Révision du règlement F-Gas La position de la France

Révision du règlement F-Gas
La position de la France

 Samuel JUST
 Chargé de mission
 Substances appauvrissant la couche
 d'ozone - Gaz à effet de serre fluorés
 Bureau des Substances et Préparations
 Chimiques

              Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

                                                      www.developpement-durable.gouv.fr

Le système français de certification
    Attestation d’aptitude: pas de limite de validité
    Attestation de capacité : 5 ans

       + Audit réglementaire durant la période de
         validité de l’attestation de capacité.
       + Rapportage réglementaire.

       
Plus de 72 000 personnels attestés.
       
Plus de 30 000 entreprises certifiées.

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Ne pas pénaliser les bons élèves
     Mettre en place des systèmes de
      certification prend du temps.
      Toute modification va :
      
Pénaliser les Etats membres respectant les
        délais imposés par la F-Gas.
      
Pénaliser les entreprises qui sont certifiées.
      
Avantager les Etats membres sans système de
       certification opérationnel.
      
Avantager les entreprises non certifiées.

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Un accord mondial sur les HFC

       La France soutient l’utilisation des
     institutions du Protocole Montréal pour
     encadrer une réduction mondiale de la
      production et de l’utilisation des HFC
     et soutient la réduction des quantités de HFC mises sur le
           marché telle que proposée par la Commission.

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Un accord mondial sur les HFC
     Le mécanisme d’allocation de quotas du futur
     règlement F-Gaz, sur lequel se base la réduction
     des HFC, doit être considéré comme une
     opportunité pour financer une réduction mondiale
     de la production et de l’utilisation des HFC sous
     l’égide du Protocole de Montréal.
       
Signal clair de l’engagement de l’UE pour un
        accord mondial sur les HFC.

       
Repose sur le principe pollueur/payeur.

    Les quotas ne doivent pas être alloués gratuitement.

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Le marché européen des HFC
    Plus de 85% des quotas (160 Mt eq. CO2 sur 186
    Mt eq. CO2) seront alloués aux 5 principaux
    producteurs/importateurs de HFC en vrac.

      
Le mécanisme d’allocation de quotas de la
       Commission gèle les parts de marché.

      
Le mécanisme d’allocation de quotas de la
       Commission limite l’accès aux quotas aux seuls
       producteurs/importateurs de HFC en vrac.

      
Risque de verrouillage du marché des HFC.
      
Pas de signal-prix de l’équivalent carbone.
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Éviter toute distorsion de marché
      Ouvrir le mécanisme d’allocation de quotas aux
      producteurs/importateurs d’équipements peut
      limiter le risque de distorsion du marché en offrant
      plus de flexibilité en matière d’approvisionnement
      en HFC.

    
Les mêmes règles devraient être appliquées pour
     allouer les quotas de HFC en vrac et de HFC
     contenus dans des équipements préchargés.

    
Au moins deux mécanismes d'allocation
     pourraient allouer des quotas d'une manière
     non discriminatoire, tout en étant compatible
     avec le principe de quotas payants.
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Le mécanisme d’allocation proposé par le
    MEDDE
     
Une allocation par ENCHÈRES est équitable et
      non discriminatoire.
     
Tout producteur / importateur peut y participer.
     
Plus besoin de valeur de référence ou de
      réserve nouveaux entrants.

     
Pas de distinction entre HFC en vrac et HFC
      contenus dans des équipements.
     
Plus besoin d’interdiction de mise sur le marché
      des équipements préchargés.
     
Fournit des revenus aux Etats membres pour
      financer la réduction mondiale des HFC.
     
Renforce le signal de prix du carbone en vue
8     d’une réduction des utilisations au moindre coût.
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L’articulation avec les travaux du CFE

        
 Une taxation nationale des fluides
          frigorigènes mis sur le marché couvrirait le
          même champ que le règlement européen
          et serait donc inutile en cas de mise en
          œuvre de quotas payants.

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L’interdiction de maintenance doit être
    contrôlable

     La conformité à toute interdiction de
     maintenance sera vaine tant qu’il existera un
     marché légal pour les fluides frigorigènes à
     PRG élevé.

       
L’interdiction de maintenance du règlement
        F-Gaz doit être aligné sur celle du règlement
        relatif aux substances qui appauvrissent la
        couche d’ozone (HCFC) 
 La mise sur le
        marché des fluides frigorigènes à PRG
        élevé doit être interdite.

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Les interdictions de mise sur le marché

     Les interdictions de mise sur le marché ne devraient
     pas transformer un risque pour l’environnement en
     un risque pour les personnes.

         
Les technologies reposant sur des gaz
          fluorés devraient être interdites dès lors que
          les technologies alternatives à ces gaz
          auront atteint un degré de maturité
          permettant de garantir une substitution dans
          les meilleures conditions de sécurité.

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Où trouver plus d’information

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Les 5 brochures du ministère

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Le site internet du ministère
     http://www.developpement-durable.gouv.fr

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Questions :

    fluides-frigorigenes @ developpement-durable.gouv.fr

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