BSIF Guide des participants des régimes de retraite 2016 - OSFI-BSIF
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BSIF Guide des participants des régimes de retraite 2016
Bureau du surintendant des institutions financières Canada 255, rue Albert, 16e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H2 Téléphone : 613-990-7788 Télécopieur : 613-952-8219 Numéro sans frais : 1-800-385-8647 Site Web : www.osfi-bsif.gc.ca © Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Introduction
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) réglemente et surveille les régimes de retraite
privés (y compris les régimes de pension agréés collectifs) offerts aux employés qui occupent des
postes de compétence fédérale. Les secteurs d’emploi de compétence fédérale comprennent notamment
les banques, les télécommunications et le transport interprovincial. Le BSIF est également l’organisme de
réglementation des régimes de retraite établis au Yukon, dans les Territoires du Nord Ouest et au Nunavut.
À l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard, chaque province canadienne applique ses propres lois et
règlements régissant les régimes de retraite dans des secteurs qui ne sont pas de compétence fédérale.
Le Guide des participants des régimes de retraite 2016 (le Guide) énonce, en termes généraux, certaines
des normes minimales applicables à tous les régimes de retraite privés fédéraux agréés ou déposés pour
agrément en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP). Il remplace la
version précédente publiée en juin 2009 et l’actualise en fonction des modifications apportées à la LNPP et au
Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (le Règlement) en 2010, 2011 et 2015.
Le guide ne porte pas sur les régimes de pension agréés collectifs.
Il ne renferme pas de détails sur votre régime particulier, dont les modalités peuvent être plus généreuses
que les seuils établis. Veuillez communiquer avec l’administrateur de votre régime pour en connaître
les particularités.
Un glossaire des termes et expressions spécialisés figurant dans le guide en caractères gras est offert
à l’annexe A.
Vous trouverez à l’annexe B des questions auxquelles vous devriez être en mesure de répondre grâce
à l’information figurant dans votre relevé annuel et le livret sur le régime ou aux renseignements fournis
sur demande par l’administrateur de votre régime ainsi que des questions que vous devriez poser
à un conseiller en planification financière.
L’annexe C présente une liste de vérification des renseignements qu’un régime de retraite à
prestations déterminées doit communiquer à ses participants dans le relevé annuel personnalisé.
BSIF GUIDE DES PARTICIPANTS DES RÉGIMES DE RETRAITE 2016
L’annexe D présente une liste de vérification des renseignements qu’un régime de retraite à
prestations déterminées devra communiquer à ses anciens participants dans un relevé annuel
personnalisé après le 1er juillet 2016.
L’annexe E présente une liste de vérification qu’un régime de retraite à cotisations déterminées
doit communiquer à ses participants dans le relevé annuel personnalisé.
L’annexe F présente une liste de vérification des renseignements qu’un régime de retraite à
cotisations déterminées devra communiquer à ses anciens participants dans un relevé annuel
personnalisé après le 1er juillet 2016.
Les coordonnées des personnes ressources du BSIF et de tous les organismes provinciaux de
réglementation se trouvent à l’annexe G.
Le BSIF a aussi affiché sur son site Web une foire aux questions sur les pensions qui pourrait vous
aider à trouver réponse aux questions dont le Guide ne traite pas.
Si l’information contenue dans le Guide ne semble pas correspondre aux modalités de la législation
des régimes de retraite, la législation a préséance. Vous trouverez les lois, règlements et consignes
sur les régimes de retraite sur le site Web du BSIF.
iii
BSIF GUIDE DES PARTICIPANTS DES RÉGIMES DE RETRAITE 2016Table des matières
Le guide traite des sujets suivants :
Introduction i
Table des matières 1
Régimes de retraite de l’État 2
Types de régimes de retraite privés agréés en vertu de la LNPP 3
Droit de participer à un régime de retraite 6
Cotisations à un régime de retraite 7
Acquisition et immobilisation des prestations 9
Options de transférabilité / transfert offertes à la cessation d’emploi 11
Types d’accords relatifs à l’épargne-retraite immobilisée 12
Partage des actifs de retraite à la rupture du mariage 14
Options relatives à l’âge de la retraite 15
Rente versée après le départ à la retraite 16
Prestations de décès avant la retraite 17
Information fournie aux participants aux régimes 18
Demande d’information à l’administrateur du régime 20
Responsabilités de l’administrateur du régime 21
BSIF GUIDE DES PARTICIPANTS DES RÉGIMES DE RETRAITE 2016
Événements susceptibles d’influer sur un régime de retraite 22
Autres lois régissant les prestations de retraite 25
Annexe A – Glossaire de la retraite 26
Annexe B – Information sur le régime et questions de finances personnelles 29
Annexe C – Liste de vérification pour le relevé annueldes participantsdes régimes
à prestations déterminées 30
Annexe D – Liste de vérification pour le relevé annuel des anciens participants des régimes à
prestations déterminées 32
Annexe E – Liste de vérification pour le relevé annuel des participants des régimes à cotisations
déterminées 33
Annexe F – Liste de vérification pour le relevé annuel des anciens participants des régimes à
cotisations déterminées 34
Annexe G – Coordonnées des personnes-ressources du BSIF et des organismes provinciaux
de réglementationdes régimes de retraite privés 35
1Régimes de retraite de l’État
Régimes de retraite de l’État Régime de pensions du Canada (RPC) et
Au Canada, le système de revenu de retraite réunit des Régime des rentes du Québec (RRQ)
mécanismes obligatoires (régimes de l’État) et facultatifs
(régimes privés). Il peut répartir les responsabilités de Les gouvernements du Canada et les provinces (sauf
la prestation du revenu de retraite entre les pouvoirs le Québec) gèrent conjointement le RPC. Celui-ci est
publics, les employeurs, les syndicats et les particuliers. présent dans l’ensemble des provinces et territoires,
sauf au Québec, qui possède un régime semblable,
Les régimes de retraite de l’État comprennent le le Régime des rentes du Québec (RRQ).
