CGSP ENSEIGNEMENT HAINAUT OCCIDENTAL - P 605 223 Juillet-août-septembre 2016

P 605 223
  Juillet-août-
septembre 2016
                  CGSP ENSEIGNEMENT HAINAUT
                          OCCIDENTAL

                       Ed .resp: Rita DEHOLLANDER
                           CGSP Enseignement
                           Place Verte 15- 7500 Tournai
                          Bureau de depot : Mouscron

ACTION HO septembre 2016
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                                        Dans ce numéro :

                         ACCÈS À LA FONCTION DE MAÎTRE          Pages 3, 4, 5
         Infos           DE PHILOSOPHIE ET CITOYENNETÉ
      statutaires        POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2016-
                         2017 (DISPOSITIONS TRANSI-

                                                                Page 6
                         CONGE POUR PRESTATIONS REDUITES
         INFOS           BENEFICIANT AUX MEMBRES DU PER-
        CONGES             SONNEL EN DISPONIBILITE POUR
                         CAUSE DE MALADIE OU D’INFIRMITE A
                             DES FINS THERAPEUTIQUES

         INFOS              Accident de travail ACS/APE         Page 7
       PRATIQUES
                              La CITICAP : Commission           Pages 8, 9
                          interréseaux des titres de capacité
        INFOS
      PRATIQUES
                         Les titres pédagogiques par niveau     Page 9

        Infos                  Le primo-recrutement             Pages 10, 11 et 12
     statutaires

                                  Congés scolaires              Page 12
 Infos indispensables
pour garder le moral !

ACTION HO septembre 2016
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   EPC

Accès à la fonction de maître de philosophie et citoyenneté pour
l’année scolaire 2016-2017 (dispositions transitoires)

 Le cours d’education a la philosophie et la citoyennete sera organise a partir du 1er octobre
 2016, le temps d’organiser les attributions apres le choix des parents au 15 septembre.
 Les conditions transitoires d'acces a la fonction et l’ordre de devolution pour l’acces aux em-
 plois ainsi crees sont decrites ci-dessous .
 Afin de pouvoir en beneficier, il sera imperatif pour le membre du personnel concerne d'avoir
 fait acte de candidature en ce sens aupres de son Pouvoir organisateur, et ce par recommande
 et avant le 1er septembre 2016 pour le reseau officiel subventionne et au plus tard le 5 sep-
 tembre pour l’enseignement organise par la FWB.
 L'accès à la nouvelle fonction pour les maîtres de morale non confessionnelle ou de re-
 ligion.
 L'acces a la nouvelle fonction pour les maîtres de morale non confessionnelle ou de religion
 ne se fera donc que de manière volontaire.
 Les membres du personnel qui ne souhaiteraient pas acceder a cette fonction peuvent faire le
 choix de ne pas poser acte de candidature en ce sens.
 Leur situation statutaire sera alors reglee selon les mecanismes habituels propres aux statuts
 dont ils relevent (le decret du 06 juin 1994, le decret du 22 mars 1969 ou le decret du 10
 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion, selon le cas).

 Conditions de titres
 Pour pouvoir entrer dans le champ d'application des dispositions transitoires, le maître de
 religion ou morale non confessionnelle doit remplir une serie de conditions :
 - Etre titulaire au moins d’un diplome de bachelier ou correspondant a ce niveau (par
 exemple : bachelier-instituteur, graduat, AESI, master, AESS ou d’un titre correspondant par-
 mi les titres delivres en application du decret du 7 novembre 2013 de finissant le paysage de
 l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études)
      Avoir beneficie d’une formation a la neutralite via sa formation initiale ou commence/
       reussi l’unite d’enseignement « formation a la neutralite » organisee par l’enseignement
       de promotion sociale sur la neutralite, et ce avant le 1er octobre 2016
 Pour cette unite d’enseignement :
 a) si sa frequentation n’a pu etre realisee faute de places suffisantes, apporter la preuve de sa
 demande d’inscription ;
 b) si elle n’a pas ete reussie, apporter la preuve de sa reinscription a la premiere organisation
 suivante de l’unite d’enseignement et a la suivante encore, avec l’accord motive du conseil des
 etudes de l’unite d’enseignement, en cas de second echec.

