Grattage Journal des règlements de jeux - distribués par la Pacifique des Jeux
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Journal des règlements de jeux
Edition N°52
Février 2021
Grattage distribués par la Pacifique des Jeux
Introduction
Le Journal des règlements de jeux de grattage regroupe l’ensemble des règlements de jeux en vigueur pour les
jeux de grattage. Il représente le règlement commun à tous les jeux de loterie instantanée ainsi que les règle-
ments propres à chaque jeu. Cet outil se veut pratique et simple à consulter.
Il vous permet d’avoir sur un seul document toutes les informations règlementaires actualisées relatives aux jeux
de grattage. C’est aussi un support d’information à destination des joueurs qui souhaitent s’informer sur les
règlements en vigueur des jeux de grattage et doivent pouvoir le consulter chez leur détaillant. Il a pour objectif
de rendre l’information lisible et accessible au plus grand nombre.
JUR_RGL_0043_30_C2Sommaire
Page 1 - Règlement général des jeux de grattage
distribués par La Pacifique des Jeux
Page 6 - Règlement du Jeu ASTRO
Page 7 - Réglement du Jeu NUMÉRO FÉTICHE
Page 8 - Règlement du Jeu 20x CASH
Page 9 - Règlement du Jeu VEGAS PALACE
Page 11 - Règlement du Jeu 10x CASH
Page 12 - Règlement du Jeu 50x CASH
Page 13 - Règlement du Jeu MIEL D’OR
Page 14 - Règlement du Jeu ‘ORI TAHITI
Page 15 - Règlement du Jeu RUBICOLOR
Page 16 - Règlement du Jeu MIEL D’OR DOUBLE
Page 17 - Règlement du Jeu TU’ARO MAOHI
Page 18 - Règlement du Jeu Tellement Bling Bling
Page 19 - Charte éthiqueRèglement général Elles peuvent notamment porter sur le nombre ou la valeur
totale minimum des lots d’un livret ou sur leur concentration
dans un livret ou sur plusieurs de ces éléments à la fois.
des jeux de grattage distribués par
La Pacifique des Jeux (ancien règle- 2.3. Chaque émission de tickets porte un code jeu et un
numéro d’émission.
ment général des jeux de loterie ins-
2.4. La date de disponibilité sur le marché, la date de
tantanée de La Pacifique des Jeux) clôture de chaque émission, c’est-à-dire la date limite de
vente des tickets la composant, et la date limite de réclama-
Article 1er Cadre juridique tion des gains ou des lots correspondant à ces supports de
jeu, sont portées à la connaissance du public par un avis
1.1. Le présent règlement général est pris en applica- publié au Journal officiel de la Polynésie française.
tion du décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l’en-
cadrement de l’offre de jeux de La Française des Jeux et du 2.5. Au moment de l’achat d’un ticket par le joueur,
Pari mutuel urbain pris en application de l’ordonnance certains lots ou certaines catégories de lots peuvent avoir
n°2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des été gagnés.
jeux d'argent et de hasard, du chapitre II ter du Titre II du
Livre III du code de la sécurité intérieure et de l’article 137
de la loi n° 2019486 du 22 mai 2019 relative à la croissance Article 3 Description de chaque jeu
et à la transformation des entreprises ainsi que de la conven-
tion signée entre la Polynésie française et La Française des L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée par
Jeux, le 27 décembre 2016. l'inscription sur chaque ticket, occultée par une couche grat-
table, d’éléments tels que des chiffres, des numéros, des let-
1.2. Le présent règlement détermine les conditions tres, des sommes, des symboles, des instructions à suivre ou
générales des jeux de grattage commercialisés en réseau phy- autres, dont la présence, l’absence, la combinaison, ou autres
sique de distribution, tels que définis à l’article L. 322-9-2 1° cas de figures éventuels définis par le règlement particulier
du Code de la sécurité intérieure. Le règlement général est de chaque jeu permettent de gagner selon les dispositions du
complété par un règlement particulier propre à chaque jeu de règlement particulier. Cette inscription est effectuée sur
grattage (dénommé « jeu de loterie instantanée » pour les chaque ticket dans une ou plusieurs zones qui sont à gratter
jeux commercialisés avant le 1er janvier 2020). Le règlement par le joueur. Les caractéristiques de ces zones à gratter et
particulier d’un jeu de grattage comporte les caractéristiques des éléments inscrits sous la couche grattable sont définies
spécifiques à ce jeu, notamment le prix de vente du ticket, le par le règlement particulier de chaque jeu.
nombre de tickets par bloc, le tableau de lots, la description Les opérations d’émissions de ticket, de constatation de
du jeu et les modalités de découverte des lots. Le règlement tickets gagnants et de paiement éventuel de lots participent
particulier est pris en application du décret précité et publié de l’objet principal du contrat liant La Française des Jeux et
au Journal officiel de la Polynésie française. la Pacifique des Jeux au joueur. Seule une défaillance impu-
table à La Française des Jeux ou à la Pacifique des Jeux, au
1.3. Conformément aux articles L.320-7 et L.320-8 du titre de ces opérations, pourra engager leur responsabilité.
Code de la sécurité intérieure , les mineurs, même émancipés,
ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard. En
cas de doute sur l’âge du joueur, le titulaire du point de vente Article 4 Constatation des tickets gagnants
peut lui demander de présenter une pièce d’identité afin de
vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. 4.1. Chaque joueur peut faire constater que son ticket
est gagnant par un représentant de La Pacifique des Jeux
dans un point de vente agréé par La Pacifique des Jeux
Article 2 Émission de tickets proposant les jeux de grattage ou au centre de paiement de
