Bi-centenaire de la mort de Napoléon 1er - Quel héritage juridique Bonaparte nous a-t-il laissé ?
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Mercredi 5 mai 2021 – numéro 34 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
Bi-centenaire de la mort de Napoléon 1er
Quel héritage juridique
Bonaparte nous a-t-il laissé ?
© Étienne Madranges
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
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L’héritage napoléonien
SOMMAIRE
L’HÉRITAGE NAPOLÉONIEN
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
Introduction
Napoléon législateur . . . . . . . . . . . . . . . .6
Que reste-t-il des archives et de la bibliothèque
Étienne Madranges,
du Conseil d’État napoléonien ? . . . . . . . . . . .9 Avocat, Magistrat honoraire,
Que reste-t-il du Conseil d’État napoléonien ? . . . 11 Ancien directeur d’administration centrale
L
Que reste-t-il du Code Napoléon ?. . . . . . . . . 13
Que demeure-t-il du Code
Napoléon aujourd’hui ? . . . . . . . . . . . . . . 15 e 5 mai 1821, s’évadant d’une Foch, suivie d’un spectacle regroupant les
Notariat : la loi de Ventôse, le rayonnement captivité douloureuse au milieu des artistes de l’Opéra-Comique, de la Comédie
vents, des embruns, du fracas des française et de l’Odéon.
d’un texte majeur . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 flots et du silence de la solitude, Partout en France, 100 ans après sa mort,
Dessiner pour Napoléon Napoléon, quinquagénaire né dans une île on fait l’éloge de l’Empereur…
de la Méditerranée, qui avait de longues
Trésors de la secrétairerie d’État impériale . . . . . 18 années durant combattu les armées d’une ET EN 2021 ?
Le Conseil d’État, principal héritage grande île qu’il aurait aimé envahir, la 2021… À l’approche du 5 mai, les
du droit napoléonien . . . . . . . . . . . . . . . 19 Grande-Bretagne, baignée par la Mer du polémiques enflent et font rage. Cela fait
Nord, meurt envahi par la maladie dans 200 ans que le Corse le plus célèbre a
La vocation européenne du Code Napoléon . . . . 21 une petite île perdue, Sainte-Hélène, simple rejoint le purgatoire des généraux vaincus
Napoléon - La certitude et l’ambition . . . . . . . 22 caillou semblant spécialement émergé du et des monarques autocrates. Si certains
sud de l’Océan Atlantique pour recevoir un louent le génie militaire de Bonaparte, ses
« L’épopée napoléonienne » : mythe ou réalité ? . . 23 empereur déchu. victoires, son apport à l’unité de la nation,
Le Code civil, témoin de l’indivisibilité sa modernité, son œuvre législative se
de l’État français . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
COMMÉMORATION DU CENTENAIRE répandant hors de France, d’autres lui
DE LA MORT NAPOLÉON reprochent le rétablissement de l’esclavage,
« Un bon croquis vaut mieux qu’un long discours » 100 ans plus tard, le 5 mai 1921, on les centaines de milliers de morts des
Quelques inventions brevetées commémore cette mort. Un comité du campagnes inutiles (Russie, Espagne…),
centenaire, présidé par un historien l’assassinat de 3 000 prisonniers à Jaffa en
sous le règne de Napoléon 1er . . . . . . . . . . . 28 spécialiste de l’épopée napoléonienne, a été mars 1799 ou encore sa misogynie et son
mis en place. Les troupes défilent à Paris rapport parfois brutal aux femmes.
AGENDA 4 autour de l’Arc de Triomphe en présence Le président de la République a finalement
ANNONCES LÉGALES 30
des plus hautes autorités du pays. décidé d’une commémoration, s’agissant
La veille au matin, l’archevêque de Paris a d’honorer « une figure majeure de notre
présidé à 10h30 à Notre-Dame une cérémonie histoire ».
funèbre du centenaire à laquelle assistaient Laissons aux historiens, aux philosophes,
les corps constitués, les académies, le corps aux politiques, aux républicains, aux
diplomatique et, outre le maréchal Pétain et le monarchistes, aux anarchistes, à ceux qui
maréchal Fayolle, 50 généraux et 10 amiraux. sont en marche et à ceux qui reculent, aux
Des bannières blanches et bleues (couleurs inconditionnels des réseaux sociaux, à
Éditeur : S.P.P.S. de Jeanne d’Arc) et des drapeaux tricolores ceux qui passent leur temps à s’interroger
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ornaient la nef. 550 musiciens et choristes sur ce que portent les Écossais sous leur
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placés sous l’autorité de Victor Charpentier kilt ou les Evzones sous leur fustanelle, aux
Internet : www.jss.fr — e-mail : redaction@jss.fr ont joué et chanté la marche funèbre, la défenseurs de la majorité des minorités
Directrice de la publication : Myriam de Montis messe de requiem et le chant de l’Apothéose et des causes de toutes sortes le soin de
Directeur de la rédaction : Cyrille de Montis
Secrétaire générale de rédaction : Cécile Leseur
de Berlioz. Le célèbre compositeur Louis s’écharper sur les qualités et les défauts de
Vierne a laissé ses mains et ses pieds courir cette figure majeure de l’Histoire de France,
Commission paritaire :
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2491-1897 talentueusement sur les claviers de l’orgue. de crier leur haine, leur désappointement
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Clairons et tambours emplissaient les tribunes. ou leur enthousiasme. Il y a un domaine où
Vente au numéro : 1,50 € Dans son homélie, l’abbé Hénocque, aumônier la volonté et l’engagement de Napoléon
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de l’armée, a fait l’éloge des soldats de 14-18, durent et perdurent depuis deux siècles et
« nobles héritiers des grognards fameux ». sans doute pour longtemps : son œuvre
Dans sa « une » dithyrambique du 5 mai, le législative, dont personne ne peut étrécir
journal Le Figaro écrit qu’il « ne manquait que tant son importance en France que son
l’Empereur » ! influence par-delà les frontières.
