CPF-PTP NOTE D'INFORMATION

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CPF-PTP NOTE D'INFORMATION
Pour votre changement…
         Un nouveau dispositif !

            CPF-PTP

NOTE
D’INFORMATION
SOMMAIRE

Salarié                                                                        Page 3
Conseil en Evolution Professionnelle                                           Page 4
           Qu’est-ce que le CEP
           Accompagnement d’un CEP
           Modalités d’accès au CEP
Organisme de formation                                                         Page 5
           Formations financées dans le cadre du PTP
           Obligation de l’organisme de formation
Employeur                                                                      Page 6
           Conditions d’ancienneté
           Démarches à accomplir
           Réponses possibles de l’employeur à une demande de congé
           Incidences du congé sur le contrat de travail
FONGECIF (Future C.P.I.R.)                                                     Page 9
           Participation du FONGECIF à un PTP
           Constitution d’une demande de financement
           Conditions d’examen du dossier
           Examen des dossiers par la Commission Paritaire
           Prise en charge totale ou partielle des dossiers
           Moyens de recours en cas de refus
           Conditions de prise en charge (en cas d’acceptation du financement)
              1 – La Rémunération
              2 – Les coûts pédagogiques
              3 – Les frais annexes
           Rupture du contrat de travail (licenciement, démission…) ou abandon en
           cours de formation

Cette note d’information s’appuie sur les textes en vigueur « Liberté de choisir son avenir
professionnel » N°2018-771 du 5 septembre 2018.

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SALARIE

Votre situation ne vous convient plus, vous souhaitez changer de métier ou de
profession en passant par un parcours formatif : Le Projet de Transition
Professionnelle (PTP) peut vous permettre de mener à bien ce changement.

 Les acteurs de votre projet :

    • Le Conseil en
      Évolution Professionnelle
      (CEP)
    • L’organisme de formation
    • Votre employeur
    • Le Fongecif (C.P.I.R)

Vous vous interrogez sur le rôle de chacun des acteurs (informations à votre
disposition et démarches à mener, conditions de mise en œuvre et de prise en
charge…)
                        Suivez ce guide pas à pas…

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CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE (CEP)
                                 https://moncepmonfongecif.fr

       Qu’est-ce que le CEP ?

Le CEP vous permet de bénéficier, tout au long de votre vie professionnelle, de conseils en
évolution professionnelle. Les objectifs du CEP sont de favoriser l’évolution et la sécurisation
de votre parcours.

       L’accompagnement d’un CEP, pour quoi faire ?

Il permet de formaliser et mettre en œuvre votre projet d’évolution professionnelle en lien
avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires.
Afin de faciliter l’accès à la formation, le CEP vous accompagne à l’identification :
         o des compétences,
         o des qualifications et formations répondant à vos besoins,
         o des financements mobilisables (CPF, abondement) (cf :fiche pratique).

       Quelles sont les modalités d’accès au CEP ?

Le conseil est gratuit, personnalisé, confidentiel et facultatif dans le cadre du Projet de
Transition professionnelle. Cette mission est assurée par le Fongecif jusqu’au 31/12/19.

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ORGANISME DE FORMATION

       L’organisme de formation doit bénéficier d’un numéro de déclaration d’activité actif
       délivré par la Préfecture de région dont il dépend ou un établissement référent en
       France, et répondre aux exigences du Décret Qualité (Décret 2015-790).
       Informations disponibles sur notre site Internet : www.fongecifbfc.org

       Quelles sont les formations financées dans le cadre du Projet de
       Transition Professionnelle (PTP) ?

Le PTP peut être utilisé pour financer une action de formation sanctionnée par une
certification ou par une attestation de validation de blocs de compétences, éligible au
Compte Personnel de Formation ; ces formations, devant se dérouler en tout ou partie
sur temps de travail.

Pour être recevable, la demande doit porter sur une formation répondant aux règles
générales d’imputabilité des dépenses de la formation professionnelle (Article L6313-1).

       Quelles sont les obligations de l’organisme de formation dans le cadre
       du PTP ?

L’organisme de formation doit réaliser, à titre gratuit, un bilan de positionnement préalable à
la demande de prise en charge.
A l’issue du bilan, il doit produire un document qui :
         o identifie les acquis et propose un parcours de formation individualisé et adapté
           dans son contenu et sa durée aux besoins de formation identifiés pour la
           réalisation du PTP,
         o comprend un devis approuvé par le salarié précisant le coût et le contenu de
           l’action de formation proposée.

