Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 27 janvier 2022
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Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 27 janvier 2022
Présents :
Monsieur Yves DELFORGE, Bourgmestre;
Monsieur Robert JOLY, Monsieur Aurélien LAFFINEUR, Monsieur Jean-Benoît RUTH, Monsieur
Franz COPPENS, Échevins;
Monsieur Claude BOUSSIFET, Monsieur Arnaud MAQUILLE, Monsieur Michel JANSSENS,
Madame Isabelle DONEUX-PAINDAVEINE, Monsieur Fabien DETHIER, Monsieur Andrea
GAGLIARDI, Monsieur Jean ADAM, Monsieur Jules SARTO, Madame Maryse DEMEURE-
TOISOUL, Madame Emilie PINDEVILLE, Monsieur Damien FLOYMONT, Monsieur Alain
BOULANGER, Madame Bénédicte ROCHET, Monsieur Pascal BORDIGONI, Conseillers;
Madame Karinne RECLOUX, Présidente du CPAS à voix consultative;
Madame Laetitia DEPLANQUE, Directrice Générale;
Excusés :
Monsieur Luc VANDER WEYDEN, Président;
Madame Françoise LEGLISE, Échevine;
Monsieur Valère TOUSSAINT, Madame Céline COBUT, Conseillers;
Le Président déclare la séance publique ouverte à 19h11
SEANCE PUBLIQUE
1. Ajout de points à l'ordre du jour du conseil communal
M. le Bourgmestre précise que des questions d'actualité ont été déposées par Madame Doneux et
Monsieur Adam.
Elles seront abordées en fin de séance
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2. Prestation de serment d'un membre du collège
Vu la délibération du 20 janvier 2022 adoptant une motion de méfiance collective constituant un
nouveau pacte de majorité au sens de l’article L1123-14 du CDLD où les membres du Collège sont
:
- Bourgmestre, M. Yves DELFORGE
- Premier échevin, M. Robert JOLY
- Deuxième échevin, Mme Françoise LEGLISE
- Troisième échevin, M. Aurélien LAFFINEUR
- Quatrième échevin, M. Jean-Benoît RUTH
- Cinquième échevin, M. Franz COPPENS
- Président du CPAS, Mme Karinne RECLOUX
Considérant que M. Coppens Franz n'a su prêter serment lors de la séance du 20 janvier 2022 pour
raisons médicales;
Considérant que M. Coppens ne tombe pas dans un des cas d’incompatibilités prévus aux articles L1125-1, 1125-2 et L1125-3 in fine du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant que M. Coppens doit être installé dans ses nouvelles fonctions ;
Considérant que rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il prête le serment prescrit par l’article L 1126-1
du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Décide :
De prendre acte de la prestation de serment suivante:
M. Coppens est invité à prêter le serment suivant prescrit par l’article L 1126-1 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et
aux lois du peuple belge ».
Monsieur Franz Coppens prête le serment entre les mains du Bourgmestre vu l'absence du Président
du Conseil et déclaré installé dans ses fonctions d’échevin.
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M. le Bourgmestre suspend la séance à 19h13 pour permettre à M. Bossart de faire sa présentation
3. Supracommunalité - Dynamique territoriale Sud et l'Entre Sambre et Meuse - Rapport
d'activité - Présentation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu la Déclaration de Politique régionale qui prévoit que "pour mieux assurer l'efficacité des
services publics, le Gouvernement incitera les villes et communes, à développer des politiques
supracommunales au niveau de chaque bassin de vie;
Attendu que dans ce cadre, en sa séance du 10 décembre 2020, le Gouvernement wallon a décidé
d'initier un appel à projets en soutien au développement des politiques supracommunales;
Attendu que l'appel à projet a été adressé en date du 28 janvier 2021 à l'ensemble des Directeurs
généraux des Villes et Communes et publié le même jour sur le guichet des pouvoirs locaux;
Attendu que l'objectif général de cet appel à projets est d'objectiver la répartition équitable des
moyens financiers, de s'inscrire dans une logique de mutualisation et d'économies d'échelles et
d'identifier (et donc à terme d'évaluer) des objectifs claires et prioritaires;
Attendu la demande, formulée par le Collège communal en sa séance du 22 février 2021, d'être
repris dans les projets de supracommunalité à développer avec les communes de l'Arrondissement
de Philippeville ainsi que la confirmation de sa volonté d'adhérer à la future structure supra
communale avec les communes de l'arrondissement de Philippeville qui serait créée si le projet
déposé par le Bureau Economique de la Province de Namur était sélectionné par le Gouvernement
wallon;Attendu la décision du Collège communal du 15 mars 2021 marquant son accord quant à la
désignation de la Ville de Florennes afin que celle-ci puisse déposer le dossier préparé par le BEP
en son nom;
Considérant que le projet "Dynamique territoriale Sud de l'Entre Sambre et Meuse" déposé par le
Ville de Florennes conformément aux délibérations des communes participantes a été sélectionné;
Vu la délibération du Conseil communal du 28 octobre 2021 approuvant la convention proposée
par le Bureau économique de la Province de Namur portant sur la supracommunalité - Dynamique
territoriale Sud et l'Entre Sambre et Meuse.
