Statuts adoptés le 29 mars 2019 - ADESA Association pour le Développement de l'Emploi par des Solutions d'Alternance - CFA Sacef
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Association pour le Développement de l’Emploi par des Solutions
d’Alternance - organisme gestionnaire du Centre de Formation et
d’Alternance pour des Solutions d’Apprentissages Collaboratives
pour l’Emploi et la Formation
statuts adoptés le 29 mars 2019
ADESA
Association pour le Développement de l’Emploi
par des Solutions d’Alternance
PREAMBULE
L’ADESA est une association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 qui a été créée le 23 juin
1993. Elle est un organisme à but non lucratif appartenant à l’économie sociale et
solidaire.
Elle a été constituée avec pour objectifs initiaux d’apporter aux entreprises et aux
collectivités publiques :
- Les moyens d’une gestion des emplois et parcours professionnels,
- Les candidatures et les formations répondant à leurs besoins de compétences.
Les enseignements tirés d’une expérience de 25 années de formation d’apprentis, les
réformes réalisées par le législateur et tout particulièrement la Loi « Avenir professionnel »
du 5 septembre 2018, conduisent à modifier certaines dispositions statutaires.
L’évolution de l’objet social de l’ADESA résulte de 3 convictions :
- L’apprentissage permet d’apporter tant aux employeurs qu’aux salariés et
demandeurs d’emploi des solutions innovantes de recrutement et de formation qui
prennent en compte l’évolution de leurs métiers, voire leur disparition, et l’exigence
de l’acquisition de nouvelles compétences et d’un développement culturel. Il est
aussi et toujours sources d’innovation pour les établissements et organismes de
formation.
- Une ingénierie de formation et une pédagogie spécifique dont l’objectif est de
rechercher, à partir de l’exercice d’activités professionnelles en situation réelle de
travail, leurs fondements théoriques ; cette pédagogie contribue au développement
de l’égalité des chances, au développement de compétences collaboratives et
d’innovation.
- Les nouvelles technologies de communication et la numérisation permettent de
délocaliser en partie les formations et d’exploiter de nouvelles possibilités de
formation notamment en situation de travail.
Le sigle et la raison sociale de l’Association sont : ADESA : Association pour le
Développement de l’Emploi par des Solutions d’Alternance (Emploi/Formation)
5434065.1Article 1 - Objet Social
L’Association a pour objet :
- De former des apprentis ou des stagiaires en situation d’alternance
emploi/travail/formation ou des salariés en formation continue pour tout niveau de
diplôme ou de certification : du CAP au Doctorat, dans le cadre de contrats
d’apprentissage ou de professionnalisation, et tout autre dispositif de formation
professionnelle.
- D’apporter des solutions innovantes :
o De digitalisation des formations,
o De formation en situation de travail,
o De prestations de services,
o De transfert d’ingénierie et de services et notamment au bénéfice de la
formation par la recherche, voire pour développer des activités de
recherche auprès des clients du CFA,
- De répondre aux besoins de tous les acteurs : branches, organisations, entreprises et
collectivités publiques, salariés ou personnes à la recherche d’un emploi, pouvoirs
publics, dans le cadre d’un réseau collaboratif ouvert de partenaires, universités,
écoles, lycées et organismes de formation, et faire de l’apprentissage et plus
généralement de la formation en alternance un levier de développement de
l’emploi,
- De mettre en œuvre son action sur tout le territoire national et européen, voire
international,
- De renforcer les opportunités partenariales pour tous.
et de façon plus générale de mener toutes actions concourant :
- A la création d’une voie de formation professionnelle initiale et continue ouverte à
tous, sans limite d’âge et à tous les niveaux,
- Au développement d’une pédagogie de l’action fondée sur la conjugaison d’activités
professionnelles et d’acquisition de savoirs,
- Au service du devoir national de compétitivité et de progrès de l’indice de
développement humain (IDH)
Article 2 - Siège
Son siège est situé à Paris.
Il pourra être transféré dans toute autre commune par décision du Conseil
d’Administration.
