COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ ET DE L'ÉLECTRICITÉ EN FRANCE
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COMPRENDRE LE
COMMERCE DU GAZ ET DE
L’ÉLECTRICITÉ EN FRANCE
Juillet 2017
Ce guide vise à expliquer le fonctionnement du marché du gaz et de l’électricité.
Ce document permet d’appréhender la pertinence des offres de marché et l’intérêt de la solution
d’achats groupés proposée par WattValue.
COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ ET DE L’ÉLECTRICITÉ EN FRANCE Juillet 2017 Rev. 1.0
2
TABLE DES MATIÈRES
Contrat de gaz ou d’électricité : cadre législatif .................................................................... 4
Une incidence réelle : ............................................................................................................... 5
Fournisseur ou producteur ? ................................................................................................. 6
Les structures tarifaires ........................................................................................................ 7
Les principales caractéristiques du marché du gaz naturel .................................................. 8
Offre et demande ...................................................................................................................... 8
Construction du prix au-delà de la molécule de gaz ............................................................ 9
Les achats de gaz sur les marchés de gros : ...................................................................... 10
Les principales caractéristiques du marché de l’électricité ..................................................11
Offre et demande .................................................................................................................... 11
Le TURPE - Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité ..................................... 12
La dynamique des prix ........................................................................................................... 13
Le marché de capacité ........................................................................................................... 14
Prise en compte des risques dans la construction des prix ...................................................14
Le risque prix .......................................................................................................................... 14
Le risque volume .................................................................................................................... 15
Comment réduire les risques des fournisseurs pour obtenir le meilleur prix ? .............. 17
Taxes et factures ..................................................................................................................18
Principes Généraux ................................................................................................................ 18
Le détail des taxes ................................................................................................................. 18
Le point sur l’ouverture des marchés ....................................................................................19
Le Gaz ...................................................................................................................................... 19
L’électricité .............................................................................................................................. 20
Organisation d’un appel d’offres ...........................................................................................21
L’énergie issue du renouvelable ...........................................................................................21
L’électricité .............................................................................................................................. 22
Le gaz ....................................................................................................................................... 22
Pour aller plus loin ................................................................................................................23
Le cas des Entreprises Locales de distribution ................................................................. 23
Le changement de fournisseur et la continuité de fourniture .......................................... 24
La passation entre mon ancien et mon nouveau fournisseur : démarche à suivre. ...... 24
La relation avec le Gestionnaire de Réseau (GRD) ............................................................ 24
WattValue : votre énergie sur-mesure ..................................................................................25
À propos de WattValue .......................................................................................................... 25
La solution collaborative d'achats groupés d'énergie de WattValue ............................... 25
Références ...........................................................................................................................26
Lexique .................................................................................................................................... 26
Table des illustrations ............................................................................................................ 30
COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ ET DE L’ÉLECTRICITÉ EN FRANCE Juillet 2017 Rev. 1.0
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Contrat de gaz ou d’électricité : cadre législatif
L’ouverture
Après la nationalisation de GDF et d’EDF en 1946, les tarifs de vente du gaz ou d’électricité pour tous
les consommateurs étaient fixés par l’Etat. On dit alors qu’ils sont réglementés ou régulés.
Le cadre législatif européen a depuis largement évolué, entrainant un changement des lois et règles
françaises (source : CRE).
⇒ 1996, 1998 et 2003
1ÈRES DIRECTIVES ÉNERGIE
Libre choix du fournisseur pour les consommateurs
Liberté d’établissement pour les producteurs
Droit d’accès non discriminatoire, transparent et disponible au juste prix pour tous les
utilisateurs des réseaux
⇒ 2008
PAQUET ÉNERGIE-CLIMAT
Porter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen à 20 %
Réduire les émissions de CO2 des pays de l’Union de 20 %
Accroître l’efficacité énergétique d’ici à 2020 de 20 %
⇒ 2009
3E PAQUET ÉNERGIE
Fixation des tarifs d’acheminement par les régulateurs
Création de l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)
Élaboration de codes de réseaux européens
⇒ En cours d’élaboration
PAQUET « ENERGIE PROPRE »
Adapter le design du marché de l’électricité aux changements apportés sur les marchés
mondiaux de l'énergie par une transition vers l'énergie propre
Offrir des conditions équitables aux consommateurs
Révision du volet électricité et ACER du 3e Paquet
La France a ainsi du se mettre en conformité1. Depuis 2014, la législation a changé la manière dont
vous devez gérer vos contrats d’énergie : les autorités françaises et la Commission européenne sont
parvenues à un accord concernant l’avenir des tarifs réglementés de vente (« TRV ») pour les
consommateurs non résidentiels qui met un terme au contentieux européen engagé par la
Commission Européenne en 2006. La limitation des tarifs réglementés de vente à une catégorie ciblée
de consommateurs, les clients domestiques et les petits professionnels, a rendu notre dispositif
1
Pour aller plus loin : les dernières directives, aujourd'hui en vigueur, sont les directives du 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13
juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.
COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ ET DE L’ÉLECTRICITÉ EN FRANCE Juillet 2017 Rev. 1.0
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législatif plus conforme au droit européen cité ci dessus. À noter : les tarifs réglementés de vente
demeurent accessibles dans des conditions inchangées pour les consommateurs domestiques.
