ACCRE et auto-entrepreneur
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ACCRE
et auto-entrepreneur
Il n’y a pas incompatibilité entre ou artisanale, prévue pour les auto-
ACCRE et régime de l’auto- entrepreneurs;
entrepreneur, mais succession dans le
● pendant la période d’exonération
temps de l’effet des mesures.
au titre de l’ACCRE, il paiera ses
L’ACCRE consiste en une exonération cotisations résiduelles CSG-CRDS
des charges sociales obligatoires et retraite complémentaire selon le
personnelles du créateur ou repreneur droit commun (appels à cotisations
dans la limite d’un revenu de 120 % trimestrielles). En fin de période, le
du smic, pour une durée d’un prélèvement libératoire trimestriel
an, éventuellement prorogeable ou mensuel de l’auto-entrepreneur
pendant encore un ou deux ans, prendra le relais;
sous conditions de revenu. Restent
●les mêmes modalités sont retenues
dues la CSG-CRDS et la retraite
pour le salarié-créateur qui bénéficie
complémentaire obligatoire.
également d’une exonération de
La combinaison dans le temps charges sociales la première année
est la suivante : suivant la création, dans les mêmes
● l’option pour le régime d’auto- conditions que l’ACCRE;
entrepreneur est faite au moment de ● enfin, le régime d’auto-entrepreneur
la déclaration d’activité et la demande est également compatible dans
d’ACCRE également (jusque dans les les mêmes conditions de principe
45 jours suivants pour l’ACCRE); avec l’exonération des cotisations
● le créateur peut alors bénéficier personnelles d’assurance maladie pour
de la dispense d’immatriculation, les entrepreneurs implantés en zone
s’il exerce une activité commerciale franche urbaine (ZFU).Assurance chômage
et création ou reprise d’entreprise
Les conventions Unedic* ses allocations chômage, pendant une
successives, dont la dernière en période pouvant aller jusqu’à 15 mois et
date du 18 janvier 2006, et leurs dans la limite de leurs droits restants, dès
règlements d’application ont amélioré lors que son activité nouvellement créée
substantiellement la situation des lui octroie des revenus ne dépassant pas
salariés créateurs ou repreneurs 70 % de son ancien salaire journalier de
d’entreprise au regard des règles référence ; ce montant s’apprécie chaque
d’attribution des allocations chômage. mois civil. Pour le premier exercice, le
La création effective de l’entreprise calcul est effectué forfaitairement par
par un demandeur d’emploi est rapport au revenu estimé déclaré par
maintenant assimilée à un acte positif le créateur ; et une régularisation est
de recherche d’emploi, permettant au effectuée une fois connu le revenu fiscal.
demandeur de continuer à percevoir 2 L’article 48 du règlement
les allocations chômage pendant
annexé à la récente convention
la phase préparatoire à la création
Unedic du 18 janvier 2006 permet à
effective de l’entreprise.
un demandeur d’emploi créateur ou
En outre, trois options sont repreneur d’entreprise de demander
aujourd’hui utilisables par les le versement en capital utilisable pour
demandeurs d’emploi créant ou son projet de la moitié du solde de ses
reprenant leur entreprise. allocations chômage. Le demandeur
1 Un demandeur d’emploi peut tout d’emploi se désinscrit comme tel au
en créant son entreprise, continuer, au moment de la création. Il perçoit une
titre de la reprise d’une activité réduite, moitié de ce capital lors du début de
continuer à percevoir une partie de l’activité et l’autre six mois après.
* Désormais, l’ANPE et l’Unedic ont
fusionné et sont devenus Pôle emploiEn cas d’échec, le chef d’entreprise ne sollicite pas le versement en capital
peut solliciter à nouveau le versement de la moitié de ses allocations.
d’allocations chômage à hauteur En cas d’échec de l’entreprise dans
maximale de la moitié restante du un délai de trois ans majoré de la
solde des allocations. durée résiduelle de ses droits à
allocations chômage, il a la possibilité
3 Le demandeur d’emploi de se réinscrire au régime d’assurance
chômage et percevoir le solde
se désinscrit également en tant que
demandeur d’emploi indemnisé de ses allocations chômage sur la base
de son activité salariée antérieure.
au moment de la création ou reprise etCumul d’activités
par une même personne physique
ou au sein d’un même foyer fiscal
1 Frontière entre l’achat Le plafond de 32 000 € s’applique à :
revente et les prestations de
● la réalisation de prestations sur un
services
produit fourni par le client
Il est important de distinguer ces deux (ex : réparation d’ordinateurs). Dans ce
types d’activités pour pouvoir identifier cas on admet que le prestataire puisse
les plafonds de chiffre d’affaires à ne fournir des produits accessoires ou des
pas dépasser dans le régime de l’auto- ingrédients (ex : le tailleur qui fournit
entrepreneur (80 000 € ou 32 000 €). les boutons et le fil, le cordonnier qui
fournit le talon qu’il pose…) ;
Le plafond de 80 000 € s’applique à : ● la revente de biens incorporels
(ex : vente par téléchargement
● l’achat de biens corporels pour les de programmes informatiques) ;
revendre en l’état ;
● les travaux immobiliers.
