BSIF Guide des participants des régimes de retraite 2016 - OSFI-BSIF

 
BSIF
Guide des participants des régimes de retraite 2016
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
255, rue Albert, 16e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H2
Téléphone : 613-990-7788 Télécopieur : 613-952-8219
Numéro sans frais : 1-800-385-8647 Site Web : www.osfi-bsif.gc.ca
© Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Introduction

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) réglemente et surveille les régimes de retraite
privés (y compris les régimes de pension agréés collectifs) offerts aux employés qui occupent des
postes de compétence fédérale. Les secteurs d’emploi de compétence fédérale comprennent notamment
les banques, les télécommunications et le transport interprovincial. Le BSIF est également l’organisme de
réglementation des régimes de retraite établis au Yukon, dans les Territoires du Nord Ouest et au Nunavut.
À l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard, chaque province canadienne applique ses propres lois et
règlements régissant les régimes de retraite dans des secteurs qui ne sont pas de compétence fédérale.

Le Guide des participants des régimes de retraite 2016 (le Guide) énonce, en termes généraux, certaines
des normes minimales applicables à tous les régimes de retraite privés fédéraux agréés ou déposés pour
agrément en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP). Il remplace la
version précédente publiée en juin 2009 et l’actualise en fonction des modifications apportées à la LNPP et au
Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (le Règlement) en 2010, 2011 et 2015.

Le guide ne porte pas sur les régimes de pension agréés collectifs.

Il ne renferme pas de détails sur votre régime particulier, dont les modalités peuvent être plus généreuses
que les seuils établis. Veuillez communiquer avec l’administrateur de votre régime pour en connaître
les particularités.

Un glossaire des termes et expressions spécialisés figurant dans le guide en caractères gras est offert
à l’annexe A.

Vous trouverez à l’annexe B des questions auxquelles vous devriez être en mesure de répondre grâce
à l’information figurant dans votre relevé annuel et le livret sur le régime ou aux renseignements fournis
sur demande par l’administrateur de votre régime ainsi que des questions que vous devriez poser
à un conseiller en planification financière.

L’annexe C présente une liste de vérification des renseignements qu’un régime de retraite à
prestations déterminées doit communiquer à ses participants dans le relevé annuel personnalisé.

                                                                                                                 BSIF GUIDE DES PARTICIPANTS DES RÉGIMES DE RETRAITE 2016
L’annexe D présente une liste de vérification des renseignements qu’un régime de retraite à
prestations déterminées devra communiquer à ses anciens participants dans un relevé annuel
personnalisé après le 1er juillet 2016.

L’annexe E présente une liste de vérification qu’un régime de retraite à cotisations déterminées
doit communiquer à ses participants dans le relevé annuel personnalisé.

L’annexe F présente une liste de vérification des renseignements qu’un régime de retraite à
cotisations déterminées devra communiquer à ses anciens participants dans un relevé annuel
personnalisé après le 1er juillet 2016.

Les coordonnées des personnes ressources du BSIF et de tous les organismes provinciaux de
réglementation se trouvent à l’annexe G.

Le BSIF a aussi affiché sur son site Web une foire aux questions sur les pensions qui pourrait vous
aider à trouver réponse aux questions dont le Guide ne traite pas.

Si l’information contenue dans le Guide ne semble pas correspondre aux modalités de la législation
des régimes de retraite, la législation a préséance. Vous trouverez les lois, règlements et consignes
sur les régimes de retraite sur le site Web du BSIF.
                                                                                                                        i
ii
     BSIF GUIDE DES PARTICIPANTS DES RÉGIMES DE RETRAITE 2016
Table des matières

Le guide traite des sujets suivants :

Introduction   i
Table des matières     1
Régimes de retraite de l’État    2
Types de régimes de retraite privés agréés en vertu de la LNPP           3
Droit de participer à un régime de retraite     6
Cotisations à un régime de retraite    7
Acquisition et immobilisation des prestations        9
Options de transférabilité / transfert offertes à la cessation d’emploi      11
Types d’accords relatifs à l’épargne-retraite immobilisée          12
Partage des actifs de retraite à la rupture du mariage        14
Options relatives à l’âge de la retraite   15
Rente versée après le départ à la retraite      16
Prestations de décès avant la retraite     17
Information fournie aux participants aux régimes         18
Demande d’information à l’administrateur du régime            20
Responsabilités de l’administrateur du régime        21

                                                                                                    BSIF GUIDE DES PARTICIPANTS DES RÉGIMES DE RETRAITE 2016
Événements susceptibles d’influer sur un régime de retraite         22
Autres lois régissant les prestations de retraite    25
Annexe A – Glossaire de la retraite    26
Annexe B – Information sur le régime et questions de finances personnelles        29
Annexe C – Liste de vérification pour le relevé annuel­des participants­des régimes
à prestations déterminées 30
Annexe D – Liste de vérification pour le relevé annuel des anciens participants des régimes à
prestations déterminées 32
Annexe E – Liste de vérification pour le relevé annuel des participants des régimes à cotisations
déterminées 33
Annexe F – Liste de vérification pour le relevé annuel des anciens participants des régimes à
cotisations déterminées 34
Annexe G – Coordonnées des personnes-ressources du BSIF et des organismes provinciaux
de réglementation­des régimes de retraite privés 35
                                                                                                    1
Régimes de retraite de l’État

