COMPTE RENDU COMMISSION DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SÉCURITÉ (ESC) - DE LA REUNION DE LA
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
COMPTE RENDU DE LA REUNION DE LA COMMISSION DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SÉCURITÉ (ESC) Samedi 19 novembre 2022 El Prado, Meliá Castilla Madrid, Espagne 175 ESC 22 F | Original : anglais | Décembre 2022
175 ESC 22 F
LISTE DE PRÉSENCE
Président f.f. Philippe FOLLIOT (France)
Rapporteure générale Harriett BALDWIN (Royaume-Uni)
Rapporteur de la sous-commission
sur la transition et le développement Michal SZCZERBA (Pologne)
Rapporteur de la sous-commission
sur les relations économiques
transatlantiques Faik OZTRAK (Türkiye)
Président de l’AP-OTAN Gerald E. CONNOLLY (États-Unis)
Délégations membres
Albanie Bujar LESKAJ
Allemagne Andreas GEISEL
Belgique Annick PONTHIER
Bulgarie Andrey MIHAYLOV
Atanas ZAFIROV
Canada Shelby KRAMP-NEUMAN
Mohamed-Iqbal RAVALIA
Espagne Xavier CASTELLANA
Maria Jesús CASTRO
Victor RUIZ
États-Unis Neal Patrick DUNN
Brett GUTHRIE
France Nicole Monique DURANTON
Anne GENETET
Saulignac HERVÉ
Hongrie Tamás HARANGOZÓ
Italie Cristiano ANASTASI
Adriano PAROLI
Guglielmo PICCHI
Lituanie Vytautas BAKAS
Luxembourg Semiray AHMEDOVA
Nancy ARENDT KEMP
Macédoine du Nord Marija PETRUSHEVSKA
Norvège Lubna Boby JAFFERY
Pays-Bas Derk BOSWIJK
Pologne Michal Roch SZCZERBA
(Vice-président de l’AP-OTAN)
Portugal Dora BRANDAO
Roumanie Attila LASZLO
Gheorghita MINDRUTA
Royaume-Uni Harriett BALDWIN
Alun CAIRNS
Dave DOOGAN
John SPELLAR
Türkiye Nurettin CANIKLI
Mevlut KARAKAYA
Kamil Okyay SINDIR
Zehra TASKESENLIOGLU BAN175 ESC 22 F
Délégations associées
Azerbaïdjan Malahat IBRAHIMGIZI
Bosnie-Herzégovine Nikola LOVRINOVIC
Obren PETROVIC
Serbie Vladimir DJUKANOVIC
Natasa JOVANOVIC
Ugljesa MRDIC
Dejan RADENKOVIC
Ukraine Galyna MYKHAILIUK
Parlement européen
Parlement européen Petras AUSTREVICIUS
Délégations des partenaires régionaux et membres associés méditerranéens
Algérie Farid BESSAIAH
Ayoub HAMMAD
Délégations des observateurs parlementaires
Assemblée du Kosovo Xhavit HALITI
Driton HYSENI
Secrétaires/personnel des délégations
Azerbaïdjan Fizuli ABBASOV
Danemark Flemming Kordt WESSEL
Serbie Biljana KRSMANOVIC
Intervenants Nadia CALVIÑO,
Première vice-présidente du
gouvernement espagnol et ministre des
affaires économiques et de la
transformation numérique
Emmanuel DUPUY,
Président de l’Institut de la Prospective et
Sécurité en Europe (IPSE)
Jacob KIRKEGAARD,
Chargé de recherche principal au
German Marshall Fund (GMF) des
États-Unis et au Peterson Institute for
International Economics (PIIE)
Secrétariat international
Paul COOK Directeur, commission de l'économie et de la
sécurité
Karen WALKER-LOVE Coordinatrice, commission de l'économie et de la
sécurité
Ionela CIOLAN Chercheuse175 ESC 22 F
I. Remarques préliminaires de Philippe FOLLIOT (France), président de la commission de
l’économie et de la sécurité (ESC)
1. Le président Philippe Folliot (FR) remercie la délégation espagnole pour le remarquable
travail de préparation et d’accueil de la session annuelle 2022.
