Conseil Municipal - Note de Synthèse Le 26 mai 2021 - Ville de Craon
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Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 2 JUIN 2021
Note de Synthèse
Le 26 mai 20211 Budget Centre Equestre – Créances éteintes et admission en non valeur - Rapporteur
M. GUIARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Les créances éteintes des titres de recettes de l’année 2019 pour un montant de 6 406,21 euros,
imputation sur le compte 6542.
Les admissions en non valeur des titres de recettes de l’année 2019 pour un montant de 6 499,02 euros,
imputation sur le compte 6541.
Explications données, le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
- Approuve les créances éteintes des titres de recettes de l’année 2019 pour un montant de
6 406,21 euros, imputation sur le compte 6542.
- Approuve les admissions en non valeur des titres de recettes de l’année 2019 pour un montant
de 6 499,02 euros, imputation sur le compte 6541.
2 Budget Centre Equestre – Décision modificative n°2 du 02/06/2021 - Rapporteur M.
GUIARD
Section d'investissement
Opération/Article Libellé Dépenses Recettes
/ Fonction
Euros Euros
TOTAL DM N°2 DU 02/06/2021 0,00 0,00
Pour mémoire BP 2021 123 039,54 123 039,54
Pour mémoire DM N°1 du 14/04/2021 0,00 0,00
123 039,54 123 039,54
Section de fonctionnement
Article / Fonction Libellé Dépenses Recettes
Euros Euros
6541/414 Admissions en non valeur 6 406,21
6542/414 Créances éteintes 6 499,02
74748/414 Subvention Budget général 12 905,23
TOTAL DM N°2 DU 02/06/2021 12 905,23 12 905,23
Pour mémoire BP 2021 113 384,09 113 384,09
Pour mémoire DM N°1 du 14/04/2021 2 000,00 2 000,00
128 289,32 128 289,323 Budget Principal - Admission en non valeur - Rapporteur M. GUIARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Les admissions en non valeur des titres de recettes des années 2012 à 2020 pour un montant de 6 646,77 euros,
imputation sur le compte 6541 :
Année 2012 : 154,28 €uros
Année 2013 : 280,98 €uros
Année 2014 : 1 784,45 €uros
Année 2015 : 1 016,55 €uros
Année 2016 : 1 077,96 €uros
Année 2017 : 2 181,14 €uros
Année 2018 : 65,45 €uros
Année 2019 : 50,18 €uros
Année 2020 : 35,78 €uros
Explications données, le Conseil Municipal, est invité à :
- Approuver les admissions en non valeur des titres de recettes des 2012 à 2020 pour un montant de
6 646,77 euros, imputation sur le compte 6541.
4 Subvention à la MFR – Salon du cheval Angers - Rapporteur M. PENOCHET
Dans un mail du 05 Mai 2021, Madame Karine BOUGEARD, Directrice de la MFR de l’Hippodrome de
Craon, annonce sa participation au salon du cheval d’Angers, du 11 au 14 Novembre 2021.
Dans le cadre de cet évènement, la MFR souhaite s’unir à la ville de Craon, pour faire face aux
dépenses, mais également asseoir la présence de la Ville à ce salon. Ainsi, dans l’optique de financer
son stand, la MFR demande une aide financière à la Ville.
Explications données, le conseil municipal est invité à :
- Arrêter le montant de la subvention versée à la MFR à un montant de 1 000 euros,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision,
- D’imputer la dépense correspondante au budget général de la Ville à l’article 6574.