                                                           Régimes de retraite de l’État                                   Régime de pensions du Canada (RPC) et
                                                           Au Canada, le système de revenu de retraite réunit des          Régime des rentes du Québec (RRQ)
                                                           mécanismes obligatoires (régimes de l’État) et facultatifs
                                                           (régimes privés). Il peut répartir les responsabilités de       Les gouvernements du Canada et les provinces (sauf
                                                           la prestation du revenu de retraite entre les pouvoirs          le Québec) gèrent conjointement le RPC. Celui-ci est
                                                           publics, les employeurs, les syndicats et les particuliers.     présent dans l’ensemble des provinces et territoires,
                                                                                                                           sauf au Québec, qui possède un régime semblable,
                                                           Les régimes de retraite de l’État comprennent le                le Régime des rentes du Québec (RRQ).
                                                           Programme de la sécurité de la vieillesse (SV), le Régime
                                                           de pensions du Canada (RPC), administrés par Service            Le RPC et le RRQ procurent une pension de retraite
                                                           Canada et le Régime des rentes du Québec (RRQ), géré            mensuelle aux personnes qui ont travaillé et versé
                                                           par la Régie des rentes du Québec.                              des cotisations à ces régimes. Ces régimes accordent
                                                                                                                           aussi des prestations d’invalidité et de survivant aux
                                                           Même si le Bureau de l’actuaire en chef, qui est une            personnes admissibles, de même qu’une prestation
                                                           unité indépendante du BSIF, offre des services actuariels       forfaitaire versée au décès du cotisant.
                                                           consultatifs et d’évaluation relativement au RPC, à la SV, au
                                                           Programme canadien de prêts aux étudiants et à d’autres         L’employeur déduit de votre chèque de paye les
                                                           régimes de retraite et d’avantages sociaux de l’État, le BSIF   cotisations de l’employé (salariales) et verse une
                                                           ne réglemente pas ces programmes et régimes.                    cotisation d’employeur (patronale) équivalente. Le
                                                                                                                           montant de la prestation du RPC ou du RRQ à laquelle
                                                                                                                           vous avez droit est fonction du montant et de la durée
                                                           Programme de la sécurité de la
                                                                                                                           de vos cotisations au régime.
                                                           vieillesse (SV)
                                                                                                                           Coordonnées des personnes ressources
                                                           La pension de la Sécurité de la vieillesse est une
                                                           prestation mensuelle versée à la plupart des personnes          de la SV, du SRG et du RPC / RRQ
                                                           de 65 ans ou plus qui satisfont aux critères de résidence.
BSIF GUIDE DES PARTICIPANTS DES RÉGIMES DE RETRAITE 2016

                                                           Le gouvernement du Canada offre aussi le Supplément             Pour obtenir de l’information sur la SV, le SRG ou
                                                           de revenu garanti (SRG), qui est une prestation fondée          le RPC, visitez le site Web de Service Canada ou
                                                           sur le revenu familial offerte aux pensionnés de la SV à        composez l’un des numéros suivants :
                                                           faible revenu.
                                                                                                                           • 1 800 O Canada (1 800 622 6232)
                                                           L’âge d’admissibilité à la pension de la SV et au SRG           • 1 800 926 9105 (ATS)
                                                           augmentera progressivement pour passer de 65 à
                                                           67 ans en six ans, à compter d’avril 2023.                      Pour plus de renseignements sur le RRQ, visitez le site
                                                                                                                           Web de Retraite Québec ou composez l’un des numéros
                                                                                                                           suivants :

                                                                                                                           • 1 800 463 5185
                                                                                                                           • 1 800 603 3540 (ATS)

         2
Types de régimes de retraite
     privés agréés en vertu de la LNPP

     Régimes de retraite privés agréés                                    • le type d’option de garantie choisie (viagère sur une
     en vertu de la LNPP                                                    seule tête, réversible, garantie pour un nombre
                                                                            minimal d’années);
     Les régimes de retraite privés agréés constituent une                • l’âge auquel débute le versement de la rente.
     importante source de revenu de retraite pour bien
     des employés et leur famille. En règle générale, les                 Plutôt que d’acheter une rente à la retraite, le
     employeurs établissent volontairement des régimes                    participant d’un régime à cotisations déterminées
     de retraite. Cependant, une fois le régime établi, il faut           a parfois la possibilité de transférer les fonds de son
     le capitaliser et l’administrer conformément aux lois sur            compte à l’une des options décrites dans la rubrique
     la fiscalité et les pensions.                                        du présent guide intitulée Options de transférabilité /
                                                                          transfert à la cessation d’emploi.
     Les régimes de retraite privés agréés sont des régimes
     à cotisations déterminées ou des régimes à
                                                                          Prestations variables
     prestations déterminées. Il est important de connaître
     le type de régime auquel vous adhérez, car cela influe sur           En vertu de la LNPP, un régime comprenant des
     le genre de prestations de retraite que vous recevrez.               dispositions à cotisations déterminées peut offrir une
                                                                          prestation de retraite variable payable directement
                                                                          à même le régime, mais n’est pas tenu de la faire. Si
     Régimes de retraite à cotisations
                                                                          un régime offre une prestation variable, le participant
     déterminées                                                          ou l’ancien participant peut alors choisir cette prestation
                                                                          au lieu d’acheter une rente ou, si le régime le permet,
     Dans le cas d’un régime de retraite à cotisations                    transférer le solde de son compte à l’une des options
     déterminées, ce sont les cotisations patronales et                   de transfert décrites sous la rubrique Options
     salariales, s’il en est, qui sont déterminées et le montant          de transférabilité / transfert à la cessation d’emploi
     des prestations repose sur les cotisations constituées et            du Guide.
     le revenu de placement qu’elles génèrent. Ces cotisations
     correspondent souvent à un pourcentage fixe des gains                Les participants ou les anciens participants qui

                                                                                                                                         BSIF GUIDE DES PARTICIPANTS DES RÉGIMES DE RETRAITE 2016
     annuels du participant et sont déposées chaque mois                  choisissent de recevoir une prestation variable sont
     dans un compte personnel immatriculé à son nom. Les                  en mesure d’indiquer la somme qu’il souhaite retirer
     revenus d’intérêt et de placement sont portés au crédit              annuellement, sous réserve du minimum prévu par le
     de ce compte. Les régimes à cotisations déterminées                  Règlement de l’impôt sur le revenu (RIR) et du maximum
     sont souvent désignés en anglais money purchase plans,               prévu par le Règlement.
     puisque les fonds du compte peuvent être utilisés au
     moment de la retraite pour acheter une rente auprès                  Le montant du retrait minimal aux termes du RIR est fondé
     d’une société d’assurances afin de procurer au participant           sur le solde du compte de l’ancien participant au début
     un revenu de retraite régulier.                                      de chaque année et l’âge de l’ancien participant ou de
                                                                          l’époux ou du conjoint de fait de l’ancien participant ou
     Le montant de la rente est fondé sur :                               du bénéficiaire désigné. Les facteurs utilisés pour calculer
                                                                          le montant minimal sont énoncés dans le RIR1.
     • le montant du compte personnel;
     • les intérêts que la société d’assurances espère                    Le montant du retrait maximal est défini au
       générer au moyen des fonds – plus le taux d’intérêt                paragraphe 21.1(2) du Règlement et est fonction du
       de la rente est bas à la date d’achat de la rente,                 solde du compte de l’ancien participant au début de
       moins le revenu de retraite sera élevé;                            l’année civile et d’une valeur qui représente le versement

