COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2021
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COMMUNE DE CERCIÉ (Rhône)
COMPTE-RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2021
PRESENTS : Christophe CLAUZEL, Patrick LE FESSANT, Florence VALLETTE, Eric BRUNET,
André ROUANET, Stéphane CAREME, Amandine CHAMPAGNON, Christelle COUSTIER, Patrick
DANVE, Cyril MONDAINE, Stéphanie MONTEIL, Sandrine SCHIKS, Virginie PELLOUX-
PRAYER, Murielle VERNEY.
EXCUSÉ : Stéphane CARRETTE
ABSENT : -
--------------------------------
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Patrick DANVE.
Approbation à l’unanimité du compte-rendu de la réunion du 6 avril 2021.
1/ Urbanisme / Bâtiments - Rapporteur Florence VALLETTE
1-1 Infos sur les DP, PC et DIA
Déclarations préalables déposées par :
- Monsieur Richard WILSON 131 impasse du Morsil pour la construction d'une piscine et d'un pool
house. Accordée le 12 avril 2021.
- Madame Virginie MAT 110 impasse des sarments pour la construction d'une piscine semi-enterrée et
d’une dalle. Accordée le 12 avril 2021.
- Monsieur Christophe CLAUZEL 49 impasse du clos Mazille pour le remplacement d'un portail en
bois par un portail en métal. Accordée le 12 avril 2021.
- Monsieur Jean Philippe GUENZI 7 allée des bosquets : construction surmonté d'un grillage en
remplacement de la haie existante. Accordée le 12 avril 2021.
- Madame Mélanie BERNARD 58 grande rue pour les transformations d'une fenêtre en porte d'entrée
et d'une porte en fenêtre. Accordée le 21 mai 2021.
Permis de construire déposé par :
- Monsieur Georges CHATETARD 2 grande rue pour la construction d'un entrepôt. Accordé le 23
avril 2021.
1-2 Legs Monsieur ROUSSET - Rapporteur Christophe CLAUZEL
Monsieur le maire informe de la signature du legs effectué le 7 avril dernier à Dijon, de l’attente de
réception en mairie de l’acte signé et indique qu’un commerce de bar avec service de petits déjeuners
et repas à toute heure devrait ouvrir prochainement.
Il précise que des travaux de consolidation seront réalisés à minima dans la cave alors qu’aucuns
travaux ne seront effectués dans le logement du commerce et l’habitation située à côté (cette habitation
fait l’objet d’un bail indépendant).
1-3 Commerce « Le Savannah » - Rapporteur Christophe CLAUZEL
1-3-1 Bail commercial avec la commune
Monsieur le maire présente un projet de bail commercial suite à l’achat du fonds de commerce « Le
Savannah » par Monsieur MOURA DE SOUZA. Ce bail portant sur une durée de 9 ans, dont la date
de départ n’est pas encore connue à ce jour, comprend la partie commerciale de bar restaurant au rez-
de-chaussée, la cave en sous-sol et le logement d’habitation au 1er étage. La redevance mensuelle serait
fixée à 500 € H.T. et payable le 1er de chaque mois. Un dépôt de garantie égal à 2 mois de loyer serait
prévu et les frais de notaire et taxes diverses seraient pris en charge par le preneur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le projet de bail tel que présenté
- FIXE le montant de la redevance mensuelle à 500 € H.T. payable à terme à échoir
- FIXE le versement d’un dépôt de garantie de 1 000 € H.T.
- PRECISE que les frais de notaire et les taxes liées à ce bail sont payés par le preneur
- AUTORISE Monsieur le maire à signer ce bail et tout document lié à cette décision.
11-3-2 Assujettissement du bâtiment commerce bar restaurant
Monsieur le maire rappelle l’approbation du conseil municipal pour la signature du bail commercial
pour le commerce bar restaurant « Le Savannah » comprenant de façon indissociable les parties
commerce et habitation, et propose de demander l’assujettissement à la TVA pour ces locaux.