Le Président pourra alors procéder à la modification de cet article des statuts et déclarer
cette modification à la Préfecture.
5434065.1Article 3 - Durée
La durée de l'Association est indéterminée.
Article 4 - Les moyens d’action
Dans l’esprit de la Loi du 5 septembre 2018, l’activité de l’Association, en tant qu’Organisme
délivrant des formations en apprentissage, a vocation à se déployer, innover, analyser les
attentes des employeurs, développer des offres, des méthodes, des outils, prospecter,
former, accompagner, communiquer, notamment :
Pour développer son cœur du métier : former à tout niveau de diplôme et de titre,
des apprentis ou tout public dans le cadre d’une pédagogie de l’alternance
s’entendant par la préparation de diplômes ou de titres certifiés ou de certifications
par des acquisitions de savoirs et de connaissances à mettre en lien avec des
formations en situation de travail,
Concevoir et diffuser :
o des solutions individuelles et collectives de formation en alternance et les
prestations de services associées,
o des solutions d’ingénierie de l’alternance,
o des formations pour tous les acteurs de l’apprentissage afin de développer la
collaboration des enseignants et des maîtres d’apprentissage et prendre en
charge les évolutions en cours (parcours hybrides, autonomie d’apprentissage,
optimisation de modalités différentes de formation, y compris numériques et à
distance),
o des outils (référentiels métiers, projets et produits pédagogiques, évaluation des
acquis, conception de titres certifiés),
o des programmes qualité (ingénierie, contrôle, évaluation, certification)
Développer et animer un réseau de partenariats (entreprises, établissements
d’enseignement ou de formation, prescripteurs potentiels), en privilégiant les
développements qui contribueront aux intérêts communs du CFA et de ses
partenaires actuels,
Créer et innover pour le CFA, organisme de formation et ses partenaires en se
confrontant à des enjeux renouvelés par les nouvelles possibilités technologiques :
digitalisation des formations, des suivis, scénarisations de situations
professionnelles, formations individualisées, formations à distance, formations à
l’international, FEST (formations en situation de travail), éducation à des
comportements professionnels transverses, savoir être managé aujourd’hui pour
manager demain (le management pédagogique),
Transférer et exporter son savoir-faire voire mettre des Ressources Humaines à
disposition.
5434065.1 Créer ou absorber en cas de besoin de nouvelles organisations, s’engager dans des
consortiums partenariaux ou les créer, pour l’apprentissage et l’alternance :
création d’OF/CFA ou d’annexes du CFA existant, s’appuyant sur des « prescripteurs
locaux » privés ou publics (collectivités locales, associations, établissements de
formation eux-mêmes, etc...),
Rechercher, dans le cadre d’appels d’offre, des établissements de formation
reconnus pour leur compétence, et leur déléguer les enseignements si aucun
partenaire n’y répond,
Offrir une structure d’accueil en tant que « CFA Pépinière ou Support » aux
formations d’entreprises qui souhaitent cultiver leur identité « d’entreprise
formatrice », voire même leur créer leur propre centre de formation habilité à
délivrer des formations en apprentissage et en sous-traiter tout ou partie de la
gestion sans faire mention de sa propre identité
Participer à la création et au financement de nouveaux moyens pédagogiques avec
ses partenaires
Créer un fonds de dotation ayant notamment pour objet la création ou la
participation à des activités de recherche et d’innovations, des enquêtes et études,
des publications pour mieux informer les acteurs du réseau, voire le grand public, et
intervenir lors de projets de réformes pour faire prendre en compte les réalités du
terrain par les pouvoirs publics
Constituer et animer un réseau de bénévoles intervenant en appui des
professionnels et pour des activités complémentaires (accès à la culture par
exemple, actions liées au développement durable, à la RSE etc..)
Ces moyens d’actions reposent sur l’expérience, le capital humain et les fruits d’une gestion
saine qui peuvent aujourd’hui être réinvestis au service du développement de l’innovation,
de la qualité, du transfert d’ingénierie et de la compétence des professionnels de
l’apprentissage.
