COMMUNE DE LATOUR DE FRANCE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2020
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COMMUNE DE LATOUR DE FRANCE
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2020
L’an deux mille vingt, le dix-sept septembre à 18h30, les membres du Conseil Municipal de la commune
de LATOUR DE FRANCE, se sont réunis en séance publique sur la convocation qui leur a été adressée
par le maire conformément aux articles L 2121-10, L 2121-11 et L 2122-8 du CGCT, en mairie, sous la
présidence de Marc CARLES, Maire.
PRESENTS : BRUN Catherine, CARLES Marc, CAUGANT Hélène, FABRESSE Didier, GIOCANTI
Manuel, IZARD Jean-Pierre, LAGACHE Béatrice née ROQUERE, LOURTIL Josiane née LABUSET,
NICOLAS Aline née HOCK, ORTIZ Jocelyne née CANALS, PASCUAL Robert,
ABSENT : ANTOINE Thierry,
PROCURATIONS : ZAFRA Jonathan à IZARD Jean-Pierre ; SERRA Nicole à CARLES Marc, PAGES
Harley à FABRESSE Didier.
SECRETAIRE DE SEANCE : LAGACHE Béatrice née ROQUERE.
Le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal.
Le conseil municipal valide la réception du compte rendu de la séance précédente du 2 Juillet 2020,
lequel est approuvé à l’unanimité puis signé.
Affaire n°1 : Décisions du Maire
Portée et conséquences des délégations accordées au maire par le conseil municipal (Art. L. 2122-23 et R.
2122-7-1 du CGCT) par délibération du 4 juin 2020.
Relance recrutement d’un policier municipal car premier infructueux.
Demande de renégociation de 3 prêts.
Parking cimetière, consultation des opérateurs de réseaux en cours.
Aménagement entrée de ville, couverture canal : attente avis CTS pour lancement
consultation et convocation des riverains.
Avenant DSP La Fabrique portant les tarifs des repas à 6.05 €.
Le marché hebdomadaire du mardi déplacé depuis le 8 septembre au théâtre de verdure.
Deux procédures de cabanisation en cours.
Convention d’utilisation gracieuse à un commerce associatif.
Rupture du contrat d’apprentissage.
Affaire n°2 : Délégations consenties au maire par le conseil municipal
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération en date du 4 juin 2020 relatant les
délégations qui lui étaient consenties par le conseil municipal. Il informe que le contrôle de légalité a
demandé de préciser 10 alinéas en indiquant les limites fixées. Il donne lecture de ces derniers
modifiés :
2 / De fixer, dans la limite de 5 000€ de droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au
profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire
l'objet de modulation résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3 / De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de
l'article L. 1618-2 et de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer
à cet effet les actes nécessaires ; dans la limite de 300 000€.
15- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
1d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce
même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, dans la limite de 50 000€.
16- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, de payer les frais afférents à ces procédures par toutes les instances et tous les
degrés de juridiction et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
17- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n’excède pas 5000 €.
20- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 €.
21- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune et dans la limite de 50 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code
22- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code
de l'urbanisme avant proposition au conseil.
26- De demander à tout organisme financeur, quel que soit le projet et son montant l'attribution de
subventions ;
27- De procéder, quel que soit le projet et son montant au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de déléguer au Maire toutes les
attributions énumérées et ainsi modifiées à l’article L.2122-22 du CGCT.
Affaires n°3 à n°9 : Achats de parcelles au Mietx del Pla par l’EPFL
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les négociations pour l’achat par l’EPFL des
parcelles situées au Mietx del Pla dans le cadre de la maîtrise foncière de la zone se terminent.
Il rappelle la situation des parcelles dont il est question aujourd’hui, leur superficie et le prix de la
négociation :
Y96-Y128 2690 m² DELONCA Jean-Pierre à 22,50 € 60 525,00 €
Y 135 1830 m² SEGURA Marie-Thérèse à 22,50 € 41 175,00 €
Y 83 112 m² VIDAL Françoise à 22,50 € 2 520,00 €
Y101- Y103 4666 m² VENDRELL Succession à 16,07 € 74 982,62 €
Y99 1685 m² SCI LA PARAGUERE MOREIL Jean Pierre à 22,50 € 37 912,00 €
Y84 4358 m² AYMERICH à 22,50 € 98 055,00 €
Y100 1280 m² CALMON à 22,50 € 28 800,00 €
Il rappelle que l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) donne les moyens aux collectivités pour
réaliser leurs projets en portant pour elles le coût du foncier. La commune n’ayant donc pas à mobiliser
la somme nécessaire à l’acquisition.
Il rappelle que l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) a été saisi pour mener à bien l’acquisition.