Considérant l'article 6 de ladite convention libellé comme suit:
"Article 6 - Informations aux communes et évaluation annuelle
Chaque année, et au plus tard le 15 décembre, il est transmis aux communes partenaires en vue
d'une présentation devant leur Conseil communal, un récapitulatif des actions menées. Il est
également joint à ce récapitulatif, un rapport faisant état des éventuels mouvements financiers et
plus particulièrement de l'utilisation effective de la subvention octroyée pour ledit projet et des
cotisations dont question à l'article 7."
Considérant la présentation de ce rapport par Monsieur BOSSART Eric, Animateur territorial de la
cellule Développement territorial – BEP Essaimage;
Décide :
Article unique: de prendre acte de la présentation de M. Bossart dans le cadre de la
Supracommunalité -Territoire Essaimage - Sud de l'Entre Sambre & Meuse.
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Monsieur Fabien DETHIER entre en séance avant la discussion du point.
M. le Président ouvre la séance à 19h35
4. Information - Arrêté du 17/12/2021 du Gouvernement Provincial de Namur approuvant
la dotation communale 2022 à la Zone de Police Entre-Sambre-Et-Meuse.
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 du Gouvernement Provincial de Namur approuvant la dotation
communale 2022 à la Zone de Police Entre-Sambre-Et-Meuse;
Décide :
1. Prend connaissance de l'arrêté du 17/12/2021 du Gouvernement Provincial de Namur approuvant
la dotation communale 2022 à la Zone de Police Entre-Sambre-Et-Meuse.
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5. Information - Arrêté du 15/12/2021 du Gouvernement Provincial de Namur approuvant
la dotation communale 2022 à la Zone de Secours Val de Sambre.
Vu l'arrêté du Gouvernement Provincial de Namur du 15/12/2021 approuvant la dotation
communale 2022 à la Zone de secours Val de Sambre;Décide :
1. Prend connaissance de l'arrêté du 15/12/2021 du Gouvernement Provincial de Namur approuvant
la dotation communale 2022 à la Zone de secours Val de Sambre.
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6. INFORMATION - Arrêté du SPW du 09/12/2021 réformant la mb2 2021
Vu l'arrêté du SPW Département des Finances locales du 9 décembre 2021 réformant la
modification budgétaire n°2 2021 budget ordinaire et approuvant la modification budgétaire n°2
2021 budget extraordinaire;
Décide :
1. Prend connaissance de l'arrêté du SPW du 09 décembre 2021 dont mention ci-dessus.
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7. Délibération générale insérant au sein de tous les règlements-taxes et redevances en
vigueur une disposition stipulant les éléments obligatoires par rapport au Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD)
Vu les articles 41, 162, 170 §4 et 173 de la Constitution ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2001,
éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1.
de la charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L1122-30,
L1124-40, L1133-1 et 2, L3321-1 à L3321-12; L3131-1§1-3° et L3132-1§1 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de
recouvrement de taxe et des redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 8 juillet 2021 relative à l’élaboration des
budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2022 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la
protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Considérant que selon la législation visée ci-avant, les registres de perception et recouvrement et les
rôles ne sont pas conservés plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité pour laquelle ils
sont établis, avec une durée maximale de conservation ne pouvant excéder le 31 décembre de
l’année qui suit celle au cours de laquelle sont intervenus la prescription de toutes les actions qui
relèvent de la compétence du responsable du traitement ou du paiement intégral de tous les
montants y liés ou de la cessation définitive des procédures et recours administratifs et judiciaires y
liés ;Considérant qu’aucun de nos règlements-taxes et redevances en vigueur ne prévoit ni précisément
ni complètement les opérations de traitement visées, les données, leurs modes de collecte, leur
durée de conservation ;
Considérant que pour nos prochains règlements-taxes et redevances, il sera directement prévu au
sein de chacun les informations dont question ci-avant ;
Considérant la transmission du dossier à la directrice financière pour avis préalable en date du
09/12/2021,
Considérant l'avis Positif de la directrice financière remis en date du 10/12/2021,
Décide :
A l'unanimité
Article 1er
1. D'insérer l’article suivant dans tous règlements-taxes en vigueur :
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent
règlement se fera suivant les règles suivantes :
Responsable de traitement des données : Commune de Mettet ;
Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
Catégorie de données : données d’identification ;
Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de
maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
Méthode de collecte : déclarations, contrôles ponctuels et recensement par
l’administration ;
Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers
autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92,
ou à des sous-traitants de la Ville. »
Article 2
D’insérer l’article suivant dans tous règlements-redevances en vigueur :
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent
règlement se fera suivant les règles suivantes :
Responsable de traitement des données : Commune de Mettet ;
Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
Catégorie de données : données d’identification ;
Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de
maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ; Méthode de collecte : contrôles ponctuels, recensement par l’administration, au cas par
cas en fonction de la redevance ;
Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers
autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92,
ou à des sous-traitants de la Ville. »
Article 3
La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles
L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la
tutelle spéciale d’approbation.