Article 5 - CFA SACEF
A la date d’adoption des présents statuts, les moyens de l’association sont essentiellement
rassemblés dans le
CFA SACEF
Centre de Formation et d’Alternance pour des Solutions d’Apprentissages Collaboratives
pour l’Emploi et la Formation.
Le Centre de formation CFA SACEF s’appuie sur :
5434065.1- Un personnel dont la compétence est large, et notamment sur une équipe de
Conseillers en solutions d’apprentissage qui maîtrisent d’ores et déjà les activités et
compétences de Conseil sur toute la gamme des activités du cœur du métier de
l’apprentissage. La maturité de l’équipe, en même temps que l’évolution de ses
compétences vers un positionnement d’Ingénieur-développeur/promoteur en
solutions d’apprentissage, permettra des transferts d’expérience à un réseau élargi
de partenaires et de nouveaux acteurs, sur tout le territoire,
- Un réseau de partenaires soucieux de leur propre développement et de celui du
CFA, qui deviendra lui -même prescripteur pour de nouveaux pôles de
développement de l’apprentissage sur les territoires qu’il a déjà conquis ou pourra
conquérir pour un développement réticulé de l’apprentissage,
- Une situation financière, qui au moment de l’approbation de ces nouveaux statuts,
devrait permettre d’accompagner le CFA, ses partenaires et les formations
existantes dans une phase de transition annoncée qui peut générer des difficultés,
Il a ainsi acquis une expertise dans la création de solutions d’apprentissage répondant à la
demande :
- des établissements ou organismes de formation qui souhaitent intégrer ou
développer des solutions d’alternance personnalisées et diversifiées, de partenariats
nouveaux, pour répondre à des stratégies ou problématiques de développement,
de diversification, de décloisonnement,
- des personnes qui souhaitent être conseillées et accompagnées,
o dans l’élaboration de leurs projets professionnels et la prise en compte de
leurs motivations mais aussi de la réalité et des perspectives du marché du
travail,
o le choix de leur parcours de formation,
o la recherche d’employeurs offrant des activités professionnelles formatrices,
o la conclusion et le suivi de leurs contrats ainsi que la conduite des
médiations nécessaires tout au long de leur parcours de formation,
des employeurs soucieux d’assurer la pérennité de leur entreprise et la sécurité
professionnelle de leur personnel pour lesquels le CFA a organisé des classes dédiées et
adapté des formations diplômantes, incluant ou non leur participation à la formation.
Le recours au recrutement et à la formation par la voie de l’apprentissage peut ainsi
accompagner un changement d’organisation, un recours à de nouvelles compétences, la
constitution d’un noyau de collaborateurs porteurs de ses valeurs et de ses savoir-faire pour
faire contrepoids à la propension à la volatilité des nouvelles générations de diplômés ou la
participation à une cause sociétale.
Article 6 - Adhérents
L’Association comprend des membres fondateurs et est ouverte à toute personne physique
ou morale, française ou étrangère qui souhaite s’impliquer ou soutenir son objet social et
qui remplit les conditions d’adhésion.
5434065.1Les catégories suivantes de personnes physiques ou morales peuvent devenir membres de
l’association dans les conditions définies à l’article 7 :
- les employeurs publics ou privés (entreprises ou services publics),
- les établissements d’enseignement et organismes de formation publics ou privés,
- les personnalités qualifiées : dirigeants, élus, personnalités du monde politique,
syndical, économique, intellectuel, ….ainsi que les représentants d’entreprises qui
ont contribué au développement du CFA et à son équilibre financier en acceptant de
contribuer au financement des formations de leurs apprentis à hauteur de leur coût
réel,
- les institutions françaises ou étrangères,
- les membres du personnel,
- les formateurs ou enseignants,
- les associations de l’Economie sociale et solidaire,
- les usagers des services et prestations de l’ADESA,
- les apprentis et leur famille, ou les associations représentatives de leurs attentes
Les membres de l’ADESA sont répartis en 3 collèges :
- Le collège 1 comprenant les fondateurs et les personnalités qualifiées.
