Règlement des Aides aux familles - Edition 2021 - Un soutien aux familles dans leur vie quotidienne - CAF
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Un soutien aux familles
dans leur vie quotidienne
Règlement
des Aides aux familles
Edition 2021
Le mot du Président
Acteur majeur de la solidarité, la Caf d’Ille-et-Vilaine soutient les familles
du département en mettant en œuvre une politique d’action sociale, votée par le Conseil
d’Administration.
Cette politique développée dans les domaines de la parentalité, du logement, du temps libre
et de l’aide à domicile s’appuie sur des aides complémentaires aux prestations légales afin
de soutenir les familles qui font face à des besoins spécifiques à des moments clés.
Nous restons également mobilisés pour faire face aux effets sociaux de la crise sanitaire.
A titre d’exemple, dès avril 2020, et en supplément des aides légales exceptionnelles, des aides
financières d’urgence ont pu être attribuées pour aider les familles à faire face à certaines
dépenses quotidiennes. Celles-ci sont pour l’instant maintenues.
Notre action est complétée par les interventions des travailleurs sociaux sur l’ensemble du territoire
brétilien, lorsque la cellule familiale rencontre des changements.
Nous poursuivons l’information sur nos orientations, tant auprès des allocataires qu’auprès
des partenaires, afin que les familles se saisissent pleinement des possibilités qui leur sont offertes,
d’autant plus que celles-ci évoluent régulièrement afin de s’adapter à leurs besoins.
Christophe Jan
Président
du Conseil d’Administration
Principes généraux
Les aides financières aux familles ont pour objectif d’améliorer les conditions de vie
des familles les plus en difficultés. Elles les aident plus particulièrement à faire face
à des événements familiaux fragilisants, à soutenir la parentalité et favoriser des conditions
décentes de logement.
Les aides financières aux familles n’ont pas vocation à compenser de façon pérenne
l’absence de ressources.
Elles revêtent un caractère ponctuel et préventif.
Les aides financières aux familles et aux temps libres sont accordées dans la limite
des fonds disponibles votés par le Conseil d’Administration lors de l’adoption du budget.
Une aide individuelle ne sera attribuée que lorsque le demandeur aura sollicité l’ensemble
des droits auxquels il peut prétendre.
Le règlement des aides aux familles repose sur les principes de neutralité philosophique,
politique et religieuse.
Il est révisable annuellement.
Sommaire
LES AIDES FINANCIÈRES DIRECTES AUX FAMILLES - p6
Les conditions générales
Les aides pour les événements
Les aides pour le logement
Les aides sur projet
Les professionnels de la Caf
LE SOUTIEN AU DOMICILE DES FAMILLES - p15
Les conditions générales
Les motifs d’intervention
Les modalités de prise en charge
LES AIDES AUX TEMPS LIBRES - p19
Les conditions générales
Les vacances familiales - VACAF
Les vacances et les loisirs d’enfants - VACAF
LES AIDES POUR LA FORMATION D’ANIMATEURS
ET DE DIRECTEURS D’ACCUEILS COLLECTIFS - p27
Les conditions générales d’aides
au BAFA/BAFD
Les dispositifs BAFA/BAFD
ANNEXES - p32-34
© famveldman - Fotolia.com
LES AIDES FINANCIÈRES
DIRECTES AUX FAMILLES
Les conditions générales
> Qui peut bénéficier des aides ?
Le bénéfice des aides est ouvert :
• aux allocataires à titre familial qui assument la charge d’au moins un enfant né*
ou à naître et qui perçoivent une ou plusieurs prestations familiales ou sociales.
• aux parents non allocataires ou non gardiens (s’ils accueillent l’enfant)
ou dans le cadre d’une résidence alternée.
•a
ux parents non allocataires assumant la charge d’un seul enfant, relevant
du régime général ou assimilé.
* de moins de 21 ans à charge au sens des prestations familiales
Le bénéficiaire doit être en capacité de contracter un prêt :
• être majeur ou mineur émancipé,
• obtenir l’accord du tuteur si le bénéficiaire dispose d’une mesure de protection.
Le quotient familial Cnaf :
Le bénéfice des aides financières directes aux familles est soumis à condition
de ressources. Il est ouvert aux familles dont le quotient familial Cnaf est inférieur ou égal
à 700€ ou 1000€ pour l’aide à l’amélioration du logement.
L’instructeur devra vérifier le quotient familial du mois de la demande sur CDAP
(Consultation des Données Allocataires pour les Partenaires) ou sur www.caf.fr / rubrique
« mon compte » avec l’allocataire.
6
Le quotient familial actualisé :
Le quotient familial actualisé peut être calculé par l’instructeur à partir des ressources
du mois de la demande, à défaut c’est le quotient familial CNAF qui sera retenu.
L’instructeur doit inscrire ce QF actualisé en haut de la première page de l’imprimé unique.
Le calcul du quotient familial s’effectue de la manière suivante :
Ressources du mois de la demande + prestations (y compris logement) du mois de la demande
Nombre de parts
Le nombre de parts est déterminé selon la composition de la famille :
COMPOSITION DE LA FAMILLE NB DE PARTS
Couple ou personne isolée 2
1 ou 2 parents avec 1 enfant à charge au sens des Prestations Familiales 2.5
1 ou 2 parents avec 2 enfants à charge au sens des Prestations Familiales 3
1 ou 2 parents avec 3 enfants à charge au sens des Prestations Familiales 4
1 ou 2 parents avec 4 enfants à charge au sens des Prestations Familiales 4.5
Par enfant supplémentaire à charge au sens des Prestations Familiales 0.5
Par enfant bénéficiaire de l’Aeeh 1
Par enfant à naître 0.5
Par enfant décédé 0.5
> Comment formuler une demande ?
