Le code pour l'étudiant en droit 2019-2020 - Volume 1 I. Droit public et administratif II. Droit civil - LegalWorld

 
Le code pour l'étudiant en droit 2019-2020

Volume 1
I. Droit public et administratif
II. Droit civil
La matière est mise à jour au Moniteur belge du 1er juin 2019.

Editeur responsable : Paul De Ridder

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D/2019/2664/112
ISBN 978-94-03-01031-1
BP/BAMA-YI19001
Table des matières générale

I.          DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF                                                                                                                   1

I.A.        Constitution belge                                                                                                                              3
            Constitution coordonnée – 17 février 1994 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                       5

I.B.        Réformes institutionnelles                                                                                                                     29
            Loi spéciale de réformes institutionnelles – 8 août 1980 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                           31
            Loi ordinaire de réformes institutionnelles – 9 août 1980 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                            70
            Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone – 31 décembre 1983 . .                                                       76
            Loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises – 12 janvier 1989. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                 94
            Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions – 16 janvier 1989. . . .                                                  117
            Loi [relative à la compétence fiscale visée à l’article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution] –
            23 janvier 1989 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   160
            Décret I relatif au transfert de l’exercice de certaines compétences de la Communauté fran-
            çaise à la Région wallonne et à la Commission communautaire française – 5 juillet 1993 . . . .                                                161
            Décret II attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la
            Région wallonne et à la Commission communautaire française – 19 juillet 1993. . . . . . . . . . .                                             162
            Décret I relatif au transfert de l’exercice de certaines compétences de la Communauté fran-
            çaise à la Région wallonne – 7 juillet 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                   164
            Décret II attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la
            Région wallonne et à la Commission communautaire française – 22 juillet 1993. . . . . . . . . . .                                             165
            Décret III attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la
            Région wallonne et à la Commission communautaire française – 22 juillet 1993. . . . . . . . . . .                                             167
            Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région
            wallonne en matière de Monuments et Sites – 23 décembre 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                    169
            Accord de coopération entre l'État, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de
            conclusion des traités mixtes – 8 mars 1994. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                    170
            Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région
            wallonne en matière d’emploi et de fouilles – 6 mai 1999 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                            174
            Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la
            Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés – 27 mai 2004. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                       177

I.C.        Cour constitutionnelle                                                                                                                        179
            Loi spéciale sur la [Cour constitutionnelle] – 6 janvier 1989. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                            181

I.D.        Pouvoir législatif et élections législatives                                                                                                  199
            Loi relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques
            et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la communauté culturelle
            française et pour la communauté culturelle néerlandaise – 3 juillet 1971 . . . . . . . . . . . . . . . . .                                    201
            Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Mi-
            nistres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législa-
            tives – 6 août 1931 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .     203
            Code électoral – 12 avril 1894 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .            206
            Loi sur les enquêtes parlementaires – 3 mai 1880 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                        260
            Loi organisant la Commission parlementaire de concertation prévue à l’article 82 de la Consti-
            tution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État – 6 avril 1995 . . . . . . . . . . . . . . .                                   262
            Loi relative aux effets de la dissolution [de la Chambre des représentants à l'égard des projets
            et propositions de loi dont les Chambres législatives sont saisies] – 5 mai 1999. . . . . . . . . . . .                                       265

I.E.        Protection des tendances idéologiques et philosophiques                                                                                       267
            Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques – 16 juillet 1973.                                                269

Wolters Kluwer – Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019)                                                               Table des mat. – 1
TABLE DES MATIèRES GÉNÉRALE

I.F.       Responsabilité juridique des ministres                                                                                                              273
           Loi réglant la responsabilité pénale des ministres – 25 juin 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                     275
           Loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté
           ou de région – 25 juin 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                 279

I.G.       Législation                                                                                                                                         285
           Loi relative à l’emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et
           à l’entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires – 31 mai 1961. . . . . . . . . . . . . . . . . .                                          287

I.H.       Conseil d’État                                                                                                                                      289
           Lois coordonnées sur le Conseil d'État – 12 janvier 1973 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                  291
           Arrêté du Régent déterminant la procédure devant la [section du contentieux administratif] du
           Conseil d'État – 23 août 1948 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                 327
           Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État – 5 décembre 1991. .                                                       344
           Arrêté royal déterminant la procédure en cassation devant le conseil d’Etat – 30 novembre
           2006. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   349