Article 4
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faite
conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation.
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8. Occupation du local de balle pelote de Biesmerée par le Club colombophile les
intrépides- Approbation
Vu les articles L1122-30, L1123-23 et L1222-1 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation ;
Vu la demande de la Société colombophile « l’Intrépide » sollicitant la commune pour
pouvoir bénéficier du local de la balle pelote de Biesmerée afin de procéder à
l’enlogement des pigeons ;
Vu le tarif de location et le règlement d’ordre intérieur du local de balle pelote de
Biesmerée fixés par le conseil communal en date du 27 février 2014 ;
Considérant que la demande a pour but de procéder à l’enlogement des pigeons qui se
déroulerait selon le calendrier fourni par le club ;
Considérant que cette location comprend la consommation de mazout, eau, électricité ;
Considérant que l’occupation est prévue essentiellement les vendredis et samedis durant
les mois d'avril à septembre, qu’il semble plus judicieux de proposer un forfait de 30€
pour les deux jours ; qu’il convient dès lors de déroger au règlement pour la fixation du
prix de location ;
Considérant que le demandeur habite la commune ;
Considérant que la demande porte sur une période de six mois, à savoir du mois d'avril au
mois de septembre ;
Considérant dès lors qu’en cas de demande de mise à disposition du local pour cette
période pour un comité ou un habitant de Mettet, celle-ci doit être prioritaire ;
Considérant que le règlement d’ordre intérieur est applicable pour le surplus ; Considérant que le local de balle pelote de Biesmerée a été rénové en 2020 et 2021 ;
Considérant que la société colombophile l'intrépide propose une autre solution pour
enloger ses pigeons, à savoir, déposer un conteneur à côté du local de balle pelote de
Biesmerée ;
Considérant que le local ne peut en aucun cas accueillir d'animaux (exceptés les animaux
d'assistance) ;
Considérant que le club l'intrépide a fourni le calendrier de ses activités au collège
communal et qu'il est tenu de le respecter ;
Décide :
A l'unanimité
Article premier: approuve la convention d'occupation du local de balle pelote de Biermerée à la
Société colombophile « Les Intrépides » selon les modalités suivantes:
Article 1er : La Commune de Mettet met à la disposition de la Société colombophile « Les
Intrépides », le local de balle pelote de Biesmerée selon les conditions suivantes:
- Pour des questions d'hygiène, les pigeons, les paniers ne pourront pas être enlogés et déposés
dans le local ;
- La société peut déposer un conteneur à côté du local et y enloger les pigeons, les paniers et le
matériel;
- le stock de boissons doit être mis sous clé vu la présence d'autres occupants dans le local;
Article 2 : La présente convention d’une durée d’un an débutant le 02 avril 2022 sera reconduite
annuellement de manière tacite.
Chacune des parties pourra cependant y mettre fin moyennant un préavis de trois mois.
La commune pourra y mettre fin sans délai si le Conseil communal décide que cela est nécessaire à
l’accomplissement par la Commune de tâches indispensables.
Article 3. : Le prix de cette mise à disposition est de 30€ par semaine d'occupation soit les
vendredis et samedis de 18h00 à 20h00 selon le calendrier des activités fourni par le club.
Article 4 : En cas de demande de location du local de balle pelote de Biesmerée par un habitant ou
une association de Mettet, ces derniers sont prioritaires
.
La Société colombophile « l’Intrépide " remet d’office le local à la disposition de la commune.Article 5 : Le règlement d’ordre intérieur du local de balle pelote de Biesmerée est applicable pour
le surplus."
Article 2 : De transmettre copie de la présente délibération
- au Service finances
- à la Société colombophile "L'Intrépide"
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9. Adhésion à la centrale d'achat relative à la fourniture de gaz et d'électricité Haute
Tension et Basse Tension créée par l'Intercommunale IDEFIN- Approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-7 relatif
aux compétences en matière d’adhésion à une centrale d’achat et les articles L3111-1 et suivants
relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 47;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
;
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;
Considérant que l’article 47 §2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics dispense les
pouvoirs adjudicateurs de l’obligation d’organiser eux-mêmes une procédure de passation lorsqu’ils
recourent à une centrale d’achat au sens de l’article 2, 6°, de la même loi, c’est-à-dire à « un
pouvoir adjudicateur qui réalise des activités d'achat centralisées » ;
Considérant qu' il est intéressant de passer par une telle centrale car la mutualisation des demandes
de différents pouvoirs adjudicateurs est, du fait des quantités en cause, de nature à stimuler la
concurrence et ainsi d’obtenir de meilleures conditions, notamment au niveau des prix ;Qu’elle permet également de recourir à une entité plus spécialisée, la centrale d’achat, qui est mieux
à même de définir les besoins à satisfaire, de rédiger les documents d’appel à la concurrence et de
comparer les offres reçues ; qu’il en résulte, ce faisant, une simplification et un allégement des
procédures administratives à mettre en place par la commune ;
Considérant que l’intercommunale IDEFIN est un pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 17 juin
2016 et qu’elle s’est érigé centrale d’achat pour la fourniture de gaz et d’électricité Haute Tension et
Basse Tension par décision du 20 février 2020 ;
Vu le courrier d’IDEFIN du 23 décembre 2021 et le projet de convention y annexé ;
Considérant que, vu les besoins de la commune en terme de fourniture d’énergie, il y a lieu
d’adhérer à la centrale d’achat à mettre en place par IDEFIN ;
Décide :
A l'unanimité
Article 1er : d' adhérer à la centrale d’achat relative à la fourniture de gaz et d’électricité Haute
Tension et Basse Tension à mettre en-place par IDEFIN et de signer la convention d’adhésion à
ladite centrale d’achat ;
Article 2: de notifier la présente délibération à IDEFIN ainsi que la convention d'adhésion.