● la fabrication d’un produit à partir
de matières premières (farine, métaux,
bois, céramique, etc.) pour le revendre 2 Cumul d’activités et
(boulangerie, fabrication de bijoux appréciation des plafonds
en terme de chiffre d’affaires
fantaisie, etc.) ;
●Si vous réalisez au sein d’une même
●la vente de denrées à consommer sur
entreprise des activités commerciales
place (café, restaurant, brasserie…) ;
mixtes (vente ou fourniture de
● la fourniture de prestations prestations d’hébergement et d’autre
d’hébergement (hôtellerie, location part prestations de services à caractère
meublée). commercial ou artisanal), le chiffred’affaires global ne doit pas dépasser ● En revanche, si vous réalisez au
80 000 € et, à l’intérieur de ce sein d’une même entreprise une
plafond, le chiffre d’affaires relatif activité non commerciale (relevant
aux prestations de services ne doit pas de la catégorie des BNC) d’une part
dépasser 32 000 €.
et, à titre accessoire, une activité
Exemple d’un artisan du bâtiment qui commerciale (relevant de la catégorie
facture également des matériaux ou des BIC) : il est fait masse des recettes
des matières premières entrant à titre
commerciales et non commerciales et
principal dans l’ouvrage réalisé.
votre chiffre d’affaires global ne doit
● Si vous réalisez au sein d’une même
pas dépasser 32 000 €.
entreprise une activité commerciale
d’une part (relevant de la catégorie ● Si vous exploitez à titre individuel
des BIC) et, à titre accessoire, une plusieurs activités de même nature
activité non commerciale (relevant (BIC ou BNC) : il est fait masse des
de la catégorie des BNC) : il est fait recettes de chacune des activités
masse des recettes commerciales et de même nature pour apprécier le
non commerciales et votre chiffre plafond à ne pas dépasser (32 000 € ou
d’affaires global ne doit pas dépasser
80 000 €).
80 000 € ; à l’intérieur de ce plafond,
le chiffre d’affaires réalisé sur les Exemple d’un consultant en
prestations ne doit pas dépasser informatique qui exerce également
32 000 €. une activité de formateur ou dans le
Exemple d’un vendeur d’ordinateurs cas d’un vendeur d’articles de mode
et de logiciels qui réalise également qui exerce également une activité de
de la conception de logiciels (activité vente d’ordinateurs.
BNC accessoire de l’activité BIC).
● Attention : si deux membres d’un
Cette même règle de cumul du chiffre
foyer fiscal exploitent chacun une
d’affaires s’applique également si
vous exploitez à titre individuel entreprise distincte constituant un
des entreprises distinctes relevant bien propre, le chiffre d’affaires de
respectivement de la catégorie des chacune des entreprises s’apprécie
BIC et des BNC. distinctement pour chaque membre.Les agents publics
et le statut de l’auto-entrepreneur
Les agents publics, même s’ils sont dans l’un des secteurs d’activité
soumis à une règle leur interdisant suivants : expertise ou consultation,
d’exercer une activité privée lucrative enseignement ou formation, travaux
pour préserver le fonctionnement normal effectués chez des particuliers.
du service public, peuvent toutefois La création d’une auto-entreprise
déroger à cette règle et bénéficier du pour toutes les autres situations
statut de l’auto-entrepreneur selon trois
régimes différents. De plus, un agent public peut
créer une entreprise industrielle,
commerciale, artisanale, agricole,
1 L’agent public à temps plein ou encore une activité libérale,
ou à temps partiel sous le statut d’auto-entrepreneur,
Cet agent jouit du libre choix sans limitation de l’objet de cette
de sa quotité de temps de travail ; entreprise, pour une durée d’une
sa demande de cumul est donc année renouvelable une fois, après
soumise à autorisation de la part avis de la commission de déontologie.
de son administration. Dans le cas de cumul pour création
d’entreprise, le temps partiel est de
L’activité accessoire d’auto-entrepreneur droit s’il est demandé.
