Règlement intérieur d'action sociale 2021 - social - CAF
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accompagnement
social
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Règlement intérieur
d’action sociale
2021SOMMAIRE
PRINCIPES GÉNÉRAUX .................................................................................................... 2
Le rôle du Conseil d’administration ...................................................................................... 2
Les délégations données par le Conseil d’administration .................................................... 2
Les conditions générales ..................................................................................................... 3
Les bénéficiaires des aides d’action sociale ........................................................................ 4
Le quotient familial ............................................................................................................... 5
LES AIDES AU TEMPS LIBRE ........................................................................................... 6
FICHE 1 – L’aide aux vacances familiales ........................................................................... 7
FICHE 2 – L’aide aux vacances accompagnées ................................................................. 9
FICHE 3 – L’aide aux vacances familiales sur projet collectif ............................................ 11
FICHE 4 – L’aide aux loisirs en famille sur projet collectif ................................................. 12
FICHE 5 – L’aide aux vacances des enfants ..................................................................... 13
FICHE 6 – L’aide aux séjours collectifs d’enfants résidant dans les collectivités territoriales
sous contrat politique de la ville ......................................................................................... 15
FICHE 7 – Les aides Bafa ................................................................................................. 16
FICHE 8 – Le secours trousseau....................................................................................... 17
LES AIDES AU TITRE DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL .......................................... 18
FICHE 9 – Les aides au titre des événements .................................................................. 19
FICHE 10 – Les secours décès ......................................................................................... 21
FICHE 11 – Les aides financières exceptionnelles ............................................................ 22
FICHE 12 – Les aides aux initiatives jeunes...................................................................... 23
FICHE 13 – L’aide à domicile des familles......................................................................... 25
LES AIDES AU TITRE DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT ............................................ 26
FICHE 14 – Les prêts d’équipement mobilier et ménager ................................................. 27
FICHE 15 – Le prêt complémentaire à l’amélioration de l’habitat ...................................... 29
FICHE 16 – L’aide aux jeunes résidant en foyer de jeunes travailleurs ............................. 30
LES PLAFONDS D’ATTRIBUTION ET LE MONTANT DES AIDES AUX FAMILLES ........ 31
Les liens utiles……………………………………………………………………………….…. 32
ANNEXES ......................................................................................................................... 33
1PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le règlement intérieur d’action sociale de la caisse d’Allocations familiales (Caf) d’Eure-et-Loir est
encadré par les différentes sources réglementaires suivantes :
• l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’allocations familiales,
• l’article L511.1 du code de la sécurité sociale (modifié par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre
2008 – art.11), portant sur les prestations familiales ouvrant droit aux aides d’action sociale,
• la Convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 (Cog) passée entre l’État et la Cnaf,
• la circulaire 2014-006 du 29 janvier 2014 relative aux orientations concernant les aides
financières individuelles.
Le rôle du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration définit l’objectif social spécifiquement assigné aux différentes aides, fixe les
critères d’intervention et les modalités d’attribution propres à chaque aide.
La Caf d’Eure-et-Loir n’est tenue d’honorer les droits ouverts par la présente réglementation que dans
la limite des crédits votés par son Conseil d’administration pour l’exercice en cours.
La décision d’octroi de l’aide et la détermination de son montant sont de la compétence du Conseil
d’administration ou d’instances ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet.
Les délégations données par le Conseil d’administration
La Commission des prêts et secours reçoit délégation pour l’octroi :
• des prêts et des secours
• des aides aux vacances accompagnées
• des remises de dettes
• des dérogations au présent règlement
Le Directeur de la Caf d’Eure-et-Loir reçoit délégation pour l’octroi :
• des prêts et des secours dans la limite d’un montant fixé à 500 € (Conseil d’administration du
30.01.2018). Ces décisions sont inscrites dans le procès-verbal de la Commission des Prêts et
Secours.
• du secours décès, le montant de la délégation est revalorisé chaque année afin qu’il soit égal à
135 % de la base mensuelle des allocations familiales (Conseil d’administration du 15.12.2009)
• des aides aux vacances accompagnées, frais de transport inclus, dans la limite de 1 100 €
• des aides financières attribuées aux initiatives des jeunes. La Commission d’action sociale est
informée, une fois par an, des décisions prises
• des reports de créances dans le cadre d’un dossier de surendettement.
2Les conditions générales
Le règlement intérieur précise, en matière d’aides financières allouées aux familles, la nature
des aides, la qualité des bénéficiaires, les conditions générales et particulières de leur
attribution.
Quel que soit le domaine d’intervention, les aides financières individuelles peuvent être attribuées sous
deux formes :
• les aides sur critères
• les aides sur projet
Les aides sur critères sont attribuées sur la base de critères d’ordre socio financier (quotient familial,
situation socio professionnelle, reste à vivre…) prédéfinis par la Caf, mais elles ne sont pas
conditionnées à l’élaboration d’un diagnostic de la situation globale de la famille. Elles peuvent être
mobilisées en faveur des familles confrontées à des freins, notamment d’ordre financier, au titre de la
réalisation de leurs projets initiés de manière autonome mais ne nécessitant pas d’accompagnement
individualisé. Le paiement au tiers est privilégié.