5 Budget Principal – Décision modificative n°3 du 02/06/2021 - Rapporteur M. GUIARD
Section d'investissement
Opération/Arti Libellé Dépenses Recettes
cle / Fonction
Euros Euros
024/01 Cession lieu-dit "La Chaussée aux Moines" et "La Pâture 2 000,00
aux vaches"
Opération 640 : Matériels / Mobiliers 2021
640/2188 /40 paire de poteau de badminton 100,00
640/2188/40 tapis de réception de sautoir en hauteur 1 400,00
640/2188 /19 autres 500,00
TOTAL DM N°3 DU 02/06/2021 2 000,00 2 000,00
Pour mémoire BP 2021 6 507 040,45 6 507 040,45
Pour mémoire DM n°1 du 17/03/2021 219,00 219,00
Pour mémoire DM n°2 du 14/04/2021 0,00 0,00
6 509 259,45 6 509 259,45Section de fonctionnement
Article / Libellé Dépenses Recettes
Fonction
Euros Euros
Titres annulés (sur exercices antérieurs)
673/01/19 Remboursement TFNB sur les terres en location (suite 800,00
dégrèvement pour sécheresse) + régularisation écritures
budget eau et assainissement exercice 2017
6541/01/19 Admission en non-valeur 2 350,00
6574/025/104 Subvention MFR Hippodrome - participation au salon du 1 000,00
cheval d'Angers du 11 au 14/11/2021
67441/414 Subvention au budget annexe Centre Equestre 12 905,23
022/01 Dépenses imprévues -17 055,23
TOTAL DM N°3 DU 02/06/2021 0,00 0,00
Pour mémoire BP 2021 5 579 681,44 5 579 681,44
Pour mémoire DM n°1 du 17/03/2021 0,00 0,00
Pour mémoire DM n°2 du 14/04/2021 -57 014,00 -57 014,00
5 522 667,44 5 522 667,44
6 Participation aux frais de scolarité d’un enfant scolarisé en ULIS à Laval –
Rapporteur Mme MAHIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’éducation nationale,
Considérant qu’en application des articles L.121-8, R.212-21 et R.212-22 du code de l’éducation, la ville
de CRAON se doit de participer au fonctionnement des écoles pour les enfants Craonnais scolarisés
dans une classe spécialisée dans une commune extérieure,
Considérant que la ville de LAVAL accueille un enfant Craonnais dans une classe d’intégration ULIS,
Considérant que le montant de la participation est fixé comme suit :
Nombre Montant de la
Scolarisé en Total
d’élève participation
1 ULIS 386,00 € 386,00 €
Total 386,00 €
Explications données, le conseil municipal, est invité à autoriser le versement de la participation au
fonctionnement des écoles de Laval accueillant un enfant domicilié à CRAON pour un montant de
386,00 euros couvrant l’année scolaire 2020-2021.7 Modification de présentation de la délibération n°2 du 16/12/2020 - Rapporteur M. de
GUEBRIANT
Vu la délibération n°2 du 16 Décembre 2020,
Vu la suppression de la distinction de tarifs entre les enfants domiciliés ou non à Craon,
Afin de faciliter la lecture des tarifs pour tous,
Il est proposé de modifier la présentation des tarifs telle que suit :
(Aucune modification de montant n’a été effectuée, seule la mise en page est modifiée).
(…)
C) ACCUEIL PERISCOLAIRE / RESTAURANT SCOLAIRE / CREDITS ACCORDES AUX ECOLES
Accueils périscolaires
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5
Jusqu’à De 572 à De 830 à De 958 à Supérieur
Suivant quotient familial
571 829 957 1229 à 1230
Arrivé Avant 8 h 1.74 1.85 1.96 2.06 2.18
Accueil
Arrivé Après 8 h 1.53 1.65 1.76 1.86 1.97
périscolaire
Forfait
du matin 1,74
occasionnel
Avant 17 h 30 2.64 2.73 2.83 2.93 3.04
Avant 18 h 15 2.74 2.83 2.93 3.03 3.15
Accueil Avant 19 h 2.84 2.93 3.03 3.14 3.25
périscolaire Pénalité de
5.69
du soir retard
Forfait
2,84
occasionnel
Repas et animation scolaire
Repas 2.75 3.19 3.51 3.96 4.29
Pénalité de
Restauration non- 0.50
scolaire réservation
Forfait
2,75
occasionnel
(…)
Explications données, le conseil municipal est invité à valider la proposition de modification de
présentation des tarifs périscolaires et restaurant scolaire.