L’instruction de la demande :
La demande est instruite sur l’imprimé unique d’aide financière. Cet imprimé est disponible
sur le site du département : https://www.ille-et-vilaine.fr/sites/default/files/asset/document/formulaire_
unique_de_demande_daide_financiere.pdf
Le travailleur social évalue la situation familiale et budgétaire et propose une modalité
de financement compatible avec les capacités financières de la famille : prêt, subvention
ou mixte prêt/subvention. Cette modalité doit impérativement apparaître sur la page 4
de l’imprimé unique.
A noter : il ne peut être accordé de prêts aux familles en situation de surendettement.
Toutefois, une subvention peut être sollicitée.
Le versement de l’aide se fait obligatoirement au tiers (fournisseur ou professionnel),
en une seule fois. Aucun achat ne doit être effectué avant l’accord de l’aide.
Tout dossier incomplet sera retourné.
7
Les pièces justificatives :
Selon l’objet de la demande, l’imprimé unique doit être accompagné de :
• Devis nominatif (devis achat en ligne non accepté), ou Attestation du vendeur
pour vente de particulier à particulier.
• Relevé d’identité bancaire du destinataire du versement.
• Relevé de compte nominatif et daté (en cas de découvert bancaire).
> Informations complémentaires
Les situations qui n’entrent pas dans les conditions fixées dans ce règlement, mais pour
lesquelles le travailleur social évalue la nécessité d’une intervention de la Caf peuvent
être examinées à titre dérogatoire. La mention « dérogation » doit être inscrite
sur la première page de l’imprimé unique.
Les dérogations, les recours et les remises de dettes sont examinés par les administrateurs
en commission des aides financières.
Le contrôle et les sanctions :
Dans le cadre de sa mission de gestion de fonds publics, la Caf peut contrôler à tout
moment la réalité des informations qui lui ont été transmises auprès du bénéficiaire
ou de son fournisseur.
L’allocataire reconnu coupable de fausse déclaration et/ou de fraude, peut faire l’objet
de sanctions prévues par les textes.
8
Les aides pour les événements (QF inférieur ou égal à 700€)
Les aides financières sont des outils pour accompagner les familles
confrontées à des événements qui viennent bouleverser l’équilibre
familial et budgétaire.
L’évaluation et l’instruction sont réalisées par des travailleurs sociaux
de la Caf en adéquation avec les offres de travail social proposées
lors d’un événement fragilisant. Toutefois, lorsque la famille fait l’objet
d’un accompagnement par un CDAS ou un service spécialisé, il peut
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devenir l’instructeur des demandes. onet
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La demande est instruite sur l’imprimé unique accompagné d’un exposé social.
La Caf peut soutenir les familles dans les 12 mois suivants ces événements :
• l’arrivée d’un premier enfant dans un couple,
• l’arrivée d’un enfant dans une famille monoparentale,
• l’incarcération d’un des parents,
• l’accueil permanent d’un ou plusieurs enfants par un parent ou un membre
de la famille qui n’en avait pas la charge auparavant,
• la survenue de la maladie ou d’un handicap de l’enfant.
La Caf peut soutenir les familles dans les 24 mois suivants ces événements :
• la séparation d’un couple avec enfant(s),
• le décès d’un enfant, parent ou beau-parent.
Objets de la demande :
Tous les objets de demandes peuvent s’appliquer à tous les événements.
• découvert bancaire,
• aide au transport lors d’un droit de visite,
• réparation de véhicule,
• soutien psychologique, par un psychologue clinicien diplômé d’état
ou psychothérapeute inscrit au répertoire Adeli (agréé ARS),
• reste à charge d’une aide à domicile ou frais de garde ponctuelle,
• frais d’obsèques,
• *matériel de puériculture (articles suivants : poussette, lit bébé, matelas, lit pliant
et dispositif à langer),
• frais de procédure liés à l’événement (séparation, décès, accueil de l’enfant).
Les montants plafonds des aides :
Les aides liées aux événements sont attribuées sur évaluation sociale et pourront
être accordées sous forme de prêt et/ou de subvention dans la limite de 800€
par évènement.
*C
oncernant le matériel de puériculture, le montant est limité à 450€ (inclus dans les 800€ liés à l’événement).
Cette aide concerne uniquement les familles non concernées par la réforme de la prime naissance
versée au 7ème mois de grossesse.
9
Les aides pour le logement (QF inférieur ou égal à 700€)
La Caf accompagne les familles confrontées à des difficultés
vis à vis de leur logement.
Elle participe ainsi, en coordination avec les partenaires,
à la prévention des expulsions, à la lutte contre l’indécence
et favorise par ses interventions l’insertion des familles
par le logement.
1. Pour l’équipement du logement
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La Caf promeut une démarche de développement durable par l’accès © go
à des équipements de première nécessité recyclés ou réparés et permet à des familles
de s’équiper de façon plus complète à des coûts abordables.
La demande est instruite exclusivement sur l’imprimé unique, complété par un travailleur
social.
Pour les demandes concernant un parent non gardien un exposé social est requis.
Un calcul de quotient familial actualisé doit être effectué en intégrant les enfants dans
le calcul du nombre de parts.
L’aide est versée en subvention si le fournisseur est une ressourcerie*, et dans ce cas,
les frais de livraison peuvent être pris en charge, sur avis motivé.
Objets de la demande :
Électroménager : réfrigérateur, combiné, congélateur, four encastrable, cuisinière/gazinière,
micro-ondes, table de cuisson, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle,
aspirateur. Conformément à la Loi n°2020-1055 du 10 février 2020 relative
à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les appareils ménagers
devront se conformer à cette législation de catégorie A, B, C ; avec un indice
de réparabilité de 5 à 10.
Literie : m
atelas, sommier/cadre de lit.