Au moment de l’adoption de ces nouveaux statuts, les premières personnalités
qualifiées sont désignées par les membres fondateurs. La liste des premières
personnalités qualifiées est finalisée par les membres fondateurs le jour du
premier Conseil d’administration suivant l’assemblée approuvant les présents
statuts. Les nouveaux membres du collège 1 sont ensuite cooptés par ses
membres à la majorité des trois-quarts de ses membres. Un candidat ainsi
coopté devient membre du collège 1 à l’issue du prochain Conseil
d’administration sauf si ce dernier s’y oppose à la majorité des trois quarts de
ses membres présents ou représentés.
- Le collège 2 comprenant les représentants des établissements d’enseignement
ou organismes de formation partenaires : ce collège est composé des
représentants des établissements d’enseignement ou organismes de formation
qui participent à l’activité de l’Association et ont conclu, à cet effet, une
convention de partenariat avec elle ; ces représentants sont désignés intuitu
personae par les dirigeants de leur établissement.
- Le collège 3 comprenant les représentants des usagers bénéficiaires et les
soutiens de l’activité de l’Association.
Le Bureau peut décider d’inviter les entreprises ou organismes accueillant au moins un
apprenti du CFA, et qui ne sont pas membres de l’association dans le collège 3, aux
Assemblées Générales sans droit de vote.
Tous les adhérents de l’Association sont membres du Conseil de Perfectionnement du CFA.
5434065.1Article 7 - Conditions d’adhésion
Pour faire partie de l'Association, il faut
- Adhérer à la charte des valeurs de l’Association définies initialement par les
fondateurs et dont l’actualisation sera ensuite assurée par le Conseil
d’Administration.
- Être agréé par le Conseil d’Administration pour les membres des collèges 2 et 3.
Pour les membres du Collège 1, la procédure est définie à l’article 6.
L’obtention de la qualité de membre est en outre subordonnée au paiement de la cotisation
annuelle.
Article 8 - Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l'association, se perd :
- par la démission,
- par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration en cas de non-paiement de la
cotisation après un rappel resté sans réponse trente jours après son envoi par lettre
recommandée avec accusé de réception,
- par radiation automatique pour un membre du collège 2, lorsque la convention de
partenariat de leur établissement ou organisme prend fin ;
- par l’exclusion pour motif grave décidée par le Conseil d’Administration, le membre
intéressé ayant été invité à se présenter devant le Conseil d'Administration pour fournir
des explications. Constituent notamment des motifs graves : le non respect d’une
décision d’une instance de l’Association, le non respect des statuts ou du règlement
intérieur, le non respect d’un engagement souscrit au profit de l’Association. La décision
d’exclusion prend effet à la date de sa notification par lettre recommandée avec accusé
de réception (première présentation du recommandé). La décision d’exclusion n’est pas
susceptible d’appel.
Article 9 - Ressources
Les ressources de l'Association se composent :
a) Des cotisations de ses membres : le montant sera différent pour les membres
personnes physiques ou personnes morales,
b) Des sommes perçues en contrepartie de ses prestations,
c) Des prises en charge des coûts de formation versés par les organismes financeurs,
d) Des contributions dues par les employeurs pour couvrir un différentiel éventuel
entre le coût réel de la formation et la prise en charge par les organismes financeurs,
e) Des autres contributions des employeurs,
f) Des subventions qui pourraient lui être versées par l'Etat, les collectivités locales ou
territoriales et les établissements publics,
g) Des dons manuels,
h) Du revenu de ses biens,
i) De toute autre ressource autorisée par la règlementation en vigueur.
5434065.1Article 10 - Fonds de Réserve
Le fonds de réserve comprend les actifs correspondant aux reports à nouveau de
l’Association à la date d’adoption des présents statuts. Il est principalement destiné au
financement des investissements, du développement, de la recherche, et de tout projet
s’inscrivant dans le cadre de l’objet statutaire de l’association, notamment ceux réalisés avec
un partenaire de formation ayant fait l’objet d’un appel à projets.
