Le code pour l'étudiant en droit 2019-2020 - Volume 1 I. Droit public et administratif II. Droit civil - LegalWorld
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Le code pour l'étudiant en droit 2019-2020 Volume 1 I. Droit public et administratif II. Droit civil
La matière est mise à jour au Moniteur belge du 1er juin 2019. Editeur responsable : Paul De Ridder © 2019 Wolters Kluwer Belgium SA Zénobe Gramme (bâtiment G) Square des Conduites d’Eau 9-10 4031 Liège Service clientèle et adresse de correspondance : Motstraat 30 2800 Malines Tél. : 015 78 76 00 client.BE@wolterskluwer.com www.wolterskluwer.be Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable et écrite de l’éditeur. D/2019/2664/112 ISBN 978-94-03-01031-1 BP/BAMA-YI19001
Table des matières générale
I. DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF 1
I.A. Constitution belge 3
Constitution coordonnée – 17 février 1994 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
I.B. Réformes institutionnelles 29
Loi spéciale de réformes institutionnelles – 8 août 1980 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
Loi ordinaire de réformes institutionnelles – 9 août 1980 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70
Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone – 31 décembre 1983 . . 76
Loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises – 12 janvier 1989. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94
Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions – 16 janvier 1989. . . . 117
Loi [relative à la compétence fiscale visée à l’article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution] –
23 janvier 1989 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160
Décret I relatif au transfert de l’exercice de certaines compétences de la Communauté fran-
çaise à la Région wallonne et à la Commission communautaire française – 5 juillet 1993 . . . . 161
Décret II attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la
Région wallonne et à la Commission communautaire française – 19 juillet 1993. . . . . . . . . . . 162
Décret I relatif au transfert de l’exercice de certaines compétences de la Communauté fran-
çaise à la Région wallonne – 7 juillet 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 164
Décret II attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la
Région wallonne et à la Commission communautaire française – 22 juillet 1993. . . . . . . . . . . 165
Décret III attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la
Région wallonne et à la Commission communautaire française – 22 juillet 1993. . . . . . . . . . . 167
Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région
wallonne en matière de Monuments et Sites – 23 décembre 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169
Accord de coopération entre l'État, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de
conclusion des traités mixtes – 8 mars 1994. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170
Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région
wallonne en matière d’emploi et de fouilles – 6 mai 1999 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 174
Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la
Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés – 27 mai 2004. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 177
I.C. Cour constitutionnelle 179
Loi spéciale sur la [Cour constitutionnelle] – 6 janvier 1989. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181
I.D. Pouvoir législatif et élections législatives 199
Loi relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques
et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la communauté culturelle
française et pour la communauté culturelle néerlandaise – 3 juillet 1971 . . . . . . . . . . . . . . . . . 201
Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Mi-
nistres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législa-
tives – 6 août 1931 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203
Code électoral – 12 avril 1894 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 206
Loi sur les enquêtes parlementaires – 3 mai 1880 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260
Loi organisant la Commission parlementaire de concertation prévue à l’article 82 de la Consti-
tution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État – 6 avril 1995 . . . . . . . . . . . . . . . 262
Loi relative aux effets de la dissolution [de la Chambre des représentants à l'égard des projets
et propositions de loi dont les Chambres législatives sont saisies] – 5 mai 1999. . . . . . . . . . . . 265
I.E. Protection des tendances idéologiques et philosophiques 267
Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques – 16 juillet 1973. 269
Wolters Kluwer – Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019) Table des mat. – 1TABLE DES MATIèRES GÉNÉRALE
I.F. Responsabilité juridique des ministres 273
Loi réglant la responsabilité pénale des ministres – 25 juin 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 275
Loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté
ou de région – 25 juin 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 279
I.G. Législation 285
Loi relative à l’emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et
à l’entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires – 31 mai 1961. . . . . . . . . . . . . . . . . . 287
I.H. Conseil d’État 289
Lois coordonnées sur le Conseil d'État – 12 janvier 1973 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 291
Arrêté du Régent déterminant la procédure devant la [section du contentieux administratif] du
Conseil d'État – 23 août 1948 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 327
Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État – 5 décembre 1991. . 344
Arrêté royal déterminant la procédure en cassation devant le conseil d’Etat – 30 novembre
2006. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 349
I.I. Protection de la vie privée 355
Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la pro-
tection des données) – 27 avril 2016. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 357
Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à