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        EPC

Les maîtres de morale non confessionnelle diplômés de l’enseignement officiel
(organisé ou subventionné par la Communauté française) au plus tard durant l’an-
née scolaire 2003-2004 sont réputés satisfaire à la condition de formation à la neu-
tralité. Cette année scolaire correspond à la formation mise en place par le décret du
17 decembre 2003 organisant la neutralite inhe rente a l’enseignement officiel subvention-
né et portant diverses mesures en matière d’enseignement.
Si l’unite de formation n’a pas ete reussie, il ne sera possible de la repasser au maximum
que deux fois, comme cela est prevu dans le reglement general des etudes de l’enseigne-
ment superieur de promotion sociale. En cas de 3 ou 2 echecs, selon que l’etablissement
autorise ou pas une 3eme inscription, la condition prealable est reputee non remplie, ce
qui mettra fin automatiquement a l’application des mesures transitoires.

Ordre de dévolution des emplois
Lors de sa creation au 1er octobre 2016, la nouvelle fonction de maître de philosophie et
de citoyennete devra etre prioritairement attribuee par les Pouvoirs organisateurs aux
membres du personnel répondant aux conditions d'accès énumérées dans les me-
sures transitoires reprises au point ci-dessus, en plusieurs étapes :
- Première étape : dans la limite des périodes de religion/morale perdues du fait
d’une reduction des periodes de cours philosophiques suite a la creation du cours de philo-
sophie et de citoyennete, d’abord aux membres de son personnel ayant ete nommes, en-
suite à ceux ayant bénéficié en son sein d’une désignation en qualité de temporaire
prioritaire3 et enfin aux simples temporaires (de 150/180 jours) dans les fonctions
de maître de religion ou de morale non confessionnelle.

A l’interieur de la categorie des temporaires prioritaires, comme a l’interieur de celle des
simples temporaires, la priorite est donnee aux detenteurs d’un titre pedagogique par rap-
port a ceux qui n’en sont pas detenteurs, avec a l’interieur de chacune de ces categories, un
classement selon les regles statutaires habituelles.
 Les 150/180 jours prestes par le membre du personnel temporaire sont calcules selon les
regles statutaires habituelles.
- Deuxième étape : pour autant que certaines périodes de philosophie et citoyenneté
n’aient pas ete attribuees lors de la premiere etape, dans l’ordre vise ci-dessus, mais sans
limitation cette fois aux periodes de religion/morale perdues.

Cette nouvelle etape de la devolution d'emploi ne peut cependant aboutir a ce qu'il soit
confié un total de périodes de religion/morale et de philosophie et citoyenneté plus
important que le volume dont disposait le maître de religion/morale, avant l’intro-
duction du cours de philosophie et citoyenneté.
- Troisième étape : enfin, si des périodes de philosophie et citoyenneté restent dis-
ponibles a l’issue des deux premieres etapes, elles sont attribuees, hors dispositions transi-
toires, dans le respect des statuts en vigueur dans le reseau concerne et des regles de prio-
rite des titres au primo-recrutement, telles que fixees par le decret « titres et fonctions » du
11 avril 2014 et ses arretes .

EPC                                                                                    Page   5
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Au total, la devolution d'emploi pour cette nouvelle fonction au 1er octobre 2016 comporte
donc 11 paliers, en 3 etapes.
Au sein de chacun des paliers (excepte le 11eme et dernier, qui correspond au primo-
recrutement), dans l’hypothese ou le Pouvoir organisateur devrait departager plusieurs
candidats, il lui revient de designer celui qui a acquis la plus grande anciennete de service
aupres de lui, calculee respectivement, pour les maîtres de morale non confessionnelle, con-
formement a l’article 34 du decret du 6 juin 1994 precite, et pour les maîtres de religion, a
l’article 18 du decret du 10 mars 2006.

