Fonds de Solidarité Logement - Guide utilisateurs 1 e r - Département du Nord
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Fonds de Solidarité Logement
Guide utilisateurs
1er
FSL Fonds de Solidarité Logement
Guide utilisateurs
Le Département du Nord a souhaité concevoir un support clair et précis du dispositif FSL à destination
des travailleurs sociaux et agents instructeurs de demandes.
Les objectifs de ce document sont :
• permettre de renseigner et orienter au mieux les ménages sollicitant une aide FSL,
• aider au montage du dossier de demande en vue de son éligibilité,
• développer une culture commune du dispositif FSL et une connaissance des aides.
Ce support synthétique se présente sous la forme de fiches relatives à l’ensemble des aides FSL
accompagnées d’annexes contenant toutes les informations utiles au montage et au suivi des demandes
FSL.
Ce guide a été élaboré à partir du règlement intérieur du FSL du Département du Nord en concertation
avec les équipes en charge du traitement des demandes de FSL sur les territoires. Il a également pu
être expérimenté par les travailleurs sociaux et agents instructeurs fin 2009.
Ce document est consultable sur le site internet du Département du Nord à l’adresse suivante :
lenord.fr/fsl-partenaires
FSL Fonds de Solidarité Logement - Guide utilisateurs
Sommaire
Tableau synthétique des aides financières 4
Les annexes
Tableau synthétique des mesures d’accompagnement logement 7 Annexe 1 Liste des abréviations et lexique 39
FICHES DESCRIPTIVES DES AIDES : Annexe 2 Barème départemental des ressources 42
Aides à l’accès au logement Annexe 3 Barème départemental des charges 43
Fiche 1 Certificat de recevabilité administrative 8 Annexe 4 Barème des aides aux impayés de loyer, aide à l’accès
Fiche 2 Aide financière à l’installation 9 et mensualités de remboursement 44
Fiche 3 Garantie de loyer 14
Annexe 5 Barème de surpeuplement extrême 45
Aides au maintien au logement Annexe 6 Liste des pièces à fournir 46
Fiche 4 Mise en jeu de la garantie de loyer 17 Annexe 7 Liste de correspondance des communes
Fiche 5 Aide aux impayés de loyer - Primo dettes naissantes 18 par secrétariat FSL 49
Fiche 6 Aide aux impayés de loyer - Dettes constituées 20
Fiche 7 Aide aux impayés de facture d’énergie 24 Annexe 8 Liste des opérateurs agréés par le FSL pour de
Fiche 8 Aide aux impayés de facture d’eau 29 l’accompagnement logement par Direction Territoriale 59
Fiche 9 Aide aux impayés de facture de téléphone 31
Annexe 9 Coordonnées des secrétariats FSL 65
Accompagnement logement Annexe 10 Cartographies des opérateurs agréés et des UTPAS
par Direction Territoriale de Prévention et
Fiche 10 Accompagnement à l’accès au logement 33 d’Action Sociale 66
Fiche 11 Accompagnement au maintien au logement 35
Fiche 12 Accompagnement logement spécifique
des publics en grande difficulté 37
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES AIDES FINANCIÈRES DU FSL
Objectifs et CRITÈRES D’ATTRIBUTION Règles de
Traitement
nature de Parc aidé Montant Plafond Modalités cumul avec Particularités
en
l’intervention concerné Ressources de l’aide de l’aide d’octroi d’autres aides de l’aide
Logement initial Logement aidé urgence
FSL financières du FSL
Ménage sans logement ou
Aide à la
en situation de logement dégradée :
recherche Logement
de logement décent,
Certificat de recevabilité
• sans logement propre
adapté aux minimum Engagement du Délivrance Cumulable
• hébergé en dispositif institutionnel
Engagement ressources 0,8 Département d’un avec
• détenteur bail précaire
(cf. Fiche 1)
du financières RSA sur : certificat accompa-
• en situation de surpeuplement
Département (taux d’effort < ou égales • l’accord de la valide gnement
extrême dans le parc privé Non
à accorder < ou égal à 50 % à garantie de loyer un an à la
• dans un logement déclaré insalubre (IH)
les aides couples / 60 % 2 RSA renouvelable recherche
• couple, parent isolé ou allocataire du
à l’accès personnes (montant • l’aide à sur de
montant forfaitaire au titre du RSA
du FSL isolées) forfaitaire) l’installation demande logement
vivant chez un tiers
au moment et à la taille
• en situation de perte irrémédiable
de l’accès dans du ménage
du logement
le logement
• en situation de maintien non durable
Bail de 3 ans, ou 1 mois de loyer En fonction
1 an pour les charges comprises de la situation
Ménage sans logement ou logements meublés (primo-locataire) financière
en situation de logement dégradée : au prorata (en du ménage :
Logement décent, fonction de la subvention et/ Cumulable
Aide à • sans logement propre adapté aux date d’entrée dans ou prêt FSL avec
Aide à l’installation
l’installation • hébergé en dispositif institutionnel ressources et à les lieux indiquée • Principe :
Parc privé la garantie
ACCÈS
< ou égales • détenteur bail précaire la taille du ménage Parc privé :
(cf. Fiche 2)
sur le bail) aide versée Oui de loyer
Paiement à • en situation de surpeuplement + 1 100 € au bailleur
Parc social Demande déposée si parc privé et/ou
d’une partie 2 RSA extrême dans le parc privé forfait assurance
au plus tard 1 mois et dossier accompa-
des frais liés (montant • dans un logement déclaré insalubre (IH) habitation de 70 € Parc public : • Exception :
Logement après la date + complet gnement à
à l’entrée forfaitaire) • couple, parent isolé ou allocataire du 876 € aide versée
meublé d’entrée dans dépôt de garantie l’installation
dans le montant forfaitaire au titre du RSA au ménage
les lieux (1 mois de loyer HC dans le
logement vivant chez un tiers
