CAHIER DES CHARGES VALANT CONVENTION - Mairie du 1er secteur de Marseille - Ville de ...
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Mairie du 1er secteur
de Marseille
CAHIER DES CHARGES VALANT
CONVENTION
Convention temporaire d’occupation du
domaine public pour l’implantation
d’espaces de boissons et de restauration au
théâtre
Numéro de la consultation : 2021_17102_0018
Procédure de passation : Article L. 2122-1-4 du Code général
de la propriété des personnes
publiques (CG3P)
1/14Article 1 - PARTIES CONTRACTANTES
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC –
N°
ENTRE :
1.1 Personne Publique Contranctante
Ville de Marseille
Mairie des 1er et 7eme arrondissements
61, La Canebière
13001 MARSEILLE
Représentante légale du Pouvoir Adjudicateur :
Madame la Maire des 1er et 7ème arrondissements :
Sophie Camard
Ci-après désignée le Propriétaire
Mairie des 1er et 7eme arrondissements de Marseille / convention temporaire
d’occupation du domaine public pour l’implantation d’espaces de boissons et de restauration au théâtre Silvain
2/141.2 Identification de la société
EN CAS DE CANDIDATURE INDIVIDUELLE
Nom, prénom et qualité du signataire :
Adresse professionnelle :
Téléphone :
Télécopie :
Courriel :
* agissant pour mon compte
* agissant pour le compte de la société
(indiquer SA, SARL, ...)
Raison sociale :
Domicilié à :
Téléphone :
Télécopie :
Courriel :
Dont le siège social est à :
Téléphone :
Télécopie :
N° Siret :
Code APE :
Mairie des 1er et 7eme arrondissements de Marseille / convention temporaire
d’occupation du domaine public pour l’implantation d’espaces de boissons et de restauration au théâtre Silvain
3/14N° TVA intracommunautaire : ...........................................
(pour les candidats européens sans établissement en France)
EN CAS DE CANDIDATURE SOUS FORME DE GROUPEMENT D'ENTREPRISES
- 1er co-contractant : MANDATAIRE
Nom, prénom et qualité du signataire : ..........................
Adresse professionnelle : .............................................
Code Postal : ............. Ville : ............................
Tél : .....................
Courriel : ....................................
N° SIRET : ....................... Code APE : ...................
N° TVA intracommunautaire : .....................................
(pour les candidats européens sans établissement en France)
* agissant pour mon compte
* agissant pour le compte de la société (indiquer SA, SARL, ...)
agissant en tant que mandataire :
* du groupement conjoint
* pour lequel il est solidaire des cotraitants membres du groupement conjoint
* du groupement solidaire
(Rayez ci-dessus les mentions inutiles)
Raison sociale : .........................
Domicilié à : ..............................
Tél : .....................
Dont le siège social est à : ...........................................
Tél : .....................
Courriel : ....................................
- 2ème co-contractant :
Nom, prénom et qualité du signataire : ..........
Adresse professionnelle : .............................................
Code Postal : ............. Ville : ............................
Tél : .....................
Courriel : ....................................
N° SIRET : ....................... Code APE : ...................
N° TVA intracommunautaire : .....................................
(pour les candidats européens sans établissement en France)
* agissant pour mon compte
* agissant pour le compte de la société (indiquer SA, SARL, ...)
(Rayez ci-dessus les mentions inutiles)
Raison sociale : .........................
Domicilié à : ..............................
Tél : .....................
Dont le siège social est à : ...........................................
Tél : .....................
Courriel : ....................................
Ci-apès désignée : Le titulaire
Ci-après désignées ensemble "Les Parties"
CECI ÉTANT EXPOSÉ IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Mairie des 1er et 7eme arrondissements de Marseille / convention temporaire
d’occupation du domaine public pour l’implantation d’espaces de boissons et de restauration au théâtre Silvain
4/14ARTICLE 2 - PREAMBULE
Site de pein air, à ciel ouvert, le Théâtre SILVAIN est un lieu de spectacle qui accueille,
durant la période estivale, toutes sortes de manifestations culturelles. La réputation sur
ses qualités acoustiques et sa situation géographique exceptionnelle font de ce site un
lieu de théâtre et de concert privilégié.
Une programmation éclectique attire chaque saison des milliers de spectateurs. Afin de
satisfaire un besoin exprimé la Mairie des 1 er et 7ème arrondissements souhaite
réglementer les conditions d’accueil de deux espaces extérieurs dédiés à une prestation
comprenant “Débit de Boissons (Licence III) et “Petite Restauration“.
