Questions et réponses: Semestre européen - paquet d'automne Bruxelles, le 24 novembre 2021

Commission européenne - Questions et réponses

Questions et réponses: Semestre européen — paquet d'automne
Bruxelles, le 24 novembre 2021
Que comprend le paquet présenté aujourd'hui?
La Commission européenne présente aujourd'hui:
    l'examen annuel de la croissance durable 2022;
    le rapport 2022 sur le mécanisme d'alerte;
    la proposition de rapport conjoint sur l'emploi 2022;
    la recommandation concernant la zone euro pour 2022;
    une communication sur les projets de plans budgétaires pour 2022;
    les avis sur les projets de plans budgétaires des 18 États membres de la zone euro;
    une communication sur la situation budgétaire en Roumanie;
    les rapports de surveillance post-programme pour Chypre, l'Irlande, l'Espagne et le Portugal;
    le rapport de surveillance renforcée concernant la Grèce.
Qu'est-ce que l'examen annuel de la croissance durable?
L'examen annuel de la croissance durable expose les priorités de la politique économique et de
l'emploi de l'UE pour les 12 à 18 mois à venir. Depuis le cycle du Semestre 2020, cet examen
s'articule autour des dimensions suivantes du programme de l'UE pour une durabilité compétitive: la
durabilité environnementale, la productivité, l'équité et la stabilité macroéconomique.
Quelles sont les grandes priorités de l'examen annuel de la croissance durable?
En plus de fixer les priorités de la politique économique et de l'emploi de l'UE pour les 12 à 18 mois
à venir, l'examen annuel de la croissance durable 2022 expose la manière dont le processus du
Semestre européen évoluera à la lumière de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la
résilience (FRR).
Le point de départ demeure les quatre dimensions du programme de l'UE pour la durabilité
compétitive (à savoir la durabilité environnementale, la productivité, l'équité et la stabilité
macroéconomique), telles qu'elles ont été définies au début du mandat du collège actuel. Lorsque
cela était possible, des initiatives de la Commission ont été présentées dans le cadre de chacune de
ces dimensions.
Nos efforts pour faire face au choc provoqué par la COVID-19 portent leurs fruits. Désormais, l'accent
est mis sur la garantie d'une reprise durable, équitable et inclusive, ainsi que sur la transformation à
moyen et long terme de nos économies, conformément à la double transition. L'attention est
accordée à présent essentiellement à la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des
États membres et d'autres initiatives de l'UE, telles que le paquet «Ajustement à l'objectif 55», le
socle européen des droits sociaux et la décennie numérique.
L'examen annuel de la croissance durable expose également la manière dont les processus du
Semestre européen et de la FRR seront intégrés en 2022, avec la publication des rapports et des
recommandations par pays au mois de mai. Enfin, il décrit comment les objectifs de développement
durable des Nations unies seront davantage intégrés au processus du Semestre européen.
Comment le Semestre européen évolue-t-il cette année et pourquoi?
En raison de la mise en œuvre de la FRR, il est nécessaire de continuer à adapter le Semestre
européen, étant donné que les deux processus sont étroitement liés tant sur la forme que sur le
fond. Cela s'explique en partie par les exigences légales du règlement FRR, mais aussi par la
nécessité de garantir l'efficacité des obligations de déclaration des États membres et d'éviter les
chevauchements à cet égard.

Les plans pour la reprise et la résilience (PRR) constituent un outil essentiel pour la mise en œuvre
du Semestre européen, étant donné qu'ils donnent suite à une partie non négligeable des
recommandations par pays. Par conséquent, les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces
plans sont intrinsèquement liés au suivi des recommandations formulées dans le cadre du Semestre.
Comment le processus de la facilité pour la reprise et la résilience et le cadre du Semestre
européen seront-ils organisés à l'avenir?
La FRR rend nécessaire de poursuivre l'adaptation du processus du Semestre européen, étant donné
que sa mise en œuvre orientera le programme de réforme et d'investissement pour les années à
venir.
Le Semestre européen, caractérisé par un champ d'application élargi et une surveillance
multilatérale, complétera la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience. Le paquet
«Semestre européen» du printemps 2022 comprendra:
    des rapports par pays simplifiés, recensant les lacunes par rapport aux défis qui ne sont
    relevés que partiellement, voire pas du tout, par les plans pour la reprise et la résilience;
    des recommandations par pays destinées à faire progresser les efforts déployés par les États
    membres dans le cadre des plans pour la reprise et la résilience, mais qui viseront aussi à
    relever les nouveaux défis socio-économiques afin d'accélérer la double transition et de
    renforcer la résilience. Des recommandations budgétaires seront également formulées.