et jusqu’à 2 mois • Forfait logement
• en situation de perte irrémédiable
du logement Taux d’effort pour meublé) assurance
• en situation de maintien non durable à 50 % couples, déduction habitation :
à 60 % éventuelle du versée au
personnes isolées forfait entrée foyer ménage
Ménage sans logement ou Aide à la
Aide à l’installation forfait foyer
en situation de logement dégradée : sortie du
• sans logement propre Demande déposée foyer vers
Aide à Entrée
• hébergé en dispositif institutionnel au plus tard En fonction un logement
l’installation en foyer
• détenteur bail précaire 1 mois après de la autonome
ou < ou égales Cumulable
(cf. Fiche 2)
• en situation de surpeuplement la date d’entrée situation (Aide à
Paiement maison relais, à À l’entrée avec
extrême dans le parc privé dans les lieux financière l’installation
d’une partie ou dans 2 RSA dans le foyer : Non l’accompa-
• dans un logement déclaré insalubre (IH) du ménage : déduction
des frais liés un logement (montant 300 € gnement
• couple, parent isolé ou allocataire du Taux d’effort subvention faite du
à l’entrée en bail glissant, forfaitaire) logement
montant forfaitaire au titre du RSA à 50 % couples, et/ou montant
dans le ou résidence
vivant chez un tiers à 60 % prêt FSL. forfaitaire
logement sociale
• en situation de perte irrémédiable personnes isolées versé à
du logement l’entrée
• en situation de maintien non durable du foyer)
4
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES AIDES FINANCIÈRES DU FSL
Objectifs et CRITÈRES D’ATTRIBUTION Règles de
Parc Traitement
nature de Montant Plafond Modalités cumul avec Particularités
aidé en
l’intervention Ressources de l’aide de l’aide d’octroi d’autres de l’aide
concerné Logement initial Logement aidé urgence
FSL financières aides du FSL
Aide à l’accès à un Ménage sans logement ou Bail de 3 ans Annulation de l’aide
en situation de logement dégradée : Logement décent, adapté Montant des Impayés de
Garantie de loyer et dégradations
logement autonome si la garantie n’est pas
aux ressources et à la impayés de loyer loyer jusqu’à
• sans logement propre retournée signée dans
taille du ménage déduction faite 18 parts
En cas de défaillance Cumulable le délais d’un mois.
locatives (cf. Fiche 3)
• hébergé en dispositif institutionnel des rappels APL
du locataire, garantie Parc à charges avec En cas de
• détenteur bail précaire Demande déposée
de paiement privé mensuelles Oui l’aide déménagement,
ACCÈS
< ou égales • en situation de surpeuplement au plus tard 1 mois après Montant des
au bailleur : extrême dans le parc privé
(charges si à garantie prorogeable
à 2 RSA la date travaux de remise
• du loyer et des Parc internalisées parc privé l’installation de 3 ans dans
(montant • dans un logement déclaré insalubre d’entrée dans en état, déduction
charges internalisées social (IH) comprises) et dossier et/ou le parc privé à
forfaitaire) les lieux faite du dépôt
• des travaux de remise • couple, parent isolé ou allocataire du complet accompa- l’occasion du premier
de garantie,
en état du logement Meublé montant forfaitaire au titre du RSA Aides au logement 2 000 € gnement déménagement
sur justificatifs,
au bailleur sur vivant chez un tiers en tiers payant pour les logement uniquement
en cas de
justificatifs, en cas • en situation de perte irrémédiable Taux d’effort dégradations glissement dans
dégradations
de dégradations à 50 % couples, le parc social à
du logement locatives. locatives
locatives • en situation de maintien non durable 60 % personnes isolées concurrence de 3 ans
Impayés de
Aide au maintien
loyer jusqu’à
durable
dégradations locatives (cf. Fiche 4)
Mise en jeu de garantie de loyer et
18 parts à
dans le logement Convention Montant des Récupération
charges
de garantie valide impayés de loyer possible
mensuelles
En cas de défaillance à la date de mise déduction faite Cumulable des aides
(charges
du locataire, en jeu de des rappels APL avec les aides versées
Parc internalisées
garantie de paiement Avoir un impayé de loyer la garantie Subvention aux impayés
privé comprises) auprès du
au bailleur : Montant des totale de fluides
Non locataire
• du loyer et des Un état dégradé du logement Saisine par travaux de remise versée au et/ou
Parc 2 000 € en cas de
charges internalisées imputable au locataire le bailleur dans en état, bailleur accompagne-
social pour les non-respect
• des travaux de un délai de 4 mois sur justificatifs, ment
dégradations de la
remise en état du suivant le en cas de logement
locatives convention
logement au bailleur 1er impayé dégradations
MAINTIEN
(après de garantie
sur justificatifs, en de loyer locatives
déduction
cas de dégradations
du dépôt de
locatives
garantie)
Bail de 3 ans ou d’1 an
Impayés de loyer : Primo-dette
pour les meublés
Logement décent, adapté Aide calculée Cumulable
naissante (cf. Fiche 5)
Éviter la constitution Parc aux ressources et à la sur la base avec les
Demande
d’une dette privé taille du ménage de la dette locative aides aux
< ou égales Dette de loyer Subvention à l’initiative
de loyer constituée du impayés de
à 2 RSA < à 2 mois d’impayés et Avoir repris le paiement totale du locataire
Parc loyer principal, 2 000 € Non fluides
(montant 1re demande d’aide impayé intégral du loyer courant versée au
Aider au paiement social du loyer annexe et/ou
forfaitaire de loyer ou part à charge bailleur Une seule
des dettes de loyer et des charges accompa-
de manière effective aide
< à deux mois Meublés locatives gnement
internalisées logement
Taux d’effort
