renforcés.
Pôle emploi :
Dans le cadre de sa mission de service public, Pôle emploi
s’engage à garantir l’accompagnement des demandeurs
d’emploi dans leur recherche d’emploi et à répondre aux
besoins de recrutement des entreprises.
Entre autres, Pôle emploi accueille, informe, oriente et
accompagne les personnes qu’elles disposent ou non d’un
emploi, à la recherche d’un emploi, d’une formation ou
d’un conseil professionnel, et participe aux parcours
d’insertion sociale et professionnelle.
D’autre part, Pôle emploi met en œuvre toutes les actions
confiées par l’Etat, en particulier les mesures de la
politique de l’emploi, l’Unédic et les collectivités
territoriales en relation avec sa mission.
Plus particulièrement, dans le cadre de cette convention,
Pôle emploi s’engage à :
- Mettre en place un portefeuille RENFORCE spécifique
QPV orienté coaching recrutement.
- Développer le partenariat avec l’Espace Conseil Emploi
sur des actions en quartiers.
25Mesure 12: Accompagner les jeunes des quartiers dans leur insertion professionnelle, en
mobilisant les cordées de la réussite et le parrainage.
Service référent : DSDEN/UD DIRECCTE/DRJSCS.
Objectif(s) Accompagner les jeunes des quartiers dans leur insertion
professionnelle, en mobilisant les cordées de la réussite et le
parrainage.
Etat des lieux La cordée de la réussite à Vannes est en « pause » pour mener
une réflexion sur les modalités de mise en œuvre de l’action
(difficulté à recruter des étudiants, des jeunes en service
civique pour assurer le lien entre les établissements, la
logistique, la communication).
17 parrainages sur les quartiers prioritaires de Vannes avec la
Mission Locale en 2018 ; 20 en 2019.
Un projet porté par FACE Morbihan a été déposé dans le cadre
de l’appel à projet « Parrainage » DIRECCTE/DRJSCS et 10
places ont été accordées par la Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS).
Stratégie de mise en œuvre de Mise en œuvre des cordées : les élèves sont pris en charge par
la mesure des étudiants de l’UBS (tutorat : accompagnement à la
scolarité, rencontre une fois par semaine au sein de
l’établissement, accompagnement dans la construction de leur
projet d’orientation (visite de l’UBS, mini stages en lycées,
forums d’orientation), sorties culturelles : spectacles, visites du
Parlement de Bretagne, théâtre…).
Le parrainage vise à faciliter l’accès et/ou le maintien dans
l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’insertion
professionnelle en les faisant accompagner par des personnes
bénévoles assurant un rôle de parrains/marraines. Les jeunes
parrainé-e-s sont des jeunes entre 16 et 30 ans, volontaires,
motivé-e-s, et engagé-e-s dans une démarche active de
recherche d’emploi. Leur projet professionnel est défini ou en
cours. Ils/elles peuvent être potentiellement exposé-e-s à des
discriminations : sexe, handicap, ethnique, lieu de résidence
(quartiers prioritaires de la politique de la ville), patronyme, etc.
Le parrainage est mis en œuvre par une structure
d’accompagnement qui est financée pour cela.
Travailler la complémentarité entre FACE 56 et la Mission
Locale de Vannes.
Indicateurs/Modalité(s) de suivi Nombre de jeunes de QPV bénéficiaires des cordées de
de la mesure la réussite.
Nombre et typologie des jeunes parrainés.
Nombre et type de parrains/marraines.
Mobilisation des entreprises (en lien avec le Plan
10 000 entreprises).
Résultats en termes d’insertion professionnelle.
Engagement(s) de l’Etat Soutenir et développer les dispositifs existants.
La DIRECCTE et la DRJSCS organiseront annuellement les
appels à candidature relatifs au parrainage à l’échelle du
territoire, selon les moyens disponibles et suivront la réalisation
de l’action. Pour les jeunes des quartiers, cette action sera
menée spécifiquement par la DRJSCS.
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