Mobilier : c
anapé, table, chaises, buffet, commode, armoire, bureau d’enfant, mobilier de
rangement.
Concernant l’électroménager, la literie et le mobilier, les aides peuvent être accordées
dans la limite de 450€ par an (date d’instruction), et majorées à 650€ dans l’année
qui suit la séparation.
Equipement numérique : é
cran, unité centrale, clavier, souris et PC portable, pour un montant
de 250€ uniquement en ressourceries.* Ce pack informatique est
cumulable avec les aides à l’équipement présentées ci-dessus.
*Retrouvez la liste des ressourceries sur le département en Annexe p34 et sur Caf.fr :
https://www.caf.fr/allocataires/caf-d-ille-et-vilaine/offre-de-service/
10 logement-et-cadre-de-vie/pour-l-equipement-du-logement2. Pour l’achat ou réparation d’une caravane
Il s’agit d’aider les familles à acquérir ou réparer une caravane
lorsque celle-ci constitue leur habitation principale.
Objet de la demande :
• Rénovation ou aménagement d’une caravane.
• Acquisition d’une caravane.
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• Réparation. -F
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Le montant plafond de l’aide :
L’aide est attribuée, sur évaluation sociale, sous forme de prêt pour un montant plafond
de 4000€ pour l’achat, 1500€ maximum (prêt ou subvention) pour une réparation ou
un aménagement.
La mensualité minimum est de 80€ pour l’achat de caravane, 30€ pour les réparations.
Voir les conditions de remboursement dans le paragraphe « Le remboursement des prêts » situé ci-dessous.
A noter : pour l’achat d’une caravane, la nouvelle carte grise est exigée au retour
du contrat de prêt signé. La réparation (prestation ou achat de matériel) sera réalisée
uniquement auprès d’un professionnel.
> Informations complémentaires concernant l’ensemble des aides
Les règles de cumul :
Un montant plafond est fixé par nature d’aide. Plusieurs demandes sont possibles dans
la limite du plafond maximum fixé par le Règlement intérieur. (cf tableau en annexe p32-33).
Les prêts d’action sociale ne peuvent pas se cumuler entre eux.
Le remboursement des prêts :
Le contrat de prêt signé doit être retourné dans un délai de deux mois maximum suivant
la notification d’accord.
Un plancher minimum de 200€ est retenu pour les prêts. Les mensualités minimales sont
fixées à 30 €. Pour le prêt caravane, elles sont fixées à 80€.
Le remboursement du prêt s’effectue par retenue sur le montant des prestations familiales
ou par prélèvement bancaire en l’absence de prestation.
La première échéance est prélevée trois mois après le versement de l’aide.
113. Pour l’amélioration du logement (QF inférieur ou égal à 1000€)
Il s’agit d’aider les familles à se maintenir dans leur logement,
à améliorer le confort et favoriser l’adaptation et l’appropriation
du logement.
L’aide peut être associée à un Prêt Amélioration de l’Habitat
de la Caf (aide légale).
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La demande est instruite par un travailleur social sur l’imprimé unique
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accompagné d’un exposé social. Celui ci peut contacter le conseiller o ph
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technique de la Caf pour un accompagnement à l’instruction de la demande.
> Aide à l’amélioration du logement des propriétaires occupants :
Objet de la demande :
• Travaux d’isolation et de maîtrise de l’énergie.
• Isolation thermique et/ou phonique.
• Mise aux normes électriques.
• Travaux liés à la sécurité (ex : garde-corps, clôtures...).
• Installation de sanitaires.
• Installation ou remplacement d’un système de chauffage.
• Aménagement des pièces inutilisées ou extension :
- en lien avec le handicap d’un enfant ou de l’un des parents
- en lien avec la composition familiale
• Travaux d’appropriation du logement (peintures, sols, papiers peints...).
Les modalités de l’aide :
Le montant maximum de l’aide est de 4 000€. Le montage financier devra intégrer
les aides financières existantes sur le territoire (si le ménage peut en bénéficier) :
ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), OPAH (Opération Programmée de l’Amélioration
de l’Habitat), Département, Crédit d’impôt, Caisse de retraite...
Ce montant peut-être porté à 5000€ dans le cadre de la rénovation globale
d’un logement et sous la double condition de l’obtention d’une subvention de l’ANAH
et de la réalisation d’un gain énergétique de 35% sur l’isolation du logement.
L’aide est attribuée en prêt et/ou subvention sur proposition de l’instructeur.
> Aide à l’appropriation du logement par les locataires :
Objet de la demande :
Travaux d’appropriation du logement (peintures, sols, papiers peints…) après accord
du bailleur et sollicitation de sa participation financière.
L’accompagnement des travaux par des professionnels qui œuvrent dans le champ
de l’insertion est privilégié.
Les modalités de l’aide :
Le montant maximum de l’aide est de 1000€.
12 L’aide est attribuée en prêt et/ou subvention sur proposition de l’instructeur.> Logement non décent : aide incombant au locataire
Lorsqu’un diagnostic mandaté par la Caf souligne une responsabilité du locataire dans
une partie des désordres du logement, la Caf propose un soutien financier à ce dernier
pour l’aider à réaliser les travaux nécessaires.
Les modalités de l’aide:
Le montant maximum est de 1500€, attribué en prêt et/ou subvention.
Les aides sur projet (QF inférieur ou égal à 700€)
L’aide sur projet est expérimentale sur l’année 2021.
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L’aide sur projet repose sur la réalisation d’un diagnostic
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de la situation globale pour accompagner les parcours et agir vs k
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en prévention des risques associés à un évènement fragilisant
l’équilibre familial, permettant ainsi de concourir à la réalisation
des projets des familles et faire ainsi évoluer leur situation.
Les bénéficiaires des aides sur projet sont les familles :
• avec au moins un enfant à charge né où à naître,
• accompagnées par le Service social de la Caf dans le cadre de ses missions,
et au regard d’un évènement fragilisant l’équilibre familial.
