RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - Marché à Procédure Adaptée (M.A.P.A)
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PRÉFET DE LA VENDÉE
RÈGLEMENT DE CONSULTATION
(RC)
Marché à Procédure Adaptée (M.A.P.A)
Objet du marché :
Mise sous pli de la propagande électorale relative aux élections régionales de décembre
2015 destinée aux électeurs du département de la VENDÉE
DATE LIMITE DE
REMISE DES LUNDI 20 JUILLET 2015 à 16H00
OFFRESTable des matières ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DU MARCHÉ......................................................................1 1-1. Personne publique :....................................................................................................1 1-2. Objet de la consultation :............................................................................................1 1-3. Modalités d’exécution :...............................................................................................1 1-4. Nomenclature communautaire :.................................................................................2 1-5. Procédure et forme du marché :.................................................................................2 1-6. Durée du marché :......................................................................................................2 1-7. Conditions de participation des candidats :................................................................2 ARTICLE 2 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DU MARCHÉ..................................................2 2-1. Variantes et options :..................................................................................................2 2-2. Délai de validité des offres :.......................................................................................2 2-3. Mode de règlement du marché et modalité de financement :....................................2 2-4. Mode d’exécution du marché :...................................................................................2 2-5. Date limite de remise des offres :...............................................................................2 ARTICLE 3 – CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION.............................................3 ARTICLE 4 – PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES..........................3 4-1. Présentation de l’offre :...............................................................................................3 4-2. Pièces du dossier de candidature :............................................................................3 ARTICLE 5 – SÉLECTION DES OFFRES............................................................................4 5-1. Critères de sélection :.................................................................................................4 5-2 Négociation :................................................................................................................4 ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES................................5 6-1. Transmission sous forme papier :..............................................................................5 6-2. Transmission électronique :........................................................................................5 ARTICLE 7 – JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE CONTENTIEUX........................5
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DU MARCHÉ
1-1. Personne publique :
POUVOIR ADJUDICATEUR : Le Préfet de la Vendée
RESPONSABLE DU SUIVI DE La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques de
L’EXÉCUTION DU MARCHE : la Préfecture de la Vendée.
INTERLOCUTEURS DU
Service des élections de la Préfecture.
TITULAIRE
1-2. Objet de la consultation :
Le présent marché a pour objet d’assurer pour le compte de la préfecture de la Vendée les
opérations de réception, d’adressage, de mise sous pli et d’envoi de la propagande électorale aux
électeurs du département ainsi que l’adressage et le colisage des bulletins de vote destinés aux
mairies pour le scrutin régional à 2 tours de décembre 2015.
1-3. Modalités d’exécution :
Les prestations demandées dans le cadre du marché sont les suivantes :
Prestation n°1 : ENVOI DE LA PROPAGANDE AUX ELECTEURS
• Réception des fichiers informatiques des adresses des électeurs envoyés par la
Préfecture ;
• Adressage des enveloppes ou des plis plastifiés à l’aide des fichiers informatiques des
électeurs ;
• Réception des circulaires et des bulletins de vote livrés par les candidats dans les locaux
choisis par le titulaire du marché pour les opérations de mise sous pli. Si la mise sous pli
est organisée hors du département, stockage et acheminement, le cas échéant, des
documents livrés par les candidats vers le lieu de mise sous pli ;
• Mise sous pli ou mise sous film des documents électoraux (circulaires et bulletins de vote)
destinés aux électeurs (pour indication, le nombre d’électeurs aux élections
départementales de mars 2015 était de 500 484);
• La remise des plis au titulaire du marché postal en charge de leur acheminement.
Prestation n°2 : ENVOI DES BULLETINS DE VOTE EN MAIRIES
• Colisage des bulletins de vote destinés aux bureaux de vote des mairies du département
de la Vendée (282 communes) ;
• Remise des colis de bulletins de vote au titulaire du marché postal en charge de leur
acheminement vers les mairies.