Les aides sur projet consistent à soutenir un projet développé par la famille, favorisé par la mise en
œuvre d’un accompagnement social prenant appui sur un diagnostic de la situation globale de la
famille réalisé par un professionnel de l’intervention sociale. Ce projet doit rechercher l’autonomie de la
famille sur le long terme et lui permettre d’être impliquée dans les décisions qui la concernent. Le
paiement au tiers doit être privilégié.
Les aides financières exceptionnelles sont octroyées après évaluation sociale, aux familles confrontées à
des difficultés financières. Il doit s’agir d’une situation exceptionnelle et momentanée. Elles sont
souvent un premier levier, indispensable au rééquilibrage d’une situation sociale et familiale et
concourent au projet des familles puisqu’elles lèvent les premiers freins à l’établissement d’un projet.
En cas d’urgence, l’aide financière permet de subvenir à leurs besoins vitaux. L’aide est généralement
versée directement à la famille.
Revalorisations des montants :
Le secours trousseau et le prêt complémentaire à l’amélioration de l’habitat sont revalorisés
chaque année en fonction du taux d’évolution des prestations de services ordinaires.
Le secours décès est revalorisé chaque année afin de le porter à 135 % du nouveau montant de la
base mensuelle des allocations familiales.
L’aide aux jeunes en Fjt est revalorisée chaque année afin de la porter à hauteur de 65% du dernier
montant connu du Smic net mensuel (Commission d’action sociale du 25.11.2009).
3Les bénéficiaires des aides d’action sociale
Les familles bénéficiaires des aides financières individuelles d’action sociale assument la
charge d’au moins un enfant au sens de la législation des prestations familiales.
Elles ouvrent droit à une ou plusieurs prestations familiales figurant à l’article L511.1 du
Code de la Sécurité sociale.
Selon l’article L511.1 du code de la sécurité sociale (modifié par la loi n° 2008-1249 du 1er
décembre 2008 – art.11), les prestations familiales comprennent :
1°) la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
2°) les allocations familiales (Af)
3°) le complément familial (Cf)
4°) l’allocation de logement (Al)
5°) l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh)
6°) l’allocation de soutien familial (Asf)
7°) l’allocation de rentrée scolaire (Ars)
8°) (Abrogé)
9°) l’allocation journalière de présence parentale (Ajpp)
Le périmètre des bénéficiaires a été élargi, notamment aux familles ne percevant pas de
prestations familiales financées par le Fonds national des prestations familiales (Fnpf) mais
ayant un enfant à charge. Les familles percevant les prestations suivantes peuvent
bénéficier des aides financières individuelles :
• l’aide personnalisée au logement (Apl),
• le revenu de solidarité active (Rsa).
Les enfants faisant l’objet d’un placement familial, ouvrent droit aux prestations d’action
sociale si les liens affectifs sont maintenus avec les parents et, qu’une partie des
prestations familiales est versée à la famille.
Cette liste est strictement limitative et les bénéficiaires de toute autre allocation versée par
la CAF ne peuvent prétendre aux aides financières individuelles d’action sociale.
En cas de résidence alternée, le partage des allocations familiales permet aux deux parents
de prétendre à l’action sociale individuelle des Caf, sous réserve qu’ils remplissent les
conditions d’attribution inscrites au règlement intérieur d’action sociale.
Les agents de l’État, de la Poste, de France Télécom, des industries électriques et gazières (IEG, EDF,
ERDF, GDF Suez, GRDF et RTE), les artisans ruraux et les agents de la RATP et de la SNCF ouvrent
droit aux aides financières individuelles sous réserve que ces prestations ne soient pas cumulées avec
des aides de même nature versées par l’employeur.
Les ressortissants de la Msa ne peuvent pas bénéficier des aides financières individuelles de l’action
sociale de la Caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir.
4Le quotient familial
Sauf mention contraire, les aides définies ci-après sont versées en fonction du quotient familial de la
famille. Celui-ci est calculé de la manière suivante :
Revenu mensuel moyen (*)
Quotient familial Cnaf =
Nombre de parts (**)
Revenu brut imposable (1)
(*) Revenu mensuel moyen = + prestations familiales du mois (2)
12
(**) Nombre de parts : Composition de la famille Nombre de parts
Couple ou personne isolée 2
Par enfant à charge au sens des Pf 0,5
Pour le 3ème enfant à charge au sens des Pf 1
Par enfant porteur d’un handicap (3) 1
(1) Ressources avant tous abattements fiscaux et avant toutes charges déductibles
(2) Liste des prestations familiales (Pf) :
• Allocations familiales (Af)
• Allocations différentielles ainsi que le montant des allocations versées à l’étranger
• Complément familial (Cf)
• Allocation de soutien familial (Asf) récupérable ou non
• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) à l’exclusion de l’Aeeh retour au foyer
• Allocation adulte handicapé (Aah)
• Allocation forfaitaire pour personnes handicapées
• Majoration pour la vie autonome (Mva)
• Complément de ressources (Crh)
• Allocations logement (Als, Alf)
• Aide personnalisée au logement (Apl)
• Revenu de solidarité active (Rsa)
• Allocation journalière de présence parentale (Ajpp) y compris son complément éventuel
• Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) (Allocation de base et complément libre choix d’activité)
(3) Enfant bénéficiaire d’une Aeeh mensuelle ou dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 50%.
