Caf de l'Aube Règlement intérieur d'Action Sociale 2022
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Caf de l’Aube
Règlement intérieur
d’Action Sociale
2022
RIAS 2022 – Caf de l’Aube 1
PREAMBULE
En référence à l’arrêté programme du Ministère de
l’Emploi et de la Solidarité du 3 octobre 2001, le
Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations
Familiales de l’Aube exerce son Action Sociale
dans le cadre des orientations générales et priorités
définies par la CNAF ; il détermine la politique que
la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aube doit
mener dans ce domaine ainsi que les moyens
techniques, matériels et humains nécessaires à sa
réalisation.
Le présent règlement intérieur précise la nature et
les modalités d’attribution de ces interventions en
matière :
d’aides individuelles aux familles,
de soutien aux partenaires, sous forme
de subventions au titre de l’investissement, de
l’équipement et du fonctionnement.
Il est à noter que le Conseil d’Administration se
réserve le droit de modifier tout ou partie de ces
aides et des conditions d’octroi et ce,
notamment, pour des raisons budgétaires.
Ces aides sont accordées dans la limite des
crédits affectés pour l’exercice budgétaire
concerné.
En conséquence, aucune de ces prestations extra-
légales ne représente un droit au sens strict du
terme, avec attribution automatique, se distinguant
en cela de l’Aide Sociale de l’Etat et des
Collectivités territoriales.
RIAS 2022 – Caf de l’Aube 2
SOMMAIRE
LES AIDES INDIVIDUELLES AUX FAMILLES
4- Dispositions générales
6- Le temps libre des enfants et des familles
6- Le temps libre des enfants et des jeunes
6- Conditions générales
7- AVE – VACAF
7- Activ +
8- AVF
9- La bourse BAFA
9- La bourse BAFD
10- L’accompagnement social des familles et de
leurs enfants
10- Aide à Domicile
13- Prestations financières aux familles en difficulté
Aide sur projet présentée par un travailleur social de la
Caf de l’Aube
14- Le logement et l’habitat des familles
14- Réhabilitation - Amélioration de l’Habitat
20- Prêts pour l’amélioration de l’habitat
16- Aides à l’équipement et à l’installation
17- Equipement mobilier / ménager
19- Aide spécifique relogement (indécence)
LE SOUTIEN AUX PARTENAIRES
20- L’aide à l’investissement et à l’équipement
22- L’aide au fonctionnement
23- L’aide à la création de places nouvelles EAJE
23- L’aide au démarrage des RPE
23- L’aide pour les projets innovants
24- L’aide aux MAM accueillant des enfants en
situation de handicap
24- L’aide à l’acquisition de matériel informatique
– contractualisation d’un partenariat d’accueil
26- Le soutien à la Parentalité : L’aide à
l’investissement et à l’équipement des LAEP
RIAS 2022 – Caf de l’Aube 3
LES AIDES INDIVIDUELLES
AUX FAMILLES
DISPOSITIONS GENERALES QUOTIENT FAMILIAL - Mode de calcul
RESSOURCES
BENEFICIAIRES
Sont pris en compte :
Peuvent bénéficier des Aides Individuelles de l’Action
Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aube Les revenus perçus avant abattements fiscaux
les personnes répondant simultanément aux trois (salaires, indemnités Sécurité Sociale ou
conditions figurant ci-dessous : ASSEDIC, pension alimentaire
• Etre allocataire de la Caf de l’Aube, éventuellement...) par l’allocataire et son
conjoint (ou concubin) au titre de l’année de
• Avoir, au moins, un enfant à charge au sens des référence. Les frais réels ne sont pas déduits.
prestations familiales,
• Disposer de ressources n’excédant pas un quotient Le montant mensuel des P.F. dues au moment
familial plafond, de la demande ou de l’étude de droits. Les
prestations apériodiques ou spécifiques ne sont
pas prises en compte (ARS, AEEH « retour au
Peuvent également bénéficier des aides individuelles foyer », prime de déménagement, PAJE pour la
en Action Sociale de la Caf de l’Aube les personnes ou prime à la naissance et à l’adoption,
familles se trouvant dans l’une des situations compléments d’AAH pour retour au foyer,
suivantes : allocation journalière de présence parentale,
complément libre choix d’activité ou mode de
• Familles n’ayant qu’un enfant à charge et qui ne garde).
bénéficient pas de prestations légales relevant du
Régime Général ; En cas d’absence de revenu au cours de l’année
• Familles avec jeunes adultes de – 25 ans à charge de référence, si l’allocataire est salarié ou
et qui n’ouvrent plus droit aux prestations légales ; travailleur indépendant, une évaluation forfaitaire
est effectuée.
• Parents séparés, non allocataires mais
ressortissants du régime général ou assimilé et qui En cas de changement de situation ou de
ont besoin d’une aide pour maintenir des liens avec difficultés graves (familiales, professionnelles…) le
leur(s) enfant(s) (aide à l’équipement mobilier quotient familial peut être réexaminé et l’attribution
uniquement pour le(s) lit(s) pour enfants) ; de l’aide modifiée par la Commission des Aides
• Le parent non bénéficiaire des Prestations Individuelles.
Familiales en cas de garde alternée (Prêt
d’Equipement Mobilier Ménager uniquement), sur
transmission du jugement fixant la garde alternée NOMBRE DE PARTS
et s’il assure la charge effective de son enfant ;
Allocataire en couple ou isolé assumant charge
• Femme enceinte à partir du 7ème mois de
d’enfants : deux parts
grossesse (Prêt d’Equipement Mobilier Ménager
uniquement). Enfant à charge au sens des prestations : une
demi-part par enfant
• Allocataire sans enfant dans le cadre de Troisième enfant : une demi-part
l’accompagnement suite à une indécence du supplémentaire
logement évaluée par un diagnostic de non Chaque enfant handicapé bénéficiant de
décence l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé :
• A titre exceptionnel, les personnes en situation une demi-part supplémentaire
d’urgence sociale évaluées par un travailleur social En cas de résidence alternée des enfants de
et sous réserve des fonds disponibles parents séparés ou divorcés, le nombre
d’enfants effectivement à charge de chacun des
parents sera inclus dans le calcul de leur Q.F.
