CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2021 COMPTE.RENDU
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2021
COMPTE.RENDU
Le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues s'est réuni le mardi 28
septembre 2021 à 18 h 00, sous la présidence de Monsieur Roland MOUREN, Maire.
ll procède ensuite à I'appel nominal.
Etaient présents à cette assemblée : tous les membres du Conseil à I'exception de :
Madame Martine GUYL absente, Monsieur Cédric URIOS absent, Monsieur William ROBLET
absent, Madame Catherine BLAISE absente, Madame Corinne ROUX absente, Monsieur Sauveur
VISCONTI absent, Monsieur Élodie THIEBAUT absente,
et des élus suivants ayant donné pouvoir :
Madame Carole NICCO à Monsieur Alain MASSE, Madame Nathalie CALI GARSIA à Monsieur
Jean-Baptiste SAGLIETTI, Madame Floria BEZAHAF à Madame Sytvie LADEGAILLERIE.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose, conformément à la loi du 13 août 2004 relative
aux responsabilités et libertés locales, de décider à l'unanimité de recourir au scrutin public pour la
désignation du secrétaire de séance. L'unanimité étant prononcée, Monsieur le Maire propbse de
désigner Monsieur Alain MASSE comme secrétaire de séance. Aucun autre candidat ne s'étant
déclaré, Monsieur le Maire procède au vote, Monsieur Alain MASSE est désigné à I'unanimité
comme secrétaire de séance.Monsieur le Maire soumet au vote de I'assemblée l'approbation du
procès-verbal de la séance du 29 juin2021.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 25 Pour ,l Gontre ( M. PRUNET ) 0 Abstention 0 sans participation
I Lancement d'une procédure marchés pubtics pour : Création d'une salle des fêtes.
Roland MOUREN informe que la ville envisage la construction d'une nouvelle salle polyvalente
moderne et de capacité bien dimensionnée, destinée à l'usage de salle des fêtes et à des usages
relatifs à des manifestations diverses. Le bâtiment sera édifié sur le site du champ de foiré à
proximité du Pôle Culturel Jean-Claude\ZZO.
La maîtrise d'æuvre sera assurée par le cabinet DUCHIER PIETRA ARCHITECTES, lauréate du
concours de maîtrise d'æuvre lancé par la délibération n'2018-09-164 en date du 25 septembre
2018.
La durée des travaux est estimée à 1B mois.
L'estimation totale de ces travaux avoisinant le seuil de 5 350 000.00 euros HT, il y a lieu de
conclure un marché public sur la base d'une procédure de consultation parAppel d'Offres Ouvert.
Monsieur le Maire propose d'approuver le lancement de la consultation relative à la création d'une
salle polyvalente à usage de salle des fêtes et à usages relatifs à des manifestations diverses, de
l'autoriser à lancer la procédure d'Appel d'Offres Ouvert et à signer et exécuter les marchés à
intervenir. ll propose également de l'autoriser à signer et à exécuter les modifications (avenants) et
tous les documents liés à I'exécution des marchés signés et de dire que les dépenses relatives à
ces travaux seront couvertes par les crédits ouverts au budget communal.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés
Par :22 Pour 1 Contre ( M. PRUNET ) 3 Abstentions ( M. LOPEZ, Mme RAGO, M. EMERy 0
)
sans participation
1Arrivées de Mme GUYL et de Mme THIEBAUT à 18h10
2 Avenant n'{ au marché CCAS18-03 Fourniture et livraison de repas à domicile en
liaison froide pour les personnes âgées et handicapées de la commune
Roland MOUREN explique que par délibération n'2017-12-176 en date du 12 décembre 2017, une
procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée pour la fourniture et la livraison de repas à domicile
en liaison froide pour les personnes âgées et handicapées de la commune.
Suite à cette procédure, un accord cadre à bons de commande a été signé avec I'entreprise LES
OPALINES, dbmiciliée 2 traverse du vallon à Châteauneuf-les-Martigues pour un montant annuel
maximum de2O2 500 euros HT.
Lors de l'élaboration du march é en 2017 ,le montant maximum annuel était basé sur une projection
normale d'inscriptions au portage de repas avec une moyenne comprise entre 19 000 et 24 000
repas livrés par an.
