COMMUNE D'ALBERTVILLE - COMPTE RENDU SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
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COMMUNE D’ALBERTVILLE
COMPTE RENDU
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MAI 2022
Compte-rendu du conseil municipal du 30 mai 2022
1/25RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
Le trente mai deux mille vingt-deux à dix-huit heures, les membres du conseil municipal
d'Albertville, convoqués le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux, se sont réunis dans la
salle René Cassin, sous la présidence de monsieur Frédéric BURNIER FRAMBORET, maire
d'Albertville.
Étaient présents : Frédéric BURNIER FRAMBORET, maire
Bérénice LACOMBE, Jean-François BRUGNON, Christelle SEVESSAND, Hervé BERNAILLE,
Karine MARTINATO, Jacqueline ROUX, Michel BATAILLER, Pascale MASOERO, Alain
MOCELLIN, Yves BRECHE, Josiane CURT, Pascale VOUTIER REPELLIN, Jean-Marc ROLLAND,
Jean-François DURAND, Morgan CHEVASSU, Fatiha BRIKOUI AMAL, Davy COUREAU,
Louis BOSC, Samuel MASSEBOEUF, Pierre CARRET, Dominique RUAZ, Philippe PERRIER,
Stéphane JAY, Claudie LEGER.
Étaient excusés :
Valérie GOURLIN-ROBERT qui a donné pouvoir à Christelle SEVESSAND
Julien YOCCOZ qui a donné pouvoir à Laurent GRAZIANO
Jean-Pierre JARRE qui a donné pouvoir à Bérénice LACOMBE
Lysiane CHATEL qui a donné Frédéric BURNIER FRAMBORET
Cindy ABONDANCE qui a donné pouvoir à Davy COUREAU
Muriel THEATE qui a donné pouvoir à Pascale MASOERO
Laurent GRAZIANO, retardé a rejoint la séance avant le vote de la délibération 36.
Était absent :
Esman ERGUL
Le quorum étant atteint (25 personnes puis 26 à partir de la délibération 36) le conseil peut
valablement délibérer sous la présidence de Frédéric BURNIER FRAMBORET, maire.
Louis BOSC est désigné secrétaire de séance.
Conformément au code général des collectivités territoriales, la séance a été publique et le
compte-rendu affiché dans les délais légaux.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 FEVRIER 2022
LE PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 FEVRIER 2022 EST APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 MARS 2022
LE PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 MARS 2022 EST APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ
Compte-rendu du conseil municipal du 30 mai 2022
2/25COMMUNICATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
1° Stratégie de la dette
Frédéric BURNIER FRAMBORET
Je vous rappelle que notre assemblée m'a accordé le 2 juin 2020 une délégation de compétence en
matière de recours à l'emprunt (délibération n°1-12-5-1) qui tenait compte des recommandations :
• de la circulaire interministérielle n°IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits
financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,
• ainsi que de la charte de bonne conduite (dite « charte Gissler »1) qui lui est annexée.
Cette délégation de compétence autorise notamment le recours à :
• des emprunts classiques sans structuration (type A-1 de la charte Gissler), afin de limiter les
risques financiers associés à des prêts plus structurés (potentiellement toxiques), dans la
limite des crédits prévus au budget,
• des produits de financement de la trésorerie, dans la limite de 3 000 000 € pour un an.
La réglementation en vigueur prévoit par ailleurs que le maire doit rendre compte à chacune des
réunions obligatoires du conseil municipal des actes pris en vertu de cette délégation (art.L.2122-23 du
CGCT).
Le rapport sur la stratégie d'endettement 2022 que je vais vous présenter s'inscrit dans le cadre de
ces obligations réglementaires, et répond aussi à notre volonté d'assurer une parfaite transparence
sur notre gestion financière communale.
Les informations qu'il contient ont été présentées en commission le 23 mai dernier.
Rappel de l'hypothèse budgétaire de recours à l'emprunt et de la stratégie d'endettement
retenues à ce stade par le conseil municipal pour 2022 :
Stock de dette au 1er janvier 2022 :
Budget principal :
L'encours de la dette au bilan du budget principal de notre commune s’élevait à 27,744 M€ au
1er janvier 2022, une fois intégrée la dette du CIS après la clôture du budget annexe dédié à ce
service courant 20212.
Aucun report d’emprunt n’est comptabilisé fin 2021.
Evolution prévisionnel de l’encours de la dette au 31 décembre
1 Charte consensuelle signée le 7 décembre 2009 entre certaines associations nationales représentatives de
collectivités locales et certaines banques, dite Gissler du nom de son auteur, qui a dressé une classification de
la dette selon deux critères :l'index ou l'indice de référence (de 1 pour les indices de la zone euro à 5 pour les
écarts entre indices hors zone euro, et hors échelle), la structure des taux (de A pour les taux fixes simples
donc non risques à E pour les multiplicateurs, et hors échelle).
2 D’où l’écart avec les données présentées au budget primitif 2022.
Compte-rendu du conseil municipal du 30 mai 2022
3/25Le niveau d'endettement auprès des banques s’élève à 1 444 €/habitant en 20213 et reste
supérieur à la moyenne observée dans les autres communes de notre strate démographique
(846 €/hab en 2020). Il devrait s’établir à environ 1 456 € / hab. à fin 2022, en tenant compte des
emprunts en cours de contractualisation.
Il convient d’appréhender ce ratio de manière prudente du fait de l’hétérogénéité des transferts de
compétences intervenues à l’échelle nationale ces dernières années, qui ont pu induire d’importants
transferts d’emprunts des communes vers leurs groupements.
Les profils d’évolution et de
remboursement des prêts long
terme en cours sont les
suivants (y compris les prêts
souscrits en 2022) :
Les emprunts en cours ont tous été souscrits à taux fixe, à l’exception d’un emprunt souscrit en
2016 pour la rénovation de La Poste auprès de la Banque des Territoires (groupe Caisse des Dépôts)
pour 20 ans, dont le capital restant dû au 1 er janvier était de 135 090 €, dont le taux variable est
indexé sur le livret A. Il ne présente donc pas de risque élevé.
La ville n’a donc aucun emprunt toxique.