Une incidence réelle :
Dès la fin 2014, tous les consommateurs non résidentiels ayant une consommation annuelle de gaz
supérieure à 200MWh ont du trouver un nouveau contrat.
A la fin 2015, c’était la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les clients ayant
souscrit une puissance supérieure à 36 kVA (tarif jaune ou vert) et ceux ayant un tarif jaune (même si
leur puissance souscrite est inférieure à 36 kVA). Pour le gaz, la suppression des tarifs réglementés
de vente de gaz naturel s’est étendue aux clients ayant une consommation annuelle supérieure à 30
MWh.
Les consommateurs concernés choisissent obligatoirement un nouveau contrat en offre de marché
chez le(s) fournisseur(s) de leur choix depuis le 1er janvier 2015 (gaz) ou le 1er Janvier 2016 (gaz et
électricité). Les clients achètent leur gaz ou leur électricité à des fournisseurs qui fixent eux-mêmes
les prix (prix de marché).
À retenir :
Garante du bon fonctionnement des marchés • La communauté européenne fixe le
calendrier des marchés de l’électricité et
de l’électricité et du gaz naturel, la CRE
du gaz
(Commission de Régulation de l’Energie) • Le marché français est ouvert, les TRV
s’implique fortement dans les actions ont disparu pour les sites non
d’information des consommateurs concernés résidentiels (exception : les petits pro)
depuis 2015 (gaz) et 2016 (électricité)
par l’ouverture des marchés. Plusieurs
• Le régulateur (CRE) est le garant du
centaines de milliers de sites ont été bon fonctionnement des marchés
concernés. Le contrat qui lie ces grandes,
moyennes et petites entreprises aux fournisseurs historiques de gaz ou d’électricité, dont Engie ou
EDF, a été rompu. Le consommateur a fait face à un marché complexe composé de dizaines de
fournisseurs proposant des offres de marché.
Cette ouverture du marché n’avait pas bouleversé les grandes entreprises qui avaient déjà
massivement renégocié leurs contrats. Les PME-PMI se sont, quant à elles, retrouvées démunies
pour négocier un nouveau contrat adapté à leurs besoins. Le manque de temps, d'information ou la
complexité des offres et le nombre élevé de fournisseurs les a majoritairement poussé à se rabattre
par défaut sur la proposition du fournisseur historique. Nous pouvons néanmoins faire un constat,
quelques années après l’ouverture des marchés et la fin des TRVs : le choix offert notamment quand
on regarde le nombre de fournisseurs déclarés ne s’est pas encore traduit dans les faits.
COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ ET DE L’ÉLECTRICITÉ EN FRANCE Juillet 2017 Rev. 1.0
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Fournisseur ou producteur ?
Il est important de faire ici la distinction entre fournisseur et producteur (pour être tout à fait complet,
nous rajouterons également quelques lignes sur les gestionnaires de réseau)
Figure 1 - Les acteurs principaux de l'énergie
Les producteurs d'électricité exploitent des centrales nucléaires ou thermiques classiques (au fioul, au
gaz naturel, au charbon) et des sources d'énergies renouvelables (centrales hydrauliques, éoliennes,
panneaux photovoltaïques). Ils sont situés en France ou en Europe, puisque les réseaux d'électricité
sont reliés entre eux.
Les producteurs de gaz naturel exploitent des Les distinctions :
gisements souterrains de gaz naturel, dont le • Le producteur, le distributeur et le
gaz est extrait, puis transporté (par gazoduc ou fournisseur ont des activités distinctes
• Le distributeur (ou gestionnaire de
bateau "méthanier") jusqu'aux pays
réseau) est un monopole d’état et
consommateurs. Le gaz naturel est garantit qualité et continuité de
classiquement acheminé en France via des service de votre fourniture
gazoducs et des transports maritimes sous • Le fournisseur est l’opérateur avec
lequel le consommateur signe un contrat
forme liquéfiée (GNL). Le territoire national ne pour la fourniture d’électricité ou de gaz
produit quasiment plus de gaz (gaz de Lacq naturel. Le choix d’un fournisseur
dans le sud-ouest). alternatif ne changera pas la qualité de
votre gaz ou de votre électricité
L’énergie est ensuite acheminée du producteur au
consommateur par le réseau public de transport (GRTGaz, TIGF ou RTE) et le réseau public de
distribution (GRDF ou Enedis, Entreprises locales de distribution) qui assure l’acheminement du gaz
naturel ou de l’électricité vers les points de livraison qui ne sont pas raccordés directement au réseau
de transport (typiquement votre point de consommation). Les gestionnaires de réseaux ont un
COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ ET DE L’ÉLECTRICITÉ EN FRANCE Juillet 2017 Rev. 1.0
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monopole sur une zone géographique donnée. C’est une activité régulée dont les prix sont fixés par
les pouvoirs publics sur recommandation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Nous pouvons relever l’incidence positive de ce monopole : c’est le gestionnaire de réseau qui
garantit la qualité et la continuité de l'énergie qui m’est livrée. En d’autres termes, quelque soit
votre fournisseur, la qualité de votre énergie sera la même.