Les deux processus seront étroitement liés et la Commission mettra tout en œuvre pour créer des
synergies et éviter les charges administratives pour les États membres:
    en rationalisant les obligations en matière de déclaration: par exemple, les programmes
    nationaux de réforme seront également utilisés pour les rapports semestriels au titre de la
    FRR;
    en utilisant des outils informatiques pour suivre à la fois la mise en œuvre des plans et les
    progrès accomplis dans l'application des recommandations par pays;
    en intégrant les échanges bilatéraux menés avec les États membres dans le cadre du Semestre
    européen au dialogue sur la mise en œuvre de leurs plans pour la reprise et la résilience.
Au cours de l'année à venir, la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience apportera une
expérience et des connaissances supplémentaires sur les liens entre le Semestre européen et la
facilité. Le cycle 2022 sera l'occasion d'examiner ces résultats avec les États membres et les parties
concernées afin de déterminer si et comment les futurs cycles du Semestre européen doivent
continuer à évoluer.
Dans quelle mesure le réexamen de la gouvernance économique influe-t-il sur le contenu de
ce paquet? Comment les politiques budgétaires devraient-elles être élaborées pour 2023?
Les avis de la Commission sur les projets de plans budgétaires 2022 évaluent la cohérence des plans
budgétaires des États membres de la zone euro avec les recommandations du Conseil de juin 2021.
Parallèlement, en octobre 2021, la Commission a relancé la consultation publique sur le réexamen du
cadre de gouvernance économique de l'UE. Ce cadre est un élément central de la coordination de la
politique économique de l'UE qui vise à garantir une croissance durable, la création d'emplois et des
finances publiques saines. La Commission invite tous les acteurs concernés à participer à ce débat
public afin de parvenir à un consensus sur l'avenir du cadre de gouvernance économique. Elle tiendra
compte de tous les points de vue exprimés.
Au premier trimestre 2022, la Commission publiera des orientations de politique budgétaire pour la
période à venir, afin de faciliter la coordination des politiques budgétaires et l'élaboration des
programmes de stabilité et de convergence des États membres. Ces orientations tiendront compte
de la situation économique mondiale, de la situation spécifique de chaque État membre et du débat
sur le cadre de gouvernance économique.
Ensuite, au printemps 2022, les États membres recevront des recommandations par pays pour 2023,
établies sur la base de leurs programmes de stabilité et de convergence.
La Commission fournira des orientations sur d'éventuelles modifications du cadre de gouvernance
économique en vue de parvenir en temps utile à un large consensus sur la voie à suivre pour 2023.
Comment les objectifs de développement durable des Nations unies seront-ils davantage
intégrés dans le cadre du Semestre européen?
Le cycle du Semestre européen 2020 a lancé les travaux sur l'intégration des objectifs de
développement durable (ODD) dans le Semestre, que la présidente von der Leyen a appelé de ses

vœux dans ses orientations politiques de 2019. À partir du cycle 2022, les ODD seront davantage
intégrés au Semestre européen, avec des rapports à jour et cohérents sur les ODD dans tous les
États membres:
    le rapport annuel de suivi des ODD d'Eurostat fera désormais partie des documents du
    Semestre européen, publiés dans le paquet du printemps 2022;
    chaque rapport par pays comprendra une section concernant la situation du pays par rapport à
    la moyenne de l'UE et les progrès réalisés dans chaque domaine lié aux ODD;
    une combinaison de ces deux éléments, ainsi que des indicateurs supplémentaires permettant
    de suivre les performances des États membres en vue de la réalisation des grands objectifs
    stratégiques de l'UE, alimenteront les rapports et étayeront les recommandations par pays.
Comment associerez-vous les parties concernées et le Parlement européen au processus de
surveillance du Semestre européen/de la facilité pour la reprise et la résilience?
La Commission est déterminée à renforcer la responsabilité démocratique de la gouvernance
économique de l'Union et elle poursuivra le dialogue interinstitutionnel renforcé au niveau de l'UE
avec le Parlement européen et le Conseil:
    elle dialoguera avec le Parlement européen avant chaque étape clé du Semestre européen.