I.I.       Protection de la vie privée                                                                                                                         355
           Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des
           personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
           circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la pro-
           tection des données) – 27 avril 2016. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                     357
           Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à
           caractère personnel – 30 juillet 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                     390

I.J.       Fonction publique                                                                                                                                   437
           Arrêté royal portant le statut des agents de l'État – 2 octobre 1937 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                    439

I.K.       Transparence de l’administration                                                                                                                    465
           Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs – 29 juillet 1991. . . . . . . . . . . . .                                           467
           Loi relative à la publicité de l’administration – 11 avril 1994 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                 468
           Loi relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes – 12 no-
           vembre 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .         471

I.L.       Institutions provinciales et communales                                                                                                             475
           Code de la démocratie locale et de la décentralisation – 22 avril 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                        477
           Nouvelle loi communale – 24 juin 1988. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                          671
           Loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes – 26 juillet 1971 . . . . . . . .                                                  727

I.M.       Organismes d’intérêt public et entreprises publiques                                                                                                743
           Loi relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public – 16 mars 1954 . . . . . . . . . . .                                               745
           Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques – 21 mars 1991 . . . . . . .                                                     753

I.N.       Expropriation pour cause d’utilité publique                                                                                                         813
           Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique – 17 avril 1835 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                       815
           Loi relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité
           publique – 26 juillet 1962 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .              818
           Décret relatif à la procédure d’expropriation – 22 novembre 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                        821

I.O.       Nationalité                                                                                                                                         833
           Code de la nationalité belge – 28 juin 1984 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                         835

I.P.       Langue en matière administrative                                                                                                                    849
           Lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative – 18 juillet 1966 . . . . . .                                                   851

Table des mat. – 2                                            Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019) – Wolters Kluwer
TABLE DES MATIèRES GÉNÉRALE

I.Q.        Marchés publics                                                                                                                                      867
            Loi relative aux marchés publics – 17 juin 2016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                              869
            Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques – 18 avril
            2017. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .    927
            Arrêté royal établissant les règles générales d’exécution des marchés publics [...] – 14 janvier
            2013. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .    965

II.         DROIT CIVIL                                                                                                                                         1003

II.A.       Code civil                                                                                                                                          1005
            Code civil – 21 mars 1804 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                 1007
            Code civil – 13 avril 2019. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .               1270

II.B.       Logement                                                                                                                                            1277
            Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement – 17 juillet 2003. . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                            1279
            Décret relatif au bail d’habitation – 15 mars 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                            1329

II.C.       Associations sans but lucratif                                                                                                                      1343
            Loi garantissant la liberté d’association – 24 mai 1921 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                               1345

II.D.       Superficie et emphytéose                                                                                                                            1347
            Loi sur le droit de superficie – 10 janvier 1824 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                          1349
            Loi sur le droit d’emphytéose – 10 janvier 1824 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                             1350

II.E.       Malades mentaux                                                                                                                                     1351
            Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux – 26 juin 1990. . . . . . . . . . . .                                               1353

II.F.       Produits défectueux                                                                                                                                 1363
            Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux – 25 février 1991 . . . . . . . . . . .                                            1365

II.G.       Vente d’habitations à construire ou en voie de construction                                                                                         1367
            Loi réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie
            de construction – 9 juillet 1971. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                 1369

II.H.       Insaisissabilité du domicile de l’indépendant                                                                                                       1373
            Loi portant des dispositions diverses (IV) – 25 avril 2007. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                 1375

III.        DROIT JUDICIAIRE                                                                                                                                    1377

III.A.      Code judiciaire                                                                                                                                     1379
            Code judiciaire – 10 octobre 1967 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                     1381

III.B.      Langues en matière judiciaire                                                                                                                       1825
            Loi concernant l’emploi des langues en matière judiciaire – 15 juin 1935 . . . . . . . . . . . . . . . .                                            1827

IV.         DROIT PÉNAL                                                                                                                                         1849

IV.A.       Codes                                                                                                                                               1851
            Code pénal – 8 juin 1867 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                1853
            Code d’instruction criminelle – 17 novembre 1808 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                1949

Wolters Kluwer – Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019)                                                                    Table des mat. – 3
TABLE DES MATIèRES GÉNÉRALE