L’encours est réparti entre les
prêteurs classiques du
secteur public local,
la Banque Postale étant notre
premier prêteur avec 30 % de
l’encours au 1er janvier 2022.
3 Après intégration de l’emprunt du CIS au bilan de fin d’année.
Compte-rendu du conseil municipal du 30 mai 2022
4/25Nous pouvons souligner les caractéristiques spécifiques de certains contrats :
• 5 d’entre eux ont été souscrits à taux 0 %, pour un encours de 1 068 668 € au 1er janvier
2022 (soit 3,9 % du total – capital souscrit pour 1 335 834 €) :
◦ 2 prêts auprès de la Banque des Territoires (groupe Caisse des Dépôts), sur 20 ans, pour
les rénovation thermique des écoles du Val des Roses et du Champ de Mars. Leur encours
est de 556 668 € (capital souscrit en 2017 pour 695 834 €),
◦ 3 prêts auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, pour la Maison de l’enfance et le point
info CAF, pour une durée de 10 ou 15 ans Leur encours est de 512 000 € (1,8 % du total -
capital souscrit en 2019 pour 640 000 €),
• 1 emprunt contracté auprès de la banque éthique et solidaire La Nef, au taux de
0 ,65 % sur 16 ans, dont l’encours s’élevait au 1er janvier 2022 à 2 904 633 € (soit 10,5% du
total – capital souscrit en 2019 pour 3 000 000 €),
• 1 contrat labellisé « prêt vert » par la Banque Postale, au taux de 1,12 % sur 30 ans, pour
le réseau d’eaux pluviales, dont l’encours est de 871 733 € au 1er janvier 2022 (soit 3% du
total – capital souscrit en 2019 pour 934 000 €).
Compte-tenu de la faiblesse historique des taux d’intérêt entre 2018 et 2021, nous avons pu réajuster
notre stratégie d’endettement, en privilégiant la réduction du poids de nos emprunts sur nos équilibres
financiers plutôt que la diminution du stock de dette. Cette nouvelle approche a également été
retenue par l’ensemble du groupe communal sur la fin du mandat précédent, pour les mêmes raisons
objectives.
2021 :
Ainsi, sur la période 2013 - 2021 :
• notre taux moyen4 est passé de 3,89 %
à 2,31 %,
• nos charges financières annuelles
(intérêts de la dette) sont passées de 2013 :
993 701 € à 660 632 € (-34 %) et nos
remboursement du capital des emprunts
de 2,924 M€ à 2,135 M€ (-27%),
2021 :
• 59,5 % de l’encours de la dette a été
souscrit à des taux inférieurs à 2 % fin
2021, contre 13,1 % en 2013 (59 % de
l’encours y est alors souscrit à des taux
entre 4 et 5%),
2013 :
La maturité de notre dette (durée de vie
résiduelle) est longue, avec 77 % du capital
avec une durée de vie résiduelle de plus de
10 ans. Ceci s’explique notamment par les
nouveaux emprunts souscrits en 2017-2019 sur
des durées longues à taux bas.
4 A périmètre identique avec celui de 2021.
Compte-rendu du conseil municipal du 30 mai 2022
5/25Le ratio de désendettement apparaît mécaniquement dégradé à 13,8 ans au budget primitif 2022,
compte-tenu :
• d’un recours prévisionnel à l’emprunt affiché bien au-delà de ce qu’il sera en fin d’année afin
de pouvoir programmer dès le début d’année trois grosses opérations de rénovation pour
optimiser leur calendrier de réalisation,
• et d’une approche que nous avons voulu précautionneuse de nos opérations de
fonctionnement, dans un contexte déjà complexe et inflationniste. Il en résulte une capacité
prévisionnelle d’autofinancement qui apparaît réduite au budget.
Nous veillons à ce que ce ratio retrouve un niveau satisfaisant en cours d’année. Il devrait ainsi
redescendre à 9 ans en fin d’année, avec :
• une épargne cible annuelle passant de 2,220 M€ au budget primitif à 3,150 M€, une fois
intégrés les excédents historiques, les subventions (après notification) et cessions
patrimoniales (après réalisation),
• un recours effectif à l’emprunt ramené de 5,105 M€ au budget à 3,040 M€.
Le ratio de désendettement demeurerait ainsi en-deçà du ratio d’alerte de 12 années fixé au niveau
national par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. La moyenne nationale était
de 4,4 ans en 2019 (elle ne tient pas compte des reports d’emprunts).
Ce ratio indique que la commune serait en mesure de rembourser intégralement sa dette en 9 ans, à condition de consacrer toute
son épargne à cette dépense, alors que ses emprunts ont généralement souscrits pour une durée de 15 à 20 ans.
Chiffres du CA 2021 provisoires, dans l’attente des opérations de rapprochement avec la Trésorerie.
***
La ville disposait pour 2021, à titre prudentiel, d’un outil de financement de la trésorerie pour un
montant maximum de 1 000 000 €, qu’elle n’a pas eu besoin de mobiliser.
Budgets annexes :
Quant à l'encours de la dette détenu au titre des budgets annexes, il atteignait 18,679 M€ au
1er janvier 2022, dont 15,506 M€ de dette bancaire et 3,173 M€ de dette non bancaire.
***
L’encours de la dette du réseau de chaleur urbain s’élevait à cette date à 13,739 M€, dont
2,592 M€ de prêts relais souscrits en 2019 pour les besoins en trésorerie de ce service, dans
l’attente du versement des soldes de subvention 5.
Le prêt relais souscrit auprès de la Caisse d’Epargne a été renégocié pour être prolongé d’un an. Le
prêt relais de 2,600 M€ souscrit pour 3 ans auprès de la Banque Postale (taux fixe de 0,40%) a été
totalement remboursé au 31/12/2021.
5 Fonds chaleur de l’ADEME et Feder.
Compte-rendu du conseil municipal du 30 mai 2022
6/25Prêteur Capital prêts relais Type taux Taux 2018 Durée
Caisse d’Epargne 2 592 000 € Taux fixe 0,42 % 4 ans
***
La dette ayant financé les travaux de 2006 pour la cuisine centrale s’élève à 500 K€ au 1er janvier
2022.