Les agents qui dépendent de l’Etat, de la Poste, de
France Télécom, des entreprises des Industries
Electriques et Gazières, de la Caisse Maritime et de la DETERMINATION DU QUOTIENT FAMILIAL
SNCF ouvrent droit aux aides financières individuelles
sous réserve que ces aides ne soient [1/12 des revenus annuels + montant mensuel des
pas cumulées avec des aides de même nature versées Prestations Familiales] / Nombre de parts
par l’employeur.
RIAS 2022 – Caf de l’Aube 4
NATURE DES AIDES INDIVIDUELLES
REMBOURSEMENT
Les aides individuelles en Action Sociale sont
attribuées sous forme :
La première échéance est exigible le 2ème mois suivant
celui au cours duquel le prêt a été versé.
- de subventions non remboursables (Temps libre,
aide à domicile, aide sur projet social)
Toutefois un différé de remboursement peut être
accordé dans une situation exceptionnelle.
- de prêts remboursables (Logement – Habitat)
> par prélèvement mensuel sur les prestations
familiales légales
> à défaut par remboursement direct de l’allocataire.
EXIGIBILITE DES SOMMES DUES
- A compter d’une mensualité impayée dans les cas de
remboursement direct.
DEROGATIONS
- Cession du bien ou non-exécution des travaux ou
Les cas dont l’application du Règlement peut entraîner exécution non conforme au contrat de prêt.
des difficultés d’interprétation, les contestations des
allocataires, ainsi que les demandes de dérogation - Fraudes ou fausses déclarations pour obtenir le prêt.
relèvent de la compétence de la Commission des aides
individuelles.
SANCTIONS
La Caf se réserve le droit d’effectuer auprès des
partenaires et des allocataires tout contrôle sur
l’utilisation des aides attribuées.
Les personnes reconnues coupables de fraudes ou de
fausses déclarations feront l’objet de sanctions.
VERSEMENT DE L’AIDE (prêt ou secours)
En règle générale, les fonds sont versés directement au
prestataire et non à l’allocataire.
REGLES PARTICULIERES RELATIVES AUX PRETS
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
En principe, aucun prêt n’est accordé pour des
dépenses réalisées avant l’accord de la Caisse
d’Allocations Familiales.
Chaque prêt fait l’objet de la signature d’un contrat.
Seul un prêt remboursable par versement direct par
l'allocataire peut être accordé aux bénéficiaires du seul
RSA socle, même s'ils ont un enfant à charge, en raison
du caractère incessible et insaisissable de l'allocation.
A défaut, un secours pourra être accordé.
RIAS 2022 – Caf de l’Aube 5
LES AIDES INDIVIDUELLES
AUX FAMILLES
LE TEMPS LIBRE DES ENFANTS
ET DES FAMILLES
CONDITIONS GENERALES
• Relatives à l’organisateur des séjours de
• Relatives à la famille : vacances :
Être allocataire au titre du mois d’octobre de
l’année précédente. Les aides financières de la Caisse d’Allocations
Assumer la charge, au sens de la législation Familiales de l’Aube sont versées aux organismes
des prestations familiales, d’enfants nés avant le 1er de vacances et de loisirs sous réserve qu’elles
octobre de l’année précédente. n’aient pas vocation exclusive de diffusion
philosophique, politique, syndicale ou
Disposer de ressources inférieures à un confessionnelle, qu’elles s’adressent sans
plafond défini chaque année ; pour apprécier les discrimination à tous les publics et qu’elles
droits, le Quotient Familial retenu est celui du mois proposent des activités ouvertes à tous s’appuyant
d’octobre précédant la campagne vacances, ou celui sur un projet socio-éducatif de qualité.
du mois d’édition des bonnes vacances, s’il est plus
favorable.
Les allocataires dont les ressources ont
diminué et pour lesquels les revenus de l’exercice pris
en compte ont pour objet de supprimer les droits à
l’aide aux vacances, ont la possibilité de solliciter la
prise en compte des revenus de l’année suivante pour
le calcul du quotient familial. Les demandes
effectuées après le 15 juin ne sont plus prises en
compte.
Un allocataire, domicilié dans un autre
département en octobre de l’année précédente, non
bénéficiaire de bons vacances, peut demander, lors
de son arrivée dans l’Aube, dans le cas d’un
changement de situation, l’étude du droit à l’aide au
temps libre à la Caf de l’Aube, sous réserve de la
production d’une attestation de non droit de sa Caf
d’origine, sous réserve d’une demande formulée
avant le 15 juin.
RIAS 2022 – Caf de l’Aube 6
112. AIDE AUX VACANCES DES ENFANTS (AVE) - Activités sportives, culturelles, scientifiques, de
VACAF loisirs pratiquées régulièrement tout au long de
l’année scolaire, à l’exception des vacances d’été.
Pour les familles ayant un (des) enfant(s) à charge
au sens des prestations familiales, né(s) du 1er Conditions relatives au prestataire de
janvier 2005 au 31 décembre 2020 et un quotient service (association ou collectivité locale) :
familial d’octobre 2022 inférieur ou égal à 840 €.
Nous avisons personnellement les familles par Signature préalable d’une convention avec la
courrier ou via mon compte caf.fr Caisse d’Allocations Familiales
Conditions de droit :
Participation de la Caisse
La durée du séjour est de 5 jours minimum (3 pour d’Allocations Familiales :
un séjour accessoire à un accueil collectif de
mineurs) à 30 jours maximum, pendant les 3 coupons par enfant ayant droit, de valeur
vacances scolaires de la zone B, en un ou identique adressés, chaque année fin août début
plusieurs séjours. septembre, aux bénéficiaires.