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10. Toiture appentis presbytère de Biesmerée - Dépose et repose - Approbation des
conditions et du mode de passation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles
L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en
matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de
concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la
dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;Considérant le cahier des charges N° Toiture presbytère Biesmerée - 2022 relatif au marché
“Toiture appentis presbytère de Biesmerée - Dépose et repose” établi par le Service technique
communal ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 17.924,52 € hors TVA ou 18.999,99 €,
6% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication
préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2022, à
l’article 790/723-56 (projet 20220064) et sera financé par emprunt;
Décide :
Par 14 voix pour ( Monsieur Yves DELFORGE, Monsieur Robert JOLY, Monsieur Aurélien
LAFFINEUR, Monsieur Jean-Benoît RUTH, Monsieur Franz COPPENS,
Monsieur Claude BOUSSIFET, Monsieur Arnaud MAQUILLE, Monsieur Michel JANSSENS,
Monsieur Fabien DETHIER, Monsieur Andrea GAGLIARDI, Monsieur Jules SARTO, Madame
Maryse DEMEURE-TOISOUL, Madame Emilie PINDEVILLE, Monsieur Damien
FLOYMONT) et 5 abstentions (Madame Isabelle DONEUX-PAINDAVEINE, Monsieur Jean
ADAM,Monsieur Alain BOULANGER, Madame Bénédicte ROCHET, Monsieur Pascal
BORDIGONI)
Article 1er : D'approuver le cahier des charges “Toiture presbytère Biesmerée – 2022” et le
montant estimé du marché “Toiture appentis presbytère de Biesmerée - Dépose et repose”,
établis par le Service technique communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier
des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé
s'élève à 17.924,52 € hors TVA ou 18.999,99 €, 6% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2022, à
l’article 790/723-56 (projet 20220064).
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11. Site de l'ancienne gendarmerie de Mettet - Expropriation pour cause d'utilité publique -
Approbation du dossier
Vu l'article 16 de la Constitution ;Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, plus particulièrement l'article L1122-30 ; Vu le Code wallon du logement et de l’habitat durable – Décret du 9 février 2012, plus particulièrement son art. 188 §2 ; Vu le décret du 22.11.2018 relatif à la procédure d’expropriation entré en vigueur au 01.07.2019 ; Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019, portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ; Considérant la circulaire du 23 juillet 2019 relative à la phase administrative de la procédure d'expropriation en Région Wallonne - GUDEX ; Considérant la circulaire du 19 mars 2021 relative à la phase administrative de la procédure d'expropriation en Région Wallonne - GUDEX - Contenu du dossier - modèle de tableau des emprises ; Considérant la délibération du Conseil communal du 28.10.2021 décidant : "A l'unanimité Article 1er : de charger le Collège de lancer la procédure d'expropriation du site de l'ancienne gendarmerie. Article 2 : d'approuver provisoirement le plan d'expropriation ainsi que le tableau d'emprises établis par M. COLLOT en date du 26.09.2017. Article 3 : de remettre un accord de principe sur le prix d'expropriation proposé par le Régie des bâtiments, à savoir 664.000 € pour le tout (lot 2 au plan d'expropriation)." Considérant que la délibération du Conseil communal du 28.10.2021 était basée sur la loi du 26 juillet 1962 ; Considérant que la procédure doit être faite en conformité avec le décret du 22 novembre 2018 ; Considérant qu'un dossier comprenant un ensemble d’éléments (exposé de l’utilité publique, plan d’expropriation, analyse des alternatives éventuelles à l’expropriation, reportage photographique…) doit être transmis à l’administration régionale ; Considérant que le site de l'ancienne gendarmerie de Mettet - terrain, logements et commissariat - respectivement cadastrés 1ère division section E 102 M et section E 102 L sont la propriété de l'Etat belge ; Considérant le plan d'expropriation et le tableau des emprises dressés par M. COLLOT, géomètre expert au service de l'INASEP en date du 26.09.2017 ; Considérant que le bien concerné par l'expropriation est le plan repris sous "partie 1" au plan de M. COLLOT ; Considérant que la valeur d'expropriation fixée par le Comité d'Acquisition fédéral est de 664.000 € ; Considérant que la dépense est inscrite au budget extraordinaire 2022 ;
Considérant le plan de délimitation dressé par M. BONTEMPI, Géomètre-Expert, à la requête de la
Régie des Bâtiments, en date du 05.05.2020 ;
Considérant que les bâtiments concernés par le projet d’expropriation ne sont plus occupés ;
Considérant que leur situation centrale dans Mettet représente un attrait non négligeable pour la
Commune ;
Considérant que la Commune de Mettet doit répondre a une demande croissante de logements
publics ;
Considérant que l’expropriation de ce site permettrait d’augmenter le nombre de logements publics