1
    Veuillez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada pour plus de détails.
                                                                                                                                         3
d’une rente fixe jusqu’à 90 ans. Le Tableau de paiement             est associé;
                                                           maximal de la rente variable et du Fonds de revenu                • les 10 actifs les plus importants selon la valeur
                                                           viager présente les taux servant à déterminer la valeur             marchande;
                                                           maximale du compte qui peut être retirée pendant                  • le rendement antérieur;
                                                           l’année par un ancien participant qui a choisi de recevoir        • une déclaration selon laquelle le rendement antérieur
                                                           une prestation variable.                                            de l’option n’est pas nécessairement une indication
                                                                                                                               de son rendement futur;
                                                           Le compte de la prestation variable du participant ou             • l’indice de référence qui reflète le mieux son contenu;
                                                           de l’ancien participant continue de fructifier à l’abri de        • les frais, prélèvements et autres charges associés à
                                                           l’impôt tant qu’il n’est pas retiré.                                l’option qui diminuent le rendement du placement
                                                                                                                               exprimé en pourcentage ou sous la forme d’un
                                                           Pour être admissible à recevoir une prestation                      montant fixe;
                                                           variable, un participant ou un ancien participant doit            • le montant cible affecté à chaque catégorie d’actif
                                                           être admissible soit à la retraite soit à la retraite anticipée     dans le cadre de ce placement. Une catégorie d’actif
                                                           aux termes de son régime de retraite. Un participant ou             peut inclure, par exemple, des titres à revenu fixe,
                                                           un ancien participant qui a un époux ou un conjoint                 des actions et des titres immobiliers.
                                                           de fait ne peut recevoir une prestation variable à
                                                           moins que l’époux ou le conjoint de fait n’y consente             L’information annuelle doit aussi comporter une
                                                           dans la formule prescrite (formule 5.2, annexe IV                 explication de la manière dont les fonds de la
                                                           du Règlement).                                                    personne sont investis (c’est-à-dire, la répartition
                                                                                                                             de ses placements courants entre les divers choix
                                                           À tout le moins une fois par an, ou plus souvent si le régime     de placement) et des délais dans lesquels les choix
                                                           le permet, un ancien participant ou son survivant peut choisir    qui s’appliquent doivent être effectués.
                                                           l’une des options de transfert décrite sous la rubrique
                                                           Options de transférabilité / transfert à la cessation d’emploi    Un régime à cotisations déterminées est aussi
                                                           du Guide. L’ancien participant ou son survivant doit aviser       réputé être un régime de capitalisation. Le Forum
                                                           l’administrateur de son intention de faire ce choix dans la       conjoint des autorités de réglementation du
                                                           formule prescrite (formule 3, annexe II du Règlement).            marché financier a élaboré des lignes directrices pour
                                                                                                                             les régimes de capitalisation quand les participants
                                                                                                                             sont autorisés à choisir entre au moins deux options
                                                           Choix de placement
                                                                                                                             de placement. Ces lignes directrices décrivent
                                                           Certains régimes à cotisations déterminées                        l’information et les outils que les participants doivent
                                                           autorisent les participants à choisir les placements pour         recevoir pour prendre des décisions éclairées en
                                                           leur compte personnel. Si un participant fait les choix           matière de placement. L’Association canadienne
                                                           en matière de placement, son compte est alors désigné             des organismes de contrôle des régimes de
                                                           un compte accompagné de choix. Ces placements                     retraite (ACOR) a aussi établi un document intitulé
                                                           doivent respecter les règles de placement figurant dans           Ligne directrice no 8 sur les régimes de retraite à
                                                           le Règlement. Puisque le montant disponible pour offrir           cotisations déterminées dans laquelle elle énonce les
BSIF GUIDE DES PARTICIPANTS DES RÉGIMES DE RETRAITE 2016

                                                           le revenu de retraite est fonction du placement efficace          droits et les devoirs des parties en cause dans des
                                                           des cotisations, les participants doivent prendre des             régimes à cotisations déterminées et donne aux
                                                           décisions éclairées en matière de placement. La LNPP              administrateurs des conseils au sujet de l’information
                                                           précise que si l’administrateur d’un régime permet                à fournir aux participants pour les aider à choisir
                                                           aux participants de choisir leurs placements, il doit alors       entre les options de placement. Les deux lignes
                                                           proposer des options de placement qui comportent                  directrices sont d’application volontaire, mais elles
                                                           différents niveaux de risque et de rendement prévu de             reflètent les attentes des organismes de réglementation
                                                           manière qu’une personne raisonnable et prudente puisse            relatives aux responsabilités que doivent assumer les
                                                           constituer un portefeuille de placements convenant                employeurs, les administrateurs des régimes, les
                                                           bien à ses besoins de retraite. En outre, à compter du            participants et les fournisseurs de services pour que les
                                                           1er juillet 2016, le Règlement précisera l’information que        participants reçoivent l’information dont ils ont besoin
                                                           l’administrateur doit fournir une fois par an et par écrit        pour prendre des décisions éclairées.
                                                           à toute personne autorisée à choisir ses placements.
                                                                                                                             Régimes de pension agréés
                                                           Il s’agit notamment d’une explication de chaque option
                                                           de placement qui indique ce qui suit :                            collectifs (RPAC)

                                                           • l’objectif de placement;                                        Un RPAC est un type de régime d’épargne-retraite
                                                           • le type de placement et le degré de risque qui lui              qui s’apparente à un régime à cotisations

