ALLIANCE-ENVIRONNEMENT POINT DE VUE - Session d'automne '17 Conseil des Etats - ATE Association transports et ...
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ALLIANCE-ENVIRONNEMENT POINT DE VUE Session d’automne ’17 Conseil des Etats
Point de vue Page 2
N° 3 / 2017
environnemental
Table des matières
Rubrique Thème Page
Conseil des Etats 16.308 Adaptation de la loi sur l'aménagement du territoire
16.310 LAT. Mayens et raccards. Soutenons l'idée du canton
des Grisons! ..................................................................................
3
14.320 Loup. La récréation est terminée! Divergences ....................................
4
17.3358 Réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins
d’habitation ..................................................................................
5
15.4204 Voitures de tourisme. Incitation à rester en deçà des
objectifs fixés en matière de CO2, sans subventions ni
coûts à la charge du citoyen, de l'économie ou de l'ad-
ministration
15.4205 Voitures de tourisme. Promotion de technologies de
propulsion plus écologiques, sans subventions ...................................
6
16.3063 Electromobilité. La Confédération doit être un modèle .........................
8
17.3258 Moratoire concernant la suppression des points de vente
de billets CFF gérés par des tiers ......................................................
9
16.3994 Postes de collecte d’appareils. Financement à prix coû-
tant et conformément au principe de causalité………….. .....................
10
17.3505 Étudier les incitations fiscales et autres mesures suscep-
tibles de stimuler l’économie circulaire afin de saisir ses
opportunités ..................................................................................
11
Recommandations de vote additionnelles 12
Impressum ALLIANCE-ENVIRONNEMENT I UMWELTALLIANZ 13
Postgasse 15 I case postale 817 l 3000 Bern 8
Téléphone 031 313 34 33 l Fax 031 313 34 35
info@alliance-environnement.ch
www.alliance-environnement.ch
Rédaction: Anne Briol Jung, Julia Fischer
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Conseil des Etats
Initiatives parlamentaires (conseil prioritaire)
Adaptation de la loi sur Ces deux initiatives cantonales similaires des cantons des Grisons et du Valais
l'aménagement du terri- demandent d’adapter la LAT de sorte que les constructions qui ne sont plus utili-
toire (16.308) sées pour des activités agricoles puissent être réaffectées à un usage d'habitation
et agrandies.
Les bâtiments d’alpage ont été construits pour les activités agricoles. Comme le
LAT. Mayens et raccards.
paysage cultivé traditionnel, ils sont l’expression de l’activité agricole. Lorsque cette
Soutenons l'idée du can-
activité cesse, le paysage retrouve progressivement sa forme originelle. Ces initia-
ton des Grisons! (16.310)
tives cantonales veulent préserver le paysage traditionnel tout en réaffectant ces
bâtiments en maisons de vacances. Cette approche est contestable à deux égards:
C’est faux de penser, qu’en réaffectant des bâtiments, il est possible de pré-
server le paysage traditionnel. Les réaffectations réalisées jusqu’ici (légales ou
pas) montrent très souvent le contraire : les bâtiments et les paysages perdent
leur caractère traditionnel. Les bâtiments sont mutés en chalets, leurs alentours
sont engazonnées ou jardinés et les zones plus éloignées sont laissées à
l’abandon.
Quand un paysage qui n’est plus cultivé est conservé avec son bâtiment, cela
devient alors un musée en plein air.
Ces initiatives génèrent d’autres problèmes :
Pour que la réaffections de mayens soit intéressante, un accès carrossable est
nécessaire. Si ce n’est pas le cas, des demandes allant dans ce sens seront
déposées et pourront difficilement être rejetées.
Le respect de l’identité des constructions qui est demandé n’est qu’un terme
élastique dont l’application n’est pas praticable.