La Pacifique des Jeux, 1 rue du Père Colette, BP 20730,
2.1. Chaque jeu comporte une ou plusieurs émissions de 98713 Papeete, Tahiti.
tickets. Chaque émission est répartie en un ou plusieurs blocs
de plusieurs centaines ou dizaines de milliers de tickets. 4.2. La constatation du caractère gagnant d’un ticket
Le bloc est la quantité de tickets à laquelle est appliquée le résulte des opérations de contrôle suivantes :
tableau de lots qui indique le nombre et la valeur unitaire des
lots d’un bloc. S’il existe plusieurs blocs dans une émission, le 4.2.1. Présentation et remise du ticket gagnant intact,
tableau de lots est identique pour tous les blocs de l’émission. c’est-à-dire entier, non découpé et non déchiré à un repré-
Lors de la fabrication des tickets, chaque bloc de tickets est sentant de La Pacifique des Jeux. Toutefois, un ticket dété-
conditionné en livrets contenant un nombre déterminé de rioré mais dont les éléments d’identification subsisteraient
tickets. Chaque bloc mis sur le marché a vocation à être vendu pourra être envoyé par le joueur à La Pacifique des Jeux, 1
jusqu’à épuisement de la quantité de tickets qui le compose. rue du Père Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti, avant
l’expiration du délai mentionné à l’article 10. La Pacifique des
2.2. Les modalités de fabrication, de conditionnement Jeux est seule habilitée, après contrôle et vérification, à
et de distribution des tickets dans les points de vente permet- confirmer au joueur le caractère valide ou non du ticket.
tent d’assurer le respect des dispositions de l’article L.322-9
du Code de la sécurité intérieure. 4.2.2. Contrôle de l’authenticité du ticket, du respect du
1délai mentionné à l’article 10 et du montant ou de la nature Spécial. Cette inscription, ci-après appelée inscription rela-
du lot par un représentant de La Pacifique des Jeux. tive à un Lot Spécial, n’est possible qu’après les opérations de
contrôle décrites au sous-article 4.2.
4.2.3. Vérification par un représentant de La Pacifique des
Jeux que ce ticket n’a pas déjà fait l’objet d’une opération de 5.4. Après les opérations de contrôle décrites au sous-
paiement ou de remise d’un lot ou, pour les jeux mentionnés article 4.2, le centre de paiement de La Pacifique des Jeux
aux articles 5 et 6, d’une inscription relative à un Tirage d’un demande au Gagnant d’un Lot Spécial de fournir les informa-
Lot Spécial. tions nécessaires pour remplir le formulaire de participation
au Tirage d’un Lot Spécial et notamment de décliner son
4.2.4. Vérification par un représentant de La Pacifique des identité. Ce formulaire doit être signé par le joueur. Le centre
Jeux que la case de contrôle du ticket présenté pour paie- de paiement de La Pacifique des Jeux fait la photocopie de la
ment d'un lot, sur laquelle figure la mention « NUL SI DECOU- pièce d’identité munie d’une photo du joueur. Le centre de
VERT », est recouverte de la pellicule protectrice. Tout grat- paiement de La Pacifique des Jeux conserve l’original du
tage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nul- ticket gagnant et remet une attestation au joueur. Les don-
lité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot nées à caractère personnel recueillies en application des dis-
en numéraire ou d’une remise d’un lot en nature ou, pour les positions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au
jeux mentionnés aux articles 5 et 6, d’une inscription relative Gagnant d’un Lot Spécial de participer au(x) Tirage(s) d’un
à un Tirage d’un Lot Spécial. Lot Spécial et recevoir son lot. En cas de défaut de communi-
cation de ces informations, il ne peut prétendre à aucun lot-
4.2.5. Vérification par un représentant de La Pacifique des peut prétendre à aucun lot.
Jeux que le ticket présenté pour paiement d'un lot ne fait pas
partie d’un livret déclaré volé par plainte déposée auprès des 5.5. Le Gagnant d’un Lot Spécial, ou son mandataire en
autorités de police et notifiée à La Pacifique des Jeux car le cas d’application du sous-article 6.2, conserve l’attestation et
paiement ou la remise des lots relatifs à ces tickets ne peut le formulaire qui seront impérativement exigés lors du ou des
être effectué. Tirage(s) d’un Lot Spécial. Les date, heure et lieu du ou des
tirage(s), au(x)quel(s) le Gagnant d’un Lot Spécial est inscrit,
4.2.6. Vérification par un représentant de La Pacifique des lui sont notifiés en temps utile par La Pacifique des Jeux.
Jeux que le ticket présenté pour paiement d'un lot ne com-
porte pas une anomalie d’impression entraînant l’application 5.6. La participation du Gagnant d’un Lot Spécial au(x)
de l’article 9. Tirage(s) d’un Lot Spécial est subordonnée à la vérification
des éléments figurant sur le formulaire que lui a remis le
4.3. En cas de contestation concernant le paiement d’un centre de paiement de La Pacifique des Jeux.
lot, seules font foi les informations enregistrées par le site
central informatique de La Française des Jeux. 5.7. Les données à caractère personnel recueillies
conformément au sous-article 5.4 sont utilisées aux fins de
gestion du jeu et de suivi des gagnants et peuvent être trans-
Article 5 Inscription des gagnants d’un mises à des partenaires à des fins d’accompagnement des
Lot Spécial gagnants et de remise du gain. Elles peuvent donner lieu, de
la part du Gagnant d’un Lot Spécial justifiant de son identité,
5.1. Le présent article 5 et l’article 6 ne sont applicables à l’exercice du droit à l’information préalable, du droit d’accès
qu’aux jeux ayant comme lots de 1er rang acquis au grattage à ses données, du droit de rectification et de mise à jour de
un droit de participation à un tirage au sort, ci-après désigné celles-ci, du droit d’opposition à la collecte d’informations,
par les termes « Tirage d’un Lot Spécial », permettant de du droit de suppression des données prévus par la loi infor-
déterminer le montant, la nature ou les caractéristiques du matique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en
ou des lots, ci-après désignés par les termes « Lot Spécial », écrivant à La Pacifique des Jeux, 1 rue du Père Colette, BP
dont bénéficie le gagnant. Les modalités du Tirage d’un Lot 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Spécial et celles relatives au paiement ou à la remise du Lot
Spécial sont déterminées par le règlement particulier du jeu. 5.8. Sauf dispositions du règlement particulier du jeu, le
Le règlement particulier du jeu peut utiliser le mot « Tirage Gagnant d’un Lot Spécial ne peut demander la modification
» ou le mot « Lot » suivis du nom du jeu, au lieu de « Tirage des modalités de paiement ou de remise de son lot, que ce
d’un Lot Spécial » ou de « Lot Spécial ». soit en numéraire ou en nature.
