Brexit | Fin de partie - Deloitte
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Brexit | Fin de partie Webinaire | Vendredi 30 octobre 2020
Deal or no deal?
Brexit | Fin de partie 2
Agenda
1 Propos liminaires
2 Développements récents
3 Commerce, douanes et tva
4 Aspects juridiques et réglementaires
5 Gestion logistique et production
6 Mobilité & main d’oeuvre
7 Q&R
8 Conclusion
Brexit | Fin de partie 3
Points pratiques
• Le webinaire est enregistré et sera disponible 1 heure après la
fin de celui-ci sur le Brexit Readiness Centre de Deloitte.
• Le slidedeck et d’autres informations peuvent être téléchargés
dans le module “Documentation et liens“ à droite de l’écran.
• N’hésitez pas à nous communiquer vos questions via le
chatbox “Questions et réponses” (anonyme) à gauche de
l’écran.
• Les questions seront adressées à la fin du webinar ou par
après via mail.
Brexit | Fin de partie 4
Brexit | Développements récents Philippe Dedobbeleer | Deloitte | Global Business Tax 30 octobre 2020
Brexit – Ligne du temps
Echéance
realiste pour la
conclusion des
négotiations
10-11
Conseil
européen
31
Fin de la
période de
transition
Décembre
Septembre
Novembre
Octobre
15-16
Conseil
européen 23-26
Séance
09 Parlement
Le gouvernement du 30 européen
RU publie une Aujourd’hui
proposition de loi sur
le marché interne
Brexit | Fin de partie 6
Principaux points d’achoppement
Règles du jeu equitables (en ce compris les
aides d’état)
Pêche
RU-UE
négociations
Gouvernance future de la relation UE-RU
Protocole relatif à l’Irlande du Nord (proposition
de loi sur le marché interne)
Brexit | Fin de partie 7
Commerce, douanes et tva Bertrand Van Maele et Baptiste Vasseur | Deloitte | Indirect Taxes 30 octobre 2020
Mise à jour de la situation
Quelle est l'importance d'un accord commercial?
Des défis critiques Un accord commercial sera-t-il conclu et
affectant le commerce ratifié d'ici le 31 décembre 2020
international subsistent
• Règles d'origine (RO)
• Cumul multilatéral
• Processus frontalier
IRL-IN (& projet de loi
britannique sur le
marché intérieur EN CAS DE ‘’NO DEAL’’ SI OUI
‘’Internal Market Bill’’) - • Les conséquences douanières jouent pleinement • Nouvelles relations économiques UK - UE
questions déjà réglées • Le ʺBackstopʺ de l’'accord de retrait menacé? • Prévu à partir du 1er janvier 2021
dans l'accord de retrait
Scénario ‘’No Deal’’: pas d’accord commercial Scénario d'un accord commercial
• Formalités douanières • Formalités douanières
• TVA: importation et exportation • TVA: importation et exportation
• Tarifs et droits de douane (selon les barèmes tarifaires • Pas de droit à l'importation si les règles d'origine sont
du Royaume-Uni et de l'UE) respectées
• Divergence des exigences réglementaires (voir section • Reconnaissance mutuelle ou exigences réglementaires
juridique) convenues?
• Les questions frontalières IRL-IN deviennent encore plus • Processus frontalier IRL-IN établi (basé sur les principes
complexes de l'accord de retrait) - en fonction de la résolution des
problèmes liés au projet de loi britannique sur le marché
intérieur ‘’Internal Market Bill’’
Brexit | Fin de partie 10Mise à jour de la situation
Formalités douanières et TVA
’Avec ou sans accord commercial, les exigences Les échanges entre le Royaume-Uni et l'UE seront soumis à des formalités douanières
procédurales, les contrôles aux frontières et l'augmentation (qu'il s'agisse d’un Deal ou d'un No Deal); et à des droits de douane en cas de No Deal
des coûts administratifs et logistiques entreront en jeu. Cela • Procédure de dédouanement complète du côté de l'UE
entraînera probablement des retards et d'autres difficultés • Modèle opérationnel frontalier du Royaume-Uni (UK Border Operating Model mise en
pour les entreprises, les chaînes d'approvisionnement et les œuvre transitoire jusqu'à la mi-2021 - pour certains biens)
détaillants dans presque tous les secteurs de l'économie.