2. M. Folliot donne ensuite un aperçu de l’ordre du jour, présente les intervenants ainsi que les
rapporteurs et informe les participants des détails techniques concernant les documents, les réseaux
sociaux et les procédures pour les périodes de questions-réponses ainsi que pour les amendements
aux projets de résolution.
II. Adoption du projet d’ordre du jour [175 ESC 22 F]
3. Le projet d'ordre du jour [175 ESC 22 F] est adopté à l'unanimité.
III. Adoption du compte rendu de la réunion précédente de la commission de l’économie
et de la sécurité tenue le 28 mai 2022 [132 ESC 22 F]
5. Le compte rendu de la réunion précédente [132 ESC 22 F] est adopté à l’unanimité
IV. Présentation de Nadia CALVIÑO, première vice-présidente du gouvernement espagnol
et ministre des affaires économiques et de la transformation numérique sur la riposte
de l'Espagne face au double choc de la pandémie de Covid-19 et de la guerre en Ukraine
6. Nadia Calviño décrit la situation économique de l’Espagne, mettant en exergue les
différences entre la crise économique actuelle et les crises antérieures, et en tire des enseignements
pour l’avenir. Elle déclare que l'impact de la guerre en Ukraine dépasse les frontières des pays
impliqués dans le conflit et a des répercussions sensibles sur toute la planète, tant sur le plan
économique que financier. Le ralentissement économique et le choc sur les prix, dont souffrent les
pays de l’Europe de l’Ouest, peuvent être imputés à l’incertitude engendrée par la pandémie de
Covid-19, aux perturbations des chaînes d’approvisionnement mondiales et au durcissement
consécutif des politiques monétaires sur les deux rives de l’Atlantique. La guerre en Ukraine
constitue un autre facteur d’instabilité qui déstabilise à la fois les marchés de l’énergie et les
conditions générales d’approvisionnement.
7. Toutefois, Mme Calviño indique que l’Espagne a connu une croissance relativement solide de
5,5 % dans le sillage de la reprise de 2021. Les mesures de protection de l’emploi et des revenus
mises en œuvre en 2020 ainsi que le plan NextGenerationEU ont été essentiels au redressement
de l’économie. Elle souligne que l’investissement a ainsi pu être préservé. Actuellement, le
gouvernement espagnol applique la seconde phase du plan NextGenerationEU, qui a vocation à
renforcer l’autonomie stratégique et la sécurité dans cinq domaines : l’énergie, l’agriculture,
l’industrie, la technologie et le numérique. L'objectif consiste à concentrer tous les investissements
en vue d’améliorer la sécurité stratégique de l’Espagne.
8. Harriet Baldwin (UK) s’enquiert de la position de l’Espagne à l’égard de Huawei et des
investissements chinois dans les réseaux de communication. Mme Calviño répond que l’Espagne
se situe à l’avant-garde en matière de cybersécurité et s’aligne sur la position des autres États
membres de l’OTAN dans ce domaine. Le gouvernement espagnol a adopté une législation
prévoyant l’évaluation des fournisseurs qui construisent de nouvelles infrastructures. En outre, il
procède actuellement à une analyse des vulnérabilités des infrastructures critiques et des critères
de gestion du déploiement de nouvelles infrastructures. Victor Ruiz (ES) remercie l’intervenante
pour sa présentation et lui demande comment l’Espagne et le Portugal appréhendent la crise
énergétique qui sévit actuellement. Mme Calviño déclare que l’Espagne et le Portugal ne sont pas
tributaires des sources d’énergie russes, compte tenu de la diversification de leurs ressources
1175 ESC 22 F
énergétiques au fil du temps. En outre, l’Espagne a procédé à des investissements considérables
dans les énergies renouvelables, qui constituent désormais 50 % de sa consommation totale.