8 Tarif exceptionnel – Livraison de repas au centre de loisirs de La Selle Craonnaise –
Rapporteur M. GUIARD
Vu la délibération n°9 du 15 Juillet 2020,
Considérant que chaque année c’est la base de voile de La Rincerie qui réceptionne à la cuisine
centrale de Girande et livre les repas au centre de loisirs de La Selle Craonnaise (compétence CIAS)
pendant l’été. Durant l’été 2020, la commune a été sollicitée pour assurer cette livraison pendant l’été.
Considérant qu’il est nécessaire de réitérer la livraison durant l’été 2021,
Le tarif convenu en 2020 avec le CIAS reste inchangé : 25 € par jour, comprenant l’aller / retour (forfait
de déplacement à la Selle Craonnaise)
La recette totale exacte sera encaissée auprès des services du CIAS en septembre 2021.9 Signature d’un avenant à la convention avec la préfecture – Télétransmission des
actes - Rapporteur M. de GUEBRIANT
Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet
dénommé @CTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis
au contrôle de légalité.
Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales codifié aux articles L2131-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des
collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.
Considérant qu’en date du 19 juillet 2007 la ville de CRAON a décidé de procéder à la dématérialisation
des actes soumis au contrôle de légalité (délibérations, conventions, contrats et arrêtés),
Considérant la signature de la convention le 21 septembre 2007 entre la Ville de CRAON et la
Préfecture de la Mayenne,
Considérant la fin de notre contrat avec le prestataire FAST – DOCAPOSTE,
Considérant que le CDG53 (Centre de Gestion de la Mayenne) propose une solution gratuite : le libriciel
SCOP Adullact S²Low,
Il est proposé au conseil municipal de :
- Valider le principe de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité ;
- Autoriser le changement d’opérateur de télétransmission ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention initiale ainsi que tout document
correspondant à la présente délibération.
10 Budget Abattoir - Signature de la convention de financement du recrutement d’un
directeur - Rapporteur M. LALOUE
En 2019, le directeur de l’abattoir municipal de CRAON a fait valoir ses droits à la retraite. Les industries
agroalimentaires, et particulièrement les abattoirs, connaissent de grandes difficultés de recrutement.
Ainsi, après un an de recherche, la commune a trouvé un successeur, qui a pu bénéficier d’une période
de tuilage de six mois avec l’ancien directeur. Cependant, la période de COVID a rendu l’exercice de
gestion de l’outil très difficile (plannings perturbés, arrêts maladie). Ces difficultés, auxquelles se sont
ajoutées des raisons personnelles, ont amené ce nouveau directeur à quitter ses fonctions (au 30
Novembre 2020).
La commune de Craon a immédiatement lancé un recrutement mais la personne sélectionnée n’a pu
prendre ses fonctions immédiatement (au 8 Mars 2021, soit un délai de 3 mois.).
Afin d’assurer la continuité de service de l’outil, la commune de Craon a été contrainte de recruter une
prestation de direction et gestion de l’outil par intérim (auprès du prestataire FT2A) et a sollicité auprès
de la Région Pays de la Loire une aide financière.
Cette prestation a couté 62 000€ à la commune. La Région, via une commission permanente, a décidé
d’octroyer une participation financière d’un montant de 31 000€, pour financer ce recrutement.
Pour pouvoir enclencher l’encaissement de ce montant, il est nécessaire de signer une convention
financière.