5.2. Les termes « Gagnant d’un Lot Spécial » utilisés
ci-après s’appliquent au détenteur du ticket gagnant donnant Article 6 Tirage d’un Lot Spécial
le droit de participer à un ou plusieurs Tirage(s) d’un Lot
Spécial, selon les modalités du règlement particulier du jeu 6.1. Les conditions et modalités pratiques de participa-
ou, si le détenteur du ticket gagnant n’a pas la capacité juri- tion au(x) Tirage(s) d’un Lot Spécial sont fixées par La
dique, à son représentant légal. Le règlement particulier du Pacifique des Jeux. Elles sont communiquées au Gagnant d’un
jeu peut utiliser le mot « Gagnant » suivi du nom du jeu, au Lot Spécial et doivent être acceptées par ce dernier avant par-
lieu de « Gagnant d’un Lot Spécial ». ticipation au(x) dit(s) tirage(s).
5.3. Le Gagnant d’un Lot Spécial doit se présenter 6.2. Tout Gagnant d’un Lot Spécial peut désigner un
auprès du centre de paiement de La Pacifique des Jeux, en mandataire pour participer au(x) Tirage(s) d’un Lot Spécial,
vue de se faire identifier et inscrire pour le Tirage d’un Lot en vue de la détermination de son lot au cours de ce tirage.
2Il doit préciser si le paiement du lot doit être effectué à son En ce qui concerne les autorisations ci-dessus, il est précisé
nom ou à celui du mandataire. En cas de pluralité de que le gagnant autorise La Pacifique des Jeux et La Française
gagnants, ceux-ci doivent désigner un mandataire unique des Jeux à utiliser les attributs susvisés sur Internet, dans le
chargé de participer au(x) Tirage(s) d’un Lot Spécial. Le cadre de la diffusion par câble et par satellite de la télévision
règlement particulier du jeu précise si le paiement du lot peut et sur la téléphonie mobile sans aucune limitation géogra-
être effectué au nom des divers mandants ou seulement au phique de l’accessibilité de ces données et donc dans le
nom du mandataire. monde entier, compte tenu de la spécificité de ces médias.
Ce mandat doit être donné par écrit, sur le formulaire de La
Pacifique des Jeux prévu à cet effet. Il peut être donné à tout
moment dans les 15 jours suivant la date de signature du for- Article 7
mulaire par le joueur mentionné au sous-article 5.4, selon les Paiement ou remise des lots acquis au grattage
conditions et modalités pratiques de participation au(x)
dit(s) tirage(s) fixées par La Pacifique des Jeux, qui sont 7.1. Dispositions générales
mentionnées à l'article 6.1.
7.1.1. Le paiement des lots en numéraire acquis au grattage
6.3. Seules des personnes physiques majeures, dotées de n’est possible qu’après les opérations décrites au sous-article
la capacité juridique, justifiant de leur identité, peuvent par- 4.2. Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part
ticiper au Tirage d’un Lot Spécial, en qualité de Gagnants à des jeux d’argent et de hasard, un mineur ne peut être
d’un Lot Spécial ou de mandataires. gagnant à un jeu de grattage proposé par la Française des
Jeux. Les lots ne sont remis qu’à des personnes physiques
6.4. Le Tirage d’un Lot Spécial se déroule en présence majeures.
d'un huissier de justice. Seules font foi ses constatations,
notamment le résultat du Tirage d’un Lot Spécial, le montant 7.1.2. Les jeux de grattage commercialisés en Polynésie
et la nature du ou des lots gagnés, tels qu'il les constate et française ne peuvent faire l’objet d’un paiement qu’en
tels qu'ils figurent sur le procès-verbal qu'il dresse. Polynésie française et en francs CFP.
6.5. En cas d’incident, le responsable du Tirage d’un Lot 7.1.3. Les modalités de paiement des lots en numéraire
Spécial détermine, en fonction des dispositions du présent varient selon le montant des lots afférents à un même ticket.
règlement, la marche à suivre pour assurer la poursuite du
tirage de la façon la plus harmonieuse et équitable possible. 7.1.4. Des modalités de paiement des lots peuvent ne pas
être disponibles dans certains points de vente. Le joueur peut
6.6. En cas d’incident provoquant l’interruption d’un demander des informations sur ces modalités au responsable
Tirage d’un Lot Spécial et empêchant la reprise à bref délai du du point de vente.
tirage, l'huissier de justice établit la liste des opérations vala-
blement effectuées. Le responsable du Tirage d’un Lot Spécial 7.2. Dispositions applicables aux lots dont le
fera exécuter, dès que possible, la suite des opérations du montant est inférieur ou égal à 20 000 F. CFP
tirage, en tenant compte des opérations valablement effec- Jusqu'à 20 000 F. CFP inclus, les lots en numéraire acquis au
tuées constatées par l'huissier de justice. grattage sont payables en espèces dans tous les points de
vente agréés par La Pacifique des Jeux proposant les jeux de
6.7. Le Gagnant d’un Lot Spécial, qui ne participe pas au grattage ou au centre de paiement de La Pacifique des Jeux,
Tirage d’un Lot Spécial, ne peut prétendre au paiement d'un 1 rue du Père Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Lot Spécial défini par le règlement particulier du jeu, sauf
dispositions spécifiques du règlement particulier du jeu. 7.3. Dispositions applicables aux lots dont le
montant est supérieur à 20 000 F. CFP
6.8. Le Tirage d’un Lot Spécial peut être enregistré sur Les lots dont le montant est strictement supérieur à 20 000
un support audiovisuel. Le Gagnant d’un Lot Spécial s'engage F.CFP sont payables, au choix de La Pacifique des Jeux, par
à participer à l'intégralité du ou des Tirages d’un Lot Spécial virement bancaire ou par chèque selon les modalités détail-
et à l’enregistrement sur tous support d’une présentation le lées ci-après.
concernant. Il autorise gratuitement, pour une durée de 30
ans, La Pacifique des Jeux et La Française des Jeux à utiliser 7.3.1. Paiement par chèque
son prénom, son nom, son image, sa voix, ses propos, le lieu Le paiement par chèque n’est effectué qu’au centre de paie-
de son domicile et le montant de son gain (ces attributs pou- ment de La Pacifique des Jeux. En cas de paiement par
vant être utilisés indépendamment ou conjointement) dans le chèque, le gagnant doit indiquer à La Pacifique des Jeux l’or-
cadre de la diffusion et des éventuelles rediffusions en tout dre auquel le chèque doit être établi. A cet effet, le gagnant
ou partie du Tirage d’un Lot Spécial, sur tous supports média indiquera au responsable du centre de paiement, son nom,
et sur le territoire de la République Française ainsi qu’à son prénom, sa date et son lieu de naissance.