Reconductions des maîtres de philosophie et citoyenneté lors des années scolaires
suivantes (jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019-2020)
Le membre du personnel ayant active le benefice des conditions transitoires lors de l’annee
scolaire 2016-2017 continue de beneficier de ces mesures jusqu’a la fin de l’annee scolaire
2019-2020.
Cependant, le regime de devolution des emplois ne trouvera a s’appliquer que lors de la
seule année scolaire 2016-2017, au moment de la création de la fonction de maître
de philosophie et citoyennete dans l’enseignement fondamental subventionne.
Lors des annees scolaires suivantes, a l'exception des reaffectations provisoires visees au
palier 1 (qui seront reconduites automatiquement selon les regles habituelles), les designa-
tions dans les emplois de maître de philosophie et citoyennete se feront selon les regles sta-
tutaires communement en vigueur dans chaque reseau.
Dans ce cadre, les membres du personnel qui auront beneficie des dispositions transitoires
lors de l'annee scolaire 2016-2017 pourront se prevaloir de la valorisation de leur ancien-
neté acquise précédemment au sein du Pouvoir organisateur dans leur fonction
d'origine (quel que soit le statut sous lequel ils étaient régis) dans la nouvelle fonc-
tion de maître de philosophie et citoyenneté.

Incompatibilité des prestations des fonctions de maître de religion ou morale et
maître de philosophie et citoyenneté dans une même implantation
Un maître de religion/morale ne peut donner un cours de religion ou de morale et un cours
de philosophie et de citoyennete dans la meme implantation.
Pour des raisons organisationnelles et de conditions de travail des membres du personnel,
il est néanmoins permis de déroger à cette règle d’incompatibilité au sein de la même
implantation dans certains cas precis, et dans le cadre des dispositions transitoires reprises
dans l’etape 1 uniquement (paliers 1 a 5).

Vous trouverez les conditions de dérogation dans la circulaire 5821 du 20/07 /2016
Sur le site www.adm.cfwb.be

ACTION HO septembre 2016      Page   6

      Congés

 Conge pour prestations réduites bénéficiant aux membres du per-
sonnel en disponibilité pour cause de maladie ou d’infirmité a des
fins thérapeutiques

Le congé est de 6 mois et est uniquement accordé aux MDP se trouvant en
disponibilité pour cause de maladie.

            La demande doit-etre adressee a l’organisme de controle des absences pour mala-
die designe par le Gouvernement accompagnee d’un certificat medical du medecin traitant.
L’accord de l’organisme de controle des absences pour maladie et l’accord de l’administra-
tion portant sur la reunion des conditions reglementaires sont necessaires.
            Des prolongations peuvent etre accordees en suivant la meme proce-
dure .Lorsqu’une prolongation prend cours apres le 1er janvier, sa duree peut etre inferieure
a 6 mois et couvrir la fin de l’annee scolaire. Le conge ne peut debuter qu’au 1er jour ou-
vrable de la rentree scolaire, au 1er octobre ou au 1er jour ouvrable qui suit le 1er janvier.
            Le membre du personnel est tenu d’accomplir chaque semaine la moitie de la du-
ree des prestations completes de la fonction exercee.
Au niveau remuneration, pendant la duree du conge, le membre du personnel beneficie pour
les heures prestees de son traitement d’activite et pour les heures non prestees de 80 % de
son traitement d’activite.
Remarques importantes :
- Si l’organisme de controle des absences pour maladie conclut a l’inaptitude a reprendre
toute fonction, le MDP reste en disponibilite pour cause de maladie ou d’infirmite. Le MDP ne
pourra introduire une nouvelle demande de conge qu’a l’issue d’un delai de 6 mois apres la
1ere demande.
- Si l’organisme de controle des absences pour maladie conclut a l’aptitude a reprendre des
fonctions a temps plein, le MDP doit reprendre ses fonctions le jour ouvrable suivant la deci-
sion du medecin.
             En cas d’avis divergent entre le medecin traitant du membre du personnel et l’or-
ganisme de controle des absences pour maladie, le membre du personnel peut utiliser la pro-
cedure d’appel devant un medecin expert visee aux articles 11 a 17 du decret du 22 de-
cembre 1994 portant des mesures urgentes en matiere d’enseignement.
Conclusion :
           Ce nouveau type de conge represente une avancee syndicale permettant au MDP
d’eventuellement reprendre progressivement le travail. Nous nous tenons, la procedure
n’etant pas des plus simple, a votre disposition pour de plus amples informations.

