Plan d'Aide au Report Modal 2018 2022 - financé par VNF et co-finançable par certaines régions approuvé par la Commission Européenne le 29 mai 2018
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Plan d’Aide au Report Modal 2018 - 2022 financé par VNF et co-finançable par certaines régions approuvé par la Commission Européenne le 29 mai 2018 Direction du développement, Division transport et report modal
Le PARM 2018-2022
Le Plan d’Aide au Report Modal s’inscrit dans la politique de report modal de VNF pour :
- suivre l’évolution des trafics fluviaux et des entreprises de transport fluvial,
- Aider le secteur fluvial à améliorer sa compétitivité,
- Stimuler la demande de transport fluvial
Il a pour objectifs :
- diversifier la gamme de produits transportés
- rendre plus lisible les réussites de projets fluviaux
- simplifier l’accès au fluvial pour les clients potentiels
(accompagner un client dans les étapes d’un projet)
Direction du développement, Division transport et report modal 2
Bilan du PARM 2013-2017 (à fin 2016)
Le volet A (aide aux études de faisabilité – 50% des frais
d’une étude, aide limitée à 25 k€) a bien répondu aux
demandes.
Le volet B – aide aux expérimentations (25% du surcoût,
aide limitée à 75 k€).
Les aides du volet C (aides aux investissements) :
- concernent moins de 2% du trafic annuel en tonnage,
- génèrent peu de diversification dans les bénéficiaires (environ 70 % des aides
continuent à bénéficier aux secteurs céréaliers et matériaux de construction),
- sécurisent les trafics plutôt que les diversifier (véritable report modal).
Une communication insuffisante sur le dispositif ainsi que par les bénéficiaires.
Direction du développement, Division transport et report modal 3
Bilan du PARM 2013-2017
Des réalisations concrètes dans le précédent
PARM 2013-2017 :
Une cinquantaine de projets accompagnés sur
l’ensemble des bassins de navigation français
16 études de faisabilité avec un montant
moyen d’aide d’environ 9 000 € par projet
Une trentaine d’outils d’aides à la
manutention financés
900 millions de t.km transférées vers la voie d’eau
Un bénéfice global moyen de plus de 8,5 millions d’euros pour la Société grâce
aux coûts évités sur les externalités socio-économiques (accidents, pollution
atmosphérique, effet de serre, congestion routière, nuisances sonores, …).
Direction du développement, Division transport et report modal 4
Orientations du PARM 2018-2022
• Décision de reconduire le dispositif sur la période
2018-2022 en conservant le principe des 3 volets
(études, expérimentation & outils de manutention)
• Objectif prioritaire : développer les bénéfices socio-
économiques liés à l’usage du transport fluvial :
- en augmentant les tonnages transportés par
voie d’eau,
- en encourageant la diversification des
produits transportés.
VNF s’est efforcé, dans le nouveau PARM, de :
- Donner accès au transport fluvial pour une gamme
plus large de clients,
- Etre lisible pour les chargeurs,
- Etre efficace avec des moyens limités.
Direction du développement, Division transport et report modal 5
Orientations du PARM 2018-2022
Volet A (aides aux études de faisabilité)
Maintien du système en vigueur :
- subventions de 50% d’un budget d’étude de
faisabilité,
- aide plafonnée à 25 k€
Volet B (aides aux expérimentations)
Augmentation de la prise en charge des surcoûts de la
solution fluviale par rapport au routier :
- passage du taux de 25% à 100% (peut être
ramené à 50% en fin de 1ère année du plan)
- Aide plafonnée à 50 000 €.
- coûts routiers : source Comité National Routier
Direction du développement, Division transport et report modal 6
Orientations du PARM 2018-2022
Volet C – aides aux investissements
Enseignements du bilan des systèmes précédents :
• Les Aides aux embranchements fluviaux (1986-2013) puis PARM
(2013-2017) continuent de bénéficier en grande majorité aux flux
traditionnels du transport fluvial.
• Difficulté pour déterminer des critères par filière, pas toujours
définies précisément
‐ déblais de chantier = déchets ou matériaux de
construction ?
‐ quelles marchandises met-on dans la filière logistique
urbaine ?