    Elle continuera également à contribuer aux dialogues sur la reprise et la résilience avec le
    Parlement et entretiendra des échanges réguliers au sein d'un groupe de travail spécifique du
    Parlement sur la FRR;
    le dialogue macroéconomique au niveau politique et technique entre le Conseil, la Commission
    et les représentants des partenaires sociaux européens constitue déjà une plateforme
    d'échange permanent sur les évolutions sociales et économiques dans l'Union européenne.
    Cette structure a déjà été utilisée pour débattre du Semestre européen ainsi que de la FRR.
La participation systématique des partenaires sociaux et d'autres parties concernées est
essentielle au succès de la coordination et de la mise en œuvre des politiques socio-économiques.
Pour assurer la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience et l'appropriation nationale de
ces plans, il importe également que les États membres dialoguent activement avec les partenaires
sociaux et les autres parties concernées sur le programme plus large de coordination socio-
économique.
Quel est l'avenir du Semestre européen dans le cadre du débat sur le réexamen de la
gouvernance économique?
Le réexamen de la gouvernance économique, relancé en octobre 2021, est en cours. Il vise à parvenir
à un large consensus sur la manière d'améliorer l'efficacité de la surveillance économique et de la
coordination des politiques.
Le Semestre européen restera le cadre de référence pour la surveillance intégrée et la coordination
des politiques économiques et de l'emploi de l'UE. Au cours des prochaines années, nous reviendrons
à un cycle plus régulier de coordination des politiques économiques et nous intégrerons de manière
cohérente la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience, ainsi que des avancées rapides
concernant les transitions écologique et numérique et la nécessité de renforcer la résilience
économique et sociale.
Dans le cadre du cycle du Semestre européen 2022, la Commission reprendra l'élaboration des
rapports par pays, qui évalueront les défis propres à chaque pays et feront le point sur les progrès
accomplis en vue de proposer des recommandations par pays.
Comment la Commission a-t-elle évalué les projets de plans budgétaires 2022?
Les avis de la Commission sur les PPB 2022 mettent l'accent sur leur cohérence avec les
recommandations du Conseil de juin 2021:
    les États membres faiblement ou moyennement endettés devraient poursuivre une orientation
    budgétaire expansionniste;
    les États membres fortement endettés devraient recourir à la FRR pour financer des
    investissements supplémentaires visant à soutenir la reprise tout en menant une politique
    budgétaire prudente;
    tous les États membres devraient préserver les investissements financés au niveau national;
    la croissance des dépenses courantes financées au niveau national devrait être maîtrisée, et
    même limitée pour les États membres fortement endettés;
    tous les États membres devraient accorder une attention particulière à la qualité des mesures

budgétaires afin de garantir une reprise durable et inclusive.
Quelles sont les principales conclusions de l'évaluation des projets de plans budgétaires
2022?
Les États membres abandonnent progressivement les mesures d'urgence temporaires, tandis que les
mesures de soutien se concentrent de plus en plus sur la relance de l'économie. En 2022, les
subventions de la FRR financeront 24 % du total des mesures de soutien à la relance. L'absorption
des subventions de la FRR devrait être concentrée davantage en début de période: les États
membres devraient dépenser plus de 40 % du montant total des subventions allouées au titre de la
FRR, sous réserve que soient atteints les jalons et les cibles auxquels les décisions de décaissement
sont subordonnées. Les investissements financés au niveau national devraient selon les projections
être préservés ou globalement préservés en 2022 dans tous les États membres, comme l'a
recommandé le Conseil.
L'orientation budgétaire de la zone euro devrait être expansionniste sur la période 2020-2022. La
contribution positive apportée par l'investissement public et les autres dépenses d'investissement
financées par les budgets nationaux et de l'UE est importante, mais le principal moteur de
l'expansion budgétaire en 2021 et 2022 vient des dépenses primaires courantes nettes financées au
niveau national. Dans plusieurs États membres, dont certains fortement endettés, l'orientation
budgétaire expansionniste prévue devrait découler d'une augmentation des dépenses courantes
financées au niveau national ou de réductions d'impôts non financées. Dans certains cas, cela devrait
avoir une incidence considérable sur la situation budgétaire sous-jacente. Dans environ un quart des
États membres, l'orientation budgétaire expansionniste devrait venir des investissements, financés
aussi bien au niveau national que par l'UE.
En particulier:
États membres fortement endettés (Belgique, France, Grèce, Italie et Espagne)
    Comme l'a recommandé le Conseil, tous les États membres utilisent la FRR pour financer des
    investissements supplémentaires pour soutenir la reprise.
