Cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels - SNSPP-PATS
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SNSPP-PATS
Syndicat National des Sapeurs Pompiers Professionnels
et des PATS des SDIS de France
Cadre d’emplois
des sapeurs et caporaux de
sapeurs-pompiers professionnels
Références réglementaires du cadre d’emplois des sapeurs et
caporaux des sapeurs-pompiers profesionnels Je suis sapeur, je peux devenir
Statut du cadre d’emploi : décret n°2017-164 du 9 février 2017 modifiant le Caporal (échelle C2)
décret n°2012-520 du 20 avril 2012
- examen professionnel, inscription sur un tableau annuel d’avancement
Modalités d’organisation des concours et de l’examen professionnel : décret . avoir atteint le 4ème échelon dans le grade de sapeur (C1) et d’au moins 3 ans de
n°2020-1474 du 30 novembre 2020 services effectifs dans ce grade ou dans un grade d’un autre corps ou cadre d’em-
plois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération et FAE équipier
Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C : décrets
n°2016-596 du 12 mai 2016 et 2017-715 du 2 mai 2017 - au choix, inscription sur un tableau annuel d’avancement
. justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans le 5ème échelon dans le grade de
Echelonnement indiciaire : décret n°2016-604 du 12 mai 2016 sapeur (C1) et justifier d’au moins 8 ans de services effectifs dans ce grade ou dans
un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre
Les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels constituent un d’emplois de catégorie C et FAE équipier
cadre d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C
Suppression de la proportion des avancements entre la réussite à l’examen
professionnel et l’avancement au choix
- concours externe, inscription sur liste d’aptitude
. être titulaire d’un CAP ou BEP ou d’un diplôme classé au moins de niveau V
OU
Sapeur de sapeurs-pompiers professionnels . être sapeur-pompier volontaire et justifiant de 3 ans au moins d’activité en cette
qualité (ou en qualité de JSP, militaire de la BSSP ou BMPM,...)
Je suis sapeur
Le recrutement au grade de sapeur de sapeurs-pompiers professionnels est
effectué sans concours. Lieutenant de 1ère classe (échelle B2)
Ce recrutement est ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires justifiant de 3
ans au moins d’activité en cette qualité ou en qualité de jeune sapeur-pom- - concours externe, inscription sur liste d’aptitude
pier, de volontaire civil de sécurité civile, de sapeur-pompier auxiliaire ou de . être titulaire d’un titre ou diplôme sanctionnant 2 années de formation classé
militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins au moins de niveau III (DUT, BTS, Deug...)
pompiers de Marseille ou des unités d’instruction et d’intervention de la
sécurité civile et ayant validé la totalité des unités de valeur de la formation - concours interne, inscription sur liste d’aptitude
initiale. . être fonctionnaire ou agent public comptant au moins 4 ans de services publics
au 1er janvier de l’année du concours et être titulaire d’une qualification d’équi-
Les agents recrutés sont nommés sapeurs stagiaires, pour une durée d’un an. pier de sapeurs-pompiers professionnels
Dès leur recrutement, les stagiaires reçoivent une formation d’intégration et
professionnalisation dans une école départementale de sapeurs-pompiers.
L’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut décider que la
Capitaine
période de stage est prolongée d’une durée maximale d’un an. - concours externe, inscription sur liste d’aptitude
Au titre d’une année civile, les recrutements de sapeurs ne peuvent intervenir . être titulaire d’une licence ou diplôme classé au moins de niveau II
qu’à raison d’un pour deux recrutements de caporaux.
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Je suis caporal, je peux devenir
Caporal de sapeurs-pompiers professionnels
Le recrutement au grade de caporal de sapeurs-pompiers professionnels Lieutenant de 1ère classe (échelle B2)
intervient après inscription sur liste d’aptitude.