Monaco. Il est expressément précisé que La Pacifique des Jeux
ne garantit pas la diffusion de tout ou partie du Tirage d’un 7.3.2. Paiement par virement bancaire
Lot Spécial. Le Gagnant d’un Lot Spécial autorise également Les lots en numéraire d’un montant supérieur à 20 000 F. CFP
l’exploitation des attributs susvisés sur tous supports de com- pourront être payés par virement bancaire dans le centre de
munication associés à toute opération publicitaire ou de pro- paiement de La Pacifique des Jeux. À cet effet, le gagnant
motion du Tirage d’un Lot Spécial et du jeu concerné par ledit indiquera au responsable du centre de paiement son nom, son
Tirage et ce pour une durée de 10 ans sur le territoire de la prénom, sa date et son lieu de naissance, et un moyen pour
République Française ainsi qu’à Monaco. le contacter. Le gagnant précisera également le numéro
3d’identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel le virement Jeux transmet aux banques des co-gagnants l’ordre de vire-
doit être effectué et domicilié dans un établissement bancaire ment au profit des co-gagnants bénéficiaires.
établi en Polynésie française. Le responsable du centre de
paiement imprimera un récapitulatif des informations four- 7.5. Quelques lots de certains jeux peuvent être en
nies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant. Une nature. Le règlement particulier du jeu fixe les modalités de
fois ce récapitulatif validé, le responsable du centre de paie- remise de tels lots.
ment remettra une attestation au gagnant qui devra être
conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la 7.6. Concernant le paiement des lots échelonnés dans le
demande du gagnant, La Pacifique des Jeux transmettra à sa temps (ou leur équivalent en une fois), le règlement particu-
banque l’ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire. lier du jeu fixe les caractéristiques de ces lots ainsi que leurs
Conformément aux dispositions du code monétaire et finan- modalités de versement.
cier,pour le paiement des lots dont le montant est supérieur
à 238.663 F. CFP, le gagnant doit justifier de son identité par
la présentation d’un document écrit probant. La Française des Article 8 Mises
Jeux est tenue d’enregistrer les coordonnées de ces joueurs
ainsi que le montant des sommes qu’ils ont gagnées et de Conformément aux dispositions du code monétaire financier,
conserver ces données pendant 5 ans. Le cas échéant, en pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure à
application des dispositions du Code monétaire et financier, 238.663 F.CFP, le joueur doit justifier de son identité par la
ces données peuvent être communiquées aux services et présentation d’un document écrit probant. La Française des
organismes habilités mentionnés dans ces dispositions. Jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs,
la copie de la pièce d’identité ainsi que le montant des
7.4. Dispositions applicables en cas de pluralité de sommes misées et de conserver ces données pendant cinq
gagnants ans. Le cas échéant, en application des dispositions du Code
En cas de pluralité de gagnants, le paiement des lots s’effectue monétaire et financier ces données peuvent être communi-
au centre de paiement de la Pacifique des Jeux soit par quées aux services et organismes habilités mentionnés dans
chèque, soit par virement bancaire. Un seul moyen de paie- ces dispositions.
ment peut être utilisé pour l’ensemble des co-gagnants. Le
moyen de paiement peut dépendre du nombre de co-gagnants.
La personne présentant le ticket doit remplir le formulaire de
paiement d’un gros lot collectif mis à sa disposition par La
Article 9 Anomalie d’impression
Pacifique des Jeux, afin d’indiquer les noms et prénoms des
divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote- Si, sur un ticket, les éléments permettant de déterminer le
part du lot. Lorsque le montant total du lot est supérieur à caractère gagnant ou perdant du ticket ou le montant du gain
238.633 F.CFP, conformément au sous article 7.3.3, la per- (y compris notamment les chiffres et les symboles ainsi que
sonne présentant le ticket gagnant doit justifier de son iden- la correspondance entre les chiffres et les symboles et leur
tité et de celles des divers co-gagnants par la présentation transcription en lettres dans les cas où cette transcription est
d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant. prévue dans le règlement particulier du jeu) ne peuvent être
Lorsque le nombre de co-gagnants est supérieur à 4 pour les identifiés ou diffèrent par rapport aux dispositions du pré-
paiements par chèque ou par virement, les délais de paiement sent règlement ou du règlement particulier d’un jeu ou si les
seront prorogés de quelques jours. éléments de la case de contrôle sur laquelle figure la mention
« NUL SI DECOUVERT » ne peuvent être identifiés, le ticket a
7.4.1. Paiement par chèque subi une anomalie d’impression. Dans ce cas, le détenteur du
La Pacifique des Jeux établit les chèques au nom des per- ticket ne peut prétendre au paiement d’un lot en numéraire
sonnes indiquées sur le formulaire de paiement d’un gros lot ou à une remise d’un lot en nature ou, pour les jeux concer-
collectif. Les chèques seront remis à la personne majeure qui nés, à une inscription relative à un Lot Spécial, mais seule-
présente le ticket. ment au remboursement ou à l’échange du ticket contre res-
titution.
