BRIEFING Pourquoi les Ministres de la pêche ne doivent pas dépasser les avis scientifiques en matière de quotas - Seas at Risk
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BRIEFING
Pourquoi les Ministres de la pêche
ne doivent pas dépasser les avis
scientifiques en matière de quotas
Griffin Carpenter
New Economics Foundation
En résumé
En 2013, il y a eu un grand changement dans les pêcheries européennes ; des centaines d’organisations représentant
des millions de citoyens·nnes européens·ennes ont demandé aux décideurs de l’Union européenne d’élaborer une
réforme de la Politique Commune de la Pêche (PCP) qui se donne les moyens de garantir sur le long terme la prospérité
des océans. La réforme de la PCP, même si elle reste imparfaite aux yeux de certains, a toutefois été accueillie favorable-
ment car elle affichait l’ambition de mettre un terme à la surpêche dès 2015 là où c’était faisable et au plus tard en 2020
partout ailleurs.
Malheureusement, la mise en œuvre n’a pas suivi, de telle sorte que la plupart des stocks européens sont toujours
surpêchés. À quelques semaines de l’échéance de 2020, il faut que les ministres sautent le pas, et il est grand, pour tenir
l’échéance.
L’inaction passée des ministres de la Pêche a un prix et ce dernier est élevé. À force de retards et de reports, nos minis-
tres ont fortement réduit les bénéfices environnementaux et socio-économiques de l’éradication de la surpêche. Si nous
avions plus de poisson dans nos eaux, moins de sorties en mer seraient nécessaires pour des volumes de capture
identiques, d’où une baisse globale des coûts qui s’intensifierait au fur et à mesure que les stocks se restaureraient et
deviendraient ainsi plus facilement accessibles. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, des stocks durables fourniraient
également des captures plus abondantes qu’actuellement, ce qui induirait une hausse des revenus de la filière, à l’instar
d’intérêts que l’on percevrait sur un compte mieux garni !
Il ne faut pas non plus négliger le fait que mettre un terme à la surpêche et permettre aux populations de poissons de gagner
en abondance n’est pas qu’une manière intelligente de gérer une ressource renouvelable ; c’est également un des fonde-
ments de la gestion écosystémique. Des populations de poissons florissantes participent à la bonne santé des écosystèmes
qui deviennent alors plus résilients aux changements climatiques et à d’autres facteurs de stress comme la pollution. Tout
comme le corps humain, un écosystème sain est mieux armé pour faire face aux menaces.
En dépit de ces réalités purement factuelles, l’inertie politique a généré une situation dans laquelle de fortes réductions de
quotas sont devenues nécessaires pour les stocks qui non seulement ne se sont pas restaurés, mais dont certains se sont
dégradés au cours des dernières années. En matière de pêche comme dans d’autres, l’absence de volonté politique et
d’action ruine les initiatives de l’UE, notamment les échéances qu’elle fixe pour stimuler l’action. Alors que la PCP stipule
1
que les quotas DEVRONT être durables en 2020, la filière et les ministres des États membres entendent qu’ils DEVRAIENT
l’être.
Il est particulièrement préoccupant de constater que les quotas en mer Baltique pour 2020 ayant été fixés au-delà des avis
scientifiques, des appels à agir de même en Atlantique Nord-Est et en mer du Nord se font entendre. Cette note explique
pourquoi ces appels ne doivent en aucun cas être entendus.
Un grand changement dans la politique, mais qu’en est-il de la mise en
œuvre ?
IEn 2013, la PCP a fait l’objet d’une réforme majeure. Après des décennies de surpêche et de gestion chaotique, la nouvelle
PCP a été saluée pour sa double ambition : des océans sains pour un secteur d’activité sain. L’engagement de mettre un
terme à la surpêche « si cela est possible, en 2015 et pour tous les stocks, progressivement et par paliers, en 2020 au plus
tard1 » constitue le cœur de cette réforme. Nous sommes à la veille de 2020, nous avons atteint l’échéance. Avec 40 % des
stocks d’Atlantique Nord-Est et 90 % de ceux de Méditerranée et de mer Noire encore en situation de surpêche2, il semble
que la célébration était quelque peu prématurée…
La plupart des stocks d’espèces commerciales de l’UE sont gérés à l’aide de quotas, des limites maximales de capture.