Cet assujettissement engendrera l’application de la TVA sur les redevances versées par le locataire et
aussi la récupération de la TVA sur les dépenses à venir à prendre en charge par la mairie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- SE PRONONCE pour l'assujettissement à la TVA des locaux de commerce et habitation
indissociables « Le Savannah » situé 1 route de Saint-Lager en application de l'article 260-
2 du code général des impôts
- CHARGE Monsieur le maire d’effectuer les démarches liées à cette décision.
1-4 Ancien logement communal situé 34 place de l’église - Rapporteur Christophe CLAUZEL
1-4-1 Dépôt d’une déclaration préalable pour le changement de destination et la
modification des menuiseries extérieures
Monsieur le maire rappelle la visite des bâtiments communaux du début de mandat et, notamment, le
logement qui n’est plus utilisé depuis plusieurs années au-dessus de la salle des fêtes. Il indique qu’un
architecte a pris contact pour louer ce local en bail commercial. Florence VALLETTE souligne que le
projet de bail est arrivé en mairie à 17 h 00 ce jour.
Monsieur le maire informe qu’avant la location de ce local, il est nécessaire de déposer une demande
d’urbanisme pour le changement de destination et la modification des menuiseries extérieures.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le projet de changement de destination du local communal situé 34 place de
l’église et les travaux de modification des menuiseries extérieures tels que présentés
- AUTORISE Monsieur le maire à déposer la DP correspondante.
1-4-2 Bail commercial avec la commune
Monsieur le maire explique que la société HAUS ARCHITECTES, architecture d’intérieur et
d’extérieur, est intéressée pour louer l’ancien logement communal afin d’y installer son bureau et
qu’elle prend en charge tous les travaux nécessaires à la transformation de cet ancien logement en
plateau pour son activité.
Monsieur le maire informe que les rencontres effectuées avec Monsieur HAUS et son notaire ont
abouti à un projet de bail commercial de 9 ans qui débuterait le 1er juin 2021 pour une redevance
annuelle de 2 400 € H.T. avec une proposition de redevance ramenée à 1 800 € H.T. pour la 1 ère
période triennale. Il est indiqué que la redevance serait payable le 1er de chaque mois et qu’un dépôt de
garantie de 400 €, égal à 2 mois de redevance, est prévu.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- APPROUVE le projet de bail tel que présenté pour une durée de 9 ans à compter du 1er
juin 2021
Par 7 voix contre, 5 pour et 2 abstentions,
- REFUSE l’application d’une redevance à 1 800 € H.T. pendant la 1ère période triennale
Par 7 voix pour, 3 contre et 4 abstentions,
- DECIDE que le montant de la redevance à 1 800 € H.T. sera appliqué sur les 2 premières
périodes triennales du bail commercial
A l’unanimité,
- PRECISE que les frais de notaire seront payés par le preneur
- AUTORISE Monsieur le maire à signer ce bail commercial tel que décidé.
1-4-3 Mise à disposition des locaux
Monsieur le maire explique que, dans le cadre du bail commercial précédemment voté pour
l’installation du bureau d’architecte de Monsieur HAUS, et à la demande de l’ordre des architectes,
Monsieur HAUS a besoin d’une attestation de mise à disposition les locaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le maire à signer cette attestation de mise à disposition des locaux à
partir du 15 juin 2021.
21-4-4 Assujettissement à la TVA du local 34 place de l’église
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la décision de signer un bail commercial avec la
société HAUS pour un local communal situé 34 place de l’église et propose de demander
l’assujettissement à la TVA pour ces locaux.
Cet assujettissement engendrera l’application de la TVA sur les redevances versées par le locataire et
aussi la récupération de la TVA sur les dépenses éventuelles à venir à prendre en charge par la mairie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- SE PRONONCE pour l'assujettissement à la TVA du local communal situé 34 place de
l’église en application de l'article 260-2 du code général des impôts
- CHARGE Monsieur le maire d’effectuer les démarches liées à cette décision.
1-5 Dépôt d’une DP pour le changement des menuiseries de la salle des fêtes - Rapporteur
Florence VALLETTE
Florence VALLETTE explique que les travaux votés dans le cadre du bonus relance dans des salles
communales a fait l’objet d’une 1ère réponse d’attribution de subvention par la Région à hauteur de 50
%. Elle indique que le changement de menuiseries de la salle des fêtes, récentes mais pas toutes aux
normes, nécessite le dépôt d’une déclaration préalable par Monsieur le maire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le projet de changement de menuiseries de la salle des fêtes
- AUTORISE Monsieur le maire à déposer la DP correspondante.