Le recours aux fonds de réserve pour des dépenses de fonctionnement n’est possible que
pour faire face à des situations exceptionnelles et avec l’accord d’au moins les trois-quarts
des membres du Conseil d’Administration, dont obligatoirement celui du Président.
Cette clause ne peut pas être modifiée sans un accord préalable des trois-quarts des
membres du collège 1.
Article 11 - Composition du Conseil d'Administration et du Bureau
11.1 - Le Conseil d'Administration est composé de membres répartis en collège :
pour le Collège 1 : au moins 4 administrateurs
Pour la composition du 1er Conseil des présents statuts, les Administrateurs seront
désignés par les fondateurs. Ultérieurement ils seront élus par le Conseil
d’Administration sur proposition du bureau. Si cette procédure ne permet pas de
désigner 4 administrateurs issus du collège 1, il appartiendra aux membres de ce
Collège de désigner leurs 4 représentants au Conseil d’administration.
pour le Collège 2 : au moins 4 administrateurs
Pour la composition du 1er Conseil : les établissements partenaires au moment de la
mise en œuvre des présents statuts seront membres de droit du CA dès lors qu’ils se
seront déclarés candidats. Ultérieurement ils seront élus par le Conseil
d’Administration, sur proposition du bureau.
Pour le Collège 3 : Jusqu’à 2 administrateurs de ce collège, élus par le Conseil
d’Administration sur proposition du bureau.
Chaque membre titulaire peut avoir un suppléant (qui sera accepté ou élu selon les mêmes
modalités que les membres titulaires). Membres titulaires et suppléants peuvent participer
ensemble aux séances du Conseil d’Administration : dans ce cas, le vote est exercé par le
membre titulaire. Lorsque le membre suppléant participe au Conseil d’Administration en
l’absence du titulaire, il exerce alors le rôle de ce dernier.
Sont en outre invités aux séances du Conseil d’Administration sans voix délibérative :
- La personne en charge de la Direction générale,
5434065.1- Le ou le(s) délégué(es) du personnel,
Le Président peut par ailleurs inviter à toute séance du Conseil d’Administration ou du
Bureau toute personne dès lors qu’il considère sa présence utile à leurs travaux.
Les membres sont élus ou désignés pour trois ans et rééligibles.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur (titulaire et suppléant), le Conseil
d’Administration pourra, sur proposition du Bureau, coopter un nouvel administrateur
appartenant au même collège pour le temps restant à courir du mandat de l’administrateur
remplacé.
11.2. Le Conseil élit pour trois ans parmi ses membres appartenant aux collèges 1 et 2 un
Bureau composé au maximum de 8 membres :
- le Président,
- le premier vice-Président,
- un vice-Président Secrétaire,
- un vice-Président Secrétaire adjoint,
- un vice-Président Trésorier,
- un vice-Président Trésorier adjoint,
- un vice-Président chargé de mission,
- un vice-Président adjoint chargé de mission.
Les membres du Bureau sont élus par le Conseil d’Administration, sur présentation de
candidatures individuelles en respectant la parité entre les représentants des 2 collèges. La
parité homme/femme sera recherchée.
En cas de vacance d’un poste de membre du Bureau, le Conseil le pourvoit pour le temps
restant à courir du mandat du membre du Bureau remplacé en respectant les règles de
parité précitées.
Les membres du Bureau peuvent être rémunérés à raison de leurs fonctions ou des missions
qui leur sont confiées par le Conseil d’Administration. Les attributions ou les missions qui
leur sont confiées ainsi que le montant de leur rémunération sont fixés par le Conseil
d’Administration
Ils seront remboursés des dépenses engagées pour les besoins de l'Association.
Article 12 - Attributions du Bureau et de ses membres
Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou de la majorité de ses membres. Les
personnes à l’initiative de la réunion en définissent l’ordre du jour. Le Président peut
autoriser une participation au bureau à distance (audio ou visio-conférence). En cas
d’urgence, il peut aussi consulter les membres du bureau par écrit (mail…).
5434065.1Le Bureau assure la gestion courante et la mise en œuvre des décisions stratégiques du
Conseil d’administration.
