Assistance - La Mutuelle Saint-Martin
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mutuellesaintmartin.fr NOTICE D’INFORMATION Assistance Parce que certaines situations peuvent fortement perturber votre quotidien et nécessitent un accompagnement de proximité, la Mutuelle Saint-Martin vous propose un service d’assistance adapté à vos besoins disponible 24h/24 et 7j/7. 0 805 692 136 SERVICE & APPEL GRATUITS OU LE + 33 5 49 76 97 63 DEPUIS L’ÉTRANGER
La convention d’assistance présentée ci-après propose des garanties
d’assistance à domicile aux adhérents ayant un contrat « Assistance » auprès
de la Mutuelle Saint-Martin.
Les garanties d’assistance sont assurées par IMA ASSURANCES, ci-après
dénommée IMA, société anonyme au capital de 7 000 000 euros entièrement
libéré, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est
situé 118 avenue de Paris - CS 40 000 - 79033 NIORT Cedex 09, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.511.632,
soumise au contrôle de l’ACPR, 4 place de Budapest 75436 PARIS Cedex 09.
Réalisation Pôle Santé, Bien-Vivre, Groupe IMA - décembre 2019 - Crédit photos : © Shutterstock Images LLC
Notice Assistance - p.03SOMMAIRE
GARANTIES D’ASSISTANCE P.05
1 - Assistance à domicile p.05
2 - Garanties dès la souscription p.06
3-G
aranties en cas d’hospitalisation imprévue ou programmée,
en cas d’immobilisation imprévue p.06
4 - Garanties en cas d’évènement traumatisant p.10
5 - Garanties liées au décès p.10
6 - Aide aux aidants p.11
7 - Site Internet IMA S@nté p.12
CONDITIONS D’APPLICATION P.13
DÉFINITIONS P.18
Notice Assistance - p.04GARANTIES D'ASSISTANCE
1 - ASSISTANCE À DOMICILE Illustration : en cas d’appel le 8e jour, la garantie est
alors plafonnée à 3 jours.
1.1. FAITS GÉNÉRATEURS
1.2.2. Application des garanties
Les garanties d’assistance à domicile s’appliquent L’application de ces garanties est appréciée en
en cas : fonction de la situation personnelle de l’adhérent.
-d’accident corporel ou de maladie soudaine et Le nombre d’heures attribué pourra donc être infé-
imprévisible entraînant une hospitalisation impré- rieur au plafond indiqué.
vue ou une immobilisation imprévue au domicile,
- d’accident corporel ou de maladie entraînant une Pour évaluer les besoins de l’adhérent, IMA se
hospitalisation programmée, base sur des critères objectifs liés à son environ-
- de survenance ou d’aggravation de la perte d’au- nement et sa situation de vie notamment : taille
tonomie de l’aidé, du logement, composition du lieu d’habitation,
- de décès, niveau d’autonomie (capacité à faire sa toilette,
- d’évènement traumatisant, se déplacer seul, sortir du domicile, préparer ses
dans les conditions spécifiées à chaque article. repas, effectuer des tâches ménagères…) et aides
existantes.
1.2. INTERVENTION
L’urgence, qui justifie l’intervention d’IMA, se trou-
Ces garanties n’ont pas vocation à remplacer la vant atténuée en cas de séjour dans un centre
solidarité naturelle du mode de vie de l’adhérent de convalescence du fait du temps dont dispose
ni l’intervention habituelle de personnes tels les l’adhérent pour organiser son retour au domicile,
employés de maison. Elles ne doivent pas se subs- est également prise en compte pour l’évaluation
tituer aux interventions des services publics, ni aux des besoins de l’adhérent. Les séjours dans ces
prestations dues par les organismes sociaux et les structures ne sont pas considérés comme des
employeurs. hospitalisations.
1.2.1. Délai de demande d’assistance En cas de maladie entraînant une hospitalisa-
Sauf cas fortuit ou cas de force majeure, pour tion programmée, la mise en œuvre des garan-
être recevable toute demande d’assistance por- ties d’assistance est limitée à 2 interventions
tant sur les garanties décrites aux articles 3.2 par bénéficiaire sur 12 mois.
à 3.8, doit être exercée au plus tard dans les 10
jours qui suivent : Les garanties d’assistance sont mises en œuvre
par IMA ou en accord préalable avec elle. IMA ne
• une immobilisation au domicile,
participera pas après coup aux dépenses que
• la sortie d’une hospitalisation, l’adhérent aurait engagées de sa propre initia-
tive. Toutefois, afin de ne pas pénaliser l’adhé-
• un décès. rent qui aurait fait preuve d’initiative raisonnable,
Passé ce délai, aucune garantie ne sera accordée. IMA pourrait apprécier leur prise en charge, sur
justificatifs.
Pour la garantie Aide à domicile prévue aux
articles 3.1, 5.6, le délai de demande d’assis- Dès lors que certaines garanties ne peuvent être
tance est de 7 jours à compter de l’immobilisa- mises en œuvre par IMA en outre-mer, elles sont
tion au domicile, la sortie d’une hospitalisation prises en charge par IMA, en accord préalable avec
ou le décès. Passé ce délai, un décompte sera elle, sur présentation de justificatifs et dans la limite
effectué sur le plafond accordé et la garantie des barèmes retenus en France métropolitaine.
sera mise en place au prorata des jours restants.
Ce décompte s’effectue à partir du premier jour
de l’évènement.