7.4.2. Paiement par virement bancaire
La Pacifique des Jeux effectue un virement bancaire à cha-
cune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement Article 10 Paiement des lots
d’un gros lot collectif, à partir d’un montant strictement
supérieur à 20 000 F.CFP par co-gagnant. À cet effet, la per- Le joueur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date
sonne qui présente le ticket indiquera sur le formulaire les de clôture indiquée dans l’avis de clôture de chaque émission
nom, prénom, date et lieu de naissance, et un moyen pour le du jeu publié au Journal officiel de la Polynésie Française
contacter. Elle précisera également le numéro d’identification pour réclamer son lot en numéraire ou en nature ou, pour les
du compte (RIB/IBAN) sur lequel les virements des divers co- jeux concernés, le droit à une inscription relative à un Lot
gagnants doivent être effectués et domicilié dans un établis- Spécial, et faire la preuve de sa qualité de gagnant.
sement bancaire établi en Polynésie française. Le responsable L’expiration de ce délai entraîne de plein droit la forclusion
du centre de paiement imprimera un récapitulatif des infor- conventionnelle du gagnant ; en conséquence, celui-ci sera
mations fournies par la personne présentant le ticket au paie- privé de tout droit afférent au ticket sans mise en demeure
ment, qui doivent être validées par celle-ci. Une fois ce réca- ni notification préalable. Le joueur ne peut obtenir le paie-
pitulatif validé, le responsable remettra à cette même per- ment de son gain que contre remise du ticket de jeu, qui
sonne une attestation pour chaque co-gagnant. Le premier constitue le seul mode de preuve de la qualité de gagnant.
jour ouvré suivant la présentation du ticket, La Pacifique des Cependant, dans l’hypothèse où, au cours du délai de 30
4jours, un joueur invoque la perte ou le vol du ticket de jeu et d’un lot en numéraire ou la remise d’un lot en nature ou,
que le ticket n’a pas été présenté au paiement à l’expiration pour les jeux concernés, l’inscription relative à un Lot Spécial
du délai de 30 jours, il pourra apporter à la Pacifique des Jeux sont à adresser à La Pacifique des Jeux, 1 rue du Père Colette,
tout autre mode de preuve permettant d’attester de sa qualité BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
de gagnant. Si un tiers invoque la perte, le vol du ticket ou
plus généralement la mauvaise foi du détenteur du ticket, qui 12.2. Les réclamations doivent être adressées, le cachet
a réclamé le paiement du gain de ce dernier, un autre mode de la poste faisant foi, au plus tard le 30ème jour suivant la
de preuve que la présentation du ticket ne pourra être admis date de clôture indiquée dans l'avis de clôture de chaque
qu’en l’absence de paiement préalable effectué par La émission de tickets d’un jeu publié au Journal officiel de la
Pacifique des Jeux. Au regard des éléments de preuve appor- Polynésie française, sous réserve des dispositions visées à l’ar-
tés par le tiers, La Pacifique des Jeux pourra : ticle 10. Au-delà, aucune réclamation ne sera admise.
- si les éléments de preuve apportés par le tiers sont crédi-
bles, être amenée à suspendre le paiement du gain au
détenteur du ticket ; Article 13 Fraude
- si les éléments de preuve apportés par le tiers ne sont pas
crédibles, procéder au paiement du gain du détenteur du Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un com-
ticket.
mencement d’exécution et commise en vue de percevoir indû-
La Pacifique des Jeux pourra procéder à la vérification de la
ment un lot, fera l'objet de poursuites conformément aux dis-
cohérence de ces preuves avec les données informatiques
positions des articles 313-1 et suivants du Code pénal.
dont elle dispose. Les gains ne sont payables qu’une fois par
La Pacifique des Jeux et le premier paiement est libératoire.
Article 14 Propriété des tickets
Article 11 Données à caractère personnel
Les tickets d’un jeu, en tant que supports d’un jeu de loterie
distribué par La Pacifique des Jeux, restent la propriété de
11.1. La communication par les gagnants des données à
celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux pré-
caractère personnel visées à l’article 7 est obligatoire et
vus par le présent règlement.
conditionne la prise en compte de la demande de paiement
des gains. Le défaut de communication de ces données a pour
conséquence de ne pas permettre au joueur d’obtenir le paie-
ment de ses gains. Ces données sont utilisées par La Française Article 15 Adhésion au règlement
des Jeux aux fins de remise du gain et à des fins de statis-
tiques internes et peuvent être transmises à des partenaires Toute participation à un jeu de grattage dont le règlement
à des fins de remise du gain. particulier est publié au Journal officiel de la Polynésie fran-
çaise implique l'adhésion au présent règlement général et au
11.2. Dans le cadre de l’accueil et du suivi personnalisé des règlement particulier du jeu.
gagnants d’un lot d’un montant exceptionnel, La Française des
Jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des
données à caractère personnel supplémentaires aux fins de Article 16 Publication
suivi et d'accompagnement des gagnants et à des fins de sta-
tistiques internes. La communication de ces données est facul- 16.1. Le présent règlement sera publié au Journal officiel
tative. Ces données peuvent être transmises à des partenaires de la Polynésie française.
à des fins de suivi et d'accompagnement des gagnants.
Le défaut de communication de ces données a pour consé- 16.2. Il peut être modifié ou abrogé à tout moment par
quence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des publication de la modification ou de l’abrogation au Journal
mesures de suivi et d’accompagnement personnalisé proposées. officiel de la Polynésie française.
11.3. Les gagnants disposent d'un droit d’accès à leurs
données personnelles, ainsi que du droit de faire rectifier ou Fait à Papeete, le 31 août 2007 et modifié le 26 avril 2011, le
mettre à jour les données inexactes ou obsolètes, ou encore 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 20 juin 2017, le 7 juillet
de s'opposer, sous réserve de justifier d'un motif légitime, à 2017 le 18 décembre 2018, le 23 décembre 2019 et le 2 mars
ce que leurs données personnelles fassent l'objet d'un traite- 2020.
ment. Ces droits peuvent être exercés auprès de La Pacifique
des Jeux ou de la Française des Jeux par le gagnant justifiant
de son identité :
- soit en écrivant au siège social de La Pacifique des Jeux, Par délégation de la Présidente-Directrice
1 rue du Père Colette, BP 20 730, 98 713 Papeete, Tahiti. Générale de La Française des Jeux
- soit en écrivant à Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95 905 Charles LANTIERI
CERGY PONTOISE cedex 9.