• Tarif britannique et tarif de l'UE
• Nécessité de satisfaire aux conditions des règles d'origine pour bénéficier de droits
préférentiels
• Statut spécial pour l'Irlande du Nord (encore en discussion et fragile en cas de No Deal)
Deal ou No Deal, les échanges entre le Royaume-Uni et l'UE seront traités comme des
importations et des exportations pour la TVA
• Différentes obligations de déclaration
• Perte des simplifications
• Exigences en matière de preuve de transport
• Mise à jour des logiciels comptables et ERP
• Impact sur la trésorerie
Vous faites donc bien de vous assurer d'être prêt
Brexit | Fin de partie 11Douanes et commerce international, relever le défi de la préparation au Brexit
Que faut-il prendre en compte?
Checklist Deloitte Douanes & Commerce international
15 domaines critiques pour déterminer votre niveau de préparation
Analyse Régimes
Connaissances
d'impact préférentiels
Responsabilité
Processus de Enregistrements
en matière de
dédouanement et autorisations
dédouanement
Dédouanement
interne vs agent Communication Systèmes
douanier
FIN DE PARTIE? Données
douanières (ex. Réglementation
Responsabilité
et mandats
classification)
Cochez les cases et voyez si vous êtes prêts ... Valeur Origine
TVA
douanière préférentielle
Brexit | Fin de partie 12Douanes et commerce international, relever le défi de la préparation au Brexit
Quelques mesures concrètes à prendre
Évaluer et assurer le
Obtenir un numéro Evaluer et améliorer la
Knowledge Impact assessment respect de
Beneficial la
regimes
EORI UE/UK classification produits
réglementation
S'engager avec des
Nommer un déclarant Quantifier l'impact des
Clearance responsibility Clearance process prestataires
Clearance process
Royaume-Uni/UE droits de douane
logistiques tiers
Mettre en place une
Se mettre d'accord sur
procédure de
qui feraBrokerage vs
le dédouanement
in-house dédouanement etlanes
Communication des
(douanes vs TVA) contrôles
Évaluer le besoin de détenir
Poursuivre
Customs datales
incl. ou pas un numéro de
simplifications TVA UK Regulatory
(et l'obtenir si
classification
nécessaire)
Gérer la responsabilité
Valuation
contractuelle Cette liste n’est pas exhaustive!
Brexit | Fin de partie 13Douanes et commerce international, relever le défi de la préparation au Brexit – exemple concrêt
La classification sera un domaine clé quant au respect des règles et une partie essentielle du processus de déclaration
douanière, indépendamment d'un scénario "deal" ou "no deal"
Analyse
Effectuer une analyse pour comprendre:
• Des reclassements de produits sont-ils
Comparaison nécessaires/possibles?
• Quel est l'impact des droits de douane?
Comparer les codes tarifaires existants
avec les nouveaux UKGT pour identifier: • Les suspensions de droits sont-elles
Téléchargement des données • Lorsque les codes ne correspondent
applicables après Brexit?
plus (8 ou 10 chiffres) • Un accord préalable (par exemple, un
• Télécharger tous les codes tarifaires ruling) sera-t-il nécessaire avec le HMRC
actuellement utilisés (mouvements, • Taux de droits de douane de l'UE par
et/ou les autorités douanières de l'UE?
Intrastat et ceux autorisés dans le cadre rapport aux taux de droits de douane
des procédures spéciales (le cas du Royaume-Uni
échéant)
Brexit | Fin de partie 14Douanes et commerce international, relever le défi de la préparation au Brexit – top 3 des questions
Me reste-t-il encore du temps pour Que dois-je faire en priorité?
Suis-je prêt?
Knowledge Impact assessment Beneficial regimes
me préparer
Brexit | Fin de partie 15Aspects juridiques et réglementaires Julien Hick | Deloitte Legal 30 octobre 2020
Contrats – L'heure tourne
• Le réexamen de certains contrats potentiellement impactés par le Brexit peut avoir été retardé par la crise du COVID-19 – ce réexamen devient néanmoins urgent afin d'éviter une
série de difficultés en 2021
• Tous les contrats conclus avec des cocontractants britanniques devraient être examinés afin de s'assurer qu'ils demeurent exécutables après la Période de Transition
• Le Brexit ne constitue pas un cas de force majeure en cas de litige
• Nous recommandons l'approche suivante:
Etape 2
Etape 1 Identification Etape 3
Identification de la structure Examen du Etape 4
des parties du contrat contrat Renégociation 31 décembre2020
Impact sur les contrats Renégociation de contrats existants
Propriété intellectuelle Tarification| Fluctuations
Urgence Méthode
Protection des données | RGPD Livraison| Exécution
• Plus haute priorité • Un seul addendum général vs.