L’encours de dette lié à la construction de l’Hôtel des finances s’élève à 1,267 M€ à cette date.
La dette non bancaire au titre du Centre national de ski et de snowboard 6 (CNSS) s’élève à
3,173 M€, et correspond à l'investissement de 3,788 M€ que nous remboursons au constructeur (bail
emphytéotique administratif – BEA), sous forme de loyers pendant 25 ans.
***
Voici le profil d’extinction de cette dette des budgets annexes (dans l’attente de la perception des soldes de
subventions ADEME et Feder pour le réseau de chaleur urbain) :
Actions de gestion de la dette en 2022 :
Recours à l'emprunt pour le budget principal :
La stratégie initiale :
Nous avons pour objectif de stabiliser notre encours de la dette à son niveau à fin 2021, soit à
27,7 M€, d’ici la fin du mandat. Cela suppose que nous empruntions chaque année l’équivalent de ce
qui est remboursé.
Le budget 2022 est équilibré pour l’heure avec un recours prévisionnel de 5,105 M€, alors que
l’annuité en capital ne s’élève qu’à 2,343 M€. Ce niveau d’endettement a vocation à être réduit, avec
l’intégration des résultats antérieurs intégrés au budget supplémentaire, la budgétisation des
subventions d’investissement après leur notification et la hausse de l’épargne à son niveau cible de
3,150 M€.
J’ai lancé un appel d’offres bancaires le 22 mars dernier, pour un recours à l’emprunt long terme de
1 500 000 €, en indiquant privilégier les taux fixes pour des durées d’au moins 15 ans, et un outil de
financement de la trésorerie pour 1 000 000 €. Les partenaires bancaires ont été invités à participer à
une réunion d’appel d’offres le 1er avril, au cours de laquelle notre stratégie financière et
d’endettement leur a été présentée. Ils nous ont fait part des tensions économiques mondiales et de
leur répercussion possible sur le volume et la nature de leurs offres de prêts.
La dégradation très rapide des marchés financiers :
La croissance économique mondiale a en effet ralenti au 1 er trimestre 2022, avec la fin du rattrapage
et l’atténuation des plans de relance qui ont suivi la crise sanitaire 2020-2021. Les prévisionnistes
tablent à présent sur une l’accentuation de cette décélération économique dans les prochains mois,
sous la conjonction de nouveaux facteurs de risques :
• La réduction de la disponibilité de certaines matières et de la production mondiale :
◦ La Chine a réduit sa production et ses échanges commerciaux dans le cadre de sa
politique du zéro-Covid, après la reprise de l’épidémie sur son territoire avec le variant
Omicron. Les difficultés d’approvisionnement perdurent et handicapent la production
mondiale,
6 Cette dette apparaît au compte 1675 du bilan du budget annexe des locations de locaux professionnels à TVA.
Compte-rendu du conseil municipal du 30 mai 2022
7/25◦ La guerre en Ukraine a de lourdes répercussions sur la disponibilité des énergies et des
denrées alimentaires et entretient les tensions inflationnistes,
◦ Le changement climatique fait craindre une réduction sensible de la production agricole,
déjà perceptible en plusieurs régions du globe,
• L’inflation affecte la plupart des pays, et fait craindre d’importantes répercussions socio-
économiques au plan mondial.
Dans ce contexte général, les marchés financiers s’attendent à ce que les banques centrales
augmentent leur taux d’intérêt et réduisent leur soutien monétaire pour contrer l’inflation 7, ce qui
pourrait entraîner une récession8. La banque centrale américaine (la Fed) a d’ores et déjà relevé ses
taux par deux fois9 et devrait poursuivre dans ce sens, tout en resserrant progressivement la liquidité
en dollars. Pour l’heure, la Banque centrale européenne maintient ses taux et indique qu’elle prendra
« toutes les mesures nécessaires pour garantir la stabilité financière »10.
Sous l’ensemble de ces contraintes et tensions, les taux d’intérêt bancaires ont été rapidement
orientés à la hausse et demeurent volatiles.
Pour le 2ème trimestre 2022, la Banque de France a fixé le taux d’usure 11 à 1,76 %, et ce taux plafond
s’impose à tous les contrats de prêt de plus de 2 ans proposé au secteur public. Les banques
françaises limitent, voire suppriment, leurs offres à taux fixe, au motif que leur financement sur les
marchés financiers ne leur permettent pas de proposer des prêts à des taux effectifs globaux 12
inférieurs au taux plafond de l’usure. Elles réduisent, voire suppriment également, leurs offres pour
des durées supérieures à 15 ans, pour les mêmes raisons.
L’Association des Maires de France s’est émue de cette situation auprès du Ministre chargé des
Comptes publics le 11 mai, en indiquant que cet assèchement des offres à taux fixes pèse sur la
capacité d’investissement des collectivités locales, qui réalisent 70 % de l’investissement public et
contribuent donc très significativement à la croissance nationale.
Si les prêts à taux fixe ont pu un temps paraître plus coûteux que ceux indexés sur des taux variables
ou révisables, ils présentent l’avantage de ne pas être sensibles aux variations des marchés financiers
et de figer les frais financiers à régler. Avec la baisse très sensible des taux d’intérêt depuis 2018, y
compris sur le long terme, le recours à des emprunts à taux fixes a présenté historiquement pour les
collectivités, dont Albertville, le double intérêt d’être sécurisant et peu onéreux.
Les prêts souscrits à ce jour :
Nos partenaires habituels se sont positionnés sur notre seule demande de prêt.
Seuls trois d’entre eux nous ont cependant formulé des propositions en taux fixes et pour des durées
comprises entre 15 et 20 ans. Ces propositions avaient des durées de validité très courtes compte-
tenu des tensions sur les marchés financiers, tant en termes de disponibilité monétaire que de taux.