Notice Assistance - p.05GARANTIES D'ASSISTANCE
2 - GARANTIES 2.4. RECHERCHE DE MÉDECIN, INFIRMIER,
INTERVENANT PARAMÉDICAL
DÈS LA SOUSCRIPTION
En cas d’absence ou d’indisponibilité du médecin
2.1. CONSEIL SOCIAL
traitant, et dès lors que l’évènement ne relève pas
de l’urgence, IMA communique les coordonnées
IMA organise et prend en charge jusqu’à 5 entre-
d’un médecin.
tiens téléphoniques par adhérent sur une période
De la même façon, IMA peut, en dehors des heures
de 12 mois avec un travailleur social. Ces conseils
d’ouverture des cabinets et officines, commu-
sont accessibles du lundi au vendredi de 9h à 17h,
niquer les coordonnées d’un infirmier ou des
hors jours fériés.
intervenants paramédicaux. Cette prestation est
complémentaire aux dispositions proposées par
Le travailleur social évalue les besoins d’aide et
la MSM dans le cadre du réseau de soins identifiés
d’accompagnement en matière de droits sociaux,
pour les contrats souscrits.
identifie les priorités et propose des solutions.
2.2. INFORMATIONS JURIDIQUES 3 - GARANTIES
EN CAS D’HOSPITALISATION
IMA met à disposition de l’adhérent, du lundi
IMPRÉVUE OU PROGRAMMÉE,
au samedi de 8h à 19h, hors jours fériés, un ser-
vice téléphonique d’information juridique pour EN CAS D’IMMOBILISATION IMPRÉVUE
apporter des réponses en matière de droit fran-
çais dans des domaines tels que : santé, droit du 3.1. AIDE À DOMICILE
travail, retraite, dépendance, succession, fiscalité,
administration, justice, vie pratique, vacances à En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré-
l’étranger. visible entraînant :
- une hospitalisation imprévue de plus de 2 jours de
2.3. INFORMATIONS MÉDICALES l’adhérent,
- OU une immobilisation imprévue au domicile de
Une équipe médicale communique, dans les 48h, plus de 5 jours de l’adhérent.
des informations et conseils médicaux sur les En cas d’accident ou de maladie entraînant :
thèmes suivants : pré-hospitalisation, post-hospi- - une hospitalisation programmée de plus de 4 jours
talisation, troubles du sommeil, gestion du stress, de l’adhérent.
conseil dépistage cancer, médicaments, vaccins,
risques médicaux… IMA organise et prend en charge la venue d’une
aide à domicile, qui a pour mission de réaliser des
Les conseils médicaux donnés ne peuvent en tâches quotidiennes telles que le ménage, la pré-
aucun cas être considérés comme des consulta- paration des repas, la vaisselle, le repassage et les
tions médicales ou un encouragement à l’auto- courses de proximité. Elle intervient dès le premier
médication et ils ne remplacent pas le médecin jour de l’hospitalisation, au retour au domicile ou
traitant. à compter du premier jour d’immobilisation au
En cas d’urgence médicale, le premier réflexe domicile.
doit être d’appeler les services médicaux Le nombre d’heures attribué est évalué par IMA
d’urgence. selon la situation et ne pourra excéder 10 heures
à raison de 2 heures minimum par intervention,
réparties sur une période maximale de 10 jours.
Cette garantie est accessible du lundi au vendredi,
hors week-end et jours fériés.
Notice Assistance - p.06GARANTIES D'ASSISTANCE
3.2. PRÉSENCE D’UN PROCHE La solution de portage de repas permet, lors de
la commande, de trouver une écoute pour aider
En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré- à composer ses repas en fonction de ses choix
visible entraînant : alimentaires et/ou d’un régime spécifique (diabé-
- une hospitalisation imprévue de plus de 2 jours de tique, contrôlé en sodium, hypocalorique). Il sera
l’adhérent, proposé un large choix de plats équilibrés et renou-
- OU une immobilisation imprévue au domicile de velés en fonction des saisons.
plus de 5 jours de l’adhérent. Le prix des repas demeure à la charge de l’adhérent.
En cas d’accident ou de maladie entraînant : * sont considérés comme repas le déjeuner et le
- une hospitalisation programmée de plus de 4 jours dîner. Le petit-déjeuner est exclu de la garantie.
de l’adhérent. • Portage d’espèces
- Le transport aller-retour dans un établissement
IMA organise et prend en charge le déplacement
bancaire proche du domicile,
aller-retour d’un proche par train 1re classe ou
- OU bien le portage d’espèces contre reconnais-
avion classe économique.
sance de dette, par un de ses prestataires, pour
un montant maximum de 150 euros,
IMA organise également et prend en charge son
lorsque ni l’adhérent ni ses proches ne disposent
hébergement pour 2 nuits, petits-déjeuners inclus,
plus d’espèces et ne peuvent s’en procurer.
à concurrence de 50 euros par nuit.
La somme avancée devra être remboursée à IMA
dans un délai de 30 jours.
3.3. SERVICES DE PROXIMITÉ
• Livraison de courses
En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré- La livraison d’une commande par semaine lorsque
visible entraînant : ni l’adhérent ni l’un de ses proches ne sont en
- une hospitalisation imprévue de plus de 2 jours de mesure de faire les courses. Les frais de livraison
l’adhérent, seront remboursés sur présentation d’un justifica-
- OU une immobilisation imprévue au domicile de tif. Lorsque les disponibilités locales ne permettent
plus de 5 jours de l’adhérent. pas le service de livraison à domicile, IMA organise
En cas d’accident ou de maladie entraînant : et prend en charge la livraison par taxi. Le prix des
- une hospitalisation programmée de plus de 4 jours courses demeure à la charge de l’adhérent.
de l’adhérent. • Coiffure à domicile
IMA organise et prend en charge les garanties sui- Le déplacement d’un coiffeur au domicile lorsque
vantes sur une période maximale de 20 jours. l’adhérent a besoin de soin de coiffure. La prise
en charge est limitée à un seul déplacement par
• Livraison de médicaments évènement et le prix de la prestation du coiffeur
La recherche des médicaments prescrits par le demeure à la charge de l’adhérent.
médecin traitant à la pharmacie la plus proche du
domicile et leur livraison au domicile lorsque ni
l’adhérent ni l’un de ses proches n’est en mesure de
s’en charger. La garantie est limitée à une livraison
par évènement. Le prix des médicaments demeure
à la charge de l’adhérent.