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  INFOS                                                       ACTION HO septembre 2016

PRATIQUES             Accident de travail ACS/APE

  Les ACS (région de Bruxelles-Capitale) sont soumis a la loi-programme du 30 decembre 1988.
  Ils beneficient de la couverture d’assurance prevue par l’arrete royal du 24janvier1969.
  En ce qui concerne les APE (région wallonne), il convient de les distinguer suivant qu’ils
  sont occupes dans l’enseignement organise par la FWB ou dans l’enseignement subventionne
  par la FWB.
  Les APE qui travaillent dans l’enseignement organisé par la FWB bénéficient de l’assu-
  rance en accidents du travail telle que mise en œuvre par l’arrete royal du 24 Janvier 1969.
  Par contre, dans l’enseignement subventionne, et en reference au decret regional wallon du 25
  avril 2002 relatif aux aides visant a favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupes,
  les APE ne beneficient pas de la couverture d’assurance pour les accidents du travail organisee
  par l’arrete royal du 24 janvier 1969.
   Si l’agent relève de l’enseignement officiel subventionné, il y aurait lieu de le faire cou-
  vrir en accidents du travail par le régime organisé par l’arrêté royal du 13 juillet 1970 re-
  latif a la reparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes,
  des agglomerations et des federations de communes, des associations de communes, des dom-
  mages.

  Formalités :
  Tout accident du travail ou sur le chemin du travail doit etre signale par une declaration ecrite
  selon le modele requis.
  Les secretariats des ecoles disposent de formulaires de declaration d’accident du travail et se
  chargent de leur acheminement vers la Direction des accidents du travail des personnels de l’en-
  seignement.
   Si vous etes incapable de rediger la declaration, une autre personne (superieur, collegue) peut
  le faire a votre place.
  En attendant que le cas soit reconnu comme accident du travail, il convient de conserver les
  notes et factures des prestations de soins (frais medicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hos-
  pitaliers, de prothese et d’orthopedie). Afin de beneficier du remboursement de telles presta-
  tions, vos attestations de soins doivent etre envoyees au service des frais medicaux de l’adminis-
  tration centrale du MEDEX.

  Remarques :
  Comme le contrat des agents ACS/APE prend fin le 30 juin, il est imperatif de faire couvrir par
  un certificat medical MEDEX toutes les periodes d’incapacite de travail, y compris pendant les
  vacances scolaires.
  Il revient a la victime de transmettre le certificat soit par voie electronique, soit par voie postale
  a l’adresse unique suivante :
   MEDEX : Certificats Médicaux
              Place Victor Horta 40, bte 50
               1060 BRUXELLES
  Mail : Attesten.Certificats@medex.belgium.be
   Tel : 02/413.39.49

ACTION HO septembre 2016               Page   8
  INFOS
PRATIQUES
                           La CITICAP : Commission interréseaux des
                                        titres de capacité

La CITICAP a pour vocation d’etre le moteur dynamique de la reforme. Elle en assure des a pre-
sent la continuite et veille a adapter regulierement le regime des titres et des fonctions. Elle ac-
compagne et accorde les realites des formations dispensees, leurs evolutions et les profils des
enseignants qui dispensent les cours.
La CITICAP est visee a l’article 38 du Decret du 11 avril 2014 . Ses missions sont precisees a
l’article 39 de ce meme decret.

Organisation de la CITICAP
La CITICAP est composee de quatre Chambres :
   La Chambre pleniere assure des a present notamment l’adaptation du regime des Titres et
       Fonctions a l’evolution du systeme d’enseignement et plus generalement la coherence,
       la continuite des travaux et garantira la conformite des propositions faites au Gouverne-
       ment.
   La Chambre de la Penurie sera chargee de statuer sur le recrutement en penurie d’un candi-
       dat a une fonction dont le profil n’est pas liste dans la reglementation. Elle proposera
       l’integration eventuelle de nouveaux profils dans les titres de penurie qui se voient regu-
       lierement octroyer des autorisations de recrutement. Elle reprend donc globalement le
       role de la Commission des titres suffisants B de l’enseignement subventionne mais pour
       l’ensemble des reseaux.