2/ Hydraulique / Assainissement / Voirie / Sécurité / Pompiers - Rapporteur Eric BRUNET
2-1 Travaux de sécurité et demande de subvention au titre du produit des amendes de police
2021
Eric BRUNET présente deux devis, un de 3 413,10 € H.T. (proposition de résine) et un de 2 411,10 €
H.T. pour l’aménagement et le marquage au sol de « stop » et « cédez le passage », des passages
piétons, de doubles sigles aux nouvelles normes pour les emplacements réservés aux personnes à
mobilité réduite et des stationnements “Arrêt minutes” à différents endroits de la commune : salle
d’animation rurale, place de l’église, place de l’école, route de Saint-Lager, place de la gare, avenue de
la gare et sur la grande rue (RD337).
Il rappelle que les travaux d’aménagement de sécurité sont éligibles à une subvention au titre du
produit des amendes de police versée par le département du Rhône.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE la réalisation des travaux tels que présentés pour un montant total de
3 413,10 € HT.
- SOLLICITE auprès du Président du conseil départemental du Rhône une subvention au
titre du produit des amendes de police 2021 au taux de 50 %
- APPROUVE le plan de financement suivant :
Subvention attendue au titre du produit des amendes de police 1 706,55 €
Autofinancement 1 706,55 €
Total 3 413,10 €
- AUTORISE Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches liées à ces décisions.
2-2 Nomination de l’élu référent pour la sécurité routière
Monsieur le maire donne lecture de la lettre de Monsieur le préfet concernant le renfort de l’action de
la sécurité routière avec un partenariat avec les collectivités territoriales et la désignation d’un élu
sécurité routière. Virginie PELLOUX PRAYER se propose volontaire pour être élu sécurité routière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESIGNE Virginie PELLOUX PRADIER élu référent pour la sécurité routière.
2-3 Avenant au contrat avec le Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Station
d’Epuration (SATESE)
Eric BRUNET rappelle que la commune, assurant la compétence en matière d’assainissement
collectif, est aidée par le SATESE. Il explique qu’un avenant à la convention initiale du SATESE
est proposé pour, notamment, la prolongation d’un an de ce service à compter du 1er janvier 2021 et
des services complémentaires. Monsieur le maire indique qu’il est difficile de se passer ce service.
3Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les termes de l’avenant au contrat avec les SATESE
- AUTORISE Monsieur le maire à signer cet avenant.
3/ SIEVA - Rapporteur Eric BRUNET
3-1 Changement du SIEVA (Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l’Ardières) en
syndicat mixte fermé et changement de dénomination
Eric BRUNET informe de la réunion du SIEVA, dont Cercié est membre, au cours de laquelle il a été
évoqué, entre autres, la nécessité réglementaire de modifier les statuts du SIEVA suite à la prise de
compétence eau potable par la Communauté de l’Ouest Rhodanien (COR) dont fait partie la commune
de Chénelette, commune comprise dans le périmètre du SIEVA.
Par ce fait, la COR se substituant à la commune de Chénelette au sein du SIEVA, ce dernier doit donc
modifier ses statuts afin d’appliquer le principe dit de représentation-substitution et devient un
syndicat mixte fermé (sans modification de périmètre). Dans le cadre de ce changement de statuts, une
nouvelle dénomination est retenue « SMEVA ».
Les communes membres du syndicat sont invitées à approuver ces modifications statutaires et le
changement de dénomination approuvées par le comité syndical le 30 mars 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la modification des statuts pour la transformation du SIEVA en syndicat mixte fermé
et sa nouvelle dénomination « SMEVA »
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document en lien avec cette décision.