Les candidats recrutés sont nommés caporaux stagiaires pour une durée d’un
an. - concours externe, inscription sur liste d’aptitude
Dès leur recrutement, les stagiaires reçoivent une formation d’intégration et . être titulaire d’un titre ou diplôme sanctionnant 2 années de formation classé
professionnalisation dans une école départementale de sapeurs-pompiers. au moins de niveau III (DUT, BTS, Deug...)
L’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut décider que la - concours interne, inscription sur liste d’aptitude
période de stage est prolongée d’une durée maximale d’un an. . être fonctionnaire ou agent public comptant au moins 4 ans de services publics
au 1er janvier de l’année du concours et être titulaire d’une qualification d’équi-
Les caporaux ne peuvent occuper les fonctions de chef d’équipe qu’après 2 pier de sapeurs-pompiers professionnels
années de services, sous réserve d’avoir satisfait aux obligations de forma-
tions. Capitaine
- concours externe, inscription sur liste d’aptitude
Je suis caporal, je peux devenir . être titulaire d’une licence ou diplôme classé au moins de niveau II
Caporal-chef (échelle C3) Caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels
- avancement au choix, inscription sur un tableau annuel d’avancement Je suis caporal-chef, je peux devenir
. avoir au moins 1 an d’ancienneté dans le 4ème échelon dans le grade de caporal
et justifier d’au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un Sergent
grade d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C doté de la même
échelle de rémunération et FAE chef d’équipe
- par promotion interne : 70% au plus des agents nommés
Sergent par examen professionnel, inscription sur liste d’aptitude
. être caporal ou caporal-chef, 6 ans d’ancienneté dans leur grade ou dans ces
deux grades et FAE chef d’équipe
70% des nominations par promotion interne
- par promotion interne : 70% au plus des agents nommés
par avancement au choix, inscription sur liste d’aptitude « locale »
par examen professionnel, inscription sur liste d’aptitude . être caporal-chef, 6 ans d’ancienneté dans leur grade ou dans ces deux grades
. être caporal ou caporal-chef, 6 ans d’ancienneté dans leur grade ou dans ces et FAE chef d’équipe
deux grades et FAE chef d’équipe
30% des nominations par promotion interne
- par concours interne : 30% au moins des agents nommés, inscription sur liste
- par concours interne : 30% au moins des agents nommés, inscription sur liste
d’aptitude
d’aptitude
. être fonctionnaire ou agent public comptant au moins 4 ans de services publics
. être fonctionnaire ou agent public comptant au moins 4 ans de services publics
au 1er janvier de l’année du concours et titulaire d’une qualification de chef
au 1er janvier de l’année du concours et titulaire d’une qualification de chef
d’équipe de sapeurs-pompiers professionnels
d’équipe de sapeurs-pompiers professionnels
Répartition des nominations : 30% par concours, 50% par examen professionnel et 20% au choix
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Je suis caporal-chef, je peux devenir Echelle C2 - grade de caporal
Indice Indice
Lieutenant de 1ère classe (échelle B2) brut majoré
Échelon Durée
au 01/04/21
- concours externe, inscription sur liste d’aptitude
. être titulaire d’un titre ou diplôme sanctionnant 2 années de formation classé 1 356 334 1 an
au moins de niveau III (DUT, BTS, Deug...)