Article 12 Réclamations Le Président-Directeur Général
de La Pacifique des Jeux,
12.1. Les réclamations concernant le jeu ou le paiement Thierry GABARRET
5Règlement particulier 4.2. Les zones à gratter du ticket de jeu sont
constituées de huit pastilles et de deux cases « Gain »
du jeu de loterie instantanée sur lesquelles sont inscrites les mentions « Gain 1 » et
« Gain 2 ».
distribué par La Pacifique des
4.3. Les éléments inscrits sous la couche grattable
Jeux dénommé « Astro » des huit pastilles sont des symboles de jeu. Il y a en tout
8 symboles de jeu à découvrir. Les symboles de jeu peuvent
prendre la forme de qualités humaines inscrites en lettres.
L’élément inscrit sous la couche grattable de chacune
des cases « Gain » est une somme en francs CFP, inscrite en
chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Article 1er Cadre Juridique 4.4. Le joueur gratte les huit pastilles et découvre ainsi
huit symboles de jeu conformément au sous-article 4.3.
Le présent règlement particulier est pris en complément
du règlement général des jeux de loterie instantanée de 4.5. 1er jeu intitulé « jeu 1 »
La Pacifique des Jeux publié au Journal officiel de la
Polynésie Française, dont les dispositions s’appliquent au 4.5.1. Le « jeu 1 » est gagnant si le joueur découvre, sous
présent jeu. la couche grattable des huit pastilles, deux symboles
Le présent règlement s’applique aux émissions et codes jeux identiques correspondant au signe astral du ticket, tel que
du jeu « ASTRO » visés dans les avis correspondants. représenté sur le ticket et dans la règle du « jeu 1 » figurant
sur le ticket de jeu. Il gagne alors la somme indiquée dans
la case « Gain 1 ».
Article 2 Emissions de tickets et prix
4.5.2. Le « jeu 1 » est perdant dans tous les autres cas.
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 250 000
tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 200 F.CFP. 4.6. 2ème jeu intitulé « jeu 2 »
Article 3 Lots 4.6.1. Le « jeu 2 » est gagnant si le joueur découvre,
sous la couche grattable des huit pastilles, deux symboles
identiques correspondant à une qualité humaine. Il gagne
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
alors la somme indiquée dans la case « Gain 2 ».
Nombre de lots Montant du lot Total
(en francs CFP) (en francs CFP) 4.6.2. Le « jeu 2 » est perdant dans tous les autres cas.
2 lots de 1 000 000 = 2 000 000
4.7. Le ticket de jeu est perdant dans tous les autres cas.
3 lot de 100 000 = 300 000
75 lots de 10 000 = 750 000
300 lots de 4 000 = 1 200 000
1 500 lots de 2 000 = 3 000 000 Fait à Papeete, le 7 février 2014 et modifié le 18 janvier 2019.
9 500 lots de 1 000 = 9 500 000
14 500 lots de 500 = 7 250 000
37 500 lots de 200 = 7 500 000
Par délégation de la Présidente-Directrice
63 380 lots formant un total de 31 500 000 Générale de La Française des Jeux
Charles LANTIERI
Le montant de chaque lot indiqué dans le tableau ci-dessus
correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans
certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs surfaces
de jeux gagnantes sur un même ticket. Le Président-Directeur Général
de La Pacifique des Jeux,
Thierry GABARRET
Article 4 Description du jeu
4.1. Il existe douze modèles de tickets différents chacun
représentant un signe astrologique.
Chaque ticket comporte deux jeux dénommés « Jeu 1 »
et « Jeu 2 ».
6Règlement particulier 4.2. Chaque ticket comporte 5 zones de jeu à gratter, cha-
cune représentée par une bulle sur laquelle est inscrit un chiffre
identique au chiffre du ticket sélectionné par le joueur.
du jeu de loterie instantanée
distribué par La Pacifique des Jeux 4.3. Les éléments inscrits sous la couche grattable de
dénommé « Numéro Fétiche » chaque zone de jeu sont un chiffre compris entre 1 et 15 avec
sa transcription en lettres et une somme en francs CFP associée
avec sa transcription en lettres.
4.4. Le joueur gratte les 5 bulles. S’il découvre un chiffre
identique à celui qui était inscrit sur la couche grattable et tel
que rappelé dans la règle du jeu inscrite sur le ticket, il rem-
porte la somme associé au chiffre découvert. Si le joueur
Article 1er Cadre Juridique découvre plusieurs chiffres identiques, les sommes associées
s’additionnent pour former un lot unique indivisible.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée distribué
4.5. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
par La Pacifique des Jeux dénommé « NUMERO FETICHE »,
fait le 17 septembre 2013 avec publication au Journal officiel
de la Polynésie française, est modifié comme suit, en principe
à compter du 1er janvier 2019. Cette modification est vala-
ble pour l’émission n° 01 des tickets ayant le code jeu 100
et pour les émissions de tickets et les codes jeux qui Fait à Papeete, le 12 décembre 2018.
seraient commercialisés postérieurement.
Article 2 Emissions de tickets et prix
Par délégation de La Présidente-Directrice Générale
de La Française des Jeux
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 250 000 Charles LANTIERI
tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 100 F.CFP.
Article 3 Lots
Le Président-Directeur Général de La Pacifique des Jeux,
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant : Thierry GABARRET
Nombre de lots Montant du lot Total
(en francs CFP) (en francs CFP)
2 lots de 500 000 = 1 000 000
90 lots de 5 000 = 450 000
2 500 lots de 1 000 = 2 500 000
5 000 lots de 500 = 2 500 000
28 000 lots de 200 = 5 600 000
27 000 lots de 100 = 2 700 000
62 592 lots formant un total de 14 750 000
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus
correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans
certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones
de jeu gagnantes sur un même ticket.
Article 4 Description du jeu
4.1. Il existe 10 modèles de tickets différents. Chaque
ticket représente un chiffre qui peut être 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,
9 ou 13, à l’exclusion de tout autre chiffre.
