CAHIER DES CHARGES AUTORISATIONS D'ENSEIGNEMENT DE LA PRATIQUE DU SURF ET DU CANOË KAYAK SUR LA PLAGE D'HENDAYE

CAHIER DES CHARGES

AUTORISATIONS D’ENSEIGNEMENT DE LA PRATIQUE DU SURF ET
        DU CANOË KAYAK SUR LA PLAGE D’HENDAYE

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
Des autorisa ons d’enseignement de la pra que du surf et du canoë kayak ont été accordées, en
décembre 2015, à 10 clubs de surf et à 1 groupe de canoë kayak pour les années 2016, 2017, 2018,
2019 et 2020.
Suite à la liquida on judiciaire de la SARL Ocean Beach par ordonnance en date du 15 avril 2018, il
a été décidé de relancer une consulta on pour l’a ribu on de ce e autorisa on pour les années
2019 et 2020.
Une autorisa on d’enseignement de la pra que du canoë kayak non a ribuée lors de la
consulta on 2015 est également mise de nouveau en concurrence.

ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONSULTATION
Ce e consulta on a pour objet d’a ribuer deux autorisa ons d’enseignement de la pra que du
surf et du canoë kayak sur la plage d’Hendaye.
Pour des raisons de sécurité, le nombre d’élèves autorisé est strictement limité.
- pour le surf :
Il est fixé à 8 élèves par moniteur :
- maximum 27 personnes par école en haute saison (du 15 juin au 15 septembre) soit 270
personnes sur la plage,
- maximum 27 personnes par école, avec une autorisa on à la demande pour 45 personnes pour 3
d’entre elles hors haute saison (du 1er avril au 15 novembre) soit 340 personnes sur la plage.
Ce disposi f perme ra aux écoles développant l’encadrement spécialisé (PMR) ou par culier un
enseignement op mal. Il perme ra aussi de s’adapter aux groupes scolaires en dehors de la haute
saison.

- pour le canoë kayak : 1 groupe de 10 élèves maximum du 1er avril au 15 novembre

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ
1. Respect de la réglementa on
Il sera exigé du bénéficiaire le respect du Code du Sport, son ar cle L212-1 et du Code de
l’Éduca on, ar cles L363-1 et L463.3 précisant les obliga ons dévolues à tout établissement
d’enseignement des ac vités physiques et spor ves.
Le bénéficiaire fournira à l’autorité délégante et endra à disposi on de la clientèle :
- les diplômes et tres des personnes assurant l’enseignement,
- la carte professionnelle délivrée par le MSJSVA,
- les textes fixant les règles d’hygiène et de sécurité,
- l’a esta on du contrat d’assurance conclu par l’exploitant à fournir pour les 2 années.

Le bénéficiaire respectera les arrêtés municipaux réglementant la baignade et les ac vités
nau ques pra quées à par r du rivage.
Il se conformera aux instruc ons qui pourraient lui être données par le chef de poste de
surveillance concernant l’emplacement de l’ac vité, le nombre de groupes présents dans l’eau et la
gêne éventuelle occasionnée aux autres usagers de la plage .
Toute infrac on aux arrêtés municipaux réglementant les ac vités nau ques pourra conduire la
Commune à prononcer la résilia on du contrat.
Le bénéficiaire respectera l’interdic on de la publicité sur la plage.
Les zones de surf seront iden fiées par arrêté municipal et communiquées aux délégataires en
temps u les.

2. Respect des règles de sécurité
Le bénéficiaire s’engage à respecter les règles suivantes :
Surf :
- 8 élèves maximum par moniteur,
- les élèves et les moniteurs devront être équipés de lycra portant obligatoirement le nom de
l’école,
- présence permanente des moniteurs dans l’eau,
- les planches seront équipées de protec on,
- u lisa on de planches en mousse obligatoire pour les élèves stagiaires,
- matériel d’interven on et de premier secours à proximité du plan d’eau.

Canoë kayak : 1 groupe de 10 élèves maximum du 1er avril au 15 novembre

3. Respect des critères de qualité
Le bénéficiaire s’engage à par ciper pendant toute la durée de l’autorisa on à une dynamique de
qualité sur les points suivants :
- qualité de l’accueil et du service,
- qualité de l’encadrement : les moniteurs doivent être tulaires du brevet d’État d’éducateurs
spor fs 1er degré et du Brevet Professionnel Jeunesse d’Éduca on Populaire et du Sport (BPJEPS)
ac vités nau ques et être à jour de leur forma on con nue secourisme PSE1,
- les écoles seront en possibilité de dispenser les consignes de sécurité et l’enseignement en 3
langues minimum,
- par cipa on à l’accueil des personnes en situa on de handicap en s’associant notamment avec
des associa on spécialisées.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CANDIDATS
Le bénéficiaire pourra répondre, au tre de personne physique ou morale, soit seul, soit sous la
forme d’un « groupements d’entreprises », solidaire ou conjoint.
En cas de groupement, les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera
l’interlocuteur unique de la personne publique délégante et qui sera obligatoirement une
entreprise personnellement et directement impliquée dans l’exploita on du service. Le mandataire
fournira l’autorisa on qui lui aura été donnée par ses co-traitants d’engager le groupement
candidat pour la présenta on de la candidature et de l’offre.
Devront être précisés, dans la le re de candidature unique, l’iden té, le rôle et eu égard aux
compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement.
La composi on du groupement ne pourra être modifiée entre la date de remise des candidatures
et la date de signature du sous-traité d’exploita on.
Les candidats ne peuvent présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements
- en qualité de membres de plusieurs groupements
En cas de candidature d’un « groupement d’entreprises », l’ensemble des pièces devra être fourni
par chaque membre du groupement.