Programme de la sécurité de la vieillesse (SV), le Régime
de pensions du Canada (RPC), administrés par Service Le RPC et le RRQ procurent une pension de retraite
Canada et le Régime des rentes du Québec (RRQ), géré mensuelle aux personnes qui ont travaillé et versé
par la Régie des rentes du Québec. des cotisations à ces régimes. Ces régimes accordent
aussi des prestations d’invalidité et de survivant aux
Même si le Bureau de l’actuaire en chef, qui est une personnes admissibles, de même qu’une prestation
unité indépendante du BSIF, offre des services actuariels forfaitaire versée au décès du cotisant.
consultatifs et d’évaluation relativement au RPC, à la SV, au
Programme canadien de prêts aux étudiants et à d’autres L’employeur déduit de votre chèque de paye les
régimes de retraite et d’avantages sociaux de l’État, le BSIF cotisations de l’employé (salariales) et verse une
ne réglemente pas ces programmes et régimes. cotisation d’employeur (patronale) équivalente. Le
montant de la prestation du RPC ou du RRQ à laquelle
vous avez droit est fonction du montant et de la durée
Programme de la sécurité de la
de vos cotisations au régime.
vieillesse (SV)
Coordonnées des personnes ressources
La pension de la Sécurité de la vieillesse est une
prestation mensuelle versée à la plupart des personnes de la SV, du SRG et du RPC / RRQ
de 65 ans ou plus qui satisfont aux critères de résidence.
BSIF GUIDE DES PARTICIPANTS DES RÉGIMES DE RETRAITE 2016
Le gouvernement du Canada offre aussi le Supplément Pour obtenir de l’information sur la SV, le SRG ou
de revenu garanti (SRG), qui est une prestation fondée le RPC, visitez le site Web de Service Canada ou
sur le revenu familial offerte aux pensionnés de la SV à composez l’un des numéros suivants :
faible revenu.
• 1 800 O Canada (1 800 622 6232)
L’âge d’admissibilité à la pension de la SV et au SRG • 1 800 926 9105 (ATS)
augmentera progressivement pour passer de 65 à
67 ans en six ans, à compter d’avril 2023. Pour plus de renseignements sur le RRQ, visitez le site
Web de Retraite Québec ou composez l’un des numéros
suivants :
• 1 800 463 5185
• 1 800 603 3540 (ATS)
2Types de régimes de retraite
privés agréés en vertu de la LNPP
Régimes de retraite privés agréés • le type d’option de garantie choisie (viagère sur une
en vertu de la LNPP seule tête, réversible, garantie pour un nombre
minimal d’années);
Les régimes de retraite privés agréés constituent une • l’âge auquel débute le versement de la rente.
importante source de revenu de retraite pour bien
des employés et leur famille. En règle générale, les Plutôt que d’acheter une rente à la retraite, le
employeurs établissent volontairement des régimes participant d’un régime à cotisations déterminées
de retraite. Cependant, une fois le régime établi, il faut a parfois la possibilité de transférer les fonds de son
le capitaliser et l’administrer conformément aux lois sur compte à l’une des options décrites dans la rubrique
la fiscalité et les pensions. du présent guide intitulée Options de transférabilité /
transfert à la cessation d’emploi.
Les régimes de retraite privés agréés sont des régimes
à cotisations déterminées ou des régimes à
Prestations variables
prestations déterminées. Il est important de connaître
le type de régime auquel vous adhérez, car cela influe sur En vertu de la LNPP, un régime comprenant des
le genre de prestations de retraite que vous recevrez. dispositions à cotisations déterminées peut offrir une
prestation de retraite variable payable directement
à même le régime, mais n’est pas tenu de la faire. Si
Régimes de retraite à cotisations
un régime offre une prestation variable, le participant
déterminées ou l’ancien participant peut alors choisir cette prestation
au lieu d’acheter une rente ou, si le régime le permet,
Dans le cas d’un régime de retraite à cotisations transférer le solde de son compte à l’une des options
déterminées, ce sont les cotisations patronales et de transfert décrites sous la rubrique Options
salariales, s’il en est, qui sont déterminées et le montant de transférabilité / transfert à la cessation d’emploi
des prestations repose sur les cotisations constituées et du Guide.
le revenu de placement qu’elles génèrent. Ces cotisations
correspondent souvent à un pourcentage fixe des gains Les participants ou les anciens participants qui
BSIF GUIDE DES PARTICIPANTS DES RÉGIMES DE RETRAITE 2016
annuels du participant et sont déposées chaque mois choisissent de recevoir une prestation variable sont
dans un compte personnel immatriculé à son nom. Les en mesure d’indiquer la somme qu’il souhaite retirer
revenus d’intérêt et de placement sont portés au crédit annuellement, sous réserve du minimum prévu par le
de ce compte. Les régimes à cotisations déterminées Règlement de l’impôt sur le revenu (RIR) et du maximum
sont souvent désignés en anglais money purchase plans, prévu par le Règlement.
puisque les fonds du compte peuvent être utilisés au
moment de la retraite pour acheter une rente auprès Le montant du retrait minimal aux termes du RIR est fondé
d’une société d’assurances afin de procurer au participant sur le solde du compte de l’ancien participant au début
un revenu de retraite régulier. de chaque année et l’âge de l’ancien participant ou de
l’époux ou du conjoint de fait de l’ancien participant ou
Le montant de la rente est fondé sur : du bénéficiaire désigné. Les facteurs utilisés pour calculer
le montant minimal sont énoncés dans le RIR1.