De novembre 2018 à octobre 2019 : 19 332 repas ont été livrés, de novembre 2019 à octobre
2O2O :23 431 repas ont été livrés et de novembre 2020 à septembre 2021 . 28 483 repas ont
été
livrés.
En effet, la situation de crise sanitaire relative à la Covid 19 a généré une augmentation très
importante du nombre de repas livrés à domicile.
Ainsi, il y a lieu de porter le seuil maximum du marché pour la troisième période de 202 500 euros
HT à273 375 euros HT.
Monsieur te Maire demande d'approuver l'avenant n'1 relatif au marché n'CCAS 18-03, de
I'autoriser à signer à signer cet avenant et de dire que les dépenses relatives à ces prestations
seront couvertes par les crédits ouverts au budget du Centre Communal d'Action Sociale.
Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,
Arrivée de M. URIOS à 18h20
3 Modification n'1 du Plan Local d'Urbanisme (PLUi) du Territoire Marseille Provence -
Avis du Gonseil Municipal approbation
Roland MOUREN rappelle que par délibération du Conseil de la Métropole no URB
oo1-gzgolzo/cM du 17 décemb,re 2020 a engagé la modification n'1 du Plan Local d'urbanisme
intercommunal.
L,arrêté de la présidente de la Métropole n' 21tO1OlCM du 03 février 2021 à engagé la procédure de
modification N"1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Territoire Marseille-Provence ;
Suite à l'enquête publique qui s'est tenue du 10 mai au 11 juin 2021 et vu le rapport et les
conclusions motivées de la commission d'enquête remis le 9 juillet 2021, la Métropole Marseille
provence a engagé la modification n'1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal couvrant
I'intégralité du Tàrritoire Marseille Provence par délibération du Conseil de la Métropole en date du
15 décembre 2020 ',
Monsieur le Maire propose d'émettre un avis favorable au projet de modification n' 1 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal du Territoire Marseille Provence.
Adopté à la maiorité des suffrages eiprimés,
par :27 pour 2 Gontre ( M. PRUNE! Mme THIEBAUT ) 0 Abstention 0 sans participation
24 Avenant à la convention synallagmatique d'occupation temporaire du domaine public
constitutive de droits réels sous conditions suspensives pour I'installation d'ombrières
à la Plaine des Sports sur une partie des terrains situés à Ghâteauneuf-les-Martigues.
appartenant au domaine public de la commune
Jean-Baptiste SAGLIETTI expose qu'en 2018 la Commune de Châteauneuf-les-Martigues a
souhaité contribuer à l'atteinte des objectifs fixés par le Grenelle de I'environnement avec la
signature d'une convention synallagmatique d'occupation temporaire du domaine public.
Suite à l'appel à projet lancé par la Commune de Châteauneuf-les-Martigues pour équiper le
parking de la Plaine des Sports de la Ville de Châteauneuf-les-Martigues, d'ombrières avec des
installations photovoltaïques, la société URBASOLAR a été retenue afin de réaliser I'opération
précitée.
Une convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public sous conditions suspensives sous
seing privé, constitutive de droits réels, a été signée entre le 05 octobre 2018, et modifiée par
avenant en date du 06 juillet 2020.
Les nouveaux avenants 2.1 et 2.2 précisent que le démarrage du chantier de la centrale
photovoltaïque de la Plaine des sports ayant eu lieu le 23 novembre 2020,|es parties prennent acte,
que la prise d'effet de la convention est le 1er novembre 2020.
Monsieur le Maire demande d'approuver les termes des avenants n"2.1 et 2.2 àla délibération
n'2018-09-176 du 25 septembre 2018, de lui donner pouvoir pour signer ces avenants ainsi que
tout document afférent.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 28 Pour 0 Gontre I Abstention ( M. PRUNET ) 0 sans participation
5 Vente à la SGI ATLANTIS 3 des parcelles CD 22 et 23 sise au lieu-dit "Quartier la
Chaume" - La Mède
Jean-Baptiste SAGLIETTI déclare que la Ville de Châteauneuf-les-Martigues est propriétaire de
deux parcelles non bâties qui sont situées < Quartier de la Chaume >r à la Mède, classées en zone
UEbl (zone principalement dédiée aux activités industrielles et logistiques ainsi qu'à des bureaux)
au PLU|. Elles sont cadastrées en section CD 22 (47 m') et CD 23 (1 208 m') pour une superficie
cadastrale totale de 1 255 m2.