L’inscription est effectuée directement par la Le montant global des coupons varie en fonction
famille auprès de l’organisateur du séjour recensé du Quotient Familial de la famille.
sur le site vacaf.org (organisateurs conventionnés
avec la Caf de l’Aube uniquement). Les coupons sont présentés, ensemble ou
séparément, par le bénéficiaire au prestataire de
service comme moyen de paiement des frais
Montant de l’aide : d’inscription, de licence et de participation aux
différentes activités proposées, dans la double
50 à 90 % du coût du séjour dans la limite de la limite de 80 % de leur coût total et de la valeur des
participation journalière de la Caf. coupons.
Colonies / camps & Séjours accessoires à un Période de validité :
ACM
Du 1er septembre de l’année en cours au 30 juin
de l’année suivante.
QF inférieur ou égal à 840 €
De 0 à 300 € & De 421 à De 571 De 676 Montant du Coupon :
De 301 à 420€ 570 € à 675 € à 840 €
% de prise QF inférieur ou égal à 840 €
en charge 90 % 80 % 60 % 50 %
du séjour Code 1 : 0 à 300€ Code 4 : Code 5:
Code 2 : 301€ à 420€ 571€ 676€
Plafond de Code 3 : 421€ à 570€ à 675€ à 840 €
l’aide 21,71 € 20,22 € 16,47 € 13,27 € Activ +
journalière
Caf dans la 51 € 45 € 42 €
limite de
DATE D’EFFET : 03.01.2022
DATE D’EFFET : 01.09.2022
Aucun duplicata ne sera délivré en cas de perte
113. LE COUPON LOISIRS JEUNES « ACTIV + » ou de non-réception.
Retour et règlement des coupons :
Public concerné :
Le partenaire prestataire de service collecte les
Enfants et adolescents, âgés de 6 à 17 ans révolus. coupons qui lui ont été remis et les renvoie,
complétés et visés, pour remboursement à la
Caisse d’Allocations Familiales, accompagnés
Activités prises en compte : du bordereau de remboursement
correspondant. Le règlement est effectué
directement au prestataire de service.
RIAS 2022 – Caf de l’Aube 7
Révision des droits en cas de
changement de situation de l’allocataire :
La révision est limitée au 30/09 de l’année de la
campagne.
En cas de résidence alternée avec ou sans
partage des allocations familiales et si le droit
n'est ouvert sur aucun des parents, la Caisse
d'Allocations Familiales examinera les demandes
pour une ouverture de droit au parent dont le ou
les enfant(s) figure au dossier administratif.
114. AIDE AUX VACANCES DES FAMILLES (AVF) -
VACAF
L’AVF -VACAF remplace l’aide au 1er départ en
famille.
Pour les familles ayant un (des) enfant(s) à charge
au sens des prestations familiales et un quotient
familial d’octobre 2022 inférieur ou égal à 840 €.
Nous avisons personnellement les familles par
courrier ou directement via mon compte caf.fr
Conditions de droit :
La durée du séjour est de 8 jours / 7 nuits
L’inscription est effectuée directement par la
famille auprès de l’organisateur du séjour recensé
sur le site vacaf.org (organisateurs conventionnés
avec la Caf de l’Aube uniquement).
Montant de l’aide :
La participation forfaitaire de la Caf est de 400€
pour un QF entre 0€ et 420€ et 300€ pour un QF
entre 421€ et 840€
RIAS 2022 – Caf de l’Aube 8
La Formation des animateurs et directeurs
de centre de loisirs et de vacances
12. LA BOURSE BAFA 13. LA BOURSE BAFD
La circulaire CNAF LC n° 17/95 du 18 janvier 1995 En complément de la bourse d’Etat, la CAF de
modifie les conditions de financement des formations l’Aube verse sur ses fonds propres, à tout
BAFA-BAFD en instituant une bourse personnalisée, stagiaire ayant satisfait aux épreuves du BAFD,
versée au stagiaire effectuant exclusivement une une bourse spécifique. La bourse n'est pas dûe
formation BAFA. en cas de renouvellement.
Les conditions relatives à la qualité d’allocataire
Cette bourse forfaitaire, dont le montant varie en et aux ressources prises en compte sont les
fonction de la nature du perfectionnement effectué mêmes qu’en ce qui concerne la bourse
est versée à tout stagiaire de la circonscription complémentaire BAFA.
géographique de la caisse locale :
• sans condition de ressources, La bourse complémentaire BAFA ou BAFD n’est
• sans distinction d’âge, pas due si la formation fait l’objet d’une prise en
• quel que soit le régime social charge financière au titre des dispositifs
d’appartenance (allocataire ou pas), d’insertion (CES - RSA - FAJ ou par les
organismes employeurs - collectivités locales,
sous réserve qu’il ait suivi la 1ère partie de la organismes sociaux et associations sur leurs
formation BAFA et qu’il soit inscrit à un stage de fonds de formation).
qualification ou d’approfondissement, dans un
organisme régulièrement habilité par les autorités
compétentes.
La formation des animateurs et
Cette bourse est versée au stagiaire ou à un directeurs de centre de loisirs et de
organisme de formation aubois dispensant le jeune vacances
de faire l’avance du montant de la bourse à condition
qu’il effectue la demande dans les 3 mois suivant son
inscription à un stage d’approfondissement ou de
qualification.
ANNEE 2022
En complément, la Caisse d’Allocations Familiales ✓ Bourse BAFA
de l’Aube verse, sur ses fonds propres, une bourse
aux stagiaires BAFA répondant aux conditions → MONTANT DE LA BOURSE VERSÉE SUR
suivantes : DOTATION C.N.A.F. :
• Assurer la charge d’enfants au sens de la Montant de base : 91,47 €
législation sur les P.F ou être enfant à charge au Option Accueil Jeunes Enfants : 106,71 €
sens de la législation sur les P.F. ou être allocataire
sans enfant à charge mais percevoir une
prestation logement (APL, AL). → MONTANT DE LA BOURSE
COMPLÉMENTAIRE VERSÉE SUR FONDS
• Disposer de ressources inférieures à un LOCAUX :
plafond défini chaque année, à la date de réception
de la demande. Montant : 250 € à l’issue du stage de base
250 € après le stage de perfectionnement
• Avoir effectué, après la session théorique
Q.F. plafond : 1 456 €
de 8 jours, le stage pratique dans un organisme de
vacances et/ou de loisirs aubois. Le versement est
effectué au stagiaire sur production d’un justificatif.