Sous certaines conditions et dans certains lieux, une réaffectation de bâtiments
agricoles est envisageable. Mais le point de départ doit être est une planification
intégrale et régionale concernant la nature, la culture et le paysage. La réaffecta-
tion doit contribuer à l’amélioration de la situation générale. La préservation des
bâtiments doit aller de pair avec la préservation de l’activité agricole, avec un
prélèvement de la plus-value engendrée par la réaffectation servant à la préserva-
tion de la nature et du paysage. Avec la possibilité de réaffectation indifférenciée
et sur tout le territoire, les deux initiatives ont une mauvaise approche. Des réaffec-
tations individuelles à n’importe quel endroit manquent en effet l’objectif fixé de
préservation du paysage.
Recommandation Les organisations environnementales recommandent de rejeter
ces deux initiatives.
Pro Natura, Marcus Ulber, marcus.ulber@pronatura.ch, 061 317 91 35
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Initiatives parlamentaires (second conseil)
Iv. ct. VS. Loup. La récréa- Le canton du Valais demande avec son initiative cantonale de dénoncer la
tion est terminée! Diver- Convention de Berne et de permettre que le loup soit chassé. Cela devrait
gences (14.320) contribuer à la mise en œuvre des motions Fournier et Imoberdorf.
L’initiative cantonale donne suite à deux motions traitées par la CEATE-CE, la
motion Fournier (10.3264 - Révision de l'article 22 de la Convention de
Berne) et la motion Imoberdorf/Rieder (14.3570 - Inscrire le loup parmi les
espèces pouvant être chassées). Dénoncer la Convention de Berne serait dé-
sastreux d’un point de vue de protection des espèces. Cet accord international
est en effet à la base de la protection de nombreuses espèces et biotopes
menacés et a été signé par 48 états. La demande de dénoncer la Convention
de Berne puis de négocier une nouvelle entrée, mais avec une réserve sur le
loup, est politiquement extrêmement discutable. En tant qu’état dépositaire, la
Suisse joue un rôle important dans l’avenir de la Convention de Berne.
Les organisations environnementales estiment que de permettre que le loup
soit chassé n’est pas une solution. Les expériences montrent que cela ne per-
met pas de réduire les dégâts. L’expansion naturelle du loup va se poursuivre
en Europe. car de nouveaux individus arrivent en Suisse et, s’il n’y a pas de
protection des troupeaux, peuvent générer des dégâts. Combiner protection
des troupeaux et possibilité d’interventions ciblées contre des animaux cau-
sant des dommages serait sensé et approprié.
La volonté de pouvoir intervenir dans la population de loups a déjà été prise
en compte dans la révision de l’ordonnance sur la chasse. De plus, les deux
chambres ont adopté la motion Engler (14.3151 - Coexistence du loup et de
la population de montagne) qui devrait vraisemblablement être reprise dans
la révision de la loi sur la chasse.
Cette initiative cantonale n’est pas appropriée et remet en question des com-
promis politiques récemment acquis.
Recommandation Les organisations environnementales recommandent de rejeter
cette initiative cantonale.
Pro Natura, Sara Wehrli, sara.wehrli@pronatura.ch, 061 317 92 08Point de vue Page 5
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Motions (conseil prioritaire)
Mo. CEATE-CE. Réaffecta- La motion demande de modifier le droit de l'aménagement du territoire de
tion de bâtiments agri- sorte que des bâtiments agricoles inutilisés (étables, écuries, grandes) situés
coles inutilisés à des fins en dehors des zones à bâtir puissent être réaffectés à des fins d'habitation
d’habitation (17.3358) dans la mesure où un plan directeur en prévoit la réglementation, dans le
respect des objectifs et des principes supérieurs de l'aménagement du terri-
toire. Cette modification n'entraînerait aucun coût ni obligation supplémen-
taire pour les pouvoirs publics.
Les étables, les écuries et les granges sont prévues pour permettre
l’exploitation agricole et non pas pour y vivre. Une transformation de tels
bâtiments pour y habiter les modifie souvent profondément et ne permet pas
de préserver le patrimoine culturel.
Dans des endroits choisis et sous certaines conditions, notamment le respect des
objectifs et des principes supérieurs de l'aménagement du territoire, la réaffecta-
tion de bâtiments agricoles peut être envisageable du point de vue de la protec-
tion de la nature et du paysage. Mais le point de départ doit être une planifica-
tion intégrale et régionale concernant la nature, la culture et le paysage.