Compte-tenu de l’attractivité de ces trois de ces offres, je les ai retenues pour un montant cumulé de
3 040 000 €, qui se ventile comme suit :
Montant Durée Type de Taux Observations
emprunté taux
Caisse d’Epargne 1 200 000 € 15 ans Fixe 1,68 % Mobilisation dans les 3 mois, remboursable par
anticipation avec une indemnité de 3 % du capital
remboursé
Crédit Agricole 1 200 000 € 15 ans Fixe 1,69 % Mobilisation avant le 30/07/2022, remboursable
par anticipation avec une indemnité de 2 mois
d’intérêt sur la fraction du capital remboursé
La Nef 640 000 € 20 ans Fixe 1,35 % Mobilisation dans les 3 mois, remboursable par
anticipation avec une indemnité actuarielle
banque éthique et
solidaire
TOTAL 3 040 000 €
7 Relever le coût de l’argent permet de diminuer les sommes en circulation et de freiner mécaniquement la
hausse des prix (l’inflation était de 8,5 % en un an aux Etats Unis au mois d’avril 2022).
8 Des taux d’intérêt élevé n’incitent pas à l’investissement et peuvent donc affecter la croissance.
9 De + 25 pb (points de base) en mars puis + 50pb le 4 mai. Les taux directeurs américains sont attendus à au
moins 2 % d’ici la fin d’année.
10 Annonce du 10/03/2022.
11 Taux fixé à partir des TEG moyens pratiqués par les établissements de crédit au trimestre précédent,
augmenté d’un tiers (art. L.313-5 du code monétaire et financier et L.314-9 du code de la consommation). Le
taux d’usure est le TEG maximum pouvant être proposé par un établissement de crédit lorsqu’il accorde un
prêt.
12 TEG, tous frais compris.
Compte-rendu du conseil municipal du 30 mai 2022
8/25Ce montant excède le remboursement en capital de la dette pour 2022 (2,3 M€), et conduit donc à un
léger endettement de 0,7 M€. Cette solution offre cependant l’avantage de garantir la trésorerie de la
collectivité pour les prochains mois et de figer le taux de la dette 2022 à un niveau encore très
favorable. Les contrats d’emprunt sont en cours de signature par les deux parties.
Encours de la dette prévisionnel de fin 2022 :
Budget principal :
L’encours prévisionnel de fin exercice s’établit donc à présent à environ 28,4 M€, avec le recours
à l’emprunt de 3,040 M€ déjà contracté (les échéances 2022 seront définitivement arrêtées après la
mobilisation effective des fonds). Pour mémoire, l’encours de la dette était de 29,8 M€ à la fin 2020.
Budgets annexes :
La commune ne prévoit pas pour l’heure de recours à l’emprunt pour les budgets annexes en 2022 et
se désendetterait ainsi de – 771 K€ au titre de ces services, son encours bancaire étant ramené
sous ces conditions à 17,9 M€.
2° Décisions du maire
Hervé BERNAILLE
RECOURS À L’EMPRUNT, AUX INSTRUMENTS DE COUVERTURE ET AUX CRÉDITS DE
TRÉSORERIE
Par décision en date du 14 avril 2022, souscription d'un emprunt auprès de la Caisse
d’Épargne, pour un montant total de 1 200 000 €, pour le financement des investissements
2022 :
• Montant : 1 200 000 euros
• Versement des fonds : au plus tard 3 mois après la date de signature du contrat
• Durée d’amortissement : 15 ans
• Périodicité des échéances : Trimestrielle
• Taux d'intérêt annuel fixe : 1,68%
• Amortissement : Progressif
• Base de calcul des intérêts : 30/360
• Typologie Gissler : 1A
• Commission d’engagement : 500 euros
• Remboursement anticipé : possible à l’échéance avec indemnité actuarielle
Par décision en date du 19 avril 2022, souscription d'un emprunt auprès du Crédit
Agricole des Savoie, pour un montant total de 1 200 000 €, pour le financement des
investissements 2022 :
• Montant : 1 200 000 euros
• Versement des fonds : avant le 30/07/2022
• Durée d’amortissement : 15 ans
• Périodicité des échéances : Trimestrielle
• Taux d'intérêt annuel fixe : 1,69%
• Échéances : Dégressives
• Base de calcul des intérêts : 30/360
• Typologie Gissler : 1A
• Frais de dossier : 1 500 euros
• Remboursement anticipé : possible avec indemnité égale à 2 mois d’intérêts sur
la fraction capital soldé
Compte-rendu du conseil municipal du 30 mai 2022
9/25Par décision en date du 19 avril 2022, souscription d'un emprunt auprès de la NEF, pour
un montant total de 640 000 €, pour le financement des rénovations de école Pargoud et du
stade Jo Fessler :
• Montant : 640 000 euros
• Versement des fonds : avant le 30/07/2022
• Durée d’amortissement : 20 ans
• Périodicité des échéances : Trimestrielle
• Taux d'intérêt annuel fixe : 1,35%
• Amortissement : Progressif
• Base de calcul des intérêts : 30/360
• Typologie Gissler : 1A
• Frais de dossier : 0,10 % HT
• Remboursement anticipé : possible avec indemnité égale à 3 % du capital
remboursé
DÉCISION DE DÉFENDRE EN JUSTICE ET DÉSIGNATION D’UN AVOCAT
Par décision en date du 4 avril 2022, désignation de Maître Nicolas POLUBOCSKO,
avocat à Paris, pour assurer la représentation de la commune dans l’affaire qui l’oppose aux
consorts VIVENZI.
Requête du 11 mars 2022 contre la commune d'Albertville demandant de suspendre l’arrêté
de Monsieur le Maire de la Ville d’Albertville d’autorisation de démolition de l’hôtel des 4
vallées et de la construction de 3 immeubles (Arrêté du 13 janvier 2022 faisant droit à la
demande de permis de construire n° 07301121D1077 de la société SCCV L’OXYGENE,
permis de construire valant permis de démolir).
Par décision en date du 12 mai 2022, désignation de Maître Nicolas POLUBOCSKO,
avocat à Paris, pour assurer la représentation de la commune dans l’affaire qui l’oppose à
ORIKIA PROMOTION.