IV.B.      Circonstances atténuantes                                                                                                                           2103
           Loi sur les circonstances atténuantes – 4 octobre 1867 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                2105

IV.C.      Décimes additionnels                                                                                                                                2107
           Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales – 5 mars 1952 . . . . . . . . . . . . .                                               2109

IV.D.      Détention préventive                                                                                                                                2111
           Loi relative à la détention préventive – 20 juillet 1990 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                              2113
           Loi [relative à l’indemnité en cas de détention préventive inopérante] – 13 mars 1973 . . . . . .                                                   2127

IV.E.      Exécution des peines                                                                                                                                2129
           Arrêté royal portant règlement général des établissements pénitentiaires – 21 mai 1965 . . . . .                                                    2131
           [Loi de principes concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des
           détenus] – 12 janvier 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                2142
           Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de
           liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine –
           17 mai 2006. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .        2170

IV.F.      Extradition et mandat d’arrêt européen                                                                                                              2203
           Loi sur les extraditions – 1 octobre 1833 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                       2205
           Loi sur les extraditions – 15 mars 1874 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                       2206
           Convention européenne d’extradition – 13 décembre 1957 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                      2208
           Loi relative au mandat d’arrêt européen – 19 décembre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                      2214

IV.G.      Internement                                                                                                                                         2225
           Loi relative à l’internement [...] – 5 mai 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                         2227

IV.H.      Perquisitions et visites domiciliaires                                                                                                              2253
           Loi fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à [des perquisitions, visites domici-
           liaires ou [privations de liberté]] – 7 juin 1969. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                        2255

IV.I.      Police                                                                                                                                              2257
           Loi sur la fonction de police – 5 août 1992 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                         2259

IV.J.      Protection de la jeunesse                                                                                                                           2293
           Loi [relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un
           fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait] – 8 avril 1965. . . . . . .                                               2295
           Décret portant le code de la prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeu-
           nesse – 18 janvier 2018. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .              2325

IV.K.      Racisme, xénophobie et révisionnisme                                                                                                                2357
           Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie – 30 juillet
           1981. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   2359
           Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du géno-
           cide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale –
           23 mars 1995. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .         2367

IV.L.      Roulage                                                                                                                                             2369
           Loi relative à la police de la circulation routière – 16 mars 1968. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                   2371

Table des mat. – 4                                            Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019) – Wolters Kluwer
TABLE DES MATIèRES GÉNÉRALE

IV.M.       Stupéfiants                                                                                                                                         2397
            Loi [concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes,
            désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de
            substances stupéfiantes et psychotropes] – 24 février 1921 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                  2399
            Arrêté royal réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes – 6 septembre 2017 . . .                                                      2406

IV.N.       Suspension, sursis et probation                                                                                                                     2439
            Loi concernant la suspension, le sursis et la probation – 29 juin 1964. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                       2441

IV.O.       Victimes d’actes intentionnels de violence                                                                                                          2449
            Loi portant des mesures fiscales et autres – 1 août 1985 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                2451

V.          DROIT DE L’ENTREPRISE                                                                                                                               2461

V.A.        Codes                                                                                                                                               2463
            Code de droit économique – 28 février 2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                            2465
            Code des sociétés et des associations – 23 mars 2019 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                2893
            Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations – 29 avril 2019 . . . . .                                                   3094

V.B.        Droit de la concurrence                                                                                                                             3187
            Règlement n° 1/2003/CE du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence
            prévues aux articles 81 et 82 du traité – 16 décembre 2002 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                  3189
            Règlement n° 139/2004/CE du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
            ("le règlement CE sur les concentrations") – 20 janvier 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                    3197

V.C.        Contrats                                                                                                                                            3207
            Loi sur le contrat d’assurance terrestre – 25 juin 1992. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                              3209
            Loi relative aux assurances – 4 avril 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                        3214

V.D.        Comptabilité des entreprises                                                                                                                        3291
            Arrêté royal portant exécution des articles III.82 à III.95 du code de droit Economique – 21 oc-
            tobre 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .      3293

V.E.        Transactions commerciales                                                                                                                           3317
            Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales –
            2 août 2002 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .       3319