Ces quotas sont répartis entre les États membres sur la base de parts fixes en pourcentage et ces derniers les redistribuent
aux organisations professionnelles en vertu des réglementations nationales. Tous les ans, le Ciem (Conseil International pour
l’Exploration des Mers) est mandaté pour établir des avis scientifiques sur les volumes de capture compatibles avec la PCP,
stock par stock.3 Malheureusement, le Conseil des ministres en charge de la pêche, qui a le dernier mot en matière de fixation
des quotas, est allé au-delà des recommandations scientifiques à six reprises depuis la réforme de la PCP alors qu’il ne s’est
réuni que dix fois. Alors que se prépare la réunion du Conseil à la mi-décembre, cette pratique, qui confine à l’habitude, doit
cesser pour que les objectifs de la PCP soient atteints.
Une hausse de l’abondance de vie marine dans des écosystèmes plus
résilients : les bénéfices environnementaux de l’éradication de la surpêche
En limitant les volumes de capture, les quotas permettent aux populations de poissons de se reproduire et de prospérer.
À l’heure où un nombre important de stocks ne se situent plus qu’à une fraction de leur niveau historique, ce système de
limitation revêt toute son importance. En effet, la recherche a montré que lorsque les quotas sont fixés en cohérence avec
les avis scientifiques, les indices d’abondance suivent.4 ; 5
Un consensus s’est également imposé progressivement autour du constat qu’il est difficile, voire illusoire et impossible, de
gérer des populations de poissons indépendamment les unes des autres et qu’il fallait adopter une approche multi-espèce
et écosystémique pour bien intégrer les dynamiques des écosystèmes au premier rang desquelles les relations proie/préda-
teur. Les études montrent que si on veut capturer certaines espèces à leur RMD, d’autres devront être pêchées en dessous
de leur RMD6 ; 7 ; 8, c’est-à-dire en dessous de l’avis scientifique qui constitue alors la limite supérieure à ne pas dépasser pour
chacune des espèces considérée individuellement.
Mettre un terme à la surpêche et reconstituer les stocks signifierait aussi en finir avec les à-coups incessants de la gestion
actuellement en vigueur. Plusieurs d’entre eux étant dans un état de fragilité chronique, pêcher exactement à la limite des
avis scientifiques peut comporter un risque de surpêche. C’est ce qui est arrivé récemment à certains stocks importants, à
l’instar du cabillaud de mer du Nord9 qui a été certifié avant de se voir retirer sa certification peu de temps après. La pêcherie
de hareng en Mer celtique a été fermée en septembre pour cause de captures trop importantes de juvéniles, alors que le
quota avait été aligné strictement sur l’avis scientifique.10 Ce problème de hausses suivies de baisses souligne le fait qu’il ne
suffit pas de pêcher « à la limite ». Il faudrait faire preuve de plus de discernement (de précaution) quand il s’agit de fixer des
quotas, ce qui constituerait une véritable rupture avec l’attitude des ministres en charge de la pêche qui persistent à fixer des
limites supérieures aux avis scientifiques.
Troisième point essentiel : l’objectif de résilience des écosystèmes. La pêche n’est pas le seul facteur de stress que subissent
les océans ; les changements climatiques sont de plus en plus souvent cités alors que les populations de poissons se dépla-
cent vers le pôle Nord. Mettre un terme à la surpêche peut contribuer à atténuer ce phénomène
en augmentant la résilience globale des milieux marins en les enrichissant, tant en termes
de quantité de biomasse que de diversité. Dans un récent article sur les changements climatiques et la
pêche11, les auteurs notent que « les poissons ne diffèrent pas tant que cela des hommes; une personne en bonne santé a
plus de chances de survivre à une épidémie qu’une autre déjà affaiblie ».