Il est rappelé aux candidats les éléments suivants :
- la personne a ributaire est tenue de par ciper personnellement à la ges on de la concession
- toute sous-traitance est interdite sous peine de résilia on immédiate du contrat aux torts
exclusifs du bénéficiaire.

ARTICLE 5 - DURÉE
L’autorisa on à exercer l’ac vité surf et canoë kayak sur la plage d’Hendaye sera consen e pour les
années 2019 et 2020.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
1. Tarifica on aux usagers
Les tarifs applicables aux usagers sont fixés dans l’offre du candidat et pourront être actualisés
après accord de la Commune chaque année.
Ainsi les grilles tarifaires seront transmises au plus tard le 28 février de chaque année et ne
pourront pas évoluer pour la saison qui suit.

2. Redevance due à la Commune
La redevance annuelle versée par le bénéficiaire, au plus tard le 15 novembre qui suit la saison, est
fixée de la manière suivante :
- enseignement du surf :                 . Année 2019 : 5 000 euros
                                        . Année 2020 : 5 000 euros

- enseignement du canoë kayak:             . Année 2019 : 1 200 euros
                                          . Année 2020 : 1 200 euros

Le bénéficiaire aura l’obliga on de présenter un rapport annuel à la commune deux mois
maximum après la clôture des comptes de la société.
Il présentera un bilan d’ac vité s pulant la fréquenta on de l’école, le bilan social (nombre de
salariés et type de contrats). A ce rapport seront annexés les comptes de résultats et le bilan.

ARTICLE 7 - CAS PARTICULIERS
Dans le cadre d’accords intercommunaux, Monsieur le Maire peut accorder des autorisa ons
ponctuelles ou permanentes aux associa ons à but non lucra f qui en feraient la demande.

ARTICLE 8 – CONTENU DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les dossiers à reme re par les candidats comprendront OBLIGATOIREMENT l’ensemble des pièces
indiquées aux ar cles 5.1 et 5.2 ci-dessous.
Les dossiers de candidature seront rédigés en langue française.

5.1 Dossier de candidature
Le dossier de candidature devra apporter de nombreuses garan es tant juridiques, techniques que
financières.
- Garan es juridiques :
    ● Le re de candidature dûment datée et signée (formulaire DC1),
    ● Le re de déclara on du candidat (formulaire DC2),
    ● Copie, le cas échéant, du ou des jugements prononcés s’il est en redressement judiciaire,
       liquida on judiciaire ou faillite personnelle,
    ● Une déclara on sur l’honneur pour jus fier que le candidat n’entre dans aucun des cas
       suivants :
       1. ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamna on défini ve pour
       l'une des infrac ons prévues par les ar cles suivants du code pénal : les ar cles 222-38,
       222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de
       l'ar cle 421-5, l’ar cle 433-1, le deuxième alinéa de l'ar cle 434-9, les ar cles 435-2, 441-1

à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'ar cle 441-8, l'ar cle 441-9 et l'ar cle 450-1,
          ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamna on pour une infrac on de même nature dans
          un autre État de l’Union Européenne ;
          2. ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamna on défini ve pour
          l’infrac on prévue par l'ar cle 1741 du code général des impôts ou une infrac on de même
          nature dans un autre État de l’Union Européenne ;
3. ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamna on inscrite au bulle n n° 2
du casier judiciaire pour les infrac ons men onnées aux ar cles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1
et L.125-3 du code du travail ou des infrac ons de même nature dans un autre État de l’Union
Européenne ;
4. ne pas être en état de liquida on judiciaire au sens de l'ar cle L. 620-1 du code de commerce ou
d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
5. ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'ar cle L. 625-2 du code de
commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
6.ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'ar cle L. 620-1 du code de commerce,
ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans jus fier d’une habilita on à
poursuivre son ac vité pendant la durée prévisible d'exécu on du marché ;
7.avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consulta on, souscrit les déclara ons lui incombant en ma ère fiscale et sociale et acqui é les
impôts et co sa ons exigibles à ce e date, ou s’être acqui é spontanément de ces impôts et
co sa ons avant la date du lancement de la présente consulta on ou avoir cons tué
spontanément avant ce e date des garan es jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme
chargé du recouvrement ;
8.être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consulta on, au regard des ar cles L.323-1 et, L.323-8-2 ou L.323-8-5, du code du travail
concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
 Une déclara on sur l’honneur pour jus fier que le candidat répond à la réglementa on rela ve
à l’égalité entre les femmes et les hommes,
 Un extrait K-bis ou document similaire et toute précision rela ve aux ar cles D.8222-5 ou
D.8222-7 et D.8222.8 du Code du Travail,
 Un engagement écrit de souscrip on d’assurance professionnelle, notamment en responsabilité
civile liée à l’exploita on de son ac vité.
          - Garan es techniques et professionnelle :
 Présenta on des références professionnelles dont peuvent se prévaloir les candidats. Les
candidats sont invités à présenter leurs références de manière détaillée.
 Le cas échéant, cer ficats établis par les services chargés du contrôle qualité et habilités à
a ester la conformité du service.
          - Garan es financières
     ● Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos, cer fiés.
     ● Tout autre document comptable ou bancaire perme ant au candidat de jus fier sa
          capacité financière à assurer la ges on et l’exploita on de l’ac vité considérée.