Une promesse de vente va être rédigée. Cette acquisition permettrait la maitrise du foncier sur ce zonage
à urbaniser et l’EPFL Perpignan Méditerranée, se verra par la suite rembourser annuellement (50% par
annuités constantes et 50% in fine) cet achat augmenté des frais de portage s’élevant à 0.5% sur le
capital restant dû, et dans le cadre des modalités définies par une convention à intervenir.
Monsieur le Maire explique que la durée de portage paraissant la plus adaptée est de 15 ans.
Il demande au conseil municipal d’autoriser l’EPFL à formaliser ces procédures.
Le Conseil Municipal, ouï ces explications, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide l’acquisition des dites parcelles nécessaires à la maitrise du foncier sur cette zone.
Précise que la durée de portage financier et de remboursement du capital sur 15 ans seront prévus
aux budgets 2021 et suivants de la commune.
Ajoute qu’une convention entre l’EPFL et la commune sera passée et précisera les modalités.
Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à la formalisation de ce dossier.
2Affaire n°10 : Désignation d’un délégué au sein du syndicat « Agence de GEstion et
Développement Informatique » (A.GE.D.I).
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’à la suite de son élection en date du 26 Mai 2020, il
est nécessaire de désigner, conformément à l’article 7 des statuts de l’A.GE.DI., un délégué titulaire au
sein de l’assemblée spéciale du syndicat.
La collectivité relevant du collège n°1, doit désigner 1 délégué parmi ses membres.
Il propose de désigner GIOCANTI Manuel comme délégué.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Désigne Monsieur GIOCANTI Manuel, Conseiller Municipal, comme délégué titulaire de la
collectivité au sein de l’assemblée spéciale du syndicat mixte ouvert A.GE.D.I. conformément
aux articles 7 et 10 des statuts.
Affaire n°11 : Délégation accordée à un adjoint pour signer les actes administratifs au
nom de la commune.
Les collectivités territoriales peuvent recourir à l’établissement d’actes «en la forme administrative» dans
la mesure où elles sont partie.
En effet, au terme de l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les maires sont
habilités à recevoir et authentifier les actes administratifs.
Article L.1311-13 du CGCT : «Les maires sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur
publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les
baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu’il est fait
application de la procédure de réception et d’authentification des actes, la collectivité territoriale ou
l’établissement public partie à l’acte, est représenté, lors de la signature, par un adjoint».
Il importe donc, pour assurer la neutralité de l’autorité recevant l’acte, que le conseil municipal désigne,
par délibération, un adjoint pour signer cet acte, en même temps que le cocontractant et en présence du
maire, seul habilité à procéder à l’authentification.
Les actes susceptibles d’être concernés par leur authentification en la forme administrative sont ceux qui
sont soumis à l’obligation de publicité foncière (ventes, acquisitions d’immeubles, de terrains, servitudes,
locations de longue durée).
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accorde délégation de signature à Monsieur IZARD Jean Pierre, 3ème adjoint pour signer
tout acte passé en forme administrative au nom de la commune.
Affaire n°12 : Demande de fonds Jeunesse à la médiathèque départementale
Monsieur le Maire rappelle que la bibliothèque a besoin de renouveler et compléter certaines séries de
livres notamment le fonds jeunesse. Il indique que la médiathèque départementale propose une aide à
l’acquisition d’un fonds spécifique à hauteur de 50% de la somme totale dépensée mais avec un montant
de dépense maximum de 3 000 €. Il informe du montant total dépensé pour ces acquisitions à savoir
environ 1500 €. Il propose donc, de demander à la médiathèque départementale le versement du fonds
spécifique Jeunesse à hauteur de 50 %.
Le Conseil Municipal, ouï ces explications, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la demande du fonds spécifique Jeunesse à la médiathèque départementale.
Affaire n°13 : Demande de plants, arbres et arbustes à la pépinière départementale
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, comme chaque année, Madame la Présidente du
Conseil Départemental attribue aux communes qui le souhaitent des plants et arbres de la pépinière
départementale et que pour cela une demande doit lui être adressée accompagnée d’une délibération, d’un
plan et d’un descriptif des besoins. Il rappelle les besoins de la commune notamment au niveau du
parking, dans le cœur du village, au futur cimetière et sur l’espace de la maison de santé.
3Le Conseil Municipal ouï ces explications et après en avoir délibéré à l’unanimité :
Confirme la décision de réaliser les projets de plantations tels que proposés.
Demande les plants indiqués dans la liste adressée au Conseil Départemental des P.O.
Dit que Mme HOCK, Mme LAGACHE, Mme CAUGANT, M PAGES et M
GIOCANTI seront en charge du dossier.
Affaire n°14 : Accord de principe concernant une future caserne de gendarmerie sur la
zone à urbaniser du Mietx del Pla
Le Maire expose qu’afin de pouvoir lancer la procédure de construction d’une nouvelle caserne de
gendarmerie et de pouvoir la présenter à M. le Préfet pour validation, M. le Commandant du
Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales souhaite recueillir l’avis de la commune.