9. Alun Cairns (UK) demande quel est le montant des fonds de l’UE consacré à la défense et si
les dépenses en ce domaine contribuent notablement à la croissance économique. L’intervenante
répond que l’Espagne a relevé l’enveloppe budgétaire destinée à la défense pour l’année 2023 et
fait en sorte de respecter son engagement de consacrer 2 % du PIB à la défense. L'Espagne dispose
de la quatrième industrie de défense à l’échelle européenne, mais le poids de ce secteur dans
l’économie du pays reste relativement faible. En revanche, elle est le second producteur et
exportateur européen d’automobiles. Petras Austrevicius (PE) s’enquiert de la réaction des
fournisseurs au plafonnement des prix du gaz et de la situation des grandes entreprises espagnoles
opérant sur le marché russe. Mme Calviño indique que le gouvernement espagnol a découplé son
marché de l’électricité des prix du gaz et que la majorité des entreprises espagnoles ont quitté la
Russie.
10. Michal Szczerba (PL) explique que les agissements de la Russie en Ukraine ont pour objectif
de provoquer une crise humanitaire. Il ajoute que le Kremlin se sert de l’énergie comme d'une arme
pour faire pression sur l’Ukraine et pour inciter les pays occidentaux à normaliser leurs relations
avec la Russie. Il s’enquiert de la position de l’Espagne quant au projet de résolution sur la sûreté
et la sécurité nucléaire en Ukraine, proposé par la Pologne et le Canada, à l'intention du conseil des
gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Mme Calviño renvoie à la déclaration
du G20 sur les armes nucléaires et ajoute que l’Espagne œuvrera en faveur de la paix. Le président
demande des précisions sur la stratégie de l’Espagne en matière d’énergie renouvelable et sur son
concours aux efforts européens de réduction de la dépendance à l’égard du gaz russe.
La vice-présidente souligne qu'il convient d’acquérir une plus grande autonomie énergétique et que
l’Espagne met à contribution les fonds européens pour appuyer cet effort. Actuellement, le
gouvernement investit dans les énergies renouvelables (solaire et éolienne), dans une meilleure
efficience énergétique des bâtiments, dans les nouvelles technologies énergétiques et dans la
décarbonation de segments de l’économie.
V. Présentation d’Emmanuel DUPUY, président de l’Institut de la Prospective et Sécurité
en Europe (IPSE) sur la guerre de « haute intensité » et « hybride » en Ukraine :
implications géopolitiques et géoéconomiques pour les Alliés
11. Emmanuel Dupuy débute sa présentation en expliquant le concept de guerre hybride à haute
intensité et son rôle dans la guerre menée par la Russie en Ukraine. Il ajoute que la Chine a adopté
un concept de guerre hybride illimitée. Il souligne les progrès accomplis par l’OTAN depuis le
sommet de Madrid, qui se sont concrétisés par l’adoption d'un nouveau concept stratégique et de
l’agenda OTAN 2030. L’intervenant précise que l’Alliance fait face à des défis considérables qui
nécessitent une réévaluation de la résilience militaire, sociétale et économique et une meilleure
anticipation de l’évolution des champs de bataille afin de mieux s'y préparer. Outre les cinq domaines
opérationnels (terre, air, mer, cyber et espace extra-atmosphérique), M. Dupuy souligne le besoin
d’en ajouter un sixième : la résilience sociétale.
12. Les conflits futurs étant susceptibles d’être à haute intensité, l’OTAN doit prendre en
considération une multitude de risques et développer une capacité de réaction aussi bien à une
guerre de haute intensité que de basse intensité. L'intervenant tire cinq grands enseignements du
conflit ukrainien judicieux pour l’Alliance : la nécessité de relever ses investissements dans la
défense pour renforcer son dispositif de dissuasion ; la nécessité de prendre en compte
l'externalisation croissante de la guerre à des groupes militaires privés (le groupe Wagner, par
exemple), qui engendre de nouveaux problèmes particulièrement complexes de sécurité ;
l'importance croissante de la région Indopacifique et de la sécurité maritime ; la militarisation de
l’espace et le rôle joué par les entreprises privées en la matière ; le défi posé par la guerre hybride
qui exige un renforcement de la résilience sociétale des pays Alliés, afin de lutter contre la
désinformation.