5.2 Dossier d’offre
- un compte d’exploita on prévisionnel sur la durée de l’autorisa on.
- un projet d’exploita on détaillé précisant notamment :
    ● le type de cours dispensés avec indica on ds tarifs ,
    ● un organigramme commenté du personnel, employé directement ou par voie de
        presta on, avec pour chacun un curriculum vitae et photocopies ds diplômes perme ant
        l’exercice de l’ac vité concernée,
    ● la liste du matériel u lisé, en précisant son ancienneté et jus fica f des agréments ou
        contrôles dont il bénéficie en termes de sécurité technique,
    ● une note détaillant le volet protec on de l’environnement et développement durable de
        l’offre : ac ons d’entre en et de préserva on du domaine public mari me, sensibilisa on
        des clients à la préserva on de l’environnement,etc.
    ● Les procédures qualité qui seront mise en place (qualité accueil et service, par cipa on à
        l’accueil des personnes handicapées,etc.)

ARTICLE 9 – CRITÈRES DE SÉLECTION
9.1 Sélec on des candidatures
La liste des candidats admis sera établie par un jury qui procédera à l’ouverture des enveloppes
contenant les candidatures et décidera de l’élimina on des candidats dont les jus fica ons seront
insuffisantes au regard des garan es professionnelles et financières détaillées dans le présent.
9.2 Sélec on des offres
Un jury procédera à l’ouverture des offres des seuls candidats dont la candidature a été admise.
Les critères d’analyse des offres sont les suivants :
- valeur technique de l’offre (40%):
* respect des obliga ons réglementaires,
* les moyens humains et matériels affectés par le candidat,
* l’organisa on mise en place par le candidat afin d’assurer l’exploita on du service conformément
aux prescrip ons du cahier des charges,
* la capacité du candidat à décliner des ac ons en faveur de l’environnement,
* l’expérience du candidat dans la ges on d’une ac vité similaire.
- valeur de l’offre en termes d’exploita on et de ges on (30%) :
* la qualité technique du projet incluant notamment la variété, la qualité et l’originalité des
presta ons proposées ; les tarifs prévisionnels ; les moyens de communica on ,
* les procédures de qualité mises en place,
* le matériel u lisé tant du point de vue qualité qu’ancienneté,
* les ac ons pour favoriser la fréquenta on de la structure et valoriser le site (a rac vité
touris que du projet).
- valeur financière de l’offre (30%) :
* comptes prévisionnels d’exploita on sur la durée de l’autorisa on,
* condi ons financières proposées.

ARTICLE 10 – RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consulta on sur support papier sera remis gratuitement à chaque candidat qui en
fait la demande.
Adresse à laquelle le dossier peut être re ré ou demandé :
Mairie d’Hendaye
Direc on Générale Adjointe des Services
Place de la République
BP 60150
64701 HENDAYE Cedex
Téléphone : 05.59.20.99.62

Le dossier de consulta on est également disponible sur le site internet de la Commune :
www.hendaye.fr

ARTICLE 11 – CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

L’enveloppe extérieure comportera l’indica on suivante :
« Autorisa ons d’enseignement de la pra que du surf et du canoë kayak sur la plage d’Hendaye
– NE PAS OUVRIR ».
Les enveloppes intérieures porteront chacune le nom du candidat, ainsi que respec vement les
men ons :
- 1ère enveloppe : « Candidature »
- 2ème enveloppe : « Offre »

L’enveloppe extérieure contenant les 2 enveloppes intérieures devra être :
- envoyée par courrier à : Monsieur le Maire – Direc on Générale Adjointe des Services – Hôtel de
ville – Place de la République – BP 60150 – 64701 HENDAYE Cedex
- remise contre récépissé à la Direc on Générale Adjointe des Services avant la date limite, soit

avant le mardi 7 mai 2019 à 17h00