dans certains cas
Un agent public à temps plein
2 L’agent public à temps
ou à temps partiel peut-être autorisé
incomplet ou non complet
à exercer une activité accessoire
sous statut d’auto-entrepreneur, sans Cet agent ne choisit pas sa quotité
limitation a priori dans le temps, de temps de travail ; sa demandede cumul n’est donc soumise qu’à l’activité d’auto-entrepreneur s’il
déclaration préalable auprès de son s’avère que celle-ci perturbe le
administration. fonctionnement normal du service
ou porte atteinte à la dignité des
Sans limitation a priori dans le temps,
fonctions exercées par l’agent dans
un agent public à temps incomplet ou
l’administration.
non complet peut exercer une activité
privée lucrative, quel que soit l’objet
de celle-ci, après en avoir informé
Références :
l’autorité dont il relève. loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Dans tous les cas, l’administration décret n° 2007-658 du 2 mai 2007
peut s’opposer à la poursuite de circulaire n° 2157 du 11 mars 2008Validation des trimestres
de retraite au régime de base
En droit commun, pour valider un ●enfin, une base de cotisation
trimestre, il faut avoir cotisé sur la équivalente à au moins 800 fois le
base d’un salaire égal à 200 fois le smic horaire permettra de valider
smic horaire, valeur au 1er janvier: quatre trimestres.
● une base de cotisation équivalente à Pour l’auto-entrepreneur, la validation
200 fois le smic horaire permettra de d’un trimestre de retraite est acquise
valider un trimestre ; la première année quel que soit le
●une base de cotisation équivalente à chiffre d’affaires réalisé. La validation
400 fois le smic horaire permettra de de trimestres supplémentaires pour
valider deux trimestres ; l’ouverture de droits à pension de
retraite d’un auto-entrepreneur
● une base de cotisation équivalente à dépendra du niveau de revenu, obtenu
600 fois le smic horaire permettra de après abattement forfaitaire sur le
valider trois trimestres ; chiffre d’affaires (cf. tableau au
verso).Catégorie de Abattement Chiffre d’affaires Chiffre d’affaires Chiffre d’affaires Chiffre d’affaires
travailleurs applicable sur à réaliser pour à réaliser pour à réaliser pour à réaliser pour
indépendants le chiffre valider valider valider valider
d’affaires 1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres
(Le paiement (400 fois le smic (600 fois le smic (800 fois le smic
forfaitaire des horaire brut, horaire brut, horaire brut,
cotisations permet la soit 3 484 €) soit 5 226 €) soit 6 968 €)
validation
au minimum d’un
trimestre de retraite,
pour un chiffre
d’affaires non nul et
inférieur au montant
du chiffre d’affaires
permettant de
valider 2 trimestres).
Commerçants 71 % < 12 020 € 12 020 € 18 030 € 24 040 €
Artisans,
prestataires 50 % < 6 968 € 6 968 € 10 452 € 13 936 €
de services
Professions
34 % < 5 577 € 5 577 € 8 675 € 11 554 €
libéralesConséquences du cumul Le cumul emploi retraite dans
1 Cotisations dues les régimes de retraite de base
Le retraité qui reprend une activité professionnelle est toujours redevable des
cotisations sociales sur les revenus tirés de l’activité reprise, au taux et dans les
conditions de droit commun.
En matière d’assurance vieillesse, le retraité qui crée une activité de travailleur
indépendant est redevable, dès le début de son activité, des cotisations d’assurance
vieillesse de base et complémentaire, dans les conditions identiques à tout créateur
d’entreprise : les revenus n’étant pas connus en début d’activité, les cotisations
sont alors calculées sur une base forfaitaire. Le retraité qui crée une entreprise Les règles de cumul emploi-retraite suivantes s’appliquent intégralement pour les
indépendante dispose des outils de droit commun pour réduire ses cotisations. retraités qui créent ou reprennent une activité sous le régime de l’auto-entrepreneur.
N.B. : dans le cas d’une reprise d’activité sous le régime de l’auto- entrepreneur, les cotisations retraites sont
incluses dans le prélèvement du microsocial simplifié.
Conditions du cumul
2 Prestations
Dans le cadre du cumul emploi retraite, la personne bénéficie d’une amélioration 1 Cas général
de ses revenus puisque le revenu tiré de l’activité s’ajoute à la pension de retraite.