2175 ESC 22 F
13. Le président Folliot demande si le concept de guerre hybride comprend le bombardement
d'infrastructures civiles et les attaques d’installations énergétiques, auxquels se livre la Russie en
Ukraine. M. Dupuy répond qu’en vertu de la convention de Genève de 1949, cibler des
infrastructures civiles constitue un crime de guerre. Anne Genetet (FR) demande comment
l’Alliance peut se préparer au mieux sur le plan militaire et économique à la perspective de l’emploi
de l’arme atomique. M. Dupuy répond que si la Russie en vient à employer des armes nucléaires
tactiques, les pays occidentaux devront réagir avec résolution. Il ajoute que les armes chimiques et
biologiques ne devraient jamais être utilisées contre des civils.
14. Derk Boswijk (NL) salue les propos de M. Dupuy sur la résilience sociétale et souligne que,
bien que le peuple ukrainien fasse preuve d'une grande combativité, la volonté d’affronter la Russie
est moindre dans les pays d’Europe occidentale. Il mentionne qu’aux Pays-Bas, les autorités ont
lancé une campagne de promotion de l’armée auprès de la jeunesse. L'intervenant estime que le
soutien d’une population à un conflit armé dépend en partie de sa durée. En cas de prolongement
dudit conflit, l'intérêt du public peut s’étioler au fil du temps. Nicole Monique Duranton (FR)
s'enquiert des aspirations de l’UE quant à son degré d’autonomie stratégique en matière de défense.
M. Dupuy répond que la défense européenne doit s’adapter aux conflits auxquels fait face le
continent. L’UE n’est certes pas armée pour affronter un conflit de haute intensité, mais elle peut
répondre aux crises de basse intensité (immigration illégale, problèmes transfrontaliers et gestion
des crises).
VI. Examen du projet de rapport de la sous-commission sur Défis commerciaux
stratégiques : sécuriser les industries et les chaînes d’approvisionnement essentielles
[019 ESCTER 22 F rev.1], présenté par Faik ӦZTRAK (Türkiye), rapporteur
15. Faik Ӧztrak présente le projet de rapport révisé sur les enjeux stratégiques en matière
commerciale. Il indique que la crise engendrée par la pandémie de Covid-19 dans les domaines de
l’approvisionnement et du transport de marchandises a mis en évidence une série de vulnérabilités
liées à la trop grande dépendance à l’égard de rivaux stratégiques pour des biens et des
technologies essentiels. Le rapport examine les préoccupations relatives à la politique économique
internationale de la Chine et à sa capacité à perturber l’architecture mondiale des échanges.
Il aborde également dans une annexe les répercussions de l'agression russe en Ukraine sur les
marchés des denrées alimentaires, des produits de base, de l’énergie et des biens de
consommation, sur les marchés boursiers ainsi que sur l'inflation et les perspectives de croissance
à long terme.
16. Le rapporteur précise que les démocraties doivent faire davantage pour sécuriser l’accès aux
intrants de production, en particulier les produits de base essentiels. Les politiques de réserve
stratégique pourraient permettre de se prémunir contre les pénuries de produits critiques à l’avenir.
En outre, la conjonction de mesures de relocalisation et de délocalisation à proximité pourrait
concourir à réduire les primes de risque, à baisser les coûts du transport des marchandises, à
favoriser la durabilité environnementale, à diminuer la dépendance à l’égard des rivaux stratégiques
et à doper les investissements dans les pays émergents proches des grands marchés mondiaux.
M. Ӧztrak souligne qu'il s’agirait d’une modification majeure de l'architecture mondiale des
échanges, tant en Europe qu’en Amérique du Nord. Il conclut que les Alliés doivent trouver un
équilibre entre le libre-échange et un certain degré d'intervention de l’État motivée par des
préoccupations de sécurité, auxquelles les marchés ne peuvent pas répondre seuls.
Les démocraties tenantes du libre-échange devront également proposer une alternative à la route
de la soie, qui incarne la vision administrée des échanges véhiculée par la Chine.
17. Mevlut Karakaya (TR) félicite le rapporteur d’avoir coordonné ce rapport et propose un
amendement sur l'importance des infrastructures énergétiques de l'Azerbaïdjan pour la sécurité
énergétique de l’Alliance. Le rapporteur approuve cette proposition.