    Comme l'a recommandé le Conseil, tous les États membres préservent les investissements
    financés au niveau national.
    Le Conseil a recommandé à l'Italie de limiter la croissance des dépenses courantes financées
    au niveau national. Selon les projections, cette recommandation ne devrait pas être
    suffisamment respectée, étant donné que la croissance en 2022 des dépenses primaires
    courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de
    recettes) devrait apporter une contribution importante à l'orientation budgétaire globalement
    expansionniste de l'Italie. Afin de contribuer à la poursuite d'une politique budgétaire
    prudente, la Commission invite l'Italie à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la
    procédure budgétaire nationale pour limiter la croissance des dépenses courantes financées au
    niveau national.
    En ce qui concerne la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie et l'Espagne, compte tenu du
    niveau qu'atteignait leur dette publique avant qu'éclate la pandémie de COVID-19, et des
    importants défis en matière de soutenabilité à moyen terme auxquels ces pays étaient
    confrontés, il importe, lorsque des mesures budgétaires de soutien sont adoptées, de préserver
    le caractère prudent de la politique budgétaire afin de garantir la viabilité des finances
    publiques à moyen terme.
États membres faiblement ou moyennement endettés (Allemagne, Autriche, Chypre,
Estonie, Finlande, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Slovénie et
Slovaquie)
    Comme l'a recommandé le Conseil, tous les États membres, à l'exception de la Slovaquie et de
    Malte, ont une orientation budgétaire expansionniste, y compris l'impulsion apportée par la
    FRR. L'orientation budgétaire restrictive de la Slovaquie s'inscrit dans un contexte de forte
    croissance de la production et d'apparition de contraintes de capacité. L'orientation budgétaire
    neutre de Malte résulte principalement d'une croissance potentielle estimée très élevée, les
    investissements publics atteignant un niveau historiquement élevé. Cela correspond
    globalement aux recommandations du Conseil.
    Tous les États membres prévoient d'utiliser la FRR pour soutenir leur reprise, mais les Pays-
    Bas n'ont pas encore présenté leur plan pour la reprise et la résilience.
    Comme l'a recommandé le Conseil, tous les États membres préservent, ou préservent dans
    une large mesure, les investissements financés au niveau national.
    Le Conseil a recommandé à la Lettonie et à la Lituanie de maîtriser la croissance des dépenses

courantes financées au niveau national. Selon les projections, cette recommandation ne devrait
    pas être suffisamment respectée, étant donné que la croissance en 2022 des dépenses
    primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en
    matière de recettes) devrait apporter une contribution importante à leur orientation budgétaire
    globalement expansionniste.
Pourquoi n'y a-t-il pas d'avis sur le projet de plan budgétaire du Portugal?
La Commission n'a pas adopté d'avis sur le projet de plan budgétaire présenté par le Portugal, car le
parlement portugais a rejeté le budget 2022 sur lequel le projet était fondé. Le nouveau
gouvernement portugais devrait présenter à la Commission un projet de plan budgétaire actualisé
une fois qu'il aura pris ses fonctions.
En quoi consiste la recommandation pour la zone euro?
La recommandation pour la zone euro adresse des conseils sur mesure aux États membres qui en
font partie sur les problématiques ayant une incidence sur le fonctionnement de la zone euro dans
son ensemble. Elle passe en revue les questions budgétaires, financières et structurelles, ainsi que
les aspects institutionnels de l'Union économique et monétaire (UEM).
Que contient la recommandation pour la zone euro?
La recommandation pour la zone euro, qui s'applique à la période 2022-2023, invite les États
membres qui en font partie à prendre des mesures, individuellement et collectivement, afin de
relever les grands défis stratégiques actuels et d'œuvrer en faveur d'une reprise durable.
Plus précisément, la recommandation appelle à:
    maintenir une orientation budgétaire modérément expansionniste dans l'ensemble de la zone
    euro en 2022 et axer progressivement les mesures de politique budgétaire sur des
    investissements;
    promouvoir des politiques qui garantissent des systèmes d'imposition justes et efficaces,
    notamment en appliquant la solution consensuelle au niveau mondial pour remédier aux
    difficultés budgétaires liées à une économie numérique et mondiale; passer des mesures
    d'urgence à des mesures de relance sur les marchés du travail, en garantissant l'efficacité des
    politiques actives du marché du travail;
    contrôler l'efficacité des mesures de soutien aux entreprises et mettre l'accent sur un soutien
    ciblé à la solvabilité des entreprises viables;
    poursuivre le renforcement des cadres institutionnels nationaux et les réformes visant à
    éliminer les obstacles à l'investissement et à la réaffectation des capitaux;
    soutenir la stabilité macrofinancière et les canaux de crédit à l'économie, notamment en
    progressant vers l'achèvement de l'union bancaire, en renforçant le rôle international de l'euro
    et en poursuivant le soutien à la création d'un euro numérique.