Droit applicable | Clauses Standards | Normes • Modifications nécessaires à effectuer renégociation au cas par cas
Tribunaux compétents impactées (p.ex. logos CE, emballage) avant le 31 décembre 2020
Territoire Règlements sectoriels Contrats futurs
Financement UE Durée| Délais
Brexit | Fin de partie 17Commerce de biens – difficultés régulatoires et barrières non-tarifaires
Modification concernant le statut des exportateurs et importateurs UE, conformité (compliance) réglementaire
Biens entrant dans l'UE à
partir du Royaume-Uni: • Certification par organismes UE
nécessité de certificats UE ET
valides, autorisations, • Etiquetage conforme aux exigences UE requis
marquages et étiquetage
Produits chimiques • Enregistrement auprès de (ou “par”) un producteur ou importateur UE
(soumis à REACH) • Adéquatement enregistré comme "utilisateur en aval" (“downstream user”)
Brexit | Fin de partie 18RGPD – Impact sur les transferts de données à caractère personnel
Transfert de données à caractère personnel de l'EEE vers le Royaume-Uni
Point de départ: les transferts de données à caractère personnel hors de l'EEE sont uniquement autorisés à
certaines conditions
Brexit: Royaume-Uni ne fera plus partie de l'EEE
Transferts vers le Royaume-Uni uniquement autorisés si:
• L'UE adopte une décision reconnaissant le niveau de protection adéquat du Royaume-Uni (improbable au
regard des décisions récentes de la Cour de justice de l'Union européenne? ); ou
• Des garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD
Brexit | Fin de partie 19RGPD – Impact sur les transferts de données à caractère personnel
Transfert de données à caractère personnel de l'EEE vers le Royaume-Uni
01 Identifier les clients, fournisseurs de services, filiales et autres entités vers lesquels des données à caractère personnel
sont transférées
02 Vérifier si, dans le cadre de ces transferts, des données à caractère personnel, des données sont transférés de l'EEE vers le
Royaume-Uni
03 Vérifier si des garanties appropriées sont déjà en place ou si leur mise en place était prévue avant le 31 décembre 2020
• Clause contractuelles (types) • Code de conduite ou Certification
• Règles d'entreprise contraignantes • Exceptions
04 Si des garanties ne sont pas encore en place ou planifiées, identifier la/les garantie(s) la/les plus appropriée(s) et la/les mettre
en œuvre avant le 31 décembre 2020
05 Mettre la documentation nécessaire à jour (p.ex. registre, politique de vie privée, convention de sous-traitance) afin de
se conformer au RGPD
Brexit | Fin de partie 20Gestion logistique et production Benjamin Gabriel | Deloitte Consulting 30 octobre 2020
La situation macro-économiques
Les économies Européennes sont fortement liées au marché du Royaume-Unis, avec des échanges de produits et de
matières premières particulièrement intenses entre la Belgique et le Royaume-Unis
Exports / Imports et balance commerciale La Belgique au centre des échanges commerciaux avec le Royaume-Unis
• La balance commerciale entre l’Europe et les • Le Royaume-Unis est la 4ème destination en matière d’exports pour l’industrie Belge, derrière
Royaume-Unis penche historiquement en faveur de l’Allemagne (1er), la France (2ème) et les Pays-Bas (3ème) et devant l’Italie (5ème) et les USA (6ème)***
l’Europe et se stabilise autours de 70-80 milliards • On estime que 4,9% des imports Belges proviennent du Royaume-Unis, soit la 5ème place derrière les
d’EUR entre 2016 et 2019* Pays-Bas (1er), l’Allemagne (2ème), la France (3ème) et les USA (4ème), et devant la Chine (7ème) ***
• Les 2 / 3 des importations depuis les Royaume-Unis
vers l’Europe correspondent à des ʺmatières Pays Exports Exports
EXPORTS BELGES À DESTINATION DU