✓ Bourse BAFD
• La demande doit être formulée dans les 3
mois suivant la fin du stage. Montant : 280 €
Q.F. Plafond : 1 456 €
• Le(s) stage(s) doit (doivent) être validé(s).
DATE D’EFFET : 01.01.2022
RIAS 2022 – Caf de l’Aube 9
LES AIDES INDIVIDUELLES
AUX FAMILLES
L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DES FAMILLES ET DE LEURS
ENFANTS
21. AIDE A DOMICILE
TECHNICIENNES DE L’INTERVENTION SOCIALE
ET FAMILIALE ET AUXILIAIRES DE
VIE SOCIALE
PARTICIPATION DE LA CAISSE
La Caisse d’Allocations Familiales participe aux
frais entraînés par l’intervention d’une
Technicienne d’Intervention Sociale et Familiale
(TISF) (ex-Travailleuse familiale) ou d’une
Auxiliaire de Vie Sociale (AVS) (ex-Aide-
ménagère). Une convention, signée par la Caisse
d’Allocations Familiales et l'association employeur,
précise les conditions de prise en charge des
interventions par la Caf de l’Aube (motifs,
participation financière).
Dans l’Aube, l'association conventionnée est :
L’Association Départementale d’Aide
familiale à Domicile (ADAD)
14 rue Jean Louis Delaporte
10000 TROYES
Tél. : 03.25.73.07.70
Chaque année, le Conseil d’Administration fixe :
- le montant de la dotation versée par la Caf, le
nombre d’ETP par niveau d’intervention retenu,
- le nombre de familles devant bénéficier des
interventions.
Les modalités de prise en charge selon les
niveaux (TISF et AVS) sont précisées dans les
tableaux figurant pages suivantes (11 & 12). Le
barème retenu des participations familiales est
indiqué page 18.
RIAS 2022 – Caf de l’Aube 10Aide au domicile des familles développée par les Caf
Tableau « Résumé du cadre des interventions »
Thématiques Motifs d’intervention Conditions d’accès Taux d’absence
maximal du
parent du
domicile
Périnatalité/ -Grossesse Une déclaration de 25%
Arrivée d’un -Naissance jusqu’aux 2 ans de l’enfant grossesse et/ou
enfant -Adoption un enfant à charge
de moins de 18 ans
Dynamique -Agrandissement de la famille (pour l’accueil Un enfant à charge 25%
familiale d’un enfant de rang3 ou plus) de moins de 18 ans
-Recomposition familiale
-Etat de santé d'un enfant
-Etat de santé d'un parent
-Déménagement/Emménagement
-Moments clé de la vie scolaire : accès à l’école
maternelle, puis primaire, puis collège
Rupture -Séparation Un enfant à charge 25%
familiale -Décès d'un enfant de moins de 18 ans
-Décès d'un parent
-Décès d'un proche (œuvrant à la stabilité de
l’équilibre familial, par exemple, le décès d’un
grand parent, qui s’occupait des enfants à la
sortie de l’école)
-Insertion socio-professionnelle d’un mono- Un enfant à charge 50%
Inclusion parent de moins de 18 ans
-Inclusion dans son environnement d’un enfant
porteur d’un handicap
Délai de saisine du dispositif : jusqu’à un an à compter de l’évènement déclencheur ou la situation qui motive
la demande.
Les conditions d’intervention :
• Durée : Un an d’intervention maximum à partir de la date de mise en place de l’intervention. Toutefois,
le motif « inclusion d’un enfant porteur de handicap » n’étant pas lié à un évènement déterminé dans le
temps mais davantage à une situation requérant un accompagnement des parents par une Tisf, la condition
devra être appréciée avec souplesse.
Sauf
→ Pour les cas de maladie de longue durée : 2 ans maximum
→ En cas de naissance multiple, prolongation de 6 mois par enfant
• Nombre d’heures d’intervention :
→ Pas de limite d’heures pour les Tisf.
→ 100 heures maximum pour les Avs/Aes
Sauf pour les cas de maladie de longue durée, sans limite d’heures pour les Tisf et 500h maximum pour
RIAS 202 – Caf de l’Aube
11Barème des participations familiales au 1er janvier 2021*
*les participations familiales en €/h sont susceptibles d’évoluer
Quotient familial Participation Quotient familial Participation Quotient familial Participation
en euros familiale en en euros familiale en en euros familiale en
euros euros euros
de 548,01 à de 960,01 à22. PRESTATIONS FINANCIERES AUX FAMILLES
EN DIFFICULTE
AIDE SUR PROJET PRESENTEE PAR UN
TRAVAILLEUR SOCIAL DE LA CAF DE L’AUBE
Dans le cadre de l’accompagnement social
développé auprès de la population cible à partir des
offres de nationales de service :
- les familles confrontées à un
événement fragilisant motivant l'intervention des
Travailleurs Sociaux de la Caf (séparation, décès
d'un parent / d'un enfant), AIDE SUR PROJET
- les familles bénéficiant de l'intervention
du Travail Social Caf au titre du maintien dans le
logement,
- A titre exceptionnel, tout public
accompagné par un travailleur social Caf qui aura
Le montant de l’aide non plafonné est défini en
fait l’objet d’une évaluation.
Commission des aides individuelles, une
délégation du Conseil d’Administration étant
donnée au Directeur dans la limite de 1 500 €.