• le montant du compte personnel;
• les intérêts que la société d’assurances espère Le montant du retrait maximal est défini au
générer au moyen des fonds – plus le taux d’intérêt paragraphe 21.1(2) du Règlement et est fonction du
de la rente est bas à la date d’achat de la rente, solde du compte de l’ancien participant au début de
moins le revenu de retraite sera élevé; l’année civile et d’une valeur qui représente le versement
1
Veuillez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada pour plus de détails.
3d’une rente fixe jusqu’à 90 ans. Le Tableau de paiement est associé;
maximal de la rente variable et du Fonds de revenu • les 10 actifs les plus importants selon la valeur
viager présente les taux servant à déterminer la valeur marchande;
maximale du compte qui peut être retirée pendant • le rendement antérieur;
l’année par un ancien participant qui a choisi de recevoir • une déclaration selon laquelle le rendement antérieur
une prestation variable. de l’option n’est pas nécessairement une indication
de son rendement futur;
Le compte de la prestation variable du participant ou • l’indice de référence qui reflète le mieux son contenu;
de l’ancien participant continue de fructifier à l’abri de • les frais, prélèvements et autres charges associés à
l’impôt tant qu’il n’est pas retiré. l’option qui diminuent le rendement du placement
exprimé en pourcentage ou sous la forme d’un
Pour être admissible à recevoir une prestation montant fixe;
variable, un participant ou un ancien participant doit • le montant cible affecté à chaque catégorie d’actif
être admissible soit à la retraite soit à la retraite anticipée dans le cadre de ce placement. Une catégorie d’actif
aux termes de son régime de retraite. Un participant ou peut inclure, par exemple, des titres à revenu fixe,
un ancien participant qui a un époux ou un conjoint des actions et des titres immobiliers.
de fait ne peut recevoir une prestation variable à
moins que l’époux ou le conjoint de fait n’y consente L’information annuelle doit aussi comporter une
dans la formule prescrite (formule 5.2, annexe IV explication de la manière dont les fonds de la
du Règlement). personne sont investis (c’est-à-dire, la répartition
de ses placements courants entre les divers choix
À tout le moins une fois par an, ou plus souvent si le régime de placement) et des délais dans lesquels les choix
le permet, un ancien participant ou son survivant peut choisir qui s’appliquent doivent être effectués.
l’une des options de transfert décrite sous la rubrique
Options de transférabilité / transfert à la cessation d’emploi Un régime à cotisations déterminées est aussi
du Guide. L’ancien participant ou son survivant doit aviser réputé être un régime de capitalisation. Le Forum
l’administrateur de son intention de faire ce choix dans la conjoint des autorités de réglementation du
formule prescrite (formule 3, annexe II du Règlement). marché financier a élaboré des lignes directrices pour
les régimes de capitalisation quand les participants
sont autorisés à choisir entre au moins deux options
Choix de placement
de placement. Ces lignes directrices décrivent
Certains régimes à cotisations déterminées l’information et les outils que les participants doivent
autorisent les participants à choisir les placements pour recevoir pour prendre des décisions éclairées en
leur compte personnel. Si un participant fait les choix matière de placement. L’Association canadienne
en matière de placement, son compte est alors désigné des organismes de contrôle des régimes de
un compte accompagné de choix. Ces placements retraite (ACOR) a aussi établi un document intitulé
doivent respecter les règles de placement figurant dans Ligne directrice no 8 sur les régimes de retraite à
le Règlement. Puisque le montant disponible pour offrir cotisations déterminées dans laquelle elle énonce les
BSIF GUIDE DES PARTICIPANTS DES RÉGIMES DE RETRAITE 2016
le revenu de retraite est fonction du placement efficace droits et les devoirs des parties en cause dans des
des cotisations, les participants doivent prendre des régimes à cotisations déterminées et donne aux
décisions éclairées en matière de placement. La LNPP administrateurs des conseils au sujet de l’information
précise que si l’administrateur d’un régime permet à fournir aux participants pour les aider à choisir
aux participants de choisir leurs placements, il doit alors entre les options de placement. Les deux lignes
proposer des options de placement qui comportent directrices sont d’application volontaire, mais elles
différents niveaux de risque et de rendement prévu de reflètent les attentes des organismes de réglementation
manière qu’une personne raisonnable et prudente puisse relatives aux responsabilités que doivent assumer les
constituer un portefeuille de placements convenant employeurs, les administrateurs des régimes, les
bien à ses besoins de retraite. En outre, à compter du participants et les fournisseurs de services pour que les
1er juillet 2016, le Règlement précisera l’information que participants reçoivent l’information dont ils ont besoin
l’administrateur doit fournir une fois par an et par écrit pour prendre des décisions éclairées.
à toute personne autorisée à choisir ses placements.