ARTICLE 3 - OBJET
La présente consultation lancée par la Mairie des 1er et 7ème arrondissements a pour but
de confier la mise en place et l’exploitation de ces espaces extérieurs à des occupants
en capacité de sustenter les spectateurs à la hauteur de la demande (jauge jusqu’à 2300
spectateurs) avec la rapidité, le volume et la variété nécessaires, et dans des gammes
de prix destinées aux moyens de tous.
Le présent document a pour objet de formaliser les besoins de la Personne Publique qui
concède deux espaces du domaine public situés dans l’enceinte du Théâtre SILVAIN, à
des exploitants.
L’ensemble des prestations attendues est traité par mise en concurrence et comprend
“Débit de Boissons, (Licence III) “ et “Petite Restauration“.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES PREALABLES
L’occupant sera soumis au règlement d’une redevance forfaitaire journalière
d’occupation temporaire inhérente à l’exploitation de ces espaces de 800 euros par jour
d’ouverture de ces espaces.
ARTICLE 5 – DUREE D'OCCUPATION
La convention des espaces est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du
Domaine Public. En conséquence l’occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir de
dispositions de propriété commerciale, ni d’aucune réglementation susceptible de
conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation et quelque autre droit, en
dehors des dispositions calendaires fixées.
La durée d’occupation des espaces est établie par la Mairie des 1er et 7ème
arrondissements sur une période définie entre le 1erjuillet et le 30 septembre 2021.
L’occupation des espaces consentis est dépendante des dates des manifestations et
évènements organisés par la Personne Publique sur le site du Théâtre SILVAIN (Cf
Annexe).
En dehors des cas exceptionnels d’annulations d’évènements prévus par la Loi, et en
particulier en cas d’impossibilité d’ouvrir le Théâtre pour des raisons sanitaires, la Mairie
des 1er et 7ème arrondissements peut être amenée à modifier à la marge le calendrier de
programmation fourni en Annexe du présent document.
Le cas échéant, les occupants en seront informés sans délai.
Mairie des 1er et 7eme arrondissements de Marseille / convention temporaire
d’occupation du domaine public pour l’implantation d’espaces de boissons et de restauration au théâtre Silvain
5/14ARTICLE 6 – HORAIRES
Sur la durée d’occupation, l’occupant s’engage à respecter scrupuleusement les jours et
horaires d’ouverture, dès l’ouverture des portes et jusqu’à leur fermeture au public.
De même, en marge de cette temporalité, la Mairie des 1 er et 7ème arrondissements se
réserve la possibilité de solliciter le(s) occupant(s) afin d’assurer des prestations
supplémentaires, sur la tenue d’évènements semblables.
Dans ce cas, l’occupant sera prévenu, a minima, 10 jours francs avant la manifestation.
En cas de refus, ce dernier devra le motiver par des justifications.
Sera une motivation recevable, l’indisponibilité momentanée et accidentelle, pour des
causes indépendantes de la volonté de l’entrepreneur, de moyens humains ou matériels
(décès, incapacité civile etc.).
Article 7 – CONDITIONS D'OCCUPATION
La présente convention étant un accord conclu “intuitu personae“, l’occupant devra
exécuter personnellement le contrat.
Tout ou partie de ce dernier ne pourra être cédé sans le consentement écrit de la
la Mairie des 1er et 7ème arrondissements. Dans cette éventualité, les conditions de la
cession globale ou partielle devront faire l’objet d’un avenant à la présente convention
après accord bilatéral.
L’occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle liée à la présente
convention.
A l’entrée et à la sortie, un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties.
la Mairie des 1er et 7ème arrondissements pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle
à l’effet de vérifier, notamment, les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant devra laisser en permanence l’espace dédié en bon état d’entretien.
La Mairie des 1er et 7ème arrondissements se réserve le droit de réclamer le
rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre
l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité
pécuniaire représentative de leur coût.
Le non-respect de tout ou partie des obligations mises à la charge de l’occupant par le
présent article pourra entraîner la résiliation immédiate, et sans indemnisation, de la
convention.