2
Plus de captures et moins de temps passé en mer :
les bénéfices socio-économiques de l’éradication de la surpêche
Aux politiques de protection de l’environnement, on oppose souvent leur coût. Ce n’est pas le cas ici, puisque les pêcheries
européennes opèrent trop souvent sur des ressources renouvelables surexploitées, ce qui constitue une classification unique
pour les économistes qui travaillent sur les ressources naturelles. Rendre possible le rétablissement des populations de
poissons, c’est augmenter l’abondance et par là même les volumes de capture sur la durée (mieux vaut ne capturer que 10 %
d’un stock évalué à 100 000 tonnes que 20 % d’un stock de 20 000 tonnes). Même si cela peut paraître, et à juste titre, contre
intuitif, prendre les décisions appropriées au niveau environnemental en protégeant les populations de poissons revient, in fine,
à garantir pour le futur des volumes de captures plus conséquents et donc des revenus plus importants pour les pêcheurs et
les communautés côtières.
Pêcher sur des stocks plus fournis ce n’est pas seulement augmenter les revenus ; c’est aussi diminuer les coûts, car il est plus
facile de capturer un même volume sur des stocks abondants et dynamiques en termes de répartition : zones de pêche
restreintes et moins de temps passé en mer, ce qui implique moins de consommation de carburant, un poste majeur dans les
coûts d’exploitation d’un bateau. Pour cette raison, si on veut maximiser les profits (revenus – coûts), il faut fixer des quotas en
dessous des avis scientifiques, ces derniers étant élaborés dans une perspective de maximisation des revenus (indépen-
damment des coûts) et non de celle des bénéfices. C’est ainsi qu’en Australie, les pêcheries sont gérées sur la base du
« rendement économique maximal », avec des pressions de pêche inférieures au « Rendement Maximal Durable » qui est
l’objectif de la PCP.12
Dans un article collectif publié en 201613, les chercheurs montrent que, si
elle exploitait des stocks en bon état,
la pêche européenne rapporterait 4,6 milliards d’euros au lieu de 0,1 milliard (en 2016). 63 %
de cette somme proviendrait de la valeur intrinsèque des captures en volume plus abondant et 37 % de la baisse des coûts
d’exploitation. Ce surcroît de bénéfice pourrait être affecté aux profits, aux salaires sur les emplois existants ou à la création
de nouveaux emplois en fonction de la structure des pêcheries et des choix en matière de politique sociale. D’autres études
ont estimé qu’à l’échelle européenne, en pêchant au RMD (et pas au-dessus), le gain en emplois nets s’élèverait à 20 000.14
Quelle que soit l’affectation de ces gains futurs, ils ne seront possibles que si les populations de poissons sont gérées de
manière durable. Dans leur article, les auteurs transcrivent ce potentiel économique en scénarios de fixation des quotas. Ils
concluent qu’« en retardant la mise en œuvre du RMD de 2016 à 2020, on a perdu 31 % du
bénéfice potentiel du RMD » comme l’illustre la figure 1.
Figure 1: bénéfices cumulés de trois scénarios d’atteinte du RMD intégrant trois hypothèses liées aux coûts (2016-2035)
120
108,9
100 93,5
77,2
Bénéfices cumulés €
80
60
40
20
0
Source : Calculs réalisés à partir des hypothèses de coûts proportionnels issues de l’article cité en note 13.