LES CONTESTATIONS ET DÉROGATIONS
Les contestations que pourraient soulever l’application de cette réglementation et les dérogations
éventuelles sont du ressort de la Commission des Prêts et Secours, et ceci sans appel, sauf renvoi
devant le Conseil d’administration sur demande expresse de ladite commission.
Elles sont à adresser à la direction de la Caf d’Eure-et-Loir, par courrier, dans un délai de 2 mois à
compter de la notification de décision.
Sauf indication contraire prévue pour chacune des différentes aides, les contestations des paiements
des aides financières individuelles se prescrivent dans les mêmes conditions qu’en matière de
prestations légales soit dans les deux ans.
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libre
Les aides au temps libre
Fiche 1 : L’aide aux vacances familiales
Fiche 2 : L’aide aux vacances accompagnées
Fiche 3 : L’aide aux vacances familiales sur projet
collectif
Fiche 4 : L’aide aux loisirs en famille sur projet
collectif
Fiche 5 : L’aide aux vacances des enfants
Fiche 6 : L’aide aux séjours collectifs d’enfants
résidant dans les collectivités territoriales
sous contrat politique de la ville
Fiche 7 : Les aides Bafa
Fiche 8 : Le secours trousseauFICHE 1 – L’aide aux vacances familiales
L’aide aux vacances familiales (Avf) permet le départ des familles à revenus modestes afin de
permettre aux parents et aux enfants de vivre des moments privilégiés et de profiter de temps
d’échanges.
Descriptif de l’aide
La famille choisit la formule d’hébergement : location, pension complète, demi-pension, mobile
home ou camping parmi les centres de vacances labellisés VACAF en France.
Elle ne concerne pas les frais de transport.
Pour ces séjours, la participation est accordée lorsque les enfants séjournent avec leur père et/ou
leur mère. Les enfants de 3 à 16 ans sont soumis à l’obligation scolaire.
L’aide est accordée pour un seul départ par an au cours des vacances scolaires de printemps,
été et Toussaint.
Le séjour doit avoir une durée minimale de 7 nuitées consécutives et est limitée à 14 nuitées.
Les séjours doivent s’adresser sans discrimination à tout public et garantir une neutralité
philosophique, politique et confessionnelle.
Conditions d'attribution
Les familles doivent être éligibles aux aides de l’action sociale de la Caf et répondre aux critères
suivants :
• Être affiliée à la Caf d’Eure-et-Loir au mois d’octobre précédant la campagne,
• Être allocataire au titre du mois de janvier 2021,
• Avoir au moins un enfant âgé de moins de 20 ans,
• Avoir perçu une prestation familiale mensuelle en janvier 2021 ou l’ARS l’année précédente,
• Avoir un quotient familial à janvier 2021 inférieur ou égal au quotient familial fixé par le Conseil
d’administration.
L’ouverture du droit à l’Avf peut être étudiée sur demande écrite de l’allocataire jusqu’au
1er septembre 2021 en cas de changement de :
• situation familiale (décès du conjoint, séparation, divorce)
• situation professionnelle :
- cessation d’activité pour se consacrer à l'éducation d’un enfant de moins de 3 ans ou de
plusieurs enfants avec perte totale de revenus
- chômage total ou partiel, indemnisé ou non, depuis au moins 2 mois
- invalidité
7L’aide aux vacances familiales…
Montant de l’aide
Le montant de l’aide aux vacances familiales est égal à un pourcentage du coût réel du séjour
dans la limite d’un montant fixé chaque année par le Conseil d’administration.
Le montant de l’aide varie en fonction du quotient familial de la famille et du nombre d’enfants à
charge au sens des prestations familiales :
Tranches de quotient Part de la Caf dans le prix Montant maximum de l’aide pour la famille
familial du séjour
Famille de 1 ou 2 enfants Famille de 3 enfants et +
000 – 400 95 % 695 € 795 €
401 – 500 65 % 500 € 600 €
501 – 650 35 % 200 € 300 €
Les aides de la Caf sont attribuées dans la limite du budget fixé par le Conseil d’administration de
la Caf.
Démarches
Aide sur critères :
La Caf envoie un courrier aux familles concernées pour les informer de leurs droits. La réservation
se fait directement auprès du centre de vacances ou du camping labellisé par Vacaf.
Modalités de versement
L’aide aux vacances familiales est versée directement aux établissements de vacances labellisés
Vacaf. Elle vient en déduction du montant de la facture due par la famille.
INFORMATIONS PRATIQUES
Un courrier est adressé aux familles éligibles.
Les offres de séjours sont consultables sur le
site internet www.vacaf.org.
La réservation des séjours est effectuée par la
famille pour les vacances scolaires :
Printemps, été et Toussaint.
8FICHE 2 – L’aide aux vacances accompagnées
Cette aide allie l’aide financière et le travail d’accompagnement social des familles les plus en difficulté,
les vacances pouvant alors s’inscrire dans une action de prévention, de soutien à la fonction parentale
ou un projet d’aide global à l’insertion sociale.
Descriptif de l'aide
Elle s’inscrit dans le cadre d’un accompagnement social de la famille et ne saurait être
assimilée à un secours ponctuel « vacances » mais comme un projet élaboré en concertation
avec le travailleur social à plus ou moins long terme.
