CPF-PTP NOTE D'INFORMATION
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Pour votre changement…
Un nouveau dispositif !
CPF-PTP
NOTE
D’INFORMATIONSOMMAIRE
Salarié Page 3
Conseil en Evolution Professionnelle Page 4
Qu’est-ce que le CEP
Accompagnement d’un CEP
Modalités d’accès au CEP
Organisme de formation Page 5
Formations financées dans le cadre du PTP
Obligation de l’organisme de formation
Employeur Page 6
Conditions d’ancienneté
Démarches à accomplir
Réponses possibles de l’employeur à une demande de congé
Incidences du congé sur le contrat de travail
FONGECIF (Future C.P.I.R.) Page 9
Participation du FONGECIF à un PTP
Constitution d’une demande de financement
Conditions d’examen du dossier
Examen des dossiers par la Commission Paritaire
Prise en charge totale ou partielle des dossiers
Moyens de recours en cas de refus
Conditions de prise en charge (en cas d’acceptation du financement)
1 – La Rémunération
2 – Les coûts pédagogiques
3 – Les frais annexes
Rupture du contrat de travail (licenciement, démission…) ou abandon en
cours de formation
Cette note d’information s’appuie sur les textes en vigueur « Liberté de choisir son avenir
professionnel » N°2018-771 du 5 septembre 2018.
2 12/02/2019 – V2SALARIE
Votre situation ne vous convient plus, vous souhaitez changer de métier ou de
profession en passant par un parcours formatif : Le Projet de Transition
Professionnelle (PTP) peut vous permettre de mener à bien ce changement.
Les acteurs de votre projet :
• Le Conseil en
Évolution Professionnelle
(CEP)
• L’organisme de formation
• Votre employeur
• Le Fongecif (C.P.I.R)
Vous vous interrogez sur le rôle de chacun des acteurs (informations à votre
disposition et démarches à mener, conditions de mise en œuvre et de prise en
charge…)
Suivez ce guide pas à pas…
3 12/02/2019 – V2CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE (CEP)
https://moncepmonfongecif.fr
Qu’est-ce que le CEP ?
Le CEP vous permet de bénéficier, tout au long de votre vie professionnelle, de conseils en
évolution professionnelle. Les objectifs du CEP sont de favoriser l’évolution et la sécurisation
de votre parcours.
L’accompagnement d’un CEP, pour quoi faire ?
Il permet de formaliser et mettre en œuvre votre projet d’évolution professionnelle en lien
avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires.
Afin de faciliter l’accès à la formation, le CEP vous accompagne à l’identification :
o des compétences,
o des qualifications et formations répondant à vos besoins,
o des financements mobilisables (CPF, abondement) (cf :fiche pratique).
Quelles sont les modalités d’accès au CEP ?
Le conseil est gratuit, personnalisé, confidentiel et facultatif dans le cadre du Projet de
Transition professionnelle. Cette mission est assurée par le Fongecif jusqu’au 31/12/19.
4 12/02/2019 – V2ORGANISME DE FORMATION
L’organisme de formation doit bénéficier d’un numéro de déclaration d’activité actif
délivré par la Préfecture de région dont il dépend ou un établissement référent en
France, et répondre aux exigences du Décret Qualité (Décret 2015-790).
Informations disponibles sur notre site Internet : www.fongecifbfc.org
Quelles sont les formations financées dans le cadre du Projet de
Transition Professionnelle (PTP) ?
Le PTP peut être utilisé pour financer une action de formation sanctionnée par une
certification ou par une attestation de validation de blocs de compétences, éligible au
Compte Personnel de Formation ; ces formations, devant se dérouler en tout ou partie
sur temps de travail.
Pour être recevable, la demande doit porter sur une formation répondant aux règles
générales d’imputabilité des dépenses de la formation professionnelle (Article L6313-1).
Quelles sont les obligations de l’organisme de formation dans le cadre
du PTP ?
L’organisme de formation doit réaliser, à titre gratuit, un bilan de positionnement préalable à
la demande de prise en charge.
A l’issue du bilan, il doit produire un document qui :
o identifie les acquis et propose un parcours de formation individualisé et adapté
dans son contenu et sa durée aux besoins de formation identifiés pour la
réalisation du PTP,
o comprend un devis approuvé par le salarié précisant le coût et le contenu de
l’action de formation proposée.