à 50 % couples,
à 60 % personnes isolées
5
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES AIDES FINANCIÈRES DU FSLD
Objectifs et CRITÈRES D’ATTRIBUTION Règles de
Traitement
nature de Parc aidé Montant Plafond Modalités cumul avec Particularités
en
l’intervention concerné Ressources Logement de l’aide de l’aide d’octroi d’autres aides de l’aide
Logement aidé urgence
FSL financières initial du FSL
Bail de 3 ans ou Aide sous réserve de
Dette constituée (cf. Fiche 6)
d’1 an pour les meublés Aide calculée En fonction de
Maintien Dette de Oui, dans le l’acceptation de la
sur la base la situation
durable loyer > à parc privé proposition d’intervention
Impayés de loyer :
Parc Logement décent, adapté de la dette financière
dans le 2 mois exclusivement, par le bailleur
privé aux ressources et à la taille locative du ménage : Cumulable
logement j d’impayés au stade de
du ménage constituée du • parc privé : avec
Aide au 56$ ou < à 2 mois l’assignation Exigence de fourniture
Parc loyer principal, 2 000 € subvention et/ accompa-
paiement PRQWDQW si aide aux Avoir repris le paiement à comparaître, d’un nouveau bail en
social du loyer ou prêt FSL gnement
des dettes forfaitaire) impayés intégral du loyer courant ou part ou pendant cas de résiliation
annexe et • parc social : logement
de loyer de loyer à charge de manière effective les délais
Meublés des charges subvention et/ou
>à déjà accordés par Contrat de prêt
locatives plan d’apurement
deux mois attribuée Taux d’effort à 50 % couples, le juge à retourner signé
internalisées avec le bailleur
60 % personnes isolées à la CAF par le locataire
Subvention versée
Impayés de facture d’énergie
Cumulable Feuillet à compléter
Maintien durable directement au
Accessible avec par le fournisseur
dans le logement fournisseur pour le
aux locataires comme aux 1 200 € les aides (validité = 1 mois)
Montant compte du ménage
à1,5 RSA propriétaires occupants (électricité aux impayés
(cf. Fiche 7)
Paiement des dettes de l’impayé Oui
et RAV et gaz) de loyer, L’accusé- réception
contractées auprès d’énergie Si dette > à 1 200 € si avis
à 6,5 € / Logement décent en une eau, de la demande
des fournisseurs (électricité plan d’apurement de
jour/ ou téléphone suspend la procédure
d’énergie (électricité et/ou ménage/ fournisseur coupure
personne Taux d’effort plusieurs et/ou de coupure
et/ou gaz) si gaz) d’une durée
MAINTIEN
à 50 % couples, fois accompa-
reprise effective maximale de
60 % personnes isolées gnement Solliciter le TPN et TSSG
de paiement 10 mois établi
logement dès la 1re demande
pour solder la dette
Subvention versée Cumulable
Accessible
Impayé de facture d’eau
Maintien durable directement au avec
aux locataires Feuillet à compléter
dans le logement fournisseur pour le les aides
comme aux 920 € par le fournisseur
à1,5 RSA compte du ménage aux impayés
(cf. Fiche 8)
propriétaires occupants Oui (validité = 1 mois)
Paiement des dettes et RAV Montant en une de loyer,
si avis
contractées auprès à 6,5 € / de l’impayé ou Si dette > à 920 €, énergie,
Logement décent de L’accusé- réception
des fournisseurs jour/ d’eau plusieurs plan d’apurement téléphone
coupure de la demande
d’eau si reprise personne fois ménage/ fournisseur et/ou
Taux d’effort suspend la procédure
effective d’une durée maximale accompa-
à 50 % couples, de coupure
de paiement de 10 mois établi gnement
60 % personnes isolées
pour solder la dette logement
Subvention versée Cumulable
de téléphone (cf. Fiche 9)
Maintien durable Accessible
directement au avec
dans le logement aux locataires Feuillet à compléter
Impayé de facture
fournisseur pour le les aides
comme aux 160 € par le fournisseur
à1,5 RSA compte du ménage aux impayés
Paiement des dettes propriétaires occupants Montant (validité = 1 mois)
et RAV en une de loyer,
contractées auprès de l’impayé
à 6,5 € / ou Si dette > à 160 €, Non eau,
des opérateurs Logement décent de L’accusé-réception
jour/ plusieurs plan d’apurement énergie
de téléphonie téléphone de la demande
personne fois ménage/ fournisseur et/ou
si reprise Taux d’effort suspend la procédure
d’une durée maximale accompa-
effective à 50 % couples, de coupure
de 10 mois établi gnement
de paiement 60 % personnes isolées
pour solder la dette logement
6
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT LOGEMENT
CRITÈRES D’ATTRIBUTION
Types
Durée de l’accompagnement Modalités d’octroi Conditions de cumul
d’accompagnement Ressources
Situation du ménage
financières
ACCÈS RECHERCHE :
INFORMATION individuel : 6 mois renouvelables une fois.
collectif : 6 séances non renouvelables sur 6 mois maximum.
Accompagnement
collectif et/ou cumul individuel et collectif : Accompagnement
individuel 6 mois renouvelables une fois (individuel) + 6 séances logement prescrit Cumulables avec
à la recherche de Ménages non renouvelables sur 6 mois maximum (collectif). sur la base les aides financières
< ou égales
logement sans logement d’un diagnostic du FSL
à 2 RSA
(Prospection ou en situation INFO-PROSPECTION individuel : 6 mois renouvelables une fois. établi par un
(montant
(cf. Fiche 10) ou Information) de logement opérateur agréé* Accompagnement
forfaitaire)
dégradée collectif : 6 séances renouvelables sur 12 mois maximum. par le FSL et partagé individuel et collectif
Accompagnement avec le ménage qui cumulables
individuel cumul collectif et individuel : 6 mois+ 6 séances adhère à la démarche
à l’installation dont l’un des 2 peut être renouvelé une fois
(si renouvellement du collectif,
séances sur 12 mois maximum).