Requête du 21 avril 2022 contre la commune d'Albertville demandant d’annuler l’arrêté
n° PC 073 011 21 D1097 en date du 10 mars 2022 par lequel le Maire de la commune
d’ALBERTVILLE a refusé un permis de construire à la société ORIKIA PROMOTION pour la
réalisation d’une construction de 37 logements au 98 rue de la Combe de Savoie et
enjoignant la commune d’ALBERTVILLE à lui délivrer un permis de construire pour son
projet, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir et
ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
DÉCISIONS CONCERNANT LES DEMANDES DE SUBVENTIONS
AUPRES DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
OBJET : centre de vaccination COVID-19 pour la période du 1 er octobre 2021 au
31 décembre 2021
Au titre du Fonds d'Intervention Régional pour l'année 2022 (FIR 2022)
Coût de l'opération : 43 054 € de dépenses éligibles pour le CHAM et la commune
d'Albertville
Montant de la subvention versée : 43 054 € alloués (convention signée le 26/04/2022)
AUPRES DU FONDS CITOYEN FRANCO-ALLEMAND
OBJET : Projet Ville en Selle du 6 mai au 13 juillet 2022 avec la commune jumelle
de Winnenden (DE), dans le cadre des 30 ans des JO
Au titre du Fonds citoyen franco-allemand 2022 - catégorie 3 des projets entre 10 001 € et
50 000 €
Coût de l'opération : 21 014 € de dépenses pour les commune d'Albertville et de Winnenden
Montant de la subvention versée : 14 800 € alloués le 05/05/2022
Compte-rendu du conseil municipal du 30 mai 2022
10/25DÉCISIONS CONCERNANT LA CONCLUSION ET LA RÉVISION DU LOUAGE DE
CHOSES POUR UNE DURÉE N'EXCÉDANT PAS DOUZE ANS
DECISIONS CONCERNANT LA PRÉPARATION, LA PASSATION, L'EXÉCUTION ET LE
RÈGLEMENT DES MARCHÉS ET DES ACCORDS-CADRES
Type Forme de Montant HT Date
Objet Type de contrat Titulaire
opération marché initial notificat°
Prestations de nettoyage de locaux - ABER PROPRETE
Marché public FCS Ordinaire 9 755,93 30/12/21
Interventions régulières AZUR
Travaux de construction maintenance A bons de SERFIM T.I.C
Accord-cadre Travaux 250 000,00 22/02/22
du réseau passif en fibre optique commande SAS
ORANGE
Exploitation maintenance des A bons de
Accord-cadre FCS BUSINESS 175 000,00 21/01/22
équipements actifs commande
SERVICES
Achat de 3 véhicules de type matériel
TP et agricole d'occasion et reprise de
Marché public FCS Ordinaire SAS J. VAUDAUX 70 833,33 04/01/22
2 véhicules/ Lot n° 02 : Achat d'un
véhicule de type tracteur de pente
Achat de 3 véhicules de type matériel
TP et agricole d'occasion et reprise de
2 véhicules/ Lot n° 03 : Achat d'un Marché public FCS Ordinaire SAS J. VAUDAUX 82 500,00 04/01/22
véhicule de type chargeuse sur pneus
à bras téléscopiques
Prestations de nettoyage de locaux - A bons de ABER PROPRETE
Accord-cadre FCS 40 000,00 30/12/21
Interventions ponctuelles commande AZUR
COLAS France
Etablissement
d'Albertville
EIFFAGE ROUTE
Accord cadre pour les travaux Avec
CENTRE EST
d'aménagement et entretien de la Accord-cadre Travaux marchés 1 000 000,00 08/03/22
Etablissement
voirie et réseaux divers subséquents
SAVOIE LEMAN
SERTPR
SIORAT SAS
Maîtrise d'oeuvre pour la sécurisation
des cheminements piétons - route de Maîtrise BARON
Marché public Ordinaire 23 400,00 01/04/22
Pallud et chemin du Paradis d'oeuvre INGENIERIE
(groupement de commandes)
Entretien, maintenance et dépannage
des ascenseurs et monte-charges
Marché public FCS Ordinaire OTIS 1 350,00 14/02/22
implantés dans les bâtiments
communaux de la Ville d'Albertville
Fourniture de produits et matériels ALPES
A bons de
d'entretien/ Lot n° 01 : Produits Accord-cadre FCS ENTRETIEN 13 200,00 17/01/22
commande
d'entretien DISTRIBUTION
Compte-rendu du conseil municipal du 30 mai 2022
11/25Type Forme de Montant HT Date
Objet Type de contrat Titulaire
opération marché initial notificat°
Fourniture de produits et matériels
d'entretien/ Lot n° 02 : Matériels A bons de SNAL Produits /
Accord-cadre FCS 40 000,00 17/01/22
d'entretien - essuyage et hygiène commande Hygiène
corporelle
Restructuration des locaux du service
MENUISERIE DU
financier/ Lot n° 01 : MENUISERIES Marché public Travaux Ordinaire 21 023,72 04/01/22
GRAND ARC
BOIS
Restructuration des locaux du service
financier/ Lot n° 02 : PLATRERIE ALBERT &
Marché public Travaux Ordinaire 44 000,00 06/01/22
PLAFONDS SUSPENDUS PEINTURES RATTIN
INTERIEURES
Restructuration des locaux du service
Marché public Travaux Ordinaire REVET 73 7 616,00 04/01/22
financier/ Lot n° 03 : SOLS COLLES
Restructuration des locaux du service
financier/ Lot n° 04 : CARRELAGES Marché public Travaux Ordinaire ISER'SOL 4 584,72 04/01/22
FAIENCES
Restructuration des locaux du service
Marché public Travaux Ordinaire STA 12 132,88 05/01/22
financier/ Lot n° 05 : SERRURERIE
Restructuration des locaux du service
SANITECH - AC
financier/ Lot n° 06 : PLOMBERIE Marché public Travaux Ordinaire 16 218,00 04/01/22
PLOMBERIE
SANITAIRE VENTILATION
Restructuration des locaux du service
financier/ Lot n° 07 : ELECTRICITE Marché public Travaux Ordinaire IT'LEC 21 102,00 04/01/22
COURANTS FAIBLES
Restructuration des locaux du service
Menuiserie
financier/ Lot n° 08 : MOBILIER Marché public Travaux Ordinaire 8 527,70 04/01/22
Savoisienne
CUISINE
Gestion du parc de stationnement
Marché public FCS Ordinaire INDIGO PARK 118 777,00 22/11/21
souterrain de l'hôtel de ville
Restauration des corniches
(reconstitution), des appuis de fenêtre
Marché public Travaux Ordinaire EUROTOITURE 31 437,60 21/12/21
et autres modénatures/ Lot n° 02 :