Les aides sur projet sont contractualisées entre le bénéficiaire et le travailleur social Caf.
Instruction des demandes des aides sur projet :
Les aides sur projet sont liées aux offres de service du socle national dans les domaines
suivants : le soutien à la parentalité (séparation, décès), l’accès et le maintien dans
le logement, le soutien vers l’insertion sociale et professionnelle.
Le montant de l’aide :
Le montant de l’aide est évalué par le travailleur social en complément des autres aides
légales ou extra légales. Une part du coût entrainé par le projet est laissée à charge
de la famille.
13Les professionnels de la Caf
> Le service Accompagnement social
Pour tout contact avec un travailleur social de la Caf :
• Par mail : accompagnementsocial@cafrennes.cnafmail.fr
• Sur un lieu d’accueil : https://www.caf.fr/allocataires/caf-d-ille-et-vilaine/points-d-
accueil
Retrouver l’ensemble des aides financières aux familles :
• sur le site Caf.fr : h
ttps://www.caf.fr/allocataires/caf-d-ille-et-vilaine/offre-de-ser-
vice/solidarite-et-insertion/les-aides-financieres-aux-familles
• en annexe P32-33.
14LE SOUTIEN
AU DOMICILE DES FAMILLES
© biker3 - Fotolia.com
Les conditions générales
> Les principes
L’aide à domicile a pour finalité d’apporter aux familles du soutien, à valoriser le rôle
des parents et à prévenir les difficultés rencontrées avec leurs enfants ou du fait
de leur situation. L’aide matérielle et/ou éducative apportée vise à maintenir l’autonomie
des familles.
> Les bénéficiaires
Les interventions d’aide à domicile s’adressent à toutes les familles, allocataires ou non,
dès le premier enfant ou avec un enfant à naître et jusqu’aux 18 ans de l’enfant.
Cela est valable pour toutes les familles assumant la charge d’enfant, y compris les parents
non-gardiens. Il convient toutefois de formuler la demande dans l’année qui suit l’évène-
ment considéré.
Les familles doivent participer financièrement à l’accompagnement sur la base d’un barème
national fixé par la Cnaf qui prend en compte le quotient familial. Les tarifs appliqués
aux familles vont de 0,26€ à 11,88€ par heure d’intervention (cf. barème en page 18).
Les motifs d’intervention
Pour bénéficier d’interventions d’aide à domicile, un événement ou une situation particu-
lière doit être constaté. Les motifs d’intervention, listés selon 4 thématiques, peuvent être
les suivants :
• La parentalité : d
e la grossesse jusqu’aux deux ans de l’enfant ou dans le cadre
d’une adoption ;
15• La
L a dynamique familiale : l’agrandissement de la famille avec un 3ème enfant ou
plus, une recomposition familiale, l’état de santé d’un
enfant, l’état de santé d’un parent, un déménagement
ou emménagement, le passage à un moment clé de la vie
scolaire (accès à l’école maternelle, à l’école primaire
ou au collège) ;
• La
L a rupture familiale : u
ne séparation, le décès d’un enfant, d’un parent ou d’un
proche œuvrant à l’équilibre familial ;
• L’inclusion
L’inclusion : l’insertion socio-professionnelle d’un mono parent ou l’insertion dans
son environnement d’un enfant en situation de handicap.
Les modalités de prise en charge
> Les modalités d’interventions
En fonction d’un diagnostic réalisé au domicile des familles par les services conventionnés,
deux niveaux d’interventions peuvent être proposés au regard des besoins exprimés :
• Interventions d’Auxiliaires de Vie Sociale (AVS) / Accompagnants Educatif et Social
(AES) : Soutien aux tâches matérielles
• Interventions de Techniciens de l’Intervention Sociale et Familiale (TISF) : Accompa-
gnement de la famille dans son rôle éducatif.
A noter que dans le cadre des accompagnements liés au handicap d’un enfant, il s’agira
systématiquement d’une intervention réalisée par un TISF.
Afin de permettre des temps de répit, un taux d’absence du domicile des parents lors
de l’intervention est fixé à 25%. Pour les accompagnements au motif de l’inclusion, ce taux
est de 50%.
> Les durées d’interventions
Les interventions peuvent durer jusqu’à un an à compter de la date de réalisation
de la première intervention.
Dans les cas de maladie de longue durée du parent, l’intervention peut aller jusqu’à deux
ans. Pour les naissances de jumeaux, la durée de l’intervention d’un an peut être prolon-
gée de 6 mois. Pour les naissances de triplés et plus, elle peut être prolongée d’un an.
Les interventions par un TISF ne sont pas limitées en nombre d’heures. Celles réalisées par
les AVS/AES sont limitées à 100 heures, ou à 500 heures dans le cas d’une maladie de
longue durée.
16> Les services conventionnés sur le département
La famille confrontée à une difficulté ponctuelle qui souhaite bénéficier d’une intervention
d’aide à domicile doit contacter, en fonction de sa domiciliation, un des cinq gestionnaires
conventionnés par la Caf dans notre département.
Assia Réseau UNA
Antenne Rennes :
27 rue de Gascogne
35000 Rennes - 02 99 54 14 87
Antenne Fougères :
CCAS de St-Malo 24 rue de St-Lô - 35300 Fougères
02 99 99 10 79
Maison de la famille Les quartiers rennais du Nord
Point accueil Petite Enfance de la Vilaine (Villejean/Beau-
1 place Anne de Bretagne regard, Cleunay Nord Vilaine,
35409 St-Malo Centre Nord Vilaine, Maurepas/
02 23 18 58 20 Longchamps) et les villes
suivantes :
Ville de Saint-Malo Fougères
La Chapelle Janson
La Selle en Luitré
Javené
Dompierre
Luitré
Le Loroux
Beaucé
Fleurigné
Laignelet
Nord de la Vilaine
Sud de la Vilaine
Rennes
ASSAD du Pays ADMR
197, avenue Patton
de Redon et Vilaine CS 90627
20 bd Bonne Nouvelle 35706 Rennes Cedex 7
35600 Redon 02 99 87 56 87
02 99 71 21 21
Ensemble du territoire
Redon non couvert par
Bain-sur-Oust
les autres associations
Sainte Marie
Les territoires d’intervention des services d’aide à domicile sont susceptibles de changer
en cours d’année.