Explications données, le conseil municipal est invité à :
- Accepter la participation financière de la Région,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.11 Budget Abattoir – Décision modificative n°3 du 02/06/2021 - Rapporteur M. LALOUE
Section d'investissement
Opération/Arti Dépenses Recettes
Libellé
cle Euros Euros
48/2138 installation des modulaires - taxe d'aménagement 666,00
272 autres titres immobilisés -666,00
TOTAL DM N°2 DU 02/06/2021 0,00 0,00
Pour mémoire BP 2021 526 007,56 526 007,56
Pour mémoire DM N°1 DU 17/03/2021 291,67 291,67
526 299,23 526 299,23
Section de fonctionnement
Chapitre / Dépenses Recettes
Libellé
Article Euros -
TOTAL DM N°2 DU 02/06/2021 0,00 0,00
Pour mémoire BP 2021 1 688 569,30 1 688 569,30
Pour mémoire DM N°1 DU 17/03/2021 291,67 291,67
1 688 860,97 1 688 860,97
12 Convention d’affiliation et de commercialisation / réseau Gite de France - Rapporteur
M. LANVIERGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la visite du 15 mars 2021 de l’ensemble du camping du Murier, la commission de l'Association des
Gîtes de France® de la Mayenne, propose l’agrément des hébergements avec sanitaires pour 9 chalets
du camping.
Vu la deuxième rencontre avec la Commission tourisme de la Mairie qui a permis de présenter
l’ensemble de l’offre commerciale Gîtes de France® aux élus et à l’équipe de gestion du Camping du
Murier.
Cette offre commerciale comprend deux parties :
1- L’obtention du label Gîtes de France®
2- La commercialisation des hébergements par la SAS Gîtes de France® Mayenne en Pays de Loire
Considérant que l’association Gites de France®, représentée par Madame Laetitia Marion :
- Possède une grande connaissance du terrain avec une antenne locale à Laval, et commercialise
les hébergements labellisés sur de nombreux sites nationaux
- Possède un service d’appel commercial disponible 7j/7 pour la gestion clientèle et intervient en
cas de problème ;
- Pratique un taux de commission de 14%, ce qui est relativement faible par rapport aux autres
opérateurs avec lesquels nous collaborons, permettant en plus un allégement du travail du
gestionnaire.
Considérant les avantages que procurerait l’adhésion du camping municipal du Murier à ce réseau, il est
proposé au conseil municipal :
- D’approuver le projet de convention ci-joint ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’affiliation et de commercialisation avec le
réseau « Gîte de France »
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et utiles à la mise en
œuvre de la présente délibération13 Groupe scolaire – Vote du nom du groupe scolaire et enregistrement auprès du SVET -
Rapporteur Mme MAHIER
Le choix du nom du futur groupe scolaire de Craon a été un processus collaboratif, entre la municipalité,
les familles, les habitants de Craon et des villes alentours.
Cette réflexion a commencé en le 11 Décembre 2020, lors d’une réunion avec les parents délégués et
l’équipe enseignante. Lors de cette réunion, il fut décidé que le nom du groupe scolaire devra être en
lien avec : une célébrité féminine, l’écologie, ou une valeur importante sur notre territoire.
Une consultation du public a ensuite eu lieu pour recenser les propositions de la population.
Suite à cela, 5 noms ont été choisis dans les propositions par les élus de la commission référente, puis
ils furent soumis à un vote final, par les habitants.
Clôturés le 14 Mars 2021, les votes ont fait ressortir le nom de « Constance Lainé ».
Explications données, le conseil municipal est invité à :
- Valider le nom de « Groupe scolaire - Constance Lainé » pour le futur groupe scolaire ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à réaliser toutes démarches
administratives se rapportant à la présente décision.
Le nom voté, la délibération sera transmise au SVET (Service de la vie des écoles et des
établissements) pour que les services de l’Education Nationale puissent procéder à l’enregistrement de
l’école, en lui attribuant un numéro unique, appelé UAI (Unité Administrative Immatriculée –
anciennement dénommé RNE).
14 Approbation de la convention du groupement de commandes pour l’achat d’électricité
coordonné par le Territoire d’énergie Mayenne (tarif Jaune) – Rapporteur M. LAIRY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu des articles L.2113-6 à L.2113-8 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie
réglementaire du code de la commande publique ;
Vu la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, dite loi NOME, portant nouvelle organisation du marché de
l’électricité ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt de Craon d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat
d’électricité ;
Considérant qu’eu égard à son expérience le Territoire d’Energie Mayenne (Te53) entend assurer le rôle
de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents ;
Considérant les délibérations tarifaires du Comité Syndical de TE53
Délibération n°2020-03 du comité syndical du 28 janvier 2020
Délibération N°2020-44 du bureau syndical du 23 juin 2020
Délibération N°2021-133 du comité syndical du 19 janvier 2021
Délibération du comité syndical du 23 mars 2021.