sur le territoire de la Commune de Mettet et ainsi atteindre le quota de 10% imposé par le
Gouvernement ;
Considérant qu'en ce sens, la Commune projette de collaborer avec l’Agence Immobilière Sociale
Gembloux-Fosses qui a pour missions principales d’agir comme intermédiaire entre les
propriétaires et les locataires et de favoriser l'accès aux logements aux personnes à faibles revenus ;
Considérant que la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est la démarche
appropriée afin de s'assurer de l'acquisition du bien ;
Considérant que l'Etat belge est soumis aux mêmes règles que les pouvoirs locaux en matière de
gestion immobilière ;
Considérant qu'en effet une procédure d'acquisition de gré à gré permettrait à un riverain de faire
une offre d'achat supérieure à la valeur estimée du bien, obligeant ainsi le propriétaire à lui vendre
le bien plutôt qu'à la Commune ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier à la directrice financière pour avis préalable en date du
17/01/2022,
Considérant l'avis Positif de la directrice financière remis en date du 03/01/2022,
Décide :
A l'unanimité
Article unique : d'approuver le dossier à transmettre au GUDEX comprenant notamment l'exposé
motivant l'utilité publique d'exproprier, le plan d'expropriation, le reportage photographique et la
vue aérienne.
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Monsieur Arnaud MAQUILLE quitte la séance avant la discussion du point.
Madame Isabelle DONEUX-PAINDAVEINE quitte la séance avant la discussion du point.
12. Vente d'une parcelle privée communale rue Haut Vent à Biesme - accord définitif
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l'article L1122-30 ;
Considérant la circulaire ministérielle du 23.02.2016 portant sur les opérations immobilières des
pouvoirs locaux ;Considérant les demandes du 12.02.2019 et du 21.05.2019 de M. DALLE MESE Guiseppe d'acquérir une parcelle communale jouxtant le bien qu'il vient d'acheter, rue Haut Vent n° 3+ à Biesme ; Considérant l'avis favorable de Mme DELSAUT, service Urbanisme, à condition que la parcelle 79G soit divisée, et ce afin de ne pas enclaver le bien cadastré section H 107K ; Considérant l'avis favorable du Collège communal du 15.07.2019 sur la modification de voirie par rétrécissement du chemin n° 3, rue Haut-Vent à Biesme moyennant la division de la parcelle 79G ; Considérant le plan de division dressé par M. MAQUILLE, Géomètre-Expert, en date du 10.10.2020 ; Considérant l'avis de M. MAQUILLE, à savoir : "Il n’y a pas de procédure VOIRIE à activer, la parcelle 79G est reprise comme domaine PRIVE de la Commune de METTET, hors voirie communale et est donc à traiter comme une DIVISION de bien privé." ; Considérant l'avis du service Technique Provincial d'opter pour une vente de gré à gré ; Considérant que seul le propriétaire de la parcelle cadastrée section H n° 107K est susceptible de passer sur la parcelle communale dont question pour accéder à son immeuble ; Considérant que cette parcelle n'est pas utilisée par le public ; Considérant que le bien de M. DALLE MESE ne dispose pas de parking ; Considérant que cette parcelle n'est susceptible d'intéresser aucun autre riverain ; Considérant que le courrier adressé en date du 01.07.2019 aux voisins de la parcelle 79G les invitant à marquer leur intérêt sur cette éventuelle acquisition n'a eu aucune suite ; Considérant que M. DALLE MESE a acheté le bien cadastré section H n° 79M pour sa fille souffrant d'un handicape qui nécessite la venue d'une infirmière à domicile et qu'une place de parking est indispensable ; Considérant l'obligation de M. DALLE MESE d'installer une citerne à eau de pluie ; Considérant l'estimation de M. COLLOT, Géomètre-Expert pour le compte de l'INASEP, d'un montant de 2.400 € reprenant la parcelle en zone d'habitat à caractère rural ; Considérant que la parcelle dont question doit être considérée comme fond de jardin ; Considérant l'estimation revue par M. COLLOT, au montant de 620 € ; Considérant la délibération du Conseil communal du 28.01.2021 a décidé ce qui suit : "Article 1er : de marquer son accord de principe de vendre de gré à gré sans publicité à M. DALLE MESE une partie de la parcelle cadastrée 9ème division section H n° 79G d'une contenance de 35ca mieux qualifiée sous le lot A au plan de M. MAQUILLE, au prix de 620 €. Article 2 : d'approuver le plan dressé par M. MAQUILLE, Géomètre-Expert, en date du 10.10.2020. Article 3 : de charger le Collège communal de la mise en œuvre de la présente décision." Considérant l'accord du 11.02.2021 de M. DALLE MESE sur le prix de vente et la prise en charge des frais de notaire ;
Considérant que M. DALLE MESE désigne Me BELLOTO, notaire de résidence à Châtelet ;
Considérant la délibération du Collège communal du 15.02.2021 désignant Me BELLOTO pour la
passation de l'acte authentique ;
Considérant le projet d'acte transmis par Me BELLOTO en date du 12.01.2022 ;
Sur proposition du Collège ;
Décide :
Par 16 voix pour (Monsieur Yves DELFORGE, Monsieur Robert JOLY, Monsieur Aurélien