Régimes de pension agréés
Il s’agit notamment d’une explication de chaque option
de placement qui indique ce qui suit : collectifs (RPAC)
• l’objectif de placement; Un RPAC est un type de régime d’épargne-retraite
• le type de placement et le degré de risque qui lui qui s’apparente à un régime à cotisations
4déterminées, sauf que les cotisations patronales Bien souvent, les syndicats représentent les travailleurs
ne sont pas obligatoires. Un RPAC prévoit la mise de ces secteurs et ainsi de nombreux régimes
en commun des cotisations à des fins de placement interentreprises sont liés à des conventions collectives.
et de rentabilité. L’administrateur d’un RPAC doit Contrairement aux régimes de retraite à employeur
être titulaire d’un permis délivré par le surintendant des unique, qui sont habituellement administrés par
institutions financières. l’employeur, les RRI sont administrés par un conseil
de fiduciaires dont les représentants sont nommés par
Le Guide ne porte pas sur les régimes de pension les syndicats et employeurs.
agréés collectifs.
Régimes de retraite à cotisation
Régimes de retraite à prestations négociées (régimes à CN)
déterminées
Les régimes à CN sont des RRI ayant toutes les
Un régime de retraite à prestations déterminées caractéristiques suivantes :
assure un revenu déterminé à ses participants lorsque
ceux-ci prennent leur retraite. Ces prestations reposent • au moins une disposition à prestations déterminées;
habituellement sur des facteurs tels le nombre d’années • les cotisations de l’employeur participant sont
de participation au régime et le salaire du participant, limitées à la somme fixée selon un accord entre les
et non le montant des cotisations ou les gains d’intérêt employeurs participants, une convention collective,
portés au crédit du compte du participant. une loi ou un règlement;
• le montant des cotisations de l’employeur n’est
Voici les formules de calcul des prestations utilisées le plus pas lié à la solvabilité du régime (c’est-à-dire que
souvent pour les régimes à prestations déterminées : le montant ne variera pas selon les exigences de
capitalisation de la LNPP et du Règlement).
• Gains de fin de carrière / salaire meilleures années –
la prestation est fondée sur la moyenne des gains du Étant donné que les cotisations patronales à un régime
participant au cours des dernières années d’emploi à CN sont limitées, il peut arriver qu’elles ne soient pas
(ou des mieux rémunérées) et le total des années de suffisantes pour verser les prestations déterminées
service, par exemple 1,5 % des gains moyens des prévues conformément aux exigences de capitalisation
cinq dernières années d’emploi multiplié par le total minimale en vertu de la LNPP et du Règlement. Si
des années de service du participant. les cotisations négociées ne sont pas majorées, il se
• Gains moyens de carrière – la prestation est fondée pourrait que les prestations des participants actifs, des
sur les gains du participant pendant toute la période bénéficiaires d’une rente différée ou des retraités
de sa participation au régime, par exemple 1,5 % doivent être réduites. Sous réserve de l’autorisation du
du total des gains du participant. surintendant, l’administrateur d’un régime à CN peut
• Prestation uniforme – la prestation est fondée sur adopter une modification qui a pour effet de réduire
un montant fixe (ou uniforme) pour chaque année les prestations acquises. Après le 1er juillet 2016,
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de service, indépendamment du niveau individuel des cette possibilité de réduire les prestations acquises
gains du participant, par exemple 40 $ par mois par devra être expliquée dans le livret des participants à un
année de service. régime à CN, dans le relevé annuel personnalisé et dans
le relevé de l’ancien participant. Pour plus de détails,
veuillez consulter la rubrique Information fournie aux
Régimes de retraite interentreprises (RRI)
participants du Guide.
Des régimes de retraite interentreprises (RRI) sont parfois
établis à l’intention des employés de certains secteurs, Pour de plus amples renseignements sur la réduction
par exemple les transports, où les employés ont tendance des prestations, veuillez consulter le guide d’instructions
à passer d’un employeur à l’autre ou à travailler pour du BSIF intitulé Demande de modification visant à
diverses petites et moyennes entreprises. Au sens de réduire les prestations versées au titre d’un régime
la LNPP, un RRI est un régime auquel au moins deux de retraite à prestations déterminées.
employeurs participent et dont les cotisations sont
déterminées conformément à un accord conclu entre les
employeurs ou à une convention collective, une loi ou
un règlement. Les RRI ne comprennent pas les régimes
dont plus de 95 % des participants sont des salariés
d’employeurs participants, lesquels sont constitués en
personne morale et sont affiliés.
5Droit de participer à
un régime de retraite
Catégories d’employés Conditions de participation au régime
Un employeur peut établir un régime de retraite Les régimes (autres que les régimes interentreprises)
à l’intention de tous ses employés ou seulement doivent prévoir qu’un employé à temps plein qui
de certains groupes ou de certaines catégories est membre de la catégorie pour laquelle le régime
d’employés. Une catégorie d’employés est a été établi puisse commencer à y participer après
généralement déterminée par les modalités et la un maximum de 24 mois d’emploi continu.
nature de l’emploi. Par exemple, l’un ou l’autre des
groupes suivants pourrait constituer une catégorie : Un employé à temps partiel, qui fait partie de la même
catégorie que des employés à plein temps bénéficiant
• les employés salariés; d’un régime de retraite, a le droit de commencer à
• les employés horaires; participer au régime :
• les employés syndiqués;
• les employés non syndiqués; • s’il compte 24 mois d’emploi continu; et
• les surveillants; • s’il a gagné au moins 35 % du maximum des gains
• les gestionnaires; annuels ouvrant droit à pension (MGAP) au cours
• les dirigeants / cadres supérieurs; de chacune des deux années civiles consécutives
• les employés affectés à un lieu précis ou ceux précédant le début de sa participation au régime.
d’une division particulière.