17Aide à domicile : barème 2021 des participations familiales
La participation financière des familles est définie en fonction du quotient familial Caf et
en application du barème national détaillé ci-dessous. Les interventions ouvrent égale-
ment droit à une réduction d’impôt.
Le quotient familial Caf est calculé en fonction des ressources N - 2, des prestations
familiales versées et de la composition de la famille. Pour obtenir votre quotient familial,
consultez le site Caf.fr, rubrique « Mon compte ».
Barème des participations familiales horaires 2021
18LES AIDES
© micromonkey - Fotolia.com
AUX TEMPS LIBRES
La Caf favorise la conciliation de la vie professionnelle, familiale et sociale des parents.
Dans un objectif de soutien à la parentalité, la Caf contribue au départ en vacances
des parents et de leurs enfants. Elle participe, dans les conditions exposées ci-après,
aux frais de séjours de vacances pour des familles allocataires qui partent en vacances
familiales ou qui confient leurs enfants à des organismes de vacances (séjours longs
en hébergement) ou à des accueils de loisirs sans hébergement (mini-camps). Dans
ce cadre, la Caf d’Ille-et-Vilaine a conclu un partenariat avec VACAF. Il s’agit d’un service
mutualisé entre les Caf, lequel assure exclusivement la gestion des aides aux vacances.
VACAF labellise également 3600 campings et centres de vacances répondant à un cahier
des charges précis.
Les conditions générales
> Les bénéficiaires des aides aux temps libres
Les aides sont attribuées dans la limite des fonds disponibles.
Le bénéfice des aides aux temps libres est ouvert :
• aux allocataires à titre familial qui assument la charge d’un ou plusieurs enfants
nés entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2020 (inclus) et pour lesquels
une prestation familiale mensuelle a été versée au titre du mois de janvier 2021.
• L’allocataire doit être affilié à la Caf d’Ille-et-Vilaine au plus tard en octobre 2020
pour que son droit soit ouvert. Le droit aux aides aux temps libres est déterminé en
fonction de l’âge des enfants au 1er janvier 2021.
• aux allocataires ressortissants du régime général et assimilés, des services de l’Etat,
de la Poste, de France Télécom, de la SNCF., des industries électriques et gazières
(IEG).
Le bénéfice des aides aux temps libres est soumis à conditions de ressources.
Les familles dont les enfants sont confiés à l’aide sociale à l’enfance ne bénéficient pas
des aides aux temps libres de la Caf, notamment concernant les dispositifs à destination
des enfants. Possibilité de dérogation dans le cadre d’un projet de vacances
familiales si et seulement si la famille est accompagnée par un travailleur social.
19> Les plafonds de revenus sont déterminés par le quotient familial
Le quotient familial est un outil de mesure des ressources mensuelles des familles allocataires
qui tient compte à la fois de leurs revenus professionnels et/ou de remplacement,
des prestations mensuelles perçues et de leur composition familiale.
Le quotient familial de référence est celui du mois de janvier 2021. Il n’y aura aucun
réexamen des droits en cas de modification de la situation familiale (décès, séparation,
divorce) ou professionnelle (cessation d’activité, chômage).
Mode de calcul du quotient familial (base QF Cnaf) :
1/12ème des ressources annuelles imposables 2019 +
Prestations mensuelles de janvier 2021 / Nombre de parts
• Il est tenu compte des ressources annuelles imposables de l’année 2019
des conjoints ou concubins ou personnes seules avant l’application
des abattements fiscaux, pour l’attribution des aides aux temps libres
pour l’année 2021.
• Nombre de parts : seuls les enfants à charge au sens des prestations familiales
sont pris en compte pour le calcul du quotient familial :
- couple ou personne isolée : 2 parts
- 1er enfant à charge : 1/2 part
- 2ème enfant à charge : 1/2 part
- 3ème enfant à charge : 1 part
- Enfant en situation de handicap percevant l’Allocation d’éducation de l’enfant
handicapé (AEEH) : 1 part
• Dès lors que des parents séparés ou divorcés partagent la charge effective
des enfants, dans le cadre d’une résidence alternée, les parts correspondantes
à ces enfants pourront être prises en compte dans la détermination du quotient
familial de chacun des parents.
Le quotient familial plafond ouvrant le bénéfice des aides aux temps libres est de 700€
pour les familles ayant un ou plusieurs enfants à charge.
Le quotient familial plafond ouvrant le bénéfice des aides aux temps libres est de 900€
pour les familles ayant un ou plusieurs enfants à charge et ayant perçu au titre du mois
de janvier 2021 l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Les vacances familiales - VACAF
> L’aide aux vacances familiales autonomes (AVF)
Cette aide financière est destinée à des familles modestes mais
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autonomes ayant un ou plusieurs enfants à charge.
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201. CONDITIONS DE RESSOURCES
• Le quotient familial est inférieur ou égal à 700€.
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our les familles ayant perçu au titre du mois de janvier 2021
l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
le quotient familial est inférieur ou égal à 900€.
2. MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
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Partir en vacances familiales (parents et enfants) pendant
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vik les vacances scolaires pour les enfants soumis à l’obligation
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• Partir en location, 1/2 pension, pension complète ou camping uniquement
dans un organisme agréé VACAF.