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des trois-quarts de ses membres présents
ou représentés (ou participant à la consultation écrite).
Un membre du Bureau absent peut donner pouvoir à un autre membre du Bureau de le
représenter.
Les membres du Bureau disposent des pouvoirs propres suivants :
Le Président, convoque les Assemblées Générales, le Conseil d'Administration, les réunions
de bureau, dont il détermine l’ordre du jour. Il organise les délégations au sein du Bureau. Il
représente l'Association dans tous les actes de la vie civile, il est investi de tous pouvoirs
pour mettre en œuvre les décisions du Conseil d'Administration et de l’Assemblée Générale.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association.
Le Président définit et établit les délégations nécessaires notamment :
- en matière de recrutement, de licenciement et de sécurité des personnels, ainsi
qu’en matière comptable et financière ;
- pour mettre en œuvre les décisions du ressort de l’Association et assurer le lien
entre le Conseil d’Administration et les équipes opérationnelles.
Ses délégations sont validées par le Conseil d’Administration.
Le premier vice-Président assiste le Président et le remplace sur mandat de celui-ci. Il assure
son intérim en cas de vacance de la Présidence jusqu’à la désignation du nouveau Président
et en cas d’absence inoppinée. Il agit par délégation du Président ou du bureau sur les
chantiers ou projets stratégiques pour l’Association.
Le Vice-Président Trésorier et son adjoint établissent ou font établir sous leur
responsabilité:
- Le budget et les comptes de l’Association. Ils présentent au bureau, qui les
valide, les procédures de paiement des dépenses et de réception de toutes
sommes.
- Le rapport annuel sur la situation financière de l’Association et le présentent au
Conseil d’administration et à l’Assemblée Générale,
Ils peuvent prendre en charge, toute étude ou projet complémentaire confié par le bureau
visant au développement et progrès de l’Association.
Ils ne peuvent pas engager de dépenses non prévues au budget sans l’accord préalable du
Président.
Le Vice-Président Secrétaire et son adjoint supervisent la rédaction du secrétariat juridique.
Ils établissent ou font établir les procès-verbaux des Assemblées et du Conseil
d’administration. Ils veillent à ce que les convocations soient régulièrement faites et
assurent la communication de tous ses actes.
5434065.1Ils peuvent prendre en charge par délégation du Président, toute étude ou projet
complémentaire confié par le bureau visant au développement et progrès de l’Association.
Le Vice-Président chargé de mission et son adjoint
Ils prennent en charge par délégation du Président toute étude ou projet complémentaire
confié par le bureau visant au développement et au progrès de l’Association, ainsi qu’à la
bonne marche de la phase de transition et de réorganisation de l’ADESA ainsi qu’au respect
de ses valeurs.
Article 13 - Réunions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le
Président à son initiative ou sur la demande de la majorité de ses membres titulaires. Les
personnes à l’initiative de la convocation définissent l’ordre du jour.
Le Conseil d'Administration ne peut prendre de décision que si au moins la moitié de ses
membres est présente ou représentée (ou participant à la consultation écrite). Les décisions
sont prises à la majorité des trois-quarts des membres présents ou représentés.
Tout membre du Conseil qui n'aura pas assisté à trois réunions consécutives ou adressé un
pouvoir pourra être considéré comme démissionnaire par le Conseil d’Administration.
Il est tenu un procès-verbal des séances signé par le Président et le Vice-Président
Secrétaire. ou le Vice Président Secrétaire Adjoint.
Il est admis que le Conseil d’Administration puisse se réunir par visioconférence ou tout
autre moyen de mise en relation à distance adapté. Si tel est le cas, la convocation au
Conseil d’Administration en définit les modalités.
Par ailleurs, le Président peut soumettre aux administrateurs par voie de consultation écrite,
notamment par l’utilisation de tout procédé électronique, l’adoption de décisions. Les
décisions adoptées dans ce cadre ont la même valeur juridique que celles prises lors d’un
Conseil d’Administration physique.
