CGU ESPACE CLIENT OUILab - OUI-LAB.fr

OUIlab
                           CS 66862
                           35768 Saint Grégoire Cedex
                           Tél : 0820 69 03 35 (prix 0,20 €/min + prix d’un appel)

         CGU ESPACE CLIENT OUILab

                                            OUIlab
          SAS au capital de 168 420,54 € - RCS Rennes B 394 082 697 - APE 7490B
Siège Social : Parc Edonia Bât R, rue de la Terre Adélie, CS 66862, 35768 Saint Grégoire Cedex

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                                         CS 66862
                                         35768 Saint Grégoire Cedex
                                         Tél : 0820 69 03 35 (prix 0,20 €/min + prix d’un appel)

Préambule

L’Espace Client OUIlab est un service en ligne de type Extranet Client, mis à disposition par OUIlab.

L’utilisation de ce service implique l’acceptation pleine et entière du client aux présentes Conditions
Générales d'Utilisation. Nous vous invitons à les lire avec attention.

1 - Objet

L’Espace Client OUIlab est un espace personnel, sécurisé et gracieux permettant d’accéder en ligne à
vos rapports d’analyses effectuées par les laboratoires partenaires de OUIlab.

Ces rapports sont mis à disposition dans le cadre des prestations d’analyse pour lesquels vous avez
mandaté OUIlab. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à l’intégralité du site
« Espace Client OUIlab », ainsi qu’aux Web Services disponibles en complément.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'inscription,
de mise à disposition des informations ainsi que les conditions d'utilisation de votre compte
personnel.

2 - Modalités d'inscription

Le service « Espace Client OUIlab » est exclusivement réservé aux clients de OUIlab. Au regard de la
nature des informations accessibles en ligne, OUIlab a mis en œuvre des mesures techniques pour
garantir la sécurité de l'accès et de l'utilisation du compte associé.

La demande d’un compte d’accès se fait automatiquement dès qu’une contractualisation est effectuée
(contrat, achat en ligne, etc …). Une fois votre accès configuré par OUIlab, les identifiants de connexion
sont envoyés en deux courriels distincts adressés au mail spécifié dans la demande (le premier
contient l’identifiant, le second le mot de passe),

Le mot de passe défini par OUIlab est une suite de caractères aléatoires non triviale ; il vous est
possible de le modifier une fois connecté à « l’Espace Client OUIlab ».,

L’accès au service se déroule dans un environnement sécurisé (protocole HTTPS), et est protégé par
un cryptage (protocole TLS), afin d'assurer la confidentialité et la sécurité en ligne.

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                        SAS au capital de 168 420,54 € - RCS Rennes B 394 082 697 - APE 7490B
              Siège Social : Parc Edonia Bât R, rue de la Terre Adélie, CS 66862, 35768 Saint Grégoire Cedex

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3 - Modalités d'utilisation

3.1 - Identifiants personnels

Les identifiants de connexion fournis par OUIlab sont des informations personnelles qui vous
permettent d'accéder aux services en ligne « Espace Client OUIlab ». A ce titre, les utilisateurs
s'engagent à ne pas les divulguer et sont seuls responsables de leur utilisation.

Toute connexion à ces services via l'utilisation conjuguée de ces logins sera réputée effectuée par le
titulaire de ces logins.

En cas de perte de vos identifiants, pour quelle que raison que ce soit, la responsabilité de OUIlab ne
pourra être engagée. Il conviendra d'en aviser OUIlab dans les plus brefs délais afin que le compte
correspondant soit supprimé et remplacé, par l’intermédiaire d’un mail à l’adresse : contact@oui-lab.fr
ou par courrier à : OUIlab - CS 66862 - 35 768 Saint Grégoire Cedex.

Aucun collaborateur de OUIlab n'est habilité à vous demander de communiquer vos identifiants par
courrier électronique ou par téléphone, quel qu'en soit le motif. Si vous recevez un courrier
électronique ou un appel téléphonique vous invitant à communiquer vos logins, n'y donnez pas suite.
Il conviendra d'en aviser OUIlab dans les plus brefs délais afin que le compte soit audité (cf. moyen
de contact ci-dessus).

3.2 - Responsabilités des utilisateurs

L'utilisation frauduleuse des identifiants pour accéder au présent service en ligne sans être le client
ou le destinataire des contenus du site sont passibles d'amendes. Pour renforcer la protection de vos
données personnelles, la durée de chaque session est de 60 minutes par défaut.

3.3 - Utilisation de l’Espace Client OUIlab

Les informations affichées (avancement, descriptifs des commandes et échantillons, rapports, etc)
sont celles définies dans les bases de données de OUIlab servant au fonctionnement de ses
laboratoires partenaires. Les informations d’avancement des analyses et les rapports d’analyses
effectuées sont présentées avec un historique de 12 mois (période glissante à date) et ce, dès
l’ouverture du compte.

En adhérant à « l’Espace Client OUIlab », le client accepte que l'ensemble de ses rapports d’analyse
soit consultable et téléchargeable en ligne, dans l'espace sécurisé mis à sa disposition. OUIlab ne
pourra être tenue pour responsable des préjudices que causerait un utilisateur de « l’Espace Client

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OUIlab » en utilisant des informations issues de cet espace sécurisé à d'autres fins que celles
auxquelles elles sont destinées.