V.F.        Fonds de commerce                                                                                                                                   3323
            Loi [sur la mise en gage du fonds de commerce, l’escompte et le gage de la facture ainsi que
            l’agréation et l’expertise des fournitures faites directement à la consommation] – 25 octobre
            1919. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   3325

V.G.        Droit financier                                                                                                                                     3327
            Loi relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions
            sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses –
            2 mai 2007. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .       3329
            Loi relative aux offres publiques d’acquisition – 1 avril 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                  3341
            Arrêté royal relatif aux offres publiques d’acquisition – 27 avril 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                       3359

Wolters Kluwer – Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019)                                                                    Table des mat. – 5
TABLE DES MATIèRES GÉNÉRALE

VI.        DROITS INTELLECTUELS                                                                                                                            3371

VI.A.      Propriété intellectuelle en général                                                                                                             3373
           Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle – 14 juillet 1967 . . . . . . . .                                           3375
           Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce –
           15 avril 1994 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   3385

VI.B.      Droits d’auteur                                                                                                                                 3403
           Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre
           1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée
           à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à
           Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971 – 24 juillet 1971 . . . . . . . . . . . . . . . .                                    3405

VI.C.      Marques, dessins et modèles                                                                                                                     3415
           Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) –
           25 février 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .     3417
           Règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union
           européenne – 14 juin 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .             3440
           Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires – 12 dé-
           cembre 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .     3491

VII.       DROIT FISCAL                                                                                                                                    3511

VII.A.     Impôts sur les revenus                                                                                                                          3513
           Code des impôts sur les revenus 1992 – 10 avril 1992. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                             3515
           Arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 – 27 août 1993 . . . . . . . . .                                               3885

VII.B.     T.V.A.                                                                                                                                          3989
           Code de la taxe sur la valeur ajoutée – 3 juillet 1969 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                        3991
           Arrêté royal 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajou-
           tée – 29 décembre 1992 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .            4060
           Arrêté royal 3 relatif aux déductions pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée – 10 dé-
           cembre 1969 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .     4073

VII.C.     Droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe                                                                                              4081
           Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (Région wallonne) – 30 no-
           vembre 1939 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .     4083

VII.D.     Droits de succession                                                                                                                            4149
           Code des droits de succession (Région wallonne) – 31 mars 1936 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                      4151

VII.E.     Recouvrement                                                                                                                                    4207
           Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales – 13 avril 2019 .                                                   4209

VII.F.     Impôts régionaux                                                                                                                                4227
           Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fiscale – 6 mars 2019 . . . . . . . . . . . . . .                                           4229
           Décret [relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régio-
           nales wallonnes] – 6 mai 1999 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .               4249
           Arrêté du Gouvernement wallon [portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établis-
           sement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes] – 16 no-
           vembre 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .     4269

Table des mat. – 6                                          Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019) – Wolters Kluwer
TABLE DES MATIèRES GÉNÉRALE

VIII.       DROIT SOCIAL                                                                                                                                        4277

VIII.A. Droit du travail                                                                                                                                        4279

VIII.A.1. Contrats de travail                                                                                                                                   4281
            Loi relative aux contrats de travail – 3 juillet 1978 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                           4281

VIII.A.2. Durée du travail                                                                                                                                      4315
            Loi sur le travail – 16 mars 1971 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                   4315

VIII.A.3. Règlement de travail                                                                                                                                  4333
            Loi instituant les règlements de travail – 8 avril 1965 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                             4333

VIII.A.4. Protection de la rémunération                                                                                                                         4341
            Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs – 12 avril 1965 . . . . . . . . . . .                                              4341

VIII.A.5. Égalité de traitement entre hommes et femmes                                                                                                          4355
            Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes – 10 mai 2007 . .                                                      4355

VIII.A.6. Bien-être au travail                                                                                                                                  4367
            Loi relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail – 4 août 1996 . . . .                                                4367

VIII.A.7. Conventions collectives et commissions paritaires                                                                                                     4399
            Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires – 5 décembre
            1968. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   4399

VIII.A.8. Conseils d’entreprise                                                                                                                                 4407
            Loi portant organisation de l'économie – 20 septembre 1948 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                      4407
            Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils
            d’entreprise et aux comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail,
            ainsi que pour les candidats délégués du personnel – 19 mars 1991 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                         4417

VIII.A.9. Délégation syndicale                                                                                                                                  4423
            Convention collective de travail n° 5 concernant le statut des délégations syndicales du per-
            sonnel des entreprises – 24 mai 1971 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                      4423