L’organisme de formation s’engage à dispenser l’action de formation composant le parcours
et à justifier par tout élément probant la réalisation de celle-ci.
5 12/02/2019 – V2EMPLOYEUR
Quelles conditions d’ancienneté* remplir pour pouvoir bénéficier d’un
congé de transition professionnelle ?
Nature du/des
En qualité de salarié Dans l’entreprise
contrat(s)
24 mois consécutifs ou non, quelle
CDI qu’ait été la nature des contrats de 12 mois
travail successifs
24 mois consécutifs ou non, quelle 4 mois de contrats CDD en
qu’ait été la nature des contrats de entreprises, consécutifs ou
CDD en cours
travail successifs, au cours des 5 non au cours des 12
dernières années derniers mois**
Intérim Informations non connues à ce jour
Fonctionnaire Non concerné par le dispositif
* Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.
** N’est pas prise en compte pour le calcul des quatre mois à durée déterminée,
l’ancienneté acquise au titre des contrats suivants :
- d'accompagnement dans l'emploi ;
- d'apprentissage ;
- de professionnalisation ;
- conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire ;
- à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.
>>> La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :
• les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées
(OETH) [article L. 5212-13] ;
• les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de
formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.
6 12/02/2019 – V2Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur pour
obtenir le congé ?
Le salarié doit adresser une demande d’autorisation d’absence écrite à l’employeur (Art. R
6323-10) :
o au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation, lorsque la
formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6
mois,
o au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation, lorsque la formation
souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou
à temps partiel.
La demande d’autorisation d’absence doit comporter (modèle téléchargeable sur notre site) :
o la désignation de l’action de formation,
o le nom de l’organisme de formation,
o la durée en heures,
o la date de début,
o la date de l’examen concerné.
L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande
de congé.
En l’absence de réponse de l’employeur dans le délai imparti, l’autorisation de congé est
acquise de plein droit.
Lorsque le salarié est titulaire d’un contrat à durée déterminée, l’accord préalable de
l’employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l’action de formation correspondante
pour tout ou partie pendant son temps de travail.
Quelles sont les réponses* possibles de l’employeur à une demande de
congé pour projet de transition professionnelle ? (Art. R 6323-10-1 à 3.)
L’employeur accepte votre congé
L’employeur refuse une demande de congé seulement si le salarié :
o ne respecte pas les conditions d’ancienneté,
o ne respecte pas les délais de dépôt de la demande d’autorisation d’absence,
o ne mentionne pas les éléments obligatoires prévus dans la demande.
L’employeur propose un report du congé, dans les cas suivants :
o lorsqu’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences
préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Un tel report est
décidé pour une durée maximale de 9 mois (avec consultation Comité social et
économique le cas échéant),
o pour effectifs simultanément absents et selon la taille de l’entreprise,
o le salarié ayant bénéficié d’un congé de transition professionnelle ne peut
prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d’un nouveau congé, avant un
délai, exprimé en mois, égal à 10 fois la durée du projet de transition
professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois. Ce délai ne peut être
inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans : délai de franchise (en mois) = durée du
précédent congé en mois x 10.
* Pour tout refus ou report, la décision de l’employeur doit être motivée.
7 12/02/2019 – V2FONGECIF (Future C.P.I.R.)
À partir du 1er janvier 2020, les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales
(C.P.I.R.) seront missionnées pour étudier et financer les congés projets de transition
professionnelle. D’ici cette date, les missions seront assurées par le Fongecif.
Vous souhaitez que le Fongecif participe à votre projet de transition
professionnelle ?
Déposez une demande de financement CPF-PTP.
Comment constituer cette demande de financement, quels éléments
fournir ?
Un dossier avec 3 volets et des documents annexes.
Vous pouvez déposer une seule demande de financement, soit dans la région de
votre domicile soit dans celle de votre employeur.
Quelles sont les conditions pour que le dossier soit étudié ?