• Portage de repas
La livraison d’un pack de 5 à 7 jours de repas
lorsque ni l’adhérent ni l’un de ses proches n’est en
mesure de préparer eux-mêmes les repas ou de les
faire préparer par l’entourage*.
Notice Assistance - p.07GARANTIES D'ASSISTANCE
3.4. TRANSFERT CONVALESCENCE La prise en charge comprend les frais de dépla-
CHEZ UN PROCHE cement aller-retour et les frais de « pet sitter ». Le
nombre d’interventions est évalué par IMA selon
En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré- la situation et ne pourra excéder 10 interventions
visible entraînant une hospitalisation imprévue de réparties sur une période maximale de 10 jours.
plus de 2 jours de l’adhérent. Le « pet sitter » se chargera d’acheter l’alimenta-
En cas d’accident ou de maladie entraînant une tion de l’animal lorsque ni l’adhérent ni l’un de ses
hospitalisation programmée de plus de 4 jours de proches ne sont en mesure d’acheter la nourriture
l’adhérent. de l’animal.
Cette garantie est conditionnée à la mise à dispo-
IMA organise et prend en charge le transport non sition pour le « pet sitter » des clés et/ou du code
médicalisé de l’adhérent depuis son domicile vers d’accès de l’habitation et des conditions d’accessi-
le domicile d’un proche dans les 5 jours suivant sa bilité en toute sécurité aux locaux.
sortie d’hospitalisation. Cette garantie s’applique à la condition que les ani-
Ce transfert peut être réalisé en taxi, train 1re classe maux aient reçu les vaccinations obligatoires.
ou avion classe économique et sera pris en charge
à concurrence de 200 euros par trajet aller-retour. En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré-
visible entraînant une immobilisation imprévue au
3.5. TRANSPORT AUX RENDEZ-VOUS domicile de plus de 5 jours de l’adhérent.
MÉDICAUX ET PARAMÉDICAUX
IMA organise et prend en charge :
En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré- • La promenade du chien de l’adhérent par un
visible entraînant une immobilisation imprévue au « pet sitter ».
domicile de plus de 5 jours de l’adhérent.
La prise en charge comprend les frais de dépla-
cement aller-retour et les frais de « pet sitter ». Le
Lorsqu’aucune solution n’est possible auprès des
nombre d’intervention est évalué par IMA selon
proches, IMA organise et prend en charge, sur une
la situation et ne pourra excéder 10 interventions
période maximale de 10 jours, un transport non
réparties sur une période de 10 jours.
médicalisé aller-retour par taxi ou par VSL dans un
Cette garantie s’applique à la condition que les ani-
rayon de 50 km.
maux aient reçu les vaccinations obligatoires.
3.6. PRISE EN CHARGE
DES ANIMAUX DOMESTIQUES 3.7. FERMETURE DU DOMICILE
QUITTÉ EN URGENCE
En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré-
En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré-
visible entraînant une hospitalisation imprévue de
visible entraînant une hospitalisation imprévue de
plus de 2 jours de l’adhérent.
plus de 2 jours de l’adhérent.
En cas d’accident ou de maladie entraînant une
hospitalisation programmée de plus de 4 jours de
En l’absence d’un proche présent localement, IMA
l’adhérent,
organise et prend en charge la venue d’une aide à
domicile dans la limite de 2 heures afin de s’assurer
IMA organise et prend en charge l’une des garanties
que l’habitation soit apte à rester fermée pendant
suivantes :
une durée indéterminée.
• la visite de l’animal au domicile de l’adhérent Cette garantie comprend :
par un « pet sitter »,
• la fermeture des accès du logement : portes,
• la garde au domicile de l’adhérent par un « pet portail, garage, fenêtres, volets…
sitter »,
• la fermeture des éléments situés à l’intérieur
• la garde de l’animal chez un « pet sitter ». du logement : lumières, appareils électriques…
Notice Assistance - p.08GARANTIES D'ASSISTANCE
• le traitement des denrées périssables : vider mise à disposition des clés et/ou du code d’accès
les poubelles, lave-vaisselle, machine à laver, de l’habitation et les conditions d’accessibilité en
tri des aliments du frigo… toute sécurité aux locaux. IMA intervient dans les
24 heures suite à la remise des clés et/ou du code
La garantie est conditionnée par la remise d’une d’accès de l’habitation. Ce délai peut être porté
demande écrite d’intervention de l’adhérent, la à 48 heures si la transmission des clés est faite le
mise à disposition des clés et/ou du code d’accès week-end ou la veille d’un jour férié.
de l’habitation et les conditions d’accessibilité en
toute sécurité aux locaux. IMA intervient dans les Si nécessaire, IMA organise et prend en charge,
24 heures suite à la remise des clés et/ou du code dans la limite de 100 euros, le trajet aller en taxi
d’accès de l’habitation. Ce délai peut être porté pour récupérer les clés et les remettre à l’interve-
à 48 heures si la transmission des clés est faite le nant dans les 24 heures précédant la date de sortie
week-end ou la veille d’un jour férié. de l’hôpital. La même prise en charge de 100 euros
est accordée en fin de mission pour la restitution
Si nécessaire, IMA organise et prend en charge, des clés.
dans la limite de 100 euros, le trajet aller en taxi
pour récupérer les clés et les remettre à l’interve- Si les clés ne peuvent être remises à l’intervenant
nant. La même prise en charge de 100 euros est préalablement à la sortie de l’hôpital et qu’il ait
accordée en fin de mission pour la restitution des été missionné 48 heures avant cette sortie, l’inter-
clés. venant accomplira sa mission le jour du retour au
domicile.