Quelles sont les prochaines étapes après la présentation de la recommandation pour la
zone euro 2021?
Le Conseil devra adopter formellement la recommandation, sur la base de cette proposition de la
Commission. La proposition de recommandation pour la zone euro formulée par la Commission sera
présentée lors du Conseil «Affaires économiques et financières» de décembre, avant d'être examinée
par l'Eurogroupe en janvier prochain. L'approbation par le Conseil européen devrait avoir lieu en mars
2022, et l'adoption formelle par le Conseil «Affaires économiques et financières» plus tard dans
l'année.
Les États membres devraient prendre des mesures fondées sur la recommandation, tant
individuellement que collectivement au sein de l'Eurogroupe, afin de mettre en œuvre la
recommandation pour la zone euro au cours de la période 2022-2023.
Qu'est-ce que le rapport sur le mécanisme d'alerte?
Le rapport sur le mécanisme d'alerte (RMA) lance le onzième cycle de la procédure concernant les
déséquilibres macroéconomiques (PDM) afin de déceler, prévenir et corriger les déséquilibres qui
entravent le bon fonctionnement des économies des États membres, de l'Union économique et
monétaire ou de l'Union dans son ensemble, et de produire des réponses appropriées.
Le RMA recense les États membres pour lesquels des bilans approfondis devraient être élaborés afin
de déterminer s'ils présentent des déséquilibres macroéconomiques. Le RMA s'appuie sur la lecture
économique d'un tableau de bord d'indicateurs convenus.

Quelles sont les principales conclusions du rapport sur le mécanisme d'alerte?
Le rapport sur le mécanisme d'alerte conclut que 12 États membres doivent faire l'objet d'un «bilan
approfondi», qui permettra de déceler d'éventuels déséquilibres macroéconomiques et, le cas
échéant, d'évaluer leur gravité. Ces États membres sont: la Croatie, Chypre, la France, l'Allemagne,
la Grèce, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, l'Espagne et la Suède — ceux-là
même qui avaient déjà été considérés comme présentant des déséquilibres ou des déséquilibres
excessifs lors du précédent cycle de la PDM.
Les nouveaux bilans approfondis analyseront l'évolution de ces déséquilibres, leur gravité et les
mesures prises par les États membres pour y remédier, afin de mettre à jour les évaluations
existantes et de déterminer les éventuels besoins restants.
En outre, le RMA constate que, bien que l'évaluation des risques ne révèle pas à l'heure actuelle la
nécessité d'un bilan approfondi, certains États membres affichent des évolutions qui méritent une
attention particulière:
    La Slovaquie est caractérisée par une forte croissance des prix de l'immobilier, parallèlement à
    une augmentation de l'endettement des ménages. Les exportations sont fortement
    concentrées dans quelques secteurs spécifiques et des pertes de compétitivité-coûts ont été
    enregistrées, mais les parts de marché à l'exportation n'ont jusqu'à présent pas été affectées.
    En Hongrie, l'interaction entre les emprunts publics et le financement extérieur dans un
    contexte d'exposition significative à la dette en devises étrangères mérite une attention
    particulière.
    Au Danemark, au Luxembourg et en Tchéquie, les risques liés au marché du logement doivent
    être surveillés.
    À Malte, l'augmentation de la dette privée, combinée aux faiblesses du cadre d'insolvabilité,
    crée des vulnérabilités particulières à mesure que les mesures de soutien liées à la crise sont
    progressivement supprimées.
Quelles sont les prochaines étapes après la présentation du rapport sur le mécanisme
d'alerte?
L'examen du RMA au Parlement européen et au sein du Conseil et de l'Eurogroupe se concentrera sur
les conclusions horizontales du rapport. Dans les mois à venir, la Commission élaborera des bilans
approfondis pour les États membres concernés. Ces bilans seront publiés au printemps 2022 et
serviront de base à l'évaluation par la Commission de l'existence de déséquilibres macroéconomiques
ou de leur correction, et de la mesure dans laquelle les mesures prises contribuent à résoudre ces
problèmes.