VIII.A.10. Licenciement                                                                                                                                         4429
            Convention collective de travail n° 109 concernant la motivation du licenciement – 12 février
            2014. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   4429

VIII.A.11. Droit pénal social                                                                                                                                   4433
            Code pénal social – 6 juin 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                   4433

VIII.B. Droit de la sécurité sociale                                                                                                                            4503

VIII.B.1. Principes généraux de la sécurité sociale et assujettissement                                                                                         4505
            Loi revisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs –
            27 juin 1969 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .        4505
            Arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l’arrêté-loi du 28 décembre
            1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs – 28 novembre 1969 . . . . . . . . . . . . . . . . .                                           4536
            Arrêté royal 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants – 27 juillet 1967 . . . .                                                 4571
            Loi-programme (I) – 27 décembre 2006. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                           4598
            Loi sur la gestion des organismes d’intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance so-
            ciale – 25 avril 1963 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .           4603

Wolters Kluwer – Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019)                                                                    Table des mat. – 7
TABLE DES MATIèRES GÉNÉRALE

           Loi visant à instituer “la charte” de l’assuré social – 11 avril 1995 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                   4609

VIII.B.2. Emploi et chômage                                                                                                                                    4615
           Arrêté royal portant réglementation du chômage – 25 novembre 1991 . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                             4615
           Arrêté ministériel portant les modalités d’application de la réglementation du chômage –
           26 novembre 1991. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .             4748

VIII.B.3. Assurance soins de santé et indemnités                                                                                                               4765
           Loi coordonnée relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités – 14 juillet
           1994. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   4765
           Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et
           indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 – 3 juillet 1996. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                 4956
           Arrêté royal [instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des
           travailleurs indépendants et des conjoints aidants] – 20 juillet 1971 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                     4974

VIII.B.4. Pensions                                                                                                                                             4997
           Arrêté royal 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés – 24 octobre
           1967. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   4997
           Arrêté royal portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des tra-
           vailleurs salariés – 21 décembre 1967 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                       5013
           Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant
           modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions –
           23 décembre 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .            5062

VIII.B.5. Accidents du travail                                                                                                                                 5071
           Loi sur les accidents du travail – 10 avril 1971 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                          5071

VIII.B.6. Maladies professionnelles                                                                                                                            5103
           [Lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages
           résultant de celles-ci] – 3 juin 1970 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                   5103

VIII.B.7. Intégration sociale                                                                                                                                  5121
           Loi concernant le droit à l’intégration sociale – 26 mai 2002 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                   5121
           Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale – 11 juillet
           2002. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   5133

IX.        DROIT INTERNATIONAL PUBLIC                                                                                                                          5145

IX.A.      Droit des Nations Unies                                                                                                                             5147
           Charte des Nations Unies – 26 juin 1945 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                         5149
           Statut de la Cour Internationale de Justice – 26 juin 1945 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                5159

IX.B.      Droits et libertés fondamentaux                                                                                                                     5165
           Déclaration universelle des Droits de l’Homme – 10 décembre 1948 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                            5167
           Pacte international relatif aux droits civils et politiques – 19 décembre 1966 . . . . . . . . . . . . . .                                          5169
           Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques –
           19 décembre 1966 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .            5176
           Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels – 19 décembre 1966. .                                                      5178
           Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et cultu-
           rels – 10 décembre 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .               5182
           Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – 4 novembre
           1950. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   5186
           Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
           fondamentales – 20 mars 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                    5194

Table des mat. – 8                                            Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019) – Wolters Kluwer
TABLE DES MATIèRES GÉNÉRALE

            Protocole 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen-
            tales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention
            et dans le premier Protocole additionnel à la Convention – 16 septembre 1963 . . . . . . . . . . . .                                          5195
            Protocole 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen-
            tales concernant l’abolition de la peine de mort – 28 avril 1983 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                              5197
            Protocole 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen-
            tales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances – 3 mai 2002 . . . . . . . . .                                       5198

IX.C.       Droit des traités                                                                                                                             5199
            Convention de Vienne sur le droit des traités – 23 mai 1969 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                             5201