Désormais, de par les nouvelles dispositions introduites dans la loi de financement
• Si l’activité créée relève du régime qui verse la pension de retraite
de la sécurité sociale pour 2009, les retraités du régime général, du régime
- Artisans : pas de droits supplémentaires pour ce qui concerne la pension de base.
agricole et des régimes alignés peuvent dès 2009 cumuler sans aucune restriction
En revanche, les cotisations versées créent des droits pour ce qui concerne la
leur pension et un revenu d’activité, sous réserve qu’ils aient liquidé l’ensemble
retraite complémentaire.
de leurs pensions :
- Commerçants et industriels : pas de droits supplémentaires pour ce qui concerne
la pension de base. En revanche, création de droits pour ce qui concerne la retraite ● à partir de 60 ans s’ils ont cotisé la durée nécessaire pour obtenir une retraite à
complémentaire, sauf s’il s’agit d’une reprise d’activité. taux plein ;
- Libéraux : pas de droits supplémentaires pour la pension de base et la pension ● à partir de 65 ans dans le cas contraire.
complémentaire.
- Salariés : pas de droits supplémentaires pour ce qui concerne la pension de base
www.lautoentrepreneur.fr
et complémentaire. 2 Autres cas
• Si l’activité créée ne relève pas du régime qui verse la pension de
retraite (hors avocats)
Les autres cas sont détaillés dans les tableaux des pages suivantes.
Les cotisations versées auprès des régimes de base et complémentaires sont
productives de droits supplémentaires.Situation actuelle : pour ceux qui partent à la retraite Situation actuelle : pour ceux qui partent à la retraite Situation actuelle : pour ceux qui partent à la retraite
Statuts sociaux Statuts sociaux des
Régimes sans taux plein, ou avant 65 ans, sans taux plein, ou avant 65 ans, sans taux plein, ou avant 65 ans,
des retraités retraités
les anciennes règles de cumul continuent de s’appliquer les anciennes règles de cumul continuent de s’appliquer les anciennes règles de cumul continuent de s’appliquer
Retraités relevant : Le cumul entre une pension de retraite liquidée au titre Retraités La pension des régimes de base de ces non-salariés peut Retraités Le cumul de la pension du régime de base des professions
• du régime général de ces régimes de base et un revenu d’activité donnant ex-non salariés des être versée concomitamment à l’exercice d’une activité non ex-professionnels libérales et d’un revenu professionnel libéral est alors autorisé
(ex-salariés et non lieu à affiliation à l’un de ces régimes n’est alors possible professions artisanales, salariée de nature artisanale, commerciale ou industrielle si libéraux seulement si ce dernier est d’un montant net annuel inférieur
salariés rattachés à ce que si la somme de cette pension de retraite, des retraites commerciales et celle-ci procure un revenu annuel inférieur à un demi-plafond au plafond annuel de la sécurité sociale (33 276 euros en
régime), complémentaires dues par ailleurs aux intéressés et du revenu industrielles (RSI) de la sécurité sociale (16 638 euros en 2008), rapportée à la 2008).
• du régime agricole d’activité est inférieure au dernier revenu d’activité ayant durée de l’activité. Si l’activité est exercée dans une ZRR ou
En cas de dépassement, l’intéressé doit informer sa section
(ex-salariés), donné lieu à affiliation à ces régimes de base antérieurement une ZUS, le seuil maximal de revenus est porté au plafond de
professionnelle et le service de la pension de retraite sera
• des régimes à la liquidation de la pension de ces régimes ou à 160 % du la sécurité sociale (33 276 euros annuels en 2008).
suspendu.
spéciaux (ex-salariés, smic.
Si les revenus tirés de l’activité non salariée dépassent
à l’exception des Textes : L.161-22, D.161-2-6 à D.161-2-11 du CSS. Cas particuliers : pour les professionnels de santé, les
ces plafonds, le versement de la pension de retraite sera
régimes spéciaux revenus tirés de la permanence des soins ne sont pas pris
N.B. : la pension de retraite de ces régimes de base est donc totalement suspendu pour une durée égale au rapport entre le montant du
des trois fonctions cumulable avec des revenus d’activité donnant lieu à affiliation à d’autres en compte. Il en est de même pour l’exercice de certaines
dépassement constaté et le montant mensuel de la pension.
publiques, des ouvriers régimes de retraite de base (régimes de non-salariés et régimes spéciaux activités (activités à caractère artistique, littéraire ou
des établissements des fonctionnaires, des ouvriers des établissements industriels de l’État et Textes : L.634-6, D.634-11-1 et 12 du CSS. scientifique exercées accessoirement avant la liquidation de
des marins).
industriels de l’État et N.B. : la pension de retraite de ces régimes de base de non-salariés est la pension, activités juridictionnelles ou assimilées ; jurys de
des marins). Il en est de même pour l’exercice de certaines activités donc totalement cumulable avec des revenus d’activité donnant lieu à concours).