• Une prise en charge de 7 nuitées maximum fractionnable en plusieurs séjours.
• L’aide est accordée une année sur deux. Les allocataires ayant utilisé l’aide en 2020
ne peuvent en bénéficier en 2021.
• Les séjours ont lieu en France Métropolitaine.
• L’aide aux vacances familiales (AVF) n’est pas cumulable avec l’aide aux vacances
sociales (AVS).
3. MONTANT DE L’AIDE
Quotient familial des familles
Participation financière de la Caf d’Ille-et-Vilaine
avec enfant(s)
90% du coût du séjour dans la limite de 620€
QF < 450€ 90% du coût du séjour dans la limite de 1 000€
si reconnaissance AEEH
70% du coût du séjour dans la limite de 620€
451€ < QF < 550€ 70% du coût du séjour dans la limite de 1 000€
si reconnaissance AEEH
50% du coût du séjour dans la limite de 620€
551€ < QF < 600€ 50% du coût du séjour dans la limite de 1 000€
si reconnaissance AEEH
30% du coût du séjour dans la limite de 620€
601€ < QF < 700€ 50% du coût du séjour dans la limite de 1 000€
si reconnaissance AEEH
Si reconnaissance AEEH
50% du coût du séjour dans la limite de 1 000€
601€ < QF < 900€
• Le solde du coût du séjour est à la charge de l’allocataire.
4. COMMENT UTILISER L’AIDE ?
1 - Tout d’abord, la famille doit choisir un centre de vacances ou un camping agréé
VACAF.
Pour trouver un centre de vacances ou un camping labellisé VACAF :
- se connecter sur le site www.vacaf.org
2-M
uni de son numéro d’allocataire, la famille téléphone au centre de vacances 21
ou camping labellisé Vacaf retenu. L’allocataire doit préciser qu’il bénéficie
d’une aide aux vacances de la Caf d’Ille-et-Vilaine.3 - L a famille demande à l’organisme de l’inscrire sur le site de VACAF.
4-E
lle verse les arrhes à l’organisme de vacances et lui retourne le dossier d’inscription
pour confirmer sa réservation.
5-A
vant le départ, la famille doit payer le solde du séjour, déduction faite des arrhes
versées à la réservation et de l’aide de la Caf.
> L’aide aux vacances sociales (AVS)
Ce dispositif constitue une aide pour un premier départ en vacances, il s’adresse à des
familles pour lesquelles le projet de départ s’inscrit impérativement dans un accompagnement
social. Le seul critère de ressources ne peut suffire.
1. MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
• Toute famille bénéficiaire doit être accompagnée par
un travailleur social. Le projet de départ en vacances
s’inscrit dans le cadre d’une évaluation sociale, et est
soumis à un accord préalable de la Caf.
•D
ans une logique de parcours allocataire, les familles
peuvent en bénéficier pendant 3 ans avant de bascu-
ler sur le dispositif AVF.
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•P
artir dans les centres de vacances et les campings agréés Bu
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- Fotolia.com
VACAF avec un coût de transport (autocar, train, voiture
individuelle) qui ne doit pas excéder 25% du coût de séjour.
• Le séjour doit se dérouler pendant les vacances scolaires pour les enfants soumis
à l’obligation scolaire de 6 à 16 ans.
•E
n cas de partage des allocations familiales, les parents non gardiens résidents
en Ille-et-Vilaine peuvent être bénéficiaires de ce dispositif si les enfants résident
également en Ille-et-Vilaine.
2. MONTANT DE L’AIDE
• Une prise en charge de 7 nuitées maximum fractionnable en plusieurs séjours.
• 90% du coût du séjour dans la limite de 80€ par jour et par personne.
• Le solde du coût du séjour est à la charge de l’allocataire.
• Les frais de transport sont à la charge de l’allocataire.
3. COMMENT UTILISER L’AIDE ?
Le dispositif AVS est utilisable exclusivement sur orientation d’un travailleur social.
Les travailleurs sociaux ou relais sociaux montent le projet avec les familles. L’instruction
du dossier se fait directement depuis le site internet www.vacaf.org. Pour obtenir un « accès
sécurisé » au site, le travailleur social prend contact par mail avec le conseiller technique
« Vacances » à l’adresse suivante : offre-service-partenaires.cafrennes@caf.cnafmail.fr
Pour trouver un camping ou un centre de vacances labellisé VACAF : www.vacaf.org
L’aide aux vacances sociales (AVS) n’est pas cumulable avec l’aide aux vacances
familiales (AVF).
22Les vacances et les loisirs d’enfants - VACAF
> Les mini-camps (Vacaf AALS)
Les aides aux vacances pour les enfants prennent la forme d’une aide financière
de la Caf atténuant le coût à la journée supporté par les familles pour les séjours
en mini-camps pour les enfants âgés de 3 ans à moins de 18 ans. Une demande
d’agrément doit être formulée auprès de la Caf.
1. CONDITIONS DE RESSOURCES ET MONTANT DE L’AIDE
Quotient familial Participation financière de la Caf d’Ille-et-Vilaine
des familles avec enfant(s)
Mini-camps
Inférieur à 460€ 8,45€ / jour
De 461€ à 530€ 6,33€ / jour
De 531€ à 700€ 5,28€ / jour
Attention
- L’ALSH doit être agréé par la DDCSPP d’Ille-et-Vilaine. Des dérogations pourront être
accordées auprès des ALSH implantés sur des communes limitrophes du département
d’Ille-et-Vilaine et accueillant des enfants résidents en Ille-et-Vilaine.
- L’ALSH doit être situé en Ille-et-Vilaine. Des dérogations pourront être accordées auprès
des ALSH implantés sur des communes limitrophes du département d’Ille-et-Vilaine et ac-
cueillant des enfants résidents en Ille-et-Vilaine.