Quelles sont les conclusions du rapport établi pour la Grèce au titre de la surveillance
renforcée?
La Commission a publié le douzième rapport sur la Grèce au titre du cadre de surveillance renforcée
activé à la suite de l'achèvement du programme d'assistance financière, en août 2018. Ce rapport
conclut que la Grèce a continué de progresser dans la réalisation de ses engagements spécifiques,
malgré des retards dans certains domaines, qui sont imputables en partie aux circonstances difficiles
créées par la pandémie ou les incendies de forêt catastrophiques d'août 2021.
Les autorités ont tenu les engagements spécifiques concernant le secteur de l'énergie et la gestion
des finances publiques, tout en prenant des mesures importantes et bienvenues en vue d'honorer la
plupart de leurs engagements spécifiques d'ici à avril 2022. Les institutions européennes se félicitent
de l'esprit de collaboration étroite et constructive qui a régné dans tous les domaines; elles
encouragent les autorités à continuer sur leur lancée et à combler le retard accumulé, notamment
dans les réformes du secteur financier, l'apurement des arriérés, les soins de santé et la justice.
C'est sur la base de ce rapport que l'Eurogroupe pourrait décider de débloquer la prochaine série de
mesures conditionnelles relatives à la dette.
Quelles sont les principales conclusions des rapports de surveillance post-programme de
l'Espagne, du Portugal, de Chypre et de l'Irlande?
Les rapports de surveillance post-programme de l'Espagne, du Portugal, de Chypre et de l'Irlande
indiquent que ces quatre États membres conservent leur capacité de rembourser l'encours de leur
dette.
Dans le cas de Chypre, l'activité économique a commencé à se remettre de la forte récession au
premier semestre 2021, principalement sous l'effet de la demande intérieure, bien que l'activité
touristique reste nettement inférieure à son niveau d'avant la pandémie. Si la situation budgétaire

continue de refléter l'incidence de la pandémie sur l'économie et d'importantes mesures de soutien
budgétaire, les finances publiques devraient s'améliorer au cours des prochaines années. Le secteur
bancaire résiste relativement bien à la crise de la COVID-19, et les travaux se poursuivent en ce qui
concerne la réduction des prêts non performants. Chypre a bénéficié d'un environnement de marché
favorable au moment de recourir aux marchés internationaux, continue de disposer d'un coussin de
liquidité considérable et peut se prévaloir de figurer dans la catégorie «investissement» de trois
grandes agences de notation.
Dans le cas de l'Espagne, la reprise économique gagne du terrain. Les mesures de soutien prises
aux niveaux national et européen ont favorisé la reprise du marché du travail et atténué les effets de
la crise dans le secteur des entreprises. En outre, la poursuite de la croissance économique et la
large mise en œuvre du PRR contribueront à réduire le déficit et la dette au cours de la période
couverte par les prévisions. Néanmoins, certaines difficultés économiques se profilent à l'horizon, les
perspectives étant légèrement orientées à la baisse à court terme. Le secteur bancaire espagnol est
resté résilient pendant la pandémie, les moratoires sur les prêts ayant atténué l'incidence de celle-ci
sur les banques et les emprunteurs.
Au deuxième trimestre 2021, l'économie portugaise a dépassé les prévisions après un début
d'année morose. Elle devrait continuer à croître à un rythme considérable, atteignant son niveau de
production d'avant la pandémie à la mi-2022. La politique budgétaire du Portugal a permis de fournir
un soutien ciblé et a atténué les conséquences négatives de la pandémie de COVID-19. Ses finances
publiques devraient bénéficier de la reprise économique à partir de 2021, dans un contexte de
suppression des mesures de soutien budgétaire et de relance de l'investissement public. Le secteur
bancaire a confirmé sa résistance face au choc créé par la pandémie, tout en s'adaptant aux risques
liés à l'expiration des moratoires sur les prêts à la fin septembre 2021.
L'Irlande a évité une récession en 2020 et est sur la voie d'une croissance très forte en 2021. Cette
croissance est tirée par les exportations de multinationales ayant leur siège en Irlande, ainsi que par
la reprise intérieure. Les mesures de soutien des pouvoirs publics ont contrebalancé les
conséquences socio-économiques de la pandémie, mais elles ont accru le déficit et l'encours de la
dette en 2020 et 2021. Le secteur financier irlandais est resté résilient face aux effets de la
pandémie.