affiliation à d’autres régimes de retraite de base (régimes de salariés et
(artistes - interprètes ; autres activités artistiques, littéraires Textes : L.643-6 et D.643-10 du CSS.
régime des professions libérales).
ou scientifiques ; transmission de son entreprise ; activités
N.B. : la pension de retraite de base du régime des professions libérales
juridictionnelles ou assimilées ; jurys de concours ; parrainage Cas particulier : poursuite d’activité est donc totalement cumulable avec des revenus d’activité donnant lieu
au sens du L.811-2 du code du travail ; hébergement en zone après transmission d’entreprise à affiliation à d’autres régimes de retraite de base (régimes de salariés
rurale ; activités correspondant à des vacations dans des et régime de non-salariés des professions artisanales, commerciales et
L’assuré qui transmet son entreprise entre 60 et 65 ans peut y industrielles).
établissements de santé, par des infirmiers ou des médecins ; poursuivre une activité rémunérée (de toute nature) pendant
activités de tutorat d’un ou plusieurs salariés par un ancien six mois, sans plafond de rémunération.
salarié auprès de son ancien employeur, dans le cadre d’un
CDD : L.161-22 du CSS). Textes : L.634-6-1 et D.634-13-1 du CSS.
Reprise d’activité chez le dernier employeur : si cette reprise Dans le cadre du tutorat rémunéré du repreneur par le
d’activité intervient dans les six mois suivant la date d’effet cédant retraité, le décret n° 2007-480 du 29 mars 2007
de la pension, le cumul est interdit. Passé ce délai, la limite de fixe à un an maximum le temps de cumul possible entre la
revenu global définie dans le cas général est applicable. pension de retraite et la rétribution du tuteur, sans plafond de
rémunération.
Textes : L. 161-22 et D.161-2-12 du CSS.
Textes : L.634-6-1 et D.634-13-2 du CSS.Situation actuelle : pour ceux qui partent à la retraite Situation actuelle : pour ceux qui partent à la retraite Situation actuelle : pour ceux qui partent à la retraite
Statuts sociaux Statuts sociaux des
Régimes sans taux plein, ou avant 65 ans, sans taux plein, ou avant 65 ans, sans taux plein, ou avant 65 ans,
des retraités retraités
les anciennes règles de cumul continuent de s’appliquer les anciennes règles de cumul continuent de s’appliquer les anciennes règles de cumul continuent de s’appliquer
Retraités relevant : Le cumul entre une pension de retraite liquidée au titre Retraités La pension des régimes de base de ces non-salariés peut Retraités Le cumul de la pension du régime de base des professions
• du régime général de ces régimes de base et un revenu d’activité donnant ex-non salariés des être versée concomitamment à l’exercice d’une activité non ex-professionnels libérales et d’un revenu professionnel libéral est alors autorisé
(ex-salariés et non lieu à affiliation à l’un de ces régimes n’est alors possible professions artisanales, salariée de nature artisanale, commerciale ou industrielle si libéraux seulement si ce dernier est d’un montant net annuel inférieur
salariés rattachés à ce que si la somme de cette pension de retraite, des retraites commerciales et celle-ci procure un revenu annuel inférieur à un demi-plafond au plafond annuel de la sécurité sociale (33 276 euros en
régime), complémentaires dues par ailleurs aux intéressés et du revenu industrielles (RSI) de la sécurité sociale (16 638 euros en 2008), rapportée à la 2008).
• du régime agricole d’activité est inférieure au dernier revenu d’activité ayant durée de l’activité. Si l’activité est exercée dans une ZRR ou
En cas de dépassement, l’intéressé doit informer sa section
(ex-salariés), donné lieu à affiliation à ces régimes de base antérieurement une ZUS, le seuil maximal de revenus est porté au plafond de
professionnelle et le service de la pension de retraite sera
• des régimes à la liquidation de la pension de ces régimes ou à 160 % du la sécurité sociale (33 276 euros annuels en 2008).
suspendu.
spéciaux (ex-salariés, smic.