L’organisme de formation s’engage à dispenser l’action de formation composant le parcours
et à justifier par tout élément probant la réalisation de celle-ci.

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EMPLOYEUR

       Quelles conditions d’ancienneté* remplir pour pouvoir bénéficier d’un
       congé de transition professionnelle ?

    Nature du/des
                                    En qualité de salarié                Dans l’entreprise
      contrat(s)

                              24 mois consécutifs ou non, quelle
CDI                           qu’ait été la nature des contrats de               12 mois
                                        travail successifs

                              24 mois consécutifs ou non, quelle     4 mois de contrats CDD en
                              qu’ait été la nature des contrats de   entreprises, consécutifs ou
CDD en cours
                               travail successifs, au cours des 5       non au cours des 12
                                        dernières années                  derniers mois**

Intérim                                      Informations non connues à ce jour

Fonctionnaire                                   Non concerné par le dispositif

* Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.

** N’est pas prise en compte pour le calcul des quatre mois à durée déterminée,
l’ancienneté acquise au titre des contrats suivants :
- d'accompagnement dans l'emploi ;
- d'apprentissage ;
- de professionnalisation ;
- conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire ;
- à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

>>> La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

   •   les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées
       (OETH) [article L. 5212-13] ;
   •   les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de
       formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

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Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur pour
       obtenir le congé ?

Le salarié doit adresser une demande d’autorisation d’absence écrite à l’employeur (Art. R
6323-10) :
        o au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation, lorsque la
          formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6
          mois,
        o au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation, lorsque la formation
          souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou
          à temps partiel.

La demande d’autorisation d’absence doit comporter (modèle téléchargeable sur notre site) :
       o la désignation de l’action de formation,
        o le nom de l’organisme de formation,
        o la durée en heures,
        o la date de début,
        o la date de l’examen concerné.
L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande
de congé.
En l’absence de réponse de l’employeur dans le délai imparti, l’autorisation de congé est
acquise de plein droit.
Lorsque le salarié est titulaire d’un contrat à durée déterminée, l’accord préalable de
l’employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l’action de formation correspondante
pour tout ou partie pendant son temps de travail.

       Quelles sont les réponses* possibles de l’employeur à une demande de
       congé pour projet de transition professionnelle ? (Art. R 6323-10-1 à 3.)

    L’employeur accepte votre congé

    L’employeur refuse une demande de congé seulement si le salarié :
        o ne respecte pas les conditions d’ancienneté,
        o ne respecte pas les délais de dépôt de la demande d’autorisation d’absence,
        o ne mentionne pas les éléments obligatoires prévus dans la demande.

    L’employeur propose un report du congé, dans les cas suivants :
        o lorsqu’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences
          préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Un tel report est
          décidé pour une durée maximale de 9 mois (avec consultation Comité social et
          économique le cas échéant),
        o pour effectifs simultanément absents et selon la taille de l’entreprise,
        o le salarié ayant bénéficié d’un congé de transition professionnelle ne peut
          prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d’un nouveau congé, avant un
          délai, exprimé en mois, égal à 10 fois la durée du projet de transition
          professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois. Ce délai ne peut être
          inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans : délai de franchise (en mois) = durée du
          précédent congé en mois x 10.
             * Pour tout refus ou report, la décision de l’employeur doit être motivée.

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FONGECIF (Future C.P.I.R.)

À partir du 1er janvier 2020, les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales
(C.P.I.R.) seront missionnées pour étudier et financer les congés projets de transition
professionnelle. D’ici cette date, les missions seront assurées par le Fongecif.

      Vous souhaitez que le Fongecif participe à votre projet de transition
      professionnelle ?

Déposez une demande de financement CPF-PTP.

      Comment constituer cette demande de financement, quels éléments
      fournir ?

Un dossier avec 3 volets et des documents annexes.

       Vous pouvez déposer une seule demande de financement, soit dans la région de
votre domicile soit dans celle de votre employeur.

      Quelles sont les conditions pour que le dossier soit étudié ?

