Projet de parc photovoltaïque - Réponse à l'avis de l'autorité environnementale - Décembre 2018
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Pour la CPV SUN 40
LUXEL
47 rue J. A. Schumpeter
34 470 PEROLS
Tel : 04 67 64 99 60
Fax : 04 67 73 24 30
Réponse à l’avis de l’autorité environnementale
Projet de parc photovoltaïque
Commune de Fragnes-la-Loyère
Ancienne usine Kodak
Décembre 2018
Réponse à l’avis de l’autorité environnementale – Projet de centrale photovoltaïque de Fragnes-la-Loyère – Ancienne usine Kodak
SOMMAIRE
Sommaire .................................................................................................................................................................2
1. Préambule .......................................................................................................................................................3
2. Description de la phase préparatoire de débroussaillement ...........................................................................3
2.1 Description des travaux ...........................................................................................................................3
2.2 Surfaces concernées et impacts attendus ..............................................................................................4
3. Justification de la bonne prise en compte des espèces tardives et de toutes les périodes du cycle biologique
de chaque espèce ....................................................................................................................................................6
4. Paysage ...........................................................................................................................................................7
4.1 Plantation de haies ..................................................................................................................................7
4.2 Reportage photographique et photomontages ........................................................................................8
5. Analyse des effets cumulés ...........................................................................................................................20
6. Servitude d’utilité publique associée à la canalisation de gaz ......................................................................21
7. Justification du choix du parti retenu .............................................................................................................21
8. Annexe : Avis de la MRAE Bourgogne-Franche-Comté en date du 20/11/2018 ..........................................22
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1. PREAMBULE 2. DESCRIPTION DE LA PHASE PREPARATOIRE DE DEFRICHEMENT
Une demande de permis de construire a été déposée par la CPV SUN 40 en mairie de Fragnes-la-Loyère (71) le 6 2.1 Description des travaux
août 2018 sous le n° PC 071 204 18 E0006, pour un projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol de
4,1 MWc. L’implantation des panneaux nécessite un défrichement et un débroussaillage préalable de la zone.
Le site est localisé au sud-est de la commune, en secteur péri-urbain, en limite d’une zone industrielle. Il s’étend Cette opération sera réalisée avec un broyeur forestier. Il s’agit d’un tracteur sur pneus équipé d’un broyeur
sur une superficie de 5,16 hectares, sur des terrains à l’état de friche naturelle dense. Il s’agit d’une réserve composé d’un rotor avec des marteaux escamotables à 360° de forme trapézoïdale (voir photographie ci-dessous).
foncière de l’ancienne usine Kodak qui n’a jamais accueilli d’activités industrielles et qui appartient actuellement Il permet le débroussaillage et la mise en copeaux pour les végétaux de diamètre inférieur à 15 cm. Après abattage
à la communauté d’agglomération du Grand Chalon. en direct des arbres, les produits de coupe sont mis en copeaux, lors d’un second passage par le broyeur. Les
produits broyés constituent un compost organique, le mulch, qui est étalé au sol.
La Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) d’Auvergne-Rhône-Alpes a émis un avis en date du 20
novembre 2018 (avis n°BFC-2018-1819). Afin de limiter l’impact sur la faune et de permettre la fuite des espèces sans être piégées par les engins, le
débroussaillage de la zone de projet sera réalisé de façon centrifuge, soit du point central vers l’extérieur.
L’objectif du présent document est d’apporter des éléments de réponse aux remarques formulées dans cet avis.
La durée des travaux de défrichement pour le parc solaire de Fragnes-la-Loyère est estimé à environ 2 semaines
De manière synthétique, l’autorité environnementale recommande : (y compris déploiement et repli du matériel).
- D’apporter des précisions concernant le défrichement et le débroussaillage dans la description du projet
et de la phase chantier ;
- De justifier la bonne prise en compte des espèces tardives et de toutes les périodes du cycle biologique
de chaque espèce ;
- De préciser les surfaces détruites pour chaque type d’habitats ;
- De rassembler les photomontages illustrant les incidences probables du projet aux différents points de
vue présentant des perceptions potentielles sur la zone du projet et d’enrichir le volet paysager d’autres
photomontages illustrant la perception du projet avant et après les mesures prévues depuis tous les points
de vue où le projet est susceptible d’être visible ;
- De revoir l’analyse des effets cumulés en prenant en compte l’ensemble des aménagements prévus dans
la zone d’activités SaôneOr.