Zinguerie
TRUCKS
Achat d'un camion grue neuf et
Marché public FCS Ordinaire SOLUTIONS 164 400,00 23/12/21
reprise d'un camion
ALBERTVILLE
Location longue durée de deux PETIT
Marché public FCS Ordinaire 79 392,00 23/12/21
véhicules frigorifiques FORESTIER
Restauration des corniches
(reconstitution), des appuis de fenêtre Marché public Travaux Ordinaire JACQUET 77 811,00 23/02/22
et autres modénatures (maçonnerie)
Fourniture de viandes fraîches pour la
A bons de VIANDE DU
cuisine centrale d'Albertville : boeuf et Marché public FCS 53 000,00 19/04/22
commande BEAUFORTAIN
veau
Compte-rendu du conseil municipal du 30 mai 2022
12/25DÉCISIONS CONCERNANT L'ALIÉNATION DE GRÉ À GRÉ DE BIENS MOBILIERS -
LISTE DES VENTES RÉALISÉES SUR AGORASTORE
Prix
Fin
Libellé enchéri Civilité Nom CP Ville
d'enchère
TTC
1 Vélo à assistance électrique (vendu en l'état, 31/03/2022 SAINTE LUCE
240 Monsieur HADJ 44980
batterie HS) 16:00 SUR LOIRE
1 Vélo à assistance électrique (vendu en l'état, 31/03/2022 SAINTE LUCE
215 Monsieur HADJ 44980
batterie HS) 16:00 SUR LOIRE
1 Vélo à assistance électrique (vendu en l'état, 31/03/2022 SAINTE LUCE
217 Monsieur HADJ 44980
batterie HS) 16:00 SUR LOIRE
Renault Master 2.2 dci du 27/09/2001 - 117018
31/03/2022 Mano Varennes sur
km (ANNONCE RESERVEE AUX 3262 Société 3150
16:00 car allier
PROFESSIONNELS)
3° Remerciements des associations
Jacqueline ROUX
Les associations suivantes remercient la municipalité pour le versement de subventions :
Sport Santé EPGV
La Confédération Syndicale des Familles
L’Ensemble vocal Cantabile
Habitat et Humanisme Savoie
Le Club des Accordéonistes Albertvillois
Deltha Savoie
L’association des Anciens Combattants d’Albertville
La Ligue contre le Cancer
L’association Vivre au Val des Roses
Eteroclit Théâtre Albertville
Addictions Alcool Vie Libre
Savoie de femme
L’Atelier Alain Bar
L’association Envies de scène
L’association « L’Atelier de mes Amies » remercie la municipalité pour la mise à disposition de la salle
du Val des Roses pour l’organisation des puces des couturières, le 13 mars dernier.
Le Chardon Bleu remercie la municipalité pour le prêt de la salle de musculation du Sauvay.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de la Santé remercie la municipalité pour son
investissement remarquable durant la gestion de crise et pour le déploiement d’une vaccination
adaptée aux concitoyens sur le territoire savoyard.
4° Événements familiaux
Frédéric BURNIER FRAMBORET
Au nom du conseil municipal, monsieur le maire adresse ses sincères félicitations à Rémy
FÉCHOZ-CHRISTOPHE, adjoint technique au service voirie, pour la naissance de son fils Gabriel le 17
avril.
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Compte-rendu du conseil municipal du 30 mai 2022
13/25LE PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL EST PROGRAMMÉ
LUNDI 27 JUIN 2022 A 18H00
DELIBERATIONS SANS DEBAT
1-Achat d'électricité - Adhésion au groupement de commandes d’achat
d’électricité du Syndicat Départemental d'Energie de la Savoie (SDES) pour une
fourniture 2024-2026
Les marchés de fourniture d’électricité et de services associés attribués en 2020 dans le
cadre du groupement de commandes coordonné par le SDES arrivant à échéance le
31 décembre 2023, nouvelle consultation lancée par le SDES pour les années 2024 à 2026
inclus.
Ces consultations intégreront tous les points de livraison en électricité quelle que soit la
puissance souscrite et pour tous types d’installation : bâtiments, éclairage public, feux
tricolores, bornes de recharge pour véhicules électriques, bornes marchés et foraines,
branchements provisoires.
Adhésion de la commune d’Albertville au groupement de commandes pour l’achat
d’électricité et des services associés.
Approbation et autorisation de signature de la convention constitutive du groupement de
commandes.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
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2-Marché de travaux - Restructuration de l'école élémentaire Pargoud -
Lancement de la consultation
Estimation des travaux: 1 841 102,40 € TTC
Compte-rendu du conseil municipal du 30 mai 2022
14/25Approbation du lancement du lancement de la consultation.
Autorisation à signer le marché concerné et à l'exécuter.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
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3-Achat d'un véhicule de type tracteur de pente - Abandon total des pénalités de
retard
Abandon total des pénalités de retard d’un montant de 7 800 €, dans le cadre du marché
d’achat d’un tracteur de pente, fournisseur J VAUDAUX.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
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4-Protocole transactionnel – Syndicat des copropriétaires de la Résidence
l’Arclusaz
Afin de mettre un terme au contentieux existant depuis de nombreuses années entre la
commune et la Résidence L’Arclusaz, les deux parties sont parvenues à un accord à travers
un protocole transactionnel.
Ce contentieux portait sur la propriété et la nature des terrasses édifiées sur les parcelles
AK 301 et AK 304, terrasses présentant des problèmes d’étanchéité nécessitant des travaux
de réfection, et sur l’injection de la copropriété à la commune de participer aux
financements des travaux de réfection, invoquant les dispositions du règlement de
Compte-rendu du conseil municipal du 30 mai 2022
15/25copropriété signé le 13 mars 1974.