2 359 335 2 ans
- concours interne, inscription sur liste d’aptitude 3 362 336 2 ans
. être fonctionnaire ou agent public comptant au moins 4 ans de services publics
au 1er janvier de l’année du concours et être titulaire d’une qualificationIndice
d’équi- 4 364 338 2 ans
pier de sapeurs-pompiers professionnels majoré
5 376 346 2 ans
6 387 354 2 ans
Capitaine 7 404 365 2 ans
Durée
- concours externe, inscription sur liste d’aptitude 8 430 380 2 ans
. être titulaire d’une licence ou diplôme classé au moins de niveau II 9 446 392 3 ans
10 461 404 3 ans
11 473 412 4 ans
Echelle indiciaire 12 486 420 -
Echelle C1 - grade de sapeur
Echelle C3 - grade de caporal-chef
Indice Indice
brut majoré
Échelon Durée Indice Indice
au 01/04/21 brut majoré
Échelon Durée
1 354 332 1 an au 01/01/21
2 355 333 2 ans 1 380 350 1 an
3 356 334 2 ans 2 393 358 1 an
4 358 335 2 ans 3 412 368 2 ans
5 361 336 2 ans 4 430 380 2 ans
6 363 337 2 ans 5 448 393 2 ans
7 370 342 2 ans 6 460 403 2 ans
8 378 348 2 ans 7 478 415 3 ans
9 387 354 3 ans 8 499 430 3 ans
10 401 363 3 ans 9 525 450 3 ans
11 419 372 4 ans 10 558 473 -
12 432 382 -
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Echelle sergent Grade et emplois
L’emploi occupé par un agent est caractérisé par un
Indice Indice
grade, un échelon et deux types d’indices :
brut majoré
Échelon Durée - un indice brut utilisé pour la carrière
au 01/01/21 - un indice majoré utilisé pour la rémunération
1 364 338 2 ans Les agents du grade de caporal peuvent détenir l’emploi d’équipier ou de chef
2 380 350 2 ans d’équipe...
3 415 369 2 ans Sapeur emploi : équipier, opérateur
4 437 385 Caporalemploi : équipier, opérateur, chef d’équipe
2 ans
Caporal-chefemploi : chef d’équipe, chef opérateur
5 449 394 3 ans
6 465 407 3 ans
7 499 430 4 ans Durée
Durée
8 526 451 4 ans
9 562 476 -
RIFSEEP et sapeurs-pompiers
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l‘Expertise et de l‘Engagement Professionnel (RIFSEEP), créé par le décret
Indemnité de responsabilité n°2014-513 du 20 mai 2014, a vocation à remplacer les régimes
indemnitaires existants pour l’ensemble des corps de la fonction
publique de l’Etat et, par équivalence, pour les cadres d’emplois de
Grade Responsabilités particulières Taux la fonction publique territoriale, à l’exception :
- de la filière des sapeurs-pompiers professionnels
Equipier 6 - de la filière de la police municipale et des gardes champêtres
Sapeur (absence de corps équivalent dans la fonction publique d'Etat)
Opérateur de salle opérationnelle 7,5
Equipier 6 Suite à la délibération 2017-101, le RIFSEEP est applicable pour les PATS du
SDIS 33 depuis le 1er janvier 2018.
Opérateur de salle opérationnelle 7,5
Caporal
Chef d’équipe 8,5
Chef opérateur de salle opérationnelle 10
Chef d’équipe 8,5
Transfert « primes / points »
Caporal-chef
Chef opérateur de salle opérationnelle 10
Il s’agit de renforcer la part indicaire dans la rémunération des fonctionnaires qui
est prise en compte pour le calcul des pensions de retraite.
L’abattement retenu est de 167 € annuel brut (soit 13,91 € brut par mois)
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Groupes hiérarchiques - CAP Lignes Directrices de Gestion pour les « emplois types »
Le décret n°2018-184 du 14 mars 2018 a modifié le décret n°95-1018 du 14 Sont identifiés comme « emplois types », les postes qui concernent un nombre
septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en important d’agents et qui nécessitent les mêmes compétences.
groupes hiérarchiques. Il s’agit principalement des catégories C des SPP.
Le principe repose sur une seule grande campagne par an, avec un mouvement
général programmé au 28 décembre de l’année.
Constituent le groupe hiérarchique 1 dit « groupe hiérarchique de base » :
- les sapeurs La mobilité
Constituent le groupe hiérarchique 2 dit « groupe hiérarchique supérieur » : Les voeux : les agents ont la possibilité d’émettre 3 voeux par ordre de préférence
- les caporaux et caporaux-chefs sur des postes déclarés vacants par note de service mais de faire également
- les sergents 1 voeu sur poste « occupé » pour certaines ouvertures de postes.