INSTALLATION : 6 mois renouvelables une fois.
MAINTIEN
Ménages présentant
Accompagnement des difficultés de gestion
individuel à la maîtrise de loyer et des charges
du loyer et des charges Accompagnement
Individuel :
Ménages présentant logement prescrit
Mesure de 6 mois renouvelables Cumulables avec les aides
Accompagnement < ou égales des difficultés sur la base d’un
une fois financières du FSL
individuel et/ou à 2 RSA d’appropriation diagnostic établi par
collectif à (montant du logement un opérateur agréé* par
(cf. Fiche 11) Collectif : Mesures maintien
l’appropriation forfaitaire) le FSL et partagé avec
6 séances sur 6 mois maximum, cumulables entre elles
du logement Ménages présentant le ménage qui adhère
renouvelables une fois
des difficultés à la démarche
Accompagnement relationnelles avec
individuel de médiation le bailleur,
un fournisseur
d’énergie, ou d’eau
SPÉCIFIQUE
Accompagnement logement
Ménages en grande prescrit sur la base
précarité dont le d’un diagnostic établi par
Accompagnement
< ou égales cumul des difficultés un opérateur agréé*
individuel spécifique. Cumulable avec
à 2 RSA représente des freins Mesure de 12 mois par le FSL et partagé
Il concerne à la fois les aides
(montant importants pour renouvelable une fois avec le ménage qui
(cf. Fiche 12) l’accès et le maintien financières du FSL
forfaitaire) accéder et/ou se adhère à la démarche
dans le logement
maintenir dans
un logement * Cf. annexe 8 :
liste des opérateurs agréés
7
Fonds de Solidarité Logement ** CALCUL DU TAUX D’EFFORT LOYER : * CALCUL DU TAUX D’EFFORT LOGEMENT :
FICHE 1 (Loyer - AL ou APL) x 100 (Loyer - AL ou APL + charges locatives*) x 100
Ressources du ménage
Ressources du ménage
Aides à l’accès au logement * Barème départemental des charges locatives (cf. annexe 3)
Certificat de recevabilité administrative
Pourquoi ? À quelles conditions ?
Lors de la recherche de logement, le Département s’engage à accorder les aides du FSL • Être en recherche de logement,
à l’accès (aide financière à l’installation et/ou garantie de loyer) dès que le ménage a
trouvé un logement décent et adapté aux ressources financières et à la taille du ménage • Avoir des ressources supérieures à 0,8 fois le montant forfaitaire au titre du RSA
(cf. définition dans l’annexe 1). sans dépasser 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA. Sont prises en compte
les ressources des 3 derniers mois à l’exclusion des aides au logement (APL, AL),
Pour qui ? des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire…), des aides, allocations et
• Les ménages sans domicile propre (sans abri, squat, abri de fortune), prestations à caractère gracieux (bourse d’étude, APA, AEEH, aides du FDAJ,
• Les ménages hébergés dans les dispositifs institutionnels (foyer, CHRS, AMASE, aides des CCAS, APJM, Prime à la naissance…),
hébergement d’urgence, établissements relevant de l’ASE, centres maternels…),
• Les ménages détenteurs d’un bail précaire (moins d’un an pour les meublés et Ce qu’il faut savoir
moins de trois ans pour les logements loués vides), • La durée de validité du certificat est de 12 mois,
• Les ménages vivant en situation de surpeuplement extrême dans le parc privé • Le certificat de recevabilité administrative indique que la charge logement
(cf. annexe 5), (Part à charge (loyer - allocation logement) + charges collectives + eau + électricité
• Les ménages vivant dans un logement déclaré insalubre (interdiction d’habiter), + gaz + chauffage + assurance habitation + téléphone) ne doit pas dépasser 50 % des
• Les couples, parents isolés ou allocataires du montant forfaitaire au titre du revenus pour les couples (avec ou sans enfant) et 60 % pour les personnes isolées
RSA vivant chez un tiers (y compris chez un parent), (avec ou sans enfant) (cf. annexe 3),
• Les ménages en situation de perte irrémédiable de logement (expulsion, • Au regard des problématiques logement rencontrées par le ménage,
décohabitation forcée sur justificatifs de séparation, ex : jugement de divorce), un accompagnement logement peut être proposé conjointement.
• Les ménages en situation de maintien non durable, c’est-à-dire avec un taux
d’effort logement * > 50 % pour les couples (avec ou sans enfant) ou > 60 % pour Comment faire ?
les personnes isolées (avec ou sans enfant) et un taux d’effort loyer ** > 33 %. • Compléter et signer l’imprimé de demande FSL (comprenant le volet commun,
la fiche de situation et l’imprimé spécifique), y joindre les pièces justificatives
demandées (cf. annexe 6),
• Adresser la demande complétée au secrétariat du FSL de votre territoire qui est
chargé d’instruire la demande et d’informer des suites données au dossier
(cf. annexes 7 et 9).
ATTENTION
Passé le délai de validité de 12 mois,
Pour vous aider à calculer les indicateurs d’éligibilité, téléchargez la
une nouvelle demande de certificat de recevabilité
calculette FSL en suivant ce lien : www.lenord.fr/fsl-partenaires
administrative peut être déposée.
8
Fonds de Solidarité Logement ** CALCUL DU TAUX D’EFFORT LOYER : * CALCUL DU TAUX D’EFFORT LOGEMENT :
FICHE 2 1/5
(Loyer - AL ou APL) x 100 (Loyer - AL ou APL + charges locatives*) x 100
Ressources du ménage
Ressources du ménage
Aides à l’accès au logement * Barème départemental des charges locatives (cf. annexe 3)
Aide financière à l’installation
*** CALCUL DU RESTE À VIVRE JOURNALIER/PERSONNE :
Ressources du ménage - charges du ménage
30 x nombre de personnes composant le ménage
Charges du ménage = Part à charge (loyer - allocation logement) + charges locatives* + impôts
+ pension alimentaire + mutuelle santé sur justificatif + remboursement d’un prêt CAF
+ mensualités de remboursement d’un plan d’apurement Banque de France.