Approbation et autorisation de signature du protocole transactionnel au travers duquel :
• le Syndicat des copropriétaires de la Résidence l’Arclusaz s’engage sur le désistement
d’instance et d’action relatif à la procédure RG 16/00996, pendante devant le
Tribunal Judiciaire d'Albertville ;
• les deux parties s’engagent à signer l’acte notarié emportant transfert de propriété à
titre gratuit, au profit de la commune des espaces délimités comme étant affectés à
la circulation du public. La commune prenant à sa charge les frais de rédaction et de
publication de cet acte ainsi que les frais de géomètre ;
• la commune s’engage à verser au syndicat des copropriétaires une contribution
forfaitaire de 5 000 € TTC pour participation au coût des travaux.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
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5-Mise en œuvre d’un outil scientifique d’évaluation des émissions de pollen des
espèces allergisantes – Convention de partenariat avec l’Association des
Pollinariums Sentinelles de France (APSF)
La commune d’Albertville a donné son accord pour être une commune pilote dans la mise en
œuvre et l’exploitation d’un pollinarium sentinelle à Albertville, dans le parc de l’Annexe de
la Maison des Associations, chemin des 3 Poiriers.
Approbation et autorisation de signature de la convention entre la Ville d’Albertville et
l’Association des Pollinariums Sentinelles de France (APSF).
Adhésion à l’APSF (montant 2022 de l’adhésion : 200 €).
Désignation du représentant de la ville aux instances de l’association : Olivier TOSI.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
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6-Convention commune d’Albertville/Arlysère - Prestations diverses de services
réciproques entre la commune et la communauté d’agglomération Arlysère –
Années 2021-2023 – Avenant 1
La communauté d’agglomération Arlysère faisant appel à la ville pour réaliser sur ses
équipements transférés certains travaux de faible dimension et inversement, une convention
cadre de prestations de services réciproques entre la ville d’Albertville et l’Arlysère a été
conclue en 2021 afin de permettre le remboursement des frais engagés par chaque
structure.
Approbation et autorisation de signature de l’avenant 1 à la convention initiale pour intégrer
la zone d’activité économique des Belles Cimes relevant de la compétence de l’Arlysère dont
l’entretien des espaces publics sera assuré par la commune.
Le service d'entretien consiste à réaliser les opérations d'entretien courantes sur les espaces
verts, les réseaux des eaux pluviales/de l’éclairage public et les voiries avec les moyens
dont disposent les services techniques de la commune et/ou par le biais du ou des
prestataires avec lesquels la commune a contractualisé.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
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7- Convention de prestations de services entre la Ville d'Albertville et le Syndicat
intercommunal du fort du Mont (SIFORT)
La ville intervient auprès du SIFORT pour:
Compte-rendu du conseil municipal du 30 mai 2022
16/25Les travaux récurrents :
• la mise en service du réseau d’eau du fort au printemps (vidange des
installations et mises hors gel) ;
• débroussaillage...
Les travaux exceptionnels :
Chaque année et au vu des besoins, un programme de travaux exceptionnels est
défini en début d’année pour le bon fonctionnement du fort auquel s’ajoutent des
réparations urgentes et non prévisibles pour assurer le bon déroulement des
activités.
Approbation du renouvellement et autorisation de signature de la convention de prestations
de services faite par la commune au profit du syndicat intercommunal du fort du Mont.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
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Frédéric BURNIER FRAMBORET, Karine MARTINATIO et Michel BATAILLER ont
quitté momentanément la séance.
Le quorum est réapprécié : 22 personnes
8-Bail emphytéotique avec la SEM4V – Maison du quartier du Champ de Mars 9
avenue du Champ de Mars
Approbation et autorisation de signature d’un nouveau bail emphytéotique avec la SEM4V
d’une durée de 18 ans à compter du 1er avril 2022, pour la Maison du quartier du Champ de
Mars moyennant un loyer annuel de 17 606 €, révisable annuellement en fonction de l’indice
ICC.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
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Frédéric BURNIER FRAMBORET, Karine MARTINATIO et Michel BATAILLER ont
rejoint la séance.
Le quorum est réapprécié : 25 personnes
9-Contrat de prêt à usage d’espace maraîcher - Chantiers Savoyards Solidaires –
Parcelle AZ 262
L’association Chantiers Savoyards Solidaires, se propose de créer un jardin d’insertion, un
nouvel espace maraîcher inclusif « R’ESSources », sur partie de ce tènement.
Approbation et autorisation de signature du contrat de prêt à usage (commodat) avec
l’association Chantiers Savoyards Solidaires, d’une durée d’un an, renouvelable par
reconduction expresse, pour la mise à disposition gracieuse de 12 000 m² environ sur partie
de la parcelle AZ 262 pour permettre le maraîchage biologique.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
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10-Convention de mise à disposition de locaux – Chantiers Savoyards Solidaires –
Hangar l’Annexe 1 045 avenue des trois poiriers
Approbation de la mise à disposition gracieuse au bénéfice de l’association Chantiers
Savoyards Solidaires du hangar de la MDA L’ANNEXE, jusqu’au 31 mai 2023.
Autorisation de signature de la convention.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
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11-Convention d’occupation - Trial Club Albertvillois 73 (TCA 73) - Parcelle G 243
Compte-rendu du conseil municipal du 30 mai 2022
17/25forêt de Rhonne
Approbation du renouvellement de la mise à disposition au bénéfice du Trial Club Albertville
73 de la parcelle communale G 243 en forêt de Rhonne (6 940 m²), pour la pratique de son
activité (motos et vélos trial) et autorisation de signature de la convention de mise à
disposition au TCA 73, pour une durée de trois ans, moyennant un loyer annuel de
110,75 €, révisable chaque année.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
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12-Contrat de prêt à usage d'écopaturage avec le bureau Albertvillois des activités
de montagne (BAAM) - Parcelle AL 132 pour partie - 1 hectare
Mise à disposition au bénéfice du BAAM de partie de la parcelle communale AL 132 située
sous le château Manuel de Locatel pour la pratique de l'écopaturage avec des ânes.
Approbation et autorisation de signature du contrat de prêt (commodat) pour une nouvelle
période de trois ans.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
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13-Convention d’occupation de terrain – Comité des St Smoniens - Parcelle A 287
Place des Reysses
Approbation du renouvellement de la mise à disposition du Comité des St Smoniens d’une
parcelle de terrain située Place des Reysses parcelle cadastrée A 287 (environ 115 m²), sur
laquelle l’association a édifié un bâtiment pour y développer ses activités.