COPYRIGHT 2021 Et la veille au soir, l’association des Une œuvre que Napoléon lui-même
Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions
internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et Étudiants de Paris a organisé une grande considérait comme son plus grand titre de
constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. soirée de gala présidée par le maréchal gloire.
2 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 5 mai 2021 – numéro 34
L’héritage napoléonien
NAPOLÉON ET LE DROIT beaucoup et qui, au chapitre 15 du livre
C’est un fils de magistrat, le général vingt-sixième de son ouvrage De l’Esprit
comte Charles-Tristan de Montholon des Lois avait écrit : « Posons donc pour
(soupçonné un temps à tort d’avoir maxime que, lorsqu’il s’agit du bien public,
empoisonné le prisonnier des Anglais le bien public n’est jamais que l’on prive un
en 1821), qui nous en informe pour avoir particulier de son bien, ou même qu’on lui
recueilli à Sainte-Hélène certains des en retranche la moindre partie par une loi
derniers récits de l’Empereur. Publiant en ou un règlement politique. Dans ce cas, il
effet en 1846 ses « Récits de captivité », faut suivre à la rigueur la loi civile, qui est le
il rapporte la déclaration suivante de palladium de la propriété. »
Napoléon : « ce que rien n’effacera, ce Dans l’extrait qui suit figure une affirmation
qui vivra éternellement, c’est mon Code devenue célèbre :
civil ; ce sont les procès-verbaux de mon « … Les lois ne sont pas de purs actes de
conseil d’État ; ce sont les recueils de puissance ; ce sont des actes de sagesse,
ma correspondance avec mes ministres ; de justice et de raison. Le législateur exerce
c’est enfin tout le bien que j’ai fait comme moins une autorité qu’un sacerdoce. Il ne
administrateur, comme réorganisateur de doit point perdre de vue que les lois sont
la grande famille française ». faites pour les hommes, et non les hommes
Napoléon Bonaparte a promulgué pour les lois ; qu’elles doivent être adaptées
cinq codes : outre le Code civil en 1804, au caractère, aux habitudes, à la situation
le Code de procédure civile en 1806, le du peuple pour lequel elles sont faites ; qu’il
Code de commerce en 1807, le Code faut être sobre de nouveautés en matière de
© Étienne Madranges
d’instruction criminelle en 1808 et le Code législation… »
pénal en 1810, que Robert Badinter a L’affirmation « les lois sont faites pour les
qualifié de « monument législatif » et qui hommes, et non les hommes pour les lois »
n’a été remplacé par un nouveau Code est particulièrement forte et sera souvent
pénal qu’en 1994 ! introduction, que nous soulignons : reprise par les commentateurs juridiques.
Il nous a semblé utile de solliciter quelques « … Aujourd’hui la France respire ; et la La sobriété nécessaire dans l’élaboration des
personnalités, dont le garde des Sceaux, Constitution, qui garantit son repos, lui lois, évoquée ici, est réaffirmée avec force
pour établir ce cahier spécial. Certaines permet de penser à sa prospérité. De mais avec une nuance dans ce troisième
n’ont pu répondre favorablement en raison bonnes lois civiles sont le plus grand extrait :
de la crise sanitaire ou d’obligations bien que les hommes puissent donner et « À l’ouverture de nos conférences,
nombreuses. Quelques-unes ont accepté. recevoir ; elles sont la source des mœurs, le nous avons été frappés de l’opinion, si
Nous les en remercions. palladium de la propriété, et la garantie de généralement répandue que, dans la
toute paix publique et particulière ; si elles rédaction d’un Code civil, quelques textes
LE CODE CIVIL EN PROJET ne fondent pas le gouvernement, elles le bien précis sur chaque matière peuvent
Nous avons scruté les étagères de notre maintiennent ; elles modèrent la puissance, suffire, et que le grand art est de tout
bibliothèque pour trouver l’idée d’une et contribuent à la faire respecter, comme simplifier en prévoyant tout. Tout simplifier
introduction à ce cahier. C’est ainsi que si elle était la justice même… elles sont est une opération sur laquelle on a besoin
nous avons retrouvé l’édition originale du souvent l’unique morale du peuple, et de s’entendre. Tout prévoir est un but qu’il
« Projet de Code civil présenté par la toujours elles font partie de sa liberté… est impossible d’atteindre. Il ne faut point
commission nommée par le gouvernement Aussi, la rédaction du Code civil a d’abord de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois
le 24 thermidor an VIII », publié à Paris fixé la sollicitude du héros que la nation a nécessaires ; elles compromettraient la
en ventôse an IX par « l’imprimerie de la établi son premier magistrat, qui anime tout certitude et la majesté de la législation. Mais
république », signée par Portalis, Tronchet, par son génie, et qui croira toujours avoir à un grand État comme la France, qui est à la
Bigot-Préameneu et Maleville. travailler pour sa gloire, tant qu’il lui restera fois agricole et commerçant, qui renferme
Ce projet reprend les travaux préliminaires quelque chose à faire pour notre bonheur. » tant de professions différentes, et qui offre
déjà très avancés de Cambacérès, qui avait Portalis utilise le mot assez rare de tant de genres divers d’industrie, ne saurait
présenté entre 1793 et 1796 trois projets « palladium ». À l’origine, le palladium comporter des lois aussi simples que celles
de Code civil, rédigés avec le concours de fait référence à la statue de Pallas, en d’une société pauvre ou plus réduite... Nous
juristes tels Garran-Coulon, Oudot, Berlier et réalité Pallas Athéna, Pallas étant l’une des nous sommes préservés de la dangereuse
surtout Merlin de Douai. épiclèses associées à cette déesse grecque ambition de vouloir tout régler et tout
Le projet final de l’an IX, qui va devenir (Athéna la Sage). Par la suite, « palladium » prévoir. »