Quelles sont les principales conclusions de la communication sur la situation budgétaire en
Roumanie?
La Roumanie fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs (PDE) depuis avril 2020
pour avoir dépassé, en 2019, le seuil de déficit fixé par le traité. La tendance à la hausse des déficits
publics s'explique par les mesures expansionnistes qui ont été adoptées avant le début de la
pandémie de COVID-19. En juin 2021, le Conseil a recommandé à la Roumanie de mettre un terme à
son déficit excessif en 2024 au plus tard.
Les autorités roumaines ont présenté en octobre leur rapport sur l'action engagée pour donner suite
à cette recommandation. Ce rapport montre que, pour 2021, le solde budgétaire nominal est
conforme à l'objectif recommandé, contrairement à l'effort budgétaire, qui ne devrait pas répondre
aux exigences. Parallèlement, les objectifs pour 2022-2024 ne devraient pas être atteints selon les
prévisions actuelles fondées sur l'hypothèse de politiques inchangées, ce qui souligne la nécessité
d'une stratégie d'assainissement à moyen terme et de mesures correctives correspondantes.
Les prévisions économiques de l'automne 2021 de la Commission indiquent que le déficit de la
Roumanie atteindra 8 % du PIB en 2021 pour diminuer lentement les années suivantes, mais pas
suffisamment pour atteindre les objectifs recommandés dans le cadre de la PDE.
Compte tenu du respect de l'objectif relatif au solde budgétaire nominal pour 2021 et du fait que le
gouvernement expédiait les affaires courantes lorsque la Roumanie a présenté son rapport d'action,
la Commission estime qu'aucune décision ne devrait être prise à ce stade concernant de nouvelles
mesures dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. La Commission réévaluera la
situation budgétaire du pays lorsque le nouveau gouvernement aura présenté un budget pour 2022
et une stratégie budgétaire à moyen terme.
La Commission est-elle préoccupée par l'effet de l'inflation sur la reprise? Et quelle devrait
en être l'incidence sur les politiques économiques de l'UE et de la zone euro?
L'augmentation de l'inflation en 2021 est principalement due à la flambée des prix de l'énergie, mais
elle semble également liée à un large éventail d'ajustements économiques de l'après-pandémie, ce
qui donne à penser que les niveaux élevés actuels sont en grande partie temporaires. L'inflation
pourrait s'avérer plus élevée que prévu, si les contraintes en matière d'approvisionnement persistent
davantage et si une augmentation des salaires plus rapide que la productivité est répercutée sur les
prix à la consommation.

La Commission continuera à suivre de près l'évolution des signes indiquant que la hausse de
l'inflation pourrait être plus soutenue ou devenir structurelle.
Les politiques économiques devraient rester souples et tenir compte de l'évolution de la situation
économique. Malgré l'amélioration des perspectives économiques et sanitaires, la reprise reste fragile
et des mesures de soutien restent nécessaires. Bien que ce soutien doive être ciblé et limité dans le
temps, sa suppression progressive ne devrait pas non plus être précipitée, en réaction à des
pressions à la hausse transitoires sur l'inflation.
Qu'est-ce que la proposition de rapport conjoint sur l'emploi?
Le rapport conjoint sur l'emploi donne un aperçu annuel des principales évolutions en matières
sociale et d'emploi dans l'UE. En outre, le rapport conjoint sur l'emploi 2022 permet de suivre les
performances des États membres au regard du tableau de bord social qui accompagne le socle
européen des droits sociaux.
Quelles sont les nouveautés du rapport conjoint sur l'emploi de cette année?
Cette année, le rapport conjoint sur l'emploi met davantage l'accent sur la mise en œuvre du socle
européen des droits sociaux, conformément aux engagements pris dans le plan d'action de mars
2021 et dans la déclaration de Porto du 8 mai.
L'accent mis sur le socle est renforcé par l'analyse des principaux défis liés à sa mise en œuvre,
notamment en ce qui concerne:
    le soutien actif à l'emploi;
    l'éducation et la formation des adultes pour une croissance inclusive et durable;
    la qualité des emplois et la «qualité de vie au travail»;
    la lutte contre l'exclusion sociale et le soutien aux enfants;
    l'accès à une protection sociale adéquate;
    les soins de longue durée.