Article 8 – FONCTIONNEMENT DES ESPACES OCCUPES
8.1 — Prescriptions Techniques Particulières
Les espaces devront obligatoirement être ouverts les jours où sont programmés les
spectacles ou manifestations annoncés en annexe 1 et confirmés, ainsi que pour ceux
qui seraient susceptibles d’être organisés.
Dans tous les cas, le titulaire devra se conformer strictement au calendrier d’utilisation de
l’équipement. Avant les représentations, le gestionnaire aura toute latitude, en accord
avec l’interlocuteur de la Mairie des 1 er et 7ème arrondissements pour réapprovisionner
ses stocks et/ou pour nettoyer et ranger l’intérieur des espaces, les alentours et les
gradins afin de garantir l’image de salubrité du lieu. Aucune sonorisation des stands ne
sera possible durant les représentations, ainsi qu’aucune activité bruyante après celles-
ci.
Mairie des 1er et 7eme arrondissements de Marseille / convention temporaire
d’occupation du domaine public pour l’implantation d’espaces de boissons et de restauration au théâtre Silvain
6/14L’aménagement et la décoration des espaces sont effectués par les exploitants sous leur
responsabilité.
L’exploitant est responsable de la bonne tenue de l’ensemble de sa surface affectée.
Il est tenu, de ce fait, de procéder au stockage de ses produits, des ordures, emballages
vides et autres déchets en dehors de la vue du public.
La Mairie des 1er et 7ème arrondissements, dans une démarche responsable, demande
aux occupants de trier leurs déchets.
Enfin, les exploitants sont tenus de se conformer au règlement en vigueur pour
l’occupation
temporaire de l’espace public et pour l’installation d’un débit de boissons temporaire en
effectuant des déclarations préalables auprès des organismes compétents.
8.2 — Moyens Humains et Matériels
Les services doivent être assurés par un personnel qualifié et identifiable, d’une tenue
correcte, et recruté conformément à la législation en vigueur.
Les moyens matériels et humains nécessaires et adaptés à l’exercice de l’activité
devront respecter la législation applicable en matière d’hygiène, de protection des
populations, et de droit du travail.
Ainsi, l’occupant devra avoir préalablement rempli l’ensemble des obligations
administratives applicables aux activités de restauration et de vente au détail de denrées
alimentaires, de déclarations à la Direction Départementale des services vétérinaires, de
formation des employés, de respect de la législation en matière de concurrence et de
répression des fraudes.
Il devra préciser dans son dossier le nombre de salariés qu’il emploiera pour la
préparation des produits et la tenue du Débit de boisson et de la Petite restauration.
Toutes les déclarations préalables et obligatoires à l’embauche devront avoir été
réalisées par l’exploitant.
8.3 — Particularités des Produits de Petite Restauration
Il est entendu par “Petite Restauration“, la vente au comptoir d’aliments salés et/ou
sucrés dans des conditionnements jetables (non plastique), que l’on peut consommer sur
place ou emporter.
Le bénéficiaire doit maintenir un niveau constant dans la qualité des prestations
proposées.
Tous les produits doivent être de bonne qualité, frais, sains et marchands.
Les produits issus de l’agriculture biologique, raisonnée, de saison, locaux, issus du
commerce équitable ou autres labels (AOP, Label Rouge) sont à favoriser.
La gamme doit comprendre des produits fabriqués à l’avance et prêts à consommer afin
d’assurer un débit rapide susceptible de répondre aux besoins des grandes jauges de
public.
Une signalétique claire et ludique indiquant le lieu d’approvisionnement sera appréciée et
permettra une plus grande visibilité de l’action.
Les deux espaces de Petite Restauration devront se soumettre à la législation en vigueur
relative à son domaine d’activité et répondre de manière stricte aux normes d’hygiène et
de sécurité et posséder une attestation de formation à l’hygiène alimentaire (normes
HACCP, traçabilité, réglementation...), qui pourra être demandée en cas de contrôle.
8.4 — Particularités du Débit de Boissons en Licence III
L’occupant proposera divers types de boissons, sous Licences correspondantes. Il
devra, en outre, se soumettre à la législation en vigueur relative à son domaine
d’activité.
Mairie des 1er et 7eme arrondissements de Marseille / convention temporaire
d’occupation du domaine public pour l’implantation d’espaces de boissons et de restauration au théâtre Silvain
7/14Les pailles, couverts, agitateurs, verres, tasses et contenants divers en plastique, ne
seront
pas autorisés. D’une manière générale, aucun produit plastique ne devra être proposé
par les espaces de restauration et de buvette.