Si les revenus tirés de l’activité non salariée dépassent
à l’exception des Textes : L.161-22, D.161-2-6 à D.161-2-11 du CSS. Cas particuliers : pour les professionnels de santé, les
ces plafonds, le versement de la pension de retraite sera
régimes spéciaux revenus tirés de la permanence des soins ne sont pas pris
N.B. : la pension de retraite de ces régimes de base est donc totalement suspendu pour une durée égale au rapport entre le montant du
des trois fonctions cumulable avec des revenus d’activité donnant lieu à affiliation à d’autres en compte. Il en est de même pour l’exercice de certaines
dépassement constaté et le montant mensuel de la pension.
publiques, des ouvriers régimes de retraite de base (régimes de non-salariés et régimes spéciaux activités (activités à caractère artistique, littéraire ou
des établissements des fonctionnaires, des ouvriers des établissements industriels de l’État et Textes : L.634-6, D.634-11-1 et 12 du CSS. scientifique exercées accessoirement avant la liquidation de
des marins).
industriels de l’État et N.B. : la pension de retraite de ces régimes de base de non-salariés est la pension, activités juridictionnelles ou assimilées ; jurys de
des marins). Il en est de même pour l’exercice de certaines activités donc totalement cumulable avec des revenus d’activité donnant lieu à concours).
affiliation à d’autres régimes de retraite de base (régimes de salariés et
(artistes - interprètes ; autres activités artistiques, littéraires Textes : L.643-6 et D.643-10 du CSS.
régime des professions libérales).
ou scientifiques ; transmission de son entreprise ; activités
N.B. : la pension de retraite de base du régime des professions libérales
juridictionnelles ou assimilées ; jurys de concours ; parrainage Cas particulier : poursuite d’activité est donc totalement cumulable avec des revenus d’activité donnant lieu
au sens du L.811-2 du code du travail ; hébergement en zone après transmission d’entreprise à affiliation à d’autres régimes de retraite de base (régimes de salariés
rurale ; activités correspondant à des vacations dans des et régime de non-salariés des professions artisanales, commerciales et
L’assuré qui transmet son entreprise entre 60 et 65 ans peut y industrielles).
établissements de santé, par des infirmiers ou des médecins ; poursuivre une activité rémunérée (de toute nature) pendant
activités de tutorat d’un ou plusieurs salariés par un ancien six mois, sans plafond de rémunération.
salarié auprès de son ancien employeur, dans le cadre d’un
CDD : L.161-22 du CSS). Textes : L.634-6-1 et D.634-13-1 du CSS.
Reprise d’activité chez le dernier employeur : si cette reprise Dans le cadre du tutorat rémunéré du repreneur par le
d’activité intervient dans les six mois suivant la date d’effet cédant retraité, le décret n° 2007-480 du 29 mars 2007
de la pension, le cumul est interdit. Passé ce délai, la limite de fixe à un an maximum le temps de cumul possible entre la
revenu global définie dans le cas général est applicable. pension de retraite et la rétribution du tuteur, sans plafond de
rémunération.
Textes : L. 161-22 et D.161-2-12 du CSS.
Textes : L.634-6-1 et D.634-13-2 du CSS.Situation actuelle : pour ceux qui partent à la retraite Situation actuelle : pour ceux qui partent à la retraite Situation actuelle : pour ceux qui partent à la retraite
Statuts sociaux Statuts sociaux des
Régimes sans taux plein, ou avant 65 ans, sans taux plein, ou avant 65 ans, sans taux plein, ou avant 65 ans,
des retraités retraités
les anciennes règles de cumul continuent de s’appliquer les anciennes règles de cumul continuent de s’appliquer les anciennes règles de cumul continuent de s’appliquer
Retraités relevant : Le cumul entre une pension de retraite liquidée au titre Retraités La pension des régimes de base de ces non-salariés peut Retraités Le cumul de la pension du régime de base des professions
• du régime général de ces régimes de base et un revenu d’activité donnant ex-non salariés des être versée concomitamment à l’exercice d’une activité non ex-professionnels libérales et d’un revenu professionnel libéral est alors autorisé
(ex-salariés et non lieu à affiliation à l’un de ces régimes n’est alors possible professions artisanales, salariée de nature artisanale, commerciale ou industrielle si libéraux seulement si ce dernier est d’un montant net annuel inférieur
salariés rattachés à ce que si la somme de cette pension de retraite, des retraites commerciales et celle-ci procure un revenu annuel inférieur à un demi-plafond au plafond annuel de la sécurité sociale (33 276 euros en
régime), complémentaires dues par ailleurs aux intéressés et du revenu industrielles (RSI) de la sécurité sociale (16 638 euros en 2008), rapportée à la 2008).