le Code civil napoléonien, comporte un signifie bouclier, garantie, protecteur ou Portalis n’omet pas de faire référence à la
« Discours préliminaire » fort intéressant protection (définitions reprises plus tard par raison naturelle :
rédigé par l’avocat Jean-Etienne-Marie Littré). « Quoi que l’on fasse, les lois positives ne
Portalis. On ne trouve pas ce mot dans le projet sauraient jamais entièrement remplacer
Nous avons choisi d’en retenir ici quelques de Code civil de 1796 présenté par l’usage de la raison naturelle dans les
extraits. Cambacérès au Conseil des Cinq Cents. affaires de la vie. »
Dans un premier extrait, Portalis utilise En réalité, Portalis fait, sans le citer, un Il s’intéresse au rôle du juge, dont il fixe la
le seul mot à consonnance latine de son emprunt à Montesquieu dont il s’inspire mission et ses limites :
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 5 mai 2021 – numéro 34 3
Agenda
L’héritage napoléonien
« Un code, quelque complet qu’il puisse quand ces habitudes ne sont pas des
paraître, n’est pas plutôt achevé, que mille vices. On raisonne trop souvent comme
questions inattendues viennent s’offrir au si le genre humain finissait et commençait
magistrat. Car les lois, une fois rédigées, à chaque instant, sans aucune sorte de
demeurent telles qu’elles ont été écrites. communication entre une génération et
Les hommes, au contraire, ne se reposent celle qui la remplace. Les générations, en
jamais… Une foule de choses sont donc se succédant, se mêlent, s’entrelacent et se
nécessairement abandonnées à l’empire confondent… Le mariage, le gouvernement
de l’usage, à la discussion des hommes des familles, l’état des enfants, les tutelles,
instruits, à l’arbitrage des juges. L’office de les questions de domicile, les droits des
la loi est de fixer, par de grandes vues, les absents, la différente nature des biens, les
maximes générales du droit ; d’établir des divers moyens d’acquérir, de conserver
principes féconds en conséquence, et non ou d’accroître sa fortune, les successions,
de descendre dans le détail des questions les contrats, sont les principaux objets
qui peuvent naître sur chaque matière. C’est d’un Code civil. Nous devons exposer les
au magistrat et au jurisconsulte, pénétrés principes qui ont motivé nos projets de loi
UNIVERSITÉ PARIS 1 PANTHÉON-SORBONNE de l’esprit général des lois, à en diriger sur ces objets importants, et indiquer les
Les enseignements de la crise sanitaire
l’application… Dans l’état de nos sociétés, il rapports que ces projets peuvent avoir avec
de la Covid-19 pour le droit international
est trop heureux que la jurisprudence forme le bien général, avec les mœurs publiques,
et européen
une science qui puisse fixer le talent, flatter avec le bonheur des particuliers, et avec
l’amour-propre et réveiller l’émulation. Une l’état présent de toute chose. »
classe entière d’hommes se voue dès lors Portalis évoque le mariage :
Salle des Séminaires - Centre Lourcine
Bât. 1 - 2e étage – Bur. 23
à cette science, et cette classe, consacrée « Nous nous sommes convaincus que le
à l’étude des lois, offre des conseils et des mariage, qui existait avant l’établissement
défenseurs aux citoyens qui ne pourraient du christianisme, qui a précédé toute loi
iredies@univ-paris1.fr
se diriger et se défendre même, et devient positive, et qui dérive de la constitution
comme le séminaire de la magistrature… Il même de notre être, n’est ni un acte civil, ni
OBSERVATOIRE DE L’ÉTHIQUE PUBLIQUE, GREDEG
est trop heureux que la nécessité où est le un acte religieux, mais un acte naturel qui
juge de s’instruire, de faire des recherches, a fixé l’attention des législateurs et que la
Digitalisation du service public d’approfondir les questions qui s’offrent à religion a sanctifié… Le mariage doit encore
Pour une éthique numérique inclusive lui, ne lui permette jamais d’oublier que s’il être prohibé entre frères et sœurs, parce
est des choses qui sont arbitraires à sa que la famille est le sanctuaire des mœurs,
À raison, il n’en est qui le soient purement à et que les mœurs seraient menacées par
son caprice ou à sa volonté… Le pouvoir tous les préliminaires d’amour de désir et
judiciaire, établi pour appliquer les lois, a de séduction qui précèdent et préparent le
DÉLÉGATION DES BARREAUX DE FRANCE besoin d’être dirigé dans cette application mariage. »
Webinaire : Migration, Asile et État de droit par certaines règles. Nous les avons Il évoque surtout longuement le divorce. Voici
tracées : elles sont telles que la raison un passage de son discours :
Entrée 1 particulière d’aucun homme ne puisse « En admettant le divorce, le législateur
jamais prévaloir sur la loi. » n’entend point contrarier le dogme religieux
La loi ne saurait avoir d’effet rétroactif : de l’indissolubilité, ni décider un point de
« Ce qui n’est pas contraire aux lois conscience. Il suppose seulement que les
est licite. Mais ce qui leur est conforme passions les plus violentes, celles qui ont
SALON SME n’est pas toujours honnête ; car les lois fait et qui font encore tant de ravages dans
s’occupent plus du bien politique de le monde, peuvent détruire l’harmonie qui
la société que de la perfection morale doit régner entre deux époux ; il suppose
Conférence en ligne de l’homme. En général, les lois n’ont que les excès peuvent être assez graves
amelie@info.salonsme.com point d’effet rétroactif. Le principe est pour rendre à ces époux leur vie commune
incontestable. Nous avons pourtant limité ce insupportable. Alors, s’occupant avec
principe aux lois nouvelles… » sollicitude de leur tranquillité, de leur sûreté
UNIVERSITÉ DE PERPIGNAN, CORHIS, ACOFIS La coutume conserve son utilité : et de leurs bonheur présent, dont il est
« Nous avons fait, s’il est permis de uniquement chargé, il s’abstient de les
quelle utilité pour la lutte contre le racisme ?