- L’aide financière est valable uniquement pendant les vacances scolaires
(été et petites vacances).
-E
n aucun cas ces aides ne peuvent être utilisées pour des séjours scolaires
(classes transplantées ou séjours linguistiques).
- L es organismes de vacances et les accueils de loisirs ont l’obligation de neutralité
philosophique, politique, syndicale et confessionnelle.
2. COMMENT UTILISER L’AIDE ?
La famille doit contacter l’accueil de loisirs choisi et lui préciser
qu’elle bénéficie d’une aide de la Caf pour les vacances
des enfants dans le cadre des mini-camps. Elle lui indique
son numéro d’allocataire.
Le montant de l’aide de la Caf est déduit automatiquement
du coût qui est facturé à la famille. Elle paye uniquement le solde
restant à sa charge.
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Il convient d’enregistrer les enfants bénéficiaires sur le site Vacaf
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a.
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dès le début du séjour, afin de vérifier les droits de la famille (nombre -F
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de jour plafonné) ainsi que les disponibilités budgétaires (enveloppe
financière limitative).
23> L’aide aux vacances enfants locale (AVEL)
Le dispositif « aide aux vacances enfants locale » a pour objectif de permettre le départ
en vacances, hors du contexte familial, d’enfants âgés de 3 ans à moins de 18 ans dans
le cadre d’un séjour encadré avec hébergement.
1. CONDITIONS DE RESSOURCES
• Le quotient familial est inférieur ou égal à 700€.
• Pour les familles ayant perçu au titre du mois de janvier 2021 l’allocation d’éducation
de l’enfant handicapé (AEEH), le quotient familial est inférieur ou égal à 900€.
2. MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
• Les enfants doivent être âgés de 3 ans à moins de 18 ans.
• La durée du séjour est 5 jours minimum et 15 jours maximum.
• Les séjours se déroulent uniquement pendant les vacances scolaires.
• Les séjours s’effectuent uniquement dans les structures conventionnées avec la Caf
d’Ille-et-Vilaine.
• Les versements aux associations en fonction des présences sont gérés par VACAF.
3. MONTANT DE L’AIDE
Quotient familial des familles Participation financière
avec enfant(s) de la Caf d’Ille-et-Vilaine
70% du coût du séjour dans la limite
Inférieur à 300€ d’un montant maximum de 560€ par enfant
et par an
50% du coût du séjour dans la limite
De 301€ à 600€ d’un montant maximum de 400€ par enfant
et par an
30% du coût du séjour dans la limite
De 601€ à 700€ d’un montant maximum de 400€ par enfant
et par an
Enfant en situation de handicap 70% du coût du séjour dans la limite
percevant l’AEEH - Quotient familial d’un montant maximum de 900€ par enfant
inférieur ou égal à 900€ et par an
4. COMMENT UTILISER L’AIDE ?
La famille doit contacter l’organisateur de séjour choisi dans la liste des structures
conventionnées par la Caf (cf liste sur site VACAF allocataire : https://www.vacaf.org/). Elle précise
qu’elle bénéficie de l’AVEL, versée par la Caf et lui indique son numéro d’allocataire.
Le tarif préférentiel pour la famille est accordé uniquement auprès des organisateurs de
séjours conventionnés par la Caf.
24> L’aide aux vacances enfants nationale (AVEN)
L’aide aux vacances enfants nationale (AVEN) a pour objectif de permettre le départ
en vacances, hors du contexte familial, d’enfants âgés de 3 ans à moins de 18 ans dans
le cadre d’un séjour encadré avec hébergement.
Sur le même principe que l’AVEL, il s’agit de séjours pour enfants et adolescents en
collectivité.
Le conventionnement est réalisé entre VACAF et des associations organisatrices
de séjours au niveau national.
Les séjours organisés sont complémentaires de l’offre de l’AVEL, plus locale.
1. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L’OFFRE AVEN
• L’organisateur assure le transport aller-retour jusqu’au séjour.
• Les organisateurs fonctionnent avec une centrale de réservation, gage de sécuri-
sation dans les inscriptions aux séjours pour les familles.
• Une offre spécifique est proposée en direction des enfants handicapés.
• Le cahier des charges est qualitatif : seuls 70 organisateurs ont obtenu
la labellisation nationale.
2. CONDITIONS DE RESSOURCES
• Le quotient familial est inférieur ou égal à 700€.
• Pour les familles ayant perçu au titre du mois de janvier 2021 l’allocation
d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le quotient familial est inférieur
ou égal à 900€.
3. MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
• Les enfants doivent être âgés de 3 ans à moins de 18 ans.
• La durée du séjour est de 5 jours minimum et 15 jours maximum.
• Les séjours se déroulent uniquement pendant les vacances scolaires.
• Les séjours s’effectuent uniquement dans les structures conventionnées avec la
Vacaf.
• Les versements aux associations en fonction des présences sont gérés par VACAF.
254. MONTANT DE L’AIDE
Quotient familial des familles Participation financière
avec enfant(s) de la Caf d’Ille-et-Vilaine - AVEN
70% du coût du séjour dans la limite
Inférieur à 300€ d’un montant maximum de 560€ par enfant
et par an
50% du coût du séjour dans la limite
De 301€ à 600€ d’un montant maximum de 400€ par enfant
et par an
30% du coût du séjour dans la limite
De 601€ à 700€ d’un montant maximum de 400€ par enfant
et par an
Enfant en situation de handicap 70% du coût du séjour dans la limite
percevant l’AEEH - Quotient familial d’un montant maximum de 900€ par enfant
inférieur ou égal à 900€ et par an
5. COMMENT UTILISER L’AIDE ?
La famille doit contacter l’organisateur de séjour choisi dans la liste des structures
conventionnées par la Caf (cf liste sur site VACAF allocataire : https://www.vacaf.org/). Elle précise
qu’elle bénéficie de l’AVEL, versée par la Caf et lui indique son numéro d’allocataire.