En outre, cette chambre observera la penurie dans les fonctions enseignantes, reunira les indi-
   cateurs de cette penurie, proposera annuellement au Gouvernement les fonctions declarees
   en penurie et proposera a la Commission pleniere, dans le cadre du regime des titres, des
   actions de lutte contre cette penurie.

   La Chambre de l’Experience utile aura comme mission de statuer sur la valorisation d’une
        experience professionnelle utile dans l’exercice d’une fonction enseignante pour les
        cours techniques et/ou de pratique professionnelle ainsi que de la valorisation des 300
        jours d’exercice de la fonction visee a l’article 19§3 du decret.
   La Chambre des Mesures transitoires sera chargee de gerer les situations statutaires pro-
        blematiques qui pourraient se poser, dans le cadre du regime transitoire et de proposer,
        au Gouvernement, toutes modifications legales ou reglementaires visant a l’integration
        harmonieuse de la reforme avec le cadre legislatif.
De maniere plus precise, la CITICAP assume les missions suivantes (article 39 du Decret du 11
avril 2014) :
          Outiller le Gouvernement afin qu’il puisse maintenir a jour les fiches « titres et fonc-
           tions » en tenant compte, tant d’eventuelles nouvelles fonctions que des nouveaux
           titres. Pour cette mission, elle a integre, dans sa composition, quatre representants de
           l’ARES ;
          Favoriser le processus de convergence des accroches cours-fonctions, pour l’ensei-
           gnement secondaire de Plein exercice et en alternance et de Promotion sociale

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  INFOS                                             ACTION HO septembre 2016

PRATIQUES
                         La CITICAP : Commission interréseaux
                              des titres de capacité (suite)

            Admettre d’autres titres comme titres de capacite afin de faire face momentane-
             ment a une penurie de tous porteurs de titres de capacite reconnus ;
            Valoriser l’experience utile « metier » par fonction
   Elle se compose (Article 42 du Decret) :
       de representants de l’Administration Generale de l’Enseignement (dont l’Inspection) ;
       de representants des organisations syndicales enseignantes et de representants des
           reseaux, en parite.
   Elle prend ses decisions et rend ses avis, autant que possible, par consensus.

                 Les titres pédagogiques par niveau

      Niveau maternel :
      - Instituteur maternel,
      - Instituteur primaire,
      - Pour certaines fonctions uniquement : AESS/master a finalite didactique/AESI/CAP.

      Niveau primaire :
      - Instituteur maternel,
      - Instituteur primaire,
      - AESI,
      - CAP/DAP/CNTM,
      - Pour certaines fonctions uniquement : AESS/master a finalite didactique.

      Niveau secondaire inférieur :
      - Instituteur primaire,
      - AESI,
      - CAP/DAP/CNTM,
      - AESS ou master a finalite didactique.

      Niveau secondaire supérieur :
      - AESI,
      - AESS/master a finalite didactique,
      - CAP/DAP/CNTM,
      - CAPAES (uniquement pour le secondaire de promotion sociale).

ACTION HO septembre 2016          Page   10
      INFOS
   statutaires
                                Le primo-recrutement

L’article 25 du decret definit le primo-recrutement de la maniere suivante :

Par primo-recrutements, on entend tous les recrutements de candidats, pour des emplois à
pourvoir, quelle que soit la durée, dans des fonctions déterminées qui ne peuvent être confiés,
par l’autorité, dans le cas de l’enseignement organisé par la Communauté française ou par le
pouvoir organisateur, dans le cas de l’enseignement subventionné par la Communauté fran-
çaise, à des membres du personnel, dans le respect de l’ordre de dévolution des emplois fixé par
chaque statut administratif.