s’exprimer ainsi, une transaction entre contraindre à demeurer inséparablement
le droit écrit et les coutumes, toutes les liés l’un à l’autre malgré tous les motifs qui
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fois qu’il nous a été possible de concilier les divisent. Sans offenser les vues de la
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leurs dispositions, ou de les modifier les religion, qui continue sur cet objet, comme
unes par les autres, sans rompre l’unité sur tant d’autres, à gouverner les hommes
du système, et sans choquer l’esprit dans l’ordre du mérite et de la liberté,
général. Il est utile de conserver tout ce le législateur n’emploie alors lui-même
qu’il n’est pas nécessaire de détruire : le pouvoir coactif que pour prévenir les
les lois doivent ménager les habitudes, désordres les plus funestes à la société,
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L’héritage napoléonien
et prescrire des limites à des passions et pourquoi cet amendement a toute sa place
à des abus dont on n’ose se promettre dans l’examen d’un Projet de loi relatif à
de tarir entièrement la source. Sous ce la lutte contre les violences sexuelles et
rapport, la question du divorce devient une sexistes. »
pure question civile dont il faut chercher la Finalement, cet héritage d’un droit patriarcal
solution dans les inconvénients ou dans les « préhistorique » et qui n’avait jamais éveillé
avantages qui peuvent résulter du divorce jusqu’en 2018 l’attention de celles et ceux qui
même, considéré comme un point de vue sont à la Chancellerie chargés de veiller à la
politique. » modernisation du droit a été abrogé (il aurait
Dans sa conclusion, Portalis estime que « ce dû l’être de longue date) par la loi du 3 août
sont les bons pères, les bons maris, les 2018. Le nouvel article 1676 a été simplifié et
bons fils qui font les bons citoyens » : est ainsi désormais rédigé : « La demande
« … Notre objet a été de lier les mœurs n’est plus recevable après l’expiration de
aux lois, et de propager l’esprit de deux années, à compter du jour de la
famille, qui est si favorable, quoi qu’on vente. Ce délai court et n’est pas suspendu
en dise, à l’esprit de cité. Les sentiments pendant la durée du temps stipulé pour le
s’affaiblissent en se généralisant : il faut pacte du rachat. »
une prise naturelle, pour pouvoir former Le Code civil est pour partie, en 2021,
des liens de convention. Les vertus figé dans le temps, ce qui démontre son
© Étienne Madranges
privées peuvent seules garantir les vertus intemporalité et la qualité du travail ainsi que
publiques… ce sont les bons pères, les le bon sens de ses rédacteurs historiques et
bons maris, les bons fils qui font les bons de Bonaparte lui-même. Il peut aussi pour
citoyens… La nation française, qui a su partie connaître des révolutions et recueillir par
conquérir la liberté par les armes, saura la personne sous tutelle ou un mineur. exemple les dispositions relatives au mariage
conserver et l’affermir par les lois. » Dans notre 36e chronique parue dans le JSS pour tous, se transformant en source d’un droit
n° 24 du 28 mars 2018, nous avions mis en vivant qui s’adapte à la société au fil du temps.
LE CODE NAPOLÉON ET SON ÉVOLUTION lumière l’ineptie et l’anticonstitutionnalité de Ainsi que l’ont mis en évidence de multiples
Le Code civil, reprenant 36 lois et ce texte, et exhorté la garde des Sceaux à travaux et colloques en 2004 lors du
comportant plus de 2 200 articles, a été abolir ce fossile législatif invraisemblable. bicentenaire de sa commémoration, son
promulgué par Bonaparte le 30 ventôse C’est finalement par deux amendements influence à l’étranger demeure forte.
an XII, soit le 21 mars 1804, mettant fin aux parlementaires identiques (ayant reçu Dans l’esprit de ses concepteurs, il devait
privilèges et aux inégalités et à l’incroyable l’agrément du gouvernement) proposés être un modèle international !
salmigondis de textes royaux, religieux, lors de la discussion portant sur le projet de Terminons alors par une anecdote
romains, coutumiers se superposant et loi renforçant la lutte contre les violences souriante qui fait allusion aux lois françaises
s’entrechoquant. sexuelles et sexistes, présenté au Parlement gouvernant les peuples du monde.