Le travailleur social Caf de l’Aube, sur la base d’un
diagnostic social approfondi pourra demander une Concernant les aides sollicitées par la MDPH, le
aide financière pour soutenir les objectifs travaillés montant de l’aide allouée sera plafonné à 1 000 €
avec la famille, afin de l'aider à dépasser ses en secours auquel peut s’ajouter 1 000 € en prêt.
difficultés du moment et accéder à plus
d’autonomie. Cette aide pourra intégrer sous
certaines conditions la couverture partielle des frais Quotient Familial plafond : 840 €
d'obsèques lorsque les familles sont confrontées au
décès (parent ou enfant).
Cette aide financière s’inscrit dans un projet global Participation pour les frais d'obsèques sous
de soutien, mobilisant également les acteurs réserve d'un co-financement et des capacités
sociaux et ressources diverses de l’environnement. contributives de la famille.
> 1 200 € (QF entre 0 et 840)
Dans le cadre du partenariat avec le Fonds > 765 € (QF entre 841 et 1180)
départemental de compensation du handicap, des > 425 € (QF entre 1181 et 1456)
aides peuvent être sollicitées par la Maison
Départementale des personnes handicapées de
l’Aube, au bénéfice des allocataires et ou de leurs DATE d’EFFET : 01.01.2022
ayants droits. Les modalités sont précisées dans
une convention signée entre la Caf de l’Aube et le
GIP Maison départementale des personnes
handicapées de l’Aube.
L’ensemble de ces aides est présenté en
Commission des aides individuelles qui se réunit
périodiquement.
Toute subvention devra être utilisée dans un délai
de 12 mois. Passé ce délai le dossier sera clôturé
sauf en cas d’évaluation motivée du travailleur
social.
RIAS 2023 – Caf de l’Aube 13LES AIDES INDIVIDUELLES
AUX FAMILLES
LE LOGEMENT ET L’HABITAT DES
FAMILLES
31. REHABILITATION - AMELIORATION DE
L’HABITAT
PRETS POUR L’AMELIORATION DE L’HABITAT
CONDITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Prêt légal (décret du 17 septembre 1957)
Travaux n’ouvrant pas droit au prêt :
et Prêt complémentaire (sur fonds locaux Caf)
- Acquisition de cheminée d’agrément
- Réalisation somptueuse
OBJECTIF DU PRET - Réfection papiers et peintures
- Simple entretien
Aider les familles allocataires avec enfant(s) à charge - Dépenses d’équipement ménager
au sens des Prestations Familiales à améliorer leurs - Travaux d’achèvement dans les constructions
conditions de logement par des travaux neuves à l’exception des foyers récupérateurs de
d’aménagement ou de réparation destinés à leur chaleur (entrée dans les lieux datant de moins de
résidence principale. 2 ans).
CONDITIONS GENERALES Travaux susceptibles de donner lieu à
l’attribution du prêt :
Il ne doit pas y avoir de prêt amélioration de
l'habitat complémentaire en cours de remboursement - Isolation
- Réparation (toiture, maçonnerie, plâtrerie, etc...)
S’engager à ne pas avoir recours à une personne - Assainissement salubrité (eau courante, poste
ou une entreprise effectuant du travail clandestin. d’eau, salle d’eau, W-C individuels)
- Amélioration (développement de l’aération, de
Pour les familles faisant l’objet d’une mesure de l’éclairage, installation du gaz, de l’électricité, du
tutelle, l’avis du délégué est exigé. chauffage).
- De mise en état d’habitabilité de pièces
Pour les familles ayant déposé un dossier auprès inutilisées, de division et d’aménagement du
de la Commission de surendettement à la Banque de logement.
France, l’avis de la Commission est exigé.
Seul un prêt remboursable par versement direct Adaptation des logements des familles ayant
par l'allocataire peut être accordé aux bénéficiaires du une personne à charge handicapée,
seul RSA socle, même s'ils ont un enfant à charge, en bénéficiaire de l’AAH ou l’AEEH :
raison du caractère incessible et insaisissable de
l'allocation. A défaut, un secours pourra être accordé. Elargissement des portes, construction de
rampes, suppression de marches, de seuils ou
modifications de cloisons et placards, amélioration
CONDITIONS PARTICULIERES AUX LOCATAIRES de mains courantes, barres d’appui, modifications
de robinetterie, ouvertures et fermetures,
Le demandeur du prêt, locataire, doit fournir une installation de volets et fenêtres, modification de
attestation du propriétaire indiquant le maintien dans l’aménagement et de l’équipement des pièces
les lieux, pendant la durée du remboursement du prêt d’eau.
et l’autorisant à effectuer des travaux.
Le locataire ne doit pas être lié au propriétaire par des
liens familiaux. Travaux devant être obligatoirement
accomplis par une entreprise qualifiée :
- Installation d’un conduit de fumée.
RIAS 2023 – Caf de l’Aube 14DELAIS A RESPECTER
La demande de prêt doit être formulée avant le début
des travaux. REHABILITATION – AMELIORATION DE
L’HABITAT
VERSEMENT
Il est versé après signature du contrat dans PRET LEGAL POUR L’AMELIORATION DE
lequel interviennent l’allocataire et son époux(se) ou L’HABITAT
son concubin (sa concubine), directement à
l’entrepreneur ou au fournisseur, contre remise des Sans conditions de ressources.
factures préalablement approuvées par les
bénéficiaires du prêt.
Montant du prêt : 80 % du montant des devis
Les factures doivent être strictement conformes, présentés à la CAF dans la limite d’un plafond de
tant par leur détail que par leur montant, aux devis 1 067,14 €.
fournis.
Prêt remboursable en 36 mensualités,
augmentées du montant de l’intérêt légal fixé à 1%.
ATTRIBUTION : Délégation donnée au Directeur.
Le cumul du Prêt Légal d’Amélioration de l’Habitat
(PAH) est possible avec un autre PAH légal
uniquement pour des travaux de nature différente.
PRET COMPLEMENTAIRE POUR
L’AMELIORATION DE L’HABITAT
Quotient Familial plafond : 1 000 €
Montant du prêt :
→ 915 € (le cumul du prêt amélioration pour
l’habitat et du prêt complémentaire ne peut être
supérieur au montant des travaux).