Contractuellement, les producteurs vendent "en gros", à des fournisseurs, l'électricité ou le gaz qu'ils
ont produit. Les fournisseurs d'énergie vendent "au détail", aux consommateurs, l'électricité ou le gaz
qu'ils ont achetés aux producteurs. Certains fournisseurs sont également producteurs. C'est avec le
fournisseur ou son intermédiaire que votre contrat de fourniture d’électricité et/ou de gaz
naturel est conclu.
Les structures tarifaires
Toutes les offres présentes sur le marché mais également les TRV ont une structure comparable.
Ceci tient au fait qu’elles doivent proposer des contrats dit « uniques » 2. Le terme unique a une
signification bien particulière correspondant à un mode de fonctionnement que l’on retrouve en gaz
ou en électricité. Il signifie que le client ne signe qu’un seul contrat, ayant deux fonctions différentes :
• La première fonction est destinée à À surveiller :
financer les coûts d'infrastructures Un contrat ou une facture de gaz ou
d’énergie a toujours 3 grandes sections :
(utilisation des réseaux de transport et de
l’acheminement, l’énergie et les taxes
distribution du gaz ou de l’électricité) des • L’acheminement, régulé, paye le réseau
réseaux des Gestionnaires de Réseaux (le de distribution – 20 à 40% de la facture.
Gestionnaire de Réseau a la • L’énergie : c’est la partie proportionnelle
à votre consommation réelle et aux
responsabilité de l’acheminement de contraintes de sécurité
l’énergie au point de consommation). On d’approvisionnement portées par les
peut noter que l’acheminement est fournisseurs
• Les taxes et contributions, locales ou
partagé entre plusieurs Gestionnaires de
nationales, dont la TVA
Réseau, qui se répartissent sur le Bon à savoir : pour se rémunérer, un
territoire. Ces gestionnaires sont les fournisseur ajoute un abonnement annuel ou
intègre une marge dans la partie énergie…
suivants : GRTgaz, TIGF, GRDF, ELD gaz
ou les deux
(Entreprises Locales de Distribution, ex
régies), RTE, Enedis ou les ELD Electricité. Cette section du contrat peut porter plusieurs noms :
abonnement, part fixe, contribution… Soyons très prudents sur ce vocabulaire car cette part peut
s’avérer variable et son coût réparti différemment parmi les termes de vos factures selon les
2
Il s’agit ici du cas général. Certains consommateurs pourront directement contractualiser leur contrat d’accès au réseau
auprès du gestionnaire de réseau. Séparément, ils établiront un contrat « énergie » avec un fournisseur
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fournisseurs. Cette variation ne dépend pas du fournisseur et elle est imposée par l’Etat (via la
Commission de Régulation de l’Energie, la CRE). Il y a des variations et des ajustements très
réguliers (mais de faible amplitude)
• L’autre fonction du contrat correspond aux coûts d’approvisionnement en énergie (en kWh,
également identifié comme « molécule » pour le gaz, avec des calculs d’indexations sur des index
long terme dont par exemple les prix des produits pétroliers et le prix réel du gaz sur les marchés
à court terme). Ces coûts d’approvisionnement en énergie vont comprendre la fourniture de
l’énergie à proprement parler mais aussi répercuter des contraintes portées par le fournisseur
(stockage pour le gaz, coût de capacité pour l’électricité) et imposées par le régulateur et l’état. En
dehors des évolutions réglementaires, le prix de l’énergie peut évoluer de façon très différente : au
cours d’un contrat, si vous choisissez une offre à prix variable par exemple (indexée sur les
marchés), lors d’un changement de contrat car les prix de marché seront différents, si une clause
du contrat prévoit la possibilité pour le fournisseur de faire évoluer son prix en cours de contrat.
• Dernier élément de toute offre de marché : les taxes et contributions. Votées par le parlement, les
collectivités locales ou proposées par la CRE, elles seront toujours inclues dans votre contrat et
identiques quelque soit votre fournisseur. Leur amplitude d’évolution peut être forte d’une année
sur l’autre (plusieurs dizaines de pourcents parfois), généralement à la hausse.
Les principales caractéristiques du marché du gaz
naturel
Offre et demande
Le gaz naturel est classiquement acheminé en France via des gazoducs et des transports maritimes
sous forme liquéfiée (GNL). Le territoire national ne produit quasiment plus de gaz (gaz de Lacq dans
le sud-ouest). Il existe des moyens de stockage très importants répartis sur le territoire national (soit
en nappes aquifères, soit en cavités salines). En tant que produit, le gaz naturel est donc une
commodité assez ordinaire, qui se stocke et répond à la loi de l’offre et de la demande, contrairement
à l’électricité qui ne se stocke pas et doit constamment chercher son équilibre offre-demande.
L’échange de produits gaziers sur le marché est donc très efficace. On peut facilement le comparer au
pétrole ou aux matières premières.
L’absorption des variations de consommations est prise en compte par le stockage. Si des différentiels
de prix d’achat importants existent entre deux acteurs, le transport permet au producteur de gaz de
proposer sa production au plus offrant. Par exemple un bateau de GNL pourra se dérouter pour
proposer son chargement dans un port offrant un meilleur prix. On dit que le marché est fluide. De
plus il est également mondialisé.
COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ ET DE L’ÉLECTRICITÉ EN FRANCE Juillet 2017 Rev. 1.0
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Les gaz de schiste arrivent à pleine production aux USA. Quasiment auto-suffisants, les USA
s’approvisionnent moins sur le marché du gaz mondial. Ils sont devenus exportateurs nets,
contribuant à augmenter l’offre et donc à diminuer la pression sur les prix, en dépit des tensions
géopolitiques actuelles. D’autres pays suivent la même stratégie sur ces gaz non conventionnels
augmentant de facto l’offre.
Bien que fluide, ce marché répond néanmoins à la loi de l’offre et de la demande. La demande globale
mondiale augmente toujours, même en période de situation de crise économique de certaines régions
du monde. Des impondérables vont aussi influer sur le cours du gaz. Un exemple : le Japon a dû
augmenter son utilisation de centrales à gaz suite aux déboires du nucléaire. Dans la foulée de
l’accord de Paris sur le climat, l’abandon progressif des centrales de production d’électricité très
polluantes au charbon par certains pays ou acteur (Engie par exemple) au profit de centrales
fonctionnant au gaz augmente également la demande. L’hiver 2016 a également vu la production
nucléaire d’électricité supplée par des centrales au gaz, très flexibles.
Sur le long terme, il est difficile de voir quelle direction va prendre le prix du gaz (offre abondante,
demande en hausse pour notamment produire de l’électricité), mais sur le court et moyen terme, la
saine concurrence pourraient contenir ces prix, voire les améliorer, comme les indicateurs ont pu le
montrer ces dernières années !
Construction du prix au-delà de la molécule de gaz
Au-delà de la molécule, les prix du gaz varient suivant la situation géographique du site de
consommation. Il existe en France différentes zones de prix qui sont basées sur la réalité des
échanges physiques de gaz naturel en France. Ces zones s’articulent autour des Points d'Échange de
Gaz (PEG - points virtuels du réseau de transport de gaz où ont lieu les échanges sur le marché de
gros du gaz naturel).
Les PEG sont rattachés à la zone Nord (GRTgaz) et la zone Sud (TIGF). Ils induisent la nécessité
d’établir des tarifs régionaux (« NTR » Niveau de Tarification de Réseau), établis en fonction du coût
de l'acheminement du gaz. Ces NTR sont fixés par décret. Nous attirons votre attention sur le fait que
les NTR pour le gaz aux TRV sont différents des NTR pour le gaz en offre de marché (il y a 21 NTR
pour l’acheminement du gaz en offre de marché contre 6 pour les TRV). Dans certaines zones, cette
évolution aura pour conséquence d’augmenter les prix du contrat gaz, les prix en offre de marché
additionnés du NTR se trouvant plus élevés que les TRV et leurs NTR. Une zone de marché unique
(une seule plaque) est en préparation pour 2018, avec l’objectif de simplifier la gestion du réseau
d’acheminement.
COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ ET DE L’ÉLECTRICITÉ EN FRANCE Juillet 2017 Rev. 1.0
9Figure 2 - Réseau de transport de gaz (Source : CRE)
Comme tous les marchés, le gaz est régi par une activité de gros et une activité de détail. Les
explications ci-dessous concernent les marchés dans l’objectif d’expliquer certaines dispositions des
contrats (dit de marché de détail).
Les achats de gaz sur les marchés de gros :
• On distinguera le gré à gré, que l’on retrouve
À retenir : dans les traditionnels contrats à long terme,
• Le gaz se prête parfaitement au marché contrats représentant l’essentiel du gaz
(échangeable, stockable, plusieurs importé de Russie, d’Algérie ou de Norvège.
sources d’approvisionnement)
Ces contrats s’exécutent en général sur des
• C’est un marché dynamique en pleine
croissance avec le déclin du charbon et durées longues (20 ou 30 ans). Ils
des sources d’approvisionnement variées permettent aux acheteurs de sécuriser leurs
• Le consommateur est facturé approvisionnements. Ils sont nécessaires
différemment en fonction de son
aux producteurs qui, en sécurisant des
éloignement aux réseaux principaux
débouchés sur une période importante,
peuvent investir dans des activités
d’exploration, de production et de transport qui s’amortissent sur de longues échéances. Ces
contrats comportent des clauses du type « Take or Pay » qui font supporter un risque de volume à
l’acheteur.
Celui-ci est alors tenu de payer une quantité minimale prévue par contrat, que le gaz soit utilisé ou
non. De son côté, le producteur s’engage à livrer les volumes de gaz, selon les échéances et
COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ ET DE L’ÉLECTRICITÉ EN FRANCE Juillet 2017 Rev. 1.0
10autres conditions fixées par le contrat, en garantissant le prix (il ne peut alors plus bénéficier des
opportunités de court terme). Ces contrats anciens, qui sont la base historique des TRV, ont
conduit pour le client, à des niveaux de prix plus élevés que les prix de marché. C’est une des
raisons qui ont incité l’Etat à supprimer les TRV.
• Deuxième option : le marché intermédié, qui comprend un marché organisé (Powernext, une
bourse spécialisée énergie) et les courtiers. Il s’agit de systèmes multilatéraux de négociation sur
lesquels s’échangent différents types de contrats dits « spot » (Within-day, Day ahead et Week-
end), et à terme (produits mensuels, trimestriels, saisonniers et calendaires). Ces contrats sont in
fine livrés sur le réseau de transport de gaz par le biais de nominations aux Points d’Echange de
Gaz(PEG).