18. Le projet de rapport tel qu’amendé [019 ESCTER 22 F rev.1] est adopté.
3175 ESC 22 F
VII. Activités de la commission et de la sous-commission en 2023
19. Le président donne la parole à Mme Duranton pour présenter les activités de la
sous-commission des relations économiques transatlantiques. La sous-commission s’est rendue du
26 au 30 septembre dans la baie de San Francisco et à San Diego où ses membres se sont
entretenus avec des experts et des chercheurs reconnus de l’université de Stanford, à l’université
de Berkeley Californie, à l’université de San Diego Californie, au Lawrence Berkeley Laboratory,
ainsi que de Google et de la Marine des États-Unis. Mme Duranton indique qu’en 2023, la
sous-commission prévoit également deux visites conjointes avec la commission politique : la
première en Australie et éventuellement en Nouvelle-Calédonie, qui serait consacrée à la Chine et
aux enjeux commerciaux, et une nouvelle visite aux États-Unis. Le rapport général portera sur les
moyens de renforcer les relations économiques transatlantiques dans un contexte de fragmentation
de l’architecture internationale des échanges.
20. John Spellar (UK) présente les activités de la sous-commission sur la transition et le
développement. En juin, la sous-commission s’est rendue en Bosnie-Herzégovine où ses membres
ont examiné les relations de la Bosnie avec ses voisins des Balkans occidentaux, les répercussions
du conflit ukrainien sur la région, les stratégies de l’UE et de l’OTAN dans la région ainsi que le
problème de la corruption. Elle a également participé au 102e séminaire Rose-Roth, qui s’est tenu à
Pristina du 8 au 10 octobre. Au cours de cette visite, la délégation a longuement évoqué les
conséquences de l’agression russe en Ukraine sur la situation sécuritaire dans les Balkans
occidentaux. L’année prochaine, la sous-commission prévoit, si les conditions de sécurité le
permettent, de se rendre en Pologne et en Ukraine et de participer en juin au séminaire Rose Roth,
qui aura lieu en Géorgie et sera consacré à la sécurité en mer Noire. Le rapport 2023 portera sur la
reconstruction en Ukraine.
VIII. Examen du projet de projet de rapport de la sous-commission Balkans occidentaux : la
guerre menée par la Russie contre l’Ukraine et les défis persistants dans la région
[018 ESCTD 22 E rev.1], présenté par Michal SZCZERBA (Pologne), rapporteur
21. Michal Szczerba souligne que les pays des Balkans occidentaux ont accompli des progrès
spectaculaires, bien qu'inégaux, dans l’établissement et la mise en œuvre de réformes économiques
et politiques. Toutefois, la transition reste incomplète. Des signes inquiétants de recul démocratique
sont observables, alors que la guerre en Ukraine, la pandémie de Covid-19, les tergiversations quant
à l’élargissement de l’UE, le manque d’intérêt diplomatique et les ingérences russes ont récemment
accentué les fractures ethniques, communautaires et politiques dans la région, d'où un
ralentissement du processus de transformation et d’intégration, voire, dans certains cas, une
régression. Or, le rapporteur affirme que l’avenir de la région réside dans la communauté
transatlantique.
22. En outre, le rapport évoque longuement le problème des acteurs extérieurs malveillants, qui
cherchent à influer sur la région en jouant sur les clivages sociaux, politiques, ethniques et
communautaires et en les exacerbant. La Russie de Poutine essaye depuis longtemps d’exploiter
ces divisions pour promouvoir ses ambitions géostratégiques. Par ailleurs, la Chine a consolidé sa
présence économique dans la région et y a accumulé un nombre notable de leviers de négociation
en octroyant des prêts destinés à la construction d'infrastructures. Ainsi, le rapport se conclut en
recommandant aux organisations euro-atlantiques de consacrer davantage d’efforts pour résoudre
les querelles qui minent actuellement la région et favoriser la progression des Balkans occidentaux
vers la paix, la sécurité, la démocratie et la prospérité.