Une autre étude situe cette transition des pêcheries européennes en termes d’investissements ; elle établit que les ministres
européens de la pêche, en fixant les quotas comme ils le font actuellement, font réaliser à l’ensemble de la société un manque
à gagner compris entre 10 % et 200 % (suivant les espèces) par rapport à ce que la pêche pourrait devenir dans le futur. Il est à
noter que cette conclusion selon laquelle plus la transition est rapide, plus les bénéfices induits sont importants, converge avec
celles d’autres travaux menés sur des pêcheries non-européennes.15
Paradoxalement, alors qu’il a été montré que l’exploitation durable des ressources halieutiques avait pour conséquence
l’augmentation des revenus et la diminution des coûts, les ministres évoquent systématiquement « l’impact socio-économique »
comme raison pour dépasser les avis scientifiques. Malheureusement, ces déclarations ne sont que rarement argumentées et
documentées et quand, par chance, une évaluation est fournie, elle se résume à une « étude d’impact » simpliste qui se 3
contente de multiplier la baisse de quota proposée dans les avis scientifiques par le prix des débarquements. Le ou la ministre
peut alors tranquillement tourner le dos à la science…
Cette approche est, en fait, sérieusement erronée. Dans le cas le plus fréquent, la baisse de quota se traduit par une diminution
des captures mais aussi par celle des coûts induits. A minima, une étude d’impacts devrait porter à la fois sur les effets négatifs
ET positifs d’une décision, et non pas simplement sur les premiers. En économie, quand on veut évaluer une décision, on
s’attache à estimer les coûts et les bénéfices à moyen terme, a fortiori quand il s’agit d’examiner un changement d’orientation
progressif. Le raisonnement tenu par les ministres confine à l’absurde : si, pour évaluer les impacts socio-économiques de la
fixation des quotas, on se limitait à multiplier des volumes de capture par des prix en criée, les quotas devraient augmenter à
l’infini, de manière à « maximiser » la valeur…
La figure 2 montre en parallèle les changements de quotas proposés par la Commission pour la mer du Nord et l’Atlantique
Nord-Est et les potentialités du RMD. Il apparaît clairement que, dans la majorité des cas, la valeur en régime RMD est plusieurs
fois supérieure au nombre de cas dans lesquels une baisse des quotas est proposée (10,3 fois en moyenne). Ces valeurs sous
RMD sont reprises en annexe A.
Figure 2 : Propositions de changement de TAC (Total autorisé de capture) et potentialités du RMD
1500%
1300%
1100%
900%
700%
500%
300%
100%
-100%
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Variation 2020 Variation du RMD
Sources : European Commission. (2019). Commission proposes fishing opportunities in the Atlantic and North Sea for 2020.
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_19_6151 and Froese, R. et al. (2016). Exploitation and status of European stocks.
Madrid: Oceana. https://eu.oceana.org/en/our-work/froese-report/overview
Note: Pour les stocks correspondant à plusieurs TAC, les conversions ont été faites par rapport aux TAC courants à partir d’une péréquation entre TAC, comme dans l’article de
Guillen et al paru en 2016 (cf. note 13).
Une étude d’impacts ne devrait jamais se contenter de mesurer les bénéfices et les coûts et de proposer des échéances et
un calendrier ; elle devrait également prendre en compte les variations de prix (par exemple si la baisse de quotas se traduit
par une hausse des prix en raison de la rareté de l’espèce concernée), celle des coûts variables (résultant par exemple de la
baisse du nombre des jours de mer) et la situation économique de la flotte (avec un taux de marge de 26 %, la pêche
européenne est bien mieux lotie que d’autres secteurs d’activité).16
Assez de « devrait », venons-en au « doit » :
l’obligation de mettre un terme à la surpêche
Les arguments environnementaux et socio-économiques indiquent clairement que plus tôt on agit, mieux c’est et qu’on est
vite rattrapé par le temps au point qu’il devient trop tard pour agir efficacement. Malheureusement, ce n’est pas ainsi que les
choses se sont passées. À quelques semaines de l’échéance de 2020, il n’y a plus d’autre option (si toutefois il en a jamais
4existé une) que de suivre les avis scientifiques. L’échéance de la PCP n’est pas une recommandation ; c’est une obligation qui
l’emporte sur toute autre considération. Organiser des élections est également une obligation, même si, pour diverses raisons,
le contexte peut ne pas faire les affaires de ceux qui sont chargés de les organiser. Dans le même ordre d’idée, une étude
d’impact, si elle est bien réalisée, peut aider un décideur à comprendre l’intérêt qu’il y a à fixer des quotas inférieurs à ceux
qui correspondraient au RMD et surtout pourquoi il serait totalement irresponsable de les fixer au-delà de la limite légale.