Volet C – aides aux investissements
Principe de la nouvelle méthode de calcul
• Un calcul basé sur les externalités socio-économiques
• L’aide consiste à prendre en charge une partie du surcoût des externalités de la solution routière par rapport au fluvial
• L’aide de base peut ensuite être « bonifiée » selon deux critères :
- La localisation des origines ou destinations
- Une éventuelle contractualisation avec une entreprise de transport fluvial
Direction du développement, Division transport et report modal 7
Orientations du PARM 2018-2022
Volet C – aides aux investissements
1ère étape : comparer les externalités du fluvial au mode routier (€ 2015 / 1000 t.km)
Pollution Effets Effet de Congesti Nuisances
Accidents TOTAL
atmosphérique amont serre on sonores
Fleuve 0,03 3,50 1,02 0,63* 0 0 5,18
9,53 (urbain) 18,33
Route 1,27 6,01 2,08 3,21 2,04 0,20
14,81
(interurbain)
Direction du développement, Division transport et report modal 8
Orientations du PARM 2018-2022
2ème étape : évaluer les externalités du transport routier pour
chaque type de conditionnement de la marchandise
=> Détermination des chargements moyens, calculés grâce aux données
issues de l’enquête TRM (Transport Routier de Marchandises) réalisée
annuellement par le CGEDD :
- par engin routier,
- et par type de conditionnement.
Charge Moy Externalité retenue
Type de conditionnement Coeff
(en tonnes) (en €/1000t.km)
Marchandises pré-élinguées 6,67 3,73 55,23
Autres conteneurs 7,51 3,31 49,09
Palettes 7,57 3,29 48,70
Grands conteneurs 8,46 2,94 43,52
Unités mobiles 10,09 2,46 36,50
Autres 10,26 2,43 35,91
Le coût externe moyen du
Vrac liquide 11,70 2,13 31,48 routier a été évalué pour le
Vrac solide 24,88 1,00 14,81 conditionnement le plus massifié
(vrac solide), puis extrapolé aux
Direction du développement, Division transport et report modal autres conditionnements. 9
Orientations du PARM 2018-2022
Volet C – aides aux investissements - 3ème étape : selon la nature géographique des O/D
Pour mettre en œuvre cette bonification, l’ensemble des
communes françaises ont été classées selon les classes
suivantes (données INSEE) :
• Urbain dense = communes appartenant à une aire urbaine
de plus de 500 000 habitants et communes de l’aire
urbaine de Paris,
• Péri-urbain = communes appartenant à une aire urbaine de
plus de 100 000 habitants et de moins de 500 000
habitants,
• Rural = communes n’appartenant à aucune des deux autres
catégories.
10
Direction du développement, Division transport et report modalOrientations du PARM 2018-2022
Volet C – aides aux investissements
Le croisement des communes d’origine et de destination permet de définir le coefficient
de bonification de l’aide déterminée par le critère des externalités.
Origine
Destination Urbain
Rural Péri-Urbain
dense
Rural 0% 10 % 30 %
Péri-Urbain 10 % 20 % 40 %
Urbain dense 30 % 40 % 60 %
Tableau : Taux de bonification selon la nature géographique de l’origine et de la destination
11
Direction du développement, Division transport et report modalOrientations du PARM 2018-2022
Volet C – aides aux investissements
4ème étape : en cas de contractualisation avec un
professionnel du fluvial
Une bonification complémentaire de 10% du
montant de base de l’aide est prévue pour tout
projet contractualisé sur cinq ans ou plus avec une
entreprise de transport fluvial.
Cette bonification est cumulable avec la bonification selon la nature géographique de
l’origine et de la destination de la marchandise.
Le montant de base d’une aide peut donc être bonifié de 0% à 70% maximum en fonction
des 2 critères détaillés précédemment.
12
Direction du développement, Division transport et report modalOrientations du PARM 2018-2022
Volet C – aides aux investissements
A noter : Dans un souci d’homogénéité entre les comptages à des fins statistiques ou
commerciales et la répartition des transports de conteneurs pleins et vides,
l’engagement du demandeur exprimé en conteneurs doit être converti en tonnage
selon la table de correspondance suivante :
type et statut type de conteneur ISO
du conteneur
quarante-cinq
vingt pieds trente pieds quarante pieds
pieds
vide 2 tonnes 3 tonnes 4 tonnes 4,5 tonnes
plein 11 tonnes 16 tonnes 22 tonnes 25 tonnes
13
Direction du développement, Division transport et report modalOrientations du PARM 2018-2022
Volet C – aides aux investissements
Plancher de l’aide
Sont seuls éligibles les projets pour lesquels le montant
calculé de l’aide (bonifications potentielles comprises)
est supérieur à 15 000 euros.
