COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BERCHERES-LES-PIERRES
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Compte-rendu du conseil municipal du 06 avril 2021
COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BERCHERES-LES-PIERRES
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Séance du 06 avril 2021
L'an deux mil vingt et un, le six avril à dix-neuf heures, se sont réunis à la salle polyvalente, les
membres du conseil municipal sous la présidence de M BRETON Jean-Claude, Maire. La séance a été
publique.
Etaient présents : Mmes et MM. BRETON Jean-Claude, SCLAVON Catherine, VALLET Cyrille,
LEVIER Maryline, MOULIN Alexandre, ALLARD Michel, LELONG Alain, BOUTIN-GOUGET
Charlotte, AUBAULT Gabriel, GUILLE DES BUTTES Fabien, GUILLON Evelyne, RAIMBERT
Delphine, TANGUY Sylvie, ANDREOLETTI Jacques et BARAIZE Caroline formant la majorité des
membres en exercice.
Monsieur GUILLE DES BUTTES Fabien a été élu comme secrétaire de séance
Nombre de membres présents : 15
Date de convocation : 30 mars 2021
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Approbation du compte-rendu du 09 février 2021 à l’unanimité des membres présents.
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SUIVI DES AFFAIRES EN COURS
Déploiement de la fibre
Monsieur le Maire informe qu’il y a eu quelques soucis avec le raccordement à la fibre de particuliers.
Pour l’instant, seuls trois opérateurs sont présents sur Berchères : BOUYGUES, FREE et ORANGE.
Une étude de portabilité est en cours pour le hameau de Bussay.
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ORDRE DU JOUR
Installation d’un nouveau conseiller
Monsieur le Maire rappelle que, par courrier en date du 17 mars 2021, reçu le 19 mars 2021, Monsieur
Loïc BERTHELOM l’a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller
municipal à compter de 19 mars 2021.
Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est
définitive et Madame la Préfète en a été informée.
Conformément à l’article L 270 du code électoral, Monsieur Jacques ANDREOLETTI, suivant
immédiat sur la liste VIVONS BERCHERES dont faisait partie Monsieur BERTHELOM lors des
dernières élections municipales, est installé en qualité de conseiller municipal.
Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du conseil municipal.
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Modification de la désignation des membres aux commissions communales
Monsieur le Maire rappelle que « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des
commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).
Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient
au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil
municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations (même article).
Il rappelle la délibération 2020/033 du 02/06/2020, portant désignation des membres des commissions
communales :
La Commission Finances et Budget.
La Commission Travaux, Urbanisme et Patrimoine
La Commission Affaires scolaires et Affaires sociales.
La Commission Vie Communale (Associative et économique) Espace Rural, Environnement et
Fleurissement.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas procéder au scrutin secret.
Après appel à candidature, le conseil municipal à la majorité (1 abstention M ANDREOLETTI),
désigne au sein des commissions suivantes :
FINANCES TRAVAUX AFFAIRES SCOLAIRES VIE COMMUNALE
BUDGET URBANISME PATRIMOINE AFFAIRES SOCIALES (Associative, Économique) ESPACE
RURAL, ENVIRONNEMENT,
FLEURISSEMENT
VALLET Cyrille MOULIN Alexandre LEVIER Maryline SCLAVON Catherine
SCLAVON Catherine VALLET Cyrille SCLAVON Catherine VALLET Cyrille
AUBAULT Gabriel ALLARD Michel ALLARD Michel MOULIN Alexandre
BARAIZE Caroline AUBAULT Gabriel TANGUY Sylvie ALLARD Michel
RAIMBERT Delphine LELONG Alain GUILLON Evelyne BARAIZE Caroline
BOUTIN-GOUGET BOUTIN-GOUGET Charlotte
Charlotte
GUILLE DES BUTTES GUILLON Evelyne
Fabien
GUILLON Evelyne RAIMBERT Delphine
ANDREOLETTI Jacques TANGUY Sylvie
ANDREOLETTI Jacques
Modification de la désignation des délégués et personnes habilitées
Monsieur le Maire rappelle la délibération 2020/037 du 02/06/2020 portant désignation des délégués et
représentants dans les organismes extérieurs et notamment le n°4) Désignation d’un représentant à la
Prévention routière
Il demande s’il y a des candidatures et après un vote, à l’unanimité, Monsieur Michel ALLARD est
désigné représentant à la prévention routière.