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déterminées, sauf que les cotisations patronales                 Bien souvent, les syndicats représentent les travailleurs
ne sont pas obligatoires. Un RPAC prévoit la mise                de ces secteurs et ainsi de nombreux régimes
en commun des cotisations à des fins de placement                interentreprises sont liés à des conventions collectives.
et de rentabilité. L’administrateur d’un RPAC doit               Contrairement aux régimes de retraite à employeur
être titulaire d’un permis délivré par le surintendant des       unique, qui sont habituellement administrés par
institutions financières.                                        l’employeur, les RRI sont administrés par un conseil
                                                                 de fiduciaires dont les représentants sont nommés par
Le Guide ne porte pas sur les régimes de pension                 les syndicats et employeurs.
agréés collectifs.
                                                                 Régimes de retraite à cotisation
Régimes de retraite à prestations                                négociées (régimes à CN)
déterminées
                                                                 Les régimes à CN sont des RRI ayant toutes les
Un régime de retraite à prestations déterminées                  caractéristiques suivantes :
assure un revenu déterminé à ses participants lorsque
ceux-ci prennent leur retraite. Ces prestations reposent         • au moins une disposition à prestations déterminées;
habituellement sur des facteurs tels le nombre d’années          • les cotisations de l’employeur participant sont
de participation au régime et le salaire du participant,           limitées à la somme fixée selon un accord entre les
et non le montant des cotisations ou les gains d’intérêt           employeurs participants, une convention collective,
portés au crédit du compte du participant.                         une loi ou un règlement;
                                                                 • le montant des cotisations de l’employeur n’est
Voici les formules de calcul des prestations utilisées le plus     pas lié à la solvabilité du régime (c’est-à-dire que
souvent pour les régimes à prestations déterminées :               le montant ne variera pas selon les exigences de
                                                                   capitalisation de la LNPP et du Règlement).
• Gains de fin de carrière / salaire meilleures années –
  la prestation est fondée sur la moyenne des gains du           Étant donné que les cotisations patronales à un régime
  participant au cours des dernières années d’emploi             à CN sont limitées, il peut arriver qu’elles ne soient pas
  (ou des mieux rémunérées) et le total des années de            suffisantes pour verser les prestations déterminées
  service, par exemple 1,5 % des gains moyens des                prévues conformément aux exigences de capitalisation
  cinq dernières années d’emploi multiplié par le total          minimale en vertu de la LNPP et du Règlement. Si
  des années de service du participant.                          les cotisations négociées ne sont pas majorées, il se
• Gains moyens de carrière – la prestation est fondée            pourrait que les prestations des participants actifs, des
  sur les gains du participant pendant toute la période          bénéficiaires d’une rente différée ou des retraités
  de sa participation au régime, par exemple 1,5 %               doivent être réduites. Sous réserve de l’autorisation du
  du total des gains du participant.                             surintendant, l’administrateur d’un régime à CN peut
• Prestation uniforme – la prestation est fondée sur             adopter une modification qui a pour effet de réduire
  un montant fixe (ou uniforme) pour chaque année                les prestations acquises. Après le 1er juillet 2016,

                                                                                                                               BSIF GUIDE DES PARTICIPANTS DES RÉGIMES DE RETRAITE 2016
  de service, indépendamment du niveau individuel des            cette possibilité de réduire les prestations acquises
  gains du participant, par exemple 40 $ par mois par            devra être expliquée dans le livret des participants à un
  année de service.                                              régime à CN, dans le relevé annuel personnalisé et dans
                                                                 le relevé de l’ancien participant. Pour plus de détails,
                                                                 veuillez consulter la rubrique Information fournie aux
Régimes de retraite interentreprises (RRI)
                                                                 participants du Guide.
Des régimes de retraite interentreprises (RRI) sont parfois
établis à l’intention des employés de certains secteurs,         Pour de plus amples renseignements sur la réduction
par exemple les transports, où les employés ont tendance         des prestations, veuillez consulter le guide d’instructions
à passer d’un employeur à l’autre ou à travailler pour           du BSIF intitulé Demande de modification visant à
diverses petites et moyennes entreprises. Au sens de             réduire les prestations versées au titre d’un régime
la LNPP, un RRI est un régime auquel au moins deux               de retraite à prestations déterminées.
employeurs participent et dont les cotisations sont
déterminées conformément à un accord conclu entre les
employeurs ou à une convention collective, une loi ou
un règlement. Les RRI ne comprennent pas les régimes
dont plus de 95 % des participants sont des salariés
d’employeurs participants, lesquels sont constitués en
personne morale et sont affiliés.

                                                                                                                               5
Droit de participer à
                                                           un régime de retraite

                                                           Catégories d’employés                                      Conditions de participation au régime
                                                           Un employeur peut établir un régime de retraite            Les régimes (autres que les régimes interentreprises)
                                                           à l’intention de tous ses employés ou seulement            doivent prévoir qu’un employé à temps plein qui
                                                           de certains groupes ou de certaines catégories             est membre de la catégorie pour laquelle le régime
                                                           d’employés. Une catégorie d’employés est                   a été établi puisse commencer à y participer après
                                                           généralement déterminée par les modalités et la            un maximum de 24 mois d’emploi continu.
                                                           nature de l’emploi. Par exemple, l’un ou l’autre des
                                                           groupes suivants pourrait constituer une catégorie :       Un employé à temps partiel, qui fait partie de la même
                                                                                                                      catégorie que des employés à plein temps bénéficiant
                                                           •   les employés salariés;                                 d’un régime de retraite, a le droit de commencer à
                                                           •   les employés horaires;                                 participer au régime :
                                                           •   les employés syndiqués;
                                                           •   les employés non syndiqués;                            • s’il compte 24 mois d’emploi continu; et
                                                           •   les surveillants;                                      • s’il a gagné au moins 35 % du maximum des gains
                                                           •   les gestionnaires;                                       annuels ouvrant droit à pension (MGAP) au cours
                                                           •   les dirigeants / cadres supérieurs;                      de chacune des deux années civiles consécutives
                                                           •   les employés affectés à un lieu précis ou ceux           précédant le début de sa participation au régime.
                                                               d’une division particulière.
                                                                                                                      Un employeur peut établir un régime de retraite
                                                           Si un employeur veut offrir des prestations de             distinct à l’intention des employés à temps
                                                           retraite à une personne en particulier, un régime          partiel, auquel cas il doit offrir des prestations
                                                           distinct à participant unique (souvent appelé un           raisonnablement comparables à celles auxquelles
                                                           régime individuel de retraite, ou RIR) peut être établi,   ont droit les employés à plein temps qui font partie
                                                           pourvu que les règles d’admissibilité prévues dans la      de la même catégorie.
                                                           LNPP soient respectées. Une catégorie peut n’être
                                                           composée que d’une seule personne si elle est définie      Un employé peut commencer à participer plus tôt si le
BSIF GUIDE DES PARTICIPANTS DES RÉGIMES DE RETRAITE 2016