LAFFINEUR, Monsieur Jean-Benoît RUTH, Monsieur Franz COPPENS,
Monsieur Claude BOUSSIFET, Monsieur Michel JANSSENS, Monsieur Fabien DETHIER,
Monsieur Andrea GAGLIARDI, Monsieur Jules SARTO, Madame Maryse DEMEURE-TOISOUL,
Madame Emilie PINDEVILLE, Monsieur Damien FLOYMONT, Monsieur Alain BOULANGER,
Madame Bénédicte ROCHET, Monsieur Pascal BORDIGONI) et 1 voix contre (Monsieur Jean
ADAM)
Article unique : de marquer son accord définitif de vendre de gré à gré sans publicité à M. DALLE
MESE une partie de la parcelle cadastrée 9ème division section H n° 79G d'une contenance de 35ca
mieux qualifiée sous le lot A au plan de M. MAQUILLE, au prix de 620 €.
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Monsieur Arnaud MAQUILLE entre en séance avant la discussion du point.
Madame Isabelle DONEUX-PAINDAVEINE entre en séance avant la discussion du point.
13. Règlement complémentaire sur le roulage - réservation de stationnement pour personne
handicapée à titre individuel - rue Saint-Roch 18 à 5640 Biesme - Approbation
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation
routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les
règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en
commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation
routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions
particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au
placement de la signalisation routière ;
Considérant le formulaire introduit relatif à une demande de réservation de stationnement pour
personne handicapée à titre individuel, rue Saint-Roch 18 à 5640 Biesme ;
Considérant que les mesures s'appliquent à la voirie régionale ;Décide :
A l'unanimité
Article 1er : De réserver un emplacement de stationnement pour personne handicapée, rue Saint-
Roch à Biesme, le long du n° 18 (devant la double porte de l'habitation) via la pose d'un signal E9a
avec pictogramme handicapé dans le fond de la case de stationnement et flèche montante "6m".
Article 2 : De préciser au demandeur que cet emplacement ne lui est pas exclusivement réservé. Il
s'agit bien d'un emplacement 'public' et non 'privé'.
Article 3 : Les dispositions reprises à l'article 1er sont portées à la connaissance des usagers au
moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation
routière.
Article 4 : Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'arrêté royal
du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 5 : Le présent règlement sera soumis à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux
Publics.
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14. Marché de service - convention de services relative à la caractérisation des terres
évacuées dans le cadre des travaux d'égouttage communaux et d'assainissement -
approbation des conditions et du mode de passation
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment l'article 1222-3 et L3122-
2;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant des règles générales d'exécution des marchés publics
et des concessions de travaux publics ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics plus particulièrement son article 30 relatif au
contrôle "in house" ;
Vu le décret du 04 octobre 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
entré en vigueur le 1er février 2019 ;
Considérant la volonté d’INASEP d’apporter une assistance technique aux Communes
adhérentes en centralisant leurs demandes relatives aux études de sol afin de réduire les coûts de
prestations par effet d’économie d’échelle et de faciliter les démarches administratives des
communes ;
Considérant la convention de services relative à la caractérisation des terres évacuées dans le cadre
des travaux d'égouttage communaux et d'assainissement à conclure entre la commune de Mettet,
l'affilié, et l'INASEP ;
Considérant que la présente convention est réservée aux Communes affiliées au service d’études
(SEA) proposé par INASEP ;
Considérant que l’INASEP a conclu le 24/09/2020 un marché reconductible de services portant sur
la caractérisation des terres évacuées dans le cadre des travaux d’égouttage communaux et
d’assainissement en Province de Namur ;Considérant que la Commune adhérente pourra bénéficier des conditions identiques à celles
obtenues par l’INASEP dans le cadre de ce marché de services, en particulier en ce qui concerne les
conditions de prix ;
Considérant que le regroupement des commandes aura en outre, pour conséquence la simplification
des procédures administratives ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire 2022, article
421/140-06 ;
Considérant la transmission du dossier à la directrice financière pour avis préalable en date du
14/01/2022,
Considérant l'avis Positif de la directrice financière remis en date du 21/01/2022,
Décide :
A l'unanimité
Article 1er : d'approuver le recours au 'in house' avec l'intercommunale INASEP, rue des Viaux 1B
à 5100 Naninne aux fins d'approbation, par le collège communal, de la convention de services
relative à la caractérisation des terres évacuées dans le cadre des travaux d'égouttage communaux et
d'assainissement.
