Carrère & Laborie Vente aux enchères publiques
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Carrère & Laborie
Commissaires-priseurs judiciaires
Vente aux enchères publiques
Pour enchérir
Mercredi 6 février
14h30
Hôtel des ventes de Pau
3, allées Catherine de Bourbon
ou sur Internet
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Informations
Sur l’organisation de la vente Sur les Droits de propriété intellectuelle
SCP Carrère & Laborie Regimbeau
Commissaires-priseurs judiciaires Conseils en propriété industrielle
3, allées Cath. de Bourbon 64000 Pau 20, rue de Chazelles 75017 Paris
accueil@carrere-laborie.com levieils@regimbeau.eu ou
05 59 84 72 72 delamer@regimbeau.eu
01 44 29 35 00
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La marque ARCUS a été déposée pour la première
fois en 1976 par la Manufacture de chaussures
tannerie TONON LABURTHE, existant depuis 1931.
La société concevait et commercialisait dans le
monde des articles chaussants, prêt-à-porter et
accessoires de mode sous la marque ARCUS.
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Industrie française de la chaussure
▪ 99 entreprises
▪ Environ 5000 emplois
▪ 21,7 millions de paires fabriquées
▪ Facturations : 828 millions €
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Sommaire
▪ Lot 1 : moules, patrons, catalogue semelles
▪ Lot 2 : portefeuilles de marques
▪ Désignation
▪ Estimation du prix
▪ Description des diligences
▪ Conditions de vente
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LOT 1 : Ensemble de moules et patrons
Il comprend :
▪ Un ensemble de moules pour la fabrication de semelles
▪ Un ensemble de patrons de chaussures et formes de mise au point
▪ Un catalogue de semelles
▪ Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux moules sont
réputés appartenir à Tonon-Laburthe
▪ La protection de ces moules et patrons par le droit d’auteur est
conférée dans les 176 pays de la convention de Berne
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Moules pour semelles
Les moules que nous avons identifiés sont en possession de
deux sociétés qui fabriquaient les semelles pour le compte
de la société Tonon-Laburthe jusqu’alors détentrice de la
Marque Arcus :
La société Reltex (Z.I. BP 4 – 38730 Virieu sur Bourbre -
France)
La société Procalçado (Largo Alminhas das Barrancas 97,
4415-343 Pedroso, Portugal)
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Corpus de Moules Reltex
Ce corpus est constitué de moules spécifiques voués au coulage de semelles en hévéa naturel.
La société Reltex détient les moules permettant de produire 56 modèles de semelles.
Le nombre de jeux de moules par modèle de semelle étant en moyenne de 6, la société Reltex
détient environ 336 jeux de moules.
Le coût global de fabrication de ces moules étant de 2500 euros par jeu, l’investissement global
initial peut être estimé à 840 000 euros.
La société Reltex ayant participé pour moitié au financement des moules qu’elle détient,
Thonon-Laburthe ayant financé l’autre moitié, les moules sont la copropriété de Reltex et de
Tonon-Laburthe. L’objet de la vente est donc la moitié de la propriété des moules concernés.
La société Reltex reconnait que la société « Tonon-Laburthe est titulaire de l’intégralité de la
propriété intellectuelle liée à ces moules ».
Les moules portent la marque « Arcus » en relief, les semelles produites portent donc aussi cette
marque.
Les moules et les semelles produites portent également la marque « Lactae-Hevea » détenue par
La société Reltex
La société Reltex a déclaré se réserver le droit de refuser de produire des semelles pour le
compte de l’éventuel acquéreur de la part des moules jusqu’alors détenue par Tonon-Laburthe.
Les conditions définitives d’exploitation devront donc faire l’objet d’un accord
entre l’acquéreur et la société Reltex.
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Moules BIRDY
©2019 Regimbeau Page 10Corpus de Moules Procalçado
Ce corpus est constitué de 48 jeux de moules.
Ces moules sont la propriété de la société Tonon-Laburthe
La société Procalçado exerce sur ces moules un droit de rétention portant sur le non
règlement de deux factures dont le montant global s’élève à 11 585,91 euros.
L’acquéreur souhaitant récupérer ou faire usage de ces moules par l’intermédiaire
ou non de la société Procalçado devra s’acquitter préalablement de cette somme
auprès de ces derniers.
©2019 Regimbeau Page 11Patrons et formes de mise au point
Cet ensemble consiste en une importante quantité
de jeux de patrons cartonnés de chaussures ARCUS
de jeux de formes de mise au point séries pour les déclinaisons en
pointures.