Par délibération n'2020-09-245 du 29 septembre 2020, I'assemblée communale a approuvé la
cession à M. MALKOC Ertugrul des parcelles cadastrées CD 22 etCD 23 d'une superficie totale de
1 255 m' au prix de 100 000 euros nets.
Par lettre en date du 29 juillet 2021, M. MALKOC Ertugrul, domicilié 15 rue BARBAROUX à La
Mède, a manifesté son intention d'acquérir ces parcelles au nom de la SCIATLANTIS 3 qui possède
les fonds permettant une signature de I'acte avant la fin de l'année et dont il est le gérant.
Monsieur le Maire propose d'accepter cette demande et de l'autoriser ou I'un de ses adjoints à
remplir toutes formalités et à signer tous documents et actes nécessaires à cette cession.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par :28 Pour 1 Contre ( Mme THIEBAUT ) 0 Abstention 0 sans participation
3Arrivée de Mme BLAISE à 18h30
6 Acquisition d'un terrain cadastré AP 11 au lieu-dit "Les Bauds"
Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que dans le cadre des interventions foncières réalisées par la
SAFER et la commune de Châteauneuf-les-Martigues et dans le but d'assurer la protection des
terres agricoles, il est proposé à la commune l'acquisition d'un terrain cadastré, sectionAP n'11 au
lieu-dit < Les Bauds > d'une superficie totale de 2 601m2 au prix de I 000 € HT.
La promesse unilatérale d'achat de la commune à la SAFER, a été signée le 8 avril 2021,
concernant la parcelle précitée et il est indiqué que ce terrain sera loué à I'association Graines de
Soleil.
ll est précisé que la réalisation de la promesse unilatérale d'achat ne pourra se faire que si la
SAFER le demande par lettre recommandée avec accusé de réception au notaire instrumentaire
1ÉtuOe Notariale de Marignane) et ce avant la date d'échéance fixée au 30 mars 2022.
ll est donc proposé au conseil municipal d'acquérir cette parcelle à la SAFER Provence Alpes Côte
d'Azur.
Monsieur le Maire demande d'approuver cette l'acquisition auprès de la SAFER Provence Alpes
Côte d'Azur et de l'autoriser ou un de ses adjoints, à remplir toutes les formalités et à signer tous
documents et actes nécessaires à cette acquisition.
Adopté à la maiorité des suffrages exprimés,
Par : 29 Pour I Contre ( M. PRUNET )0 Abstention 0 sans participation
7 Dénomination de voies communales ouvertes à la circulation et longueur de la voirie
communale
Jean-Baptiste SAGLIETTI explique que bien qu'aucun texte ne régisse I'obligation de dénommer
une voie publique ou privée, la dénomination des voies publiques ou privées répond à une
nécessité d'intérêt général.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer les voies suivantes repérées sur les plans
joints et d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les dispositions pour l'application, de la présente
délibération
-
:
lmpasse Hilaire GIGON 190 m
- lmpasse des Micocouliers 43m
- lmpasse des Néfliers 35m
Compte tenu de ces nouvelles voies, la longueur de la voirie communale s'établit à
Ensemble des voies 84 805,50 m
dont Voies de la Métropole Aix-Marseille-Provence 66 187,50 m
Voies publiques ou privées non transférées 18 618,00 m
Longueur nouvelles voies privées 268,00 m
TOTAL 85 073,50 m
dont Voies de la Métropole Aix-Marseille-Provence 66 187,50 m
Voies publiques ou privées non transférées 18 886,00 m
4Monsieur le Maire propose d'approuver la dénomination des voies proposées ci-dessus, d'arrêter
la longueur de la voirie de la commune à 85 073,50 m.
Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,
8 Fixation des loyers des locaux communaux mis à disposition
Jean-Baptiste SAGLIETTI informe que la commune de Châteauneuf-les-Martigues est propriétaire
de bâtiments dont la mise à disposition est régulièrement demandée.