Ce marché récent, compte tenu de la bonne fluidité actuelle, est efficace et conduit à des prix
attractifs. Les fournisseurs alternatifs en sont les principaux bénéficiaires (puisqu’ils ne gèrent pas
en général de contrat à long terme), suivis par les fournisseurs historiques, qui s’empressent de
diminuer dans leur part de fourniture la part de contrats anciens, de gré à gré pour la substituer
par des quantités achetées sur les marchés. Ces fournisseurs historiques doivent néanmoins
assurer les TRV et composer avec les demandes du régulateur sur l’équilibre marché et long
terme.
Cette mécanique a plusieurs conséquences très importantes pour le fonctionnement des contrats de
marché et par là même des appels d’offres. En effet, pour obtenir un bon prix, il faudra que le
fournisseur ait le moins de risques possibles à couvrir.
Les principales caractéristiques du marché de
l’électricité
Offre et demande
À la différence du gaz naturel, l’électricité est principalement produite localement (de manière
centralisée mais aussi de plus en plus décentralisée), et distribuée au consommateur à travers un
réseau de lignes électriques haute, moyenne ou basse tension. La France est généralement un
exportateur net d’électricité (elle produit plus qu’elle ne consomme).
Le bilan de la production électrique française en 2016 se résume comme suit (source – RTE) :
• une consommation corrigée à 473 TWh, et qui a tendance à se stabiliser depuis plusieurs
années
• une production nucléaire en baisse de 7,9%,
• un parc renouvelable qui croit de 2,2 GW, 20% de la consommation étant couverte par les
énergies renouvelables
COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ ET DE L’ÉLECTRICITÉ EN FRANCE Juillet 2017 Rev. 1.0
11• un solde des échanges de 39,1 TWh en baisse de 36,6% en raison de la baisse de production
nucléaire
Un élément distingue cependant l’électricité du
gaz : elle ne se stocke pas (ou très peu). Cette
caractéristique a un impact très concret : il faut
constamment équilibrer l’offre (= la production)
et la demande (= la consommation et les
pertes du réseau). L’ensemble du système
électrique est donc, en théorie, calibré pour
répondre à cette contrainte qui n’existe pas
pour les autres énergies (gaz, pétrole…). En
cas de déséquilibre, les équipements
raccordés peuvent souffrir (chute de tension
Figure 3 - Production d'électricité en France – 2016
ou de fréquence du réseau) mais surtout, des (Source : RTE)
risques de coupures d’électricité sont possibles (ce fait a été largement commenté pendant l’hiver
2016, en raison dune disponibilité faible des centrales nucléaires). RTE (gestionnaire du réseau de
Transport d’Électricité) a la responsabilité d’organiser l’équilibre offre – demande en temps réel avec
tous les acteurs du marché (productions, importations, consommations). En utilisant des prévisionnels
très pointus (basé sur l’historique de consommation, les prévisions météo, les prévisions de
production…), RTE va pouvoir d’une part responsabiliser ses interlocuteurs acteurs de marché3 pour
assurer l’équilibre global, d’autre part faire appel à des mécanismes de délestage (mise hors ligne de
gros consommateur ou effacement), de production (réserve primaire ou secondaire) ou utiliser le
mécanisme de capacité nouvellement mis en place (voir ci-dessous). Il s’agit de fait d’assurer la
sécurité d’approvisionnement des consommateurs.
Le TURPE - Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité
Dans le cadre de l’ouverture des marchés à Lexique :
la concurrence, l’acheminement et le
• Tarif bleu, jaune ou vert : ancienne
raccordement au réseau public de dénomination des tarifs réglementés, fonction
distribution de l’électricité sont des missions de la puissance du compteur. Les tarifs Jaune
et Vert ont été supprimés au 1er Janvier 2016
de service public. À ce titre, le tarif payé par
• Les profils tarifaires ou segments ont évolués
les utilisateurs du réseau est réglementé avec la fin des TRVs. Ils sont au nombre de 5
par les pouvoirs publics. Il s'agit du : C5 (BT ≤ 36kVA) ; C4 (BT > 36kVA jusqu’à
250kVA) ; C3 (HTA profilé) ; C2 (HTA en
TURPE (Tarif d'Utilisation des
courbe de charge) ; C1 (contrat CARD)
Réseaux Publics d’Electricité. Le TURPE
3
Responsables d’équilibre, assurant l’équilibre sous-tirage/injection pour un périmètre donné. Le responsable d’équilibre est
incité financièrement des coûts des écarts entre ses prévisions et le réalisé. (Référence : site de RTE)
COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ ET DE L’ÉLECTRICITÉ EN FRANCE Juillet 2017 Rev. 1.0
12permet de financer les activités des gestionnaires de réseau, d’assurer leur mission d’entretien du
réseau et de le moderniser.
La détermination et l’application du tarif reposent sur 4 principes fondateurs (source : Enedis) :
• La péréquation tarifaire : le tarif est identique sur l'ensemble du territoire national,
conformément au principe de solidarité territorial mentionné par le code de l’énergie. (Article L
341-3)
• Le principe du « timbre poste » : le tarif est indépendant de la distance parcourue par l'énergie
entre le site producteur et le site consommateur (solidarité individuelle).