Un employeur peut établir un régime de retraite
Si un employeur veut offrir des prestations de distinct à l’intention des employés à temps
retraite à une personne en particulier, un régime partiel, auquel cas il doit offrir des prestations
distinct à participant unique (souvent appelé un raisonnablement comparables à celles auxquelles
régime individuel de retraite, ou RIR) peut être établi, ont droit les employés à plein temps qui font partie
pourvu que les règles d’admissibilité prévues dans la de la même catégorie.
LNPP soient respectées. Une catégorie peut n’être
composée que d’une seule personne si elle est définie Un employé peut commencer à participer plus tôt si le
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en fonction d’un certain poste (comme celui de régime le permet. Par exemple, un régime peut autoriser
président de l’entreprise). les employés à commencer à y participer après seulement
une année d’emploi ou dès leur arrivée.
Participation obligatoire ou facultative
Droit de participer à un régime
La participation à un régime de retraite peut être
obligatoire ou facultative. Dans le premier cas, tous
de retraite interentreprises
les employés ou les employés d’une catégorie précise Puisque les employés participant à un RRI ont tendance
doivent participer au régime, sauf ceux qui refusent à passer d’un employeur à l’autre, les conditions de
d’y adhérer en raison de croyances religieuses. participation sont fondées sur l’emploi auprès des
employeurs participants plutôt qu’auprès d’un seul
Lorsque la participation est facultative, les employés employeur. L’employé (à plein temps ou à temps partiel)
peuvent choisir de participer ou non au régime. Si un acquiert le droit de participer à un tel régime :
employé admissible décide de ne pas y participer, il
conserve quand même le droit d’y adhérer plus tard • si 24 mois se sont écoulés depuis que l’employé a obtenu
s’il le désire. un premier poste auprès d’un employeur participant; et
• si ses gains représentent au moins 35 % du MGAP
auprès des employeurs participant pendant deux
années civiles consécutives.
6Cotisations à un régime de retraite
mois par la Banque du Canada). Dans un régime à
Régimes de retraite contributifs prestations déterminées, cette hypothèse d’intérêt
et non contributifs crédité est aux fins de la règle de 50 % de la valeur
actualisée (voir la rubrique Règle de 50 % de la valeur
Un régime de retraite peut être contributif ou non actualisée – Rôle de l’employeur du Guide).
contributif. Dans le premier cas, les participants doivent
verser des cotisations (généralement sous forme de
Cotisations patronales
retenues à la source) en vue de toucher des prestations.
Les libellés des régimes tant à prestations qu’à Le montant des cotisations patronales est
cotisations déterminées précisent le montant des habituellement précisé dans le libellé d’un régime à
cotisations obligatoires des participants, qui correspond cotisations déterminées. De façon générale, ces
habituellement à un pourcentage des gains. Par ailleurs, cotisations correspondent à un certain pourcentage
les régimes non contributifs sont entièrement financés des gains des employés. L’employeur doit verser ces
par les cotisations patronales. cotisations à la caisse à tout le moins une fois par mois
et dans les 30 jours suivant la fin de la période pour
Un régime peut également permettre aux participants laquelle les cotisations ont été perçues.
de verser des cotisations facultatives dans le but
d’acquérir des prestations bonifiées à la retraite. Le montant des cotisations patronales n’est
Ces cotisations salariales facultatives s’ajoutent aux habituellement pas précisé par le libellé d’un régime
cotisations obligatoires. à prestations déterminées. Ce montant est plutôt
fondé sur les coûts prévus des prestations. Un
actuaire estime ces coûts en effectuant certaines
Cotisations conservées en fiducie
prévisions (appelées hypothèses actuarielles) au sujet
Les cotisations patronales et salariales sont conservées des niveaux futurs des salaires, du rendement des
à l’écart de l’actif de l’employeur (habituellement par une placements, du moment du départ à la retraite des
fiducie ou une société d’assurances) et sont réputées participants, du moment du décès de ces derniers, etc.
être placées en fiducie. Ainsi, l’actif de la caisse de Ces renseignements sont présentés dans un rapport
retraite ne peut servir qu’à verser les prestations et il est d’évaluation actuarielle, qui est normalement préparé
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protégé des créanciers en cas de faillite de l’entreprise. une fois par année.
Cotisations salariales Situation de déficit
Les employeurs doivent déposer les cotisations salariales Si, d’après certaines hypothèses, l’actuaire estime que
dans la caisse de retraite dans les 30 jours suivant la fin l’actif de la caisse de retraite ne suffit pas à payer le coût
de la période pour laquelle elles ont été déduites. prévu des prestations (le passif du régime de retraite),
l’employeur doit, sur une période prévue, combler l’écart
Dans le cas d’un régime à cotisations déterminées, en versant des cotisations supplémentaires (souvent
toutes les cotisations salariales (y compris les cotisations désignées paiements spéciaux) jusqu’à ce que l’actif de
facultatives) doivent rapporter le taux de rendement du la caisse soit suffisant. Ces paiements spéciaux doivent
compte personnel ou de la caisse de retraite. être versés à la caisse de retraite, dans les 30 jours
suivant la période pour laquelle le versement est effectué.