Conditions d’ancienneté (se reporter page 6)
Dossier complet au moment du dépôt
Formation éligible au Compte Personnel de Formation (mobilisation obligatoire)
Dans le cadre du dispositif CPF-PTP pour les salariés titulaires d’un CDD :
o l’accord de l’employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l’action de
formation correspondante pour tout ou partie sur son temps de travail.
o l’ancienneté des 4 mois à durée déterminée est appréciée à la date de départ en
formation.
o le bénéficiaire doit commencer la formation au maximum 6 mois après le terme
du dernier contrat.
o le salarié titulaire d’un CDD doit adresser sa demande de prise en charge CPF
PTP au cours de l’exécution de son contrat de travail.
8 12/02/2019 – V2Comment sont examinés les dossiers par la Commission Paritaire ?
Par ordre de réception,
Par catégories d’actions et de publics qui peuvent être déterminés comme
prioritaires,
Par ordre de priorités fixées de façon règlementaire et au regard des spécificités du
territoire.
Par l’appréciation du projet professionnel selon les critères cumulatifs suivants :
o la cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de
changer de métier ou de profession ;
o la pertinence du parcours de formation et des modalités de financement
envisagées à l'issue de l'action de positionnement préalable ;
o les perspectives d'emploi à l'issue de l'action de formation, notamment dans la
région.
Est-ce que tous les dossiers sont pris en charge ?
La commission paritaire peut accepter ou refuser tout ou partie d'une demande de prise en
charge.
En cas de refus, la commission notifie au salarié les raisons motivant ce rejet. Elle l'informe
également de la possibilité de déposer un recours gracieux.
Quels sont les moyens de recours en cas de refus ?
Un recours gracieux peut être adressé à la commission paritaire dans un délai de deux mois
à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.
La décision prise sur ce recours gracieux est notifiée au salarié dans un délai de deux mois à
compter de la date de dépôt du recours. En cas de confirmation du rejet, elle est motivée.
En cas de refus à ce recours, le salarié peut solliciter une médiation de France
Compétences.
9 12/02/2019 – V2En cas d’acceptation du financement, quelles sont les conditions de
prise en charge ?
1 - LA RÉMUNÉRATION
La rémunération est conditionnée à la durée de formation, au salaire de référence, à
l’assiduité en formation et au stage en entreprise (D6323-18-1-Décret 1339)
Rémunération du salarié en congé de transition professionnelle
Durée de la formation
Salaire de Référence Inférieure ou égale à 1an (ou 1200 Supérieure à un an (ou
(SR)* h si formation discontinue ou à 1200 h si formation discontinue ou à
temps partiel) temps partiel)
Inférieur ou égal à
100% du Salaire moyen de Référence
2 SMIC
- 1ère année ou 1200 h : 90 % du SR
90% du SR - années suivantes ou à partir de
Supérieur à 2 SMIC
Montant minimum : 2 SMIC 1201 h : 60% du SR
- montant minimum : 2 SMIC
*SR : Eléments de la rémunération brute figurant sur les 12 derniers bulletins de salaire (ou 4
derniers mois en CDD) précédant le dépôt de la demande et éléments attestés dans le
dossier (cf : volet employeur).
La rémunération est versée directement au bénéficiaire titulaire d’un CDD par le Fongecif.
2 - LES COÛTS PÉDAGOGIQUES
La Commission Paritaire peut prendre en charge tout ou partie des coûts pédagogiques et
des frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l'action
de formation.
3 - LES FRAIS ANNEXES
La Commission Paritaire peut prendre en charge tout ou partie des frais annexes, composés
des frais de transport, de repas et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le
salarié qui exécute un Projet de Transition Professionnelle dans la limite du forfait journalier
et du barème kilométrique (voir conditions).
10 12/02/2019 – V2Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail (licenciement,
démission…) ou en cas d’abandon en cours de formation ?
Le bénéficiaire, doit transmettre au Fongecif un justificatif matérialisant la décision de
rompre le contrat de travail postérieurement à l'accord de prise en charge de la commission
paritaire.
En cas de rupture par l’employeur, la prise en charge est maintenue par le Fongecif.
En cas de rupture par le bénéficiaire, ce dernier doit conclure un nouveau contrat de travail
succédant au précédent dans un délai d'un mois à compter de la date de fin de préavis. Et
sous réserve que le nouvel employeur donne son autorisation d’absence.
11 12/02/2019 – V2Vous pouvez aussi lire