- et les adjudants
Des critères permettent de discriminer les candidatures multiples sur un même
Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 définit les lignes directrices des poste : les parcours ; le degré de pénibilité de l’affectation de l’agent ; le profil et
attributions des Commissions Administratives Paritaires (CAP). la situation individuelle de l’agent ; la valeur professionnelle et l’engagement
institutionnel.
Depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus compétentes pour examiner Un avis défavorable sera mentionné si l’ancienneté dans le poste occupé est
les décisions individuelles en matière de mobilité. inférieur à 3 ans (ou à 2 ans pour les FI SPP) au 31 décembre de l’année en cours.
Les agents sortant du CTA-CODIS, du GFOR, ou des UMG sont prioritaires sur
A compter du 1er janvier 2021, elles n’examineront plus les décisions indi- les postes vacants.
viduelles en matière de promotion (échelon, grade...)
L’avancement de grade : est le passage d’un grade au grade immédiatement
supérieur... le « saut de grade » est interdit.
Compétences des CAP : Les avancements du grade de sapeur à caporal et du grade de caporal à capo-
ral-chef ne sont pas conditionnés à la mobilité.
Nomination à compter du 1er décembre
Evaluation et révision de l’entretien professionnel ; Compte épargne temp ;
Refus d’un congé pour formation syndicale ; Cumul d’emplois et d’activités ; La promotion interne : correspond à un changement de cadre d’emplois.
Disponibilités ; Formation ; Licenciement d’un stagiaire ; Télé travail ; Temps Les critères de sélection sont les mêmes que ceux définis pour la mobilité.
partiel ; Prorogation de stage ... En revanche, seules les candidatures ayant reçues un avis « apte » par le chef de
centre et le chef de groupement sur l’ensemble des critères spécifiques relatifs à la
« valeur professionnelle » seront étudiées.
Vos élus du SNSPP-PATS 33 à la CAP de catégorie C Seuls peuvent postuler les agents remplissant les conditions d’accès au cadre
d’emplois des sous-officiers (concours, examen, ancienneté) lors des vacances de
Groupe hiérarchique 2 poste ouvertes aux caporaux et caporaux-chefs remplissant les conditions pour
accèder au grade de sergent.
Titulaire Nomination à compter du 1er décembre
Adjudant Sylvain BIGAUD - CS Arès Lége Cap-Ferret (GTSO) - 06 71 50 89 71
Cependant : les nominations au grade de sergent seront gelées le
Suppléant temps du retour à l’effectif réglementaire.
Adjudant Yohan LAGUEYT - CS Paul Saldou (GTCO)
Cadre d’emploi des sapeurs et caporaux - Grades : sapeur, caporal et caporal-chef
Cadre d’emploi des sous-officiers - Grades : sergent et adjudant
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Nos convictions !
Apolitique : Le SNSPP-PATS est libre et indépendant.
Il est garant de son intégrité et de sa neutralité.
Non catégoriel : Le SNSPP-PATS est composé des agents oeuvrant dans les
Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) de France et représente
toutes les catégories.
Défendre la profession : Le SNSPP-PATS défend les intérêts des agents et
le maintien d’un service public de qualité pour garantir l’égalité des citoyens face aux
secours.
Quand je revendique, c'est pour construire : Fidèle à notre
devise, le SNSPP-PATS est dans un état d’esprit de proposition et de dialogue avec
les autorités et acteurs du monde sapeur-pompier.
Revendiquer pour construire, c’est l’état d’esprit positif et tourné vers l’avenir du
syndicaliste et de l’adhérent SNSPP-PATS.
www.snspp-pats33.fr
34 avenue Nelly Deganne
33120 ARCACHON Président départemental
Philippe LAQUÊCHE - 06 62 02 16 01
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Nathalie LAFFARGUE-CHAVATTE
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document réalisé par Nathalie LAFFARGUE-CHAVATTE
Version de Février 2021
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