Pour un ministre, le simple fait de s’interroger, ne fût-ce que sur l’éventualité de fixer des quotas supérieurs aux avis scienti-
fiques, signifie qu’en fait il choisit délibérément d’ignorer la réglementation. En soi, le fait d’envisager de reporter les échéances
constitue déjà un curieux message ; mais se mettre en situation de décider de tourner le dos à la réglementation revient à se
situer à un haut niveau d’irresponsabilité, ce qui est autrement plus grave. Reporter en permanence l’action à plus tard, c’est
-à-dire à une échéance où il devient « trop coûteux » d’agir, génère un risque moral en ce sens que des risques excessifs
peuvent être pris (par exemple en fixant des quotas irréalistes) en sachant pertinemment que les coûts seront supportés par
d’autres. Si l’échéance de 2020 n’est pas respectée, pourquoi les autres piliers de la PCP
(contrôle, mesures techniques, marchés…) le seraient ils? Et qu’en est-il des autres politiques intégrées
de l’UE ? Il y a fort à parier que d’autres secteurs d’activité fortement impactés par les politiques européennes observent avec
attention les péripéties de la PCP, dont les implications dépassent très largement les questions de pêche et de quotas.
Pour le calcul des quotas, ce n’est pas juste une question de taille de la
part de gâteau : ce que la transition va changer dans les États membres
En fixant des quotas supérieurs aux avis scientifiques, les ministres de l’UE en charge des pêches permettent à la surpêche de
se perpétuer. Ils n’ont pas seulement retardé la restauration des stocks et mis en danger les écosystèmes marins ; ils ont aussi
fait perdre aux pêcheurs et à l’ensemble des citoyens·ennes européens·ennes, ceux et celles-là même qui avaient soutenu les
ambitions de la réforme de 2013, les bénéfices en termes d’emploi et de revenus liés à des pêcheries saines. En cela, ils ont
failli à leur mandat.
Retarder les baisses de quotas jusqu’à la fin du processus de transition est aussi irresponsable que de les décréter sans en
analyser les conséquences. La pêche, c’est aussi et surtout la source de revenus de communautés côtières qui en sont forte-
ment dépendantes. Les gouvernements des États membres doivent donc prévoir les dispositions pour que la transition soit
juste.
Premier point : l’accès à la ressource.
Trop souvent noyée dans la discussion sur la taille du gâteau (les quotas), la question de la répartition de ces quotas reste la
grande oubliée de la PCP. C’est aux États membres de partager ces tonnages, qui acquièrent dès lors le statut de ressource
publique, entre leurs pêcheries. Ainsi, à l’instar de la Norvège17, ils pourraient, lors de la phase de baisse des
TAC, llouer une large part des quotas à la petite pêche côtière pour éviter l’effondrement de
ce segment de flotte, avant de procéder ultérieurement au rééquilibrage entre flottilles
quand les stocks se seront redressés.
Deuxième axe : le revenu des marins.
Dans la pêche, la vulnérabilité n’est pas un ressenti qui ne serait que global à l’échelle des pêcheries ; il fait aussi partie du
quotidien des marins. Ces derniers sont rémunérés sous la forme d’une part des bénéfices du bateau, ce qui signifie que les
revenus augmentent avec les capture, mais aussi qu’une mauvaise journée peut leur rapporter une somme dérisoire, voire
aucun salaire. Ce système est un choix et non une fatalité ; la Belgique a adopté une loi garantissant un salaire minimum aux
marins, quel que soit le volume de captures et les marins belges gagnent environ le double de ce que gagnent leurs homo-
logues européens18. Les autres États membres feraient bien de s’inspirer de cet exemple pour garantir les revenus des marins,
a minima pendant la période de transition.