* Barème départemental des charges locatives (cf. annexe 3)
Pourquoi ? • Les ménages vivant dans un logement déclaré insalubre (interdiction d’habiter),
Favoriser l’accès des ménages les plus en difficulté à un logement décent, adapté aux • Les couples, parents isolés ou allocataires du montant forfaitaire au titre du RSA
ressources financières et à la taille du ménage (cf. définition annexe 1) en versant une vivant chez un tiers (y compris chez un parent),
aide prenant en charge une partie des frais liés à l’entrée dans le logement (meublé • Les ménages en situation de perte irrémédiable de logement (expulsion,
ou non). décohabitation forcée sur justificatifs de séparation, ex : jugement de divorce).
• Les ménages en situation de maintien non durable, c’est-à-dire avec un taux
Pour qui ? d’effort logement * > 50 % pour les couples (avec ou sans enfant), 60 % pour les
• Les ménages sans domicile propre (sans abri, squat, abri de fortune), personnes isolées (avec ou sans enfant) et un taux d’effort loyer ** > 33 %.
• Les ménages hébergés dans les dispositifs institutionnels (foyer, CHRS,
hébergement d’urgence, établissements relevant de l’ASE, centres maternels…),
• Les ménages détenteurs d’un bail précaire (moins d’un an pour les meublés et
moins de trois ans pour les logements loués vides),
• Les ménages vivant en situation de surpeuplement extrême dans le parc privé
(cf. annexe 5),
Pour vous aider à calculer les indicateurs d’éligibilité, téléchargez la
calculette FSL en suivant ce lien : www.lenord.fr/fsl-partenaires
9
Fonds de Solidarité Logement
FICHE 2 2/5
Aides à l’accès au logement
Aide financière à l’installation
À quelles conditions ? Quel montant ?
• Avoir des ressources inférieures ou égales à 2 fois le montant forfaitaire au titre • L’aide est calculée sur la base d’un mois de loyer charges comprises au prorata
du RSA. Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l’exclusion temporis à partir de la date d’entrée dans les lieux (uniquement pour les primo-
des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée locataires (cf. annexe 1)), d’un forfait assurance habitation d’un montant maximum
scolaire…), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse de 70 euros, du dépôt de garantie (1 mois de loyer hors charges et jusqu’à 2 mois
d’étude, APA, AEEH, aides du FDAJ, AMASE, aides des CCAS, APJM, Prime à la pour le meublé),
naissance…), • Le montant de l’aide est plafonné à : > 876 euros dans le parc locatif social,
> 1 100 euros dans le parc locatif privé.
• Avoir un projet logement viable matérialisé par un taux d’effort logement* • Une aide financière à l’installation peut intervenir lors de l’entrée en foyer,
inférieur ou égal à 50 %, pour les couples (avec ou sans enfant) et 60 % pour les en pension de famille/maison relais ou dans un logement en bail glissant
personnes isolées (avec ou sans enfant), (cf. annexe 1). Elle intervient sous la forme d’une aide versée en deux temps :
> à l’entrée en résidence : 300 euros forfaitaire,
• Avoir signé un bail de 3 ans ou d’un an, en cas de logement meublé, > à l’entrée dans un logement autonome : dans la limite de 576 euros
dans le parc locatif social, 800 euros dans le parc locatif privé.
• Être locataire en titre,
• Le logement doit être décent, adapté aux ressources financières et à la taille
du ménage.
Pour vous aider à calculer les indicateurs d’éligibilité, téléchargez la
calculette FSL en suivant ce lien : www.lenord.fr/fsl-partenaires
10Fonds de Solidarité Logement
FICHE 2 3/5
Aides à l’accès au logement
Aide financière à l’installation
Ce qu’il faut savoir Exemples :
• L’aide est versée sous la forme d’une subvention et/ou d’un prêt en fonction du 1er exemple :
montant des ressources du ménage et de son reste à vivre*** (cf annexe 4),
• Le forfait assurance habitation est versé au ménage dans les limites du plafond 1 - Situation du ménage
(70 euros maximum), Un couple, sans enfant, dont les ressources mensuelles s’élèvent à 1 128,70 €,
• La décision est prise au fil de l’eau par le secrétariat du FSL ou, en cas de situation accède à un logement (T2) dans le parc social. Auparavant, il était hébergé dans une
complexe, par la Commission Locale technique du Fonds de Solidarité Logement. structure d’urgence.
Elle est notifiée dans un délai de deux mois après réception de la demande au • La caution s’élève à 420 € ,
Secrétariat du FSL, • Le loyer hors charges est de 420 €,
• Une procédure d’urgence (réponse apportée dans un délai de 15 jours) est • Les charges locatives s’élèvent à 30 € /mois,
possible pour les demandes à l’accès nécessitant un engagement immédiat du • L’allocation logement versée sera de 197 € /mois.
FSL (logement identifié) uniquement dans le parc privé et si le dossier est complet,
• Au regard des problématiques logement rencontrées par le ménage, un 2 - Vérification de l’éligibilité du ménage au FSL
accompagnement logement peut être proposé conjointement. Le contrat de prêt 1 - Situation vis-à-vis du logement : ménage hébergé dans une structure
est transmis au ménage par la CAF. Le nombre de mensualités de remboursement d’urgence,
ne peut excéder 24 mois.
