AVIS PUBLIC - Ville de Lévis
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AVIS PUBLIC
AVIS DE PROMULGATION
DU RÈGLEMENT RV-2021-21-23
La population est avisée que le règlement suivant a été adopté par le conseil de la Ville le
25 mai 2021 :
Règlement RV-2021-21-23 modifiant le Règlement RV-2019-18-92 établissant un
programme d’aide pour l’abattage des frênes infestés par l’agrile du frêne et pour la
fourniture de plants d’arbres en remplacement
Ce règlement a pour objet de préciser la méthode de détermination du coût réel admissible à
l’aide financière prévue.
Ce règlement est disponible au bureau de la soussignée situé au 2175, chemin du Fleuve,
Lévis, aux jours et heures d’ouverture des bureaux, où toutes les personnes intéressées
peuvent en prendre connaissance.
Le 26 mai 2021
La greffière
(signé) Marlyne Turgeon
Marlyne Turgeon, avocate
Conseil de la Ville
________________________________________________________
Règlement RV-2021-21-23 modifiant le Règlement RV-2019-18-92
établissant un programme d’aide pour l’abattage des frênes
infestés par l’agrile du frêne et pour la fourniture de plants
d’arbres en remplacement
________________________________________________________
LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Modification de l’article 4 – Montant de l’aide
Le Règlement RV-2019-18-92 établissant un programme d’aide pour l’abattage
des frênes infestés par l’agrile du frêne et pour la fourniture de plants d’arbres en
remplacement est modifié au paragraphe a) de l’article 4, par:
1° le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« Le montant de l’aide financière versée aux personnes admissibles correspond
à une portion des frais encourus en fonction du diamètre des frênes abattus. Un
propriétaire pourra bénéficier d’un remboursement du coût réel admissible
établi en fonction du tableau « Détermination du coût réel admissible selon le
diamètre du frêne », jusqu’à concurrence de :
1° 400 $ par frêne abattu; et
2° quatre frênes par immeuble, par année. »
2° l’ajout, à la suite du paragraphe 2° du premier alinéa, de l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent article, la détermination du coût réel admissible
selon le diamètre du frêne se fait en fonction du tableau suivant :
Diamètre du frêne Montant de l’aide en fonction
DHP1 (cm) du diamètre du frêne
10 à 14 cm 3.00 $/cm
15 à 24 cm 4.00 $/cm
25 à 34 cm 5.00 $/cm
35 à 44 cm 6.00 $/cm
45 à 54 cm 7.00 $/cm
55 cm et plus Forfaitaire 400.00 $
1
DHP : Diamètre à hauteur de poitrine, soit le diamètre d’un arbre mesuré à 1,30 m au-
dessus du niveau du sol.Règlement RV-2021-21-23 modifiant le Règlement RV-2019-18-92 établissant un programme d’aide
pour l’abattage des frênes infestés par l’agrile du frêne et pour la fourniture de plants d’arbres en
remplacement
Page 2
Au montant de l’aide financière établi en fonction du diamètre du frêne
s’additionne le coût de l’essouchage établi selon un prix unitaire par cm de
souche, soit de 1,40 $/cm de souche, jusqu’à concurrence du montant maximum
prévu par frêne abattu. »
3° l’ajout, au second alinéa, du mot « admissible » à la suite des mots « le calcul
du coût réel »;
4° l’ajout, au paragraphe 1° du second alinéa des mots « et de l’essouchage » à la
suite des mots « le coût d’abattage ».
Adopté le 25 mai 2021
___________________________ __________________________________________
Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière
ENTRÉE EN VIGUEUR LEDirection générale
FICHE DE PRISE DE DÉCISION Comité exécutif
1-IDENTIFICATION IDENTIFIANT UNIQUE : URBA-SAT-2021-064-R1
DIRECTION : URBANISME
SERVICE : Aménagement du territoire
DATE : 29 avril 2021
Règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2019-18-94 sur la lutte à la propagation
de l’agrile du frêne (période relative à l’abattage de frênes, gestion des résidus, foyer
OBJET : d’infestation) et Règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2019-18-92 établissant
un programme d’aide pour l’abattage des frênes infestés par l’agrile du frêne et pour la
fourniture de plants d’arbres en remplacement (détermination du coût réel admissible)
2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)
La présente fiche de prise de décision vise à adopter un règlement modifiant le Règlement RV-2019-18-94 sur la lutte
à la propagation de l’agrile du frêne (Annexe 1) et un règlement modifiant le Règlement RV-2019-18-92 établissant un
programme d’aide pour l’abattage des frênes infestés par l’agrile du frêne et pour la fourniture de plants d’arbres en
remplacement (Annexe 2).