Autorisation de signature de la convention de mise à disposition, pour une durée de trois
ans, moyennant un loyer annuel de 110,75 €, révisable chaque année.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
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Jean-François BRUGNON et Fatiha BRIKOUI AMAL ont quitté momentanément la
séance
Le quorum est réapprécié : 23 personnes
14- Politique de la ville – Convention d’objectifs avec la Mission Locale Jeune –
Avenant 3
Subvention 2022 : 35 000 € pour le Point Info Jeunesse
Subvention complémentaire au titre du contrat de ville : 2 000 € pour le renforcement de
l'offre de chantiers éducatifs.
Actualisation de la convention par un avenant précisant le montant de l'aide financière que
la collectivité apporte à l'association au titre du contrat de ville pour l'exercice 2022.
Actualisation de la convention par un avenant précisant le montant de l'aide financière que
la collectivité apporte à l'association au titre du contrat de ville pour l'exercice 2021.
Approbation et autorisation de signature de l'avenant n°3 à la convention d’objectifs avec
l’association Mission Locale Jeune.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
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Jean-François BRUGNON et Fatiha BRIKOUIA AMAL ont rejoint la séance
Le quorum est réapprécié : 25 personnes
15-Subvention exceptionnelle de 1 300 euros à l’Arbre à plumes – Musicales de
Compte-rendu du conseil municipal du 30 mai 2022
18/25Conflans
Approbation du versement d’une subvention de 1 300 € à l’association Arbre à plumes pour
l’organisation de sa soirée d’ouverture des musicales de Conflans.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
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16-Centre de loisirs les pommiers, territoire jeunes, école municipale des sports -
Convention entre le comité d'entreprise UGITECH et la ville d'Albertville –
Avenant 1
Lors du conseil municipal du 13 décembre 2021, le conseil municipal avait approuvé la
convention entre le comité d'entreprise UGITECH d'Ugine et la ville d'Albertville pour les
prestations du centre de loisirs les pommiers, de territoire jeunes et de l’école municipale
des sports, permettant au comité social et économique d’Ugitech de prendre directement en
charge une partie du coût des activités des enfants des salariés d’UGITECH.
Toutefois, en raison de l’impossibilité de modifier les paramétrages de facturation pour les
mercredis de cette année scolaire, les dispositions de la convention pour les inscriptions au
centre de loisirs les Pommiers les mercredis en période scolaire ne pourront être applicables
qu’à compter de la rentrée scolaire 2022-2023.
Approbation et autorisation de signature de l’avenant à la convention initiale.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
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17-Centre socioculturel – Adhésion de la commune à la fédération des centres
sociaux des 2 Savoie
Approbation de l’adhésion en qualité de membre actif à la fédération des centre sociaux des
2 Savoie (FCS2S).
Montant de l’adhésion : 1 400 € pour 2022
Pour les années suivantes env. 3 300 € (0,87 % du budget réalisé du centre socioculturel)
Désignation de Pascale VOUTIER REPELLIN, pour représenter la ville
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
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18-Charte Ville aidante Alzheimer
A travers l’adhésion à la charte Ville aidante Alzheimer au côté de l’association France
Alzheimer Savoie, la ville d’Albertville marque sa volonté de favoriser, au sein de la cité,
l’inclusion de ses administrés concernés par la maladie d’Alzheimer.
De son côté, France Alzheimer s'engage à relayer les éléments nécessaires à l'information et
la sensibilisation sur la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées et à appuyer la ville
signataire dans son objectif d‘accompagnement (formation des aidants, soutien des
personnes malades... ).
Approbation de l’engagement de la commune dans la charte Ville Aidante Alzheimer et
autorisation de signature de la charte.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
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19-Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Approbation du taux de promotion d’avancement de grade fixé à 100 %, à partir de l’année
Compte-rendu du conseil municipal du 30 mai 2022
19/252022 pour l’ensemble des grades accessibles.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
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20-Création d’un comité social territorial commun entre la ville d’Albertville et le
centre communal d’action sociale (CCAS)
Vu les effectifs de la ville et du CCAS (347 agents au 1er janvier 2022),
Approbation de la création d’un comité social territorial commun compétent pour les agents
de la collectivité et du C.C.A.S. d’Albertville, comité placé auprès de la ville d’Albertville.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
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21-Instances de dialogue social - Nouveau comité social territorial et nouvelle
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Approbation de la composition du comité social territorial commun (CST) :
• Représentants du personnel : 4 titulaires/4 suppléants
• Représentants de l’administration (désignés par le maire parmi les élus ou les
agents) : 4 titulaires 4 suppléants
Approbation de la composition de la formation spécialisée du comité en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail :
• Représentants du personnel : 4 titulaires/4 suppléants
• Représentants de l’administration (désignés par le maire parmi les élus ou les
agents) : 4 titulaires/4 suppléants
Autorisation du recueil de l’avis des représentants de la collectivité au sein du CST et de la
formation spécialisée du comité.
Mise en œuvre ces dispositions à compter de la première séance de chacune de ces
instances qui se tiendra après les prochaines élections professionnelles prévues le
8 décembre 2022.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
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22-Modalités de décompte et de rémunération du temps de travail des agents du
centre socioculturel chargés de l’animation des séjours courts avec nuitées
Approbation du décompte du temps de travail et des modalités ce rémunération, lors des
mini-séjours organisés par le centre socioculturel, fixés comme suit :
Pour la période de nuitée durant laquelle les agents dorment sur site à proximité des
familles mais n’effectuent aucun travail effectif, il est retenu un décompte forfaitaire de
3 heures entre le coucher et la reprise du travail effectif le lendemain matin.
Ce décompte vient s'ajouter aux heures déjà effectuées en cours de journée et comptera
donc dans la liquidation des heures supplémentaires. Elles pourront être récupérées ou
rémunérées.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
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23-Modification du tableau des effectifs
Approbation de la suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps non
complet 17 heures 30 par la création d’un poste d’adjoint administratif à temps non
complet 28 heures 16, à compter du 1er juin 2022.
Compte-rendu du conseil municipal du 30 mai 2022
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