→ 5 000 € en cas de gros travaux (réfection toiture,
nécessité d’un chauffage adapté, économie
d’énergie) et pour l’adaptation du logement à une
personne handicapée.
Prêt remboursable en 60 mensualités maximum.
Chaque mensualité ne peut être inférieure à 15 €.
Aucun intérêt n’est décompté. Pas d'attribution de
prêt complémentaire en cas de prêt en cours de
remboursement.
DATE D’EFFET : 01.01.2022
RIAS 2023 – Caf de l’Aube 1532. AIDES A L’EQUIPEMENT ET A L’INSTALLATION Pour les familles faisant l’objet d’une mesure
de tutelle, l’avis du délégué est exigé.
Pour les familles ayant déposé un dossier
auprès de la Commission de Surendettement
à la Banque de France, l’avis de la
321. EQUIPEMENT MOBILIER
Commission est exigé.
322. EQUIPEMENT MENAGER
La Caisse se réserve le droit d’effectuer à tout
moment une enquête ayant notamment pour
objet de vérifier si les appareils ou meubles
acquis sont identiques à ceux mentionnés sur
CONDITIONS GENERALES
la demande.
Seul un prêt remboursable par versement
Des prêts sans intérêt peuvent être consentis direct par l'allocataire peut être accordé aux
aux allocataires pour leur permettre l’acquisition,
bénéficiaires du seul RSA socle, même s'ils
au comptant :
ont un enfant à charge, en raison du caractère
• d’appareils ménagers indispensables incessible et insaisissable de l'allocation. A
• de mobilier indispensable à l'équipement de défaut, un secours pourra être accordé.
logements neufs ou anciens
A titre exceptionnel, des secours peuvent
Il ne doit pas y avoir de prêt d’équipement également être accordés dispensant de
mobilier et ménager en cours de remboursement. l’apport personnel et ce sans qu’une enquête
Cependant, à titre exceptionnel, un nouveau prêt sociale ne soit systématique, sur indication du
pourra être accordé uniquement pour les travailleur social ou de l’agent enquêteur.
appareils électroménagers, dans la limite du
montant maximal (solde en cours et nouveau prêt)
Un délai d’un an au minimum doit être laissé entre VERSEMENT DU PRET
deux demandes de prêt.
Il est effectué après signature du contrat dans
La demande peut concerner un ou plusieurs lequel interviennent l’allocataire et son
articles limitativement listés dans le tableau ci- époux(se) ou son concubin (sa concubine),
dessous et proposés par un commerçant. directement au fournisseur, contre remise
Les articles achetés de particulier à particulier, par d’une facture définitive et comportant la
correspondance et sur Internet ne sont pas justification du paiement de la différence
retenus. restant à la charge de la famille.
La facture définitive doit être conforme à la
facture pro forma - toute modification
La liste des articles retenus par la Caf est
entraînant la diminution voire la suppression
élargie à :
du prêt - et parvenir à la Caisse dans le délai
d’un mois à compter de la date de notification
- poussette, siège-auto : uniquement pour une
à défaut le prêt est annulé.
première naissance ou en cas de naissance
multiple. La demande doit être formulée entre
le 7 ème mois de grossesse et les 4 mois de(s)
l’enfant(s).
L’allocataire doit :
➢ fournir une facture Pro forma
➢ faire connaître sa situation au regard du
paiement des loyers ou des charges
d’accession.
RIAS 2023 – Caf de l’Aube 16REMBOURSEMENT DU PRET
La durée de remboursement est de 26 mois au PRET EQUIPEMENT MOBILIER-MENAGER
ème
maximum, à compter du 2 mois suivant celui
du versement du prêt. Le montant de la
mensualité de remboursement ne peut être
inférieur à 15 €.
MONTANT MAXIMUM DU PRET ET DU
SECOURS, ET CONDITIONS LIEES AUX
ARTICLES
ATTRIBUTION : Délégation donnée au Directeur
Le montant maximum est fixé par le Conseil
d’Administration à 500 € pour le prêt, 600 €
lorsqu’il s’agit d’une famille avec 3 enfants ou
plus et 300 € pour le secours.
Les articles demandés comportent des prix
plafonds et doivent obligatoirement figurer
sur la liste ci-après.
Le Quotient Familial plafond est limité à
675€.
La participation de 10 % est laissée à la
charge de l’allocataire, dans la limite du prix
plafond.
Femme enceinte à partir du 7ème mois de
grossesse.
L’allocataire prend également à sa charge la
différence entre le prix plafond et le prix réel
de chaque article.
RIAS 2023 – Caf de l’Aube 17DESIGNATION DES ARTICLES ET LISTE INDICATIVE DES MAGASINS
MONTANT DES AIDES AUBOIS DANS LESQUELS IL EST
POUVANT ETRE RETENUS POSSIBLE D'ACHETER LES
APRES EXAMEN DE LEUR ÉQUIPEMENTS MOBILIER ET
CARACTERE INDISPENSABLE MÉNAGER
Cuisinière (électrique, gaz ou mixte), plaque
470 €
de cuisson
Lave-linge 470 €
Réfrigérateur seul ou combiné 470 €
Table de cuisine 200 €
Chaise cuisine – tabouret - banc 50€
Armoire de rangement (limitée à un article
300 €
par demande)
Lits superposés 250 €
Lit bébé 140 €
Lit 1 place (pieds et tête de lit compris) 150 €
Lit 2 places (pieds et tête de lit compris) 215 €
Matelas bébé 60 €
Matelas 1 place 200 €
Matelas 2 places 350 €
Sommier 1 place + pieds 180 €
Cette liste n’est qu’un exemple et n'est
Sommier 2 places + pieds 250 € pas exhaustive.