IX.D.       Droit européen                                                                                                                                5213
            Traité sur l’Union européenne – 7 février 1992 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                      5215
            Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – 25 mars 1957 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                     5231
            Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – 12 décembre 2007 . . . . . . . . . . . . .                                             5301

IX.E.       Cour pénale internationale                                                                                                                    5307
            Statut de Rome de la Cour pénale internationale – 17 juillet 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                 5309

X.          DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ                                                                                                                     5371

X.A.        Compétence et exécution des jugements                                                                                                         5373
            Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence
            judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale –
            12 décembre 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .      5375
            Règlement n° 2201/2003/CE du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécu-
            tion des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant
            le règlement (CE) n° 1347/2000 – 27 novembre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                             5395
            Règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures
            d’insolvabilité – 20 mai 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .           5410

X.B.        Contrats                                                                                                                                      5433
            Règlement n° 593/2008/CE du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux
            obligations contractuelles (Rome I) – 17 juin 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                        5435

X.C.        Divorce et séparation de corps                                                                                                                5441
            Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le
            domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – 20 décembre 2010 . . . . .                                              5443

X.D.        Obligations alimentaires                                                                                                                      5447
            Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnais-
            sance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires –
            18 décembre 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .      5449

X.E.        Obligations non contractuelles                                                                                                                5519
            Règlement n° 864/2007/CE sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome
            II) – 11 juillet 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   5521

X.F.        Régimes matrimoniaux                                                                                                                          5525
            Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans
            le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des
            décisions en matière de régimes matrimoniaux – 24 juin 2016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                 5527

Wolters Kluwer – Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019)                                                               Table des mat. – 9
TABLE DES MATIèRES GÉNÉRALE

X.G.      Successions                                                                                                                              5537
          Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la
          loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution
          des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral
          européen – 4 juillet 2012. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   5539

X.H.      Code de droit international privé                                                                                                        5551
          Code de droit international privé – 16 juillet 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                5553

Registre chronologique

Table des mat. – 10                                      Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019) – Wolters Kluwer
Le code pour l'étudiant en droit 2019-2020

Volume 2
III. Droit judiciaire
IV. Droit pénal
La matière est mise à jour au Moniteur belge du 1er juin 2019.

Editeur responsable : Paul De Ridder

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ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable et écrite de l’éditeur.

D/2019/2664/112
ISBN 978-94-03-01031-1
BP/BAMA-YI19001
Table des matières générale

I.          DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF                                                                                                                   1

I.A.        Constitution belge                                                                                                                              3
            Constitution coordonnée – 17 février 1994 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                       5

I.B.        Réformes institutionnelles                                                                                                                     29
            Loi spéciale de réformes institutionnelles – 8 août 1980 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                           31
            Loi ordinaire de réformes institutionnelles – 9 août 1980 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                            70
            Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone – 31 décembre 1983 . .                                                       76
            Loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises – 12 janvier 1989. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                 94
            Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions – 16 janvier 1989. . . .                                                  117
            Loi [relative à la compétence fiscale visée à l’article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution] –
            23 janvier 1989 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   160
            Décret I relatif au transfert de l’exercice de certaines compétences de la Communauté fran-
            çaise à la Région wallonne et à la Commission communautaire française – 5 juillet 1993 . . . .                                                161
            Décret II attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la
            Région wallonne et à la Commission communautaire française – 19 juillet 1993. . . . . . . . . . .                                             162
            Décret I relatif au transfert de l’exercice de certaines compétences de la Communauté fran-
            çaise à la Région wallonne – 7 juillet 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                   164
            Décret II attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la
            Région wallonne et à la Commission communautaire française – 22 juillet 1993. . . . . . . . . . .                                             165
            Décret III attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la
            Région wallonne et à la Commission communautaire française – 22 juillet 1993. . . . . . . . . . .                                             167
            Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région
            wallonne en matière de Monuments et Sites – 23 décembre 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                    169
            Accord de coopération entre l'État, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de
            conclusion des traités mixtes – 8 mars 1994. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                    170
            Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région
            wallonne en matière d’emploi et de fouilles – 6 mai 1999 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                            174
            Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la
            Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés – 27 mai 2004. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                       177

I.C.        Cour constitutionnelle                                                                                                                        179
            Loi spéciale sur la [Cour constitutionnelle] – 6 janvier 1989. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                            181