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Constitution de la commission d’appel d’offres
Monsieur le Maire rappelle la délibération 2020/035 du 02/06/2020 portant Constitution d’une
commission d’appel d’offres
Suite à démission de Monsieur BERTHELOM, élu délégué suppléant,
Le conseil municipal,
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce
pour la durée du mandat.
Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des
suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil
municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.
Liste unique
Sont candidats au poste de titulaire : Sont candidats au poste de suppléant
Madame SCLAVON Catherine Monsieur AUBAULT Gabriel
Monsieur VALLET Cyrille Monsieur GUILLE DES BUTTES Fabien
Monsieur MOULIN Alexandre Monsieur ANDREOLETTI Jacques
Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une
seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou
dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les
nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné
lecture par le maire.
A l’unanimité, sont élus en tant que :
- délégués titulaires : - délégués suppléants :
Madame SCLAVON Catherine Monsieur AUBAULT Gabriel
Monsieur VALLET Cyrille Monsieur GUILLE DES BUTTES Fabien
Monsieur MOULIN Alexandre Monsieur ANDREOLETTI Jacques
Examen et vote des comptes de gestion et administratif 2020 du service des logements sociaux et
affectation des résultats
Vu la commission de finances du 30 mars 2021,
Sous la présidence de Madame Catherine SCLAVON, adjointe, élue à l’unanimité, le Conseil
Municipal examine le compte administratif 2020 dressé par le maire.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré
1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi
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Exercice 2020 EUROS
Dépenses Recettes Résultat exercice
Investissement 8829,18 4417,61 -4411,57
Fonctionnement 1182,21 12740,55 11558,34
TOTAUX 10011,39 17158,16 7146,77
Résultat de clôture Part affectée à
2019 l'investissement Résultat exercice 2020
Investissement -3417,61 4417,61 -4411,57 -7829,18
Fonctionnement 56875,66 11558,34 64016,39
TOTAUX 53458,05 0,00 7146,77 56187,21
2) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser en DEPENSES : 0 €
RECETTES : 0 €
3) Hors de la présence du Maire, le Conseil municipal arrête et vote à l’unanimité, les résultats tels que
résumés ci-dessus.
4) Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 64 016.39 € et
un déficit d’investissement de 7829.18 €
5) Décide d’affecter le résultat 2020 dans le budget primitif 2021 comme suit :
Investissement : Dépenses article 001 : 7829.18€ et recette article 1068 : 7829.18 €
Fonctionnement : Recettes 56187.21 € article 002
6) Approuve le compte de gestion 2020
Examen et vote des comptes de gestion et administratif 2020 de la commune et affectation des
résultats
Vu la commission de finances du 30 mars 2021,
Sous la présidence de Madame SCLAVON Catherine, adjointe, élue à l’unanimité, le Conseil
Municipal examine le compte administratif 2020 dressé par le maire.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré
1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi
Exercice 2020 EUROS
Dépenses Recettes Résultat exercice
Investissement 109305,43 166328,02 57022,59
Fonctionnement 586083,99 648676,57 62592,58
TOTAUX 695389,42 815004,59 119615,17
Résultat de clôture Part affectée à
2019 l'investissement Résultat exercice 2020
Investissement 76978,65 57022,59 134001,24
Fonctionnement 340996,35 83093,35 62592,58 320495,58
TOTAUX 417975,00 83093,35 119615,17 454496,82
2) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser en DEPENSES : 174726.00 €
RECETTES : 22840.00 €
Page - 4Compte-rendu du conseil municipal du 06 avril 2021
3) Hors de la présence du Maire, le Conseil municipal arrête et vote à l’unanimité les résultats tels
que résumés ci-dessus.
4) Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de
320495.58€ et un excédent d’investissement de 134001.24 €
5) Décide d’affecter le résultat 2020 dans le budget primitif 2021 comme suit :
Investissement : Recette article 001 : 134001.24 € et article 1068 : 17884.76 €
Fonctionnement : Recettes 302610.82 € article 002
6) Approuve le compte de gestion 2020
Vote des taux d’imposition
Vu la commission de finances du 30 mars 2021,
Monsieur le Maire présente l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour
2021, il précise que chaque commune doit repartir du taux de référence pour délibérer sur un maintien,
une baisse ou une hausse du taux.
Exceptionnellement, cette année le taux de référence est égal au taux de la commune en 2020 + taux
départemental en 2020 (20,22%) afin d'assurer la compensation fiscale de la suppression de la taxe
d'habitation sur les résidences principales (transfert de la part départementale de la taxe foncière sur le
bâti au bloc communal).
Ce transfert du taux départemental est totalement neutre pour le redevable de la taxe foncière.
Auparavant, le redevable payait une partie de cette somme à la commune et une autre au département.
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil vote les taux d’imposition pour 2021 comme suit :
taxe foncière (bâti) : 37,87 % (maintien du taux communal 2020 + taux départemental)
taxe foncière (non bâti) : 25,58 % (maintien du taux communal 2020)
Attribution de subventions 2021
Vu la commission de finances du 30 mars 2021,
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide d’inscrire une somme globale de
3900 € au compte 6574.
Les dossiers présentés par les associations seront examinés individuellement en commission Vie
communale avant délibération.
Madame SCLAVON rappelle que compte tenu de la crise sanitaire actuelle, les associations ont des
difficultés pour organiser les assemblées générales et pouvoir ainsi nous fournir les documents
demandés. Un délai supplémentaire est accordé.
Vote du budget primitif 2021 du service des logements sociaux
Vu la commission de finances du 30 mars 2021,
Après délibération et la majorité (1 abstention M ANDREOLETTI), le Conseil Municipal vote de
Budget Primitif 2021 du Service Logements sociaux équilibré comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses et Recettes : 67467.21 €
Section d’investissement :
Dépenses et Recettes : 17293.18 €
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Vote du budget primitif 2021 de la commune
Vu la commission de finances du 30 mars 2021,
Après délibération et à la majorité (1 abstention M ANDREOLETTI), le Conseil Municipal vote de
Budget Primitif 2021 de la commune comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses et Recettes : 918771.82 €
Section d’investissement :
Dépenses : 439868.00 € et Recettes : 545907.82 €
Projet de construction d’un atelier municipal
Vu la commission de finances du 30 mars 2021,
Vu l’exposé de Monsieur MOULIN, adjoint aux travaux,
Après délibération et à la majorité (1 abstention M ANDREOLETTI), le Conseil Municipal, autorise
Monsieur le Maire :
- A déposer le permis de construire de l’atelier municipal
- A signer tous devis et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération
Modification des délégations du conseil municipal consenties au maire
Par courrier du 17/03/2021, Madame la Préfète nous demande de compléter la délibération n°
2021/002 en indiquant un montant.
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L 2122-
22 et L 2122-23) autorisent le conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat
un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, à
l’unanimité, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, d’ajouter la
délégation ci-après :
- De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal
soit jusqu’à 100.000 €, l'attribution de subventions ;
Délibération relative à l'acquisition de la parcelle ZV 151 par voie d'expropriation
Monsieur le Maire expose :
Pour la mise en œuvre de l’opération d’aménagement d’un équipement collectif de loisirs tel que défini
dans le PLU - approuvé le 13 février 2020, la commune doit maitriser le foncier dans un secteur.