Ils sont actuellement conditionnés sous enveloppes et sous blisters
rassemblés dans 38 boites (contenant chacune entre 20 et 30 jeux) et 8
cartons.
©2019 Regimbeau Page 12Patrons et formes de mise au point
Exemples de Formes
de mise au point séries
Exemple de Patron
©2019 Regimbeau Page 13Patrons et formes de mise au point
©2019 Regimbeau Page 14Catalogue « physique » de semelles
Il consiste en un corpus de
semelles actuellement
présentées sous vitrines et
accompagnées de cartels
annotés de références.
©2019 Regimbeau Page 15LOT 2 : Marques et noms de domaine
Il comprend :
▪ Le portefeuille des marques Arcus
▪ Les noms de domaine correspondants :
▪ www.arcus.fr
▪ www.arcus.com
©2019 Regimbeau Page 16LOT 2 : Portefeuille de marques (1)
Marque Numéro Date de premier Produits désignés Pays
d’enregistrement dépôt
"ARCUS" 1328170 16/02/1976 25 Chaussures France
ARCUS 002953313 08/11/2002 25 Chaussures EUIPO
ARCUS 2230702 25/02/1998 (Date de 25 Chaussures USA
premier usage
revendiqué :
11/09/1982)
"ARCUS" 645137 20/10/1995 25 Chaussures Chine
Portugal
Russie
Suisse
675170 16/05/1997 25 Chaussures (à Allemagne
l'exception des Benelux
chaussures Chine
orthopédiques) Monaco
Suisse
TMA209814 10/12/1974 Bottes, souliers et Canada
pantoufles
ARCUS DE927184 16/10/1973 25 Bottes, souliers Allemagne
et pantoufles
1000911 31/10/1972 25 Bottes, souliers Royaume-Uni
et pantoufles
©2019 Regimbeau Page 17LOT 2 : Portefeuille de marques (2)
Marque Numéro Date de premier Produits désignés Pays
d’enregistrement dépôt
86195 02/12/1974 25 Bottes, souliers et Irlande
pantoufles
93765 02/12/1974 25 Bottes, souliers et Norvège
pantoufles
Pas enregistrée 30/10/2001 25 Chaussures (à Chine
艾格思 Numéro de dépôt : l'exception des
3008066 chaussures
orthopédiques)
3314038 20/09/2002 25 Chaussures (à Chine
l'exception des
chaussures
orthopédiques)
©2019 Regimbeau Page 18LOT 2 : Portefeuille de marques (3)
Le portefeuille de marques protège 6 signes (marques) sur une
cinquantaine de territoires avec une désignation de produits
(chaussures) cohérente.
bleu ciel : une seule marque
bleu foncé : au moins 2 marques
Le portefeuille de marques est ancien (la marque verbale a plus de 40
ans)
Les marques ARCUS ont été exploitées de manière continue
(pas de risque d’action en déchéance).
©2019 Regimbeau Page 19LOT 2 : Portefeuille de marques (4)
Les marques ARCUS ont un caractère parfaitement distinctif et
bénéficient d’une notoriété dans le domaine.
L’évaluation réalisée (sur la base de l’IP Score) attribue
▪ un excellent score juridique 87,5 %
▪ un score marché moyen 66 %
▪ un score marketing bas 42,5 %
Le savoir faire et les éventuels investissements, notamment
marketing, de l’acquéreur et les synergies créées doivent
permettre de générer de la valeur
©2019 Regimbeau Page 20Estimation du prix
L’évaluation du prix du portefeuille de marques est basée sur
les méthodes suivantes :
Coûts de
reconstitution Prix de licence
Dépenses à engager pour
Montant dû en cas d’acquisition
reconstituer un portefeuille de
d’une licence des marques
marques équivalent
370 000 € - 410 000 € 380 000 € - 500 000 €
Ces estimations, conduites sur des hypothèses conservatrices
convergentes, font ressortir un socle de valeur de 400 000 à
500 000€, qui ne prend pas en compte la valeur des moules et
les survaleurs induites par les synergies potentiellement créées
par l’acquéreur, son réseau et ses méthodes
©2019 Regimbeau Page 21Coûts de reconstitution
La reconstitution d’un portefeuille de marques équivalent implique
principalement :
▪ des études marketing sur les termes ou signes envisagés
▪ des dépenses de recherche de liberté d’exploitation
▪ des frais de protection
▪ des dépenses publicitaires et de communication pour établir la
notoriété
Dépenses Montant
Recherches de liberté Entre 70 000 et 110 000 €
d’exploitation + dépôt
(en l’absence de difficultés juridiques et