                                                           en fonction d’un certain poste (comme celui de             régime le permet. Par exemple, un régime peut autoriser
                                                           président de l’entreprise).                                les employés à commencer à y participer après seulement
                                                                                                                      une année d’emploi ou dès leur arrivée.
                                                           Participation obligatoire ou facultative
                                                                                                                      Droit de participer à un régime
                                                           La participation à un régime de retraite peut être
                                                           obligatoire ou facultative. Dans le premier cas, tous
                                                                                                                      de retraite interentreprises
                                                           les employés ou les employés d’une catégorie précise       Puisque les employés participant à un RRI ont tendance
                                                           doivent participer au régime, sauf ceux qui refusent       à passer d’un employeur à l’autre, les conditions de
                                                           d’y adhérer en raison de croyances religieuses.            participation sont fondées sur l’emploi auprès des
                                                                                                                      employeurs participants plutôt qu’auprès d’un seul
                                                           Lorsque la participation est facultative, les employés     employeur. L’employé (à plein temps ou à temps partiel)
                                                           peuvent choisir de participer ou non au régime. Si un      acquiert le droit de participer à un tel régime :
                                                           employé admissible décide de ne pas y participer, il
                                                           conserve quand même le droit d’y adhérer plus tard         • si 24 mois se sont écoulés depuis que l’employé a obtenu
                                                           s’il le désire.                                              un premier poste auprès d’un employeur participant; et
                                                                                                                      • si ses gains représentent au moins 35 % du MGAP
                                                                                                                        auprès des employeurs participant pendant deux
                                                                                                                        années civiles consécutives.

         6
Cotisations à un régime de retraite

                                                                mois par la Banque du Canada). Dans un régime à
Régimes de retraite contributifs                                prestations déterminées, cette hypothèse d’intérêt
et non contributifs                                             crédité est aux fins de la règle de 50 % de la valeur
                                                                actualisée (voir la rubrique Règle de 50 % de la valeur
Un régime de retraite peut être contributif ou non              actualisée – Rôle de l’employeur du Guide).
contributif. Dans le premier cas, les participants doivent
verser des cotisations (généralement sous forme de
                                                                Cotisations patronales
retenues à la source) en vue de toucher des prestations.
Les libellés des régimes tant à prestations qu’à                Le montant des cotisations patronales est
cotisations déterminées précisent le montant des                habituellement précisé dans le libellé d’un régime à
cotisations obligatoires des participants, qui correspond       cotisations déterminées. De façon générale, ces
habituellement à un pourcentage des gains. Par ailleurs,        cotisations correspondent à un certain pourcentage
les régimes non contributifs sont entièrement financés          des gains des employés. L’employeur doit verser ces
par les cotisations patronales.                                 cotisations à la caisse à tout le moins une fois par mois
                                                                et dans les 30 jours suivant la fin de la période pour
Un régime peut également permettre aux participants             laquelle les cotisations ont été perçues.
de verser des cotisations facultatives dans le but
d’acquérir des prestations bonifiées à la retraite.             Le montant des cotisations patronales n’est
Ces cotisations salariales facultatives s’ajoutent aux          habituellement pas précisé par le libellé d’un régime
cotisations obligatoires.                                       à prestations déterminées. Ce montant est plutôt
                                                                fondé sur les coûts prévus des prestations. Un
                                                                actuaire estime ces coûts en effectuant certaines
Cotisations conservées en fiducie
                                                                prévisions (appelées hypothèses actuarielles) au sujet
Les cotisations patronales et salariales sont conservées        des niveaux futurs des salaires, du rendement des
à l’écart de l’actif de l’employeur (habituellement par une     placements, du moment du départ à la retraite des
fiducie ou une société d’assurances) et sont réputées           participants, du moment du décès de ces derniers, etc.
être placées en fiducie. Ainsi, l’actif de la caisse de         Ces renseignements sont présentés dans un rapport
retraite ne peut servir qu’à verser les prestations et il est   d’évaluation actuarielle, qui est normalement préparé

                                                                                                                                 BSIF GUIDE DES PARTICIPANTS DES RÉGIMES DE RETRAITE 2016
protégé des créanciers en cas de faillite de l’entreprise.      une fois par année.

Cotisations salariales                                          Situation de déficit
Les employeurs doivent déposer les cotisations salariales       Si, d’après certaines hypothèses, l’actuaire estime que
dans la caisse de retraite dans les 30 jours suivant la fin     l’actif de la caisse de retraite ne suffit pas à payer le coût
de la période pour laquelle elles ont été déduites.             prévu des prestations (le passif du régime de retraite),
                                                                l’employeur doit, sur une période prévue, combler l’écart
Dans le cas d’un régime à cotisations déterminées,              en versant des cotisations supplémentaires (souvent
toutes les cotisations salariales (y compris les cotisations    désignées paiements spéciaux) jusqu’à ce que l’actif de
facultatives) doivent rapporter le taux de rendement du         la caisse soit suffisant. Ces paiements spéciaux doivent
compte personnel ou de la caisse de retraite.                   être versés à la caisse de retraite, dans les 30 jours
                                                                suivant la période pour laquelle le versement est effectué.
Dans le cas d’un régime à prestations déterminées,
les cotisations salariales doivent rapporter le taux de
                                                                Lettres de crédit
rendement de la caisse de retraite ou le taux d’intérêt
qui correspond à la moyenne des taux applicables aux            L’employeur peut obtenir une lettre de crédit admissible
dépôts de particuliers confiés à des banques à charte           au lieu de verser à la caisse de retraite des paiements
pour un terme fixe de cinq ans (publiés une fois par            spéciaux. Une lettre de crédit est un document écrit émis