Cet aménagement se trouve à proximité de la nouvelle rue ouverte au « Bois Berlin ». Il permettra de
créer un espace ludique dédié à la jeunesse avec notamment un terrain multisports mais également une
zone dédié à la convivialité et au Vivre Ensemble (Pétanque, tennis de table, jeux pour enfants et tables
de pique-nique).
Certaines parcelles font partie de la réserve foncière communale, d’autres sont en cours d’achat
amiables.
Toutefois, la parcelle ZV 151 pour 1013 m2 appartenant aux Consorts LAFEUILLE : Madame
LAFEUILLE Colette, Monsieur LAFEUILLE William, Monsieur LAFEUILLE Lionel, Madame
LAFEUILLE Marie-Noëlle, reste propriété privée.
En dépit des négociations entamées et de l’accord de trois des copropriétaires, un accord n’a pas pu
être trouvé avec le quatrième copropriétaire.
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La parcelle ZV 151 en totalité soit 1023 m2 est notamment indispensable pour la réalisation de cette
opération.
La phase administrative :
Cette procédure se déroule dans un premier temps par une phase administrative qui a deux objectifs :
- L’enquête d’Utilité Publique qui doit prononcer l’Utilité Publique par arrêté préfectoral,
- L’enquête parcellaire qui détermine la parcelle à exproprier par un arrêté préfectoral de
cessibilité.
Ces deux procédures peuvent être menées conjointement si le périmètre est connu. Cela permet une
mutualisation des phases d’enquête publique et une optimisation de la durée de la phase administrative.
La phase judiciaire :
A l’issue de cette première phase, la phase judiciaire peut être initiée. Cette dernière a pour objectif le
transfert de propriété des biens et d’indemnisation des propriétaires expropriés. Elle est instruite
par le juge de l’expropriation dès la transmission du dossier administratif par le Préfet.
Une fois l’arrêté de cessibilité obtenu, la saisine par le préfet, sur accord de l’expropriant (la
commune), du juge de l’expropriation ne peut excéder 6 mois :
La prise de possession est subordonnée au fait que l’indemnité d’expropriation ait été payée.
L’ensemble de la procédure, depuis la présente délibération jusqu’à l’expropriation du propriétaire peut
durer environ 2 années. Pour formaliser cette procédure, deux dossiers doivent être réalisés :
- Un dossier de Déclaration d’Utilité Publique doit à cet effet être déposé en préfecture. Il a pour
objectif de justifier l’utilité publique du projet.
- Il doit être accompagné d’un dossier d’enquête parcellaire.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Expropriation,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.300.4,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de BERCHERES LES PIERRES,
Considérant l’intérêt général de l’opération d’aménagement d’un équipement collectif de loisirs
Considérant la nécessité de maîtriser la totalité du foncier pour la mise en œuvre de cet aménagement,
Considérant le périmètre de DUP connu à ce jour et précisé en annexe de la présente délibération,
Le conseil municipal après délibération et à la majorité (2 abstentions M ANDREOLETTI, Mme
BARAIZE), décide
- D’approuver le projet de réalisation d’un équipement collectif de loisirs,
- D’approuver le principe d’acquisition par voie d’expropriation de l’emprise nécessaire à la
réalisation de l’aménagement d’un équipement collectif de loisirs,
- D’approuver le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique tel qu’il en résulte du plan ci-
après
- D’autoriser Monsieur le Maire à saisir le Préfet, pour qu’il prescrive conjointement l’enquête
publique préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire préalable à l’arrêté
de cessibilité conformément aux articles R. 131-3 et R 131-4 du code de l’expropriation pour
cause d’utilité publique.
- D’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à signer tous les documents
relatifs à la procédure d’expropriation ainsi engagée.