premièresʺ **, soulignant une présence importante de ROYAUME-UNIS, PAR CATÉGORIE DE
(en millions d’EUR) (en %)
PRODUITS (EN % DU TOTAL DES EXPORTS)
fournisseurs pour les industriels Européens Allemagne 63.324 16,7 %
France 56.733 14,9 % TRANSPORT &
EXPORTS / IMPORTS ENTRE L’EU ET LE Pays-Bas 45.724 12,0 % 29,8
AUTOMOBILES
ROYAUME-UNIS (EN MILLIONS D’EUR)
Royaume-Unis 32.016 8,4 %
PRODUITS CHIMIQUES
Italie 18.721 4,9 % 26,2
(INCL. PHARMA) &…
USA 18.391 4,8 %
EU EXPORTS TO UK 176.000 144.000 MACHINES &
7,8
EQUIPEMENTS
Pays Imports Imports ALIMENTAIRES 6,5
(en millions d’EUR) (en %)
Pays-Bas 61.664 17,3 %
EU IMPORTS FROM UK 87.200 163.000 MINÉRAUX & METAUX 8,9
Allemagne 49.309 13,8 %
France 34.014 9,5 %
TEXTILES 4,2
USA 25.370 7,14 %
Produits finis Royaume-Unis 17.318 4,9 %
AUTRES 13,5
Matières premières Chine 14.750 4,1%
* Source: Statista 2020, Anlyse Deloitte (2020) ** Source: OECD Trade in Value Added batabase (statistiques 2016), Analyse Deloitte (2020) *** Source: Belgian Foreign Trade Agency (statistiques 2017), Analyse Deloitte (2018)
Brexit | Fin de partie 22Le hard Brexit: un impact significatif sur la supply chain des entreprises actives / basées en Belgiques
Un non-deal signifierait une sortie des traités commerciaux ainsi qu’un ré-établissement des barrières douanières entre
l’EU et le Royaume-Unis, avec des impacts non-négligeables sur les coûts, les délais et la gestion des produits
Impact sur les coûts Impact sur les délais de livraison Autres impacts
• Taxes indirectes: les échanges entre l’Europe et le • Dans le raisonnable pire scénario*, il pourrait y • Complexité administrative (ex. trade compliance)
Royaume-Unis deviennent éligibles à l’application avoir ʺdes files d'attente de maximum 7 000 • Adaptation nécessaires des systèmes
d’une TVA et d’un droit de douane, aussi bien sur les camions au port dans le Kent et des retards d’information et en particulier:
imports que sur les exports associés pouvant aller jusqu’à maximum deux
joursʺ ‒ Tax reporting
• Taxes directes: une résolution des accords de
Transfer Pricing mettrait fin à la possibilité • ʺLa perturbation devrait se produire dans les deux ‒ Master data (donnée fournisseurs / produits)
d’optimisation fiscale pour flux de produits intra- premières semaines de janvier et pourrait durer ‒ Donnée transactionnelles (coût, lead-times, …)
société trois mois, voire plus si la France applique
rigoureusement les contrôles Schengen des • Adaptation des contrats fournisseurs / clients
• Ces taxes représentent un nouveau coût pour la
passeports pour les transporteursʺ • Adaptation du packaging / étiquetage des produits
supply chain des sociétés; coût qui devra être
répercuté sur le prix de vente des produits ou sur la • Ces perturbations peuvent au leur tour entrainer • Nouvelles barrières légales (ex. dans le secteur du
marge faites sur ces même produits divers changements sur les délais de livraisons pharma, les essais cliniques, qui peuvent avoir une
vers ou depuis le Royaume-Unis, avec un impact portée logistique importante, validés au Royaume-
• Quelques examples:
possible sur le niveau de service (Service Level, Unis ne seront plus nécessairement valide en EU, et
‒ Application de frais de douane de 10 % sur généralement mesuré au travers de l’indicateur vice-versa)
l’importation de voitures OTIF ʺOn-Time in Fullʺ)
‒ Application de frais de douane de 6,5 % sur
l’importation de produits chimiques
Update: la situation liée au COVID-19 et le manque de continuité des activités commerciales en particuliers tend à renforcer les problématiques ci-dessus
(pénurie d’approvisionnements, difficulté à tenir les délais, restrictions à l’export, …)
* Document officiel du Cabinet Office Britannique (septembre 2020) Brexit | Fin de partie 23Comment se préparer?