L’agrile du frêne est en progression et a été détecté sur le territoire de la ville de Lévis à la fin du mois d’août 2018. Il
s’agit d’un des pires insectes exotiques forestiers découverts en Amérique du Nord (2002). Ses ravages sont
considérables et sa progression se poursuit. Les règlements encadrant la lutte à l’agrile du frêne ont fait l’objet d’une
modification l’année dernière mais, considérant la progression rapide de l’insecte, tout le périmètre d’urbanisation doit
maintenant être identifié comme foyer d’infestation. De plus, les modifications suivantes doivent également être
apportées au Règlement RV-2019-18-94 :
• La période d’abattage du frêne, laquelle est du 1er septembre au 31 mai dans l’actuel règlement, sera prolongée
puisque l’abattage sera interdit seulement au mois de juillet. Il s’agit du mois pendant lequel l’insecte est le
plus actif donc il s’agit d’éviter le transport de frêne abattu pendant cette période;
• Les branches ou les parties de tronc, dont le diamètre n’excède pas 20 cm, devront également être réduites en
copeaux puis acheminés à un site de traitement et transformés selon un procédé conforme afin de limiter la
propagation.
De plus, après quelques années d’application, il y a lieu d’ajuster la méthode de calcul du montant de l’aide financière.
Ainsi, afin de déterminer le coût réel admissible de manière juste et simple, la méthode de calcul de ce montant est
précisée par la modification du Règlement RV-2019-18-94. Il est à noter que le programme d’aide se termine le 31
décembre 2022.
Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA)
(Résolution CCUA-2021-00-62)
Lors de la séance du 12 avril 2021, les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement ont
recommandé, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le règlement modifiant
le Règlement RV-2019-18-94 sur la lutte à la propagation de l’agrile du frêne et le règlement modifiant le Règlement
RV-2019-18-92 établissant un programme d’aide pour l’abattage des frênes infestés par l’agrile du frêne et pour la
fourniture de plants d’arbres en remplacement, tels qu’ils sont annexés à la présente fiche de prise de décision
(Annexes 1 et 2).
Page 1 sur 4 URBA-SAT-2021-064-R1_FPD agrile
Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)
Il est recommandé d’adopter le règlement modifiant le Règlement RV-2019-18-94 sur la lutte à la propagation de l’agrile
du frêne (Annexe 1) et le règlement modifiant le Règlement RV-2019-18-92 établissant un programme d’aide pour
l’abattage des frênes infestés par l’agrile du frêne et pour la fourniture de plants d’arbres en remplacement (Annexe
2), tels qu’ils sont annexés à la présente fiche de prise de décision.
3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts)
Le refus de modifier ces règlements maintiendra le statu quo.
4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION
Pour le règlement modifiant le Règlement RV-2019-18-94 sur la lutte à la propagation de l’agrile du frêne :
• Avis de motion et dépôt du projet de règlement;
• Adoption du règlement;
• Avis de promulgation.
Pour le règlement modifiant le Règlement RV-2019-18-92 établissant un programme d’aide pour l’abattage des frênes
infestés par l’agrile du frêne et pour la fourniture de plants d’arbres en remplacement :
• Avis de motion et dépôt du projet de règlement;
• Adoption du règlement;
• Avis de promulgation.
5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date)
N/A
6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)
Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable
budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.
Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023
N/A N/A N/A N/A N/A
Financement déjà autorisé par
Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Sous-projet :
Règlement d’emprunt spécifique RV- Sous-projet :
Règlement « Omnibus » RV- Sous-projet :
Autre (spécifier) Sous-projet :
Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non
Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %
Titre du programme : %
Page 2 sur 4 URBA-SAT-2021-064-R1_FPD agrile
Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section)
MONTANT DES COÛTS ARRONDI :
INFORMATION PTI :
Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée
Montant à financer Source de financement proposée
Commentaires :
7-PERSONNES CONSULTÉES
(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)
Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa)
En validation avec le volet
Direction des affaires juridiques juridique afférent au projet
et du secrétariat corporatif de règlement, à son objet et à Oui ou Non (si non, expliquer) 19/04/2021
(DAJSC) sa procédure de modification
règlementaire
M. Pierre Prémont, coord.- En validation avec le volet
travaux publics, parcs et parcs et espace verts
Oui ou Non (si non, expliquer) 06/04/2021
espaces verts, Service des
travaux publics
M. Raymond Robillard, En validation avec le volet
conseiller en aménagement du permis et inspection
Oui ou Non (si non, expliquer) 07/04/2021
territoire, Service des permis et
inspection/DU
Explication :
8-RECOMMANDATION (énoncé)
La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville :
• D’adopter le règlement modifiant le Règlement RV-2019-18-94 sur la lutte à la propagation de l’agrile du frêne,
tel qu’il est annexé à la fiche de prise de décision.
Ce règlement a pour objet de prolonger la période pendant laquelle sont autorisés l’abattage et l’élagage de
frênes, d’exiger le traitement des résidus de frênes selon un procédé conforme ainsi que d’identifier le nouveau
foyer d’infestation de l’agrile du frêne, soit tout le périmètre d’urbanisation.
• D’adopter le règlement modifiant le Règlement RV-2019-18-92 établissant un programme d’aide pour
l’abattage des frênes infestés par l’agrile du frêne et pour la fourniture de plants d’arbres en remplacement,
tel qu’il est annexé à la fiche de prise de décision.
Ce règlement a pour objet de préciser la méthode de détermination du coût réel admissible à l’aide financière
prévue.
Page 3 sur 4 URBA-SAT-2021-064-R1_FPD agrile
Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA9-LISTE DES PIÈCES JOINTES
URBA-SAT-2021-064-R1-Annexe 1 - Règlement modifiant le Règlement RV-2019-18-94 sur la lutte à la propagation de
l’agrile du frêne
URBA-SAT-2021-064-R1-Annexe 2 - Règlement modifiant le Règlement RV-2019-18-92 établissant un programme
d’aide pour l’abattage des frênes infestés par l’agrile du frêne et pour la fourniture de
plants d’arbres en remplacement
10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS
Prénom Nom Titre d’emploi
Andréanne M. Gaudreau,
Préparé par : Conseillère en urbanisme
urbaniste
Responsable d’activité budgétaire :
Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire
11-APPROBATIONS REQUISES (Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)
Directeur/Directrice Dominique Lord Délégué à :
(et/ou propriétaire de la Chaine de valeur) (si requis)
DG/DGA Dominic Deslauriers
LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR
LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE
Page 4 sur 4 URBA-SAT-2021-064-R1_FPD agrile
Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SAProjet de règlement déposé URBA-SAT-2021-064-R1
ANNEXE 1
Conseil de la Ville
____________________________________________________
Règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement
RV-2019-18-94 sur la lutte à la propagation de l’agrile du
frêne
____________________________________________________
LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Modification de l’article 4 - Abattage de frêne
Le Règlement RV-2019-18-94 sur la lutte à la propagation de l’agrile du frêne est
modifié par le remplacement de l’article 4 par le suivant :
« Le propriétaire de tout frêne mort ou dont 30 % des branches sont mortes doit procéder
ou faire procéder à l’abattage de son frêne.
Cependant, cette disposition ne s’applique pas à un frêne qui a été traité conformément
au chapitre V du présent règlement même si 30 % et plus des branches sont mortes. »
2. Modification de l’article 5 - Interdiction d’abattage de frêne
L’article 5 de ce règlement est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de la
mention « 1er juin au 31 août » par la mention « 1er juillet au 31 juillet ».
3. Modification de l’article 6 - Autorisation d’abattage d’un frêne
L’article 6 de ce règlement est modifié par le remplacement de la mention « Règlement
RV-2011-11-28 sur les permis et certificats » par « Règlement sur les permis et
certificats en vigueur ».
4. Abrogation des articles 7, 8 et 9
Ce règlement est modifié par l’abrogation des articles 7, 8 et 9.