3.8. PRÉPARATION DU RETOUR AU DOMICILE
3.9. ENTRETIEN DU JARDIN
En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré-
visible entraînant une hospitalisation imprévue de En cas d’accident ou de maladie soudaine et impré-
plus de 14 jours de l’adhérent. visible entraînant une immobilisation imprévue au
En cas d’accident ou de maladie entraînant une domicile de plus de 5 jours de l’adhérent.
hospitalisation programmée de plus de 14 jours de
l’adhérent. IMA organise et prend en charge, sur une période
maximale de 10 jours, la venue d’un prestataire à
En l’absence d’un proche présent localement, IMA raison de 10 heures maximum pour effectuer l’en-
organise et prend en charge la venue d’une aide tretien du jardin (petit jardinage notamment tonte
à domicile dans la limite de 4 heures pour per- de pelouse, débroussaillage, désherbage, entre-
mettre un retour au domicile dans les meilleures tien et arrosage des massifs, taillage de haies et
conditions. arbustes, ramassage de feuilles).
Cette garantie comprend :
• la réouverture du domicile avec notamment
l’ouverture des volets, de l’eau, du gaz, de
l’électricité et des appareils électriques,
•
la mise en température du chauffage du
logement,
• le ménage,
• les courses. Le coût des courses demeurant à la
charge de l’adhérent.
La garantie est conditionnée par la remise d’une
demande écrite d’intervention de l’adhérent, la
Notice Assistance - p.09GARANTIES D'ASSISTANCE
4 - GARANTIES EN CAS Les autres frais, notamment les frais de cérémonie,
d’inhumation ou d’incinération restent à la charge
D’ÉVÈNEMENT TRAUMATISANT de la famille.
4.1. SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE
5.2. DÉPLACEMENT D’UN PROCHE
SUR LE LIEU DU DÉCÈS
En cas d’évènements ressentis comme traumati-
sants par l’adhérent.
Si la présence d’un proche sur les lieux du décès
s’avère indispensable pour effectuer la reconnais-
IMA organise et prend en charge selon la situation :
sance du corps, ou les formalités de rapatriement
• jusqu’à 5 entretiens téléphoniques avec un ou d’incinération de l’adhérent décédé, IMA orga-
psychologue clinicien, nise et prend en charge son déplacement aller-
• et si nécessaire, jusqu’à 3 entretiens en face à retour par train 1re classe ou par avion classe éco-
face avec un psychologue clinicien. nomique, ainsi que son hébergement pour 2 nuits,
petits-déjeuners inclus, à concurrence de 50 euros
par nuit.
Les entretiens doivent être exécutés dans un délai
de 12 mois à compter de la date de survenance de 5.3. RETOUR DES ACCOMPAGNATEURS
l’évènement. La garantie est accessible du lundi au
vendredi, hors jours fériés. IMA organise et prend en charge le transport des
autres proches (maximum 2 personnes) par le
5 - GARANTIES LIÉES AU DÉCÈS moyen le plus approprié, dès lors que ceux-ci ne
peuvent utiliser les moyens prévus pour leur retour
Les conditions d’application des garanties d’assis- au domicile.
tance domicile prévues à l’article 1 s’appliquent
aux garanties ci-dessous à l’exception de celles des 5.4. AIDE À LA RECHERCHE
articles 5.1 à 5.5. D’UN PRESTATAIRE FUNÉRAIRE
En cas de décès de l’adhérent : IMA communique les coordonnées d’entreprises de
- à plus de 50 km du domicile et lors d’un déplace- pompes funèbres en France pour aider les proches
ment d’une durée inférieure à 90 jours pour les à organiser les obsèques.
garanties décrites aux articles 5.1 à 5.3,
- sans condition de franchise et de durée pour les 5.5. ACCOMPAGNEMENT SUITE DÉCÈS
garanties décrites aux autres articles.
Afin d’aider les proches dans les différentes étapes
5.1. RAPATRIEMENT DE CORPS du deuil, d’identifier avec eux les démarches à
accomplir, de planifier et de prioriser les actions
IMA organise et prend en charge le transport du à mettre en œuvre, les travailleurs sociaux d’IMA
corps. apportent leur expertise, par téléphone du lundi
Celui-ci s’effectue au lieu d’inhumation ou de cré- au vendredi, hors jours fériés.
mation choisi en France métropolitaine, si la prise
en charge inclut les frais de préparation du défunt, Cette garantie est accordée dans la limite de 3
les formalités, les aménagements spécifiques au entretiens téléphoniques sur 90 jours, accompa-
transport, ainsi qu’un cercueil conforme à la légis- gné d’un appel de suivi dans les 3 mois suivant le
lation et de qualité courante (entrée de gamme) si premier appel.
la mise en bière est intervenue préalablement au
transport en vertu d’une obligation réglementaire,
ou la prise en charge du rapatriement de l’urne
funéraire si la crémation a lieu sur le lieu de décès.
Notice Assistance - p.10GARANTIES D'ASSISTANCE
5.6. AIDE À DOMICILE 6 - AIDE AUX AIDANTS
IMA organise et prend en charge la venue d’une 6.1. BILAN SOCIAL
aide à domicile, qui a pour mission de réaliser des
tâches quotidiennes telles que le ménage, la pré- En cas de survenance ou d’aggravation de la perte
paration des repas, la vaisselle, le repassage et les d’autonomie de l’aidé.
courses de proximité.
IMA organise et prend en charge un bilan personna-
Le nombre d’heures attribué est évalué par IMA lisé réalisé par un travailleur social. Celui-ci évalue
selon la situation et ne pourra excéder 10 heures les besoins d’aide et d’accompagnement de l’aidé
à raison de 2 heures minimum par intervention en prenant en compte sa ou ses problématiques.
réparties sur une période maximale de 10 jours. • Réalisation d’un diagnostic pour identifier les
besoins et repérer les points de vigilance.
Cette garantie est accessible du lundi au vendredi,
hors week-end et jours fériés. • Aide à la réflexion et à la décision.
• Envoi d’une note de synthèse.