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Organisation de la semaine scolaire – Rentrée 2021
Le maire expose que le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif à l’organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques permet d’autoriser des adaptations à
l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures hebdomadaires
d’enseignement sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.
La dérogation obtenue arrive à échéance à la prochaine rentrée scolaire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le code de l’éducation,
Considérant les intérêts des élèves de la commune de BERCHERES LES PIERRES,
Après avis favorable du conseil d’école en date du 18 mars 2021,
En considération l’intérêt tout particulier que présente la semaine de 4 jours,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Émet un avis favorable au maintien de la semaine de 4 jours à compter de la rentrée 2021.
Horaires adoptés : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Modification statutaire de CHARTRES METROPOLE
Par délibération N° CC2021/018 en date du 28 janvier 2021, Chartres métropole a approuvé la
modification statutaire sur le transport et l’accueil des élèves des écoles maternelles et primaires pour
l’enseignement de la natation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la modification des statuts telle qu’adoptée par Chartres métropole par
délibération N° CC2021/018 en date du 28 janvier 2021
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Délibération pour le remboursement à l'élu municipal par la commune de ses frais de garde
d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide
personnelle à son domicile
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par
l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil
municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le
code général des collectivités territoriales (partie réglementaire),
M. le Maire expose que la loi "Engagement et proximité" a rendu obligatoire le remboursement à l'élu
municipal par la commune de ses frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées,
handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à son domicile. L'objectif est de lui permettre
d’assister plus facilement aux réunions liées à l’exercice de son mandat. Dans les communes de moins
de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'État.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (1 abstention Mme
RAIMBERT)
Article 1er : de fixer comme suit les pièces à fournir par ses membres pour le remboursement
de leurs frais et ceci afin de permettre à la commune d’exercer un contrôle, notamment vérifier que
la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôt dont l’élu bénéficie par
ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n’excède pas le montant de la prestation
effectuée.
Les pièces à produire sont les suivantes :
Objet : Pièces justificatives à produire :
De s’assurer que la garde dont le remboursement est
demandé concerne bien des enfants de moins Copie du livret de famille
de 16 ans, des personnes âgées, des personnes en
Copie carte d’invalidité
situation de handicap ou des personnes ayant besoin
d’une aide personnelle dont la garde par les membres Certificat médical
du conseil municipal à leur domicile est empêchée par
Toute autre pièce utile
la participation à une des réunions obligatoires, par
le biais de pièces justificatives
De s’assurer du caractère régulier et déclaré
de la prestation des personnes physiques ou morales Copie des décomptes certifiés exacts
intervenant, sur la base des pièces justificatives
fournies
De s’assurer que la garde ou l’assistance a eu lieu au Attestation délivrée par le prestataire ou intervenant
moment de la tenue de l’une de ces réunions précisant la date et les heures de la garde ou de
l’assistance ainsi que son coût facturé
De s’assurer, à l’appui d’une déclaration sur Copie des décomptes certifiés exacts
l’honneur signée de l’élu, du caractère subsidiaire Déclaration écrite sur l’honneur, datée et signée
du remboursement : son montant ne peut excéder
Copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition
le reste à charge réel
2. D’inscrire des crédits suffisants au budget communal.
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Convention d’occupation du domaine public pour le fleurissement des trottoirs
Après avoir entendu l’exposé de Madame Catherine SCLAVON, adjointe,
Suite à l’avis favorable de la commission « Vie communale » du 23 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
- Approuve le modèle de convention d’occupation du domaine public pour le fleurissement des
trottoirs à compter de la présente délibération
- Approuve le modèle de charte du jardinage urbain ainsi que le modèle de demande de
végétalisation de rue.