Si l’occupant devait constituer ses stocks avec des contenants en plastique, le service et
la consommation des boissons, sur le site, devront impérativement se faire dans des
contenants en carton ou fibres végétales (type bambou). Eu égard à la législation du
spectacle, les canettes et contenants en verre sont également prohibés.
L’occupant devra porter une attention particulière aux consommations servies afin
d’éviter les débordements dus à l’alcool. Il devra fournir de l’eau potable à prix attractif, et
des boissons soft désaltérantes de qualité.
8.5 — Gestion de l’espace, conditions de vente et mesures sanitaires
Les deux espaces devront proposer chacun les deux services de Petite restauration et
Débit de boissons, afin de simplifier les flux et raccourcir l’attente.
Aucune vente n’est permise durant la durée des représentations sauf autorisation écrite
de l’organisateur du spectacle. Elles devront avoir lieu avant ou après les
représentations, ou durant les entractes.
Si les mesures sanitaires interdisaient la vente au comptoir, une solution alternative doit
être envisagée et proposée.
8.6 — Prix et Moyens de Paiement
Les tarifs proposés au public seront validés avec la Personne Publique.
Une fois arrêtés, les prix et tarifs seront précisés en annexe à la présente convention.
Les prix devront être clairement affichés en € (euros) et à la vue du public.
La vente des produits se fera au minimum par deux moyens de paiements officiels, en
priorité sans contacts par carte bleue ou mobile ou par espèces.
8.7 — Conditions Techniques
La Mairie des 1er et 7ème arrondissements met à disposition deux espaces dédiés à la
buvette la Petite Restauration et débit de boissons :
- L’espace de Type “Algeco“ de 9 m2 équipé d’un comptoir avec évier (eau chaude et
eau froide), éclairage et prises de courant, situé au fond du Théâtre à gauche des
tribunes.
Et
- L’espace ouvert en dur de 5,5 m2, équipée d’un point d’eau (eau froide seulement)
avec éclairage et prises de courant situé à l’entrée à droite du Théâtre (près des
sanitaires).
Le prestataire devra installer les structures et mobiliers servant à son fonctionnement.
Pendant toute la durée de la convention, l’occupant devra à ses frais et sous sa
responsabilité assurer l’entretien de l’ensemble des espaces dédiés, conformément aux
règles d’hygiène alimentaire légales, procéder au nettoyage des abords de son espace
et laisser les lieux propres à l’issue de chacune des représentations.
Pour des raisons évidentes de sécurité les espaces dédiés doivent être en permanence
accessibles, les doubles de clés doivent être déposés au Théâtre Silvain.
Mairie des 1er et 7eme arrondissements de Marseille / convention temporaire
d’occupation du domaine public pour l’implantation d’espaces de boissons et de restauration au théâtre Silvain
8/14ARTICLE 9 – REGLEMENTATION EN VIGUEUR
9.1 — Réglementation applicable par le Code de la Santé Publique
Le bénéficiaire de la convention devra se conformer à la réglementation en vigueur pour
ce qui concerne sa profession. Il lui appartient de se pourvoir des autorisations
nécessaires et d’accomplir lui-même toutes les formalités administratives de telle sorte
que le concédant ne puisse jamais être inquiété à ce sujet.
L’occupant se conformera, également, à la législation en vigueur sur les dépôts de
matières dangereuses et s’acquittera directement ou remboursera au concédant tous
impôts, droits et taxes actuels ou futurs, établis par l’Etat et les collectivités locales du fait
de l’exploitation confiée et des espaces occupés.
Les débits temporaires avec alcool en accord avec la réglementation des licences
autorisées, organisés dans le cadre de manifestations festives ne feront l’objet d’aucune
publicité de quelque sorte que ce soit. Les espaces occupés resteront destinés
exclusivement aux usagers assistant aux représentations.
9.2 — Réglementation applicable au regard des normes d’Hygiène et de Sécurité
Dans le cadre de la prévention de l’ivresse publique et de la protection des mineurs, il
rappelé qu’il est interdit de servir de l’alcool aux mineurs de moins de 16 ans.
Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n’est autorisée.
L’occupant sera tenu de respecter les consignes de sécurité et incendie, et reconnaît par
avance, qu’elles lui ont été transmises préalablement à la signature de la présente.