7Règlement particulier - une zone de jeu dénommée « Numéros gagnants »
composée de cinq symboles et,
du jeu de loterie instantanée - une zone de jeu dénommée « Bonus » composée d’un
symbole.
distribué par La Pacifique des Jeux
dénommé « 20x CASH » 4.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable de
la zone de jeu « Vos numéros » sont vingt numéros avec
leur transcription en lettres. A chaque numéro est associée
une somme en francs CFP avec sa transcription en lettres
ou en lettres et chiffres. Les éléments inscrits sous la
couche gi-attable de la zone de jeu « Numéros gagnants »
sont cinq numéros avec leur transcription en lettres. Les
numéros figurant sous la couche gi-attable des deux zones
de jeu ne peuvent être que des numéros de la liste
suivante : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,
16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30,
Article 1er Cadre juridique 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40 à l'exclusion de tout
autre numéro. Chacun de ces numéros ne peut pas figurer
Le présent règlement particulier est pris en complément du plus d'une fois au sein de la même zone de jeu.
règlement général des jeux de loterie instantanée de La
Pacifique des Jeux publié au Journal officiel de la Polynésie 4.3. Le joueur gratte la zone de jeu « Vos numéros »
Française, dont les dispositions s’appliquent au présent jeu. et découvre les vingt numéros et les sommes en francs CFP
Le présent règlement s’applique aux émissions et codes jeux associées selon les modalités mentionnées à l'article 4.2. Il
du jeu « 20x CASH » visés dans les avis correspondants.
gratte ensuite la zone de jeu « Numéros gagnants » et
découvre cinq numéros selon les modalités mentionnées à
l'article 4.2. S'il découvre, parmi les vingt numéros inscrits
Article 2 Emissions de tickets et prix
dans la zone de jeu «Vos numéros », un numéro identique
à un numéro inscrit dans la zone de jeu « Numéros
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 250 000
tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 500 F.CFP. gagnants », le ticket est gagnant et le joueur gagne la
somme en francs CFP associée au numéro découvert dans
la zone de jeu «Vos numéros» identique au numéro de la
Article 3 Lots zone de jeu « Numéros gagnants ».
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant : 4.4. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
Nombre de lots Montant du lot Total
(en francs CFP) (en francs CFP) 4.5. Le joueur gratte la zone de jeu « Bonus » et
découvre un multiplicateur qui peut être : x1, x2, x5, x10,
2 lots de 5 000 000 = 10 000 000 x20. Il multiplie le total de ses gains par le multiplicateur
2 lots de 1 000 000 = 2 000 000 découvert.
2 lots de 500 000 = 1 000 000
7 lots de 100 000 = 700 000
105 lots de 10 000 = 1 050 000
4 000 lots de 5 000 = 20 000 000 Fait à Papeete, le 13 février 2019.
30 000 lots de 1 000 = 30 000 000
40 500 lots de 500 = 20 250 000
74 618 lots formant un total de 85 000 000
Par délégation de La Présidente-Directrice Générale
Le montant de chaque lot indiqué dans le tableau ci-dessus de La Française des Jeux
correspond au lot global du ticket et peut correspondre
Charles LANTIERI
dans certains cas à un cumul de gains sur un même ticket.
Article 4 Description du jeu
4.1. La surface du jeu du ticket comporte trois zones Le Président Directeur Général,
de jeu réparties comme suit : de La Pacifique des jeux
- une zone de jeu dénommée « Vos numéros » composée de Thierry GABARRET
vingt symboles,
8Règlement particulier Article 4 Description du jeu
du jeu de loterie instantanée 4.1. Chaque ticket comporte 3 surfaces de jeux
indépendantes.
distribué par La Pacifique des Jeux
4.2. 1ère surface de jeu dénommée « Roulette »
dénommé « VEGAS Palace »
4.2.1. La 1ère surface de jeu du ticket est constituée d’une
roulette et de 3 zones de jeux réparties comme suit :
- 1 zone de jeu dénommée « Mise 1 », représentée par un jeton
de couleur bleu sur lequel est inscrit le numéro « 1 » ;
- 1 zone de jeu dénommée « Mise 2 », représentée par un jeton
de couleur rouge sur lequel est inscrit le numéro « 2 » ;
- 1 zone de jeu dénommée « Mise 3 », représentée par un jeton
de couleur jaune sur lequel est inscrit le numéro « 3 » ;
Article 1er Cadre Juridique
4.2.2. L’élément inscrit sous la couche grattable de la « Mise
Le présent règlement particulier est pris en complément 1 », de la « Mise 2 » et de la « Mise 3 », est un numéro unique
du règlement général des jeux de loterie instantanée de compris entre 0 et 36 inscrit en chiffres, avec sa transcription en
La Pacifique des Jeux publié au Journal officiel de la lettres auquel est associée une somme en francs CFP inscrite en
Polynésie Française, dont les dispositions s’appliquent au chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
présent jeu. Le présent règlement s’applique aux émissions et
codes jeux du jeu « VEGAS Palace » visés dans les avis 4.2.3. Les éléments inscrits sous la couche grattable de la
correspondants. roulette sont 7 numéros inscrits en chiffres et en lettres, d’une
valeur comprise entre 0 et 36 inclus.
Article 2 Emissions de tickets et prix 4.2.4. Le joueur gratte la roulette et les trois zones de jeu
dénommées « Mise 1 », « Mise 2 » et « Mise 3 ». Si le joueur
découvre, sous la couche grattable de la roulette, un numéro
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 250 000
identique à un de ceux découverts sous la couche grattable des
tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 500 F.CFP.
zones de jeu dénommées « Mise 1 », « Mise 2 » et « Mise 3 »,
la 1ère surface de jeu est gagnante. Le joueur gagne alors la
somme en francs CFP associée au numéro identique découvert
Article 3 Lots
sous la roulette.
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant : 4.2.5. Si le joueur découvre, sous la couche grattable
de la roulette, plusieurs numéros identiques à ceux
Nombre de lots Montant du lot Total
découverts sous la couche grattable des zones de jeu
(en francs CFP) (en francs CFP) dénommées « Mise 1 », « Mise 2 » et « Mise 3 », les
sommes en francs CFP associées aux numéros identiques
2 lots de 5 000 000 = 10 000 000 découverts sous la roulette se cumulent pour former un
1 lots de 1 000 000 = 1 000 000 lot unique indivisible.