5.7. PRISE EN CHARGE
DES ANIMAUX DOMESTIQUES • Si nécessaire, un suivi téléphonique sur 6 mois
peut être proposé pour la coordination et la
IMA organise et prend en charge 10 jours de garde mise en œuvre du plan d’actions.
de l’animal chez un « pet sitter » répartis sur une
période maximale de 10 jours. Cette garantie est accessible du lundi au vendredi,
hors jours fériés, et doit être exécutée dans les 12
La prise en charge comprend les frais de déplace- mois suivant l’événement. Cette garantie est limi-
ment aller-retour et les frais de « pet sitter ». tée à 1 bilan sur 12 mois.
Le « pet sitter » se chargera d’acheter l’alimenta- 6.2. PRÉVENTION NUTRITION SANTÉ
tion de l’animal lorsque ni l’adhérent ni l’un de ses
proches ne sont en mesure d’acheter la nourriture L’adhérent peut solliciter, une fois sur une période
de l’animal. de 12 mois, des conseils diététiques par téléphone
pour prévenir les risques liés à l’alimentation, du
Cette garantie s’applique à la condition que les ani- lundi au vendredi, de 9h à 17h hors jours fériés,
maux aient reçu les vaccinations obligatoires. plus particulièrement :
• un accès à des informations pratiques pour un
bon équilibre alimentaire,
•
une sensibilisation à la nutrition des per-
sonnes dépendantes, problème de déglutition,
de mastication...
• les réponses aux questions sur les déséqui-
libres alimentaires et les problématiques de la
dénutrition chez les personnes dépendantes.
Notice Assistance - p.11GARANTIES D'ASSISTANCE
7 - SITE INTERNET 7.2. LA TÉLÉCONSULTATION
IMA S@NTÉ
IMA propose aux bénéficiaires, en cas de maladie,
IMA met à disposition de l’adhérent un site Internet l’accès à un service de téléconsultation médicale
accessible à partir de l’adresse https://mutuelle- via un site Internet accessible à partir de l’adresse
saintmartin.ima-sante.com via un accès sécu- https://mutuellesaintmartin.ima-sante.com.
risé et illimité 24h/24 et 7j/7. Lors de la première L’accès est sécurisé et illimité 24h/24 et 7j/7. Lors
connexion, il sera demandé le nom, prénom et de la première connexion, il sera demandé le nom,
numéro de l’adhérent. prénom et numéro de l’adhérent.
7.1. SERVICES DIGITAUX Une fois connecté au site, le bénéficiaire peut être
mis en relation avec un médecin généraliste ou
Le site propose : spécialiste selon son choix, par trois canaux de
communication au choix : chat, appel audio ou
•
une information générale sur les garanties
visioconférence.
d’assistance
• la possibilité de réaliser une demande d’assis- Le service de téléconsultation ainsi accessible se
tance en ligne, compose de :
• des conseils prévention et santé, • une réponse écrite d’un médecin à une ques-
tion écrite du bénéficiaire, ou d’un échange en
• l’accès à des professionnels de santé, avec la visioconférence ou en audio avec un médecin,
prise de rendez-vous en ligne. en fonction du mode de contact choisi par le
bénéficiaire,
•
un compte rendu de la téléconsultation,
envoyé au médecin traitant sur demande du
bénéficiaire,
• une ordonnance le cas échéant.
Le service est accessible 7j/7 et 24h/24 dans la
limite de 5 téléconsultations par bénéficiaire par
an (année civile).
La téléconsultation d’un bénéficiaire de moins de
18 ans ne pourra se faire qu’en présence du parent
ou représentants légaux.
Restrictions :
Ce service n’est pas un service d’urgence. En cas
d’urgence, il convient d’appeler le 15.
Sont exclus de la téléconsultation les renou-
vellements de traitement de pathologies chro-
niques, les prescriptions d’arrêt de travail et les
certificats médicaux.
Notice Assistance - p.12CONDITIONS D'APPLICATION
IMA intervient 24h/24 à la suite d’appels émanant des adhérents
aux numéros suivants :
0 805 692 136 Service & appel gratuits ou + 33 5 49 76 97 63 Depuis l’étranger
TERRITORIALITÉ FAUSSE DÉCLARATION
Les garanties d’assistance s’appliquent en France La fausse déclaration intentionnelle de l’ad-
métropolitaine (et par assimilation, les princi- hérent, lors de la survenance d’un évènement
pautés de Monaco et d’Andorre) et en outre-mer garanti entraîne la perte du droit à garantie.
(Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane et
Mayotte). FORCE MAJEURE
Le transport de bénéficiaires ou de proches, prévu IMA ne sera pas tenue responsable des man-
pour certaines garanties, est mis en œuvre dans les quements ou contretemps à l’exécution de ses
conditions suivantes : obligations qui résulteraient de cas de force
• si le domicile de l’adhérent est situé en France majeure ou d’évènements tels que pandémie,
métropolitaine, le transport est effectué en épidémie, guerre civile ou étrangère, révolu-
France métropolitaine, tion, mouvement populaire, émeute, attentat,
grève, saisie ou contrainte par la force publique,
• si le domicile de l’adhérent est situé en outre- interdiction officielle, piraterie, explosion d’en-
mer, le transport est effectué au sein de la col- gins, effets nucléaires ou radioactifs, empêche-
lectivité de résidence de l’adhérent. ments climatiques.
Les garanties décès s’appliquent pour tout décès REFUS DU BÉNÉFICIAIRE
survenu tant en France qu’à l’étranger.
Si l’adhérent refuse les garanties proposées par
PIÈCES JUSTIFICATIVES IMA, l’adhérent organise dans ce cas librement
et sous son entière responsabilité les actions
IMA se réserve se réserve le droit de demander la qu’il juge les plus adaptées à la situation, IMA
justification médicale de l’évènement générant la étant dégagée de toute obligation. En aucun cas,
mise en œuvre des garanties (certificat médical, IMA ne peut être tenue au paiement des frais
bulletin d’hospitalisation, certificat de décès…). engagés par l’adhérent.