Le bénéficiaire devra respecter notamment les régies d’hygiène, en matière alimentaire,
prescrites par l’Arrêté Ministériel du 9 Mai 1995, réglementant l’hygiène des aliments
remis directement au consommateur.
La Mairie des 1er et 7ème arrondissements pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle
à l’effet de vérifier notamment les conditions sanitaires et d’hygiène des lieux.
L’occupant devra prendre toutes les dispositions pour assurer les conditions d’hygiène
dans le cadre de la réglementation sanitaire applicable à la profession.
9.3 — Respect du dispositif sanitaire COVID 19 :
Aux termes de la loi, “l’organisateur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer
la sécurité et l’accueil du public“. Ces mesures comprennent des actions de prévention,
d’information. La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » et il doit
veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Dans le cadre de l'épidémie du COVID-19, les mesures nécessaires sont celles
préconisées par le Gouvernement ou en vigueur dans le département ; en particulier les
mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation.
- L’ouverture du public doit se faire suffisamment tôt pour éviter les queues
- Si le service direct ne peut être effectué, adapter le service en salle, gradins
- Masques obligatoire aux service et dans les déplacements
- du gel hydro-alcoolique doit être disponible
ARTICLE 10 – ASSURANCES – RESPONSABILITES
Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, le Titulaire sera seul responsable des
dommages de toute nature y survenant, du fait ou à l'occasion de l'exécution de la
présente convention, de son fait et de celui de toute personne circulant dans les lieux
mis à disposition.
Mairie des 1er et 7eme arrondissements de Marseille / convention temporaire
d’occupation du domaine public pour l’implantation d’espaces de boissons et de restauration au théâtre Silvain
9/14Le Titulaire répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée
de la convention dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Il répondra des
dégradations et pertes causées dans les parties communes par lui-même ou les tiers
introduits par lui dans l'immeuble, sans préjudice de l'application des dispositions des
articles 1733 et 1734 du Code Civil.
Le Titulaire ne pourra inquiéter le Propriétaire à raison des troubles ou des dommages
subis du fait des autres occupants de l'immeuble ou de toute autre personne. Il se
réserve la faculté d'agir directement contre l'auteur du dommage.
Le Titulaire ne pourra dégager sa responsabilité dans le bon fonctionnement des
ouvrages mis à disposition, ni inquiéter le Propriétaire, du fait des agissements de ses
salariés et prestataires.
Le Titulaire devra souscrire une assurance « responsabilité civile », ainsi qu’une
assurance des biens mobiliers et immobiliers, assurance « dommage aux biens » dont
les attestations correspondantes présenteront les caractéristiques suivantes :
Assurance « responsabilité civile » :
Cette assurance a pour objet de couvrir le Titulaire des conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, qu’il est susceptible
d’encourir vis à vis des tiers à raison de dommages corporels, matériels et immatériels
qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations.
Assurance « dommage aux biens » :
Cette assurance est souscrite par le Titulaire pour ses biens propres et les biens de
nature mobilière et immobilière (agencements, mobiliers, matériels…) remis par le
Propriétaire pour l’ensemble des risques : incendie, explosion, vol, bris de glace, dégâts
des eaux, vandalisme…
Les attestations d'assurance ainsi qu’un exemplaire de chaque quittance de prime sont
remises au Propriétaire à la date d’entrée dans les lieux et à chaque date anniversaire
pour les années suivantes. Le Titulaire et son assureur s'engagent à renoncer à tout
recours contre le Propriétaire et son assureur en cas de vol, cambriolage, acte
délictueux ou criminel commis dans les lieux occupés ou les parties communes de
l'immeuble.
Le Propriétaire est exonéré de toute responsabilité vis-à-vis du Titulaire en cas de force
majeure entraînant une interruption des fournitures d’eau, d’électricité… Il en est de
même au cas où une autorité administrative imposerait la fermeture de l’équipement
et/ou de ses annexes. La même exonération s’applique au Titulaire dans les mêmes cas
de figure.
ARTICLE 11 – FIN DE LA CONVENTION
A l'expiration de la présente convention, quel qu'en soit le motif, le Titulaire devra
évacuer les lieux mis à disposition par la présente, sans délai, à compter de la date
d’effet de la résiliation ou du terme de la convention.
Le Titulaire procédera à l’enlèvement des installations techniques qu'il aura installées et
remettra les lieux en l'état, à ses frais.