• La tarification : elle est établie en fonction de la puissance souscrite et de l'énergie soutirée.
• L’horo-saisonnalité : certaines versions tarifaires connaissent des variations de prix selon les
saisons, les jours de la semaine et/ou les heures de la journée.
La dynamique des prix
Au même titre que le gaz, le marché de l’électricité répond à la loi de l’offre et de la demande. Il est
structuré également en marché de gros et marché de détail. Un élément est cependant venu
bouleverser ce marché : l’injection prioritaire de la production renouvelable. Si l’on excepte l’hiver
2016, les renouvelables, qui ont un coût marginal nul (la production d’énergie avec les unités de
production renouvelable ne coute rien) et un prix d’achat garanti, ont, face à une demande en berne,
tiré les prix vers le bas. Et ces prix semblent rester à un niveau relativement modéré 4. Au niveau des
producteurs, l’impact est significatif : alors que le production renouvelable représente moins de 20%
de la production européenne, elle cristallise la
Un marché complexe : fixation des prix à un niveau inférieur au
• La dynamique des prix est limitée par les coût de production des centrales
interconnections avec nos voisins, le poids du électriques traditionnelles (gaz, charbon,
nucléaire historique, les renouvelables,
nucléaire).
subventionnés et la nécessité d’assurer la
sécurité d’approvisionnement
• Bien que le coût de l’énergie (en MWh) ait Le nucléaire historique français semblait
chuté, les autres lignes de la facture (taxes, représenter un plancher des
contributions, charges diverses) ne cessent
prix de l’énergie pendant une
de grimper et doivent être optimisées autant
que possible longue période (42€/MWh,
Bon à savoir : le TURPE en est à sa version 4, correspondant aux coûts calculés par la
valable depuis le 1er Janvier 2014. La version 5 CRE de la production du MWh par les
entre en vigueur en Juillet 2017
centrales nucléaires d’EDF). Or, en 2015, ce
plancher a été défoncé. L’impact long terme d’un prix déprimé pourrait être un manque
4
L’exception de l’hiver 2016 : dans un contexte de forte indisponibilité nucléaire, le prix SPOT moyen du T4 2016 s’établit en
base à 59,0 €/MWh soit 45 % au-dessus du prix moyen du T4 2015, et en pointe à 75,2 €/MWh soit 51 % au-dessus du T4
2015. La montée des prix français entraîne largement les prix belges, suisses, espagnols, anglais, mais également – bien que
dans une moindre mesure – les prix allemands. L’écart entre les prix allemands et les prix français se creuse fortement.
(Source : CRE)
COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ ET DE L’ÉLECTRICITÉ EN FRANCE Juillet 2017 Rev. 1.0
13d’investissement dans les unités de production (voir la mise à l’arrêt d’unités existantes) et une rupture
de la sécurité d’approvisionnement du marché européen. Aussi, les régulateurs essayent de trouver
des solutions pour garantir que tout consommateur ait accès à l’électricité sans interruption. Le
nouveau paquet énergie met également la sécurité d’approvisionnement au centre du débat, en
adaptant le design du marché de l’électricité aux changements apportés par l’explosion des
renouvelables.
Le marché de capacité
En France, Depuis le 1er janvier 2017, les fournisseurs d’électricité (ainsi que les gestionnaires de
réseaux pour leurs pertes) sont soumis à une obligation « de capacité ». Le dispositif d’obligation de
capacité prévoit que « chaque fournisseur d’électricité contribue, en fonction des caractéristiques de
consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à
la sécurité d’approvisionnement en électricité ». Chaque fournisseur est ainsi tenu de s’approvisionner
en garanties de capacités afin de couvrir la consommation de son portefeuille de clients lors des
périodes de pointe de consommation nationale. Cette obligation permet de responsabiliser les acteurs
du système électrique à la problématique de la sécurité d’approvisionnement, et de respecter le critère
de défaillance français fixé à trois heures par an. Le poids du risque de défaillance pèse
financièrement sur le fournisseur. En contrepartie, ce mécanisme, géré par un système d’enchère,
permet de rentabiliser des outils de production qui seraient autrement non rentables. A noter :
L’obligation de capacité varie d’un fournisseur à l’autre – elle entre dans le champ à prendre en
compte dans le choix de votre prochain contrat d’électricité.
Prise en compte des risques dans la construction des
prix
Le risque prix
Cas d’une offre de type indexée sur le marché :
Pour faire aujourd’hui une offre de type marché pour livraison, par exemple, à partir du 1er
jour du mois de novembre, le fournisseur va sur le marché et positionne une option sur un prix
et un volume. Il calcule le prix de son offre à partir de la position prise. Si l’offre est acceptée
le jour même (soit avant la fermeture effective des marchés en milieu d’après-midi), le
fournisseur ne prend pas de risque, il retourne vers le marché dans la journée et confirme son
option pour le prix et le volume attendu.
Si la validité de l’offre s’étend sur une semaine, le prix du marché pour livraison au 1er
novembre va fluctuer à la hausse ou à la baisse. Au bout du délai de réflexion, si l’offre est
acceptée, le fournisseur confirme son option sur le marché. Il prend le risque de voir le prix
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14molécule évoluer notamment à la hausse. Le fournisseur couvre alors sa position en intégrant
une prime de risque dans son offre, lui permettant d’absorber une variation du prix marché. Il
ajoute de fait une assurance, qui dépendra du délai de validité de l’offre et de la fluctuation
attendue des marchés.