Le séjour doit avoir une durée minimale de 4 nuitées consécutives et est limitée à 14 nuitées.
L’aide est accordée pour des départs au cours des différentes périodes des vacances
scolaires : hiver, printemps, été, Toussaint et Noël.
Les séjours peuvent être réalisés :
• dans un établissement de vacances labellisé VACAF,
• dans un établissement non agréé VACAF, et dans ce cas, la participation est accordée
uniquement pour les séjours suivants :
- Hôtel,
- Camping sur terrain agréé,
- Locations : gîte de France, gîte communal, gîte rural, agence Immobilière, résidence de
tourisme, clé Vacances, meublé répertorié à l’office de tourisme et justifiant d’un agrément délivré par
la Préfecture, bungalow ou mobile home appartenant à un camping agréé et géré par ce camping.
- Gîte de France, Gîte Communal, Gîte rural,
- Agence Immobilière,
- Résidence de Tourisme,
- Clé Vacances,
-
Conditions d'attribution
Les familles doivent être éligibles aux aides aux vacances familiales de l’action sociale de la
Caf.
Cette aide est accordée aux familles dont le quotient familial est inférieur à 700 € et dans la
mesure où le ou les enfants ne sont pas partis avec leur père ou leur mère au cours des trois
dernières années.
Les familles, bénéficiant d’un accompagnement des travailleurs sociaux de la Caf dans le
cadre des parcours allocataire peuvent bénéficier de l’aide à titre dérogatoire. L’événement
doit intervenir dans l’année précédant le départ.
Pour les familles bénéficiaires de l’aide dont le quotient familial est compris entre 650 € et
700 €, un droit à l’aide aux vacances familiales est ouvert.
Une famille ayant bénéficié d’un premier départ, peut bénéficier de deux demandes de
renouvellement sur une période de cinq ans maximum.
La participation de la famille doit être égale au minimum à 10 % du coût réel du séjour.
Le coût réel du séjour maximum retenu par la Caf, frais de transport compris, est de 1 100 €.
La participation n’est pas accordée pour :
• la location de résidence principale ou secondaire,
• la location de particulier à particulier (meublés, caravanes et mobile home),
• les séjours chez parents ou amis,
• les séjours à l’étranger,
• le camping sauvage,
• les locations de mobile home, caravane appartenant à des particuliers même si ces structures
sont situées sur un terrain de camping agréé et que les locations sont gérées par ce camping,
• la location d’emplacement pour mobile home / caravane / tente au-delà d’une durée de 2 mois.
9L’aide aux vacances accompagnées…
Montant de l’aide
L’aide aux vacances accompagnées est déterminée en fonction du coût réel du séjour.
Le montant de l’aide est ensuite calculé en fonction du coût du séjour retenu par la Caf après
déduction de :
• l’aide aux vacances familiales
• la participation des familles
• les aides financières des autres partenaires
Démarches
Aides sur projet :
Une demande d’aide financière est instruite par un travailleur social sur un imprimé « Aide aux
vacances accompagnées ».
Le rapport doit présenter la situation de la famille et :
• le travail engagé avec la famille
• le projet d’accompagnement envisagé
• les modalités de financement et la contribution laissée à la famille.
La demande doit être déposée auprès de la Caisse d’allocations familiales au plus tard un mois
avant le début du séjour.
Modalités de versement
L’aide est versée directement aux centres de vacances ou au gestionnaire de la structure. Pour
les frais de transport, l’aide est versée aux familles.
INFORMATIONS PRATIQUES
L’imprimé est à demander auprès de la Caf
Courriel : pole-afi@cafchartres.cnafmail.fr
Le dépôt de la demande doit intervenir
1 mois avant le départ.
10FICHE 3 – L’aide aux vacances familiales sur projet collectif
L’aide aux vacances familiales sur projet collectif est une aide de fonctionnement sous forme de
subvention pour les structures qui organisent des séjours familiaux en France.
Descriptif de l'aide
Une subvention peut être accordée par la Caf pour les gestionnaires qui organisent des vacances
familiales sur projet collectif.
Le projet doit contribuer à l’accompagnement des familles avec enfant(s) dans l’organisation
autonome de leurs futures vacances.
L’aide est accordée pour des séjours au cours des vacances scolaires de printemps, été et
Toussaint.
La durée du séjour doit être comprise entre 4 et 7 nuitées.
Les séjours doivent s’adresser sans discrimination à tout public et garantir une neutralité
philosophique, politique et confessionnelle.
Conditions d'attribution
Pour solliciter cette aide, le projet doit permettre
• un accompagnement socio-éducatif des familles en amont et/ou pendant leur temps de vacances
• aux familles de participer à la préparation, la réalisation et l’évaluation du projet
• de proportionner la participation financière des familles à la réalité financière de ces dernières
Le projet doit concerner au moins 5 familles bénéficiaires des aides de l’action sociale de la Caf
d’Eure-et-Loir.
Montant de l’aide
Elle ne peut pas être supérieure à 50 % des dépenses prévisionnelles retenues par la Caf.