Ces réaffectations doivent non seulement n’entraîner aucune « utilisation plus
étendue, intensive ou perturbatrice » mais aussi contribuer à une amélioration
de la situation générale. Par exemple, la plus-value liée à la réaffectation doit
être en grande partie taxée et le revenu doit être utilisé pour la nature et le
paysage. La préservation des bâtiments doit aller de pair avec la préservation
de l’utilisation agricole.
Ces éléments doivent être intégrés dans la motion. La démarche de planifica-
tion prévue dans le projet mis en consultation relatif à la LAT n’est pas encore
convaincante et elle doit par conséquent être retravaillée et testée.
Recommandation Les organisations environnementales recommandent de rejeter
cette motion sous cette forme ou de la compléter avec les élé-
ments précités.
Pro Natura, Marcus Ulber, marcus.ulber@pronatura.ch, 061 317 91 35Point de vue Page 6
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Motions (second conseil)
Mo Regazzi. Voitures de En Suisse, comme dans l’UE, les importateurs de voitures doivent répondre pour
tourisme. Incitation à res- les nouveaux véhicules à un objectif moyen d’émissions pour des raisons de poli-
ter en deçà des objectifs tique climatique (130g CO2/km depuis 2015, 95g CO2/km dès 2020). Cette
fixés en matière de CO2, incitation économique pour les fabricants de voitures fonctionne sans interdiction
sans subventions ni coûts de modèles. Dans le calcul de l’objectif, des réglementations particulières existent
à la charge du citoyen, de pour les véhicules électriques et pour d’autres véhicules pauvres en émission (en-
l'économie ou de l'admi- dessous de 50g CO2/km). Les motions Regazzi veulent modifier les règles de
nistration (15.4204) calcul à posteriori ce qui ferait que l’objectif CO2 pour les nouveaux véhicules de
la nouvelle loi sur l’énergie deviendrait quasiment inutile à moyen terme.
Avec la deuxième motion Regazzi (15.4205), l’objectif de 95g CO2/km pour les
Mo. Regazzi. Voitures de
voitures neuves serait certes inscrit sur le papier mais, dans les faits, des voitures
tourisme. Promotion de
de 119g CO2/km pourraient être commercialisées dans les années avec une part
technologies de propul-
de véhicules électriques de 10%. Cela ne profiterait pas prioritairement aux voi-
sion plus écologiques,
tures électriques mais aux véhicules avec de fortes émissions de CO2.
sans subventions
La deuxième motion (15.4205), qui a un titre trompeur, est particulièrement
(15.4205)
contreproductive d’un point de vue de politique climatique. Il existe de bien
meilleurs instruments pour promouvoir l’électromobilité (cf. la motion Buttet
16.3063 aussi traitée durant cette session).
Les motions Regazzi menacent le deuxième instrument le plus important en ma-
tière de politique climatique. Avec une mise en œuvre analogue à celle de l’UE,
plus de 1 million de tonnes de CO2 sera économisée. C’est une contribution
importante à la réduction des 10.7 millions de tonnes d’équivalents CO2 exigée
par la loi CO2 d’ici 2020. Seule la taxe CO2 sur les combustibles engendrera
une réduction du CO2 encore plus grande. Afin d’atteindre l’objectif légal de
réduction de 20% d’ici 2020, le Conseil fédéral a déjà décidé le 11 juillet
2017 une augmentation de la taxe CO2 sur les combustibles. Afin de compen-
ser les émissions supplémentaires de CO2 qui seraient engendrées par les mo-
tions Regazzi, des mesures supplémentaires rapides et efficaces seraient néces-
saires qui conduiraient à des coûts économiques plus élevés.
Les motions Regazzi sont inutiles pour 80% des gros importateurs de voitures.