3.4 - Garanties

L’utilisation de « l’Espace Client OUIlab » suppose l’acceptation expresse des points suivants :

    -   L’utilisation du service se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur ; le service est fourni
        « en l’état » et est accessible en fonction de sa disponibilité technique et des réseaux de
        communication (accès internet par exemple, cas de force majeure),

    -   OUIlab n’est pas responsable de la comptabilité du service « l’Espace Client OUIlab » avec
        l’environnement technique du terminal par lequel l’utilisateur se connecte à « l’Espace Client
        OUIlab ». En revanche, OUIlab met en œuvre les moyens d’assurer une accessibilité optimale
        avec les principaux navigateurs internet du marché,

    -   OUIlab ne garantit pas que le service « l’Espace Client OUIlab » sera ininterrompu, opportun,
        sûr ou dépourvu de toute erreur,

    -   Tous contenus téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l’utilisation de « l’Espace
        Client OUIlab » sont à vos risques et périls ; vous serez seul responsable pour tout dommage
        subi par votre ordinateur ou toute perte de données consécutifs au téléchargement,

En termes de résultats d’analyse, la seule garantie apportée par OUIlab concerne le contenu des
rapports d’analyse au format PDF signé numériquement par un certificat numérique officiel.

Les indications de résultats disponibles hors des documents PDF n’ont aucune valeur juridique. Ces
indications sont fournies uniquement au titre de la facilitation d’accès à l’information (lecture à l’écran
ou réutilisation par des systèmes tiers dans le cadre de l’usage des Web Services).

4 - Traitement des données à caractère personnel

Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, OUIlab déclare qu’aucun
traitement de données personnelles n’est effectué au sein de « l’Espace Client OUIlab ».

5 - Modification ou interruption du service

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OUIlab se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie de « l’Espace Client OUIlab » et
ce sans en avoir à en informer le client préalablement. OUIlab ne pourra être tenu responsable à
votre encontre pour toute modification de « l’Espace Client OUIlab ».

OUIlab s’engage à assurer un niveau de service conforme aux usages. En revanche OUIlab ne saurait
être tenu pour responsable des conséquences de toute interruption temporaire imprévisible ou due
à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour, sauvegarde).

6 - Evolution des conditions générales d'utilisation

OUIlab se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions
Générales d'Utilisation à tout moment. Toute modification sera soumise à l’utilisateur, et devront être
acceptées afin de continuer à bénéficier des services de « l’Espace Client OUIlab ».

7 - Durée et résiliation

Tout accès et/ou utilisation de « l’Espace Client OUIlab » suppose l'acceptation et le respect de
l'ensemble des termes des présentes conditions. Dans le cas où le client ne souhaite pas accepter
tout ou partie des présentes, il lui est demandé de renoncer à tout usage de « l’Espace Client OUIlab ».
Une fois les conditions générales acceptées, le présent contrat permet l'accès à « l’Espace Client
OUIlab » pour une durée indéterminée à compter de l'inscription du client.

Tout utilisateur de « l’Espace Client OUIlab », ou toute personne représentant officiellement la société
d’un utilisateur de « l’Espace Client OUIlab » (ladite société étant donc le client de OUIlab) peut à tout
moment demander la résiliation du compte personnel « l’Espace Client OUIlab » de l’utilisateur auprès
de OUIlab.

Dans le cas où l’utilisateur de OUIlab quitte la société qui l’emploie, il appartient au représentant de
ladite société de procéder aux démarches de résiliation du compte personnel « l’Espace Client
OUIlab » du collaborateur sortant. OUIlab ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation de
« l’Espace Client OUIlab » par le collaborateur d’une société ayant quitté cette dernière et pour lequel
aucune demande de résiliation n’a été adressée à OUIlab.

La demande de résiliation peut être adressée à OUIlab par mail à contact@oui-lab.fr ou par courrier
postal à l'adresse suivante : OUIlab - CS 66862 - 35768 Saint Grégoire Cedex.

8 - Droit de propriété / Propriété intellectuelle

« L’Espace Client OUIlab » est la propriété de OUIlab. Sauf autorisation expresse de OUIlab, les
utilisateurs de « l’Espace Client OUIlab » s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter vendre,

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                       SAS au capital de 168 420,54 € - RCS Rennes B 394 082 697 - APE 7490B
             Siège Social : Parc Edonia Bât R, rue de la Terre Adélie, CS 66862, 35768 Saint Grégoire Cedex

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distribuer ou créer des produits ou services dérivés basés en tout ou partie sur le service « l’Espace
Client OUIlab ».

OUIlab accorde aux utilisateurs de « l’Espace Client OUIlab » à titre professionnel le droit non exclusif
et non cessible d’utilisation des services de « l’Espace Client OUIlab ».

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10. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française à l’exclusion de toute autre législation.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le
texte français ferait foi en cas de litige.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent
contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 10 (dix) jours à compter de la réception
d’une Lettre Recommandée avec Avis de Réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une
action en justice entre les parties.

Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si aux termes d’un délai de 15 (quinze) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord
sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la
cessation du présent contrat serait soumis aux tribunaux, auxquels est rattaché le siège social d’ITGA,
exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de
défendeurs.

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ne
saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet
pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

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