Démarches
Le dossier de demande de subvention au titre des vacances familiales sur projet collectif doit être
demandé au Pôle des aides financières aux allocataires de la Caf par mail,
pole-afi@cafchartres.cnafmail.fr
À ce titre, le dossier d’aide doit être déposé auprès de la Caisse d’allocations familiales 2 mois
avant le début du séjour et au plus tard avant le 31 août 2021.
La Caf notifiera son accord de prise en charge avant le départ et établira une convention
d’objectifs et de financement dans la limite du budget alloué par le Conseil d’administration.
Modalités de versement
La subvention de fonctionnement versée au gestionnaire est calculée en fonction des dépenses
réelles du projet
11FICHE 4 – L’aide aux loisirs en famille sur projet collectif
L’aide aux loisirs en famille est une aide visant à faciliter les loisirs en famille et ainsi, de partager un
temps avec leur(s) enfant(s) autour d’une activité, d’une sortie ludique, culturelle et/ ou sportive en
France.
Descriptif de l'aide
Une subvention peut être accordée par la Caf pour les gestionnaires qui organisent des sorties
loisirs en famille sur projet collectif.
Le projet doit contribuer à l’accompagnement des familles avec enfant(s) dans l’organisation
autonome de leurs loisirs.
La durée doit être comprise entre 1 et 2 jours.
Les loisirs doivent s’adresser sans discrimination à tout public et garantir une neutralité
philosophique, politique et confessionnelle.
Conditions d'attribution
Pour solliciter cette aide, le projet doit permettre
• un accompagnement socio-éducatif des familles en amont et/ou pendant leur temps de loisirs
• aux familles de participer à la préparation, la réalisation et l’évaluation du projet
• de proportionner la participation financière des familles à la réalité financière de ces dernières
Le projet doit concerner au moins 5 familles bénéficiaires des aides de l’action sociale de la Caf
d’Eure-et-Loir.
Montant de l’aide
Elle ne peut pas être supérieure à 60 % des dépenses prévisionnelles retenues par la Caf.
Démarches
Le dossier de demande de subvention au titre des loisirs en famille sur projet collectif doit être
demandé au Pôle des aides financières aux allocataires de la Caf par mail,
pole-afi@cafchartres.cnafmail.fr
À ce titre, le dossier d’aide doit être déposé auprès de la Caisse d’allocations familiales 2 mois
avant la date de départ et au plus tard avant le 30 septembre 2021.
La Caf notifiera son accord de prise en charge avant le départ et établira une convention
d’objectifs et de financement dans la limite du budget alloué par le Conseil d’administration.
Modalités de versement
Cette subvention de fonctionnement versée au gestionnaire est calculée en fonction des
dépenses réelles du projet.
12FICHE 5 – L’aide aux vacances des enfants
L’aide aux vacances enfants locale (Avel) concerne le départ en France d’un enfant en colonies, camps
ou gîtes d’enfants ou en accueils de scoutisme avec hébergement déclarés auprès de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) du département
d’implantation de l’organisateur.
Descriptif de l'aide
La famille choisit un opérateur de son choix pour un séjour déclaré auprès de la DDCSPP.
Une liste de structures agréées est consultable le site vacaf.org en sélectionnant la Caf
d’Eure-et-Loir.
Le séjour a une durée minimale de 5 jours consécutifs.
L’aide de la Caf est limitée à 21 jours. Elle peut être répartie sur plusieurs séjours (maximum 4
séjours)
L’aide est accordée pour des séjours au cours des vacances scolaires d’hiver, printemps, été,
Toussaint et Noël.
Seul le départ pendant les vacances scolaires est autorisé pour les enfants soumis à
l’obligation scolaire.
Aucune aide vacances enfants n’est accordée pour :
Les accueils de loisirs sans hébergement,
Les séjours vacances dont la durée est inférieure à 5 jours,
Les séjours n’ayant pas de récépissé de déclaration d’un séjour vacances délivré par la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
département d’implantation de l’organisateur,
Les séjours ou stages à caractère spécifique,
Les séjours en colonie sanitaire du ressort des Caisses primaires d’assurance maladie,
Les séjours en classe transplantée (classe verte, de plein air, de mer, de neige…).
Les séjours doivent s’adresser sans discrimination à tout public et garantir une neutralité
philosophique, politique et confessionnelle.
Conditions d'attribution
Les familles doivent être éligibles aux aides de l’action sociale de la Caf et répondre aux critères
suivants :
• Être affiliée à la Caf d’Eure-et-Loir au mois d’octobre précédant la campagne,
• Être allocataire au titre du mois de janvier 2021,
• Avoir au moins un enfant âgé de moins de 20 ans,
• Avoir perçu une prestation familiale mensuelle en janvier 2021 ou l’ARS l’année précédente,
• Avoir un quotient familial à janvier 2021 inférieur ou égal au quotient familial fixé par le Conseil
d’administration.
L’aide aux vacances des enfants est accordée aux enfants âgés de 3 à 20 ans.