                                                                                                                                 7
le plus souvent par une banque dans lequel elle promet            L’exemple qui suit explique le fonctionnement de la
                                                           de verser au bénéficiaire (c’est-à-dire, le régime de retraite)   règle de 50 %.
                                                           la valeur nominale de la lettre de crédit advenant un défaut
                                                           de paiement (tel qu’il est défini dans le Règlement).
                                                                                                                               Nadia a participé au régime de retraite
                                                           Les lettres de crédit ne peuvent être utilisées pour des            contributif de son employeur de 2010 à 2014.
                                                           montants déduits de la paye des participants ou en cas de           Lorsqu’elle a quitté son emploi après quatre
                                                           cessation du régime. La valeur nominale totale de toutes            ans de participation, l’administrateur a établi
                                                           les lettres de crédit détenues au profit d’un régime ne peut        que la valeur actualisée de ses prestations
                                                           dépasser 15 % de la valeur marchande des éléments d’actif           déterminées s’élevait à 20 000 $. Selon la règle
                                                           établie à la date d’évaluation.                                     de 50 %, les cotisations accumulées de Nadia
                                                                                                                               ne devaient pas servir à fournir plus de la moitié
                                                           Pour de plus amples renseignements sur l’utilisation des            de ce montant, soit 10 000 $. Toutefois, ses
                                                           lettres de crédit, veuillez consulter le volet de la foire aux      cotisations, majorées des intérêts, totalisaient
                                                           questions intitulé Modifications aux règles de capitalisation.      11 000 $, c’est-à-dire 1 000 $ de plus que 50 %
                                                                                                                               de la valeur actualisée. Ce montant de 1 000 $
                                                                                                                               (cotisations excédentaires) a donc été ajouté à la
                                                           Situation d’excédent                                                valeur actualisée et une somme de 21 000 $ a
                                                           Si l’actif de la caisse de retraite dépasse le passif du            été transférée au REER immobilisé de Nadia.
                                                           régime de retraite d’un montant prévu (le cas échéant,              Si Nadia optait pour une prestation différée du
                                                           il y a excédent ou surplus actuariel), l’employeur pourrait         régime de retraite, sa pension serait majorée
                                                           ne pas être tenu de verser de cotisations pendant une               du montant qui pourrait être fourni par ces
                                                           certaine période. Si l’excédent actuariel dépasse un                cotisations excédentaires.
                                                           certain montant, la Loi de l’impôt sur le revenu peut limiter
                                                           les cotisations que l’employeur peut verser à la caisse.
                                                                                                                             Nota : La règle de 50 % est d’application facultative
                                                                                                                             si les prestations différées sont indexées annuellement
                                                           Règle de 50 % de la valeur actualisée -
                                                                                                                             selon le taux d’inflation jusqu’à la date de la retraite.
                                                           Rôle de l’employeur

                                                           Cette règle s’applique aux participants à un régime
                                                           contributif à prestations déterminées qui cessent
                                                           d’y participer, prennent leur retraite ou meurent avant la
                                                           retraite ou aux participants à un tel régime au moment
                                                           de sa cessation. Elle stipule que les employeurs doivent
                                                           verser au moins 50 % de la valeur actualisée des
                                                           prestations de retraite. Les cotisations salariales,
BSIF GUIDE DES PARTICIPANTS DES RÉGIMES DE RETRAITE 2016

                                                           majorées des intérêts, qui constituent plus de la moitié
                                                           de la valeur actualisée des prestations salariales,
                                                           doivent servir à augmenter les prestations de retraite.

         8
Acquisition et immobilisation
des prestations

                                                             annule l’exigence d’immobilisation de vos fonds
Acquisition des prestations                                  sans restriction en matière de transfert. Vous pouvez
                                                             donc prendre des dispositions pour que les fonds
Quand vous commencez à participer à un régime, vos           soient transférés selon votre choix. Vous pourriez ainsi
prestations de retraite commencent immédiatement             recevoir les fonds en espèces ou les virer directement
à se constituer. Vous êtes admissible à recevoir les         à un mécanisme agréé non immobilisé sous réserve
prestations acquises quand vous cessez de participer         des règles associées à cette démarche énoncées dans
au régime. Si vous participez à un régime à cotisations      la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et son règlement
déterminées, vous pouvez toucher les cotisations             d’application.
patronales majorées des intérêts, en plus de vos propres
cotisations, s’il en est, majorées, elles aussi, des         Non-résidents : Si vous cessez de résider au Canada
intérêts. Si vous participez à un régime à prestations       pendant au moins deux années civiles consécutives et
déterminées, vous pouvez toucher les prestations             que vous n’êtes plus au service de l’employeur dont
constituées conformément à la formule de calcul des          proviennent vos fonds de pension, les prestations ou
prestations précisée dans le libellé du régime. Pour de      les droits à pension sont exemptés des dispositions
plus amples renseignements sur ce à quoi correspondent       de la LNPP en matière d’immobilisation. Autrement
les prestations constituées, veuillez consulter le volet     dit, l’administrateur peut vous autoriser à débloquer la
de la foire aux questions intitulé Prestations sur le site   valeur totale de vos prestations. Une personne est réputée
Web du BSIF.                                                 résider au Canada pendant toute l’année civile si elle y
                                                             demeure pendant au moins 183 jours. Si vous êtes un
                                                             survivant non résident, vous avez droit à une prestation
Immobilisation des prestations
                                                             au même titre que le participant ou l’ancien participant.
En vertu des dispositions de la LNPP sur                     Autrement dit, l’administrateur peut vous autoriser à
l’immobilisation, les fonds devant être versés à un          débloquer les prestations de décès après le décès de
participant ne peuvent en général servir qu’à lui procurer   votre époux ou conjoint de fait.
un revenu de retraite, même si l’employé cesse de
participer au régime. Les prestations de retraite            Si vous désirez débloquer des fonds de retraite
doivent être immobilisées après deux ans de participation    en vous prévalant de l’une ou l’autre des options
continue à un régime. Toutefois, cette période est parfois   susmentionnées, vous devez communiquer avec

                                                                                                                              BSIF GUIDE DES PARTICIPANTS DES RÉGIMES DE RETRAITE 2016
plus courte. Par ailleurs, les fonds de retraite peuvent     l’administrateur du régime.
être débloqués dans certaines circonstances, dont
les suivantes.                                               D’un compte immobilisé