Dans le cas d’un régime à prestations déterminées,
les cotisations salariales doivent rapporter le taux de
Lettres de crédit
rendement de la caisse de retraite ou le taux d’intérêt
qui correspond à la moyenne des taux applicables aux L’employeur peut obtenir une lettre de crédit admissible
dépôts de particuliers confiés à des banques à charte au lieu de verser à la caisse de retraite des paiements
pour un terme fixe de cinq ans (publiés une fois par spéciaux. Une lettre de crédit est un document écrit émis
7le plus souvent par une banque dans lequel elle promet L’exemple qui suit explique le fonctionnement de la
de verser au bénéficiaire (c’est-à-dire, le régime de retraite) règle de 50 %.
la valeur nominale de la lettre de crédit advenant un défaut
de paiement (tel qu’il est défini dans le Règlement).
Nadia a participé au régime de retraite
Les lettres de crédit ne peuvent être utilisées pour des contributif de son employeur de 2010 à 2014.
montants déduits de la paye des participants ou en cas de Lorsqu’elle a quitté son emploi après quatre
cessation du régime. La valeur nominale totale de toutes ans de participation, l’administrateur a établi
les lettres de crédit détenues au profit d’un régime ne peut que la valeur actualisée de ses prestations
dépasser 15 % de la valeur marchande des éléments d’actif déterminées s’élevait à 20 000 $. Selon la règle
établie à la date d’évaluation. de 50 %, les cotisations accumulées de Nadia
ne devaient pas servir à fournir plus de la moitié
Pour de plus amples renseignements sur l’utilisation des de ce montant, soit 10 000 $. Toutefois, ses
lettres de crédit, veuillez consulter le volet de la foire aux cotisations, majorées des intérêts, totalisaient
questions intitulé Modifications aux règles de capitalisation. 11 000 $, c’est-à-dire 1 000 $ de plus que 50 %
de la valeur actualisée. Ce montant de 1 000 $
(cotisations excédentaires) a donc été ajouté à la
Situation d’excédent valeur actualisée et une somme de 21 000 $ a
Si l’actif de la caisse de retraite dépasse le passif du été transférée au REER immobilisé de Nadia.
régime de retraite d’un montant prévu (le cas échéant, Si Nadia optait pour une prestation différée du
il y a excédent ou surplus actuariel), l’employeur pourrait régime de retraite, sa pension serait majorée
ne pas être tenu de verser de cotisations pendant une du montant qui pourrait être fourni par ces
certaine période. Si l’excédent actuariel dépasse un cotisations excédentaires.
certain montant, la Loi de l’impôt sur le revenu peut limiter
les cotisations que l’employeur peut verser à la caisse.
Nota : La règle de 50 % est d’application facultative
si les prestations différées sont indexées annuellement
Règle de 50 % de la valeur actualisée -
selon le taux d’inflation jusqu’à la date de la retraite.
Rôle de l’employeur
Cette règle s’applique aux participants à un régime
contributif à prestations déterminées qui cessent
d’y participer, prennent leur retraite ou meurent avant la
retraite ou aux participants à un tel régime au moment
de sa cessation. Elle stipule que les employeurs doivent
verser au moins 50 % de la valeur actualisée des
prestations de retraite. Les cotisations salariales,
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majorées des intérêts, qui constituent plus de la moitié
de la valeur actualisée des prestations salariales,
doivent servir à augmenter les prestations de retraite.
8Acquisition et immobilisation
des prestations
annule l’exigence d’immobilisation de vos fonds
Acquisition des prestations sans restriction en matière de transfert. Vous pouvez
donc prendre des dispositions pour que les fonds
Quand vous commencez à participer à un régime, vos soient transférés selon votre choix. Vous pourriez ainsi
prestations de retraite commencent immédiatement recevoir les fonds en espèces ou les virer directement
à se constituer. Vous êtes admissible à recevoir les à un mécanisme agréé non immobilisé sous réserve
prestations acquises quand vous cessez de participer des règles associées à cette démarche énoncées dans
au régime. Si vous participez à un régime à cotisations la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et son règlement
déterminées, vous pouvez toucher les cotisations d’application.
patronales majorées des intérêts, en plus de vos propres
cotisations, s’il en est, majorées, elles aussi, des Non-résidents : Si vous cessez de résider au Canada
intérêts. Si vous participez à un régime à prestations pendant au moins deux années civiles consécutives et
déterminées, vous pouvez toucher les prestations que vous n’êtes plus au service de l’employeur dont
constituées conformément à la formule de calcul des proviennent vos fonds de pension, les prestations ou
prestations précisée dans le libellé du régime. Pour de les droits à pension sont exemptés des dispositions
plus amples renseignements sur ce à quoi correspondent de la LNPP en matière d’immobilisation. Autrement
les prestations constituées, veuillez consulter le volet dit, l’administrateur peut vous autoriser à débloquer la
de la foire aux questions intitulé Prestations sur le site valeur totale de vos prestations. Une personne est réputée
Web du BSIF. résider au Canada pendant toute l’année civile si elle y
demeure pendant au moins 183 jours. Si vous êtes un
survivant non résident, vous avez droit à une prestation
Immobilisation des prestations
au même titre que le participant ou l’ancien participant.
En vertu des dispositions de la LNPP sur Autrement dit, l’administrateur peut vous autoriser à
l’immobilisation, les fonds devant être versés à un débloquer les prestations de décès après le décès de
participant ne peuvent en général servir qu’à lui procurer votre époux ou conjoint de fait.
un revenu de retraite, même si l’employé cesse de
participer au régime. Les prestations de retraite Si vous désirez débloquer des fonds de retraite
doivent être immobilisées après deux ans de participation en vous prévalant de l’une ou l’autre des options
continue à un régime. Toutefois, cette période est parfois susmentionnées, vous devez communiquer avec
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plus courte. Par ailleurs, les fonds de retraite peuvent l’administrateur du régime.