      Conditions d’ancienneté (se reporter page 6)
      Dossier complet au moment du dépôt
      Formation éligible au Compte Personnel de Formation (mobilisation obligatoire)

         Dans le cadre du dispositif CPF-PTP pour les salariés titulaires d’un CDD :

        o l’accord de l’employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l’action de
          formation correspondante pour tout ou partie sur son temps de travail.
        o l’ancienneté des 4 mois à durée déterminée est appréciée à la date de départ en
          formation.
        o le bénéficiaire doit commencer la formation au maximum 6 mois après le terme
          du dernier contrat.
        o le salarié titulaire d’un CDD doit adresser sa demande de prise en charge CPF
          PTP au cours de l’exécution de son contrat de travail.

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Comment sont examinés les dossiers par la Commission Paritaire ?

       Par ordre de réception,
       Par catégories d’actions et de publics qui peuvent être déterminés comme
       prioritaires,
       Par ordre de priorités fixées de façon règlementaire et au regard des spécificités du
       territoire.
       Par l’appréciation du projet professionnel selon les critères cumulatifs suivants :
        o la cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de
          changer de métier ou de profession ;
        o la pertinence du parcours de formation et des modalités de financement
          envisagées à l'issue de l'action de positionnement préalable ;
        o les perspectives d'emploi à l'issue de l'action de formation, notamment dans la
          région.

       Est-ce que tous les dossiers sont pris en charge ?

La commission paritaire peut accepter ou refuser tout ou partie d'une demande de prise en
charge.

En cas de refus, la commission notifie au salarié les raisons motivant ce rejet. Elle l'informe
également de la possibilité de déposer un recours gracieux.

       Quels sont les moyens de recours en cas de refus ?

Un recours gracieux peut être adressé à la commission paritaire dans un délai de deux mois
à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.

La décision prise sur ce recours gracieux est notifiée au salarié dans un délai de deux mois à
compter de la date de dépôt du recours. En cas de confirmation du rejet, elle est motivée.

En cas de refus à ce recours, le salarié peut solliciter une médiation de France
Compétences.

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En cas d’acceptation du financement, quelles sont les conditions de
       prise en charge ?

1 - LA RÉMUNÉRATION

La rémunération est conditionnée à la durée de formation, au salaire de référence, à
l’assiduité en formation et au stage en entreprise (D6323-18-1-Décret 1339)

                Rémunération du salarié en congé de transition professionnelle

                                                    Durée de la formation

 Salaire de Référence    Inférieure ou égale à 1an (ou 1200          Supérieure à un an (ou
         (SR)*             h si formation discontinue ou à     1200 h si formation discontinue ou à
                                    temps partiel)                         temps partiel)

  Inférieur ou égal à
                                          100% du Salaire moyen de Référence
        2 SMIC
                                                               - 1ère année ou 1200 h : 90 % du SR
                                    90% du SR                    - années suivantes ou à partir de
 Supérieur à 2 SMIC
                             Montant minimum : 2 SMIC                   1201 h : 60% du SR
                                                                    - montant minimum : 2 SMIC

*SR : Eléments de la rémunération brute figurant sur les 12 derniers bulletins de salaire (ou 4
derniers mois en CDD) précédant le dépôt de la demande et éléments attestés dans le
dossier (cf : volet employeur).

La rémunération est versée directement au bénéficiaire titulaire d’un CDD par le Fongecif.

2 - LES COÛTS PÉDAGOGIQUES

La Commission Paritaire peut prendre en charge tout ou partie des coûts pédagogiques et
des frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l'action
de formation.

3 - LES FRAIS ANNEXES

La Commission Paritaire peut prendre en charge tout ou partie des frais annexes, composés
des frais de transport, de repas et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le
salarié qui exécute un Projet de Transition Professionnelle dans la limite du forfait journalier
et du barème kilométrique (voir conditions).

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Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail (licenciement,
       démission…) ou en cas d’abandon en cours de formation ?

     Le bénéficiaire, doit transmettre au Fongecif un justificatif matérialisant la décision de
rompre le contrat de travail postérieurement à l'accord de prise en charge de la commission
paritaire.

En cas de rupture par l’employeur, la prise en charge est maintenue par le Fongecif.

En cas de rupture par le bénéficiaire, ce dernier doit conclure un nouveau contrat de travail
succédant au précédent dans un délai d'un mois à compter de la date de fin de préavis. Et
sous réserve que le nouvel employeur donne son autorisation d’absence.

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