Plus de 1 000 articles d’origine sont toujours en procédure accélérée, que la question En 1811, un avocat devenu député puis
en vigueur au sein de ce code qui comporte de la suppression de cette « curiosité » magistrat, Benoît-Michel Decomberousse,
désormais plus de 2 500 articles. archaïque a été évoquée. président du Conseil des Anciens et
C’est dire si les débats qui ont précédé Les députés auteurs de l’amendement conseiller à la cour impériale, a mis en
son adoption définitive et sa promulgation, ont proposé la formulation suivante : « Au vers le Code civil, le dédiant ainsi versifié à
souvent présidés par Bonaparte lui-même ou deuxième alinéa de l’article 1676 du l’impératrice Marie-Louise :
par Cambacérès en son absence, ont permis Code civil, les mots : “contre les femmes « LOUISE, Reine illustre, auguste
un travail de qualité dont une bonne partie mariées et” sont supprimés », rédigeant Impératrice !
conserve sa force deux siècles plus tard. comme suit l’exposé sommaire : « Le délai Des fruits d’un tel travail deviens la
Pour l’anecdote, parmi ces articles, l’un est de prescription pour l’action de rescision protectrice :
resté curieusement en vigueur de façon tout pour lésion en droits des obligations est Au CODE, ton époux, le grand NAPOLÉON,
à fait discutable jusqu’au XXIe siècle. fixé uniformément par l’article 1676 du A-la-fois imprima son génie et son nom ;
Il s’agit de l’article 1676 se trouvant dans le Code civil pour les femmes mariées, les Il y dicta ces lois de sagesse profonde
titre consacré à la vente et dans la section majeurs sous tutelle, les mineurs ou les Qui doivent gouverner tous les peuples du
relative à la rescision qui était rédigé depuis absents. Le statut conjugal et le sexe des monde,
l’origine de la façon suivante : « La demande femmes sont ainsi considérés comme des Surpassant les héros à titre de vainqueur,
n’est plus recevable après l’expiration de facteurs de vulnérabilité dans cet article en Les surpassant encor comme législateur ;
deux années, à compter du jour de la vente. vigueur depuis le 16 mars 1804 et jamais Daigne t’associer à ses hautes pensées
Ce délai court contre les femmes mariées modifié depuis. Aujourd’hui, 214 ans après Qu’une Muse fidèle en vers a retracées ;
et contre les absents, les majeurs en tutelle la rédaction de cet article, il est temps Plus on connaît ses lois, plus sa gloire
et les mineurs venant du chef d’un majeur de mettre fin à cette marque indigne s’étend ;
qui a vendu. Ce délai court aussi et n’est de sexisme dans notre droit actuel. Ce Elle est aussi la tienne, et sur toi se répand.
pas suspendu pendant la durée du temps sont ces représentations culturelles de la À côté de son nom que tout immortalise,
stipulé pour le pacte du rachat. » Autrement femme comme objet ou comme être de Souffre qu’on donne place à celui de
dit, en matière de rescision, une femme faiblesse qui participent à la perpétuation LOUISE. »
mariée était assimilée, encore en 2018, à une de violences sexuelles et sexistes : c’est 2021-6959
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L’héritage napoléonien
Napoléon législateur
Xavier Prétot,
Doyen de la Cour de cassation,
Ancien membre de l’Inspection générale de l’administration,
Ancien professeur associé à l’université Panthéon-Assas (Paris II)
E n février 1812, le peintre Anne-Louis
Girodet (1767-1824) reçut commande
d’une représentation de l’Empereur
en 36 exemplaires, chacun destiné
à l’une des cours d’appel d’un empire qui
comptait alors 130 départements. Debout,
en « grand habillement » du sacre, vêtu du
Napoléon ne s’est pas fait faute, en effet,
d’user de l’instrument législatif pour mettre
en œuvre la politique qu’il entendait
poursuivre à la tête de l’État. Certes, le
pouvoir législatif au sens organique du
terme ne brille pas d’un grand éclat au
sein des institutions du Consulat et de
juridiques au sein d’une famille prompte à faire
valoir ses droits, le jeune Bonaparte a accédé,
vraisemblablement, à la connaissance des
premiers éléments du droit au sein de l’École
militaire où il suivit l’enseignement de Georges-
Adam Junker (1716-1815), dont les Leçons de
droit public, finalement imprimées en 1786,
manteau impérial doublé d’hermine, la tête l’Empire. Contrairement aux constitutions devinrent le manuel des cadets-gentilhommes
ceinte de la couronne de lauriers, portant antérieures qui conféraient aux assemblées appelés à constituer pour partie les cadres de
le grand collier de l’Ordre de la légion un rôle prépondérant, tant pour l’adoption l’armée royale. C’est toutefois de ses lectures,
d’honneur, Napoléon tient son sceptre de la des lois que pour la marche des affaires à la fois multiples et éclectiques, touchant la
main gauche, cependant que sa main droite publiques, la Constitution de l’an VIII philosophie politique, l’histoire ou l’économie,
s’étend sur la main de justice et le globe repose – l’initiative en revient d’ailleurs, on mais aussi les grandes œuvres de la doctrine,
surmonté de la croix, auxquels le peintre a l’oublie parfois, à Sieyès, mais elle reçut tels le Digeste, les écrits de Boulainvilliers ou
ajouté, dûment ouvert sur un lutrin, le Code l’accord de Bonaparte – sur la répartition du de Jean Domat, que le jeune Bonaparte a tiré
Napoléon, attribut par excellence du prince pouvoir législatif entre quatre assemblées : cette connaissance du droit et des institutions
législateur. Si Girodet et ses élèves ne purent le Conseil d’État pour l’élaboration, plus qui étonnera bien des juristes chevronnés,
honorer dans son intégralité la commande précisément pour la rédaction des lois, par exemple lors de la discussion au Conseil
impériale, plusieurs copies du tableau le Tribunat (finalement supprimé par le d’État des dispositions du futur Code civil. Par
subsistent, dont l’une orne à présent la salle sénatus-consulte du 19 août 1807) pour en ailleurs, s’il s’est défié des avocats (le terme
d’audience de la chambre commerciale, débattre sans les adopter, le Corps législatif est d’ailleurs quelque peu générique dans sa
économique et financière de la Cour de pour les adopter sans en débattre, le Sénat bouche et s’applique, sans distinction, aux