1 lots de 500 000 = 500 000
4 lots de 100 000 = 400 000 4.2.6. La 1ère surface de jeu du ticket est perdante
100 lots de 10 000 = 1 000 000 dans tous les autres cas.
2 500 lots de 5 000 = 12 500 000
2 000 lots de 2 500 = 5 000 000 4.3. 2ème surface de jeu dénommée « Jackpot »
2 050 lots de 2 000 = 4 100 000
4.3.1. La 2ème surface de jeu est représentée par une machine
3 000 lots de 1 500 = 4 500 000
à sous composée de 3 zones de jeux dénommées « JEU 1 »,
26 000 lots de 1 000 = 26 000 000 « JEU 2 », « JEU 3 », représentées par des rouleaux horizontaux
40 000 lots de 500 = 20 000 000 répartis comme suit : 1 rouleau dénommé « JEU 1 », composé
avant grattage des trois symboles suivants : « 7 », « étoile »
75 658 lots formant un total de 85 000 000 et « cerise » ;
- 1 rouleau dénommé « JEU 2 », composé avant grattage des
trois symboles suivants : « cloche », « 7 » et « BAR » ;
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond - 1 rouleau dénommé « JEU 3 », composé avant grattage des
au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas trois symboles suivants : « BAR », « fer » et « diamant » ;
à un cumul de gains liés à plusieurs zones ou surfaces de jeux
gagnantes sur un même ticket. Les montants de 1 000 000 F.CFP, 4.3.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable
de 500 000 F.CFP, de 2 500 F.CFP, de 2 000 F.CFP et de 1 500 F.CFP des trois rouleaux sont trois symboles parmi les symboles
indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu’en suivants : « 7 », « diamant », « fer », « couronne », « BAR »,
cumulant plusieurs gains liés à plusieurs surfaces gagnantes « citron », « cloche », « étoile » et « cerise » tels que
sur un même ticket. représentés dans la règle de jeu sur la machine à sous.
94.3.3. Le joueur gratte les 3 rouleaux. Pour chacun des 4.4.5. Si plusieurs des trois zones de jeux « JEU 1 »,
trois jeux « JEU 1 », « JEU 2 » et « JEU 3 », la 2ème surface « JEU 2 » et « JEU 3 » sont gagnantes, les sommes
de jeu du ticket est gagnante dans les cas suivants : correspondantes s’additionnent pour former un lot unique
Si le joueur découvre 3 symboles « 7 », il gagne 5 000 000 F.CFP. indivisible.
Si le joueur découvre 3 symboles « diamant », il gagne
1 000 000 F.CFP 4.4.6. La 3ème surface de jeu du ticket est perdante dans
Si le joueur découvre 3 symboles « fer », il gagne 500 000 F.CFP tous les autres cas.
Si le joueur découvre 3 symboles « couronne », il gagne
100 000 F.CFP 4.5. A l’issue de toutes ces opérations, si le joueur
Si le joueur découvre 3 symboles « BAR », il gagne 10 000 F.CFP. découvre plusieurs surfaces de jeu gagnantes, les gains
Si le joueur découvre 3 symboles « citron », il gagne 5 000 F.CFP correspondants s’additionnent pour former un lot unique
Si le joueur découvre 3 symboles « cloche », il gagne 2 000 F.CFP indivisible.
Si le joueur découvre 3 symboles « étoile », il gagne 1 000 F.CFP
Si le joueur découvre 1 symbole « cerise », il gagne 500 F.CFP.
4.3.4. Si plusieurs des trois zones de jeux « JEU 1 »,
« JEU 2 » et « JEU 3 » sont gagnantes, les sommes Fait à Papeete, le 28 juillet 2014.
correspondantes s’additionnent pour former un lot unique
indivisible.
4.3.5. La 2ème surface de jeu du ticket est perdante dans
tous les autres cas. Le Président-Directeur Général de La Française des Jeux,
Christophe BLANCHARD-DIGNAC
4.4. 3ème surface de jeu dénommée « Black Jack »
4.4.1. La 3ème surface de jeu est représentée par 4 zones
de jeux à gratter réparties comme suit:
Le Président-Directeur Général de La Pacifique des Jeux,
- 1 paire de cartes dénommée « JEU 1 », représentée par
Pierre BRUNEAU
une première carte de cœur rouge et une deuxième carte
de carreau rouge ;
- 1 paire de cartes dénommée « JEU 2 », représentée par
une première carte de trèfle noir et une deuxième carte
de carreau rouge ;
- 1 paire de cartes dénommée « JEU 3 », représentées par
une première carte de cœur rouge et une deuxième carte
de pique noir ;
- 1 paire de cartes dénommée « BANQUE » matérialisée par
une première carte de trèfle noir et une deuxième carte
de pique noir.
4.4.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable
de chacune des zones « JEU 1 », « JEU 2 », et « JEU 3 » sont
au nombre de 2 :
- un nombre compris entre 13 et 21 inclus à l’exclusion de
tout autre nombre, avec sa transcription en lettres ;
- une somme en francs CFP associée au nombre découvert,
avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
4.4.3. L’élément inscrit sous la couche grattable de la zone
« BANQUE » est un nombre compris entre 17 et 20 inclus,
à l’exclusion de tout autre nombre avec sa transcription
en lettres.
4.4.4. Le joueur gratte la zone « BANQUE » et découvre un
nombre tel que mentionné au sous-article 4.4.3. Il découvre
ensuite un nombre et une somme sous chacune des zones
« JEU 1 », « JEU 2 » et « JEU 3 ». Si un des nombres figurant
sous l’une des zones « JEU 1 », « JEU 2 » et « JEU 3 »
est supérieur au nombre figurant sous la zone « BANQUE »,
la 3ème surface de jeu est gagnante. Le joueur gagne alors
la somme en francs CFP associée au nombre gagnant
découvert, conformément au sous-article 4.4.2.
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