Plafond de l’aide
L’aide au titre du PARM est plafonnée à 30% de
l’investissement éligible et 500 000 € pour chaque
projet.
14
Direction du développement, Division transport et report modalOrientations du PARM 2018-2022
Volet C – aides aux investissements
Evaluation des projets :
Chaque projet est évalué selon quatre critères (indiqués dans la notification à la Commission
Européenne) :
• Pertinence : Réponse adaptée au besoin /6
• Maturité : Mise en œuvre possible rapidement
/4
• Impact : Impact du projet en adéquation avec les objectifs définis par le PARM /6
• Qualité de présentation du projet : Complétude et détail du dossier /4
• Total /20 divisé par 4
Seuls les projets obtenant une note moyenne de 3/5 ou supérieure sont retenus, dans la limite des
disponibilités budgétaires votées par le Conseil d’Administration
Direction du développement, Division transport et report modal
15Budget
Plafond autorisé par la CE : 20 millions d’euros sur la durée
du PARM (2018 – 2022)
– Volet n°1 (études) : 1,25 million d’euros maximum
sur la durée du PARM
– Volet n°2 (expérimentations) : 3,75 millions
d’euros maximum sur la durée du PARM
– Volet n°3 (aide à l’investissement) : 15 millions
d’euros maximum sur la durée du PARM
Financement :
- VNF finance le PARM dans la limite de 12,5 M€
- Plusieurs régions s’engagent aux côtés de VNF pour abonder ce financement.
16
Direction du développement, Division transport et report modalProcédure de gestion des aides PARM
1) La direction territoriale :
- Accuse réception de la demande d’aide (complétude des pièces)
Remarque : l’accusé de réception n’engage en rien VNF ; il constate simplement la complétude des pièces, et
dans le cas d’une convention ultérieure, seules les factures datées postérieurement à celui-ci seront prises en
compte dans le calcul définitif du montant de l’aide.
- transmet la demande au siège (Direction du développement/Division Transport & Report Modal) pour avis
avec pour le volet C le tableau remplis des quatre critères.
2) La direction du développement du siège (Division Transport & Report Modal) valide le projet
3) La convention est signée entre la Direction territoriale et le porteur de projet, cela contractualise l’aide.
4) Le porteur de projet :
- Dispose d’un délai contractuel pour faire réaliser ses travaux ou études et présenter les factures éligibles
Remarque (rappel) : seules les factures datées postérieurement à la date de l’accusé de réception sont éligibles à
l’aide de VNF au titre du PARM.
- Communique sur l’aide de VNF, conformément aux termes de la convention,
- Accepte la publicité obligatoire sur les aides publiques sur le site de VNF.
Direction du développement, Division transport et report modal 17Pour toutes questions ….
Direction territoriale Nord-Est
Direction territoriale Nord-Pas de Calais
Xavier Lugherini
Agence de Dunkerque
Tél. : 03 83 17 01 03
Thomas Delvalle
Courriel : xavier.lugherini@vnf.fr
Tél. : 03 28 58 71 26
Courriel : thomas.delvalle@vnf.fr Direction territoriale Bassin de la Seine
Agence de Douai Isabelle Demasse
Christelle Delsaut Tél. : 01 64 70 57 70
Tél. : 03 27 94 55 74 Courriel : isabelle.demasse@vnf.fr
Courriel : christelle.delsaut@vnf.fr
Direction territoriale Centre-Bourgogne
Michel Schrefheere
Direction territoriale Rhône-Saône Tél. : 03 58 80 70 56
Sophie Alemany Courriel : michel.schrefheere@vnf.fr
Tél. : 04 72 56 17 35
Courriel : sophie.alemany@vnf.fr Direction territoriale Strasbourg
Arnaud Schehr
Direction territoriale Sud Ouest Tél. : 03 88 45 84 07
Roland Bonnet
Courriel : arnaud.schehr@vnf.fr
Tél. : 05 61 36 24 35
Courriel : roland.bonnet@vnf.fr
Direction du développement, Division transport et report modal 18Vous pouvez aussi lire