Aussi, afin de satisfaire à ces sollicitations, le conseil municipal est appelé à voter le prix au m2 du
loyer qui sera appliqué comme suit :
Obiet Unité Tarif en €, net de taxes
Mise à disposition d'un local Par mois au m' 8€
vide
ll est rappelé que ce loyer est net de charges locatives puisque le locataire s'en acquitte
directement.
Monsieur le Maire demande d'accepter cette fixation des loyers des locaux communaux mis à
disposition et que le montant du loyer au m2 sera révisable annuellement selon la variation de
l'lndice de référence des loyers de l'lNSEE.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 29 Pour 0 Contre 1 Abstention ( M. PRUNET ) 0 sans participation
9 Attribution annuelle de cartes cadeaux ou chèques cadeaux au personnel municipat
et au personnel intervenant au sein de la Réserve Gommunale de Sécurité Civile
Jean-Baptiste SAGLIETTI annonce qu'indépendamment des prestations sociales proposées par le
Comité National d'Action Sociale (CNAS) au personnel adhérent à l'Amicale du Personnel Municipal
(APM), I'ensemble des agents, quel que soit leur statut, bénéficie de I'attribution de cartes cadeaux
ou de chèques-cadeaux distribués chaque année au mois de décembre, à I'occasion des fêtes de
Noë1.
La valeur des cartes cadeaux ou des chèques cadeaux était fixée jusqu'ici à 25 C par agent.
Compte tenu de l'évolution du coût de la vie, Monsieur le Maire propose de porter la valeur des
cartes cadeaux ou des chèques cadeaux à 30 € à compter de l'année 2021.
D'autre part, Monsieur le Maire propose d'élargir la distribution aux agents actifs intervenant dans le
cadre de la Réserve Communale de Sécurité Civile.
Monsieur le Maire propose d'accepter cette attribution de cartes cadeaux ou de chèques-cadeaux
distribués chaque année au mois de décembre, à I'occasion des fêtes de Noë|.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 29 Pour 0 Gontre 1 Abstention ( M. PRUNET ) 0 sans participation
510 Mise à jour du Régime lndemnitaire de la filière Sécurité
Jean-Baptiste SAGLIETTI explique que pour mémoire, la filière sécurité n'étant pas concernée par
le dispositif du R.l.F.S.E.E.P. (Régirne lrrdenrrritaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
I'Expertise et de l'Engagement Professionnel) institué dans la fonction publique, les agents de police
municipale bénéficient néanmoins d'un régime indemnitaire qui peut être composé de différentes
primes et indemnités spécifiques liées à leur filière.
Compte tenu de l'évolution des textes réglementaires, il est proposé au Conseil Municipal de mettre
à jour les modalités et les conditions d'octroi du régime indemnitaire des agents de la filière sécurité,
pour les primes et indemnités suivantes :
.lndemnité Spéciale de Fonctions
.lndemnité d'Administration et de Technicité
.lndemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
1 - INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONGTIONS :
Bénéficiaires:
Agents titulaires et stagiaires occupant le cadre d'emplois de
.
Directeur de Police Municipale (cat. A)
.
Chef de service de Police Municipale (cat. B)
.
lndemnité d'Administration et de Technicité (cat. C)
Conditions d'octroi :
Lbttribution de I'indemnité spécifique de fonction est conditionné à I'exercice effectif des fonctions.
En conséquence, le versement de I'ISF pourra être interrompu en cas de non exercice des fonctions
pour cause notamment de congés de maladie (congé de maladie ordinaire, congé de longue
maladie, congé de longue durée), de congé de maternité, d'arrêt pour accident du travail.
Montant:
Le montant individuel est fixé par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites suivantes :
.
Directeur de Police Municipale: l'indemnité est composée d'une part fixe et d'une part
variable. La part fixe correspond à 7 500€ du montant annuel et la part variable est égale à
25o/o du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de
résidence).
.
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe, chef de service de police
municipale principal de 2ème classe à partir du Sème échelon et chef de service de police
municipale à partir du 6ème échelon. L'indemnité est égale à 30 % maximum du traitement
mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).
.
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe jusqu'au 4ème échelon, chef
de seruice de police municipale jusqu'au Sème échelon. L'indemnité est égale à 22o/o
maximum du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité
de résidence).
.
Pour le cadre d'emploi des agents de police municipale l'indemnité est égale à 20
o/o du
traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de
résidence).