caractère personnel – 30 juillet 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 390
I.J. Fonction publique 437
Arrêté royal portant le statut des agents de l'État – 2 octobre 1937 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 439
I.K. Transparence de l’administration 465
Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs – 29 juillet 1991. . . . . . . . . . . . . 467
Loi relative à la publicité de l’administration – 11 avril 1994 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 468
Loi relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes – 12 no-
vembre 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 471
I.L. Institutions provinciales et communales 475
Code de la démocratie locale et de la décentralisation – 22 avril 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 477
Nouvelle loi communale – 24 juin 1988. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 671
Loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes – 26 juillet 1971 . . . . . . . . 727
I.M. Organismes d’intérêt public et entreprises publiques 743
Loi relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public – 16 mars 1954 . . . . . . . . . . . 745
Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques – 21 mars 1991 . . . . . . . 753
I.N. Expropriation pour cause d’utilité publique 813
Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique – 17 avril 1835 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 815
Loi relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité
publique – 26 juillet 1962 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 818
Décret relatif à la procédure d’expropriation – 22 novembre 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 821
I.O. Nationalité 833
Code de la nationalité belge – 28 juin 1984 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 835
I.P. Langue en matière administrative 849
Lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative – 18 juillet 1966 . . . . . . 851
Table des mat. – 2 Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019) – Wolters KluwerTABLE DES MATIèRES GÉNÉRALE
I.Q. Marchés publics 867
Loi relative aux marchés publics – 17 juin 2016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 869
Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques – 18 avril
2017. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 927
Arrêté royal établissant les règles générales d’exécution des marchés publics [...] – 14 janvier
2013. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 965
II. DROIT CIVIL 1003
II.A. Code civil 1005
Code civil – 21 mars 1804 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1007
Code civil – 13 avril 2019. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1270
II.B. Logement 1277
Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement – 17 juillet 2003. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1279
Décret relatif au bail d’habitation – 15 mars 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1329
II.C. Associations sans but lucratif 1343
Loi garantissant la liberté d’association – 24 mai 1921 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1345
II.D. Superficie et emphytéose 1347
Loi sur le droit de superficie – 10 janvier 1824 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1349
Loi sur le droit d’emphytéose – 10 janvier 1824 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1350
II.E. Malades mentaux 1351
Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux – 26 juin 1990. . . . . . . . . . . . 1353
II.F. Produits défectueux 1363
Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux – 25 février 1991 . . . . . . . . . . . 1365
II.G. Vente d’habitations à construire ou en voie de construction 1367
Loi réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie
de construction – 9 juillet 1971. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1369
II.H. Insaisissabilité du domicile de l’indépendant 1373
Loi portant des dispositions diverses (IV) – 25 avril 2007. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1375
III. DROIT JUDICIAIRE 1377
III.A. Code judiciaire 1379
Code judiciaire – 10 octobre 1967 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1381
III.B. Langues en matière judiciaire 1825
Loi concernant l’emploi des langues en matière judiciaire – 15 juin 1935 . . . . . . . . . . . . . . . . 1827
IV. DROIT PÉNAL 1849
IV.A. Codes 1851
Code pénal – 8 juin 1867 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1853
Code d’instruction criminelle – 17 novembre 1808 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1949
Wolters Kluwer – Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019) Table des mat. – 3TABLE DES MATIèRES GÉNÉRALE
IV.B. Circonstances atténuantes 2103
Loi sur les circonstances atténuantes – 4 octobre 1867 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2105
IV.C. Décimes additionnels 2107
Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales – 5 mars 1952 . . . . . . . . . . . . . 2109
IV.D. Détention préventive 2111
Loi relative à la détention préventive – 20 juillet 1990 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2113
Loi [relative à l’indemnité en cas de détention préventive inopérante] – 13 mars 1973 . . . . . . 2127
IV.E. Exécution des peines 2129
Arrêté royal portant règlement général des établissements pénitentiaires – 21 mai 1965 . . . . . 2131
[Loi de principes concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des
détenus] – 12 janvier 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2142
Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de
liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine –
17 mai 2006. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2170
IV.F. Extradition et mandat d’arrêt européen 2203
Loi sur les extraditions – 1 octobre 1833 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2205
Loi sur les extraditions – 15 mars 1874 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2206
Convention européenne d’extradition – 13 décembre 1957 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2208
Loi relative au mandat d’arrêt européen – 19 décembre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2214
IV.G. Internement 2225