- Autorise Monsieur le Maire à signer ces documents
Convention avec la fourrière départementale
Après avoir entendu l’exposé de Madame Catherine SCLAVON, adjointe,
Suite à l’avis favorable de la commission « Vie communale » du 23 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
- Approuve la convention avec la fourrière départementale pour la capture et le transport des
animaux errants ou divagants et/ou dangereux et l’hébergement des animaux selon les
dispositions légales.
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
Déclassement et l’aliénation d’une portion du chemin n°7 dit de Vovette
Acquisition d’une parcelle pour la création d’une portion du chemin n°7 dit de Vovette
Monsieur le Maire informe que l’enquête publique est terminée. Madame le commissaire enquêteur
doit nous faire parvenir son rapport prochainement. Les délibérations seront prises au prochain conseil.
Conseil Municipal des Jeunes
Madame SCLAVON fait le retour des inscriptions au Conseil municipal des jeunes :
Inscription sur les listes Candidatures
CM1 13 7
CM2 11 7
ème
6 2 1
5ème 2 1
ème
4 5 2
Le conseil décide que les candidats de 6ème, 5ème et 4ème sont élus d’office.
En revanche pour les primaires, des élections auront lieu dans les classes au retour des vacances.
Fixation de la participation au 14 juillet 2021
Madame LEVIER Maryline informe le Conseil Municipal qu’il convient de fixer le prix du repas du 14
juillet 2021, le conseil après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de maintenir les tarifs de 2019 soit
12,00 € pour les adultes, 7 € pour les enfants de 6 à 12 ans et gratuit pour les enfants de – de 6 ans. La
caution du gobelet réutilisable est fixée à 1 €.
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Fixation de la participation au Bric à Brac
Madame LEVIER Maryline informe le conseil municipal de la reconduction du Bric à Brac pour 2021.
Il sera organisé lors de la fête patronale, le Dimanche 12 septembre 2021. Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’organiser un Bric à Brac ainsi que la gratuité des
emplacements.
QUESTIONS DIVERSES
Informations diverses
Monsieur le Maire informe :
qu’un agent en CDD a été recruté pour le service technique depuis le 31 mars pour deux mois.
que le logement au dessus de la mairie est reloué à compter du 08 avril 2021
qu’il reçoit demain des personnes intéressées pour louer le logement à côté de la mairie afin d’y
ouvrir un salon de coiffure – esthétique
que les promesses de vente ont été signées avec les consorts BOUTIN pour l’achat de terrain à la
station d’épuration
que différents dossiers sont en attente de signatures chez les notaires : Echanges LHOPITEAU –
Echanges NERE et achat LEMAIRE
que la commune a procédé au recensement des personnes de plus de 75 ans souhaitant se faire
vacciner. Chartres Métropole a centralisé toutes ces demandes et proposé des rendez-vous. Des
erreurs dans les dates ont été commises par Chartres Métropole et Monsieur le Maire s’en excuse
auprès des personnes qui se sont déplacées pour rien.
d’une demande d’adhésion de la fondation du Patrimoine. Demande acceptée.
Que les jeunes qui avaient détérioré les plantations du Chemin des Carriers, ont participé à leur
remise en état.
Que le concert prévu à l’église est reporté au 3ème trimestre compte tenu de la crise sanitaire.
Animations sportives
Monsieur le Maire informe le conseil que nous accueillerons les animations sportives en milieu rural
du 12 au 16 juillet 2021 pour les jeunes nés entre 2004 et 2011. Cette année pour la première fois, une
deuxième semaine est proposée du 23 au 27 aout. Ces prestations sont gratuites pour les familles.