Mairie des 1er et 7eme arrondissements de Marseille / convention temporaire
d’occupation du domaine public pour l’implantation d’espaces de boissons et de restauration au théâtre Silvain
10/14A défaut, la Ville de Marseille utilisera toutes voies de droit pour faire procéder d'office à
l'enlèvement des installations du Titulaire.
En cas de défaillance de la part du Titulaire et après mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la Ville de Marseille se
réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état
initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais du
Titulaire ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur
coût.
ARTICLE 12 - RÉSOLUTION, LITIGES
12.1 — Résolution
En cas d’inexécution ou manquement de l’occupant à l’une quelconque de ses
obligations prévue à la présente convention, celle-ci sera résiliée par la Mairie des 1 er et
7ème arrondissements par Lettre RAR, 72 heures après une mise en demeure adressée
dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque
nature que ce soit, du fait de la résolution de la convention, et quel qu’en soit le motif.
Dans l’hypothèse où des sommes resteraient dues à la Mairie des 1 er et 7ème
arrondissements, cette dernière en poursuivra le recouvrement.
La Mairie des 1er et 7ème arrondissements pourra, en outre, résilier l’autorisation
d’occupation du territoire sur l’espace public prévu dans le présent document en cas de :
- non-paiement de la redevance d’occupation du domaine public,
- non occupation de l’emplacement et du ou des créneaux attribués sans information et
accord de la mairie du 1er secteur, 8 jours avant, dans les conditions préalablement
définies,
- nuisances importantes et répétitives (sonores ou olfactives) ayant fait l’objet de
plaintes,
- non-respect des règles d’hygiène et de sécurité,
- non-respect du projet présenté lors de la candidature.
12.2 — Litiges
En cas de litige né de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente
convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties
s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable
qu’elles auront préalablement fixé et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou
l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.
En cas d’échec, la juridiction compétente est la Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 13 REGLEMENT DE LA REDEVANCE
Le montant de la participation aux frais de fonctionnement est fixé à partir du document
officiel de référence des services publics : “Extrait des Registres des Délibérations du
Conseil Municipal / Séance du 21 mai 2021 / Références N°21 -36969 – DGSE - AGE -
Nouveaux tarifs applicables au théâtre Silvain : N°1 chemin du Pont - 7ème
arrondissement - Approbation de tarifs pour la mise à disposition d'installations aux
usagers. 17-30588-SAC“.
Mairie des 1er et 7eme arrondissements de Marseille / convention temporaire
d’occupation du domaine public pour l’implantation d’espaces de boissons et de restauration au théâtre Silvain
11/1413.1 - Réglement et Caution, à l'ordre du Trésor
Le concessionnaire s'engage à remettre à la Mairie de Secteur.
Un chèque de stationnement emplacements sur le domaine public de 800 €, huit cents
euros et un chèque de caution de 600,00 €, six cents euros à l'ordre du Trésor Public
sera remis à la Mairie du 1er secteur avant toute manifestation.
Dans tous les cas les sommes versées donneront lieu à la délivrance d'un reçu.
La caution sera encaissée une fois que la manifestation aura eu lieu dans le cas où
auraient été constatés en regard de l'état des lieux : dégradation des locaux, des biens
ou restitution de locaux sales.
Cette redevance globale sera versée à Monsieur le Receveur Principal de la Ville de
Marseille – 33 A rue Montgrand dans les 15 jours du mois suivant les représentations.
Faute de paiement, cette concession d'occupation temporaire du domaine public sera
résiliée de plein droit, sans aucune formalité de justice, à la volonté de la Mairie du 1 er
secteur.
La Ville assurera l'exclusivité de la buvette au titulaire. Toutefois, à titre exceptionnel, la
Ville se réserve le droit de déroger à cette règle. Cette redevance pourra être révisée le
cas échéant par voie d’avenant à la présente concession.
ARTICLE 14 – DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES
14.1 Documents de Société du concessionnaire
- Permis d'exploitation d'un débit de boissons temporaire (autorisations préfectorales
d'exploitation et déclaration auprès de la recette des douanes et des droits indirects pour
obtention des licences d'exploitation I , II ou III)
- Copie des rapports de contrôle de qualité qu’il doit faire effectuer pour justifier de la
mise en conformité de ses installations et de ses produits dans le cadre de toutes
activités de petite restauration.
- Copie du bail commercial ou contrat de domiciliation avec mention de l'adresse du
siège de la société.