hors études marketing
Dépenses de publicité / 300 000 €
communication
(ratios budgets publicité habituels= 5% du
CA) sur 2 ans
Total Entre 370 000 € et 410 000 €
©2019 Regimbeau Page 22Prix de licence
Estimation de la valeur du portefeuille de marques par
l’acquisition d’une licence auprès du propriétaire des
marques
▪ Chiffre d’affaires (CA) de référence : 2,87 M€ (dernier CA connu de
Tonon Laburthe)
▪ Taux de redevance : 5% (étude Royalty Range 2018)
▪ Taux d’actualisation : 7,39 %
▪ Taux de dépréciation : 34,67 %
▪ Durées :
▪ 7 ans : durée jusqu’au prochain renouvellement
▪ 10 ans : durée raisonnable d’exploitation
Durée Montant
Evaluation 7 ans 382 000 €
Evaluation 10 ans 500 000 €
©2019 Regimbeau Page 23Prix de licence - Evaluation 7 ans
Année Chiffre d'affaires Licence Après impôts Actualisation Valeur actualisée
5,00% 28,00% 7,39%
2019 2 821 950 € 141 098 € 101 590 € 1,00 101 590 €
2020 2 836 060 € 141 098 € 101 590 € 0,93 94 599 €
2021 2 850 240 € 141 803 € 102 098 € 0,87 88 530 €
2022 2 864 491 € 142 512 € 102 609 € 0,81 82 850 €
2023 2 878 814 € 143 225 € 103 122 € 0,75 77 534 €
2024 2 893 208 € 143 941 € 103 637 € 0,70 72 560 €
2025 2 907 674 € 144 660 € 104 155 € 0,65 67 905 €
TOTAL 20 052 436 € 998 336 € 718 802 € 585 568 €
Dépréciation 34,67% 202 997 €
Valeur finale 382 571 €
©2019 Regimbeau Page 24Prix de licence - Evaluation 10 ans
Année Chiffre d'affaires Licence Après impôts Actualisation Valeur actualisée
5,00% 28,00% 7,39%
2019 2 821 950 € 141 098 € 101 590 € 1,00 101 590 €
2020 2 836 060 € 141 098 € 101 590 € 0,93 94 599 €
2021 2 850 240 € 141 803 € 102 098 € 0,87 88 530 €
2022 2 864 491 € 142 512 € 102 609 € 0,81 82 850 €
2023 2 878 814 € 143 225 € 103 122 € 0,75 77 534 €
2024 2 893 208 € 143 941 € 103 637 € 0,70 72 560 €
2025 2 907 674 € 144 660 € 104 155 € 0,65 67 905 €
2026 2 922 212 € 145 384 € 104 676 € 0,61 63 548 €
2027 2 936 823 € 146 111 € 105 200 € 0,57 59 471 €
2028 2 951 507 € 146 841 € 105 726 € 0,53 55 655 €
TOTAL 28 862 979 € 1 436 671 € 1 034 403 € 764 242 €
Dépréciation 34,67% 264 937 €
Valeur finale 499 305 €
©2019 Regimbeau Page 25Description des diligences
Avertissement
Les informations provenant de sources externes et d’estimations n’ont pas nécessairement été vérifiées de manière
indépendante. Le commissaire priseur et le prestataire de service de valorisation ne prennent donc aucun engagement,
ni ne donnent aucune garantie sur la réalisation de ces données prospectives et de ces objectifs.
Note relative aux droits de propriété intellectuelle
L’analyse relative aux droits de propriété intellectuelle de Tonon-Laburthe a été menée sur la base d’une
documentation partielle compte tenu de ma situation de la société.
Modalités d’évaluation
Les hypothèses d’évaluation sont issues des données de la société Manufacture de Chaussures Tonon-Laburthe et de
bases de données de licences de marques.
L’évaluation respecte les méthodes usuelles d’évaluation d’actifs immatériel (norme NF ISO 10668 pour les marques).
D’une manière générale, les méthodes d’évaluation et les hypothèses de calcul sont prudentes et ne visent pas à la
maximisation de la valeur du portefeuille des actifs immatériels mais à la juste prise en compte des risques attachés au
portefeuille d’actifs immatériels.
Ce document a été rédigé par :
Cabinet Regimbeau
Conseil en Propriété Industrielle
20 rue de Chazelles
75017 Paris
©2019 Regimbeau Page 26Conditions de la vente aux enchères 1/5
Frais de vente 14,40% TTC
Paiement au comptant
Enchères portées TTC avec TVA récupérable
Enregistrement préalable des enchérisseurs
Enchères
Dans la salle
Sur le site Interencheres (interencheres.com/64001)
Au téléphone
Par ordre d’achat
©2019 Regimbeau Page 27Conditions de la vente aux enchères 2/5
LA VENTE ET SON DEROULEMENT
Article 1
La vente est publique et a lieu aux enchères.