EXCLUSIONS À L’APPLICATION EXCLUSIONS
DES GARANTIES EXCLUSIONS POUR LES GARANTIES
D’ASSISTANCE DOMICILE
INFRACTION Ne donnent pas lieu à l’application des garan-
ties, les hospitalisations :
IMA ne sera pas tenue d’intervenir dans les cas
où l’adhérent aurait commis de façon volontaire • dans des établissements et services psychia-
des infractions à la législation en vigueur. triques, gérontologiques et gériatriques,
•
liées à des soins de chirurgie plastique
entrepris pour des raisons exclusivement
esthétiques, ainsi que leurs conséquences,
en dehors de toute intervention à la suite de
Notice Assistance - p.13CONDITIONS D'APPLICATION
blessures, malformations ou lésions liées à • à un état ou à un accident résultant de
des maladies, l’usage de drogues, de stupéfiants et pro-
duits assimilés non prescrits médicalement,
• liées au changement de sexe, à la stérili-
ou à l’absorption d’alcool (le cas échéant : si
sation, aux traitements pour transforma-
le taux d’alcoolémie est supérieur au taux
tions, dysfonctionnements ou insuffisances
légal de tolérance),
sexuelles, ainsi que leurs conséquences.
• aux effets directs ou indirects d’explosion,
De même sont exclues les hospitalisations et de dégagement de chaleur ou d’irradiation
immobilisations consécutives à l’usage de dro- provenant de la transmutation des noyaux
gues, de stupéfiants non ordonnés médicale- d’atome.
ment et à la consommation d’alcool ou résultant
de l’action volontaire l’adhérent (suicide, tenta- VIE DU CONTRAT
tive de suicide ou mutilation volontaire).
DURÉE DES GARANTIES
EXCLUSIONS POUR LES GARANTIES DÉCÈS
Ne donnent pas lieu à l’application des garanties : Les garanties s’appliquent pendant la période
les décès par suicide s’ils surviennent moins d’un de validité du contrat « Assistance » souscrit par
an à compter de la date d’effet des garanties. l’adhérent auprès de la Mutuelle Saint-Martin.
Les décès consécutifs :
• à une inobservation volontaire de la régle- RÉSILIATION
mentation du pays visité ou de la pratique
d’activités non autorisées par les autorités Les garanties d’assistance cessent de plein droit
locales, en cas de résiliation du contrat souscrit par l’ad-
hérent auprès de Mutuelle Saint-Martin pour tout
• à la pratique, à titre professionnel, de tout
évènement survenu ultérieurement ainsi qu’en
sport,
cas de résiliation du contrat d’assurance souscrit
• à la pratique d’un sport dans le cadre de par Mutuelle Saint-Martin auprès d’IMA. Toutefois,
compétitions organisées par une fédération dès lors que l’intervention d’assistance aurait été
sportive et pour lesquelles une licence est engagée avant la résiliation, elle serait menée à
délivrée, son terme par IMA.
•
à la participation à des démonstrations,
SUBROGATION
acrobaties, rallyes, compétitions ou à des
épreuves d’endurance ou de vitesse ainsi
IMA est subrogée à concurrence du coût de l’as-
qu’à leurs essais préparatoires, à bord de
sistance accordée, dans les droits et actions des
tout engin de locomotion terrestre, nau-
bénéficiaires contre les tiers qui, par leur fait, ont
tique ou aérien,
causé le dommage ayant donné lieu à une prise en
• à la participation volontaire à des rixes sauf charge par IMA ; c’est-à-dire qu’IMA effectue en lieu
en cas de légitime défense, à des guerres et place des bénéficiaires les poursuites contre la
civiles ou étrangères, à des attentats, à des partie responsable si elle l’estime opportun.
émeutes, à des insurrections, à des grèves,
à des actes de terrorisme, de pirateries, PRESCRIPTION
de sabotage, à des mouvements popu-
laires quel que soit le lieu où se déroulent Toute action dérivant de la convention d’assistance
ces évènements et quels que soient les est prescrite par deux ans à compter de l’évène-
protagonistes, ment qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
Notice Assistance - p.14CONDITIONS D'APPLICATION
1 / En cas de réticence, omission, déclaration avenue de Paris - CS 40 000 - 79033 NIORT Cedex
fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour 09, immatriculée au Registre du Commerce et des
où IMA en a eu connaissance. Sociétés de Niort sous le numéro 481.511.632,
Responsable de Traitement des données person-
2 / En cas de sinistre, que du jour où les bénéfi- nelles pour le programme IMA S@nté d’autre part,
ciaires en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils collectent les catégories de données suivantes,
l’ont ignoré jusque-là. dans le cadre de la souscription, la gestion et l’exé-
cution du contrat d’assistance :
Quand l’action des bénéficiaires contre IMA a pour
cause le recours d’un tiers, le délai de la prescrip- • des données relatives à l’identification des per-
tion ne court que du jour où ce tiers a exercé une sonnes parties, intéressées ou intervenantes
action en justice contre les bénéficiaires ou a été au contrat,
indemnisé par ces derniers.
• des données relatives à la situation familiale,
La prescription est interrompue par une des causes • des données nécessaires à la passation, l’appli-
ordinaires d’interruption de la prescription : cation du contrat et à la gestion des sinistres,
• la reconnaissance non équivoque par IMA du
droit à garantie des bénéficiaires, • des informations relatives à la détermination
ou à l’évaluation des préjudices,
• la demande en justice, même en référé,
• des données de localisation des personnes ou
• une mesure conservatoire prise en applica- des biens en relation avec les risques assurés,
tion du code des procédures civiles ou un acte
d’exécution forcée. • des données médicales pour lesquelles l’ad-
hérent a donné son consentement lors de la
souscription du contrat,
L’interruption de la prescription de l’action peut,
en outre, résulter de la désignation d’experts à la • et pour le programme IMA S@nté, des données
suite d’un sinistre ou de l’envoi d’une lettre recom- relatives aux habitudes de vie, à la condition
mandée avec accusé de réception adressée par physique et la santé aux fins de mise en œuvre
IMA aux bénéficiaires en ce qui concerne l’action en du programme d’accompagnement person-
paiement de la prime et par les bénéficiaires à IMA nalisé pour lesquelles le bénéficiaire a donné
en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. son consentement lors de la souscription du
contrat.
Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, IMA et
les bénéficiaires ne peuvent, même d’un commun Ces données sont utilisées par LA MUTUELLE
accord, ni modifier la durée de la prescription, ni SAINT-MARTIN et IMA pour la stricte exécution des
ajouter aux causes de suspension ou d’interrup- services et notamment pour :
tion de celle-ci.
• la passation des contrats,
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES • la gestion des contrats,
• l’exécution des contrats,
LA MUTUELLE SAINT-MARTIN, Mutuelle soumise
aux dispositions du livre Il du Code de la mutualité, •
l’élaboration des statistiques et études
immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro actuarielles,
SIREN 775.688.708, Responsable de Traitement des
données personnelles pour l’assistance à domicile • l’exercice des recours et la gestion des réclama-
d’une part, et, IMA, société anonyme au capital tions et des contentieux,
de 7 000 000 euros, entreprise régie par le Code • les opérations relatives à la gestion de ses
des assurances, dont le siège social est situé 118 clients et notamment le suivi de la relation
Notice Assistance - p.15CONDITIONS D'APPLICATION
client (ex : passation d’enquête de satisfaction), devant en connaître pour accomplir la mission qui
lui est confiée par IMA. Dans ces conditions, les
• la mise en œuvre de dispositifs de contrôles,
bénéficiaires reconnaissent libérer les profession-
notamment en matière de lutte contre la
nels de santé susceptibles d’intervenir dans la mise
fraude et la corruption,
en œuvre des garanties de leur obligation de secret
• la gestion des demandes de droit d’accès, de professionnel sur les informations médicales.
rectification et d’opposition,
Des enregistrements des conversations télépho-
• l’exécution des dispositions légales, réglemen- niques sont susceptibles d’être effectués par IMA
taires et administratives. pour des besoins de formation, d’amélioration de
la qualité et de prévention des litiges. Le bénéfi-
Ces données peuvent être transmises aux inter- ciaire peut s’y opposer en le signalant au conseiller
médiaires d’assurance et prestataires de LA lors des contacts téléphoniques.
MUTUELLE SAINT-MARTIN et d’IMA chargés de la
gestion du portefeuille. Celles nécessaires à la mise Les données sont conservées pendant la durée
en œuvre des garanties d’assistance à domicile de la relation assurantielle majorée des délais de
sont transmises aux prestataires de LA MUTUELLE prescription en vigueur. Elles sont ensuite anony-
SAINT-MARTIN chargés de l’exécution de ces garan- misées pour être conservées à des fins statistiques.
ties, en particulier à IMA et à INTER MUTUELLES Les données du programme IMA S@nté sont
ASSISTANCE GIE, ainsi qu’à tout intervenant dans conservées chez un hébergeur de données de
l’opération d’assistance. Elles sont susceptibles santé agréé par l’ASIP (la société NETPLUS) pour
d’être transmises hors de l’Union Européenne en toute la durée du contrat ; elles sont ensuite archi-
cas d’évènement générateur survenant hors de vées pendant la durée de la prescription.
cette territorialité. Elles peuvent être accessibles
ou transmises à des sous-traitants techniques pour Le bénéficiaire peut, à tout moment, retirer son
les opérations d’administration et de maintenance consentement au traitement de ses données
informatiques. personnelles de santé auprès du Délégué à la
Protection des Données de LA MUTUELLE SAINT-
Celles nécessaires à la mise en œuvre du pro- MARTIN : 3, rue Duguay-Trouin - 75280 PARIS Cedex
gramme IMA S@nté sont susceptibles d’être trans- 06 pour l’assistance et d’IMA : dpo@ima.eu pour le
mises à ses partenaires intervenant dans la mise programme IMA Santé. Dans ce cas, il accepte de ne
en œuvre des services auxquels le bénéficiaire a plus bénéficier de la couverture d’assurance.
droit. Elles peuvent être accessibles ou transmises
aux administrateurs habilités de l’hébergeur en cas Conformément aux dispositions légales, le béné-
d’opérations d’administration et de maintenance ficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification,
du portail ainsi qu’à la société SHARECARE, sous de suppression, de portabilité et d’opposition pour
forme anonymisée, aux fins d’études statistiques. motif légitime. Il peut les exercer, sous réserve de
Les données ne sont en aucun cas cédées à un tiers la fourniture d’une pièce justificative d’identité,
à des fins commerciales. Les données enregistrées auprès :
sur l’espace personnel digitalisé (agenda, carnet • de LA MUTUELLE SAINT-MARTIN pour l’assis-
de vaccination…) ne sont accessibles à personne, tance à domicile : 3, rue Duguay-Trouin - 75280
à l’exception des administrateurs habilités de l’hé- PARIS Cedex 06
bergeur en cas d’opérations d’administration et de
maintenance du portail. • d’IMA pour le programme IMA S@nté : Délégué
à la Protection des Données Personnelles -
La demande de mise en œuvre des garanties Direction des Affaires Juridiques - 118 avenue
emporte autorisation expresse des bénéficiaires à de Paris - 79000 NIORT - dpo@ima.eu.
IMA de communiquer les informations médicales Dans ce cadre, le bénéficiaire peut demander à IMA
susceptibles d’être collectées à tout professionnel
Notice Assistance - p.16CONDITIONS D'APPLICATION
à tout moment la suppression de son espace per-
sonnel IMA S@nté et des données qui s’y trouvent.