Considérant qu’il sera demandé une participation pour 3 ans de 70€ par point de livraison « tarif jaune »
(puissance comprise entre 36 et 250 kVa) pour les années 2022-2023-2024.
Explications données, le conseil municipal est invité à :
- approuver les termes de la convention du groupement de commandes pour l’achat d’énergies,
annexé à la présente délibération ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention du groupement joint en annexe et à prendre
toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- autoriser le Président de Territoire d’Energie Mayenne (TE53), en sa qualité de coordonnateur, à
signer et notifier les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de
commandes pour le compte de la ville de Craon.- donner mandat au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès
notamment des distributeurs et fournisseurs ;
- décider de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-
cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante.
15 Modification des statuts de la communauté de communes du Pays de CRAON – 2021 –
Rapporteur M. de GUEBRIANT
M. le Maire de la commune de Craon donne lecture au Conseil Municipal de la délibération n° 2021-
03/52 en date du 22 mars 2021, de la Communauté de Communes du Pays de Craon relative à la
proposition de modification de ses statuts.
Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les conseils municipaux
des communes membres de la communauté de communes sont sollicités pour l’approbation des statuts
tels que proposés, dont délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment ses articles L5214-16, L5214-
23-1 et L5211-17 ;
Vu les statuts actuels de la Communauté de communes précisés par arrêté préfectoral n°53-2018-12-
26-005 en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération n° 2019-03/51 en date du 22 mars 2021 relative au transfert de la compétence
Mobilité à la Communauté de Communes du Pays de Craon selon les dispositions de l’article L.1231-1-1
du Code des Transport ;
Considérant la nécessité de procéder à l’actualisation des statuts, en matière de Tourisme et de
modification d’intitulé pour l’Espace France Services (EFS) ;
Considérant l’avis favorable du Bureau de la Communauté de Communes du Pays de Craon en date du
15 mars 2021 ;
Considérant l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 15 mars 2021 ;
A cette fin, il est proposé de modifier les statuts de la communauté de communes du Pays de Craon
comme suit :
Domaine de Compétences d’après arrêté
Modifications proposées
compétences préfectoral du 26-12-2018
OBLIGATOIRES OBLIGATOIRES
Développement 1.1.1 En matière de 1.1.1 En matière de
économique développement économique développement économique
- La communauté est compétente - La communauté est compétente
pour la conduite d’actions de pour la conduite d’actions de
développement économique développement économique dans
dans les conditions prévues à les conditions prévues à l’article
l’article L.4251-17 ; L.4251-17 du CGCT;
- Création, aménagement, - Création, aménagement,
extension, entretien, gestion et entretien et gestion de zones
commercialisation de zones d'activité industrielle,
d'activité à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et - Politique locale du commerce et
soutien aux activités soutien aux activités
commerciales d’intérêt commerciales d’intérêtcommunautaire ; communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la
création d’offices du tourisme et - Promotion du tourisme, dont
la contribution annuelle au la création d’offices du
fonctionnement du musée Robert tourisme
Tatin, Musée de l’Ardoise,
Abbaye de la Roë, Musée de la
Forge à Denazé (gestion
communale ou associative).
Domaine de Compétences d’après arrêté
Modifications proposées
compétences préfectoral du 26-12-2018
OPTIONNELLES FACULTATIVES
Espace France 1.2.6 Maison de services au 1.2.6. Espace France Services
Services public (Msap) (EFS)
Création et gestion de Maisons Création et gestion d’Espaces
de services au public et définition France Services et définition
des obligations de service public des obligations de service public
y afférentes en application de y afférentes en application de
l’article 27-2 de la loi n° 2000- l’article 27-2 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relatives 321 du 12 avril 2000 relatives
aux droits des citoyens dans aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les leurs relations avec les
administrations. administrations.