Les enchères pourront être portées directement dans la salle de vente, au téléphone, par ordre
d’achat ou sur internet via le site Interencheres
L’adjudication sera faite au plus offrant contre paiement comptant.
En cas de double enchère, le lot sera remis en vente et le public admis à enchérir à nouveau.
Tout adjudicataire est réputé enchérir en connaissance des présentes conditions de vente et des
éventuelles réserves émises dans le présent document, il signera ce dernier pour en attester.
Article 2
La vente a lieu dans l’ordre indiqué dans le catalogue de vente. Le Commissaire-Priseur Judiciaire se
réserve toutefois le droit de s’écarter de l’ordre du catalogue, de réunir ou diviser des lots, ou retirer
des lots qui n’atteindraient pas un prix à sa convenance, même après enchères dépassant la mise à
prix.
Article 3
Les matériels sont vendus dans l’état où ils se trouvent lors de la vente, sans aucune garantie ni aucun
recours, sans réclamation possible une fois l’adjudication prononcée. L’acheteur potentiel est
considéré comme compétent, et réputé avoir pris connaissance de l’état du matériel lors des
expositions. Les photos utilisées sur les différentes publicités ne sont pas contractuelles. Les cotes,
quantités et qualités figurant au catalogue ne sont données qu’à titre indicatif et ne sont pas
garanties.
©2019 Regimbeau Page 28Conditions de la vente aux enchères 3/5
ENREGISTREMENT ET GARANTIES
Article 4
Tout enchérisseur devra s’enregistrer préalablement à la vente. Quelle que soit la manière d’enchérir
(dans la salle, au téléphone, par ordre d’achat ou sur internet) cet enregistrement devra être réalisé
directement auprès de l’étude, l’enregistrement sur Interenchères ne constitue qu’un enregistrement
technique auprès de notre prestataire de vente en ligne. L’absence d’enregistrement pourra être
sanctionnée par un refus ou une annulation des enchères portée par la personne non enregistrée.
La SCP Carrère & Laborie se réserve le droit de demander une caution préalable à toute personne
souhaitant s’enregistrer et participer à la vente.
©2019 Regimbeau Page 29Conditions de la vente aux enchères 4/5
LE PAIEMENT DU PRIX, DES FRAIS ET TAXES
Article 5
Les adjudications sont faites TTC. L'adjudicataire payera, en sus du prix d'adjudication des frais
acheteurs de 12% HT ainsi que la TVA sur ces frais, soit 14,4% TTC.
La TVA pourra être récupérée par les personnes assujetties.
Pour être effectif, le paiement se fera :
- soit par carte bancaire à l’exception des cartes American Express
- soit en espèces dans le respect de la réglementation en vigueur, soit 1 000 €,
- soit par chèque certifié ou par chèque accompagné obligatoirement d’une garantie bancaire,
- soit par virement bancaire (mode de règlement exigé pour les acheteurs hors France)
L’étude est adhérente au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-Priseurs,
auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de
rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du
Symev 15 rue Freycinet 75016 PARIS.
L’ensemble des frais bancaires restera à la charge de l’acheteur.
©2019 Regimbeau Page 30Conditions de la vente aux enchères 5/5
TRANSFERT DE PROPRIETE ET GARANTIES
Article 6
Les acheteurs deviennent responsables de leurs lots dès l’adjudication prononcée, mais le transfert de
propriété ne sera effectif que lors de l’encaissement définitif du paiement. A compter de
l’adjudication, le vendeur ne saura être tenu pour responsable de la disparition partielle ou totale du
lot adjugé, des dommages qui pourraient lui être occasionnés ou des dommages qu’il pourrait
occasionner.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7
Les présentes conditions de vente sont réputées connues et acceptées sans réserve par l’acheteur.
Seule la version des conditions générales de vente rédigées en langue française, régit la vente ; toute
traduction n’est qu’indicative.
Article 8
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement UE n°2016/679 du
27 avril 2016, vous disposez des droits d’accès à vos données à caractère personnel, à la rectification
ou à l'effacement de celles-ci, du droit de limiter le traitement vous concernant, ou du droit de s'y
opposer et du droit à la portabilité des données. Vous pouvez exercer ces droits par simple demande
par email ou par courrier postal (Carrère & Laborie 3, allées Catherine de Bourbon 64000 Pau).
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