• du régime agricole d’activité est inférieure au dernier revenu d’activité ayant durée de l’activité. Si l’activité est exercée dans une ZRR ou
En cas de dépassement, l’intéressé doit informer sa section
(ex-salariés), donné lieu à affiliation à ces régimes de base antérieurement une ZUS, le seuil maximal de revenus est porté au plafond de
professionnelle et le service de la pension de retraite sera
• des régimes à la liquidation de la pension de ces régimes ou à 160 % du la sécurité sociale (33 276 euros annuels en 2008).
suspendu.
spéciaux (ex-salariés, smic.
Si les revenus tirés de l’activité non salariée dépassent
à l’exception des Textes : L.161-22, D.161-2-6 à D.161-2-11 du CSS. Cas particuliers : pour les professionnels de santé, les
ces plafonds, le versement de la pension de retraite sera
régimes spéciaux revenus tirés de la permanence des soins ne sont pas pris
N.B. : la pension de retraite de ces régimes de base est donc totalement suspendu pour une durée égale au rapport entre le montant du
des trois fonctions cumulable avec des revenus d’activité donnant lieu à affiliation à d’autres en compte. Il en est de même pour l’exercice de certaines
dépassement constaté et le montant mensuel de la pension.
publiques, des ouvriers régimes de retraite de base (régimes de non-salariés et régimes spéciaux activités (activités à caractère artistique, littéraire ou
des établissements des fonctionnaires, des ouvriers des établissements industriels de l’État et Textes : L.634-6, D.634-11-1 et 12 du CSS. scientifique exercées accessoirement avant la liquidation de
des marins).
industriels de l’État et N.B. : la pension de retraite de ces régimes de base de non-salariés est la pension, activités juridictionnelles ou assimilées ; jurys de
des marins). Il en est de même pour l’exercice de certaines activités donc totalement cumulable avec des revenus d’activité donnant lieu à concours).
affiliation à d’autres régimes de retraite de base (régimes de salariés et
(artistes - interprètes ; autres activités artistiques, littéraires Textes : L.643-6 et D.643-10 du CSS.
régime des professions libérales).
ou scientifiques ; transmission de son entreprise ; activités
N.B. : la pension de retraite de base du régime des professions libérales
juridictionnelles ou assimilées ; jurys de concours ; parrainage Cas particulier : poursuite d’activité est donc totalement cumulable avec des revenus d’activité donnant lieu
au sens du L.811-2 du code du travail ; hébergement en zone après transmission d’entreprise à affiliation à d’autres régimes de retraite de base (régimes de salariés
rurale ; activités correspondant à des vacations dans des et régime de non-salariés des professions artisanales, commerciales et
L’assuré qui transmet son entreprise entre 60 et 65 ans peut y industrielles).
établissements de santé, par des infirmiers ou des médecins ; poursuivre une activité rémunérée (de toute nature) pendant
activités de tutorat d’un ou plusieurs salariés par un ancien six mois, sans plafond de rémunération.
salarié auprès de son ancien employeur, dans le cadre d’un
CDD : L.161-22 du CSS). Textes : L.634-6-1 et D.634-13-1 du CSS.
Reprise d’activité chez le dernier employeur : si cette reprise Dans le cadre du tutorat rémunéré du repreneur par le
d’activité intervient dans les six mois suivant la date d’effet cédant retraité, le décret n° 2007-480 du 29 mars 2007
de la pension, le cumul est interdit. Passé ce délai, la limite de fixe à un an maximum le temps de cumul possible entre la
revenu global définie dans le cas général est applicable. pension de retraite et la rétribution du tuteur, sans plafond de
rémunération.
Textes : L. 161-22 et D.161-2-12 du CSS.
Textes : L.634-6-1 et D.634-13-2 du CSS.Conséquences du cumul Le cumul emploi retraite dans
1 Cotisations dues les régimes de retraite de base
Le retraité qui reprend une activité professionnelle est toujours redevable des
cotisations sociales sur les revenus tirés de l’activité reprise, au taux et dans les
conditions de droit commun.
En matière d’assurance vieillesse, le retraité qui crée une activité de travailleur
indépendant est redevable, dès le début de son activité, des cotisations d’assurance
vieillesse de base et complémentaire, dans les conditions identiques à tout créateur
d’entreprise : les revenus n’étant pas connus en début d’activité, les cotisations
sont alors calculées sur une base forfaitaire. Le retraité qui crée une entreprise Les règles de cumul emploi-retraite suivantes s’appliquent intégralement pour les
indépendante dispose des outils de droit commun pour réduire ses cotisations. retraités qui créent ou reprennent une activité sous le régime de l’auto-entrepreneur.
N.B. : dans le cas d’une reprise d’activité sous le régime de l’auto- entrepreneur, les cotisations retraites sont
incluses dans le prélèvement du microsocial simplifié.