L’ouverture du droit à l’aide aux temps libres pourra être étudiée sur demande écrite de
l’allocataire jusqu’au 1er septembre 2021 en cas de changement de :
• situation familiale (décès du conjoint, séparation, divorce)
• situation professionnelle :
- cessation d’activité pour se consacrer à l’éducation d'un enfant de moins de 3 ans ou de
plusieurs enfants avec perte totale de revenus
- chômage total ou partiel, indemnisé ou non, depuis au moins 2 mois
- invalidité
13L’aide aux vacances des enfants…
Montant de l’aide
Le montant de l’aide aux vacances des enfants varie en fonction du quotient familial. Un montant
journalier par enfant est fixé chaque année par le Conseil d’administration :
Tranches de quotient Montant par jour et par
familial enfant
000 – 400 20,90 €
401 – 500 18,10 €
501 – 650 17,75 €
Démarches
Aides sur critères :
La Caf envoie un courrier aux familles concernées pour les informer de leurs droits.
La famille choisit un centre de vacances agréé par la Caf d’Eure-et-Loir. La liste est consultable sur le
site internet www.vacaf.org en sélectionnant la Caf d’Eure-et-Loir.
Modalités de versement
L’aide aux vacances des enfants est versée directement aux centres de vacances.
Elle vient en déduction du montant de la facture que la famille doit régler.
L’aide aux vacances collectives enfants ne peut être supérieure au coût du séjour.
INFORMATIONS PRATIQUES
Un courrier est adressé aux familles
éligibles.
Le séjour doit avoir un récépissé de
déclaration délivré par la DDCSPP.
La durée minimale du séjour est de 5 jours.
14FICHE 6 – L’aide aux séjours collectifs d’enfants résidant dans les
collectivités territoriales sous contrat politique de la ville
L’aide est un financement de projets vacances en collectif pour des enfants organisés par une
collectivité territoriale sous contrat politique de la ville.
Descriptif de l'aide
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre d’une convention territoriale de services aux familles entre la
Caf et la collectivité.
L’aide se traduit par :
• un séjour d’une durée minimale de 5 jours consécutifs.
• une aide de la Caf limitée à 21 jours. Elle peut être répartie sur plusieurs séjours.
• pour des enfants âgés de 3 à 18 ans.
L’aide est accordée pour des séjours au cours des vacances scolaires de l’été uniquement.
Les séjours doivent s’adresser sans discrimination à tout public et garantir une neutralité
philosophique, politique et confessionnelle.
Conditions d'attribution
Pour solliciter cette aide, le projet doit permettre
un accompagnement socio-éducatif des familles en amont et/ou pendant leur temps de vacances
aux familles de participer à la préparation, la réalisation et l’évaluation du projet
de proportionner la participation financière des familles à la réalité financière de ces dernières, le
projet devant contribuer à l’accompagnement des familles dans l’organisation autonome de leurs
futures vacances.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est de 20,90 € par jour et par enfant.
Et une subvention de fonctionnement aux structures organisatrices. Elle ne peut pas être supérieure
à 50 % des dépenses prévisionnelles retenues par la Caf et déduction faite de l’aide de 20,90€
par jour et par enfant.
Démarches
Le dossier de demande de subvention doit être demandé au Pôle des aides financières aux
allocataires de la Caf par mail, pole-afi@cafchartres.cnafmail.fr
Le dossier d’aide doit être déposé auprès de la Caisse d’allocations familiales 2 mois avant le
début du séjour.
La Caf notifiera son accord de prise en charge avant le départ et établira une convention
d’objectifs et de financement dans la limite du budget alloué par le Conseil d’administration.
Modalités de versement
Cette subvention de fonctionnement est versée au gestionnaire uniquement.
15FICHE 7 – Les aides Bafa
Descriptif de l'aide
Aider toute personne à suivre une première formation qualifiante et développer l’offre d’accueil en
favorisant la formation d’animateurs.
Conditions d'attribution
Le stagiaire doit :
• avoir au moins 17 ans au 1er jour de la formation générale
• être domicilié dans le département au moment de son inscription en stage d’approfondissement ou
de qualification.
La formation doit être dispensée par un organisme agréé par la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Montant de l’aide
Pour une formation Bafa, le stagiaire bénéficie des aides suivantes de la Caf :
Aide à la formation de base
241,47 € pour le parcours de formation Bafa (session de formation générale, stage pratique et
session d’approfondissement)
Auquel, il convient d’ajouter :
50,00 € pour une session d’approfondissement sur la « petite enfance » ou sur « l’accueil de
public en situation de handicap ».
Pour les titulaires du Bafa :
Aide complémentaire pour un second stage de spécialisation :
150,00 € pour un second stage de spécialisation sur les thèmes de « la petite enfance » ou «
l’accueil de public en situation de handicap ».
Démarches
Aides sur critères :
L’imprimé Cerfa à faire remplir par l’organisateur à chaque étape de la formation est disponible sur
le site internet www.caf.fr.
La demande dûment complétée et signée doit être retournée dans le délai de 3 mois maximum
suivant l’inscription au stage d’approfondissement ou de qualification (Bafa 3).
Un RIB du stagiaire doit être joint à l’imprimé.
Modalités de versement
Le versement s’effectue au stagiaire en une seule fois.
INFORMATIONS PRATIQUES
L’imprimé est disponible sur le site internet
www.caf.fr.
Le dossier doit être retourné 3 mois maximum
suivant son inscription au stage Bafa 3.
Le RIB du stagiaire doit être joint à la demande.