5. Modification de l’article 12 - Gestion des résidus de frêne
L’article 12 de ce règlement est modifié par :
1° l’ajout, à la fin du paragraphe a) du premier alinéa, de la phrase suivante :
« Les copeaux doivent être acheminés à un site de traitement qui les transforme selon
un procédé conforme; »;
2° le remplacement, au sous-paragraphe 1) du paragraphe b) de « entre le 1er septembre
et le 31 mai » par « entre le 1er août et le 30 juin »;
3° le remplacement, au sous-paragraphe 2) du paragraphe b) de « entre le 1er juin au 31
août » par « entre le 1er juillet et le 31 juillet »;
4° le remplacement de la première phrase du troisième alinéa par la phrase suivante :
« Nonobstant le présent article, entre le 1er juillet et le 31 juillet, le propriétaire d’un
frêne doit acheminer à un site de traitement les branches ou les parties de tronc si
l’abattage de ce frêne est visé par les cas d’exception prévus à l’article 5.
6. Annexe A « Carte du foyer d’infestation »
Le plan joint en Annexe A de ce règlement est remplacé par le plan joint en Annexe A
du présent règlement.
___________________________ __________________________________________
Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffièreURBA-SAT-2021-064-R1 Annexe A de l’Annexe 1
Projet de règlement déposé URBA-SAT-2020-064-R1
ANNEXE 2
Conseil de la Ville
________________________________________________________
Règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2019-18-
92 établissant un programme d’aide pour l’abattage des frênes
infestés par l’agrile du frêne et pour la fourniture de plants
d’arbres en remplacement
________________________________________________________
LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Modification de l’article 4 – Montant de l’aide
Le Règlement RV-2019-18-92 établissant un programme d’aide pour l’abattage
des frênes infestés par l’agrile du frêne et pour la fourniture de plants d’arbres en
remplacement est modifié au paragraphe a) de l’article 4, par:
1° le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« Le montant de l’aide financière versée aux personnes admissibles correspond
à une portion des frais encourus en fonction du diamètre des frênes abattus. Un
propriétaire pourra bénéficier d’un remboursement du coût réel admissible
établi en fonction du tableau « Détermination du coût réel admissible selon le
diamètre du frêne », jusqu’à concurrence de :
1° 400 $ par frêne abattu; et
2° quatre frênes par immeuble, par année. »
2° l’ajout, à la suite du paragraphe 2° du premier alinéa, de l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent article, la détermination du coût réel admissible
selon le diamètre du frêne se fait en fonction du tableau suivant :
Diamètre du frêne Montant de l’aide en fonction
DHP1 (cm) du diamètre du frêne
10 à 14 cm 3.00 $/cm
15 à 24 cm 4.00 $/cm
25 à 34 cm 5.00 $/cm
35 à 44 cm 6.00 $/cm
45 à 54 cm 7.00 $/cm
55 cm et plus Forfaitaire 400.00 $
1
DHP : Diamètre à hauteur de poitrine, soit le diamètre d’un arbre mesuré à 1,30 m au-
dessus du niveau du sol.Règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2019-18-92 établissant un programme
d’aide pour l’abattage des frênes infestés par l’agrile du frêne et pour la fourniture de plants d’arbres
en remplacement
Page 2
Au montant de l’aide financière établi en fonction du diamètre du frêne
s’additionne le coût de l’essouchage établi selon un prix unitaire par cm de
souche, soit de 1,40 $/cm de souche, jusqu’à concurrence du montant maximum
prévu par frêne abattu. »
3° l’ajout, au second alinéa, du mot « admissible » à la suite des mots « le calcul
du coût réel »;
4° l’ajout, au paragraphe 1° du second alinéa des mots « et de l’essouchage » à la
suite des mots « le coût d’abattage ».
Adopté le 2021
___________________________ __________________________________________
Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière
ENTRÉE EN VIGUEUR LEURBA-SAT-2021-064-R1
Date Nom Niveau Statut
Meilleur-Gaudreau
4/30/2021 10:02 AM Expéditeur Transmis
Andréanne
4/30/2021 10:04 AM Thériault Yves Recommandation de la fiche Approuvé
4/30/2021 1:28 PM Lord Dominique Direction Approuvé
4/30/2021 1:50 PM Deslauriers Dominic Direction générale ApprouvéVous pouvez aussi lire