Tous ces taux sont les taux maximum applicables. L'autorité territoriale peut décider de I'application
de taux inférieurs.
Cumuls:
L'indemnité est cumulable avec :
- L'indemnité d'Administration et de Technicité
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
2 - INDEMNITÉ D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE
6Bénéficiaires:
Agents titulaires et stagiaires de la filière sécurité employés à temps complet, à temps partiel ou à
temps non complet appartenant aux grades de catégorie C ou B, et par dérogation, aux
fonctionnaires de catégorie B titulaires d'un indice brut supérieur à l'18380.
Montant:
Le montant annuel de I'l.A.T. est calculé par application d'un coefficient multiplicateur compris entre
0 et 8 à un montant de référence annuel fixé par grade.
Les montants individuels sont fixés après prise en compte de sujétions spécifiques (formation
obligatoire, armement, travail de nuit, etc..), de I'engagement professionnel et de la manière de
servir.
Grades Montant de référence
annuels au 0110212017
Chef de service de police municipale principal de 1ère et de 2ème
classe (au-delà de I'lB 380) 715,14 €
Chef de service de police municipale (jusqu'à l'lB 380) 595,77 €
Brigadier et Brigadier-chef-principal 495,93 €
Gardien-Brigadier 475,31 €
Critères de modulation individuelle de I'IAT :
Les taux et montants d'lAT peuvent être modulés sur la base du compte rendu de I'entretien
professionnel annuel, après prise en compte de I'engagement professionnel et de la manière de
servir, qui sont appréciés sur les critères suivants :
Pour les agents de catégories C et B sans encadrement :
.Les aptitudes professionnelles
.Les qualités d'exécution
.Les qualités personnelles dans le cadre professionnel
.Les qualités relationnelles
Pour les agents de catégories C et B avec encadrement
.
:
Les aptitudes professionnelles
.Les qualités professionnelles
.Les aptitudes au management
.Les qualités relationnelles
Cumul :
L'IAT est cumulable avec :
- L'indemnité Spéciale de fonctions
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
3 - INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Bénéficiaires:
Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois de la filière sécurité, employés à temps
complet et appartenant aux catégories C et B, et par dérogation, les fonctionnaires de catégorie B
titulaires d'un indice brut supérieur à I'lB 380.
Conditions d'octroi :
ll s'agit des heures de travail effectuées au-delà du temps de travail normal.
Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d'un même mois.
Les heures de dimanche, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour I'appréciation de ce
plafond.
7Dérogation au principe de plafonnement :
Les agents du cadre d'emplois de la police municipale sont autorisés, sur décision préalable et
motivée de l'autorité territoriale et pour une durée limitée, à réaliser des heures supplémentaires au-
delà du contingent merrsuel dans le cadre de rrécessités inrpératives de service liées à la sécurité
publique.
Montant:
Pour les agents à temps complet, cette indemnité est calculée comme suit
Traitement brut mensuel+indemnité de résidence
1820
Le taux est majoré de
.
:
125 o/o pout les 14 premières heures
. 127 o/o pout les suivantes
L'heure supplémentaire est ensuite majorée :
. 100 % pour les heures effectuées entre 22h et 7h
. 66 o/o paw les heures de dimanche et de jours fériés
Cumuls:
Les IHTS ne sont pas cumulables avec
.
:
Les repos compensateurs
. Les périodes d'astreinte (sauf si elles donnent lieu à intervention)
. Les périodes ouvrant droit à remboursement de frais de déplacement
Cependant, les IHTS sont cumulables avec
.
:
I'lndemnité d'Administration et de Technicité
. La concession de logement à titre gratuit
Monsieur le Maire demande d'accepter la mise à jour du Régime lndemnitaire de la filière
Sécurité.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par :29 Pour 1 Contre ( M. PRUNET ) 0 Abstention 0 sans participation
11 Désignation regésentants au sein des commissions municipales.
Roland MOUREN explique que suite à la démission de Madame Brigitte VIRZI en date du 14 juin
2021 de son mandat de conseillère municipale, il convient de procéder à la désignation des
membres des commissions municipales auxquelles elle participait.