Selon l’OFEN, en 2016, 70 des 89 gros importateurs ont déjà atteints les
objectifs légaux pour la flotte de nouveaux véhicules. Ils n’auraient donc pas
eu besoin des brèches proposées par les motions Regazzi. En 2016, il y a eu
100 fois moins de sanctions que celles qui avaient été prédites par les impor-
tateurs Auto-Suisse lors de l’entrée en vigueur (2.4 millions au lieu des 300-
400 millions/an annoncés). Il s’est essentiellement agi de petits importateurs
et de leurs clients qui achètent des véhicules de sport et de luxe à fortes émis-
sions de CO2. La motion 15.4205 va même nettement plus loin que la de-
mande d’Auto-Suisse, initiants de l’initiative vache à lait, dans sa réponse à la
procédure de consultation.Point de vue Page 7
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L’objectif CO2 pour les nouveaux véhicules s’inscrivait dans la Stratégie éner-
gétique. Changer les règles du jeu avant l’entrée en vigueur de la Stratégie
serait contraire au principe de bonne foi vis-à-vis des 58% de la population
qui ont adopté il y a trois mois la Stratégie énergétique.
La décision est sans appel. La mise en œuvre doit se faire par le biais de
l’ordonnance.
Recommandation Les organisations environnementales recommandent en particu-
lier de rejeter la deuxième motion Regazzi 15.4205 (suivre la
majorité et le Conseil fédéral).
ATE, Luc Leumann, luc.leumann@verkehrsclub.ch, 079 705 06 58Point de vue Page 8
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Mo. CN (Buttet). Electro- La motion Buttet demande à la Confédération d’imposer à tous les organes de
mobilité. La Confédération la Confédération de donner la priorité à l'électromobilité lorsque celle-ci est
doit être un modèle économiquement faisable et techniquement possible. Le Conseil national a
(16.3063) largement adopté cette motion par 122 voix contre 60 alors que la CEATE-CE
recommande de justesse par 5 voix contre 4 de la rejeter.
Les voitures de tourisme avec un moteur électrique utilisées de manière inten-
sive ont en règle générale un meilleur écobilan que les voitures de taille simi-
laire avec un moteur à combustion, à condition que l’électricité utilisée soit
d’origine renouvelable. Comme les véhicules électriques ont des coûts d'ac-
quisition plus élevés mais des coûts d'exploitation plus faibles, la motion Buttet
est aussi une incitation bienvenue d’un point de vue de la politique financière
permettant d’éviter d’acquérir des véhicules qui seront peu utilisés.
Le Conseil fédéral et la majorité de la commission font remarquer à juste titre
que les possibilités d’acquérir des véhicules électriques sont limitées en raison
de l’offre peu diversifiée. La motion Buttet ne concerne que les types de véhi-
cules qui sont déjà disponibles sous forme électrifiée. Tous les autres achats
de véhicules, comme par exemple les véhicules de l’armée, ne sont pas con-
cernés par la motion Buttet car l'achat de véhicules militaires à moteur élec-
trique n'est actuellement ni économiquement, ni techniquement possible.
Mais, dans quelques années, la portée de la motion Buttet s’étendra nette-
ment. Volvo a par exemple annoncé que, dès 2019, elle ne mettra sur le
marché que des véhicules hybrides ou électriques.
La politique actuelle d’achat de la Confédération est en contradiction avec les
recommandations du Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de re-
cherche (Empa). Suite à ses mesures test, l’Empa recommande uniquement
l’achat de véhicules diesel qui répondent à la norme sur les gaz
d’échappement Euro 6d-TEMP ou Euro 6d. La Confédération se base au-
jourd’hui sur l’étiquette énergétique lors de ses achats. De nombreux modèles
diesel qui ne répondent pas à ces normes sur les gaz d’échappement obtien-
nent un A, la meilleure note, sur l’étiquette énergétique, ceci malgré le fait
que, concernant les émissions d'oxydes d'azote, ils dépassent largement la
limite actuelle d’émission pour les nouveaux véhicules fixée à 80 mg de NOx.
Avec les manipulations des moteurs diesel de VW, Porsche et d’autres fabri-
cants, la politique actuelle d’achat de véhicules n’est plus un modèle.
Déjà dans le cadre de la motion 12.3652 de la CTT-CN (Plan directeur élec-
tromobilité), le Conseil des Etats avait soutenu la requête de la motion qui de-
mandait notamment que la Confédération privilégie les véhicules électriques.
Recommandation Les organisations environnementales recommandent d’adopter
la motion Buttet (soutenir la minorité).