Troisième piste à explorer : le rôle des États en matière d’investissement dans la durabilité du secteur.
Leur intervention est particulièrement nécessaire pendant le début de la période de transition, quand les quotas seront à la
baisse. À cette fin, il est utile de rappeler que plusieurs milliards d’euros sont disponibles dans le Feamp (Fonds Européen
pour les Affaires Maritimes et la Pêche). Pour orienter leurs investissements, les États membres devraient recourir à l’expé-
rience des pêcheurs ; leur connaissance de la mer est trop peu utilisée pour comprendre le fonctionnement des écosystèmes
marins ; des programmes d’investissement réellement structurants devraient émerger du partage de connaissances et de
visions et des regards croisés des différentes parties prenantes.
5Que peut-on attendre de la réunion du Conseil de la mi-décembre ?
Les 16 et 17 décembre, les ministres en charge de la pêche de tous les États membres de l’UE vont fixer les quotas pour 2020
en Atlantique Nord-Est et en mer du Nord. De cette réunion, ainsi que des négociations sur les stocks partagés avec la Norvège
et d’autres pays tiers qui l’ont précédée, dépend la réussite ou l’échec de la réforme de la PCP quant à son objectif de mettre
un terme à la surpêche dans les eaux de l’UE. Ne pas atteindre cet objectif constituerait une déception et une frustration pour
les millions de citoyens·nnes qui se sont mobilisés·ées sur la réforme.
Et n’oublions pas qu’en mer, ce sont les pêcheurs qui dépendent de la durabilité de leur activité, et donc de celle des quotas
qui seront fixés. Étant donné que dans la plupart des pays qui pratiquent la gestion par quotas, les pêcheurs perdent leur part
du « gâteau » national s’ils ne le consomment pas totalement, il est d’autant plus impératif que les ministres s’alignent sur les
avis scientifiques. Dans le cas inverse, et pour ne pas la perdre, les pêcheurs captureraient la totalité de leur part, même si le
quota était trop élevé pour la capacité des écosystèmes à produire la biomasse correspondante. Ils seraient ainsi contraints
de participer à l’intensification de la surpêche sur des stocks déjà fragilisés.
Dans cette dernière ligne droite avant l’échéance de 2020, les ministres sont dans une position difficile. Ils ne peuvent plus
corriger les errements du passé et sont obligés à ne penser qu’à l’avenir. Leur héritage ne dépend plus que de ce sprint final
avant la ligne d’arrivée et nous serons nombreux·ses à observer la course avec le plus grand intérêt, en espérant que nos
attentes ne seront pas, une fois de plus, déçues.
6Annexe A
Tableau 1 : Propositions de changement de TAC et potentialités du RMD
Proposition Variation Variation
TAC 2019 pour 2020 RMD à
Stock (tonnes) (tonnes) long terme 2020 du RMD
Cabillaud (7bc,e-k, 8, 9, 10) 1,610 189 8,546 -88% 431%
Cabillaud (7a) 807 257 9,706 -68% 1103%
Chinchard (9) 94,017 46,659 30,710 -50% -67%
Sole (7hjk) 382 213 548 -44% 43%
Sprat (7de) 2,637 1,506 4,577 -43% 74%
Chinchard (8c) 18,858 11,179 42,005 -41% 123%
Chinchard (2-14) 119,118 70,617 255,964 -41% 115%