26LES AIDES
POUR LA FORMATION
© highwaystarz - Fotolia.com
D’ANIMATEURS
ET DE DIRECTEURS
D’ACCUEILS COLLECTIFS
Les conditions générales d’aides au BAFA/BAFD
Le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et le brevet d’aptitude aux fonctions
de directeur (BAFD) sont des diplômes qui permettent d’encadrer à titre non professionnel,
de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs.
Deux financements possibles : un attribué en fonction du Quotient familial
et l’autre sans condition de ressources.
1. COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE ?
Les aides financières seront accordées dans la limite des fonds disponibles.
Conditions à remplir :
•Ê tre âgé de 16 ans minimum à la date de la demande (17 ans au moment
de la session) pour le BAFA, et de 18 ans pour le BAFD.
• Être :
- allocataire de la Caf d’Ille-et-Vilaine à titre familial ou enfant d’allocataire,
- et/ou stagiaire de la formation BAFA ou BAFD et résider sur le département
d’Ille-et-Vilaine.
2. LES DIFFÉRENTES AIDES BAFA/BAFD
• Le BAFA/BAFD Fonds commun :
Un fonds commun d’aide à la formation d’animateurs et de directeurs d’accueils
collectifs de mineurs est constitué des financements des partenaires (Caf,
Le Département 35, Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux
Sports d’Ille et Vilaine (SDJES 35)).
Ces aides peuvent être sollicitées au moment de la formation générale et de la
session d’approfondissement ou de qualification.
27• Le BAFA/BAFD Cnaf :
Il s’agit d’une aide nationale d’un montant forfaitaire versé au stagiaire
(ou aux parents allocataires), uniquement en fin de parcours de formation
d’approfondissement ou de qualification.
Ces deux aides sont cumulables.
Les dispositifs « BAFA/BAFD »
> Le BAFA/BAFD « Fonds commun » financé
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par la Caf, le Département et l’Etat
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1. QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ? © Billio n
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Le montant de l’aide est de 70% à 90% des frais de stage pour chacune des deux sessions
théoriques dans la limite des coûts plafonds. Les plafonds de ressources sont différents
pour les allocataires (ou enfants d’allocataires) et les autres stagiaires (Cf tableau
ci-après).
2. COMMENT EST VERSÉE L’AIDE ?
Le versement est effectué auprès de l’organisme de formation sur production d’une facture
à l’attention de la Caf.
3. COMMENT FAIRE LA DEMANDE D’AIDE ?
Toute demande sera formulée auprès du service des aides financières individuelles de
la Caf (via le Caf.fr, espace mon compte, par téléphone au 3230 ou par courrier postal
adressé à la Caisse d’Allocations Familiales -Service des Aides Financières Individuelles -
Cours des Alliés, 35028 Rennes) :
•a
u moment de l’inscription à la session théorique (générale et approfondissement
ou qualification),
• à retourner au plus tard dans les deux mois suivant la fin de la session de formation.
À la suite de sa demande, le stagiaire recevra systématiquement l’imprimé unique de
demande de financement.
Les aides au BAFA/BAFD sont calculées pour l’année 2021 sur la base des coûts de
formation plafonds suivants :
BAFA BAFD
Formation générale 420€ en externat Formation générale 500€ en externat
500€ en internat 680€ en internat
Session 350€ en externat Session 380€ en externat
d’approfondissement 420€ en internat de perfectionnement 520€ en internat
Session 550€ en externat
de qualification 595€ en internat
284. QUI PEUT BÉNÉFICIER DES AIDES ?
1. Les
Les allocataires Caf à titre familial et les enfants d’allocataires sous condition de
ne pas disposer d’un quotient familial supérieur aux plafonds.
La participation est déterminée en fonction du quotient familial des familles calculé selon
le barème suivant :
BAFA et BAFD TAUX DE PRISE EN CHARGE
De 0€ à 200€ 90%
De 201€ à 500€ 80%
De 501€ à 750€ 70%
2. Les
L es autres stagiaires
Sont pris en charge dans cette catégorie, l’ensemble des stagiaires non-allocataires
à titre familial résidants en Ille-et-Vilaine. (Ne sont pas considérés comme des prestations
familiales : le revenu de solidarité active (Rsa), l’allocation aux adultes handicapés (Aah),
l’allocation de logement social (Als), l’aide personnalisée au logement (Apl) et la prime
d’activité).
Pour ces situations, le calcul du quotient familial* est le suivant :
1/12ème du revenu brut global
Nombre de parts
*QF différent du QF Cnaf du dossier allocataire
Les tranches établies pour 2021 pour les autres stagiaires sont les suivantes :
BAFA TAUX DE PRISE EN CHARGE
De 0€ à 600€ 70%
BAFD TAUX DE PRISE EN CHARGE
Jeunes figurant Jeunes ayant
sur l’avis d’imposition leur propre
de leurs parents avis d’imposition
De 0€ à 580€ De 0€ à 1554,58€* 70%
* Smic brut au 1 janvier 2021 (base : 35 heures hebdomadaires)
er
5. COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE ?
• L’assiduité est exigée. En cas de stage non satisfaisant, malgré une assiduité,
la prise en charge financière pourra être maintenue. Si l’assiduité au stage
n’est pas attestée, la prise en charge financière sera refusée.
• La Caf étudiera la demande et adressera la notification de décision.
•U
ne fois la demande formulée auprès de la Caf, le versement sera effectué
auprès de l’organisme de formation sur production d’une facture à l’attention
de la Caf. 29Vous pouvez aussi lire