Tout recrutement d’un temporaire non prioritaire est un primo-recrutement
L’article 26 definit la priorisation comme suit :

« Les primo-recrutements s’effectuent en priorisant la catégorie des porteurs de titres de capa-
cité requis sur les porteurs de titres de capacité suffisants, la catégorie des porteurs de
titres de capacité suffisants sur les porteurs de titres de capacité de pénurie et la caté-
gorie des porteurs de titres de capacité de pénurie sur tout autre titre.
Parmi les porteurs de titres d’une même catégorie, le primo-recrutement s’effectue conformé-
ment aux règles statutaires applicables. »

Les exceptions à la priorité au primo-recrutement

Attention, pour tout primo-recrutement d’un porteur de titre suffisant, de penurie ou de pe-
nurie non liste, le pouvoir organisateur devra consulter le site Primoweb, reprenant, par
fonction, des personnes ayant marque leur disponibilite a un emploi dans l’enseignement.
Ce n’est donc qu’en l’absence ou apres avoir ecarte, pour un motif repris ci-dessous, un por-
teur de titre de categorie superieure, que le Pouvoir organisateur pourra recruter un por-
teur de titre de categorie inferieure. L’impression du « PV de carence » (a envoyer a l’Admi-
nistration - Bureau de traitement), par le Pouvoir organisateur concerne permettra de prou-
ver cette situation.
Les articles 30 et 31 du decret definissent les exceptions au respect de la priorisation lors
d’un primo-recrutement.
Pour les differents motifs vises ci-dessous, un pouvoir organisateur pourrait recruter un
titre suffisant (ou de penurie) alors meme qu’il dispose d’un candidat porteur d’un titre re-
quis (ou suffisant). Ces differents motifs permettent donc d’ecarter un candidat porteur d’un
titre requis et de recruter, a la place, un candidat porteur d’un titre suffisant (ou titre suffi-
sant par rapport a titre de penurie liste, etc.).
Art. 30 Les autorités disposant du pouvoir de recrutement peuvent justifier valablement d’une
exception à l’application de l’article 26 à l’égard d’un candidat pour les raisons sui-
vantes :
1° le candidat fait ou a fait, au sein du pouvoir organisateur, en qualité de temporaire, l’objet
d’un licenciement moyennant préavis ou pour faute grave ;
2° le candidat fait ou a fait, en qualité de définitif, l’objet d’un licenciement pour faute grave,
d’une révocation, d’une suspension par mesure disciplinaire, d’une mise en disponibilité
par mesure disciplinaire, d’une rétrogradation disciplinaire ou d’une démission disci-
plinaire ;

INFOS                                                                                   Page   11
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PRATIQUES
                        Le primo-recrutement (suite)

3° le candidat fait ou a fait l’objet d’une suspension préventive justifiée par une inculpation,
une prévention dans le cadre de poursuites pénales, une condamnation pénale non défi-
nitive contre laquelle le membre du personnel a fait l’usage de ses droits de recours or-
dinaires ;
4° le candidat fait ou a fait l’objet d’un rapport défavorable écrit et visé par le membre du per-
sonnel. Cette justification ne peut être évoquée comme motif d’écartement que par le même
pouvoir organisateur pour l’enseignement subventionné ou pour une même désignation
pour l’enseignement organisé par la Communauté française ;
5° le candidat n’est pas de conduite irréprochable ;
6° le candidat n’adhère pas aux spécificités du projet pédagogique et/ou éducatif du pouvoir
organisateur et/ou n’adhère pas au règlement du travail ;
7° le candidat n’a pas répondu à l’offre d’emploi lui adressée par le pouvoir organisateur dans
les 24h comprises dans les jours ouvrables scolaires, en cas de désignation pour une pé-
riode de 5 à 10 jours, ou dans les trois jours ouvrables dont au moins un jour ouvrable
scolaire, en cas de désignation pour une désignation pour une période de plus de 10 jours.

Le candidat atteste sur l’honneur ne pas être sous le coup d’une des restrictions reprises aux
points 1° à 3°.