Conformément aux dispositions du CCP, l’offre présentée par les candidats doit préciser si elle
porte sur l’ensemble de ces prestations, ou sur un ou plusieurs des lots suivants :
– Lot n°1 : prestation n°1 pour le 1er tour de scrutin
– Lot n°2 : prestation n°2 pour le 1er tour de scrutin
– Lot n°3 : prestation n°1 pour le 2ème tour de scrutin
– Lot n°4 : prestation n°2 pour le 2ème tour de scrutin
11-4. Nomenclature communautaire :
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
OBJET Services d’envoi
CLASSIFICATION 79571000-7
1-5. Procédure et forme du marché :
Le présent marché de services est passé selon une procédure adaptée conformément aux
dispositions de l’article 30 du Code des Marchés Publics (CMP).
1-6. Durée du marché :
Le marché débute à compter de sa date de notification au titulaire ; il expire à la fin des opérations
objet des prestations et au plus tard 90 jours après le scrutin.
1-7. Conditions de participation des candidats :
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire.
Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il pourra se voir contraint
d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu’il est
indiqué ci-dessus.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
• en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
• en qualité de membres de plusieurs groupements.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DU MARCHÉ
2-1. Variantes et options :
Aucune autre variante ou option n’est autorisée.
2-2. Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2-3. Mode de règlement du marché et modalité de financement :
Les sommes dues au titulaire du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à
compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
2-4. Mode d’exécution du marché :
Le mode d’exécution du marché est le suivant : marché à bon de commande (article 77 du code
des marchés publics).
L’absence de commande ne donnera lieu à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.
2-5. Date limite de remise des offres :
La date limite de réception des offres est fixée au Lundi 20 JUILLET 2015 à 16H00 (fuseau
horaire de Paris).
2ARTICLE 3 – CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation du marché comprend, par ordre de priorité décroissante :
• l’acte d’engagement et son annexe, le bordereau des prix ;
• le cahier des clauses particulières (CCP) et son annexe ;
• le présent règlement de consultation.
Le dossier de consultation est téléchargeable aux adresses électroniques suivantes :
➔ Plate-forme des achats de l’Etat : https://www.marches-publics.gouv.fr/?
page=entreprise.EntrepriseHome
➔ Site internet de la préfecture : http://www.vendee.gouv.fr/
ARTICLE 4 – PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES
OFFRES
Les offres seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
4-1. Présentation de l’offre :
Pour les lots n°1 et n°3, dans la présentation de leur offre, les candidats doivent obligatoirement
préciser la nature du conditionnement des plis.
Les plis ne peuvent être conditionnés que sous deux formes :
• Soit par une mise sous enveloppe.
• Soit par une mise sous film plastique. Dans ce cas, le titulaire du marché assure la
fourniture du film plastique.
4-2. Pièces du dossier de candidature :
Chaque candidat aura à produire un dossier complet en deux exemplaires comprenant les pièces
suivantes, datées et signées par lui :
1. L’acte d’engagement (DC3), sur lequel l’offre sera établie ;
2. Le bordereau des prix présent en annexe 1 de l’acte d’engagement, daté et signé par le
représentant qualifié du soumissionnaire ;
3. Le mémoire technique, élaboré par le candidat et, détaillant les moyens et les solutions
techniques que celui-ci envisage, afin de répondre aux exigences du cahier des clauses
particulières. Le mémoire doit notamment préciser les points suivants :
• la méthodologie retenue, en précisant, le cas échéant, pour les lots n°1 et n°3, le
mode de conditionnement des plis (mise sous enveloppe ou film plastique), et les
mesures d’organisation,
• le nombre de personnes mobilisées pour chaque prestation,
• le processus de contrôle qualité de la réception et du stockage des documents
électoraux, de la mise sous pli et du conditionnement des bulletins de vote,
• la situation géographique du ou des établissement(s) où les prestations seront
accomplies ,
• le calendrier prévisionnel d’exécution de la prestations dans le respect du délai
maximum d’exécution fixé par le cahier des clauses particulières.