Mobilité
1.2.8 Mobilité
Autorité Organisatrice de la
Mobilité (AOM) dans les
conditions prévues à l’article
L.1231-1-1 du Code des
Transports.
Le conseil municipal, est invité à approuver la modification des statuts de la Communauté de
Communes du Pays de Craon, telle que présentée ci-dessus.
16 Dispositif Argent de Poche – Modifications des périodes d’action – Rapporteur Mme
MAHIER
Vu la délibération n°08 du 10 Février 2021,
Considérant que les périodes votées ne correspondent pas aux besoins de la ville.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- De valider les périodes d’action de la façon suivante : vacances d’Avril, les mois de Juillet et
Aout, ainsi que les vacances de la Toussaint ;
- Autoriser le principe de l’inscription des crédits nécessaires ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente décision (y
compris le dossier de demande de subvention à la DDJCSPP).17 Cession d’une bande de terrain située à proximité du 7 rue Mozart – Rapporteur Mme
PREVOSTO
Par courrier du 19 janvier 2021, Monsieur et Madame DAULAY Régis domiciliés 7 rue Mozart à Craon
ont fait part de leur souhait d’acquérir une partie de terrain communal non cadastré sans bâti contigüe à
leur parcelle située 7 rue Mozart dont ils sont propriétaires.
Ils désirent obtenir environ 50 m² (à définir par un bornage) de la parcelle non cadastrée qui se situe en
zone Uc afin de stationner un véhicule sans réalisation de construction.
Le service des domaines ayant été consulté le 6 avril 2021. Il a réalisé une estimation de cette parcelle
pour une valeur vénale de l’ordre de 31 € HT par m².
Les démarches du bornage seront effectuées par M. et Mme DAULAY Régis.
Ils veulent se porter acquéreur du terrain et indiquent leur accord de principe quant à la prise en charge
des frais du notaire et du géomètre.
Explications données, les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer sur :
- L’avis favorable de la cession au profit de Monsieur et Madame DAULAY Régis, d’une partie du
terrain communal non cadastrée proche de la parcelle située 7 rue Mozart pour une superficie à
redéfinir selon bornage,
- L’accord de la cession de ce bien pour la somme de 31 € HT par m²,
- L’engagement des frais de bornage et notariaux à la charge de M. et Mme DAULAY Régis,
- L’autorisation que Maître AUBIN notaire de la SCP AUBIN-MENARD à Craon d’instruire le
dossier,
- L’autorisation à Monsieur le Maire ou son remplaçant à signer tous documents se rapportant à la
présente et à prendre toutes mesures utiles liées à la réalisation de la présente.
18 Cession de la parcelle section H numéro 4 à la Communauté de Communes du Pays
de Craon – Rapporteur Mme PREVOSTO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Par courrier du 26 avril 2021, la Communauté de Communes du Pays de Craon informe qu’elle souhaite
acquérir la parcelle cadastrée section H numéro 4 d’une surface d’environ 16 115 m².
En effet, dans le cadre du projet de requalification de la Zone d’Activité Eiffel de CRAON, la
Communauté de Communes du Pays de Craon sollicite la Ville pour le transfert de cette propriété.
L’avis du domaine sur la valeur vénale du bien situé « le Petit Friche – Route de Segré » est estimée à
0.70 € HT/m² pour la partie de la parcelle située en zone A (Agricole) et à 1 € HT/m² pour celle située en
zone Uhp (Urbaine à dominante d’activités liées à la pratique du cheval).
Soit un prix de cession au prix des domaines évalué à environ 13 940 € HT.
En zone A : 7 250 m² x 0.70 € ht / m² soit 5 075 €
En zone Uhp : 8 865 m² x 1 € ht / m² soit 8 865 €
Historique :
Suite au dépôt en février 2016, d’une déclaration d’intention d’aliéner par Maître MENARD concernant la
vente au profit de la Communauté de Communes du Pays de Craon.