23. La délégation de la Croatie et Vladimir Djukanovic (RS) proposent plusieurs amendements
au texte. Mme Baldwin indique que le Kosovo est le pays où l’OTAN bénéficie du soutien populaire
le plus élevé et propose un amendement au projet de rapport. Nikola Lovrinovic (BA) donne des
informations aux parlementaires sur les élections qui se sont tenues récemment en
Bosnie-Herzégovine et propose également quelques amendements au projet de rapport.
Marija Petrushevska (MK) condamne l’agression russe en Ukraine et dit souhaiter que Bruxelles
4175 ESC 22 F
définisse une ligne européenne claire en la matière. Driton Hyseni (XK) exprime son soutien en
faveur de l’adoption de ce rapport. Le rapporteur accepte d’apporter certaines modifications au
rapport.
24. Le projet de rapport tel qu’amendé [018 ESCTD 22 E rev.1] est adopté.
IX. Présentation de Jacob KIRKEGAARD, chercheur principal au German Marshall Fund
(GMF) des États-Unis et au Peterson Institute for International Economics (PIIE), sur le
cheminement vers la reconstruction de l’Ukraine
25. Dans sa présentation, Jacob Kirkegaard examine les scénarios de reconstruction de
l’Ukraine en ayant à l’esprit l’exemple du Plan Marshall − thème traité dans un rapport récent du
GMF. Le rapport porte sur l’architecture d’un plan de redressement de l’Ukraine, sur le financement
d’une opération d'une telle envergure et sur les défis relatifs à la responsabilisation et au respect de
la primauté du droit. L'intervenant plaide en faveur d'un leadership ambitieux sous l’égide du G7, qui
serait chargé de coordonner les opérations de reconstruction. Il explique que ce processus de
redressement pourrait se décomposer en quatre étapes : l’aide, la reconstruction, la modernisation
et l’adhésion à l’UE.
26. Les autorités ukrainiennes devront revoir les règles, les réglementations et leurs institutions,
afin d’améliorer la transparence. Il sera indispensable de renforcer la lutte contre la corruption, car
l’aide au redressement s'accompagnera de conditions. Compte tenu de l’objectif d'adhésion à l’UE,
l’Ukraine devra s’engager dans un processus de « reconstruction en mieux » qui mette l’accent sur
la décarbonation. L'intervenant souligne que le processus de reconstruction de l’Ukraine offrira des
possibilités économiques à l’échelle régionale. M. Kirkegaard insiste sur le fait que la communauté
internationale doit apporter dès maintenant l’aide financière et militaire à l’Ukraine nécessaire pour
résister à l’agression russe.
27. John Spellar ajoute qu’il convient d’établir un mécanisme de décaissement des fonds et
demande à qui cette responsabilité devrait échoir. L'intervenant approuve cette analyse et suggère
que le choix d'un coordinateur du G7 serait très judicieux. Dave Doogan (UK) demande s’il serait
possible d’employer les avoirs russes détenus à l’étranger, qui ont été gelés, à la reconstruction de
l’Ukraine. M. Kirkegaard répond que cela dépendra des accords de paix entre l’Ukraine et la Russie.
28. M. Austrevicius évoque le statut de candidat de l’Ukraine à l’UE et son accès au marché
unique. Il indique qu'un programme de reconstruction piloté par les Alliés devrait également tenir
compte du Bélarus et de la République de Moldova. L'intervenant convient que l'intégration
commerciale et économique est importante. Le président Folliot demande si l’attention portée par
les pays occidentaux à l’Ukraine ne serait pas susceptible d’engendrer de l’instabilité dans d’autres
régions ou ailleurs dans le monde. L'intervenant affirme que ce ne sera pas le cas, car la crise
énergétique et l’inflation qui sévissent actuellement accéléreront le programme écologique de
l’économie européenne.
X. Examen du projet de rapport général Lutte contre la corruption : les enjeux stratégiques
et économiques [017 ESC 22 E rev.1], présentation de Harriett BALDWIN
(Royaume-Uni), rapporteure générale
29. Harriett Baldwin présente son projet de rapport révisé sur les défis stratégiques et
économiques posés par la corruption. Elle souligne que la corruption est toujours préjudiciable au
bon fonctionnement d’une démocratie et aux politiques économiques, et entraîne l’affaiblissement
de l'État. Elle joue également un rôle majeur dans le recul des démocraties dans le monde.