Poussette (en cas de 1ère naissance ou
200 €/enfant
naissance multiple)
Siège auto (en cas de 1ère naissance ou
150 €/enfant
naissance multiple)
Ou Ensemble poussette / siège auto (en cas
350 €/enfant
de 1ère naissance ou naissance multiple)
Canapé convertible (clic-clac, BZ, etc) 350 €
Congélateur 180 €
DATE D’EFFET : 01.01.2022
RIAS 2023 – Caf de l’Aube 18323. AIDE SPECIFIQUE ACCOMPAGNANT LE
RELOGEMENT DE FAMILLES CONFRONTEES A
UNE SITUATION D'INDECENCE DE LEUR
LOGEMENT
FINALITE : MONTANT DE L'AIDE
Faciliter l'installation dans un nouveau logement de Le montant du secours et/ou du prêt est déterminé en
familles confrontées à une situation d'indécence, par Commission des Aides Individuelles sur la base du
la prise en charge financière, à titre principal ou dossier instruit en collaboration avec le technicien de
complémentaire d'autres dispositifs existants, en tout la Cellule Indécence Travail Social Caf de l’Aube.
ou partie des dépenses liées au déménagement et à
l'entrée dans les lieux.
MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE
POPULATION BENEFICIAIRE : Sur la base des factures produites par les
fournisseurs (ouverture compteur eau, EDF GDF,
Familles identifiées par la Cellule Indécence Travail location véhicule déménagement) et du montant
Social Caf de l’Aube comme résidant dans un définitif établi en collaboration avec le technicien de
logement dont le caractère d'indécence rend la Cellule Indécence Travail Social concernant la
inenvisageable à court terme le maintien dans les lieux charge résiduelle du dépôt de garantie, l'aide
compte tenu de l'impossibilité contrôlée au niveau du accordée est versée directement au(x) fournisseur(s)
propriétaire de réaliser les travaux d'amélioration après signature, le cas échéant, du contrat de prêt
préconisés par la Caf. dans lequel interviennent l'allocataire et son conjoint.
DEPENSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN
CHARGE
- charges résiduelles relatives au dépôt de
garantie, non couvertes par le dispositif FSL
- frais d'ouverture de compteur EDF, GDF, eau
- frais de location du véhicule requis pour le
déménagement
QUOTIENT FAMILIAL PLAFOND
Le Quotient Familial plafond est limité à 675 €.
Il est possible de compléter l’aide par un prêt de
1 000 € pour le rachat de mobilier de première
nécessité
MODALITES D'INTERVENTION
Sous forme de prêt ou de secours portant sur la totalité
ou une partie seulement de la dépense éligible.
La durée de remboursement du prêt est de 36 mois au
maximum à compter du 2ième mois suivant son
versement.
RIAS 2023 – Caf de l’Aube 19LE SOUTIEN AUX
PARTENAIRES
L’AIDE A L’INVESTISSEMENT ET A
L’EQUIPEMENT
1. L’AIDE A L’INVESTISSEMENT ET A
L’EQUIPEMENT
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la
La circulaire CNAF du 2 mars 1981 confirme la
Caf de l’Aube accorde des subventions aux
décentralisation de l’Action Sociale gérée dorénavant
partenaires (associations, collectivités locales) pour
à l’échelon local. Dans ce cadre, les caisses
les aider à réaliser des opérations :
d’allocations familiales ont toute latitude pour utiliser
leur dotation.
- d’investissement (construction, aménagement,
restauration immobilière),
➢ Dans le respect du champ de compétence - d’équipement.
déterminé par l’arrêté du Ministère de l’Emploi et
de la Solidarité du 3 octobre 2001, Le taux de financement est déterminé par les
administrateurs après étude des dossiers
(Commission annuelle de l’inventaire des besoins,
➢ En se référant aux objectifs prioritaires et Commission Sociale en cours d’exercice).
secteurs de désengagement définis par les
circulaires d’orientation CNAF. Toutefois le montant du financement Caf ne pourra
excéder pour un même dossier 30 000 €.
➢ Dans le domaine du temps libre des enfants et Pour les QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) et les
des familles, les subventions ne pourront être ZRR (Zones de Revitalisation Rurale telle que
accordées aux associations que sous réserve mentionnée dans la COG), le montant du
qu’elles n’aient pas vocation exclusive de financement Caf ne pourra excéder pour un même
diffusion philosophique, politique, syndicale ou dossier 60 000 €.
confessionnelle, qu’elles s’adressent sans
discrimination à tous les publics et qu’elles Les administrateurs se réservent la possibilité de
proposent des activités ouvertes à tous, déroger exceptionnellement à cette règle s’il est
s’appuyant sur un projet socio-éducatif de établi que le dossier revêt un intérêt social majeur.
qualité.
10. MODALITES D’ATTRIBUTION
Les aides accordées par la Caf peuvent l’être en
complémentarité des fonds européens
100. Base subventionnable
Demandes de subventions présentées par des
collectivités locales ou organismes éligibles au
remboursement de la T.V.A.
= Base Hors Taxes
Demandes de subventions présentées par des
associations
= Base Toutes Taxes
RIAS 2023 – Caf de l’Aube 20101. Nature des opérations : particularités 102. Montant de l’aide
a) La Caf est sollicitée pour cofinancer une
Matériel informatique : réalisation entrant dans le champ prioritaire de son
Lorsqu’il constitue un support à une animation socio- Action Sociale : Accueil petite enfance, ACM et
éducative ou lorsqu’il facilite la gestion des tâches AVS (animation de la vie sociale)
administratives en partie induites par la Caf de l’Aube.
Taux de prise en charge : 40 %
Montant plafond de la subvention pouvant être
attribuée par la Caf : 400 € par appareil. (PC fixe ou
portable, scanner, imprimante). b) La Caisse d’Allocations Familiales de l’Aube est
En cas de nécessité, les actions socio-éducatives de sollicitée pour cofinancer des réalisations n’entrant
type insertion professionnelle, lutte contre la fracture pas dans le champ prioritaire de son Action Sociale
numérique et accès aux droits seront priorisées.
Collectivité locale ou association :
Taux de prise en charge : 25 %
Equipement sportif
Ne seront pris en compte que les équipements
destinés à l’initiation et qui sont sollicités par des Montant maximum de la subvention
partenaires ayant un projet d’animation à vocation d’investissement : 30 000 € pour 2022.