Une telle suppression est définitive, IMA ne conser-
vant pas les informations et documents stockés
dans cet espace dédié.
Le bénéficiaire dispose du droit d’introduire une
réclamation auprès de l’autorité de contrôle en
matière de protection des données personnelles
compétente s’il considère que le traitement de
données à caractère personnel le concernant
constitue une violation des dispositions légales
RÉCLAMATION ET MÉDIATION
En cas de désaccord sur l’application des
garanties, les bénéficiaires peuvent contac-
ter le Service Consommateur d’IMA par cour-
rier au 118 avenue de Paris - CS 40 000 - 79033
NIORT Cedex 09 ou par courriel depuis le site
www.ima.eu, Réclamations.
Si, après examen de la réclamation, le désac-
cord persiste, les bénéficiaires peuvent saisir le
Médiateur de l’Assurance par mail à l’adresse
suivante : www.mediation-assurance.org ou par
courrier à l’adresse suivante : La Médiation de
l’Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS Cedex 09. La
demande auprès du médiateur doit être introduite
dans le délai d’un an à compter de la réclamation
écrite.
Notice Assistance - p.17DÉFINITIONS
Dans le cadre de la notice, les termes ci-après doivent être entendus
avec les acceptions suivantes :
ACCIDENT CORPOREL AGGRAVATION DE LA PERTE D’AUTONOMIE
Évènement soudain, imprévisible, provenant Modification de l’état de dépendance d’une per-
d’une cause extérieure au bénéficiaire et indépen- sonne attestée par :
dante de sa volonté, sans rapport avec une mala- • o
u l’évolution des droits pour la Prestation de
die et qui entraîne des dommages physiques. Compensation du Handicap (PCH),
ACCIDENT OU MALADIE INVALIDANTE • o
u le changement de classement GIR de l’Allo-
cation Personnalisée d’Autonomie (APA)
Accident ou maladie entraînant un taux de déficit
fonctionnel supérieur ou égal à 60 % constaté par ANIMAUX DOMESTIQUES
expertise médicale.
Chiens à l’exception des chiens de catégorie 1
ADHÉRENT (chiens d’attaque) et de catégorie 2 (chiens de garde
et de défense), chats, NAC (Nouveaux Animaux de
Tous les membres participants ayant souscrit un Compagnie) : lapins, oiseaux (perroquet, perruche,
contrat auprès de la Mutuelle Saint-Martin. mandarins ou canaris), furets, tortues et rongeurs
(souris, rats, octodons, chinchillas, hamsters,
AIDANT cochons d’inde, gerbilles, écureuils de Corée).
L’adhérent qui apporte seul ou en complément de
CENTRE DE CONVALESCENCE
l’intervention d’un professionnel, l’aide humaine
rendue nécessaire par la perte d’autonomie d’un
Structures de soins qui contribuent à une réadap-
proche et qui n’est pas salarié pour cette aide.
tation post-hospitalisation. Les centres de réédu-
ET/OU
cation, les SSR (Soins de Suite et de Réadaptation),
Le proche qui apporte seul ou en complément de
les maisons de repos, les centres de cure thermale
l’intervention d’un professionnel, l’aide humaine
sont assimilés à des centres de convalescence. Les
rendue nécessaire par la perte d’autonomie de
centres de convalescence et les maisons agréées
l’adhérent et qui n’est pas salarié pour cette aide.
répertoriées par la MSM, ne sont pas considérés
IMA ASSURANCES n’interviendra que pour l’aidant
comme des établissements hospitaliers.
principal déclaré par le proche lors du premier
appel.
DOMICILE
AIDÉ
Lieu habituel de résidence principale ou secon-
daire de l’adhérent en France.
L’adhérent ou le proche dont la perte d’autonomie
nécessite la présence d’une tierce personne pour
FRANCE
l’accomplissement des tâches et activités de la vie
quotidienne.
France métropolitaine (par assimilation, les prin-
cipautés de Monaco et d’Andorre) et l’outre-mer
(Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane et
Mayotte).
Notice Assistance - p.18DÉFINITIONS
HOSPITALISATION PERTE D’AUTONOMIE
Tout séjour dans un établissement hospitalier État d’une personne qui relève des droits :
public ou privé, consécutif à une maladie ou un • o
u à la Prestation de Compensation du
accident, incluant au moins une nuit. Handicap (PCH),
HOSPITALISATION IMPRÉVUE • o
u à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie
(APA) au titre d’un classement GIR 1 à 4.
Hospitalisation dont l’adhérent n’a connaissance
que dans les 7 jours qui la précèdent. PROCHE
HOSPITALISATION PROGRAMMÉE Toute personne apportant une aide humaine à un
adhérent en perte d’autonomie.
Hospitalisation dont l’adhérent a connaissance
depuis plus de 7 jours.
IMMOBILISATION IMPRÉVUE
Immobilisation dont l’adhérent n’a connais-
sance que dans les 7 jours qui la précèdent.
L’immobilisation se traduit par une incapacité à
réaliser soi-même les tâches de la vie quotidienne
à son domicile, consécutive à une maladie ou un
accident, constatée par une autorité médicale
compétente.
MALADIE
En cas d’hospitalisation imprévue ou d’immobi-
lisation imprévue :
Altération soudaine et imprévisible de la santé
n’ayant pas pour origine un accident corporel,
constatée par une autorité médicale compétente.
En cas d’hospitalisation programmée :
Altération de la santé n’ayant pas pour origine
un accident corporel, constatée par une autorité
médicale compétente.
Notice Assistance - p.19mutuellesaintmartin.fr IMA intervient 7j/7, 24h/24 à la suite d’appels émanant des bénéficiaires aux numéros suivants : 0 805 692 136 SERVICE & APPEL GRATUITS OU LE + 33 5 49 76 97 63 DEPUIS L’ÉTRANGER
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