Article 2 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire 2022, article 421/140-
06.
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15. Modification de voirie par élargissement et rétrécissement - Rue des Bosseuses - Accord
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 et plus précisément l'article 15 ;
Considérant que M. EVRARD propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée Section E n°366A
souhaiterait valoriser sa parcelle de terrain localisée en zone d'habitat à caractère rural ;
Considérant que pour valoriser cette parcelle et la destiner à la construction d'habitations, il y a lieu
que les services de secours y aient un accès suffisant en cas d'intervention ;
Considérant qu'une largeur de 4,00 m doit être respectée pour l'accès des secours ;
Considérant qu'actuellement, cette largeur n'est pas rencontrée ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir une modification de voirie ;
Considérant le plan dressé par M. PARMENTIER, Géomètre-Expert, en date du 20.06.2019 et
modifié pour la dernière fois le 27.11.2020 ;
Considérant les remarques émises par la Cellule Topo-Atlas en date du 12.04.2021 sur le plan de M.
PARMENTIER ;Considérant l'avis daté du 27.05.2021 de Mme DELSAUT, service Urbanisme, notamment sur le
déplacement du mur de soutènement 157-159-160-161-162-163-164-165, dont les
travaux semblent excessifs ;
Considérant que Mme DELSAUT précise que même si la parcelle est située en zone d’habitat à
caractère rural pour une superficie de 11,96 ares, la majorité de cette zone peut être considérée
comme « arrière-zone », si un projet de construction devait investir la parcelle, l’implantation
devrait se faire à proximité du chemin et de la limite de propriété (49-122). Une esquisse d’intention
devra faire l’objet d’une demande d’avis de principe préalablement à l’introduction du dossier au
Collège communal ;
Considérant que le Collège communal du 07.06.2021 a décidé :
"Article 1er : d'approuver la plan de M. PARMENTIER.
Article 2 : de transmettre à M. EVRARD et à M. PARMENTIER l'avis du service Urbanisme." ;
Considérant l'enquête publique réalisée du 10.11.2021 au 09.12.2021 ;
Considérant le courriel reçu de Mme LEITENBERGER au cours de l'enquête publique émettant des
réserves quant aux types de travaux envisagés le long de la maison située au n° 27 et à proximité de
celle-ci en vue de l'élargissement ;
Considérant que Mme LEITENBERGER estime que "le risque est grand que des travaux au sol
et/ou en sous-sol portent atteinte à la stabilité et/ou à l'intégrité du bâtiment ou de ses parties. Par
conséquent, si des travaux devaient être envisagés au sol et/ou en sous-sol, je demande qu'il soit
procédé à une étude approfondie de stabilité par un expert indépendant, laquelle devra être portée
aux frais de la partie à l'origine des travaux. Les conclusions de l'expertise devront être
communiquées à toutes les parties intéressées."
Considérant que l'élargissement de la voirie est prévu de l'autre côté de la voirie par rapport au n°
27 ;
Considérant que Mme LEITENBERGER précise que "la partie de la voirie faisant l'objet
du rétrécissement ne peut physiquement pas être considérée comme une voirie, étant située en
contrebas d'un mur de soutènement et par conséquent impraticable. En outre, cette portion de
voirie supposée constitue une partie du jardin du n°27 de la rue des Bosseuses depuis au moins 40
ans."
Considérant que cette modification de voirie a pour conséquence de soustraire de la voirie la partie
dont fait mention Mme LEITENBERGER ;
Considérant le PV de clôture d'enquête ;
Considérant la délibération du Collège communal du 13.12.2021 décidant :
"Article 1er : de prendre acte du procès-verbal de clôture de l'enquête publique.
Article 2 : de présenter le dossier à une prochaine séance du Conseil communal pour accord sur la
modification de voirie tendant à l'élargissement et au rétrécissement de la rue des Bosseuses."
Sur proposition du Collège ;
Décide :A l'unanimité
Article 1er : de marquer son accord sur la modification de voirie par élargissement et
rétrécissement d’une partie d’un chemin communal à savoir la rue des Bosseuses mieux qualifée au
plan de M. PARMENTIER, Géomètre-Expert, en date du 20.06.2019 et modifié pour la dernière
fois le 27.11.2020.
Article 2 : d’accorder à la présente décision les mesures de publicité suivantes :
Le Conseil communal demande au Collège communal d’informer le demandeur par envoi
dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
Le Conseil communal demande au Collège d’envoyer en outre simultanément la présente
délibération au Gouvernement wallon représenté par la DGO4 ;
Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à
l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la
délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours ;
La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.
Article 3 : la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant
envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.