- Copie des statuts dûment datés, signés et paraphés avec justificatif de la nomination du
gérant si l'acte est séparé une attestation de parution de l’avis de création de la société
dans un journal d'annonces légales.
– Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
– Justificatif de la déclaration de l'exploitation de la buvette licences I & II ou III à la
police administrative
14.2 Documents de l'exploitant
– Une copie de la carte nationale d’identité, ou du passeport.
– Une liste des produits et boissons disponibles vendus dans la buvette,
– Une liste du personnel de la société habilité à être employé dans la buvette,
– Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée, signée en original par
l’intéressé.
Mairie des 1er et 7eme arrondissements de Marseille / convention temporaire
d’occupation du domaine public pour l’implantation d’espaces de boissons et de restauration au théâtre Silvain
12/14ARTICLE 15 – ENGAGEMENT ET SIGNATURE DU CANDIDAT
A ......................................., le .......................................
En un seul original
Le candidat ou le mandataire
Signature du candidat, précédée des nom,
prénom et qualité du signataire
(Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente).
ARTICLE 16 – SIGNATURE DE LA PERSONNE PUBLIQUE
La présente offre est acceptée.
A Marseille, le .......................................
Signature
ARTICLE 17 – NOTIFICATION DE LA CONVENTION
En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous :
"Reçu à titre de notification une copie de la présente convention"
A ........................................, le .......................................
Signature du titulaire
En cas d'envoi en recommandé avec accusé de réception, l'avis de réception postal,
daté et signé du titulaire sera annexé au présent document.
En cas de notification par voie électronique, indiquer la date et l'heure d'accusé de
réception de la présente notification par le titulaire.
Mairie des 1er et 7eme arrondissements de Marseille / convention temporaire
d’occupation du domaine public pour l’implantation d’espaces de boissons et de restauration au théâtre Silvain
13/14ANNEXE1
Calendrier des Manifestations au Théâtre Silvain – Saison 2021 -
Ce calendrier est donné à titre indicatif
Dates à caractère : / PAYANT / GRATUIT /
----------------------------------------------------------------------------
- 1 - Le 7 juillet : Fatoumata Diawara Production le Festival de Marseille / PAYANT
- 2 - Le 16 juillet : Cathy Heiting. Thomas Dutronc / Jazz des 5 continents / PAYANT
- 3 - Le 17 juillet : Jazz des Ayo et Christophe Chassol / Jazz des 5 continents /
PAYANT
- 4 - Le 18 juillet : Benjamin Maugloire. Manu Katché / Jazz des 5 continents /
PAYANT
- 5 - Le 19 juillet : Ouverture du FID– Festival International du Documentaire /
GRATUIT
- 6 - Le 20 juillet : De luxe / Jazz des 5 continents / PAYANT
- 7 - Le 21 juillet : Ibrahim Maalouf / Jazz des 5 continents / PAYANT
- 8 - Le 24 ouverture Hip hop non stop : Festival de Marseille / PAYANT
- 9 - Le 25 août : Hip hop non stop Mairie1, 2, 3, 4, et 8 (en cours ) / GRATUIT
- 10 - Le 26 août : Hip hop non stop Mairies 1, 2, 3, 4, et 8 (en cours ) /
GRATUIT
- 11 - Le 27 août : Hip hop Projections Mairie1, 2, 3, 4, et 8 Cinémé du Sud & Tilt
Films : De IAM à Jul Marseille capitale Rap et Hi-Hop Stories / GRATUIT
- 12 - Le 28 août : Soirée ciné plein air, production cinema du sud et Tilt / GRATUIT
- 13 - Le 29 août :Concert & ciné autour de Claude Mc Kay , Mairie 1/7, Consulat U.S /
GRATUIT
Les Journées Européennes du Patrimoine
- 14 - Le 18 septembre visite du théâtre de 10h à 12h et 14h 17h / GRATUIT
Spectacle le soir Les lettres de mon Moulin. Ph.Caubère Prod : Théâtre du Gymnase /
PAYANT
- 15 - Le 19 septembre visite du théâtre de 10h à 12h et 14h 17h / GRATUIT
Spectacle le soir Les lettres de mon Moulin. Ph.Caubère Prod : Théâtre du Gymnase /
PAYANT
Mairie des 1er et 7eme arrondissements de Marseille / convention temporaire
d’occupation du domaine public pour l’implantation d’espaces de boissons et de restauration au théâtre Silvain
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