4. La lettre de candidature (DC1), la déclaration du candidat (DC2) ;
35. L’indication des sous-traitants éventuels et la nature des prestations sous-traitées (DC4).
(La sous-traitance sera réalisée dans les conditions définies par les articles 112 à 117 du
code des marchés publics).
Les formulaires DC1, DC2, DC4 sont téléchargeables sur le portail de l’Economie et des Finances
à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
ARTICLE 5 – SÉLECTION DES OFFRES
La sélection des offres sera effectuée dans le respect des principes fondamentaux de la
commande publique.
5-1. Critères de sélection :
Pour tous les lots, les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière
suivante :
Libellé %
1 Valeur technique de l’offre appréciée suivant les éléments fournis par le candidat dans 70
son mémoire technique concernant les modalités d’exécution de la prestation ;
Sous-critères :
60
• Organisation prévue pour assurer les prestations, organisation, effectif et
qualification du personnel, moyens techniques, site retenu pour l’opération)
• Processus de contrôle qualité de la réception et du stockage des documents 10
électoraux, de la mise sous pli et du colisage des bulletins de vote.
2 Prix des prestations 30
L’offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats
produisent les certificats et attestations prévus au I et II de l’article 46 du Code des marchés
publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être
supérieur à 10 jours.
5-2 Négociation :
Le pouvoir adjudicateur pourra procéder à une négociation avec les candidats ayant remis une
offre.
La négociation sera engagée librement et conduite dans le respect du principe de l’égalité de
traitement de tous les candidats. Elle portera sur tous les éléments de l’offre, notamment le prix.
L’offre finale sera jugée selon les mêmes critères du présent règlement. Le classement final sera
établi sur cette base.
Elle pourra prendre la forme d’échanges écrits et/ou d’entretiens avec le ou les candidats.
En cas d’échanges écrits, les candidats devront impérativement répondre dans les conditions de
forme et de délai indiqués dans le courriel (ou télécopie).
En cas de rencontre avec les candidats, une convocation sera transmise aux candidats en amont
de l’entretien de négociation.
A l’issue des négociations, les candidats remettront alors leur offre finale dans un délai maximal
indiqué lors des échanges. Ce délai de remise des offres finales sera identique pour tous les
candidats.
4ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES
OFFRES
La transmission de l’offre s’effectue sous forme papier dans une enveloppe unique ou par voie
dématérialisée sur la plate-forme des achats de l’Etat (PLACE).
6-1. Transmission sous forme papier :
L’enveloppe contenant la candidature et l’offre porte l’indication suivante :
« MARCHE PUBLIC – ELECTIONS RÉGIONALES DE DÉCEMBRE 2015 »
« NE PAS OUVRIR »
Elle doit être :
• adressée par lettre recommandée avec avis de réception postal à l’adresse suivante :
Préfecture de la VENDÉE
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
29 rue Delille
85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
• ou déposée contre récépissé à l’adresse ci-dessus mentionnée (1 er étage – porte 114), du
lundi au vendredi hors jours fériés entre 9H00 et 12H00 et entre 14h00 et 16H00
Elle devra parvenir à destination avant la date et heure limite de réception des offres indiquées sur
la page de garde du présent document.
Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites
précitées ainsi que ceux parvenant sous enveloppe non cachetée, ne seront pas acceptés ;
6-2. Transmission électronique :
Conformément à l’article 56 du Code marchés publics, les offres peuvent être transmises par voie
électronique à l’adresse suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome
Le candidat doit se référer aux pré-requis et aux conditions générales d’utilisation disponibles sur
le site https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome pour toute action
sur ledit site.
L’acte d’engagement, transmis par voie électronique, est signé électroniquement.
ARTICLE 7 – JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE
CONTENTIEUX
En cas de litige résultant de l’application des clauses du présent marché, la loi française est seule
applicable.
Le tribunal compétent pour les litiges relatifs à l’application du présent marché est le tribunal
administratif de Nantes :
5Tribunal administratif de Nantes
6, allée de l’Île-Gloriette
CS 24 111
44 041 NANTES CEDEX
Téléphone : 02 40 99 46 00
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