ATE, Luc Leumann, luc.leumann@verkehrsclub.ch, 079 705 06 58Point de vue Page 9
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Mo. CTT-CN. Moratoire La commission des transports du Conseil national demande un moratoire jusqu’en
concernant la suppression 2020 sur la suppression des points de vente de billets CFF gérés par des tiers.
des points de vente de Cette prolongation du délai devrait permettre de trouver des solutions de re-
billets CFF gérés par des change sous la forme de nouveaux partenariats ou de solutions techniques.
tiers (17.3258) Les agences de poste sont reconnues comme étant une solution rentable et convi-
viale pour assurer le service universel. Les points de vente de billets CFF gérés par
des tiers via des agences ou des privés sont tout aussi appréciés par les clients. La
CTT-CN doute que les SBB n’arrivent pas à exploiter de manière rentable des
agences comme le fait la Poste. La fermeture de points de vente CFF n’est pas
conciliable avec les exigences posées par le Parlement et le Conseil fédéral en-
vers les CFF. Ces objectifs fixés pour les CFF précisent en effet explicitement que
les CFF doivent fournir des solutions « contribuant à une offre de transports pu-
blics accessible et conviviale ».
La fermeture des points de vente gérés par des tiers déjà prévue pour fin 2017
représente une réduction notoire du service pour les clients des transports publics.
En particulier pour la population âgée dans les zones rurales cela met un obstacle
supplémentaire à l'utilisation des transports publics. De plus, ces fermetures ne
sont pas conformes à la loi sur l'égalité des personnes handicapées. Les progrès
en matière d’égalité des personnes handicapées qui ont été réalisés grâce à la
réduction des obstacles dans les gares seraient menacés par ces fermetures.
Avec la fermeture de 50 points de vente, un quart de tous les points de vente des
CFF de Suisse seraient ainsi supprimés – uniquement en Suisse orientale la moitié
de tous les points de vente seraient fermée. La vente par le biais de tiers rapporte
environ CHF 60 millions par an. Selon les CFF, la fermeture des 50 points de
vente permettrait d’économiser seulement CHF 5 millions par an. Cela représente
quasiment exclusivement une économie sur les provisions que les CFF paient aux
points de vente gérés par des tiers – par le biais de canaux en self-service les CFF
n’auraient plus de provisions à payer. Quasiment tous les autres coûts comme la
location des locaux et du système de billetterie sont payés par les tiers. Abandon-
ner ce modèle peu coûteux et apprécié d’ici quelques mois serait discutable. De
nombreux points de vente génèrent chaque année des chiffres d’affaires de plu-
sieurs millions et sont très fréquentés.
L’ATE, Pro Bahn, la CITRAP, la Fédération romande des consommateurs, le SEV,
la Fédération suisse des aveugles et malvoyants, la Conférence des personnes
handicapées du canton de Zurich, les Panthères grises du nord-ouest de la Suisse
et le forum des consommateurs KF ont déposé une pétition munie de 32'000
signatures. Cette pétition va nettement plus loin que la motion de la motion de la
CTT-CN qui demande seulement avec un moratoire une prolongation du délai qui
devrait permettre de trouver des solutions de rechange sous la forme de nouveaux
partenariats ou de solutions techniques.
Recommandation Les organisations environnementales recommandent de soutenir
la motion de la CTT (soutenir la minorité).
ATE, Matthias Müller, matthias.mueller@verkehrsclub.ch, 079 757 00 91Point de vue Page 10
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Postulats
Po. Hegglin Peter. Postes Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur les modalités d'un
de collecte d’appareils. financement durable de la collecte et de l'élimination écologique des appa-
Financement à prix coû- reils électriques et électroniques, en indiquant si des bases légales doivent
tant et conformément au éventuellement être adaptées. L’objectif de la proposition est d’assurer le fi-
principe de causalité nancement de cette collecte.
(16.3994)
Chaque citoyen suisse produit en moyenne chaque année un volume record
de 16kg de déchets électriques et électroniques. La reprise et la valorisation
des anciens appareils permettent de récupérer d’énormes quantités de subs-
tances toxiques.