Sole (8cde, 9, 10) 1,072 643 1,131 -40% 6%
Lieu jaune (7) 12,163 7,298 7,294 -40% -40%
Cabillaud (2a, 3a, 4) 24,433 17,103 275,129 -30% 1026%
Limande-sole (2a, 4) 7,874 5,580 6,773 -29% -14%
Turbot (2a, 4) 8,122 5,876 4,376 -28% -46%
Langoustine (9, 10) 401 309 1,412 -23% 252%
Merlu (2a, 4) 4,994 3,940 2,938 -21% -41%
Merlu (5b, 6, 7, 12, 14) 79,762 63,325 47,094 -21% -41%
Merlu (3a, sub 22-32) 4,286 3,403 2,518 -21% -41%
Plie (7hjk) 109 87 288 -20% 164%
Merlu (8c, 9, 10) 9,258 7,406 20,974 -20% 127%
Plie (8, 9, 10) 395 316 1,590 -20% 303%
Cabillaud (6a, 5b) 1,735 1,388 17,055 -20% 883%
Grande argentine (5, 6, 7) 4,661 3,729 15,790 -20% 239%
Merlu (8abde) 52,118 42,235 31,396 -19% -40%
Hareng (6a S, 7bc) 1,630 1,360 23,754 -17% 1357%
Églefin (7a) 3,739 3,156 3,856 -16% 3%
Poisson-sanglier (6, 7, 8) 3,739 19,152 89,359 -12% 309%
Plie (7de) 21,830 9,114 12,417 -12% 20%
Lieu jaune (8abde) 10.354 1,334 1,983 -10% 34%
Plie (7a) 1,482 2,790 2,646 -9% -14%
Lingue bleue (5b, 6, 7) 3,075 11,150 11,417 -5% -3%
Sole (8ab) 11,778 3,666 5,220 -5% 35%
Baudroie (8c, 9, 10) 3,872 4,023 4,844 -3% 16%
Sole (2a, 4) 4,166 12,317 26,788 -2% 113%
Cardine (2a, 4) 12,555 2,922 5,542 1% 92%
Cardine (7) 2,887 18,732 17,324 3% -4%
Cardine (8abde) 18,132 1,794 1,714 5% 1%
Cardine (8c, 9, 10) 1,872 2,089 2,652 12% 42%
7Hareng (7a) 6,896 8,064 12,512 17% 81%
Sole (7e) 1,242 1,478 9,706 -68% 1103%
Plie (7fg) 1,662 7,003 3,145 19% 153%
Églefin (7b-k, 8, 9, 10) 8,329 10,859 1,147 -30% -83%
Sole (7fg)) 1,009 1,528 1,012 51% 0%
Langoustine (2a, 4) 22,103 22,077 NA 0% NA
Chinchard (4b, 4c, 7d) 15,179 13,763 NA -9% NA
Lieu jaune (9, 10) 282 254 NA -10% NA
Lieu jaune (8c) 231 208 NA -10% NA
Merlan (8) 2,540 2,203 NA -13% NA
Hareng (5b, 6a N, 6b) 4,170 3,480 NA -17% NA
Plie (Kattegat) 1,705 1,141 NA -33% NA
Lingue bleue (3a) 8 5 NA -38% NA
Lingue bleue (2, 4) 53 32 NA -40% NA
Lieu jaune (5b, 6, 12, 14) 397 238 NA -40% NA
Lingue bleue (12) 229 137 NA -40% NA
Baudroie (7) 32,999 35,299 NA 7% NA
Baudroie (8abde) 8,371 9,008 NA 8% NA
Sole (3a, sub 22-24) 502 533 NA 6% NA
Sole (7a) 414 457 NA 10% NA
Sources : European Commission. (2019). Commission proposes fishing opportunities in the Atlantic and North Sea for 2020.
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_19_6151 and Froese, R. et al. (2016).Exploitation and status of European stocks. Madrid:
Oceana. https://eu.oceana.org/en/our-work/froese-report/overview
Note : Pour les stocks correspondant à plusieurs TAC, les conversions ont été faites par rapport aux TAC courants à partir d’une péréquation entre
TAC, comme dans l’article de Guillen et al paru en 2016 (cf. note 13).
References
1. Le point de référence de la PCP, qui est aussi celui du Ciem (Conseil International pour l’Exploration des Mers), est le suivant : la mortalité par pêche doit être inférieure à celle
permettant d’atteindre le Rendement Maximal Durable (RMD), le plus important volume de capture pouvant être capturé sur la durée sans que la capacité du stock à se régénérer
soit impactée.
2. Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (2019). Monitoring the performance of the Common Fisheries Policy (STECF-Adhoc-19-01). Luxembourg : Publications
Office of the European Union.https://stecf.jrc.ec.europa.eu/reports/cfp-monitoring
3. Carpenter, G., Heisse, C. (2019). Landing the blame: Overfishing in the Northeast Atlantic 2019. London : New Economics Foundation.
https://neweconomics.org/2019/02/landing-the-blame-overfishing-in-the-north-atlantic-2019
4. Nimmo, F., Cappell, R., & Lowe, A. (2016). Management works : The benefits of ending overfishing. Report produced by Poseidon Aquatic Resource Management Ltd for The Pew
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–2106. https://academic.oup.com/icesjms/article/74/8/2097/3787892
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of the European Union. https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/969556/2015-05_STECF+1504+-+NSMAP_JRCxxx.pdf
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http://www.neweconomics.org/publications/entry/managingeu-fisheries-in-the-public-interest
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https://doi.org/10.1371/journal.pone.0146278
16.Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (2019). The 2019 Annual Economic Report on the EU Fishing Fleet
(STECF 19-06). Luxembourg: Publications Office of the European Union.
https://ec.europa.eu/jrc/en/publication/scientific-technical-and-economic-committee-fisheries-stecf-2019-annual-economic-report-eu-fishing
17.Carpenter, G. (2019). Fishing quotas: it’s not just the size of the pie. London: New Economics Foundation.
https://neweconomics.org/2019/09/fishing-quotas-its-not-just-the-size-of-the-pie
18. Ibid.
8Annexe B
Figure 3 : Subdivisions des zones 27 et 37 de la FAO
Source: European Commission. (2019). Retrieved from: https://ec.europa.eu/fisheries/sites/fisheries/files/docs/body/fishing_areas_en.pdf
Dénomination des sub divisions des zones 27 et 37
ATLANTIQUE NORD-EST
Subarea I Barents Sea
Subarea II Norwegian Sea, Spitzbergen, and Bear Island
Division II a Norwegian Sea
Division II b Spitzbergen and Bear Island
Subarea III Skagerrak, Kattegat, Sound, Belt Sea, and Baltic Sea; the Sound and Belt together
known also as the Transition Area
Division III a Skagerrak and Kattegat
Division III b,c Sound and Belt Sea or Transition Area
Division III b (23) Sound
Division III c (22) Belt Sea
Division III d (24-32) Baltic Sea
Subarea IV North Sea
Division IV a Northern North Sea
Division IV b Central North Sea
Division IV c Southern North Sea
Subarea V Iceland and Faroes Grounds
Division V a Iceland Grounds
Division V b Faroes Grounds
Subarea VI Rockall, Northwest Coast of Scotland and North Ireland, the Northwest Coast
of Scotland and North Ireland also known as the West of Scotland
Division VI a Northwest Coast of Scotland and North Ireland or West of Scotland
Division VI b Rockall
Subarea VII Irish Sea, West of Ireland, Porcupine Bank, Eastern and Western English
Channel, Bristol Channel, Celtic Sea North and South, and Southwest of Ireland
- East and West
9Division VII a Irish Sea
Division VII b West of Ireland
Division VII c Porcupine Bank
Division VII d Eastern English Channel
Division VII e Western English Channel
Division VII f Bristol Channel
Division VII g Celtic Sea North
Division VII h Celtic Sea South
Division VII j South-West of Ireland - East
Division VII k South-West of Ireland - West
Subarea VIII Bay of Biscay
Division VIII a Bay of Biscay - North
Division VIII b Bay of Biscay - Central
Division VIII c Bay of Biscay - South
Division VIII d Bay of Biscay - Offshore
Division VIII e West of Bay of Biscay
Subarea IX Portuguese Waters
Division IX a Portuguese Waters - East
Division IX b Portuguese Waters - West
Subarea X Azores Grounds
Subarea XII North of Azores
Subarea XIV East Greenland
Division XIV a North-East Greenland
Division XIV b South-East Greenland
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