I.D.        Pouvoir législatif et élections législatives                                                                                                  199
            Loi relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques
            et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la communauté culturelle
            française et pour la communauté culturelle néerlandaise – 3 juillet 1971 . . . . . . . . . . . . . . . . .                                    201
            Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Mi-
            nistres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législa-
            tives – 6 août 1931 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .     203
            Code électoral – 12 avril 1894 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .            206
            Loi sur les enquêtes parlementaires – 3 mai 1880 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                        260
            Loi organisant la Commission parlementaire de concertation prévue à l’article 82 de la Consti-
            tution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État – 6 avril 1995 . . . . . . . . . . . . . . .                                   262
            Loi relative aux effets de la dissolution [de la Chambre des représentants à l'égard des projets
            et propositions de loi dont les Chambres législatives sont saisies] – 5 mai 1999. . . . . . . . . . . .                                       265

I.E.        Protection des tendances idéologiques et philosophiques                                                                                       267
            Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques – 16 juillet 1973.                                                269

Wolters Kluwer – Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019)                                                               Table des mat. – 1
TABLE DES MATIèRES GÉNÉRALE

I.F.       Responsabilité juridique des ministres                                                                                                              273
           Loi réglant la responsabilité pénale des ministres – 25 juin 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                     275
           Loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté
           ou de région – 25 juin 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                 279

I.G.       Législation                                                                                                                                         285
           Loi relative à l’emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et
           à l’entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires – 31 mai 1961. . . . . . . . . . . . . . . . . .                                          287

I.H.       Conseil d’État                                                                                                                                      289
           Lois coordonnées sur le Conseil d'État – 12 janvier 1973 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                  291
           Arrêté du Régent déterminant la procédure devant la [section du contentieux administratif] du
           Conseil d'État – 23 août 1948 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                 327
           Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État – 5 décembre 1991. .                                                       344
           Arrêté royal déterminant la procédure en cassation devant le conseil d’Etat – 30 novembre
           2006. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   349

I.I.       Protection de la vie privée                                                                                                                         355
           Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des
           personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
           circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la pro-
           tection des données) – 27 avril 2016. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                     357
           Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à
           caractère personnel – 30 juillet 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                     390

I.J.       Fonction publique                                                                                                                                   437
           Arrêté royal portant le statut des agents de l'État – 2 octobre 1937 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                    439

I.K.       Transparence de l’administration                                                                                                                    465
           Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs – 29 juillet 1991. . . . . . . . . . . . .                                           467
           Loi relative à la publicité de l’administration – 11 avril 1994 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                 468
           Loi relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes – 12 no-
           vembre 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .         471

I.L.       Institutions provinciales et communales                                                                                                             475
           Code de la démocratie locale et de la décentralisation – 22 avril 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                        477
           Nouvelle loi communale – 24 juin 1988. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                          671
           Loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes – 26 juillet 1971 . . . . . . . .                                                  727

I.M.       Organismes d’intérêt public et entreprises publiques                                                                                                743
           Loi relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public – 16 mars 1954 . . . . . . . . . . .                                               745
           Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques – 21 mars 1991 . . . . . . .                                                     753

I.N.       Expropriation pour cause d’utilité publique                                                                                                         813
           Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique – 17 avril 1835 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                       815
           Loi relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité
           publique – 26 juillet 1962 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .              818
           Décret relatif à la procédure d’expropriation – 22 novembre 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                        821

I.O.       Nationalité                                                                                                                                         833
           Code de la nationalité belge – 28 juin 1984 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                         835

I.P.       Langue en matière administrative                                                                                                                    849
           Lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative – 18 juillet 1966 . . . . . .                                                   851

Table des mat. – 2                                            Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019) – Wolters Kluwer
TABLE DES MATIèRES GÉNÉRALE

I.Q.        Marchés publics                                                                                                                                      867
            Loi relative aux marchés publics – 17 juin 2016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                              869
            Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques – 18 avril
            2017. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .    927
            Arrêté royal établissant les règles générales d’exécution des marchés publics [...] – 14 janvier
            2013. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .    965

II.         DROIT CIVIL                                                                                                                                         1003

II.A.       Code civil                                                                                                                                          1005
            Code civil – 21 mars 1804 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                 1007
            Code civil – 13 avril 2019. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .               1270