D’un régime de retraite                                      Outre l’espérance de vie réduite et les retraits des non-
                                                             résidents ci-dessus, trois exceptions supplémentaires à la
Déblocage des prestations de faible montant : Si votre       règle d’immobilisation s’appliquent lorsqu’un participant
régime le permet, une somme forfaitaire peut être versée à   quitte le régime et transfère ses fonds immobilisés
vous ou votre survivant quand vous cessez de participer      du régime de retraite (voir la rubrique Options de
au régime ou que vous décédez si la valeur de votre droit    transférabilité / transfert à la cessation d’emploi du Guide).
à pension est inférieure à 20 % du maximum des gains
annuels ouvrant droit à pension (MGAP) dans l’année          Déblocage ponctuel de 50 % : Si vous avez au moins
où vous cessez de participer au régime ou décédez.           55 ans, vous pouvez transférer de façon ponctuelle
                                                             jusqu’à 50 % des sommes immobilisées dans un régime
Espérance de vie réduite : Si votre espérance de             fédéral à un mécanisme d’épargne non immobilisé à impôt
vie est considérablement réduite en raison d’une             reporté, notamment un régime enregistré d’épargne-
incapacité physique ou mentale, attestée par un              retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu
médecin, vous pouvez débloquer la valeur totale              de retraite (FERR), et en retirer des sommes. Tous les
de vos prestations de retraite. Cette disposition            retraits sont imposables à titre de revenu. Le transfert

                                                                                                                              9
de 50 % n’est permis qu’à partir d’un fonds de revenu
                                                               viager restreint (FRVR).

                                                               Déblocage d’un solde minime : Si vous avez au moins
                                                               55 ans et que vos avoirs en fonds fédéraux immobilisés
                                                               (fonds de revenu viager [FRV], fonds de revenu
                                                               viager restreint [FRVR], REER immobilisé et régimes
                                                               d’épargne immobilisés restreints [REIR]) sont
                                                               inférieurs à 50 % du MGAP2, vous pouvez liquider ces
                                                               fonds ou les transférer à un mécanisme d’épargne à impôt
                                                               reporté non immobilisé.

                                                               Déblocage en cas de difficultés financières : Si vous
                                                               éprouvez des problèmes financiers (faible revenu, grande
                                                               incapacité ou frais médicaux élevés), vous pouvez retirer
                                                               de vos fonds immobilisés un montant annuel établi au
                                                               moyen d’une formule, jusqu’à concurrence de 50 % du
                                                               MGAP3. Cette option est disponible si vos fonds sont
                                                               dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
                                                               immobilisé, un FRV, un FRVR ou un REIR.

                                                               Si vous désirez débloquer des fonds en vous prévalant
                                                               de l’une ou l’autre des options susmentionnées, veuillez
                                                               communiquer avec l’institution financière qui a la garde
                                                               de vos fonds immobilisés.

                                                               Pour plus d’information, veuillez consulter le volet de
                                                               la foire aux questions intitulé Déblocage sur le site
                                                               Web du BSIF.
BSIF GUIDE DES PARTICIPANTS DES RÉGIMES DE RETRAITE 2016

                                                           2
                                                               En 2016, le MGAP est de 54 900 $. Cinquante pour cent de ce montant correspond à 27 450 $.
10
                                                           3
                                                               Consultez la note en bas de page no0 2.
Options de transférabilité / transfert
offertes à la cessation d’emploi

                                                                         prestations en vous prévalant de l’une des options de
Relevé de cessation                                                      transfert si votre régime l’autorise. Autrement, vous avez
Dans les 30 jours de la date à laquelle vous cessez de                   droit à une rente différée ou immédiate payable par
participer au régime (par exemple, pour cause de cessation               le régime. À compter du 1er juillet 2016, si vous voulez
d’emploi), l’administrateur doit vous fournir, à vous et à               transférer vos prestations en vous prévalant d’un REER
votre époux ou conjoint de fait, un relevé de cessation                  immobilisé, d’un FRV ou d’un FRVR et que vous avez un
dans lequel sont précisés vos droits aux termes du régime                époux ou un conjoint de fait, vous devrez obtenir son
(y compris les options de transfert décrites ci-après).                  consentement avant le transfert en utilisant à cette fin la
                                                                         formule 3.1 que vous trouverez à l’annexe II du Règlement.
Vous avez 60 jours après la réception du relevé pour faire
connaître votre choix à l’administrateur. Une fois que vous
                                                                         Options de transfert
aurez remis à celui-ci toute la documentation nécessaire, il
traitera les prestations conformément à l’option choisie.                Les droits à pension peuvent être :

                                                                         • transférés à un autre régime de retraite4 disposé
Transférabilité avant l’admissibilité
                                                                           à accepter les fonds;
à la retraite anticipée                                                  • transférés à un REER immobilisé, à un FRV ou
                                                                           à un FRVR;
Si vous quittez votre emploi avant d’avoir droit à une retraite          • utilisés pour acheter une rente viagère différée ou
anticipée (à 55 ans pour la plupart des régimes de retraite),              immédiate.
l’administrateur du régime doit vous offrir une rente
différée. Une rente différée est payable à une date                      Si vous choisissez une option de transfert, vous devez
ultérieure, généralement à la retraite. L’administrateur                 remplir la formule 3, que vous trouverez à l’annexe II
doit aussi vous offrir l’option de transférer la valeur de               du Règlement, et la soumettre à l’administrateur
votre pension (les droits à pension) à un autre régime                   du régime. Si vous ne choisissez aucune option de
ou mécanisme (voir ci-dessous les options de transfert)                  transfert, vos prestations constituées seront conservées
au lieu d’opter pour une rente différée.                                 par le régime de retraite et serviront ultérieurement à
                                                                         vous verser une rente de retraite (c’est-à-dire, vous
Dans un régime à cotisations déterminées, les                            serez réputé avoir choisi une rente différée).