16' ( :*
& " -
Accorder une aide à la famille lors du départ de leur(s) enfant(s) en camps, colonie de
vacances ou gîte d’enfants agréés par la Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations (DCSPP) durant les périodes de vacances scolaires.
Attention : cette aide n’est pas versée pour les séjours à caractère sanitaire, les stages à
caractère spécifique, les classes transplantées et les séjours non agrées par la DCSPP.
Un seul secours trousseau par enfant est possible pour la campagne vacances se déroulant
du 4 janvier 2020 au 3 janvier 2021 inclus.
- !
Les familles devront être éligibles aux aides de l’action sociale de la Caf et répondre aux
critères suivants :
• Avoir au moment de la demande un quotient familial inférieur au plafond fixé annuellement
• Le séjour doit avoir une durée minimum de 5 jours (attestation du séjour obligatoire)
• La demande doit être déposée avant le départ de l’enfant.
/
Montant de l’aide : 61,00 €
& 1
Aides sur critères :
La famille remplit et renvoie à la Caf l’imprimé demande de « secours trousseau » avec une
attestation de l’organisme certifiant l’inscription de l’enfant.
/ ,
L’aide est versée directement à la famille.
'$ / % $ %0
L’imprimé est à demander auprès de la Caf
Téléphone :02.37.27.43.78
Courriel : pole-afi.cafchartres@caf.cnafmail.fr
L’aide n’est pas versée pour les séjours à
caractère sanitaire, les stages à caractère
spécifique, les classes transplantées et les
séjours non agrées par la DCSPP
17accompagnement
social
Les aides au titre de
l’accompagnement social
Fiche 9 : Les aides au titre des événements
Fiche 10 : Les secours décès
Fiche 11 : Les aides financières exceptionnelles
Fiche 12 : Les aides aux initiatives jeunes
Fiche 13 : L’aide à domicile des famillesFICHE 9 – Les aides au titre des événements
Ces aides visent à soutenir les familles rencontrant des difficultés momentanées. Cette aide vise à
aider les familles déstabilisées par un événement
Descriptif de l'aide
L’événement doit créer un déséquilibre économique ponctuel, à l’issue duquel la famille
retrouvera son équilibre antérieur ou un nouvel équilibre économique.
Évènement affectant la cellule familiale :
divorce, séparation de fait ou de droit, reprise de vie commune
arrivée d’un ou plusieurs enfants de moins de 20 ans (concerne aussi le parent n’ayant pas la
garde habituelle des enfants)
décès d’un parent ou d’un enfant
incarcération
Évènement affectant l’équilibre de la vie familiale et le rôle parental
concernant les parents entre eux
concernant la relation parents-enfants (y compris pour les parents séparés qui ne sont pas
allocataires mais qui ont besoin d’une aide pour maintenir la relation)
Évènements professionnels
perte, changement ou modification d’emploi
reprise d’activité
Évènement affectant les conditions matérielles de vie.
à condition qu’ils ne soient pas déjà pris en charge par d’autres dispositifs Caf ou
autres :
installation dans un logement
aménagement de son logement
sinistre portant sur le logement et/ou son contenu de première nécessité (et temporairement
non indemnisé).
Conditions d'attribution
Les familles doivent être éligibles aux aides de l’action sociale de la Caf ou être parent non
allocataire ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales ou parents
séparés qui ne sont pas allocataires.
Les dispositifs de droit commun devront avoir été sollicités préalablement.
L’événement doit être intervenu dans les 6 mois précédant la demande de la famille.
Aucune dette antérieure à l’événement ne sera prise en compte.
Montant de l’aide
Son montant varie en fonction des situations.
L’aide peut être accordée sous forme de secours et/ou de prêt sans intérêt.
Le prêt ne peut pas être accordé pour les familles en situation de surendettement.
La durée du prêt est fixée par la Commission des prêts et secours.
Les mensualités sont de 16 € minimum.
Le remboursement du prêt sans intérêt commence le deuxième mois suivant le versement de l’aide.
19Les aides au titre des événements
Démarches
Aides sur projet
Une demande d’aide financière est instruite par un travailleur social sur un imprimé CASU ou
CASEL. Le rapport doit présenter la situation de la famille et :
les difficultés et les origines
le travail engagé avec la famille
le projet d’accompagnement envisagé
les modalités de financement et contribution laissée à la famille
La demande devra être accompagnée d’un devis ou d’une facture au nom du demandeur.
Modalités de versement
Le montant est versé auprès du créancier, du fournisseur ou de la famille selon la situation.
20FICHE 10 – Les secours décès
Objet de l'aide
Ce secours veut aider la famille en cas de déséquilibre financier causé par le décès du chef de
famille, de son conjoint, de son concubin ou d’un enfant âgé de moins de vingt ans ou de moins de
21 ans pour les bénéficiaires de l’allocation logement
Conditions d'attribution
Les familles devront être éligibles aux aides de l’action sociale de la Caf.
Montant de l’aide
La base de référence est 135% de la Base mensuelle des allocations familiales (Bmaf), soit 560 €
S’agissant d’une aide exceptionnelle le montant de l’aide accordée varie en fonction de la situation
de la famille.
Démarches
L’aide est accordée, sous forme de subvention par le Directeur, après évaluation d’un travailleur
social.
Cette aide sur projet est instruite par un travailleur social sur un imprimé CASU ou CASEL.