cassation au sein du palais de justice de conservateur enfin pour veiller à ce qu’elles « faiseurs de systèmes »), Napoléon s’est
Paris. ne méconnaissent pas la Constitution ; entouré, dès Brumaire, d’hommes reconnus
encore le Conseil d’État est-il étroitement, non seulement pour leurs capacités dans
L’EMPREINTE LAISÉE DE NOTRE DROIT par ses attributions, dans la main du pouvoir les fonctions politiques, administratives ou
La référence à l’œuvre majeure de la exécutif et traduit-il ainsi l’implication de judiciaires, mais aussi pour leur connaissance
codification napoléonienne n’est pas le fruit ce dernier dans la confection des lois dont souvent approfondie du droit. L’avènement
du hasard. Stratège et tacticien hors pair il a seul l’initiative et qu’il lui revient de du régime napoléonien se traduit ainsi par
– sans doute est-il l’homme qui compte à promulguer lorsqu’elles sont définitivement un retour au pouvoir des juristes qui peuplent
son actif le plus grand nombre de batailles adoptées. Si le rôle du Tribunat et du Corps en nombre les institutions consulaires et
réglées –, homme d’État, administrateur législatif ne doit pas être sous-estimé – impériales et œuvrent dans l’entourage
et même écrivain à ses heures, Napoléon certains des textes appelés à constituer immédiat du chef de l’État, tel Cambacérès
demeure aussi dans l’histoire autant que le Code civil des Français se heurtèrent qui, Second consul, puis archichancelier
dans la mémoire collective par son œuvre ainsi à une opposition déterminée au sein de l’Empire, fut, tout au long de l’épopée, le
législative, dont le Code civil des Français de chacune des deux assemblées –, le premier collaborateur civil de Napoléon.
entrepris dès les premiers mois du Consulat pouvoir législatif n’en procéda pas moins,
constitue sans doute le point d’orgue. pour l’essentiel, du pouvoir exécutif et, UNE ŒUVRE IMPRESSIONNANTE
Le Premier consul, puis l’Empereur des pour tout dire, de celui qui, Premier consul, L’œuvre accomplie – en moins de quinze
Français rejoint ainsi, par l’ampleur de puis Empereur des Français, l’incarnait ans ! – sous l’égide de Napoléon est
l’œuvre accomplie et l’empreinte qu’elle a pleinement. La refonte des règles de droit au impressionnante. La palme revient,
laissée dans notre droit, la cohorte de ces lendemain de la tourmente révolutionnaire y naturellement, au Code civil des Français :
monarques, princes ou chefs d’État dont la a gagné, incontestablement, en unité et en né de la réunion, le 30 ventôse an XII
postérité se nourrit des lois dont ils ont doté cohérence. (21 mars 1804), des 36 lois délibérées
leurs peuples : qui ne se souvient, pour et adoptées au cours des deux années
s’en tenir à l’Antiquité, de Théodose ou de DE VASTES CONNAISSANCES précédentes – tâche à laquelle le Premier
Justinien, voire de Lycurgue lorsque l’histoire L’intérêt de Napoléon pour le droit est bien consul participa activement, appuyant
s’ouvre à la légende ? connu. Né d’un père formé aux disciplines et relayant ainsi le travail accompli par
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L’héritage napoléonien
Tronchet, Portalis, Bigot de Préameneu et
Malleville – et devenu le Code Napoléon en
1807, le Code civil des Français demeure
un des monuments de notre droit par ses
qualités initiales autant que par sa longévité.
Suivront le Code de procédure civile en
1806, le Code de commerce en 1807, le
Code d’instruction criminelle en 1808 et
le Code pénal en 1810, sans compter un
Code rural qui aurait dû voir le jour à l’été
1814, tous instruments qui, moins achevés
sans doute que le code fondateur de 1804,
n’en poursuivent pas moins l’effort entrepris.
On n’aurait garde, au reste, de s’en tenir
à la codification : le régime consulaire et
impérial s’est appliqué en effet, reprenant
au besoin la tâche entreprise par ses
prédécesseurs, à doter la France de règles
bien précises dans les domaines les plus
© Étienne Madranges
divers : on mentionnera, par exemple, la
loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800)
qui procède à la refonte de l’administration
du territoire national et donne naissance à
l’institution préfectorale, la loi du 7 germinal Ce faisant, le Premier consul, puis l’Empereur et de l’Empire s’inscrit ainsi quelque peu en
an XI (28 mars 1803) qui réforme le système faisaient-ils litière des principes de la contrepoint de la pratique au quotidien du
monétaire et financier et dote la France du Révolution française. La question mérite pouvoir ; elle n’en concourt pas moins à la
franc germinal, dont la valeur devait subsister examen : revendiquée à Sainte-Hélène par consolidation de certains des acquis de la
125 ans durant, la loi du 18 mai 1806 qui l’empereur déchu, la filiation de Napoléon à Révolution française. La longévité des codes
institue les conseils de prud’hommes la Révolution française n’en est pas moins, napoléoniens, que la Restauration elle-même
(lesquels n’étaient pas, il est vrai, strictement on le sait, controversée, l’interrogation n’a pour ainsi dire pas modifiés (réserve faite
paritaires…), la loi du 18 mars 1810 qui naissant, en particulier, de la nature d’un de quelques mesures symboliques, telle la
précise le régime de l’expropriation ou gouvernement peu enclin au partage du proscription du divorce), témoigne en faveur
encore la loi du 21 avril 1810 sur l’exploitation pouvoir. Encore convient-il de ne pas d’une politique législative dont les options
des mines. confondre le gouvernement et ses œuvres. s’accordaient, pour une part essentielle, aux
Comme le rappelait le doyen Jean Carbonnier évolutions et aux attentes de la société issue
METTRE EN ŒUVRE SA POLITIQUE au sujet du Code civil des Français : « le Code de la Révolution française et, plus largement,
Bon connaisseur de la chose juridique, civil s’est inséré dans le dessein politique du renouvellement des conceptions politiques,
Napoléon en retint, une fois parvenu au d’un gouvernement autoritaire. Non pas économiques et sociales nées du mouvement
pouvoir, une conception avant tout opératoire : que le droit civil qu’il apportait fût lui-même des idées au cours du XVIIIe siècle.