L’avis complet est présenté en annexe.
Figure 1 : Broyeur forestier - source : UNAC
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2.2 Surfaces concernées et impacts attendus
Le projet prévoit la préservation de la Saussaie marécageuse à Saule cendrée, préservant une partie arborée et la
zone en eau, mais prévoit la destruction de la majeure partie de l’habitat « Petits bois, bosquets ». Cet habitat ne
présente aucune espèce floristique rare, protégée ou menacée. Il se compose notamment d’Églantier,
d’Aubépine, de Prunellier, de Fusain d’Europe. Ce sont des arbustes qui fournissent refuge et nourriture pour les
oiseaux. Le projet prévoit le défrichement de 4,1 hectares, mais prévoit la préservation de la zone humide et des
environs boisés immédiats (0,2 hectares), ainsi que des fourrés mixtes au Sud et à l’Est de la zone d’étude (0,15
hectare). Ces habitats sont également propices à l’avifaune avec la présence de l’Aubépine, du Fusain d’Europe,
du Prunellier, du Merisier, de l’Églantier, etc.
Il est à noter que la végétation à défricher correspond à un boisement spontané de moins de 30 ans. Il ne fait pas
partie d’une réserve boisée ou d’une démarche de compensation. Ainsi, conformément à l’alinéa n°4 de l’article
L342-1 du code forestier, cette opération est exemptée de demande d’autorisation de défrichement.
Le terrain présentera donc moins de zones arbustives et arborées, mais la préservation de la zone humide et des
arbres associés ainsi que la conservation de la zone de fourrés mixtes associée à la plantation d’une haie à
l’Ouest du projet sur 510 mètres linéaires, composée d’essences locales utiles à la faune (aubépine, prunelier,
noisetier, sureau noir…), permettront de conserver une offre d’habitats pour les espèces de la zone.
Surface détruite Surface conservée
Type d'habitat Commentaires
(ha) (ha)
Conservation des bois aux abords de la zone
Bois et bosquets 3,89 0,16 humide et en limite nord-est sous forme de
haie
Saussaie marécageuse 0 0,1 /
Fourrés mixtes 0 0,14 /
Destruction limitée au niveau de la voirie
Prairie de fauche 0,045 0,455
semi-perméable
Terrain en friche 0,085 0 Maintien d'une strate basse
Destruction limitée au niveau de la voirie
Zone rudérale 0,125 0,355
semi-perméable
Nouvelle haie plantée en
0,1 /
zone rudérale
Total 4,145 1,21
Tableau 1 : Bilan des surfaces détruites et conservées par type d’habitat
Carte 1 : Zone à défricher
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Carte 2 : Superposition du plan de masse et des habitats naturels actuels
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3. JUSTIFICATION DE LA BONNE PRISE EN COMPTE DES ESPECES
TARDIVES ET DE TOUTES LES PERIODES DU CYCLE BIOLOGIQUE
DE CHAQUE ESPECE
Dans le corps de l’étude d’impact, les espèces observées mais aussi les espèces potentiellement présentes ont bien
été prises en compte.
Effectivement, des inventaires ont été réalisés au printemps à la mi-avril et les espèces rencontrées sur le site
d’étude ont bien été considérées. Mais il en est de même pour les espèces potentiellement présentes. Différentes
espèces d’intérêt avaient notamment été rencontrées ou mentionnées dans le cadre de l’étude d’impact de
l’extension de la zone d’activité SaôneOr : Pie-grièche écorcheur, Vanneau huppé, Tourterelle des bois, Pic
épeichette et Pipit farlouse.
Ces espèces peuvent être observées plus tardivement dans l’année :
o Pie-grièche écorcheur : à partir de mai
o Tourterelle des bois avril-mai à juillet-août
o Pipit farlouse : hivernant et migrateur
o Pic épeichette et Vanneau huppé : observables toute l’année
Ont ainsi été inclues à l’étude d’impact du parc photovoltaïque de LUXEL des espèces d’oiseaux plus tardives,
observées ou mentionnées dans l’étude d’impact de SaôneOr à proximité de la zone d’étude, afin de prendre en
compte des enjeux potentiellement plus élevés que ceux évalués avec les investigations printanières. Plus encore,
des espèces présentes toute l’année sur le territoire (Pic épeichette et Vanneau huppé) et pourtant non observées
lors des investigations d’avril, ont également été mentionnées.