Décision 2021-001 du 21 janvier 2021 : De signer le devis de l’entreprise LORENOVE pour les
volets du presbytère pour un montant HT de 10234 soit TTC 12280.80 €
Décision 2021-002 du 28 janvier 2021 De ne pas exercer le droit de préemption sur la parcelle
ZV 219 d’une superficie de 1 ha 6 a 98 ca appartenant aux consorts NERE lieu dit LA FONTAINE
Décision 2021-003 du 08 février 2021 De ne pas exercer le droit de préemption sur la parcelle
ZI 121 d’une superficie de 8 a 1 ca appartenant M Mme GENDRON 48 rue des Carrières
Décision 2021-004 du 11 février 2021 De solliciter des subventions pour la construction de l’atelier
municipal
Décision 2021-005 du 11 février 2021 De solliciter des subventions pour les travaux à l’église
communale
Décision 2021-006 du 11 février 2021 De solliciter des subventions pour les travaux de changement
de sol à la maternelle
Page - 11Compte-rendu du conseil municipal du 06 avril 2021
Décision 2021-007 du 11 février 2021 De solliciter des subventions pour les travaux d’installation
d’une VMC à l’école
Décision 2021-008 du 11 février 2021 De solliciter des subventions pour la mise en place du PPMS
Décision 2021-009 du 11 février 2021 De solliciter des subventions pour la mise en place des
panneaux photovoltaïques à l’atelier
TOUR DE TAPIS
Madame LEVIER remercie les bénévoles ainsi que les employés communaux pour leur
implication dans la décoration du lavoir pour Pâques. Plusieurs animations du lavoir sont à
l’étude : fête patronale, fête des moissons, etc. Si des personnes sont intéressées pour venir
aider à l’installation ou à la création de décoration, elles peuvent se faire connaitre en mairie.
Madame LEVIER remercie également les membres du comité des fêtes pour la préparation et la
distribution des « œufs de Pâques » dimanche aux enfants.
Monsieur ANDREOLETTI demande si les projets concernant la ferme « Lemaire » ont été
déposés. Réponse : non pour l’instant seul le permis de démolir a été acté.
Monsieur ANDREOLETTI demande si la dernière place de stationnement devant la mairie en
allant sur chamblay ne pourrait être déplacée. Réponse : le positionnement des emplacements
avait été étudié par l’ATD afin de réduire au maximum la vitesse devant l’école.
Madame GUILLON demande à quoi servent les quilles sur le parking de la place du 19 mars.
Réponse : afin de permettre l’installation des commerces ambulants.
Monsieur VALLET fait le compte-rendu de l’analyse faite par notre trésorier, Monsieur
MANZANO :
« La commune de BERCHERES LES PIERRES est en excellente santé financière avec de très
bons ratios financiers.
Les produits de fonctionnement réels sont inférieurs de 19 % par rapport à la moyenne
nationale. Dans le même temps, les charges de fonctionnement réelles sont inférieures de 8 % à
la moyenne nationale.
La Capacité d’Autofinancement Brute reste importante + 65 704 €. Elle permet
d’autofinancer le remboursement de la dette en capital et de participer au financement des
investissements à hauteur de 30 404 €.
L’endettement de la commune reste inférieur de 72 % par rapport à la moyenne nationale. Il
est parfaitement maîtrisé par rapport à la Capacité d’Autofinancement Brute. En effet, le ratio
Endettement/CAF s’élève à 3 ans, très inférieur au seuil limite de 12 ans.
Par ailleurs, le fonds de roulement s’élève à 454 497 €, il est largement suffisant pour régler
l’ensemble des dépenses sans délai. »
Prochain conseil municipal : le 15 juin 2021
Elections départementales et régionales : les 13 et 20 juin 2021
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 38
Monsieur BRETON Jean-Claude
Madame SCLAVON Catherine
Monsieur VALLET Cyrille
Madame LEVIER Maryline
Monsieur MOULIN Alexandre
Monsieur LELONG Alain
Monsieur ALLARD Michel
Madame GUILLON Evelyne
Madame RAIMBERT Delphine
Madame TANGUY Sylvie
Monsieur GUILLE DES BUTTES Fabien
Madame BOUTIN-GOUGET Charlotte
Monsieur AUBAULT Gabriel
Madame BARAIZE Caroline
Monsieur ANDREOLETTI Jacques
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