le droit devait concourir, dans son esprit, à la autoritaire. Autoritaire, il l’était beaucoup moins L’observation ne touche pas seulement
mise en œuvre de sa politique, une politique que ce qu’il est devenu cent cinquante ans le fond du droit ; elle s’applique, plus
ayant pour objet premier, selon l’expression plus tard : aucune administration n’y contrôlait encore, à la fonction même reconnue à
même de son auteur, de « refermer le gouffre la famille ; l’ordre public n’y faisait figure la loi dans l’ordre politique et social. En
des passions ouvert par la Révolution que d’exception modeste à la liberté des donnant naissance à un corps de règles
française » sans répudier pour autant les contrats. L’autoritarisme était ailleurs : dans de droit dûment rédigées – autrement
principes issus de celle-ci et, au premier chef, la décision de ployer le droit civil à l’unité dit écrites –, adoptées par le pouvoir
le principe de l’égalité civile et la garantie du pour faire servir cette unité à la reconstitution politique et applicables sans distinction en
droit de propriété. Par ses effets stabilisateurs, de l’État. Reconstituer l’État n’était pas, au tous points du territoire, le gouvernement
la politique législative et, au premier chef, lendemain du 18 brumaire, une banalité consulaire et impérial fit droit également à
la codification des principes du droit civil paisible. Le Code civil a participé à l’action de l’un des principes majeurs de la Révolution
participent de ces « masses de granit » que l’an VIII1 ». L’observation s’étend, peu ou prou, française, qui entendait substituer à un
Napoléon entendait jeter dans le corps social à la majeure part de l’œuvre civile accomplie ensemble hétérogène de règles de droit
pour en apaiser les passions et en neutraliser du coup d’État du 18 brumaire an VIII à la issues de la coutume et du droit romain dont
les facteurs de division, le Code civil des chute de l’Empire quinze ans plus tard, étant l’interprétation était abandonnée à la latitude
Français rejoignant ainsi, dans une telle observé que les régimes politiques qui se sont de juges propriétaires de leurs charges, un
perspective, l’institution du corps préfectoral, succédé au cours des dix années précédant corps de règles écrites et uniques procédant
la consécration du franc germinal, la création l’accession de Bonaparte au pouvoir, n’ont d’une loi conçue comme l’expression de la
de la Légion d’Honneur ou la conclusion du pas plus que lui fait preuve de modération volonté générale. Adopté dès l’Assemblée
Concordat. politique… L’œuvre législative du Consulat constituante, assorti de la dénonciation sans
1) J. Carbonnier, Le Code civil : Les lieux de mémoire (dir. P. Nora) : Gallimard (coll. Quarto), 1997, vol. 1, p. 1334.
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nuances du rôle de la jurisprudence dans mais nommés. Au sommet de l’édifice, le de l’impôt, mit un terme à l’affermage des
l’application et l’interprétation de la règle pouvoir consulaire confirma l’existence du impôts, justement dénoncé à l’aube de la
de droit, le principe du légicentrisme ne Tribunal de cassation institué en 1790 par Révolution française.
recevra toutefois qu’une application limitée, l’Assemblée constituante, avant que le
les assemblées révolutionnaires échouant en sénatus-consulte du 18 mai 1804 ne l’érige, DES MONUMENTS PÉRENNES
particulier, malgré les efforts de leurs comitéslors de l’institution de l’Empire, en Cour de Parvenu au soir de sa vie, Napoléon tirait
de législation, à adopter un ensemble de cassation ; présidée quinze ans durant par légitimement orgueil de son œuvre civile,
lois civiles. La stabilité politique autant que Muraire (Merlin de Douai exerçant, quant tenant le Code civil des Français pour l’un
l’aménagement des pouvoirs qui suivent le à lui, les fonctions de commissaire du des plus beaux monuments de son règne,
18 brumaire, ouvrent une période nouvelle gouvernement de 1801 à 1804, puis celles appelé à lui survivre plus sûrement que
qui permet la discussion et l’adoption du de procureur général impérial de 1804 à la ses plus belles victoires sur les champs
Code civil des Français, puis des autres fin de l’Empire), il lui appartenait de veiller à de bataille de l’Europe et de l’Orient. Née
codes qui confèrent durablement au droit l’interprétation et à l’application des lois sur de la rupture révolutionnaire qui entendit
français une réputation d’excellence. La l’ensemble du territoire sans se prononcer faire table rase du passé au nom de
conquête impériale y contribue d’ailleurs, sur le fond des litiges ; garante de l’unité principes résolument novateurs, nourrie
le rattachement à l’Empire de nombre de du droit, la juridiction suprême constituait néanmoins des enseignements de la
territoires en Europe conduisant à y faire d’ailleurs, aux yeux du Premier consul, philosophie politique et juridique antérieure
application de la loi française, à moins que « une des plus heureuses institutions qui – sans exclusive au profit du XVIIIe siècle –,
celle-ci n’inspire directement la refonte de assurent la stabilité de la République » la refonte accomplie par le régime consulaire
la législation nationale ; c’est au-delà de [Message du Premier consul au Tribunal et impérial marque une véritable césure
l’Europe, notamment en Amérique, que la de cassation, 27 thermidor an X (15 août dans l’histoire de notre droit dont on ressent,
codification napoléonienne imprime, plus 1802)]. Il n’est pas jusqu’à la réorganisation aujourd’hui encore, les effets. C’est, dès lors,
largement, sa marque au droit civil moderne en profondeur de l’administration qui on ne peut plus légitimement que les bas-
à la mesure de la réputation qui s’attache à n’ait concouru – il est vrai, au bénéfice reliefs qui entourent, en une galerie circulaire,
l’œuvre législative accomplie sur les bords premier du pouvoir central – à la bonne le tombeau de l’Empereur aux Invalides,
de la Seine. application de la règle de droit sur l’étendue célèbrent également Napoléon législateur.