Ces espèces ont été décrites page 67 du rapport de l’étude d’impact et intégrées au tableau des espèces d’oiseaux
page 68. Par ailleurs, les impacts du projet sur ces dernières ont été décrits et évalués dans le paragraphe « Impacts
directs et indirects sur les espèces identifiées sur la zone de projet », page 114 du document.
Il en est de même pour l’entomofaune. Les inventaires réalisés à la mi-avril n’ont pas permis de relever les espèces
d’odonates pouvant fréquenter la zone de projet. Toutefois, il est spécifié page 117 que « Par ailleurs, il n’est pas
exclu, au vu des dates d’investigations, que des espèces d’odonates utilisent la zone humide comme lieu de
reproduction et/ou de repos. La zone humide étant préservée, l’impact sur ces espèces sera identique aux autres
espèces d’entomofaune observées soit « faible » en phase chantier et « très faible » en phase d’exploitation ».
La zone de reproduction et/ou de repos potentiel pour des espèces d’odonates est conservée dans le cadre du
projet. Ces espèces conserveront donc toujours leur habitat. Par ailleurs, les travaux de débroussaillage réalisés
sur la zone de projet seront effectués uniquement entre août et octobre, ce qui limite grandement l’impact direct
sur les imagos.
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4. PAYSAGE
4.1 Plantation de haies
Conformément à l’avis de l’autorité environnementale, la nouvelle haie créée à l’ouest sera prolongée sur l’ensemble de la bordure ouest du site. Les pièces PC2-1 et PC2-4 du dossier de permis de construire ont été actualisées en
conséquence. Ainsi, en tout, 510 m linéaires de haie seront plantés.
Carte 3 : Linéaires de haie conservées et crées
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4.2 Reportage photographique et photomontages
Le présent chapitre rassemble les photographies des points de vue potentiels du projet. Pour les lieux les plus significatifs, des photomontages du parc solaire avant et après mise en place des mesures d’intégration sont également
présentés.
Figure 2 : Carte de localisation des points de vue
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Vue initiale photomontage
Photographie 1 : Vue du site depuis la route communale dite de La Vie aux vaches
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Photographie 2 : Vue du site depuis la ZAC SaôneOr (route communale dite de La Vie aux vaches)
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Vue initiale
Photomontage avant mesures Photomontage après mesures
Vue initiale
Photographie 3 : Vue du site depuis le n°11, route de Demigny
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Vue initiale
Photomontage avant mesures Photomontage après mesures
Photographie 4 : Vue du site depuis le n°19, route de Demigny (Tennis club)
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Photographie 5 : Vue du site depuis le n°25, route de Demigny : pas de covisibilité
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Vue initiale
Photomontage avant mesures
Photomontage après mesures
Photographie 6 : Vue du site depuis le n°39, route de Demigny
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Photographie 7 : Vue du site depuis le n°43, route de Demigny (bar-restaurant Le bassin de Fragnes)
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Vue initiale
Photomontage avant mesures Photomontage après mesures
Photographie 8 : Vue du site depuis la route de Demigny, à proximité de l’intersection avec la RD519
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Vue initiale
Photomontage avant mesures Photomontage après mesures
Photographie 9 : Vue du site depuis la rue du Bourg à Fragnes, à proximité de l’intersection avec la route de Demigny Page 17 / 26Réponse à l’avis de l’autorité environnementale – Projet de centrale photovoltaïque de Fragnes-la-Loyère – Ancienne usine Kodak
Photographie 10 : Vue du site depuis l’impasse donnant sur la rue du Bourg à Fragnes
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Vue initiale
Photomontage avant mesures Photomontage après mesures
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Photographie 11 : Vue du site depuis la RD519 à l’entrée de Virey-le-GrandRéponse à l’avis de l’autorité environnementale – Projet de centrale photovoltaïque de Fragnes-la-Loyère – Ancienne usine Kodak
5. ANALYSE DES EFFETS CUMULES
Dans l’étude d’impact, seul le projet d’entrepôt logistique dans la zone d’activités SaôneOr sur les communes de Fragnes et Virey-le-Grand a été utilisé pour l’analyse des effets cumulés. Néanmoins, ce projet d’entrepôt ne représente
que la phase 1 définie d’un projet de permis d’aménager plus important sur la zone d’activités de SaôneOr.