La ville de Craon avait préempté sur les terrains section H numéros 4 et 139 au prix de 11 000 € plus
frais de l’acte à la charge de l’acquéreur.
Une vente après préemption le 19 juillet 2016 avait eu lieu entre M. et Mme BODIN Henri et la Ville.
En 2018, la Communauté de Communes du Pays de Craon avait retiré la requête auprès du Tribunal
Administratif. (Confère délibération numéro 43 de la séance communautaire du 12 mars 2018). La Ville
de Craon ayant pour nouvelle information indiqué que sa volonté était d’accompagner le développement
de l’hippodrome de Craon.
Engagement que la Ville de Craon n’avait pas respecté à l’époque.Pour information, une convention d’occupation provisoire précaire est actuellement en cours avec
Monsieur TRETON Antoine sur cette parcelle.
Explications données, le conseil municipal est invité à :
- Emettre un avis favorable à la cession la cession de la parcelle section H numéro 4 au profit de
la Communauté de Communes du Pays de Craon,
- Donner son accord pour la cession de ce bien pour un montant de 0.70 € HT/m² pour la partie de
la parcelle située en zone A (Agricole) et à 1 € HT/m² pour celle située en zone Uhp (Urbaine à
dominante d’activités liées à la pratique du cheval),
- Donner l’autorisation pour que Maître MENARD notaire de la SCP AUBIN-MENARD à Craon
instruise le dossier,
- Donner l’autorisation à Monsieur le Maire ou son remplaçant de signer tous documents se
rapportant à la présente et à prendre toutes mesures utiles liées à la réalisation de la présente.
19 Convention de servitude ENEDIS / Commune de CRAON lieu-dit « Rue de l’Europe » –
Rapporteur M. LAIRY
La société Atlantique Ingenierie Réseaux (A.I.R) située 4 rue Siméon Poisson à BRUZ (35) à la
demande d’Enedis est chargée de réaliser des travaux afin d’améliorer la qualité de desserte et
d’alimentation du réseau électrique de distribution publique.
Le chantier est prévu sur la section F numéro de parcelle 776 lieu-dit « Rue de L’Europe ».
Pour information en 2020, Enedis avait déjà demandé une convention de servitudes pour une portion de
cette parcelle. Le conseil municipal avait délibéré favorablement à cette demande (voir délibération n°16
du 15 juillet 2020).
La convention de servitudes avec Enedis est nécessaire afin de pouvoir poser un câble basse tension
souterrain alimentant la Scierie des Géants.
Explications données, les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer sur :
- L’autorisation à Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente et à
prendre toutes mesures utiles liées à la réalisation de celle-ci.
20 Modification simplifiée n°2 du PLU – Fin de la consultation des PPA et du public –
Rapporteur Mme PREVOSTO
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 5211-1 et L.
5211-2,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-40 et L. 153-45 à L. 153-48 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de CRAON approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) du 22
septembre 2011,
Vu la modification simplifiée du plan local d’urbanisme approuvée le 1er mars 2017,
Vu la mise à jour du plan local d’urbanisme du 30 décembre 2019.
Vu la délibération du Conseil Municipal de CRAON approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) du 16
Décembre 2020,
Le dossier de modification simplifiée N°2 du P.L.U. a été transmis aux PPA (personnes publiques
associées), suite à la délibération n°23 du 16/12/2020,
Ledit dossier a été tenu à disposition du public à l’accueil de la mairie de Craon, accompagné d’un
cahier, afin que le public y exprime ses observations, conformément à la délibération n°11 du 17 mars
2021,Durant cette consultation d’une durée d’un (1) mois, du 1er au 30 Avril 2021, aucune observation n’a été
émise par le public,
Considérant que le projet de P.L.U, tel qu’il est présenté au conseil municipal a été modifié afin de
répondre aux différentes remarques apportées par des PPA,
Explications données, il est proposé au conseil municipal :
- De décider d’approuver le projet de modification simplifiée N°2 P.L.U. tel qu’il est annexé à la
présente ;
- D’autoriser monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Vous pouvez aussi lire