A défaut de précision d’une autre majorité dans les statuts, les votes se font à la majorité
des trois-quarts des membres présents ou représentés (ou ayant participé à la consultation
écrite).
Article 14 - Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration peut prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées aux
Assemblées Générales. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux membres du bureau.
Il fixe les orientations stratégiques de l’Association et sa politique générale et contrôle leur
réalisation Il prend notamment toutes les décisions relatives au fonctionnement du ou des
CFA : projet d'établissement, cahier des charges pédagogique, charte de qualité, projets
d’investissement.
5434065.1Ainsi, notamment,
- il arrête le budget et les comptes,
- il valide les délégations du Président faites aux membres du bureau et aux membres
de la Direction de l’Association et/ou du CFA notamment en matière de :
- Gestion des personnels,
- Gestion financière et fonctionnement bancaire,
- Signatures de contrats ou de conventions,
- Représentations auprès de toutes les instances administratives et
judiciaires.
Article 15 - Assemblée Générale ordinaire
L'Assemblée Générale ordinaire de l'Association comprend l'ensemble des membres de
l'Association. Elle se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu'elle est convoquée
par le Président à son initiative ou sur décision du Conseil d’Administration prise à la
majorité des trois-quarts de ses membres présents ou représentés.
L'ordre du jour est fixé par le Président ou le Conseil d'Administration à l’initiative de la
convocation.
Le bureau de l'Assemblée est composé du Président, d’un autre membre du Conseil
d'Administration, de deux scrutateurs élus par l'Assemblée.
Les convocations sont envoyées par lettre simple ou tout autre moyen (mail…) au moins 15
jours à l'avance, et indiquent l'ordre du jour.
Elle entend les rapports sur la gestion, sur l'activité et sur la situation financière et morale de
l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice, les orientations budgétaires et donne
quitus de leur gestion au Conseil et aux membres du bureau.
Les décisions en Assemblée Générale ordinaire sont adoptées à la majorité des voix des
membres présents ou représentés.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l'Association. Aucun
membre ne peut cumuler plus de 3 mandats à l’exception des membres du bureau.
Article 16 - Assemblées Générales extraordinaires
L'Assemblée Générale a un caractère extraordinaire, lorsqu'elle délibère sur les
modifications à apporter aux Statuts, la fusion ou la dissolution de l’Association.
Par exception, la modification de l’article 2 des statuts est de la compétence du Conseil
d’Administration.
Elle est composée de l’ensemble des membres de l’Association.
5434065.1Un quorum du quart des membres présents ou représentés est nécessaire pour que
l’Assemblée puisse valablement délibérer. Si le quorum n'est pas atteint, lors de la réunion
de l'Assemblée, sur première convocation, l'Assemblée, sera convoquée à nouveau, et elle
pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l'Association. Aucun
membre ne peut cumuler plus de 3 mandats à l’exception des membres du bureau qui n’ont
pas de limite de représentation des pouvoirs.
Les décisions en Assemblée Générale extraordinaire sont adoptées à la majorité des voix des
membres présents ou représentés
Article 17 - Dissolution
La dissolution de l'Association, ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale
extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
Un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par celle-ci, et l'actif, s'il y a lieu sera dévolu
conformément aux dispositions légales.
Article 18 - Formalités
Tous pouvoirs, sont donnés au porteur des présentes à l'effet d'effectuer les formalités de
déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.
Article 19 - Mesures transitoires
La nouvelle gouvernance (Conseil d’administration et Bureau) issue des présents statuts sera
mise en place à l’occasion du premier Conseil d’administration de l’association suivant
l’adoption des présents statuts, celui-ci de tenant au plus tard le 30 juin 2019. Ce premier
Conseil d’administration élira le nouveau Bureau.
Le conseil et le Bureau en fonction à la date d’adoption des nouveaux statuts continuent
leurs mandats jusqu’au premier Conseil mentionné dans le paragraphe précédent.
Fait, en autant d'originaux que de parties intéressées plus un original pour l'Association et
deux destinés au dépôt légal.
A Paris,
5434065.1Vous pouvez aussi lire