La synthèse des effets de ce projet d’aménagement est donc ajoutée dans le tableau suivant pour l’analyse des effets cumulés avec le projet de parc photovoltaïque.
Projet de permis d’aménager du projet de la zone
Projet d’entrepôt Parc solaire
d’activités de SaôneOr
Thématique Effets cumulés potentiels
Phase d’exploitation après Phase d’exploitation après Phase d’exploitation après
Phase chantier Phase chantier Phase chantier
mesures mesures mesures
Sols Faible Non Faible Non Faible Très faible NON
Eaux superficielles OUI (même bassin versant)
Faible Faible Faible Faible Faible Très faible
et souterraines mais très faibles
OUI (disparition de milieux
buissonnants et arborés) mais
Milieu naturel Modéré à Important Modérément positif Modéré à Important Modérément positif Faible à Moyen Faible à Moyen
maintien et restauration de
corridors écologiques
OUI (degré d’anthropisation)
Paysage Important Faible à Modéré Important Faible Faible à Moyen Faible mais faible la zone étant déjà
industrialisée
Bruit (incluant le OUI (augmentation du bruit
Modéré Faible Modéré Faible Faible Très faible
trafic routier) avec les travaux notamment)
Odeurs Fonction des activités Non Fonction des activités Non Non Non NON
Émissions
Non Oui (éclairage) Non Oui (éclairage) Non Non NON
lumineuses
Poussières Modéré Fonction du type d’activités Modéré Fonction du type d’activités Faible Non Marginaux et temporaires
Les deux études d’impacts, l’une concernant le projet de permis d’aménager et l’autre concernant le projet d’entrepôt, présentent exactement les mêmes synthèses d’effets et mesures. Par ailleurs, il n’est fait mention d’aucune
surface de haie impactée, d’habitats détruits, de surface d’habitats préservés ou de de superficie d’espaces verts créés. Aucun plan prévisionnel d’aménagement hormis celui de l’entrepôt n’est disponible. Il est ainsi difficile de statuer
sur les effets notables des projets et donc d’évaluer les effets cumulés avec le projet de parc photovoltaïque.
On peut néanmoins noter que ce sont essentiellement des habitats agricoles qui seront impactés dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités de SaôneOr et donc d’autres espèces potentiellement impactées contrairement à
celles concernées par le projet de parc photovoltaïque. De plus, l’impact cumulatif le plus important concernera la perte d’habitats, les mesures mises en place permettant d’éviter les périodes de reproduction de la faune et donc la
destruction d’individus et de nichées.
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6. SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE ASSOCIEE A LA CANALISATION
DE GAZ
LUXEL confirme que GRTGaz sera étroitement associé à la phase de préparation de chantier et aux travaux.
LUXEL s’engage à fournir à GRTgaz les plans des réseaux électriques préalablement aux travaux, ainsi que tous les
éléments pour permettre d’attester du respect des normes. La localisation précise de la canalisation sera
matérialisée sur le terrain par un opérateur de GRTGaz dans le cadre de la procédure DT-DICT. Tous les travaux à
l’intérieur de la bande de servitude (aménagement de la voirie en particulier) seront réalisés en présence d’un
représentant de GRTGaz.
7. JUSTIFICATION DU CHOIX DU PARTI RETENU
L’analyse des terrains favorables au développement des énergies renouvelable a été menée par le Grand Chalon
dans le cadre de la mise en place du PLUi. La zone du projet en objet a été la seule à être retenue pour
l’implantation d’un parc photovoltaïque au sol. En effet, les autres zones Uxs du PLUi sont réservées à
l’implantation d’activités industrielles ou logistiques directement créatrices d’un nombre significatif d’emplois
locaux.
Sur la zone du projet, l’implantation de bâtiments d’envergure n’est pas possible en raison de la forme du terrain
et de la canalisation enterrée de gaz qui le traverse. Cette zone est par ailleurs déjà clôturée et à proximité du
réseau de distribution électrique. La mise en place d’un parc solaire apparait donc comme la solution optimale
pour valoriser ce délaissé d’usine.
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8. ANNEXE : AVIS DE LA MRAE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE EN
DATE DU 20/11/2018
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