Le rapport doit présenter la situation de la famille et :
les difficultés et les origines
le travail engagé avec la famille
le projet d’accompagnement envisagé
les modalités de financement et contribution laissée à la famille La demande doit être
accompagnée d’un devis ou d’une facture au nom du demandeur et précisant l’objet de la
demande.
Modalités de versement
Le montant est versé auprès du créancier, du fournisseur ou de la famille selon la situation.
21FICHE 11 – Les aides financières exceptionnelles
Objet de l'aide
Ces aides visent à soutenir des familles rencontrant des difficultés momentanées. Les aides
financières exceptionnelles interviennent dans un plan d’actions sociales globales.
En cas d’urgence, ces aides financières exceptionnelles permettent de subvenir aux besoins
alimentaires des familles.
Conditions d'attribution
Les familles doivent être éligibles aux aides de l’action sociale de la Caf.
Les dispositifs de droit commun doivent avoir été sollicités préalablement.
Pour les demandes d’aides complémentaires concernant le paiement des factures d’énergie et
d’eau, seule la commission départementale d’examen des aides au maintien de fournitures
d’énergie et d’eau (Cdeamfee) peut transmettre une demande à titre exceptionnel à la Commission
des prêts et secours de la Caf (Cps).
Montant de l’aide
Son montant varie en fonction des situations.
Elle peut être accordée sous forme de secours et/ou de prêt sans intérêt. La durée du prêt est fixée
par la Commission des prêts et secours ou par le Directeur. Les mensualités sont de 16 € minimum.
Le remboursement du prêt commence le 2 ème mois suivant le versement de l’aide. Le prêt ne peut
pas être accordé pour les familles en situation de surendettement.
Démarches
L’aide est appréciée par la Commission des prêts et secours ou le Directeur, après évaluation
d’un travailleur social.
Cette aide sur projet est instruite par un travailleur social sur un imprimé CASU ou CASEL. La
demande doit être accompagnée d’un devis, d’une facture au nom du demandeur faisant l’objet
de la demande.
Le rapport doit présenter la situation de la famille et :
les difficultés et les origines
le travail engagé avec la famille
le projet d’accompagnement envisagé
les modalités de financement et contribution laissée à la famille
Modalités de versement
Le montant est versé à la famille ou à un tiers en fonction de la situation exposée.
22FICHE 12 – Les aides aux initiatives jeunes,
appelées aussi projets initiative jeunes
Objet de l'aide
Cette aide financière est destinée à soutenir l’initiative, la volonté d’intégration sociale et la prise de
responsabilité des jeunes. Elle permet le montage d’actions initiées et mises en œuvre par eux.
Public : jeunes de 13 à moins de 28 ans seuls ou en équipes, avec ou sans le support d’une
association. Dans le cas d’équipes, il sera exigé un pourcentage minimum d’allocataires de la Caf
(2/3).
Nature : Tout projet de qualité, individuel ou collectif, à l’initiative du ou des candidats, dans des
activités socio-éducatives et de loisirs.
Les projets vacances et loisirs doivent démontrer une première prise d’autonomie, de responsabilité
et présenter des prolongements concrets.
Le ou les candidats sont invités à rechercher activement un tuteur (non obligatoire) et des
partenaires financiers (au moins un co-financeur obligatoire).
Conditions d'attribution
Le projet est apprécié en fonction :
de la motivation, de la situation, du degré de prise d'autonomie et de responsabilité du
candidat ou du groupe,
de l’utilité sociale et de l'impact de l’opération.
Montant de l’aide
2 000,00 € maximum tous partenaires confondus
23Les aides aux initiatives jeunes, appelées aussi projets initiative jeunes
Démarches
Le dossier de candidature Cerfa 12156*05 est téléchargeable sur les sites :
www.service-public.fr rubrique associations/vosdroits/sercices-en-ligne-et-
formulaires/association : demande de subvention
www.caf.fr /code postal 28000/rubrique Ma Caf / Offre de service / Enfance et
jeunesse / Les dispositifs pour soutenir l’initiative des jeunes
Le dossier de candidature est à adresser par mail à :
conseil-territorial.cafchartres@caf.cnafmail.fr
Modalités de versement
L’aide financière, d’un montant variable suivant l'importance du projet, est versée, sans
condition de ressources :
au jeune (ou à son représentant légal s’il est mineur),
à l’un des membres « référents » désigné par le groupe (ou au représentant légal de
celui-ci s’il est mineur),
à l’association support le cas échéant.
La procédure est assortie :
1. d’un engagement à
utiliser la totalité de la somme pour la réalisation du projet;
avertir aussitôt la Caf si la réalisation du projet se trouve compromise et remettre à
sa disposition la totalité de l'aide perçue, déduction faite des frais engagés et
justifiés, afin que cette aide puisse servir à un autre projet.
2. de la remise d’un compte-rendu d’activités, au plus tard un mois après la réalisation du
projet accompagné des pièces justifiant l'utilisation des fonds : copies de factures, billets,
titres.
Le prélèvement des sommes indûment versées, sur les prestations familiales légales ou
d’action sociale qui seraient octroyées en faveur du jeune à ses parents ou en faveur des
membres du groupe à leurs parents est autorisé.
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