• Le contrat de prêt est transmis au ménage par la CAF. Le nombre de mensualités 2 - Ressources du ménage : 1 128,70 € < à 2 fois le montant forfaitaire
de remboursement ne peut excéder 24 mois. au titre du RSA, soit pour un couple 1610,34 € (au 1er avril 2017),
Comment faire ? 3 - Durée du bail signé : 3 ans,
• Compléter et signer l’imprimé de demande FSL (comprenant le volet commun,
la fiche de situation et l’imprimé spécifique), y joindre les pièces justificatives 4 - Logement décent et adapté à la taille du ménage (s’agissant d’un couple,
demandées (cf. annexe 6), le logement doit comporter au minimum une pièce, soit un Studio/T1).
• Adresser la demande complétée au Secrétariat du FSL de votre territoire qui est
chargé d’instruire la demande et d’informer des suites données au dossier 5 - Calcul du taux d’effort logement :
(cf. annexes 7 et 9). ((420 (loyer) - 197 (AL)) + 218 (forfait de charges)) x 100 = 39,07 % < ou égal à 50 %
1 128,70
6 - Primo-locataire.
ATTENTION
La demande d’aide doit être déposée au plus tard un
mois après la date d’entrée dans les lieux.
Au-delà de ce délai, elle est irrecevable.
11Fonds de Solidarité Logement
FICHE 2 4/5
Aides à l’accès au logement
Aide financière à l’installation
3 - Calcul du montant de l’aide : 2 - Vérification de l’éligibilité du ménage au FSL
• Montant de la caution : 420 €, 1 - Situation vis-à-vis du logement : surpeuplement extrême dans le parc privé,
• Montant du 1er loyer charges comprises : 450 €, 2 - Ressources du ménage : 1756 € < à 2 fois le montant forfaitaire au titre du
• Forfait assurance habitation : 70 €, RSA, soit pour un couple avec deux enfants 2 254,48 € (au 1er avril 2017),
• Soit un total de 940 € > 876 € (plafond de l’aide), 3 - Durée du bail signé : 3 ans,
• En conséquence, le forfait assurance habitation sera plafonné à 70 – (940 - 876) = 6 €, 4 - Logement décent et adapté à la taille du ménage (s’agissant d’un couple et
• L’aide sera plafonnée à 876 € : 870 € (420 + 450) versés au bailleur et 6 € versés 2 enfants, le logement doit comporter au minimum 2 pièces soit un T2),
au ménage. 5 - Calcul du taux d’effort logement :
((525 (loyer) -100 (AL)) + 291 (forfait de charges)) x 100 = 40,77 % < ou égal à 50 %,
4 - Répartition de l’aide FSL : 1 756
• Ressources du ménage : 1 128,70 € soit 1,4 RSA 6 - Le ménage n’est pas primo-locataire, l’aide FSL ne comprendra pas l’aide au
• RAV = [1 128,70 - (420 - 197 + 218)] / 30 / 2 = 11,46 € donc RAV > 6,5 € / pers / jour paiement du 1er loyer (pas de carence CAF sur le versement de l’AL).
En application du barème départemental, l’aide sera versée pour 1/3 sous la 3 - Calcul du montant de l’aide
forme d’une subvention et pour 2/3 sous la forme d’un prêt. La mensualité sera • Caution : 525 €,
de 32 €. • 1er mois de loyer : 0 € (pas pris en charge par le FSL),
La répartition de l’aide sera la suivante : • Forfait assurance habitation : 70 €,
• Subvention de 292 € • Soit un total de 595 € < à 1 100 € (plafond de l’aide)
• Prêt de 584 € soit 32 € sur 19 mois (dernière mensualité : 24 €) • 525 € versés au bailleur et 70 € versés au ménage.
La CAF transmettra un contrat de prêt au ménage qui reprendra ces modalités.
4 - Répartition de l’aide FSL :
• Ressources du ménage : 1 756 € soit 1,56 RSA
2e exemple: • RAV = [1 756 - (525 - 100 + 291)/ 30 / 4 = 8,67 € donc RAV > 6,5 € / pers / jour
1 - Situation du ménage En application du barème départemental, l’aide sera versée sous la forme
Une famille (un couple et deux enfants) accède à un logement (T3) dans le parc privé. d’un prêt total. La mensualité sera de 47 euros.
Leurs ressources mensuelles s’élèvent à 1 756 €. La CAF transmettra un contrat de prêt au ménage pour le remboursement de
• La caution s’élève à 525 €, 47 € sur 13 mois (dernière mensualité : 16 €).
• Le loyer hors charges est de 525 €/mois,
• Les charges locatives s’élèvent à 50 €/mois,
• L’APL versée sera de 100 €/mois,
• Ils étaient, auparavant, locataires dans le parc privé d’un logement trop exigu
au regard de la composition familiale (surpeuplement extrême).
12Fonds de Solidarité Logement
FICHE 2 5/5
Aides à l’accès au logement
Aide financière à l’installation
3e exemple : 4 - Répartition de l’aide FSL
• Ressources du ménage : 480 € soit 0,89 RSA.
1 - Situation du ménage
Une personne isolée accède à un logement (T2) dans le parc public. En application du barème départemental, l’aide sera versée sous la forme d’une
Ses ressources mensuelles s’élèvent à 480 €. subvention.
• La caution s’élève à 289 €,
• Le loyer hors charges est de 289 €/mois,
• Les charges locatives s’élèvent à 40 €/mois,
• L’AL versée sera de 270,63 €/mois,
2 - Vérification de l’éligibilité du ménage au FSL
1 • Situation vis-à-vis du logement : l’usager était auparavant locataire du parc
privé avec un taux d’effort logement de 65 % et un taux d’effort loyer de 45 % :
en situation de maintien non durable,
2 • Ressources du ménage : 480 € < à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA, soit
pour une personne isolée 1 073,56 € (au 1er avril 2017),
3 • Durée du bail signé : 3 ans,
4 • Logement décent et adapté à la taille du ménage,
5 • Calcul du taux d’effort logement :
((289 (loyer) – 270,63 (AL)) + 192 (forfait de charges)) x 100 = 43,83 % < ou égal à 60 %,
480
3 - Calcul du montant de l’aide
• Caution : 289 €,
• Forfait assurance habitation : 70 €,
• Soit un total de 359 € < à 1 100 € (plafond de l’aide),
• 289 € versés au bailleur et 70 € versés au ménage.