éducative et sociale. Porté à 60 000 € pour les QPV et les ZRR.
Matériel de transport
L'acquisition ou le renouvellement d'un véhicule de
transport collectif pourra être pris en compte dans les
conditions suivantes :
– aide réservée aux partenaires associatifs
liés avec la Caf par une convention d'objectifs et
de financement 103. Paiement
> au titre des prestations de service (Accueil des
Jeunes Enfants, Enfance jeunesse, Animation de Le paiement de la subvention est effectué sur
la Vie Sociale) production des pièces justificatives, et au prorata des
dépenses réellement engagées.
> au titre des fonds locaux Caf
– l'acquisition ou le renouvellement du véhicule
devra être motivé par l'activité du service et/ou le
transport des usagers bénéficiaires des services 11. AUTRES CONDITIONS
cofinancés par la Caf au fonctionnement
Un contrat est signé entre la Caf de l’Aube et le
Le montant maximum de la dépense bénéficiaire de la subvention dès lors que celle-ci est
subventionnable TTC est plafonné à 25 000 €. supérieure ou égale à 23 000 € ou que le partenaire
n’est pas connu, et ce dès notification de son
attribution garantissant le maintien de la destination
Montant maximum de la subvention : de la réalisation pendant 5 ans.
→ Acquisition du véhicule envisagé pour les activités Le bénéficiaire de la subvention s’engage par ailleurs
concernant l'Accueil des Jeunes Enfants, les ACM et
à respecter les différentes clauses du contrat
l’AVS : 10 000 € notamment en ce qui concerne les opérations
→ Acquisition du véhicule envisagé pour les activités d’affichage du concours financier Caf et de contrôles
concernant les autres activités : 8 000 € divers.
Tout manquement à ces obligations expose le
bénéficiaire à rembourser à la Caf de l’Aube le
montant de la subvention accordée prorata temporis.
RIAS 2023 – Caf de l’Aube 21LE SOUTIEN AUX
PARTENAIRES
L’AIDE AU FONCTIONNEMENT
2. L’AIDE AU FONCTIONNEMENT
MONTANT MINIMUM DE LA SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT OU D’ÉQUIPEMENT :
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la
Caf de l’Aube accorde des subventions de
- Demande présentée par une collectivité
fonctionnement :
locale =800 €
- Demande présentée par une association : 300 €
aux partenaires associatifs avec lesquels elle a
passé une convention pluriannuelle et qui jouent
DATE D’EFFET : 01.01.2022
un rôle important dans les secteurs d’intervention
privilégiés de l’action sociale institutionnelle. Cette
subvention ne fait pas l’objet d’un examen annuel
lors de l’inventaire des besoins.
aux autres partenaires associatifs
La subvention de fonctionnement présente alors
un caractère ponctuel et fait l’objet d’un examen
annuel lors de l’inventaire des besoins.
Sont exclus du bénéfice de ces subventions :
- les partenaires dont les charges de
fonctionnement sont principalement prises en
charge par le Conseil Départemental, les
Organismes de Sécurité Sociale, la Direction
Départementale de la Cohésion sociale et de la
Protection des Populations et autres services
déconcentrés de l’Etat ;
- les équipements et services d’accueil de la petite
enfance, les structures de loisirs et de vacances
des enfants et des jeunes, les FJT, les
équipements bénéficiaires de la prestation
d’animation sociale. Cependant, à titre tout à fait
exceptionnel, l’octroi d’une subvention ponctuelle
pourra être étudié lors de la création du service ou
d’un service nouveau ; enfin, une dérogation
pourra être accordée pour assurer la pérennité
d'un service figurant dans les priorités de l'action
sociale en complément de la prestation de service
(Parentalité).
Les structures et partenaires déjà financés dans le
cadre d’une PS ne peuvent bénéficier d’une
subvention sauf en cas de projet innovant ou afin
d’assurer la pérennité du-dit service.
RIAS 2023 – Caf de l’Aube 22L’AIDE A LA CREATION DE
PLACES NOUVELLES EAJE L’AIDE AU DEMARRAGE DES RPE
4- AIDE AU DEMARRAGE DES RPE
3- AIDE À LA CRÉATION DE PLACES NOUVELLES
EAJE PSU
• Elle concerne la création d’un RPE – relais Petite
Enfance - afin notamment de palier à la période de
montée en charge.
Elle concerne les créations de places nouvelles
• Durée : année en cours (prorata temporis) + 2 ans
(ouverture de nouvelles structures ou extension du
nombre de places de structures existantes) afin • Montant : 50% du reste à charge de la collectivité
notamment de pallier la période de montée en
charge.
Montant :
Socle de base : 1 500 € / place nouvelle / an L’AIDE POUR LES PROJETS
- majoration de 750 € / place nouvelle / an pour les
structures implantées en zone prioritaire 1 INNOVANTS
- majoration de 500 € / place nouvelle / an pour les
structures implantées en zone prioritaire 2
- majoration de 250 € / place nouvelle / an pour les
structures implantées en zone prioritaire 3
5- AIDE POUR LES PROJETS INNOVANTS
Modalités de paiement :
→ Financement possible de tout projet innovant
ou de toute expérimentation, notamment dans le
L’aide est versée sur présentation de l’agrément PMI
cadre de CTG (Convention territoriale globale)
qui définit le nombre de places à financer, intégré au
s’inscrivant dans les orientations de la COG et sur
dossier de demande de la PSU.
propositions des services Caf :
Toutes les structures peuvent bénéficier de cette
aide quel que soit le statut du gestionnaire
(municipal, associatif, entreprise) conformément aux • promotion d’un dispositif,
règles nationales régissant les aides collectives • expérimentation,
Action Sociale des Caf. • action innovante (notamment dans le cadre de CTG)
Durée de l’aide : année d’ouverture au prorata
temporis + 2 années complètes (soit 3 années au
total)
RIAS 2023 – Caf de l’Aube 23Vous pouvez aussi lire