II.B.       Logement                                                                                                                                            1277
            Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement – 17 juillet 2003. . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                            1279
            Décret relatif au bail d’habitation – 15 mars 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                            1329

II.C.       Associations sans but lucratif                                                                                                                      1343
            Loi garantissant la liberté d’association – 24 mai 1921 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                               1345

II.D.       Superficie et emphytéose                                                                                                                            1347
            Loi sur le droit de superficie – 10 janvier 1824 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                          1349
            Loi sur le droit d’emphytéose – 10 janvier 1824 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                             1350

II.E.       Malades mentaux                                                                                                                                     1351
            Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux – 26 juin 1990. . . . . . . . . . . .                                               1353

II.F.       Produits défectueux                                                                                                                                 1363
            Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux – 25 février 1991 . . . . . . . . . . .                                            1365

II.G.       Vente d’habitations à construire ou en voie de construction                                                                                         1367
            Loi réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie
            de construction – 9 juillet 1971. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                 1369

II.H.       Insaisissabilité du domicile de l’indépendant                                                                                                       1373
            Loi portant des dispositions diverses (IV) – 25 avril 2007. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                 1375

III.        DROIT JUDICIAIRE                                                                                                                                    1377

III.A.      Code judiciaire                                                                                                                                     1379
            Code judiciaire – 10 octobre 1967 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                     1381

III.B.      Langues en matière judiciaire                                                                                                                       1825
            Loi concernant l’emploi des langues en matière judiciaire – 15 juin 1935 . . . . . . . . . . . . . . . .                                            1827

IV.         DROIT PÉNAL                                                                                                                                         1849

IV.A.       Codes                                                                                                                                               1851
            Code pénal – 8 juin 1867 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                1853
            Code d’instruction criminelle – 17 novembre 1808 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                1949

Wolters Kluwer – Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019)                                                                    Table des mat. – 3
TABLE DES MATIèRES GÉNÉRALE

IV.B.      Circonstances atténuantes                                                                                                                           2103
           Loi sur les circonstances atténuantes – 4 octobre 1867 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                2105

IV.C.      Décimes additionnels                                                                                                                                2107
           Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales – 5 mars 1952 . . . . . . . . . . . . .                                               2109

IV.D.      Détention préventive                                                                                                                                2111
           Loi relative à la détention préventive – 20 juillet 1990 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                              2113
           Loi [relative à l’indemnité en cas de détention préventive inopérante] – 13 mars 1973 . . . . . .                                                   2127

IV.E.      Exécution des peines                                                                                                                                2129
           Arrêté royal portant règlement général des établissements pénitentiaires – 21 mai 1965 . . . . .                                                    2131
           [Loi de principes concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des
           détenus] – 12 janvier 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                2142
           Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de
           liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine –
           17 mai 2006. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .        2170

IV.F.      Extradition et mandat d’arrêt européen                                                                                                              2203
           Loi sur les extraditions – 1 octobre 1833 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                       2205
           Loi sur les extraditions – 15 mars 1874 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                       2206
           Convention européenne d’extradition – 13 décembre 1957 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                      2208
           Loi relative au mandat d’arrêt européen – 19 décembre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                      2214

IV.G.      Internement                                                                                                                                         2225
           Loi relative à l’internement [...] – 5 mai 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                         2227

IV.H.      Perquisitions et visites domiciliaires                                                                                                              2253
           Loi fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à [des perquisitions, visites domici-
           liaires ou [privations de liberté]] – 7 juin 1969. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                        2255

IV.I.      Police                                                                                                                                              2257
           Loi sur la fonction de police – 5 août 1992 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                         2259

IV.J.      Protection de la jeunesse                                                                                                                           2293
           Loi [relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un
           fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait] – 8 avril 1965. . . . . . .                                               2295
           Décret portant le code de la prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeu-
           nesse – 18 janvier 2018. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .              2325

IV.K.      Racisme, xénophobie et révisionnisme                                                                                                                2357
           Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie – 30 juillet
           1981. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   2359
           Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du géno-
           cide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale –
           23 mars 1995. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .         2367

IV.L.      Roulage                                                                                                                                             2369
           Loi relative à la police de la circulation routière – 16 mars 1968. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                   2371

Table des mat. – 4                                            Le code pour l’étudiant en droit 2019-2020 (1er juin 2019) – Wolters Kluwer
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