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16. PLANU - Convention de collaboration dans le cadre des missions de coordination de
planification d'urgence - approbation
Vu le code de la démocratie locale et de la Décentralisation et plus précisément l'article L1122-30;
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les article 23,109 et 118 ;
Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 133,134, et 135;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations
d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des Bourgmestres et des Gouverneurs de
province en cas d'évènements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à
l'échelon national;
Vu la délibération du collège communal du 23 août 2021 émettant un avis favorable quant à la
proposition de la zone de secours de mutualiser la coordination de planifications d’urgence au profit
des six communes au sein de la zone de secours ;
Vu la délibération du Collège de la zone de secours du 24 décembre 2021 sollicitant du Conseil de
zone, conformément à l'article 63 §2 de la loi susvisée du 15 mai 2007, l'autorisation de conclure
avec chaque commune de la zone la convention proposée par le Collège de zone portant
collaboration dans le cadre des missions de coordination de planification d'urgence, à travers le pole
institué à cet effet en zone;
Considérant que l'arrêté royal du du 22 mai 2019 précité a rendu possible une mutualisation de la
fonction de coordination de planification d'urgence entre deux ou plusieurs communes;Qu'il est indiqué que désormais plusieurs communes peuvent collaborer entre-elles en partageant un
même coordinateur planification d'urgence agissant à temps plein afin de garantir de la sorte une
meilleure expertise en la matière;
Considérant l'option levée entre communes constituant la zone d'élever cette mutualisation au
niveau de la zone, en utilisant la fonction de Coordination de planification d'urgence en son sein,
soit à hauteur d'au moins 2 ETP;
Considérant la création par la zone de secours en son sein d'un pole de coordination de planification
d'urgence en zone et de transférer dans un premier temps 2 ETP des communes de Sambreville et de
Sombreffe vers la zone de secours;
Considérant que cela a pour effet de décharger notre commune de sa responsabilité d'avoir une telle
fonction en son sein;
Considérant le projet de convention de collaboration en matière de planification d'urgence arrêté par
le Collège de la zone de secours en date du 24 décembre 2021 dont un exemplaire restera annexé à
la présente pour faire corps avec elle;
Considérant que chaque conseil communal de la zone de secours est invité à se prononcer sur cette
convention;
Décide :
A l'unanimité
Article 1er: D'approuver le projet de convention de collaboration en matière de planification
d'urgence arrêté par le Collège de la zone de secours en date du 24 décembre 2021 dont un
exemplaire restera annexé à la présente pour faire corps avec elle.
Article 2: de charger le collège communal, représenté par Monsieur Yves DELFORGE,
Bourgmestre, assisté de Madame Laetitia DEPLANQUE, Directrice générale, de signer ladite
convention.
Article 3: De transmettre un extrait conforme de la présente délibération:
à la zone de secours Val de Sambre;
aux Communes de la zone de secours:
Sambreville;
Sombreffe;
Floreffe;
Jemeppe-Sur-Sambre;
Fosses-la-Ville.
-----17. RCA "Sports Mettet Motor" - composition du conseil d'administration - observateur -
représentant groupe OXYGENE - approbation
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-34,
L1231-4 à L1231-12;
Vu l'affiliation de la Commune de Mettet à la RCA "Sports Mettet Motor";
Vu la délibération du Conseil communal du 3 décembre 2018 désignant les représentants
communaux au sein du Conseil d'administration de la RCA "Sports Mettet Motor";
Vu la délibération du Conseil communal du 20 janvier 2022 installant Monsieur Pascal
BORDIGONI en qualité de conseiller communal pour le groupe OXYGENE en remplacement de
Monsieur Philippe LAMBOT, décédé le 4 décembre 2021;
Considérant qu'en application de la clé D'Hondt, le groupe OXYGENE est en droit de désigner un
représentant en qualité d'observateur avec voix consultative au sein du conseil d'administration de la
RCA "Sports Mettet Motor";
Considérant qu'en date du 3 décembre 2018, le groupe OXYGENE avait décidé de ne pas désigner
de représentant communal;
Considérant l'installation le 20 janvier 2022 de Monsieur Pascal BORDIGONI en qualité de
conseiller communal en remplacement de Monsieur Philippe LAMBOT, conseiller communal
décédé le 4 décembre 2021;
Considérant que le remplaçant doit appartenir au groupe OXYGENE;
Décide :
A l'unanimité
Article 1er:
De désigner en qualité d'observateur avec voix consultative au sein du Conseil d'Administration de
la RCA "Sports Mettet Motor" pour le groupe OXYGENE:
Monsieur Pascal BORDIGONI.
Article 2:
De transmettre un extrait conforme de la présente délibération à la RCA "Sports Mettet Motor"
-----
18. RCA "Sports de Mettet" - composition du conseil d'administration - observateur -
représentant groupe OXYGENE - approbation
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-34,
L1231-4 à L1231-12;
Vu l'affiliation de la Commune de Mettet à la RCA "Sports de Mettet";Vous pouvez aussi lire