Cas d’une offre à prix d’énergie fixe sur la durée du contrat :
On entre dans le domaine de la statistique. Le fournisseur va faire des calculs basés sur la
connaissance des marchés, l’historique, les tendances et les niveaux de risques, en prenant
en compte le profil de consommation du client. Il va alors acheter une majeure partie du gaz
sur des marchés à termes calendaires (un bandeau annuel), trimestriels, mensuels… Il
complètera son approvisionnement au marché spot. Il est évidemment difficile, à partir de prix
variables, de proposer à son client un prix fixe. Les risques pris plus importants vont être
couverts par un prix unitaire de la molécule beaucoup plus élevé qu’un prix indexé. Cette
remarque est valable sur le moyen terme. Sur le long terme, on ne peut pas prédire quelle
sera la meilleure offre entre l’indexé et le fixe. Historiquement, l’indexé s’est toujours révélé
gagnant mais le risque prix est porté par le consommateur. Le prix fixe a l’avantage de figer le
budget énergie.
Avantages Contraintes
Offre à prix - Reflète au mieux la situation du - Difficile de budgéter
marché, précisément
indexé
- Peu de risque pris par le fournisseur, - Suivi régulier des prix de
marché donc une faible couverture de risque marché pour se positionner et
est intégrée au prix molécule saisir les opportunités ou limiter
- Pas d’effet de marche d’escalier en fin les pertes
de contrat
- Lissage des variations à la hausse et à
la baisse
- Pas d’engagement de consommation
Offre à prix - Prix fixe sur la durée du contrat sans - Risque important pour le
ou avec horosaisonnalité (1, 4 ou 5 prix fournisseur, couverture de
fixe
pour l’énergie) risque élevée dans le prix
- Vision budgétaire assurée à périmètre molécule, plus ou moins
identique (attention à la variation de importante en fonction de la
consommation suivant les conditions volatilité marché.
climatiques) - Au renouvellement du contrat :
effet de marche d’escalier avec
une possible augmentation
brutale
- Risque de fixation des prix à un
moment peu opportun
Le risque volume
Lorsque le fournisseur vous donne un prix, il s’engage sur un volume vis-à-vis de l’acteur de marché
(le grossiste). Mais quelle va être la consommation finale ? Il se base sur une consommation moyenne
attendue (le profil de consommation) qui est impactée significativement par les températures
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15hivernales réelles ou les niveaux d’activités. Comme les autres risques, celui-ci devra être couvert, et
sera intégré dans son offre de prix.
Les éléments de consommation à prendre en compte
Lorsqu’un fournisseur va faire une offre de marché, il devra connaître 2 éléments fondamentaux
• La consommation de référence :
▪ pour le gaz : il s’agit de la Consommation Annuelle de Référence (CAR) – il s’agit de «
l’estimation de la consommation annuelle d’un Point de Comptage et d’Estimation (PCE)
en année climatiquement moyenne ». Dit autrement, il s’agit d’une moyenne sur les 3
dernières années de la consommation du site raccordé au réseau de gaz. Cette
information n’est pas toujours directement disponible sur la facture du fournisseur actuel.
Le fournisseur peut l’obtenir facilement du Gestionnaire de Réseau (CAR GRDF). Par
contre, la facture de votre fournisseur inclura toujours la consommation correspondant à
minima à l’année précédente (également reconnue comme la CAR)
▪ Pour l’électricité, on parlera de consommation en MWh. L’équivalent du PCE est nommé
RAE (Référence Acheminement Electricité) ou PRM (Point de Référence et Mesure).
• Le profil de consommation – Le profil caractérise la consommation d’un PCE ou d’un RAE tout au
long de l’année. Il comprend deux ensembles :
▪ la répartition de la consommation annuelle d’un PCE ou d’un RAE rattaché à un profil de
consommation, pour chaque jour de l’année, pour une chronique de températures de
référence ;
▪ Pour le gaz, un ensemble de formules de correction de consommation permettant
de tenir compte de la température réellement constatée au niveau de la station
météorologique associée au PCE. Ces profils sont au nombre de 9 (de P011 à
P019) pour le gaz et fournis par le Gestionnaire de Réseau.
▪ Pour l’électricité, ce profil est complété par la puissance de souscription sans distinction
temporelle ou avec 2, 5 ou 8 classes temporelles (heures pleines, heures creuses, été ou
hiver). Ce profil peut également être remplacé par une courbe de charge qui représente
l’exacte consommation du RAE relevé toutes les 10 minutes
• Dit plus simplement, le profil de consommation dépend de votre situation géographique (la
consommation sera impactée par la météo hivernale) et par l’utilisation que le consommateur fait
de l’énergie (chauffage, cuisson, piscine, …). Il aura une incidence immédiate sur le prix de votre
énergie.