Loi relative à l’internement [...] – 5 mai 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2227
IV.H. Perquisitions et visites domiciliaires 2253
Loi fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à [des perquisitions, visites domici-
liaires ou [privations de liberté]] – 7 juin 1969. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2255
IV.I. Police 2257
Loi sur la fonction de police – 5 août 1992 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2259
IV.J. Protection de la jeunesse 2293
Loi [relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un
fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait] – 8 avril 1965. . . . . . . 2295
Décret portant le code de la prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeu-
nesse – 18 janvier 2018. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2325
IV.K. Racisme, xénophobie et révisionnisme 2357
Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie – 30 juillet
1981. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2359
Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du géno-
cide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale –
23 mars 1995. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2367
IV.L. Roulage 2369
Loi relative à la police de la circulation routière – 16 mars 1968. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2371
Table des mat. – 4 Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019) – Wolters KluwerTABLE DES MATIèRES GÉNÉRALE
IV.M. Stupéfiants 2397
Loi [concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes,
désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de
substances stupéfiantes et psychotropes] – 24 février 1921 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2399
Arrêté royal réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes – 6 septembre 2017 . . . 2406
IV.N. Suspension, sursis et probation 2439
Loi concernant la suspension, le sursis et la probation – 29 juin 1964. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2441
IV.O. Victimes d’actes intentionnels de violence 2449
Loi portant des mesures fiscales et autres – 1 août 1985 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2451
V. DROIT DE L’ENTREPRISE 2461
V.A. Codes 2463
Code de droit économique – 28 février 2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2465
Code des sociétés et des associations – 23 mars 2019 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2893
Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations – 29 avril 2019 . . . . . 3094
V.B. Droit de la concurrence 3187
Règlement n° 1/2003/CE du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence
prévues aux articles 81 et 82 du traité – 16 décembre 2002 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3189
Règlement n° 139/2004/CE du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
("le règlement CE sur les concentrations") – 20 janvier 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3197
V.C. Contrats 3207
Loi sur le contrat d’assurance terrestre – 25 juin 1992. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3209
Loi relative aux assurances – 4 avril 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3214
V.D. Comptabilité des entreprises 3291
Arrêté royal portant exécution des articles III.82 à III.95 du code de droit Economique – 21 oc-
tobre 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3293
V.E. Transactions commerciales 3317
Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales –
2 août 2002 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3319
V.F. Fonds de commerce 3323
Loi [sur la mise en gage du fonds de commerce, l’escompte et le gage de la facture ainsi que
l’agréation et l’expertise des fournitures faites directement à la consommation] – 25 octobre
1919. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3325
V.G. Droit financier 3327
Loi relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions
sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses –
2 mai 2007. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3329
Loi relative aux offres publiques d’acquisition – 1 avril 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3341
Arrêté royal relatif aux offres publiques d’acquisition – 27 avril 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3359
Wolters Kluwer – Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019) Table des mat. – 5TABLE DES MATIèRES GÉNÉRALE
VI. DROITS INTELLECTUELS 3371
VI.A. Propriété intellectuelle en général 3373
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle – 14 juillet 1967 . . . . . . . . 3375
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce –
15 avril 1994 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3385
VI.B. Droits d’auteur 3403
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre
1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée
à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à
Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971 – 24 juillet 1971 . . . . . . . . . . . . . . . . 3405
VI.C. Marques, dessins et modèles 3415
Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) –
25 février 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3417
Règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union
européenne – 14 juin 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3440
Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires – 12 dé-
cembre 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3491
VII. DROIT FISCAL 3511
VII.A. Impôts sur les revenus 3513
Code des impôts sur les revenus 1992 – 10 avril 1992. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3515
Arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 – 27 août 1993 . . . . . . . . . 3885
VII.B. T.V.A. 3989
Code de la taxe sur la valeur ajoutée – 3 juillet 1969 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3991
Arrêté royal 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajou-
tée – 29 décembre 1992 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4060
Arrêté royal 3 relatif aux déductions pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée – 10 dé-
cembre 1969 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4073
VII.C. Droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe 4081
Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (Région wallonne) – 30 no-
vembre 1939 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4083
VII.D. Droits de succession 4149
Code des droits de succession (Région wallonne) – 31 mars 1936 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4151
VII.E. Recouvrement 4207
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales – 13 avril 2019 . 4209
VII.F. Impôts régionaux 4227
Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fiscale – 6 mars 2019 . . . . . . . . . . . . . . 4229
Décret [relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régio-
nales wallonnes] – 6 mai 1999 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4249
Arrêté du Gouvernement wallon [portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établis-
sement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes] – 16 no-
vembre 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4269
Table des mat. – 6 Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019) – Wolters KluwerTABLE DES MATIèRES GÉNÉRALE
VIII. DROIT SOCIAL 4277
VIII.A. Droit du travail 4279
VIII.A.1. Contrats de travail 4281
Loi relative aux contrats de travail – 3 juillet 1978 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4281
VIII.A.2. Durée du travail 4315
Loi sur le travail – 16 mars 1971 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4315
VIII.A.3. Règlement de travail 4333
Loi instituant les règlements de travail – 8 avril 1965 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4333
VIII.A.4. Protection de la rémunération 4341
Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs – 12 avril 1965 . . . . . . . . . . . 4341
VIII.A.5. Égalité de traitement entre hommes et femmes 4355
Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes – 10 mai 2007 . . 4355
VIII.A.6. Bien-être au travail 4367
Loi relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail – 4 août 1996 . . . . 4367
VIII.A.7. Conventions collectives et commissions paritaires 4399
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires – 5 décembre
1968. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4399
VIII.A.8. Conseils d’entreprise 4407
Loi portant organisation de l'économie – 20 septembre 1948 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4407
Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils
d’entreprise et aux comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail,
ainsi que pour les candidats délégués du personnel – 19 mars 1991 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4417
VIII.A.9. Délégation syndicale 4423
Convention collective de travail n° 5 concernant le statut des délégations syndicales du per-
sonnel des entreprises – 24 mai 1971 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4423
VIII.A.10. Licenciement 4429
Convention collective de travail n° 109 concernant la motivation du licenciement – 12 février
2014. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4429
VIII.A.11. Droit pénal social 4433
Code pénal social – 6 juin 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4433
VIII.B. Droit de la sécurité sociale 4503
VIII.B.1. Principes généraux de la sécurité sociale et assujettissement 4505
Loi revisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs –
27 juin 1969 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4505
Arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l’arrêté-loi du 28 décembre
1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs – 28 novembre 1969 . . . . . . . . . . . . . . . . . 4536
Arrêté royal 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants – 27 juillet 1967 . . . . 4571
Loi-programme (I) – 27 décembre 2006. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4598
Loi sur la gestion des organismes d’intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance so-
ciale – 25 avril 1963 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4603
Wolters Kluwer – Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019) Table des mat. – 7TABLE DES MATIèRES GÉNÉRALE
Loi visant à instituer “la charte” de l’assuré social – 11 avril 1995 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4609
VIII.B.2. Emploi et chômage 4615
Arrêté royal portant réglementation du chômage – 25 novembre 1991 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4615
Arrêté ministériel portant les modalités d’application de la réglementation du chômage –
26 novembre 1991. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4748
VIII.B.3. Assurance soins de santé et indemnités 4765
Loi coordonnée relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités – 14 juillet
1994. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4765
Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 – 3 juillet 1996. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4956
Arrêté royal [instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des
travailleurs indépendants et des conjoints aidants] – 20 juillet 1971 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4974
VIII.B.4. Pensions 4997
Arrêté royal 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés – 24 octobre
1967. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4997
Arrêté royal portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des tra-
vailleurs salariés – 21 décembre 1967 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5013
Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant
modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions –
23 décembre 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5062
VIII.B.5. Accidents du travail 5071
Loi sur les accidents du travail – 10 avril 1971 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5071
VIII.B.6. Maladies professionnelles 5103
[Lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages
résultant de celles-ci] – 3 juin 1970 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5103
VIII.B.7. Intégration sociale 5121
Loi concernant le droit à l’intégration sociale – 26 mai 2002 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5121
Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale – 11 juillet
2002. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5133