Notre approche
Les éléments clefs de résilience de la chaîne d’approvisionnement: L’exécution de ces éléments peut justifier la mise en place d’une
• Visibilité: suivre et surveiller ʺtask-forceʺ spéciale Brexit au sein de votre entreprise
• Flexibilité: s’adapter rapidement
• Collaboration: travailler efficacement avec les partenaires de la chaîne Cette task-force aura la responsabilité d’apporter des réponses sur le
• Contrôle: s’assurer que les procédures et processus appropriés soient suivis court, le moyen et le long-terme
Les réponses à court-terme Les réponses moyen / long-terme
Operations Réglementations et douanes • Evaluer la performance des fournisseurs / prestataires de service dans un
contexte post-Brexit - réévaluer la base d'approvisionnement si applicable
• Développer un inventaire critique • Vérifier les licences et certificats, le
pour assurer la production et la statut d'origine des marchandises • Redessiner le réseau d'approvisionnement après le Brexit pour plus de
distribution ainsi que les besoins d'étiquetage et flexibilité
• Revoir les engagements normes de produits • Optimiser les marges sur les produits une fois la situation stabilisée
contractuels et les clauses de • S’organiser en interne pour gérer un
pénalité relatifs aux délais de volume plus élevé de déclarations
livraison - si applicable, refléter les douanières pour les importations et
temps de transit supplémentaires les exportations
dans les niveaux de service Finances
• Identifier les pénuries de personnel
potentielles dans les domaines • Mesurer et modéliser l’impact sur
opérationnels essentiels les coûts
Brexit | Fin de partie 24Mobilité et main d’œuvre Ajshe Miftari | Deloitte | Global Employer Services 30 octobre 2020
Mobilité et main d'œuvre
Éléments phares – dépendamment de la conclusion ou non d’un Traité de Libre Echange
La libre circulation des travailleurs/personnes prend fin le 31 décembre 2020:
• Les ressortissants UE installés au Royaume-Uni d’ici le 31 décembre 2020 doivent déposer une demande via
le EU Settlement Scheme d’ici le 30 juin 2021 pour continuer à bénéficier de leur droit de séjour/travail. Les
Immigration nouveaux arrivants à compter du 1 Janvier 2021 seront traités conformément au nouveau système migratoire
du R-U. La Belgique traitera les ‘nouveaux demandeurs’ britanniques comme des ressortissants de pays tiers.
• Complexité accrue des procédures relatives aux permis de travail, visas et titres de séjour: incertitude, délais
de traitement allongés et coûts additionnels.
Pas de coordination des systèmes de sécurité sociale à l’échelle européenne avec le R-U
• Pour les nouveaux détachements (dès le 1 Janvier 2021), les règles européennes de coordination des
Sécurité systèmes de sécurité sociale seront remplacées par les règles contenues au sein des traités bilatéraux conclus
entre le R-U et les états Membres (soit sur base d’un accord préexistant, soit sur base d’un nouvel accord
Sociale négocié avec chaque état Membre individuellement).
• Difficultés et retards à prévoir, lié(e)s à l’application des nouvelles règles.
• Même si les négociations devaient aboutir, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
Qualifications cessera d’un point de vue légal: ladite reconnaissance ne pourra être rétablie à temps pour le 1 Janvier 2021.
• Défis pour les professions réglementées, par exemple: avocats, professions médicales, pharmaciens,
professionnelles architectes, ingénieurs, etc.
Les permis de conduire britanniques sont reconnus au sein de l’UE jusqu’au 31 décembre 2021– les titulaires
de permis britanniques résidant au sein de l’UE devront ensuite échanger leur permis pour un permis de
Autres conduire belge (procédure d’échange). Possibilité de documents additionnels pour les touristes britanniques.
La Carte d’assurance maladie européenne (laquelle donnait accès aux soins de santé publics dans l’UE) ne sera
considérations plus délivrée par le R-U; les polices d’assurance voyage ne peuvent plus couvrir l’ensemble des États Membres.
Les ressortissants britanniques entrant dans l’UE (et vice versa) doivent vérifier les formalités requises et
confirmer que leur assurance voyage suffit à couvrir toute la durée tant des voyages/détachements d’ordre
professionnel que des voyages d’ordre privé vers/depuis l’UE.
Brexit | Fin de partie 26Mobilité et main d'œuvre
Quelles sont les actions que les employeurs devraient prendre dès maintenant?