4/ Personnel - Rapporteur Christophe CLAUZEL
4-1 RIFSEEP Délibération cadre relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Monsieur le maire présente le principe du RIFSEEP à l’ensemble du conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 26 novembre 2014 portant application aux corps des adjoints administratifs du
ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 décembre 2007 instaurant l’indemnité d’exercice de
missions des préfectures (IEMP),
Vu la délibération du 7 janvier 2020 relative à la mise en place du RIFSEEP uniquement pour le
cadre d’emplois d’attaché territorial,
4Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité
tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en
lieu et place du régime indemnitaire existant pour tous les agents titulaires de la commune,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
- De l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par
l’agent
- Du complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur
l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour
chaque cadre d'emplois,
Monsieur le Maire propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) comprenant :
- L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE), liée au poste de l’agent et à son
expérience professionnelle ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière
de servir de l’agent.
Le présent régime indemnitaire sera instauré pour les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à
temps non complet et à temps partiel. Les agents contractuels sont exclus de ce dispositif.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont ceux identifiés au sein de la commune à
savoir :
- Adjoints Administratifs
- Adjoints Techniques
- ATSEM
- Adjoints territoriaux d’animation
1. L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE)
1.1 Principe général
Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères
professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard
de :
- Responsabilité de formation d'autrui
- Relations internes et externes
- Encadrement
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
notamment au regard de :
- Niveau de compétence
- Initiative
- Influence et motivation d'autrui
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
1.2 Critères d’attribution individuelle
Le montant individuel de l’IFSE s’effectuera en fonction des critères suivants :
- Le groupe de fonctions auquel appartient le poste occupé par l’agent
- L’expérience professionnelle acquise par l’agent, déterminée par la comparaison du niveau de
compétences atteint par l’agent au regard des compétences exigées pour le poste.
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
1.3 Conditions de versement
La périodicité de versement mensuelle.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
1.4 Condition de réexamen
Le montant annuel de l’IFSE versée aux agents fera l'objet d'un réexamen :
- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage
d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe
de fonctions) ;
5- A minima, tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent ;
- En cas de changement de cadre d’emplois suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
1.5 Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), de congé de longue maladie,
longue durée et grave maladie, le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour
adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement.
1.6 La détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et
d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Pour l’Etat, l’I.F.S.E.
est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés
par arrêtés ministériels. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la
limite de ces plafonds.
La classification des cadres d’emplois en groupe de fonctions est fixée au point 4 de la présente
délibération.
2. Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
2.1 Critères de versement
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent. Il
est déterminé en fonction des critères suivants :
- Résultats professionnels,
- Qualités relationnelles,
- Compétences,
- Capacité d’encadrement.
Ces critères sont appréciés lors de l’entretien professionnel annuel.
2.2 Périodicité du versement
Le CIA est versé annuellement.
2.3 Modalités de versement
Le CIA est proratisé en fonction du temps de travail.
3. Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler notamment avec :
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
- la prime de service et de rendement (P.S.R.),
- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires et
complémentaires, astreintes, …),
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
4. Classification par groupe de fonctions
Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonctions répertorié au sein de la
collectivité :
Catégorie C
Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
Groupe de fonctions Fonctions Montant annuel Montant annuel
plafond IFSE plafond CIA
G1 Secrétaire de mairie 11 340 1 260
G2 Agent d’accueil 10 800 1 200
6Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Groupe de fonctions Fonctions Montant annuel Montant annuel
plafond IFSE plafond CIA
G1 Agent technique 11 340 1 260
polyvalent
G2 Agent d’entretien des 10 800 1 200
locaux
Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation
Groupe de fonctions Fonctions Montant annuel Montant annuel
plafond IFSE plafond CIA
G1 Surveillant de 11 340 1 260
cantine, d’études et
Pédibus
Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Groupe de fonctions Fonctions Critères Montant annuel Montant annuel
plafond IFSE plafond CIA
G1 ATSEM 11 340 1 260
Sur proposition de Monsieur le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- INSTAURE à compter du 1er juin 2021 un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-
dessus ;
- AUTORISE Monsieur le maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA
versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- ABROGE la délibération du Conseil municipal du 4 décembre 2007 instaurant l’indemnité
d’exercice de missions des préfectures (IEMP),
- PREVOIT et INSCRIT les crédits correspondants au budget.
5/ Informations diverses
Monsieur le maire :
- Comme il se l’est engagé au début du mandat, présente la liste des dépenses de + de 500 € réalisées
entre le 1er janvier et le 24 mai 2021.