être débloqués dans certaines circonstances, dont
les suivantes. D’un compte immobilisé
D’un régime de retraite Outre l’espérance de vie réduite et les retraits des non-
résidents ci-dessus, trois exceptions supplémentaires à la
Déblocage des prestations de faible montant : Si votre règle d’immobilisation s’appliquent lorsqu’un participant
régime le permet, une somme forfaitaire peut être versée à quitte le régime et transfère ses fonds immobilisés
vous ou votre survivant quand vous cessez de participer du régime de retraite (voir la rubrique Options de
au régime ou que vous décédez si la valeur de votre droit transférabilité / transfert à la cessation d’emploi du Guide).
à pension est inférieure à 20 % du maximum des gains
annuels ouvrant droit à pension (MGAP) dans l’année Déblocage ponctuel de 50 % : Si vous avez au moins
où vous cessez de participer au régime ou décédez. 55 ans, vous pouvez transférer de façon ponctuelle
jusqu’à 50 % des sommes immobilisées dans un régime
Espérance de vie réduite : Si votre espérance de fédéral à un mécanisme d’épargne non immobilisé à impôt
vie est considérablement réduite en raison d’une reporté, notamment un régime enregistré d’épargne-
incapacité physique ou mentale, attestée par un retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu
médecin, vous pouvez débloquer la valeur totale de retraite (FERR), et en retirer des sommes. Tous les
de vos prestations de retraite. Cette disposition retraits sont imposables à titre de revenu. Le transfert
9de 50 % n’est permis qu’à partir d’un fonds de revenu
viager restreint (FRVR).
Déblocage d’un solde minime : Si vous avez au moins
55 ans et que vos avoirs en fonds fédéraux immobilisés
(fonds de revenu viager [FRV], fonds de revenu
viager restreint [FRVR], REER immobilisé et régimes
d’épargne immobilisés restreints [REIR]) sont
inférieurs à 50 % du MGAP2, vous pouvez liquider ces
fonds ou les transférer à un mécanisme d’épargne à impôt
reporté non immobilisé.
Déblocage en cas de difficultés financières : Si vous
éprouvez des problèmes financiers (faible revenu, grande
incapacité ou frais médicaux élevés), vous pouvez retirer
de vos fonds immobilisés un montant annuel établi au
moyen d’une formule, jusqu’à concurrence de 50 % du
MGAP3. Cette option est disponible si vos fonds sont
dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
immobilisé, un FRV, un FRVR ou un REIR.
Si vous désirez débloquer des fonds en vous prévalant
de l’une ou l’autre des options susmentionnées, veuillez
communiquer avec l’institution financière qui a la garde
de vos fonds immobilisés.
Pour plus d’information, veuillez consulter le volet de
la foire aux questions intitulé Déblocage sur le site
Web du BSIF.
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2
En 2016, le MGAP est de 54 900 $. Cinquante pour cent de ce montant correspond à 27 450 $.
10
3
Consultez la note en bas de page no0 2.Options de transférabilité / transfert
offertes à la cessation d’emploi
prestations en vous prévalant de l’une des options de
Relevé de cessation transfert si votre régime l’autorise. Autrement, vous avez
Dans les 30 jours de la date à laquelle vous cessez de droit à une rente différée ou immédiate payable par
participer au régime (par exemple, pour cause de cessation le régime. À compter du 1er juillet 2016, si vous voulez
d’emploi), l’administrateur doit vous fournir, à vous et à transférer vos prestations en vous prévalant d’un REER
votre époux ou conjoint de fait, un relevé de cessation immobilisé, d’un FRV ou d’un FRVR et que vous avez un
dans lequel sont précisés vos droits aux termes du régime époux ou un conjoint de fait, vous devrez obtenir son
(y compris les options de transfert décrites ci-après). consentement avant le transfert en utilisant à cette fin la
formule 3.1 que vous trouverez à l’annexe II du Règlement.
Vous avez 60 jours après la réception du relevé pour faire
connaître votre choix à l’administrateur. Une fois que vous
Options de transfert
aurez remis à celui-ci toute la documentation nécessaire, il
traitera les prestations conformément à l’option choisie. Les droits à pension peuvent être :
• transférés à un autre régime de retraite4 disposé
Transférabilité avant l’admissibilité
à accepter les fonds;
à la retraite anticipée • transférés à un REER immobilisé, à un FRV ou
à un FRVR;
Si vous quittez votre emploi avant d’avoir droit à une retraite • utilisés pour acheter une rente viagère différée ou
anticipée (à 55 ans pour la plupart des régimes de retraite), immédiate.
l’administrateur du régime doit vous offrir une rente
différée. Une rente différée est payable à une date Si vous choisissez une option de transfert, vous devez
ultérieure, généralement à la retraite. L’administrateur remplir la formule 3, que vous trouverez à l’annexe II
doit aussi vous offrir l’option de transférer la valeur de du Règlement, et la soumettre à l’administrateur
votre pension (les droits à pension) à un autre régime du régime. Si vous ne choisissez aucune option de
ou mécanisme (voir ci-dessous les options de transfert) transfert, vos prestations constituées seront conservées
au lieu d’opter pour une rente différée. par le régime de retraite et serviront ultérieurement à
vous verser une rente de retraite (c’est-à-dire, vous
Dans un régime à cotisations déterminées, les serez réputé avoir choisi une rente différée).