Les avantages environnementaux de ce système de recyclage sont
énormes. Il faut donc veiller à ce que les appareils électriques et électro-
niques continuent d’être éliminés et recyclés proprement.
Le système de financement volontaire actuel atteint ses limites car de plus
en plus d’appareils entrent dans le système sans taxe anticipée de recy-
clage. Si une solution n’est pas rapidement trouvée, il faut s’attendre à ce
que des appareils électroniques et électriques, à défaut d’indemnisation
suffisante, soient de plus en plus éliminés dans les déchetteries.
Il est par conséquent juste d’examiner dans un rapport comment les entre-
prises qui aujourd’hui contournent le système peuvent être davantage impli-
quées. Comme les systèmes actuels de recyclage (SENS, Swico et SLRS) n’ont
pas permis jusqu’ici de trouver de solution à l’amiable avec ces entreprises, la
Confédération doit examiner si l’introduction d’une taxe anticipée de recy-
clage est possible.
Recommandation Les organisations environnementales recommandent d’adopter
ce postulat.
WWF Suisse, Manuel Graf, manuel.graf@wwf.ch, 079 836 79 36Point de vue Page 11
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Po. Vonlanthen. Étudier Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui montre ce que la Suisse
les incitations fiscales et pourrait faire pour exploiter au mieux les opportunités offertes par l'économie
autres mesures suscep- circulaire. Il s’agit notamment d’appliquer des taxes avantageuses sur la ré-
tibles de stimuler paration comme le font déjà plusieurs autres pays.
l’économie circulaire afin
L’économie circulaire est un concept précieux pour réduire les charges envi-
de saisir ses opportunités
ronnementales et utiliser efficacement et durablement les ressources. Etudier
(17.3505)
les avantages fiscaux permettant d’encourager ce système peut contribuer
efficacement à la mise en œuvre d’une économie circulaire en Suisse.
Recommandation Les organisations environnementales recommandent d’adopter
ce postulat.
WWF Suisse, Damian Oettli, damian.oettli@wwf.ch, 044 197 22 35Point de vue Page 12
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Recommandations de vote relatives aux objets additionnels
Recomman-
dation
16.035 Transformation et extension des réseaux électriques. Loi: Projet 1, Divergences Accepter
16.3710 Mo. CN (Semadeni). Pour une utilisation judicieuse de la biomasse AccepterPoint de vue Page 13
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ALLIANCE-ENVIRONNEMENT
Portrait L’Alliance-Environnement a pour membres quatre grandes organisations envi-
ronnementales de Suisse. L’Alliance-Environnement veut assurer la coordination
et l’information relatives aux activités politiques du Palais fédéral et de
l’administration.
Alliance-Environnement, Postgasse 15, case postale 817, 3000 Bern 8
T 031 313 34 33, Fax 031 313 34 35, info@alliance-environnement.ch
Membres Pro Natura
Pro Natura, case postale, 4018 Basel
T 061 317 91 91, F 061 317 92 66
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VCS / ATE
VCS, Aarbergergasse 61, case postale 8676, 3001 Berne
T 0848 611 611, F 0848 611 612
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WWF
WWF Schweiz, case postale, 8010 Zürich
T 044 297 21 21, F 044 297 21 00
WWF Suisse, Avenue Dickens 6, 1006 Lausanne
T 021 966 73 73, F 021 966 73 74
www.wwf.ch
Greenpeace
Greenpeace Schweiz, case postale, 8031 Zürich
T 044 447 41 41, F 044 447 41 99
www.greenpeace.ch
Partenaires Fondation suisse de l’énergie
FSE, Sihlquai 67, 8005 Zürich
T 044 275 21 21, F 044 275 21 20
www.energiestiftung.ch
BirdLife Suisse
ASPO/BirdLife, Wiedingstrasse 78, case postale, 8036 Zürich
T 044 457 70 20, F 044 457 70 30
www.birdlife.ch
Initiative des Alpes
Initiative des Alpes, Hellgasse 23, 6460 Altdorf UR
T 041 870 97 81
www.alpeninitiative.chVous pouvez aussi lire