A ce stade il ne s’agirait que d’une décision de principe et non d’un engagement financier.
Cette Caserne de gendarmerie qui accueillerait également les logements de 5 sous-officiers et 1 GAV,
serait implantée sur une superficie d’environ 3 000 mètres carrés sur la future zone à urbaniser du
Mietx del Pla et dont l’emplacement reste encore à être étudié en fonction de l’aménagement
d’ensemble qui sera réalisé dès 2021.
M. le Maire précise également que suite à l’entretien réalisé avec les services de gendarmerie, le
principe à retenir est que la Commune investisse et que le loyer payé par la gendarmerie couvre le
montant de l’annuité de remboursement.
Ainsi il s’agirait à terme d’une opération équilibrée pour la Commune, avec couverture du coût de
l’investissement grâce aux recettes provenant des loyers.
Afin d’avancer sur ce dossier et sans que cela constitue un engagement définitif, le Maire propose de
donner une suite favorable au principe de ce dispositif du projet.
Le Conseil Municipal ouï ces explications et après en avoir délibéré à l’unanimité :
Décide de donner son accord de principe au dispositif envisagé pour une future nouvelle
gendarmerie qui serait implantée sur le territoire de la commune,
Affaire n°15 : Renouvellement d’adhésion à l’association Les Chats Libres d’Estagel
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 12 juin 2019 la commune a adhéré à l’association
«Chats libres d’Estagel» (association loi 1901) qui a pour but de protéger, stériliser, identifier, nourrir,
soigner les chats libres dans la limite de ses moyens financiers mais également vérifier l’état sanitaire de
la population féline et de lui prodiguer les soins vétérinaires nécessaires à sa survie.
Une fois stérilisés et identifiés ces chats sont remis sur leur territoire d’origine conformément aux articles
L211-27 et L211-23 du Code Rural afin d’éviter la prolifération.
Les chatons de moins de 6 mois sont dans la mesure du possible sociabilisés et proposés à l’adoption sous
contrat rendant obligatoire leur stérilisation et identification par l’adoptant.
Il rappelle la récurrence de ce problème sur notre commune et les difficultés pour faire intervenir la
fourrière animale car celle-ci connait déjà un surnombre de la population féline.
Il expose les chiffres communiqués par l’association de leur intervention sur la commune sur une année.
Il propose au Conseil Municipal de renouveler cette adhésion et de subventionner l’association «Chats
libres d’Estagel» à hauteur de 300€.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité:
Décide de renouveler l’adhésion à l’association «Chats libres d’Estagel».
Décide de participer financièrement à l’association à hauteur de 300 €
Désigne M. le Maire pour le représenter en tant que titulaire lors des assemblées générales
de l’association,
4Affaire n°16 : Décision modificative n°1 au Budget Communal
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice
2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux
réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
6228 Divers -300.00
6574 Subvention Association, personnes privée 300.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2313 - 9014 Bâtiments - Constructions 9000.00
2313 - 9025 Espace Jean-Pierre Boreil - Constructions 10000.00
Aménagement entrée de Ville
2315 - 9029 -9000.00
Installation matériel et outillage technique
2315 - 9007 Parking école - Installation matériel et outillage technique -10000.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal, ouï ces explications, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes
indiquées ci-dessus.
Adopte le projet de décision modificative n° 1 du budget 2020 de la commune, tel que
présenté, équilibré en dépenses et en recettes.
Monsieur le Maire poursuit l'ordre du jour par l'examen de questions diverses ou l'audition de
remarques formulées par les conseiller(e)s municipaux.
- Rétrécissement devant la cave fait, les racines des platanes vont être grattées pour faciliter le
passage piéton
- Parking école : étude en cours
- Parvis espace Jean-Pierre Boreil : étude en cours (explications)
- Réfection toit ancienne poissonnerie – devis signé
- Problèmes d’humidité à l’Eglise – des travaux vont être réalisés
- Les travaux sur le futur cimetière débuteront 1er semestre 2021
- Communication : permanence des élus de la majorité le 2nd samedi du mois
- Parution bulletin municipal début octobre – articles à donner avant le 24 septembre
- Point rentrée scolaire / Fest’itinérance : sensibilisation à l’environnement, intervention à l’école
- Point covid / distribution de masques aux lycées et collégiens / importance port du masque dans
tout rassemblement soulevé
- Point visites guidées de l’été
- SMBVA : travaux terminés dans la rivière suite aux dégâts Gloria
- Problème récurrent du stationnement de camions à la rivière
- Intervention Força réal insertion semaine 39
- Rurathlon dimanche 20 septembre au théâtre de verdure (animation fédération des foyers ruraux)
- Bibliothèque : bilan lectures Italiennes et spectacle à l’arrière du T3
- Recherches toujours en cours d’un médecin pour la maison de santé
- Challenge Thierry Catala annulé
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal est levée à 19h50
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