du territoire, mention devant être faite, en
REFONTE DE L’INSTITUTION JUDICIAIRE particulier, de l’administration des finances 2021-6910
Pour importante qu’elle soit, l’œuvre de qui, en pourvoyant directement à la collecte
Napoléon législateur ne se réduit pas, au
reste, aux seuls codes et lois adoptés et
publiés au cours de son règne. Le Premier Zoom sur la décoration de la Chambre commerciale
consul autant que l’Empereur ont également
entendu pourvoir à l’application effective de la Cour de cassation par Étienne Madranges
des règles de droit ainsi édictées. C’est La Chambre commerciale de la Cour de cassation, construite en 1868, à la fin du Second
dans cette perspective que s’est inscrite, Empire, était jusqu’en 1947 la Chambre des Requêtes. Elle est la seule chambre à avoir été
dès les premiers temps du Consulat, la épargnée lors de l’incendie allumé par les communards en mai 1871 et à avoir donc conservé
refonte de l’institution judiciaire, d’autant le style Second Empire d’origine, avec ses boiseries en chêne et ses stucs. En 1870, un tableau
plus importante que le régime entendait – représentant le Christ en Croix, reproduction d’une peinture de Philippe de Champaigne, fut
faut-il rappeler les propos tenus sur ce point accroché au mur de la Chambre. Le janséniste Philippe de Champaigne avait réalisé en 1674
par Portalis lors de la discussion du titre l’orignal destiné au couvent des Chartreux (actuellement exposé au Louvre) avec Jérusalem
préliminaire du Code civil des Français ? – comme fond de décor. La copie destinée à la Cour de cassation était l’œuvre du peintre vosgien
renouer avec la jurisprudence les liens que L’Hernault, qui en avait reçu commande le 2 février 1870. En 1904, le tableau fut décroché
les assemblées révolutionnaires avaient, et quitta la Cour de cassation. Le garde des Sceaux Ernest Vallé avait en effet ordonné par
dès 1790, tenté de rompre en application circulairesuite au
du 31 mars 1904 le retrait de tous les signes religieux dans les juridictions françaises,
vote du 5 novembre 1903 de la Chambre des Députés exigeant la suppression des
d’une conception de la règle de droit qui emblèmes religieux dans les salles d’audience. Malgré un recollement opéré en 1998, le tableau
réservait au seul Corps législatif l’expression de L’Hernault n’a jamais été retrouvé. L’emplacement qu’il occupait est resté totalement vide de
de la volonté générale que la loi devait 1904 à 1959.
traduire. Prévue dans ses principes par la Juste avant la réfection et la restauration du décor de la Chambre commerciale (2004-2006), une
Constitution de l’an VIII (art. 60 et s.), mise tapisserie bucolique représentant une demeure médiévale et des arbres occupait cet espace. En
en œuvre par la loi du 27 ventôse an VIII 2006, le Premier président Guy Canivet fit installer à cet endroit une copie du tableau de Girodet
(18 mars 1800), plusieurs fois modifiée, représentant Napoléon (et il fit en outre ressortir des caves de la Cour de cassation et restaurer un
notamment en matière criminelle, la autre tableau représentant Justinien, peint par Urbain Bourgeois en 1877).
refonte des institutions judiciaires dota la Mais une curiosité demeure. Si le contenu du cadre a changé au cours des années (trois tableaux
France d’une hiérarchie de juridictions de au total), le cadre doré d’origine, lui, n’a jamais changé depuis 1970. Or, il s’agissait au départ
première instance et d’appel, sans compter d’encadrer une Crucifixion. On trouve donc tout naturellement sur la partie haute du cadre
les juges de paix en matière civile ou les Juifs), mention queINRI
l’inscription latine signifiant « Iesus Nazarenus Rex Iudaeorum » (Jésus de Nazareth, Roi des
cours d’assises, d’ailleurs réformées en selon Saint Jean (19-19)trouve l’on traditionnellement au dessus des crucifix en rapport avec l’Évangile
: « Pilate avait rédigé un écriteau qu’il fit placer sur la croix ; il était écrit :
1808, en matière criminelle, juridictions "Jésus le Nazaréen, roi des Juifs". » Cette inscription est restée avec le cadre doré d’origine au mur
dont les membres furent désormais, à de la Chambre commerciale et se trouve donc désormais au-dessus de l’Empereur !...
l’exception des juges de paix, non plus élus,
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