- Fait part du courrier de Monsieur LEMOULT signalant 2 véhicules abandonnés. Il est prévu que
les services de gendarmerie interviennent.
- Indique les nouveaux horaires d’ouverture de poste à partir du 25 mai : du lundi au samedi 9 h 30 à
12 h 00.
- Précise que l’armoire électrique de la STEP devrait être changée la semaine prochaine en
soulignant que la consommation électrique de la station d’épuration est en hausse de 40 %.
- Explique que les compteurs gaz communicant devraient être très prochainement installés sur la
commune.
Patrick LE FESSANT :
- Informe qu’une réunion est prévue avec la directrice de l’école et les agents communaux travaillant
à l’école, notamment pour expliquer la désignation d’un agent communal en tant que référent au
sein de l’école.
- Pour répondre à Sandrine SCHIKS souhaitant des informations sur l’école, explique que les
réunions de la commission école sont très rares depuis quelques temps mais qu’il n’y a aucun fait
marquant.
- Souligne que, pour la prochaine rentrée scolaire, les 5 classes devraient être maintenues.
André ROUANET :
Explique que le fleurissement a été effectué avec les anciens de la Grappe Beaujolaise et d’autres
personnes. Des remerciements sont adressés aux participants.
Murielle VERNEY :
Informe avoir adressé le projet de charte du pédibus notamment pour ajustement à Monsieur Clauzel.
Une réunion pour finaliser cette charte est prévue avec Patrick LE FESSANT, Amandine
CHAMPAGNON, Sandrine SCHIKS et Stéphane GARDETTE jeudi 3 juin à 20 h 00.
7Éric BRUNET :
- Présente une estimation d’équipements anti pigeons. Une société de la commune de Sainte-
Consorce propose pour 5 500 € T.T.C. l’installation de cages d’appâts. Il rappelle l’interdiction de
donner à manger aux pigeons sous peine d’amendes. Sandrine SCHIKS signale qu’il faudrait se
rapprocher de Saint-Lager pour regrouper une commande en vue d’une baisse de la prestation.
Florence VALLETTE évoque une éventuelle mutualisation avec la CCSB. Ce sujet sera à l’ordre
du jour d’une prochaine réunion de conseil municipal.
- Fait part d’actions malveillantes effectuées par une dizaine de jeunes sur la commune et d’intrusion
dans des locaux communaux. Les services de gendarmerie ont été alertés.
Florence VALLETTE :
- Explique que les couleurs des panneaux acoustiques des salles communales ont été choisies.
L’entreprise CLAUDEL posera l’acoustique la dernière semaine de juillet. Pour la salle
d’évolution, les travaux devraient avoir lieu pendant les vacances de la Toussaint.
- Fait part du recensement de tous les bâtiments agricoles situés sur la commune dans le cadre du
PLUi-H avec Messieurs Didier CONDEMINE, Bernard GERIN et Gilles AUJOGUES.
- Prévoit une réunion de la commission communication pour recueillir des informations sur le
dispositif « Panneau Pocket. »
- Indique que la commission urbanisme doit se réunir toutes les semaines pour que la modification
du PLU soit prête au mois d’octobre. Cette modification du PLU est une étape indispensable avant
l’étude du PLUi-H.
- Reçoit la personne du CAUE à 9 h 00 vendredi prochain suite à son travail effectué sur la
commune.
Christophe CLAUZEL :
- Présente le faire-part de mariage de Christelle COUSTIER avec Jean-Luc CARRETTE
- Présente le faire-part de naissance de Oscar GUIGNIER.
- Signale qu’un bébé est né au domicile de ses parents à Cercié.
6/ Questions diverses
Monsieur le maire informe que seront installés 2 bureaux de vote dans la salle des fêtes pour les 2
tours de scrutin (20 et 27 juin prochains) des élections régionales et départementales. Il souligne que
des listes de tour de rôle pour la tenue de ces bureaux de vote ont été préparées et que, si un conseiller
est indisponible, il doit se trouver un remplaçant. Les listes des permanences seront envoyées à chaque
conseiller municipal.
La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le 22 juin 2021.
La séance est levée à 21 h 55.
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