IX. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 5145
IX.A. Droit des Nations Unies 5147
Charte des Nations Unies – 26 juin 1945 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5149
Statut de la Cour Internationale de Justice – 26 juin 1945 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5159
IX.B. Droits et libertés fondamentaux 5165
Déclaration universelle des Droits de l’Homme – 10 décembre 1948 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5167
Pacte international relatif aux droits civils et politiques – 19 décembre 1966 . . . . . . . . . . . . . . 5169
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques –
19 décembre 1966 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5176
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels – 19 décembre 1966. . 5178
Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et cultu-
rels – 10 décembre 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5182
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – 4 novembre
1950. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5186
Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales – 20 mars 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5194
Table des mat. – 8 Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019) – Wolters KluwerTABLE DES MATIèRES GÉNÉRALE
Protocole 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen-
tales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention
et dans le premier Protocole additionnel à la Convention – 16 septembre 1963 . . . . . . . . . . . . 5195
Protocole 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen-
tales concernant l’abolition de la peine de mort – 28 avril 1983 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5197
Protocole 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen-
tales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances – 3 mai 2002 . . . . . . . . . 5198
IX.C. Droit des traités 5199
Convention de Vienne sur le droit des traités – 23 mai 1969 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5201
IX.D. Droit européen 5213
Traité sur l’Union européenne – 7 février 1992 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5215
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – 25 mars 1957 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5231
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – 12 décembre 2007 . . . . . . . . . . . . . 5301
IX.E. Cour pénale internationale 5307
Statut de Rome de la Cour pénale internationale – 17 juillet 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5309
X. DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 5371
X.A. Compétence et exécution des jugements 5373
Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale –
12 décembre 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5375
Règlement n° 2201/2003/CE du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécu-
tion des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant
le règlement (CE) n° 1347/2000 – 27 novembre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5395
Règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures
d’insolvabilité – 20 mai 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5410
X.B. Contrats 5433
Règlement n° 593/2008/CE du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux
obligations contractuelles (Rome I) – 17 juin 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5435
X.C. Divorce et séparation de corps 5441
Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le
domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – 20 décembre 2010 . . . . . 5443
X.D. Obligations alimentaires 5447
Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnais-
sance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires –
18 décembre 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5449
X.E. Obligations non contractuelles 5519
Règlement n° 864/2007/CE sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome
II) – 11 juillet 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5521
X.F. Régimes matrimoniaux 5525
Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans
le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des
décisions en matière de régimes matrimoniaux – 24 juin 2016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5527
Wolters Kluwer – Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019) Table des mat. – 9TABLE DES MATIèRES GÉNÉRALE
X.G. Successions 5537
Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la
loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution
des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral
européen – 4 juillet 2012. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5539
X.H. Code de droit international privé 5551
Code de droit international privé – 16 juillet 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5553
Registre chronologique
Table des mat. – 10 Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019) – Wolters KluwerLe code pour l'étudiant en droit 2019-2020 Volume 2 III. Droit judiciaire IV. Droit pénal
La matière est mise à jour au Moniteur belge du 1er juin 2019. Editeur responsable : Paul De Ridder © 2019 Wolters Kluwer Belgium SA Zénobe Gramme (bâtiment G) Square des Conduites d’Eau 9-10 4031 Liège Service clientèle et adresse de correspondance : Motstraat 30 2800 Malines Tél. : 015 78 76 00 client.BE@wolterskluwer.com www.wolterskluwer.be Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable et écrite de l’éditeur. D/2019/2664/112 ISBN 978-94-03-01031-1 BP/BAMA-YI19001
Table des matières générale
I. DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF 1
I.A. Constitution belge 3
Constitution coordonnée – 17 février 1994 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
I.B. Réformes institutionnelles 29
Loi spéciale de réformes institutionnelles – 8 août 1980 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
Loi ordinaire de réformes institutionnelles – 9 août 1980 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70
Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone – 31 décembre 1983 . . 76
Loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises – 12 janvier 1989. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94
Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions – 16 janvier 1989. . . . 117
Loi [relative à la compétence fiscale visée à l’article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution] –
23 janvier 1989 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160
Décret I relatif au transfert de l’exercice de certaines compétences de la Communauté fran-
çaise à la Région wallonne et à la Commission communautaire française – 5 juillet 1993 . . . . 161
Décret II attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la
Région wallonne et à la Commission communautaire française – 19 juillet 1993. . . . . . . . . . . 162
Décret I relatif au transfert de l’exercice de certaines compétences de la Communauté fran-
çaise à la Région wallonne – 7 juillet 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 164
Décret II attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la
Région wallonne et à la Commission communautaire française – 22 juillet 1993. . . . . . . . . . . 165
Décret III attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la
Région wallonne et à la Commission communautaire française – 22 juillet 1993. . . . . . . . . . . 167
Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région
wallonne en matière de Monuments et Sites – 23 décembre 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169
Accord de coopération entre l'État, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de
conclusion des traités mixtes – 8 mars 1994. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170
Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région
wallonne en matière d’emploi et de fouilles – 6 mai 1999 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 174
Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la
Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés – 27 mai 2004. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 177
I.C. Cour constitutionnelle 179
Loi spéciale sur la [Cour constitutionnelle] – 6 janvier 1989. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181
I.D. Pouvoir législatif et élections législatives 199
Loi relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques
et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la communauté culturelle
française et pour la communauté culturelle néerlandaise – 3 juillet 1971 . . . . . . . . . . . . . . . . . 201
Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Mi-
nistres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législa-
tives – 6 août 1931 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203
Code électoral – 12 avril 1894 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 206
Loi sur les enquêtes parlementaires – 3 mai 1880 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260
Loi organisant la Commission parlementaire de concertation prévue à l’article 82 de la Consti-
tution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État – 6 avril 1995 . . . . . . . . . . . . . . . 262
Loi relative aux effets de la dissolution [de la Chambre des représentants à l'égard des projets
et propositions de loi dont les Chambres législatives sont saisies] – 5 mai 1999. . . . . . . . . . . . 265
I.E. Protection des tendances idéologiques et philosophiques 267
Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques – 16 juillet 1973. 269
Wolters Kluwer – Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019) Table des mat. – 1TABLE DES MATIèRES GÉNÉRALE
I.F. Responsabilité juridique des ministres 273
Loi réglant la responsabilité pénale des ministres – 25 juin 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 275
Loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté
ou de région – 25 juin 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 279
I.G. Législation 285
Loi relative à l’emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et
à l’entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires – 31 mai 1961. . . . . . . . . . . . . . . . . . 287
I.H. Conseil d’État 289
Lois coordonnées sur le Conseil d'État – 12 janvier 1973 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 291
Arrêté du Régent déterminant la procédure devant la [section du contentieux administratif] du
Conseil d'État – 23 août 1948 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 327
Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État – 5 décembre 1991. . 344
Arrêté royal déterminant la procédure en cassation devant le conseil d’Etat – 30 novembre
2006. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 349
I.I. Protection de la vie privée 355
Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la pro-
tection des données) – 27 avril 2016. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 357
Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à
caractère personnel – 30 juillet 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 390
I.J. Fonction publique 437
Arrêté royal portant le statut des agents de l'État – 2 octobre 1937 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 439
I.K. Transparence de l’administration 465
Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs – 29 juillet 1991. . . . . . . . . . . . . 467
Loi relative à la publicité de l’administration – 11 avril 1994 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 468
Loi relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes – 12 no-
vembre 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 471
I.L. Institutions provinciales et communales 475
Code de la démocratie locale et de la décentralisation – 22 avril 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 477
Nouvelle loi communale – 24 juin 1988. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 671
Loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes – 26 juillet 1971 . . . . . . . . 727
I.M. Organismes d’intérêt public et entreprises publiques 743
Loi relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public – 16 mars 1954 . . . . . . . . . . . 745
Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques – 21 mars 1991 . . . . . . . 753
I.N. Expropriation pour cause d’utilité publique 813
Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique – 17 avril 1835 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 815