                                                                                                                                            BSIF GUIDE DES PARTICIPANTS DES RÉGIMES DE RETRAITE 2016
droits à pension correspondent à la valeur de votre
compte personnel. Dans un régime à prestations                           Si vous choisissez d’acheter une rente immédiate ou
déterminées, ils sont égaux à la valeur actualisée                       différée, vous devez savoir que le montant de vos droits
de vos prestations (un montant forfaitaire estimatif                     à pension peut ne pas suffire à l’achat d’une rente égale
correspondant à la valeur de vos prestations futures).                   à la pension annuelle que vous auriez reçue de votre
                                                                         régime. Les hypothèses et les méthodes employées par
La Loi de l’impôt sur le revenu limite les actifs qui peuvent            la société d’assurances peuvent être différentes de celles
être transférés en franchise d’impôt, et la LNPP permet le               utilisées pour calculer vos droits à pension.
transfert en espèces des sommes supérieures à cette limite.
                                                                         Si le ratio de solvabilité d’un régime à prestations
                                                                         déterminées est inférieur à 1 (c’est-à-dire, si le passif
Transférabilité après l’admissibilité
                                                                         de solvabilité est supérieur à l’actif du régime), le
à la retraite anticipée                                                  régime pourrait ne pas être en mesure de transférer la
                                                                         totalité de vos droits à pension lorsque votre emploi
Si vous quittez votre emploi après avoir été admissible à                prendra fin. Cependant, l’employeur doit normalement
une retraite anticipée et que vous n’avez pas commencé                   transférer le solde de vos droits à pension, majoré des
à recevoir votre pension, vous pouvez transférer vos                     intérêts, dans les cinq ans suivant le transfert initial.

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    Dans ces situations, régime de retraite s’entend normalement d’un régime de retraite canadien (consultez l’article 26(5) de la LNPP).
                                                                                                                                            11
Types d’accords relatifs à
                                                            l’épargne-retraite immobilisée

                                                           Il existe divers mécanismes enregistrés d’épargne-         Une fois vos fonds placés dans un REER immobilisé,
                                                           retraite immobilisée auxquels vous pouvez transférer vos   ils ne peuvent être transférés :
                                                           droits à pension d’un régime, notamment :
                                                                                                                      • qu’à un autre REER immobilisé;
                                                           • un régime enregistré d’épargne-retraite                  • qu’à un régime de retraite enregistré disposé à les
                                                             immobilisé (REER immobilisé);                              accepter;
                                                           • un fonds de revenu viager (FRV);                         • qu’à un FRV ou un FRVR;
                                                           • un fonds de revenu viager restreint (FRVR).              • qu’à une société d’assurances pour l’achat d’une
                                                                                                                        rente immédiate ou différée.
                                                           Un régime d’épargne immobilisé restreint (REIR)
                                                           est aussi un mécanisme d’épargne-retraite enregistré       Bien que très semblables, le REER immobilisé en
                                                           aux termes du Règlement, mais vous ne pouvez y             vertu de la LNPP et le compte de retraite immobilisé
                                                           transférer vos fonds directement d’un régime.              (CRI) décrit dans certaines lois provinciales en matière
                                                                                                                      de pension ne sont pas équivalents.
                                                           Les fonds contenus dans tous les mécanismes
                                                           enregistrés d’épargne-retraite immobilisés mentionnés
                                                                                                                      Fonds de revenu viager (FRV)
                                                           ci-dessus sont « immobilisés ». Autrement dit, ils ne
                                                           peuvent normalement servir à d’autres fins que le          Un FRV est un fonds de revenu de retraite personnel
                                                           versement d’une rente de retraite. Comme l’explique        qui sert à verser un revenu de retraite régulier. Il
                                                           le texte ci-dessous, chaque mécanisme a des règles         est semblable à un FERR, mais soumis à certaines
                                                           différentes concernant l’immobilisation et l’usage         autres restrictions. Tout comme un FERR, un FRV
                                                           permis des fonds.                                          est assujetti à une limite de retrait minimal (montant
                                                                                                                      déterminé aux termes de la Loi de l’impôt sur le
                                                           Les fonds d’un mécanisme enregistré d’épargne-retraite     revenu). Toutefois, puisque l’actif détenu dans un
                                                           immobilisé ne peuvent être transférés à un fonds           FRV provient d’un régime de retraite parrainé par un
                                                           enregistré de revenu de retraite (FERR) parce que          employeur, un FRV est assujetti à une limite de retrait
                                                           les FERR ne sont pas des comptes immobilisés.              maximal afin que le retraité bénéficie d’un revenu
                                                                                                                      régulier jusqu’à l’âge de 90 ans.
BSIF GUIDE DES PARTICIPANTS DES RÉGIMES DE RETRAITE 2016

                                                           Régime enregistré d’épargne-retraite
                                                                                                                      Le montant maximal qu’il est possible de retirer d’un FRV
                                                           (REER) immobilisé                                          fédéral est fixé par le Règlement. Les règles exigent que
                                                                                                                      les hypothèses de taux d’intérêt suivantes soient utilisées
                                                           Un REER immobilisé est un compte de placement              dans le calcul de la limite maximale applicable à un FRV
                                                           servant à détenir les fonds transférés d’un régime de      dans une année civile donnée :
                                                           retraite. Il est semblable à un REER, à ceci près qu’il
                                                           n’est normalement possible de retirer des fonds d’un       • Le taux B 14013 du Système canadien
                                                           REER immobilisé uniquement sous forme de revenu              d’information socio économique (CANSIM) en
                                                           de retraite. Toutefois, vous pouvez débloquer les            vigueur au mois de novembre précédent pendant
                                                           fonds d’un REER immobilisé si vous éprouvez des              les 15 premières années.
                                                           difficultés financières, si votre espérance de vie est     • 6,00 % pour les autres années jusqu’à la fin de
                                                           réduite ou si vous avez cessé de résider au Canada.          l’année dans laquelle le détenteur du FRV a 90 ans.
                                                           Pour plus de précisions sur les options de déblocage,
                                                           consultez la rubrique Acquisition et immobilisation        Le taux CANSIM B 14013 n’est pas fixé par le BSIF, il est
                                                           des prestations du Guide et le volet de la foire aux       calculé par Statistique Canada et publié par la Banque
                                                           questions intitulé Déblocage des fonds de retraite         du Canada. Ce taux est fondé sur les taux d’intérêt à
                                                           sur le site Web du BSIF.                                   long terme.

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