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droits à pension correspondent à la valeur de votre
compte personnel. Dans un régime à prestations Si vous choisissez d’acheter une rente immédiate ou
déterminées, ils sont égaux à la valeur actualisée différée, vous devez savoir que le montant de vos droits
de vos prestations (un montant forfaitaire estimatif à pension peut ne pas suffire à l’achat d’une rente égale
correspondant à la valeur de vos prestations futures). à la pension annuelle que vous auriez reçue de votre
régime. Les hypothèses et les méthodes employées par
La Loi de l’impôt sur le revenu limite les actifs qui peuvent la société d’assurances peuvent être différentes de celles
être transférés en franchise d’impôt, et la LNPP permet le utilisées pour calculer vos droits à pension.
transfert en espèces des sommes supérieures à cette limite.
Si le ratio de solvabilité d’un régime à prestations
déterminées est inférieur à 1 (c’est-à-dire, si le passif
Transférabilité après l’admissibilité
de solvabilité est supérieur à l’actif du régime), le
à la retraite anticipée régime pourrait ne pas être en mesure de transférer la
totalité de vos droits à pension lorsque votre emploi
Si vous quittez votre emploi après avoir été admissible à prendra fin. Cependant, l’employeur doit normalement
une retraite anticipée et que vous n’avez pas commencé transférer le solde de vos droits à pension, majoré des
à recevoir votre pension, vous pouvez transférer vos intérêts, dans les cinq ans suivant le transfert initial.
4
Dans ces situations, régime de retraite s’entend normalement d’un régime de retraite canadien (consultez l’article 26(5) de la LNPP).
11Types d’accords relatifs à
l’épargne-retraite immobilisée
Il existe divers mécanismes enregistrés d’épargne- Une fois vos fonds placés dans un REER immobilisé,
retraite immobilisée auxquels vous pouvez transférer vos ils ne peuvent être transférés :
droits à pension d’un régime, notamment :
• qu’à un autre REER immobilisé;
• un régime enregistré d’épargne-retraite • qu’à un régime de retraite enregistré disposé à les
immobilisé (REER immobilisé); accepter;
• un fonds de revenu viager (FRV); • qu’à un FRV ou un FRVR;
• un fonds de revenu viager restreint (FRVR). • qu’à une société d’assurances pour l’achat d’une
rente immédiate ou différée.
Un régime d’épargne immobilisé restreint (REIR)
est aussi un mécanisme d’épargne-retraite enregistré Bien que très semblables, le REER immobilisé en
aux termes du Règlement, mais vous ne pouvez y vertu de la LNPP et le compte de retraite immobilisé
transférer vos fonds directement d’un régime. (CRI) décrit dans certaines lois provinciales en matière
de pension ne sont pas équivalents.
Les fonds contenus dans tous les mécanismes
enregistrés d’épargne-retraite immobilisés mentionnés
Fonds de revenu viager (FRV)
ci-dessus sont « immobilisés ». Autrement dit, ils ne
peuvent normalement servir à d’autres fins que le Un FRV est un fonds de revenu de retraite personnel
versement d’une rente de retraite. Comme l’explique qui sert à verser un revenu de retraite régulier. Il
le texte ci-dessous, chaque mécanisme a des règles est semblable à un FERR, mais soumis à certaines
différentes concernant l’immobilisation et l’usage autres restrictions. Tout comme un FERR, un FRV
permis des fonds. est assujetti à une limite de retrait minimal (montant
déterminé aux termes de la Loi de l’impôt sur le
Les fonds d’un mécanisme enregistré d’épargne-retraite revenu). Toutefois, puisque l’actif détenu dans un
immobilisé ne peuvent être transférés à un fonds FRV provient d’un régime de retraite parrainé par un
enregistré de revenu de retraite (FERR) parce que employeur, un FRV est assujetti à une limite de retrait
les FERR ne sont pas des comptes immobilisés. maximal afin que le retraité bénéficie d’un revenu
régulier jusqu’à l’âge de 90 ans.
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Régime enregistré d’épargne-retraite
Le montant maximal qu’il est possible de retirer d’un FRV
(REER) immobilisé fédéral est fixé par le Règlement. Les règles exigent que
les hypothèses de taux d’intérêt suivantes soient utilisées
Un REER immobilisé est un compte de placement dans le calcul de la limite maximale applicable à un FRV
servant à détenir les fonds transférés d’un régime de dans une année civile donnée :
retraite. Il est semblable à un REER, à ceci près qu’il
n’est normalement possible de retirer des fonds d’un • Le taux B 14013 du Système canadien
REER immobilisé uniquement sous forme de revenu d’information socio économique (CANSIM) en
de retraite. Toutefois, vous pouvez débloquer les vigueur au mois de novembre précédent pendant
fonds d’un REER immobilisé si vous éprouvez des les 15 premières années.
difficultés financières, si votre espérance de vie est • 6,00 % pour les autres années jusqu’à la fin de
réduite ou si vous avez cessé de résider au Canada. l’année dans laquelle le détenteur du FRV a 90 ans.
Pour plus de précisions sur les options de déblocage,
consultez la rubrique Acquisition et immobilisation Le taux CANSIM B 14013 n’est pas fixé par le BSIF, il est
des prestations du Guide et le volet de la foire aux calculé par Statistique Canada et publié par la Banque
questions intitulé Déblocage des fonds de retraite du Canada. Ce taux est fondé sur les taux d’intérêt à
sur le site Web du BSIF. long terme.
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