Conditions du cumul
2 Prestations
Dans le cadre du cumul emploi retraite, la personne bénéficie d’une amélioration 1 Cas général
de ses revenus puisque le revenu tiré de l’activité s’ajoute à la pension de retraite.
Désormais, de par les nouvelles dispositions introduites dans la loi de financement
• Si l’activité créée relève du régime qui verse la pension de retraite
de la sécurité sociale pour 2009, les retraités du régime général, du régime
- Artisans : pas de droits supplémentaires pour ce qui concerne la pension de base.
agricole et des régimes alignés peuvent dès 2009 cumuler sans aucune restriction
En revanche, les cotisations versées créent des droits pour ce qui concerne la
leur pension et un revenu d’activité, sous réserve qu’ils aient liquidé l’ensemble
retraite complémentaire.
de leurs pensions :
- Commerçants et industriels : pas de droits supplémentaires pour ce qui concerne
la pension de base. En revanche, création de droits pour ce qui concerne la retraite ● à partir de 60 ans s’ils ont cotisé la durée nécessaire pour obtenir une retraite à
complémentaire, sauf s’il s’agit d’une reprise d’activité. taux plein ;
- Libéraux : pas de droits supplémentaires pour la pension de base et la pension ● à partir de 65 ans dans le cas contraire.
complémentaire.
- Salariés : pas de droits supplémentaires pour ce qui concerne la pension de base
www.lautoentrepreneur.fr
et complémentaire. 2 Autres cas
• Si l’activité créée ne relève pas du régime qui verse la pension de
retraite (hors avocats)
Les autres cas sont détaillés dans les tableaux des pages suivantes.
Les cotisations versées auprès des régimes de base et complémentaires sont
productives de droits supplémentaires.Conséquences du cumul Le cumul emploi retraite dans
1 Cotisations dues les régimes de retraite de base
Le retraité qui reprend une activité professionnelle est toujours redevable des
cotisations sociales sur les revenus tirés de l’activité reprise, au taux et dans les
conditions de droit commun.
En matière d’assurance vieillesse, le retraité qui crée une activité de travailleur
indépendant est redevable, dès le début de son activité, des cotisations d’assurance
vieillesse de base et complémentaire, dans les conditions identiques à tout créateur
d’entreprise : les revenus n’étant pas connus en début d’activité, les cotisations
sont alors calculées sur une base forfaitaire. Le retraité qui crée une entreprise Les règles de cumul emploi-retraite suivantes s’appliquent intégralement pour les
indépendante dispose des outils de droit commun pour réduire ses cotisations. retraités qui créent ou reprennent une activité sous le régime de l’auto-entrepreneur.
N.B. : dans le cas d’une reprise d’activité sous le régime de l’auto- entrepreneur, les cotisations retraites sont
incluses dans le prélèvement du microsocial simplifié.
Conditions du cumul
2 Prestations
Dans le cadre du cumul emploi retraite, la personne bénéficie d’une amélioration 1 Cas général
de ses revenus puisque le revenu tiré de l’activité s’ajoute à la pension de retraite.
Désormais, de par les nouvelles dispositions introduites dans la loi de financement
• Si l’activité créée relève du régime qui verse la pension de retraite
de la sécurité sociale pour 2009, les retraités du régime général, du régime
- Artisans : pas de droits supplémentaires pour ce qui concerne la pension de base.
agricole et des régimes alignés peuvent dès 2009 cumuler sans aucune restriction
En revanche, les cotisations versées créent des droits pour ce qui concerne la
leur pension et un revenu d’activité, sous réserve qu’ils aient liquidé l’ensemble
retraite complémentaire.
de leurs pensions :
- Commerçants et industriels : pas de droits supplémentaires pour ce qui concerne
la pension de base. En revanche, création de droits pour ce qui concerne la retraite ● à partir de 60 ans s’ils ont cotisé la durée nécessaire pour obtenir une retraite à
complémentaire, sauf s’il s’agit d’une reprise d’activité. taux plein ;
- Libéraux : pas de droits supplémentaires pour la pension de base et la pension ● à partir de 65 ans dans le cas contraire.
complémentaire.
- Salariés : pas de droits supplémentaires pour ce qui concerne la pension de base
www.lautoentrepreneur.fr
et complémentaire. 2 Autres cas
• Si l’activité créée ne relève pas du régime qui verse la pension de
retraite (hors avocats)
Les autres cas sont détaillés dans les tableaux des pages suivantes.
Les cotisations versées auprès des régimes de base et complémentaires sont
productives de droits supplémentaires.Vous pouvez aussi lire