Lorsqu’elle s’enracine, les partis au pouvoir et les élites peuvent s’en servir pour affermir leur
mainmise sur l'État et réduire la possibilité de toute alternance politique. Mme Baldwin souligne que
5175 ESC 22 F
sur le plan économique, la corruption érode insidieusement la méritocratie, laquelle est essentielle
pour créer des conditions économiques porteuses.
30. Le rapport débute par un examen du rôle de la corruption dans le délitement de l'État en
Afghanistan et de l’incapacité consécutive du pays à résister à l'offensive des talibans. Il indique
également que parvenir à lutter contre un tel phénomène est possible, comme en attestent l’Ukraine
et le Kosovo.
31. La rapporteure précise que la Russie utilise la corruption comme une arme de guerre hybride
et cherche ainsi à s’attirer les faveurs d’acteurs opposés à la démocratie, dans des pays où le
Kremlin pourrait tirer parti d’un effritement du système démocratique. Le rapport conclut en
encourageant aussi bien les Alliés que les partenaires à répondre de façon plus coordonnée et
systémique au défi posé par la corruption et de remédier à la myriade de failles qui la facilitent.
32. Neal Patrick Dunn (US) se montre favorable à l’adoption du rapport et se félicite des progrès
accomplis par l’Ukraine dans sa lutte contre la corruption.
33. Le projet de rapport général [017 ESC 22 E rev.1] est adopté.
XI. Examen du projet de résolution Le lien entre corruption et sécurité [177 ESC 22 E],
présentation d’Harriett BALDWIN (Royaume-Uni), rapporteure générale.
34. Dix-sept amendements au projet de résolution ont été déposés et un amendement déposé par
la France a ensuite été retiré. Quatorze amendements ont été adoptés et les deuxième et troisième
amendements déposés par la délégation française ont été rejetés.
35. Le projet de résolution tel qu’amendé [177 ESC 22 E 1] est adopté.
XII. Examen du projet de résolution sur Conséquences économiques de la guerre menée
par la Russie en Ukraine et réponses possibles [182 ESC 22 E], présentation
d’Harriett BALDWIN (Royaume-Uni), rapporteure générale
36. Dix-sept amendements au projet de résolution ont été déposés et un amendement déposé par
l'Allemagne a ensuite été retiré. Six amendements ont été adoptés et dix ont été rejetés.
37. Le projet de résolution amendé [182 ESC 22 E 1] est adopté
XIII. Élection des membres de la commission et de la sous-commission.
38. Dave Doogan (UK) est élu vice-président de la commission, John Spellar (UK) est élu
président de la sous-commission des relations économiques transatlantiques, Annick Ponthier
(BE) et Derk Boswijk (NL) sont respectivement élus vice-présidents de la sous-commission des
relations économiques transatlantiques. Alun Cairns (UK) est élu président de la sous-commission
sur la transition et le développement, Tamás Harangozó (HU), Lubna Boby Jaffery (NO) et
Gregory Weldon Meeks (US) sont respectivement élus vice-présidents de la sous-commission sur
la transition et le développement. Anne Genetet (FR) est élue membre du conseil interparlementaire
Ukraine-OTAN. Dave Doogan (UK) est élu membre suppléant du conseil interparlementaire
Ukraine-OTAN. Tous les membres rééligibles de la commission et de la sous-commission sont
réélus.
6175 ESC 22 F
XIV. Remarques de clôture
27. Le président demande si d’autres questions sont à traiter, mais aucune n’est soulevée.
Il déclare donc que la prochaine réunion de la commission se tiendra lors de la session de printemps
du 19 au 22 mai 2023 au Luxembourg. M. Folliot remercie la délégation espagnole et son équipe
d’avoir accueilli cette réunion. Il remercie également les intervenants et les membres pour leur
contribution active, ainsi que les interprètes pour avoir permis la communication entre les différents
pays et le personnel de l’AP-OTAN.
28. M. Folliot clôt la réunion.
_____________
www.nato-pa.int
7Vous pouvez aussi lire