Art. 31 Les autorités disposant du pouvoir de recrutement peuvent justifier le non-respect des
règles de priorisation à l’égard d’un candidat lorsqu’elles invoquent les situations sui-
vantes :
1° l’existence d’une incompatibilité d’horaire après le 15 octobre de l’année scolaire ou durant
toute l’année scolaire pour l’enseignement de promotion sociale avec constatation via l’organe
de démocratie sociale. Pour l’application de cette exception, il peut être tenu compte des blocs
horaires de la grille d’étude ;
2° l’écartement du candidat qui ne convient manifestement pas lors de l’entretien d’em-
bauche. La justification dont le candidat doit recevoir un exemplaire doit être visée par
le candidat. Cette obligation est réputée remplie dès lors que le pouvoir organisateur
fait la preuve que la demande de visa a été adressée au candidat. »

Les dérogations à la priorité au primo-recrutement

Outre les exceptions visees ci-dessus qui concernent principalement les cas ou un candidat
ne convient pas pour differentes raisons, certaines derogations a la regle de priorite sont
egalement prevues.

4 types de derogations sont prevues (articles 32, 33, 34, 35) :

1°) Le cas ou un pouvoir organisateur souhaite recruter un porteur de titre suffisant qui a
déjà presté, dans le PO, l’année scolaire précédente, alors qu’il dispose d’un candidat
porteur de titre requis.
« Art. 32. § 1er. Par dérogation, dans le champ de la priorisation des porteurs de titres requis
sur les porteurs de titres suffisants, un porteur de titre suffisant, temporaire non prioritaire,
peut être à nouveau désigné ou engagé, l’année scolaire en cours ou l’année scolaire sui-
vante, dans la même fonction à la condition suivante :

ACTION HO septembre 2016                  Page 12

  Le primo-recrutement (suite)

 avoir exercé cette fonction, à concurrence d’une fonction à prestations complètes ou incom-
 plètes comportant au moins la moitié des heures requises pour l’exercice d’une fonction à
 prestations complètes pour l’enseignement de plein exercice et en alternance, l’année scolaire pré-
 cédente durant 150 jours pour l’enseignement organisé par la Communauté française et
 l’enseignement officiel subventionné, 180 jours pour l’enseignement libre subventionné,
 calculé selon les règles statutaires .
 Concernant l’enseignement secondaire de promotion sociale, le seuil de prestations repris ci-dessus
 est fixé à concurrence de 240 périodes.
 § 2. L’exercice de cette dérogation ne peut porter préjudice à un membre du personnel porteur d’un
 titre requis pour cette même fonction, candidat pour cette fonction, l’exerçant ou l’ayant
 exercée au sein du pouvoir organisateur à concurrence d’au moins une demi-charge et des mêmes
 conditions d’ancienneté mais acquises au cours des trois dernières années scolaires ».

 2°) Le cas de l’extension de la charge d’un porteur de titre suffisant alors que le pouvoir organi-
 sateur dispose d’un candidat porteur de titre requis. (art 33 §1, 2 et 3)

 3) Le cas des classes bilingues français-langue des signes au bénéfice d’un candidat porteur
 d’un titre suffisant mais de culture sourde. (art 34 )

 4) Le cas de certaines fonctions de l’enseignement specialise au benefice d’un membre du per-
 sonnel porteur de competences particulieres. Ces competences particulieres qui jouent egale-
 ment un role en matiere de reaffectation seront definies dans un AGCF. (art. 35)

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                                                   Conges scolaires
Année scolaire 2016-2017
Rentree scolaire      :             jeudi 1er septembre 2016
Fete de la Communaute française : mardi 27 septembre 2016
Conge d'automne (Toussaint)        du lundi 31 octobre 2016 au vendredi
4 novembre 2016
Commemoration du 11 novembre : vendredi 11 novembre 2016
Vacances d'hiver (Noel)    :       du lundi 26 decembre 2016 au vendredi
6 janvier 2017
Conge de detente (Carnaval)        : du lundi 27 fevrier 2017 au vendredi
3 mars 2017
Vacances de printemps (Paques:)       du lundi 3 avril 2017 au vendredi 14 avril 2017
Lundi de Paques      :                lundi 17 avril 2017
Fete du 1er mai :                     lundi 1er mai 2017
Conge de l'Ascension :                jeudi 25 mai 2017
Lundi de Pentecote :                  lundi 5 juin 2017
Les vacances d'ete debutent le 1 juillet 2017
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