Loi relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité
publique – 26 juillet 1962 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 818
Décret relatif à la procédure d’expropriation – 22 novembre 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 821
I.O. Nationalité 833
Code de la nationalité belge – 28 juin 1984 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 835
I.P. Langue en matière administrative 849
Lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative – 18 juillet 1966 . . . . . . 851
Table des mat. – 2 Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019) – Wolters KluwerTABLE DES MATIèRES GÉNÉRALE
I.Q. Marchés publics 867
Loi relative aux marchés publics – 17 juin 2016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 869
Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques – 18 avril
2017. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 927
Arrêté royal établissant les règles générales d’exécution des marchés publics [...] – 14 janvier
2013. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 965
II. DROIT CIVIL 1003
II.A. Code civil 1005
Code civil – 21 mars 1804 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1007
Code civil – 13 avril 2019. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1270
II.B. Logement 1277
Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement – 17 juillet 2003. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1279
Décret relatif au bail d’habitation – 15 mars 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1329
II.C. Associations sans but lucratif 1343
Loi garantissant la liberté d’association – 24 mai 1921 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1345
II.D. Superficie et emphytéose 1347
Loi sur le droit de superficie – 10 janvier 1824 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1349
Loi sur le droit d’emphytéose – 10 janvier 1824 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1350
II.E. Malades mentaux 1351
Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux – 26 juin 1990. . . . . . . . . . . . 1353
II.F. Produits défectueux 1363
Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux – 25 février 1991 . . . . . . . . . . . 1365
II.G. Vente d’habitations à construire ou en voie de construction 1367
Loi réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie
de construction – 9 juillet 1971. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1369
II.H. Insaisissabilité du domicile de l’indépendant 1373
Loi portant des dispositions diverses (IV) – 25 avril 2007. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1375
III. DROIT JUDICIAIRE 1377
III.A. Code judiciaire 1379
Code judiciaire – 10 octobre 1967 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1381
III.B. Langues en matière judiciaire 1825
Loi concernant l’emploi des langues en matière judiciaire – 15 juin 1935 . . . . . . . . . . . . . . . . 1827
IV. DROIT PÉNAL 1849
IV.A. Codes 1851
Code pénal – 8 juin 1867 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1853
Code d’instruction criminelle – 17 novembre 1808 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1949
Wolters Kluwer – Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019) Table des mat. – 3TABLE DES MATIèRES GÉNÉRALE
IV.B. Circonstances atténuantes 2103
Loi sur les circonstances atténuantes – 4 octobre 1867 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2105
IV.C. Décimes additionnels 2107
Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales – 5 mars 1952 . . . . . . . . . . . . . 2109
IV.D. Détention préventive 2111
Loi relative à la détention préventive – 20 juillet 1990 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2113
Loi [relative à l’indemnité en cas de détention préventive inopérante] – 13 mars 1973 . . . . . . 2127
IV.E. Exécution des peines 2129
Arrêté royal portant règlement général des établissements pénitentiaires – 21 mai 1965 . . . . . 2131
[Loi de principes concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des
détenus] – 12 janvier 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2142
Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de
liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine –
17 mai 2006. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2170
IV.F. Extradition et mandat d’arrêt européen 2203
Loi sur les extraditions – 1 octobre 1833 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2205
Loi sur les extraditions – 15 mars 1874 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2206
Convention européenne d’extradition – 13 décembre 1957 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2208
Loi relative au mandat d’arrêt européen – 19 décembre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2214
IV.G. Internement 2225
Loi relative à l’internement [...] – 5 mai 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2227
IV.H. Perquisitions et visites domiciliaires 2253
Loi fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à [des perquisitions, visites domici-
liaires ou [privations de liberté]] – 7 juin 1969. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2255
IV.I. Police 2257
Loi sur la fonction de police – 5 août 1992 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2259
IV.J. Protection de la jeunesse 2293
Loi [relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un
fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait] – 8 avril 1965. . . . . . . 2295
Décret portant le code de la prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeu-
nesse – 18 janvier 2018. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2325
IV.K. Racisme, xénophobie et révisionnisme 2357
Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie – 30 juillet
1981. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2359
Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du géno-
cide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale –
23 mars 1995. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2367
IV.L. Roulage 2369
Loi relative à la police de la circulation routière – 16 mars 1968. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2371
Table des mat. – 4 Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019) – Wolters KluwerVous pouvez aussi lire