13Fonds de Solidarité Logement ** CALCUL DU TAUX D’EFFORT LOYER : * CALCUL DU TAUX D’EFFORT LOGEMENT :
FICHE 3 1/3
(Loyer - AL ou APL) x 100 (Loyer - AL ou APL + charges locatives*) x 100
Ressources du ménage
Ressources du ménage
Aides à l’accès au logement * Barème départemental des charges locatives (cf. annexe 3)
Garantie de loyer
Pourquoi ? À quelles conditions ?
Favoriser l’accès au logement décent des ménages les plus en difficulté en garantissant, • Avoir des ressources inférieures ou égales à 2 fois le montant forfaitaire au titre
en cas de défaillance du locataire, le paiement du loyer au bailleur. du RSA. Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l’exclusion
des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée
Pour qui ? scolaire…), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse
• Les ménages sans domicile propre (sans abri, squat, abri de fortune), d’étude, APA, AEEH, aides du FDAJ, AMASES, aides des CCAS, APJM, Prime à la
• Les ménages hébergés dans les dispositifs institutionnels (foyer, CHRS, naissance…),
hébergement d’urgence, établissements relevant de l’ASE, centres maternels…),
• Les ménages détenteurs d’un bail précaire (moins d’un an pour les meublés et • Avoir un projet logement viable matérialisé par un taux d’effort logement inférieur
moins de trois ans pour les logements loués vides), ou égal à 50 % pour les couples (avec ou sans enfant) et 60 % pour les personnes
• Les ménages vivant en situation de surpeuplement extrême dans le parc privé isolées (avec ou sans enfant),
(cf. annexe 5),
• Les ménages vivant dans un logement déclaré insalubre (interdiction d’habiter), • Avoir signé un bail de 3 ans,
• Les couples, parents isolés ou allocataires du montant forfaitaire au titre du RSA
vivant chez un tiers (y compris chez un parent), • Être locataire en titre,
• Les ménages en situation de perte irrémédiable de logement (expulsion,
décohabitation forcée sur justificatifs de séparation, ex. : jugement de divorce). • Le bailleur doit pratiquer le tiers payant de l’Allocation Logement,
• Les ménages en situation de maintien non durable, c’est-à-dire avec un taux
d’effort logement* > 50 % pour les couples (avec ou sans enfant), > 60 % pour • Signer une convention de garantie établie entre le locataire, le bailleur et
les personnes isolées (avec ou sans enfant) et un taux d’effort loyer** > 33 %. le Département,
• Le logement doit être décent, adapté aux ressources financières et à la taille du
ménage
Quel montant ?
• Le montant de la garantie est plafonné à 18 parts à charge mensuelles y compris
les charges internalisées (cf. annexe1) soit 18 x ((loyer+charges internalisées) –
aides au logement),
• En cas de dégradations locatives, 2 000 euros maximum déduction faite du dépôt
de garantie.
Pour vous aider à calculer les indicateurs d’éligibilité, téléchargez la
calculette FSL en suivant ce lien : www.lenord.fr/fsl-partenaires
14Fonds de Solidarité Logement
FICHE 3 2/3
Aides à l’accès au logement
Garantie de loyer
Ce qu’il faut savoir Comment faire ?
• La durée de la garantie FSL est de 3 ans dans le parc locatif privé et social, • Compléter et signer l’imprimé de demande FSL (comprenant le volet commun,
• Elle démarre à compter de la date d’entrée dans le logement, la fiche de situation et l’imprimé spécifique), y joindre les pièces justificatives
• La garantie de loyer est attachée au locataire : demandées (cf. annexe 6),
- dans le parc locatif social : à la demande du locataire, elle suit le ménage au • Adresser la demande complétée au Secrétariat du FSL de votre territoire qui est
premier déménagement pour durer au maximum 3 ans, chargé d’instruire la demande et d’informer des suites données au dossier
- dans le parc locatif privé : à la demande du locataire, l’attribution de la garantie (cf. annexes 7 et 9).
de loyer peut être prorogée de 3 ans à l’occasion du premier déménagement
uniquement, pour durer au maximum 6 ans.
• La garantie de loyer peut prendre en charge les dégradations locatives sous réserve
de justificatifs (le cas échéant l’état des lieux de sortie et un devis accepté par ATTENTION
toutes les parties et examiné au cas par cas par la Commission Locale technique La demande d’aide doit être déposée au plus tard un
du Fonds de Solidarité Logement (CL-FSL)), mois après la date de signature du bail.
• La décision est prise au fil de l’eau par le secrétariat du FSL ou la CL-FSL Au-delà de ce délai, elle est irrecevable.
technique, en cas de situation complexe. Elle est notifiée à l’usager dans un délai La convention de garantie du FSL doit être retournée
de deux mois après réception de la demande au secrétariat FSL, signée par le locataire et le bailleur au secrétariat
• Une procédure d’urgence (réponse apportée dans un délai de 15 jours) est possible du FSL dans un délai d’un mois maximum après
pour les demandes à l’accès nécessitant un engagement immédiat du FSL notification de la décision, sous peine d’annulation.
(logement identifié) uniquement dans le parc privé et si le dossier est complet,
• La garantie de loyer n’est pas accordée en cas d’accès à un foyer ou à une maison
relais ni à un logement en cours de bail glissant,
• Au regard des problématiques logement rencontrées par le ménage,
un accompagnement logement peut être proposé conjointement.
• La garantie de loyer peut être attribuée pour un logement meublé si le bail est
d’une durée de trois ans.