Assurer en interne la compréhension/prise de conscience Assurer la communication auprès des employés et
des changements de politiques, des conséquences actionnaires internes – ainsi qu’à l’égard des
budgétaires et des répercussions en matière de planning clients importants/agences gouvernementales
L’organisation de ‘Brexit workshops’ pour les
problématiques liées aux RH & Talent est recommandée
pour les cadres supérieurs et responsables de projets
Communication
Brexit
Etape 2 Etape 3
Etape 1
Préparation au niveau Guidance
RH et Talent individuelle
• Brexit FAQ: soutenir l’auto-évaluation de l’employé en vue de
répondre aux questions RH de base en matière de Brexit
• “Brexit surgery”: analyse personnalisée de cas ou de projets
individuels
• Assistance en matière de procédures migratoires, formalités de
sécurité sociale, couverture sociale et permis de conduire
Brexit | Fin de partie 27Mobilité et main d'œuvre
Gérer le Brexit malgré la COVID-19
Impacts liés Brexit Effets liés COVID-19
• Fin de la libre circulation des personnes entre le R-U et l’UE • Défis liés au recrutement de travailleurs au-delà des frontières en raison des
• Difficultés liées à ʺl’affectationʺ d’employés britanniques en Belgique/au sein de restrictions de voyage et confinements respectifs mis en place
l’UE – et vice versa • Arrêt presque total de fourniture de services par la voie aéroportuaire
• Implémentation du nouveau système migratoire au R-U, en ce compris ses • Certaines entreprises sont susceptibles de réduire leurs effectifs dans les cas où le
conditions plus strictes concernant les compétences des travailleurs migrants gouvernement belge soutient leur fermeture
• Les entreprises devraient ajuster leur timing et projection de coûts pour les • Les politiques d’entreprise devraient se référer aux nouvelles manières de
projets transfrontaliers impactés travailler et faire en sorte qu’elles soient conformes aux exigences légales
• Les employeurs devraient revoir leur ‘talent pool’ et faire en sorte que leurs applicables
compétences sont disponibles sur les marchés adéquats, en termes de
localisation – évaluer les coûts résultant du déplacement éventuel d’employés
Brexit | Fin de partie 28Questions & réponses Tous 30 octobre 2020
Conclusion 30 octobre 2020
Et ensuite?
C’est MAINTENANT
qu’il faut agir!
International Business Traveller Lab 33Brexit Readiness Center
Votre porte d’entrée vers les derniers développements et perspectives
Contenu
• Derniers développements
• Webinaires et séminaires à venir
• Actualisation des dispositifs mis en place face au
Brexit
• Impacts en termes de business
• Vision sectorielle
• Comment Deloitte peut aider
Brexit | Fin de partie 34Brexit Readiness Center
Comment Deloitte peut aider| Brexit Readiness Workshop
Brexit | Fin de partie 35Brexit Readiness Center
Qui contacter pour obtenir de l’aide?
Brexit Task Force
• Imposition des sociétés et retenues à la source
• Douanes et commerce
• Aspects légaux
• Stratégie d’implantation
• Personnes
• Financement public
• Gestion des risques
• PMEs
• Chaîne d’approvisionnement
• Technologie
• TVA
Brexit | Fin de partie 36About Deloitte Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee (“DTTL”), its network of member firms, and their related entities. DTTL and each of its member firms are legally separate and independent entities. DTTL (also referred to as “Deloitte Global”) does not provide services to clients. Please see www.deloitte.com/about for a more detailed description of DTTL and its member firms. Deloitte provides audit, tax and legal, consulting, and financial advisory services to public and private clients spanning multiple industries. With a globally connected network of member firms in more than 150 countries, Deloitte brings world-class capabilities and high-quality service to clients, delivering the insights they need to address their most complex business challenges. Deloitte has in the region of 330,000 professionals, all committed to becoming the standard of excellence. This publication contains general information only, and none of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, its member firms, or their related entities (collectively, the “Deloitte Network”) is, by means of this publication, rendering professional advice or services. Before making any decision or taking any action that may affect your finances or your business, you should consult a qualified professional adviser. No entity in the Deloitte Network shall be responsible for any loss whatsoever sustained by any person who relies on this publication. Deloitte Legal - Lawyers CVBA in Belgium Deloitte Legal - Lawyers CVBA is part of a privileged multidisciplinary cost-sharing association with Deloitte Belastingconsulenten CVBA. © 2020 Deloitte BE. All rights reserved. Designed by CoRe Creative Services. RITM0569343
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