Pour la majorité des consommateurs, profils et consommation permettront de faire une distinction été
– hiver avec des tarifs de l’énergie qui pourront varier en fonction des périodes. Les fournisseurs ont
accès à des abaques leur permettant de définir la consommation moyenne et la période de
consommation pour faire la meilleure offre ou se positionner sur le marché de gros. A terme, lorsque
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16tous les consommateurs seront équipés de comptages « intelligents » (par exemple Linky ou Gazpar),
ce besoin de quantifier par le calcul un profil théorique disparaitra au profit d’un profil réel.
Comment réduire les risques des fournisseurs pour obtenir le meilleur prix ?
Nous avons pu voir les différents paramètres qui influent sur l’offre du fournisseur. Au vu de la
consommation du client, le fournisseur va avant tout chercher à garantir la fourniture au bon prix pour
pouvoir vous proposer un contrat rentable. C’est avant tout un intermédiaire (marché de gros –
marché de détail) et un assureur (il se couvre pour absorber les variations). Il va d’abord chercher à
couvrir son risque. Un excellent moyen pour lisser le risque est la constitution d’un groupement à
l’échelle nationale. Par la taille du
groupement, la diversité géographique Se faire accompagner :
des sites, la diversité des profils de • WattValue permet aux entreprises d’accéder à
consommation l’ensemble des risques la meilleure offre en toute simplicité,
transparence et sécurité.
est réduit. On peut noter aussi que le
• En regroupant des consommateurs, le volume
groupement réduit le travail commercial d’énergie plus important donne une force de
du fournisseur. Le fournisseur pourra se négociation pour une rentabilité immédiate.
positionner sur un plus gros volume, • La dynamique de l’ouverture des marchés est
optimisée au bénéfice du consommateur et
avec des profils de consommation
simplifie la relation fournisseur.
répartis, avec des contrats à prix
fixes ou à prix variables.
Le groupement devra permettre l’organisation d’un appel d’offres en ligne avec les attentes des
consommateurs et des fournisseurs. Notamment, la rapidité de prise de position sera un paramètre
clé.
Les spécifications et demandes travaillées avec un expert permettront de répondre au meilleur
compromis pour le fournisseur et le consommateur sans générer d’augmentation de prix. Par
exemple, la durée recommandée du contrat est de deux ans. Les volumes seront moyennés sur une
période plus longue diminuant le risque volume. De même, la visibilité marché est acceptable et
permet de limiter le niveau de protection du fournisseur tout en lui garantissant un contrat de moyen
terme. Un contrat trop court augmenterait les coûts fixes.
La durée de validité de l’offre sera limitée (habituellement 4). La date de début de fourniture sera
autant que possible alignée sur la période hiver tandis que la négociation devra éviter les périodes de
tension.
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17Taxes et factures
Principes Généraux
Il est difficile de ne pas regarder sa facture d’électricité ou de gaz sans voir la proportion importante
que recouvrent les taxes et contributions. Celles-ci ont d’ailleurs eu tendance à connaitre une
inflation non négligeable ces dernières années, absorbant tout ou partie de la baisse des marchés de
l’énergie (gaz ou électricité). Ainsi, beaucoup de consommateurs continuent de payer une facture
globale assez similaire à celle qu’ils payaient dans le passé. Et pour cause : les taxes et
contributions peuvent représenter de 20 à 40% d’une facture globale (variable pour le gaz ou
l’électricité et fonction de votre consommation totale ou de votre profil de consommateur). Un point
important : taxes et contributions sont identiques quelque soit le fournisseur. A l’exception de la TVA,
elles portent sur le volume de consommation ou sont annualisées.
Qui dit taxe ou contribution implique loi de finance. En matière énergétique, les dernières lois de
finance ont entrepris le changement de la fiscalité de l’énergie (gaz, électricité mais aussi pétrole)
vers une fiscalité climatique et environnementale en élargissant l’assiette du financement des
énergies renouvelables et en se concentrant sur la lutte contre la pollution atmosphérique de l’air.
Mettons déjà de côté la CTA : elle se retrouve sur les factures de gaz ou d’électricité. Instituée par la
loi du 9 août 2004, la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) est collectée au profit de la
Caisse Nationale des retraites des Industries Électriques et Gazières (CNIEG) – soit principalement
la retraite des salariés d’EDF et de GDF. Elle est calculée sur la part acheminement de votre contrat
(puissance, débit, tension…).
Le détail des taxes
Il convient de distinguer les taxes « électricité » des taxes « gaz » :
• Pour l’électricité :
o TLCFE (Taxes Locales sur la Consommation Finale d'Électricité) : elles sont basées
sur la quantité d'électricité consommée. Elles sont au nombre de deux, une taxe
communale et une taxe départementale. Elles sont reversées aux communes ou aux
départements et leur taux est voté par ces instances. Ce taux varie donc en fonction
du lieu de consommation. Les TLCFE peuvent représenter plusieurs euros / MWh et
sont plafonnées à 3,20€/MWh en 2017 (puissances souscrites comprises entre
36kVA et 250kVA).
o CSPE (Contribution au Service Public d'Electricité) : initialement prévue pour
financer le médiateur de l’énergie, le développement des énergies renouvelables, le
tarif de première nécessité et le surcoût de l’énergie pour les DOM-TOM, la CSPE a
disparue en 2016. Prenant acte que la CSPE augmentait de manière trop importante,
le législateur a décidé que le financement des énergies vertes serait désormais
supporté par une part plus importante de la Taxe Intérieure de Consommation sur les
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