15Fonds de Solidarité Logement
FICHE 3 3/3
Aides à l’accès au logement
Garantie de loyer
Exemple :
1 - Situation du ménage
Un couple dont les ressources mensuelles s’élèvent à 1 128,70 €, accède à un logement (T2) dans le parc social. Auparavant, il était hébergé dans une structure d’urgence.
• La caution s’élève à 420 €,
• Le loyer hors charges est de 420 € /mois,
• Les charges locatives s’élèvent à 30 € /mois,
• L’allocation logement sera de 197 € /mois, versée au bailleur (tiers-payant).
2 - Vérification de l’éligibilité du ménage au FSL
1- Situation vis-à-vis du logement : ménage hébergé dans une structure d’urgence,
2- Ressources du ménage : 1 128,70 € < à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA, soit pour un couple 1 610,34 € (au 1er avril 2017),
3- Durée du bail signé : 3 ans,
4- Logement décent et adapté à la taille du ménage,
5- Calcul du taux d’effort :
((420 (loyer)-197 (AL))+218 (forfait de charges)) x 100 = 39,07 % < ou égal à 50 %.
1 128,70
3 - Calcul du montant de l’aide
Le montant de loyer garanti s’élèvera à 18 x (450 (loyer + charges internalisées) -197 (AL) ou APL) = 4 554 €.
16Fonds de Solidarité Logement
FICHE 4
Aides au maintien au logement
Mise en jeu de la garantie de loyer
Pourquoi ? Ce qu’il faut savoir
Favoriser le maintien dans le logement des ménages les plus en difficulté en prenant • L’aide est versée sous forme de subvention totale au bailleur,
en charge, en cas de défaillance du locataire, le paiement du loyer. • Le FSL peut récupérer auprès du locataire défaillant, le montant versé au titre de
la mise en jeu de garantie suivant le barème établi pour les aides aux impayés de
Pour qui ? loyer,
Les ménages bénéficiaires d’une garantie de loyer du Fonds de Solidarité Logement. • Au regard des problématiques logement rencontrées par le ménage,
un accompagnement logement peut être proposé conjointement.
À quelles conditions ?
• Avoir un impayé de loyer, Comment faire ?
• Avoir une garantie de loyer en cours de validité. • La demande d’aide doit être formulée par simple courrier par le bailleur
(un justificatif de la dette doit être joint à la demande) dans le délai de 4 mois
Quel montant ? suivant le premier mois impayé. Elle doit être adressée au Secrétariat du FSL du
• Le montant de la garantie est plafonné à 18 parts à charge mensuelles y compris territoire qui est chargé d’instruire la demande et d’informer des suites données au
les charges internalisées (cf. annexe 1) soit 18 x ((loyer + charges internalisées) – dossier (cf. annexes 7 et 9).
aide au logement),
• En cas de dégradations locatives, 2 000 euros maximum, déduction faite du dépôt
de garantie.
ATTENTION
La demande d’aide doit être déposée par le bailleur au
plus tard dans un délai de 4 mois suivant le premier
mois impayé. Au-delà de ce délai, elle est irrecevable.
17Fonds de Solidarité Logement ** CALCUL DU TAUX D’EFFORT LOYER : * CALCUL DU TAUX D’EFFORT LOGEMENT :
FICHE 5 1/2
(Loyer - AL ou APL) x 100 (Loyer - AL ou APL + charges locatives*) x 100
Ressources du ménage
Ressources du ménage
Aides au maintien au logement * Barème départemental des charges locatives (cf. annexe 3)
Aide aux impayés de loyer - Primo dettes naissantes
Pourquoi ? • Le taux d’effort logement* doit être inférieur ou égal à 50 % pour les couples
Contribuer à restaurer la situation des ménages ayant, suite à des difficultés temporaires, (avec ou sans enfant) et à 60 % pour les personnes isolées (avec ou sans enfant).
contracté des dettes de loyer inférieures à deux mois et garantir un maintien durable Dans le cas où le taux d’effort logement est > à 50 % ou 60 %, le taux d’effort
dans le logement. loyer** est calculé :
Pour qui ? - si taux d’effort loyer < ou égal à 33 % : dérogation possible sur note transmise
Les ménages locataires ayant contracté une dette de loyer correspondant au maximum par l’accueillant, attestant de la viabilité de la situation (maintien durable).
à deux accidents de paiement consécutifs, ou non et sollicitant pour la première fois le La situation doit être exposée en commission par le représentant de la structure.
FSL pour une aide aux impayés de loyer. Dans ce cas, recherche d’une solution d’apurement de la dette avec les autres
partenaires. Le FSL interviendra au maximum à hauteur de la moitié du montant
À quelles conditions ? de la dette (dans la limite du plafond d’intervention)
• Avoir des ressources inférieures ou égales à 2 fois le montant forfaitaire au titre
du RSA. Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l’exclusion - si taux d’effort loyer > 33 % : rejet de la demande d’aide aux impayés et information
des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée éligibilité au certificat de recevabilité.
scolaire…), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse
d’étude, APA, AEEH, aides du FDAJ, AMASE, aides des CCAS, APJM, Prime à la Quel montant ?
naissance…) ; • L’aide est calculée sur la base de la dette locative constituée du loyer principal,
du loyer annexe, des charges locatives internalisées, et des frais de procédure
• Avoir repris le paiement du loyer courant ou de la part à charge (montant intégral) engagés pour la dette présentée,
de manière effective ; • Le montant de l’aide est plafonné à 2 000 €.
• Avoir signé un bail de 3 ans ou d’un an, en cas de logement meublé ;
• Être locataire en titre ;
• Le logement doit être décent, adapté aux ressources financières et à la taille
du ménage (cf. définition dans l’annexe 1).
Pour vous aider à calculer les indicateurs d’éligibilité, téléchargez la
calculette FSL en suivant ce lien : www.lenord.fr/fsl-partenaires
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