Le rapport intègre les trois grands objectifs de l'UE en matière d'emploi, de compétences et de
réduction de la pauvreté d'ici à 2030, qui ont été présentés par la Commission dans le plan d'action
sur le socle et salués par les dirigeants de l'UE lors du sommet social de Porto en mai et par le
Conseil européen en juin 2021.
Le tableau de bord social révisé sous-tend l'analyse figurant dans le rapport conjoint sur l'emploi de
cette année. L'ensemble d'indicateurs actualisé rend compte d'aspects importants tels que
l'éducation et la formation des adultes, l'intégration des personnes handicapées sur le marché du
travail, le risque de pauvreté ou d'exclusion sociale des enfants et le coût du logement. Dans le cadre
de l'analyse des mesures qui ont été prises, le rapport conjoint sur l'emploi comprend également une
sélection de mesures soutenues par la FRR et d'autres sources de financement de l'UE, dont le Fonds
social européen plus.
Quelles sont les principales conclusions de la proposition de rapport conjoint sur l'emploi?
Le marché du travail se redresse, même si l'emploi n'est pas encore revenu au niveau d'avant la
crise. Au deuxième trimestre 2021, le nombre total de personnes ayant un emploi dans l'UE a atteint
207,5 millions. Ce chiffre est supérieur de 4,1 millions à celui du deuxième trimestre 2020, mais il
reste inférieur de 2 millions au pic constaté au quatrième trimestre 2019.
Dans l'ensemble, l'augmentation du chômage par rapport à la situation antérieure à la pandémie de
COVID-19 est restée inférieure à celle qui aurait pu être escomptée. Cela s'explique par les mesures
prises par les États membres, notamment en matière de chômage partiel. Ces mesures ont été
soutenues par des fonds de l'UE (notamment SURE, mais aussi REACT-EU et les initiatives
d'investissement en réaction au coronavirus CRII et CRII+).
L'analyse confirme que la crise a particulièrement touché les jeunes, les travailleurs occupant des
formes d'emploi atypiques, les travailleurs indépendants et les ressortissants de pays tiers. Elle a
également mis en évidence les défis de longue date auxquels sont confrontées les femmes sur le
marché du travail, en particulier en ce qui concerne les obligations familiales et les horaires de
travail. Les systèmes de protection sociale ont contribué à surmonter la crise de la COVID-19,
permettant ainsi de maintenir le revenu disponible des ménages à un niveau globalement stable.
Néanmoins, les risques de pauvreté et d'exclusion sociale restent élevés pour certaines catégories de
la population, et en particulier pour les familles avec enfants, les personnes handicapées, les
personnes nées en dehors de l'UE et les Roms. Pour les personnes en situation de pauvreté, les coûts
du logement et de l'énergie représentent un problème tout particulier.

La Commission encourage les États membres à s'atteler à résoudre les problèmes recensés en
matière d'emploi, de compétences et de politique sociale, en exploitant pleinement les possibilités de
financement offertes par l'UE. Ils devraient en particulier soutenir la création d'emplois, faciliter les
transitions du chômage vers l'emploi et entre deux emplois (y compris entre secteurs), renforcer la
résilience économique et sociale et veiller à ce que les transitions écologique et numérique soient
équitables et inclusives. Ces mesures devraient également contribuer à la réalisation d'ici à 2030 des
trois grands objectifs de l'UE en matière d'emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté
définis dans le plan d'action sur le socle européen des droits sociaux.
Quelles sont les prochaines étapes après la présentation du rapport conjoint sur l'emploi?
La proposition de rapport conjoint sur l'emploi va maintenant être examinée au sein de deux organes
consultatifs du Conseil: le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale, en vue d'une
adoption définitive par le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO) en
mars 2022.
Pour en savoir plus
Communiqué de presse: Semestre européen – Paquet d'automne
Semestre européen – Paquet d'automne
l'examen annuel de la croissance durable 2022;
Communication sur les projets de plans budgétaires pour 2022
Avis sur les projets de plans budgétaires
Recommandation pour la zone euro
Rapport sur le mécanisme d'alerte
une communication sur la situation budgétaire en Roumanie;
Rapport de surveillance post-programme: Chypre
Rapport de surveillance post-programme: Irlande
Rapport de surveillance post-programme: Portugal
Rapport de surveillance post-programme: Espagne
Rapport de surveillance renforcée: Grèce
Proposition de rapport conjoint sur l'emploi
Prévisions économiques de l'automne 2021
Facilité pour la reprise et la résilience
Semestre européen
                                                                                               QANDA/21/6107

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