Les commissions sont :
. Commission des affaires culturelles, des festivités locales, du patrimoine et du tourisme
. Commission du développement des quartiers et du cadre de vie
. Commission de sécurité civile, de la sauvegarde des populations et de la gestion de crise
. Commission du développement économique, de I'emploi et de I'insertion professionnelle
. Commission de la sécurité et de la prévention de la délinquance
Chaque commission a dix membres qui doivent être désignés par un scrutin à la proportionnelle au
plus fort reste.
Vu le Code Général des Collectivités des Territoriales, et notamment les articles L. 2121-21, L.
2121-29 etL. 5211-7,
Vu la délibération n"2020-07-155 du 1"' juillet 2020 relative à la création, composition et désignation
des membres des commissions municipales,
8Conformément à I'article L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette
désignation a lieu au scrutin uninominal successif à bulletin secret et à la majorité absolue.
En application de I'article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de
ne pas recourir au scrutin secret pour procéder aux nominations et désignations.
Le Maire propose de procéder au vote à main levée pour toutes ces commissions, le conseil
municipal accepte à I'unanimité.
Successivement pour chacune de ces commissions, après I'appel à candidature, les candidats
sont :
Commission des affaires culturelles, des Commission du développement des quartiers
festivités locales, du patrimoine et du tourisme et du cadre de vie
Mme Véronique HENNEBERT M. Stéphane CORACHAN
M. Jacques PRUNET Mme ÉIodie THIEBAUT
VOTES VOTES
Mme Véronique HENNEBERT: 25 M. Stéphane CORACHAN : 25
M. Jacques PRUNET 2 Mme Étodie THTEBAUT: 2
Abstention 3 Abstention 3
Ne prend pas part Ne prend pas part
Commission de sécurité civile, de la sauvegarde Commission du développement économique,de
des populations et de la gestion de crise l'emploi et de l'insertion professionnelle
M. Alain MASSE M. Stéphane CORACHAN
M. Jacques PRUNET M. Jacques PRUNET
VOTES VOTES
M. Alain MASSE : 25 M. Stéphane CORACHAN : 25
M. Jacques PRUNET: 2 M. Jacques PRUNET 2
Abstention 3 Abstention 3
Ne prend pas part Ne prend pas part
Commission de la sécurité et de la prévention de
la délinquance
M. Frédéric MARCHEIX
M. Jacques PRUNET
M. Frédéric MARCHEIX: 25
M. Jacques PRUNET'. 2
n 3
iNe prend pas part
Monsieur le Maire demande d'approuver la désignation des nouveaux membres des commissions
communales suivant les votes ci-dessus.
912 Gomposition du comité communal du iumelage
Roland MOUREN annonce que conformément aux dispositiorts clu code général des collectivités
territoriales, un Comité Communal du Jumelage a été créé lors du renouvellement électoral.
Composé de 6 membres, le conseil municipal a procédé à leur désignation par délibération n"2020-
07-157 du 1"' juillet 2020,
Néanmoins, Madame Brigitte VIRZI ayant démissionné de son mandat de conseillère municipale le
14 juin 2021, il convient de procéder à la désignation d'un nouveau membre au sein de ce comité.
Vu le Code Général des Collectivités des Territoriales, et notamment les articles L. 2121-21, L.
2121-29 ett.5211-7,
Vu la délibération n"2020-07 -1 57 du 1"' juillet 2020 relative à la composition du Comité Communal
du Jumelage,
Conformément à I'article L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette
désignation a lieu au scrutin uninominal successif à bulletin secret et à la majorité absolue.
Selon I'article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas
recourir au scrutin secret pour procéder aux nominations et désignations.
Le Maire propose de procéder au vote à main levée pour toutes ces commissions, le conseil
municipal accepte à I'unanimité.
Après I'appel à candidature, les candidats sont :
- M. Yves VIAL
- M. Jacques PRUNET
VOTES
M. Yves VIAL 25
M. Jacques PRUNET: 2
Abstention 3
Ne prend pas part
Monsieur te Maire demande d'approuver la désignation du nouveau membre du Comité Communal
du Jumelage suivant les votes ci-dessus.
13 Désignation d'un membre de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux
Roland MOUREN informe que la loi n"2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la
démocratie de proximité en son chapitre 1 intitulé : < Participation des habitants de la vie locale > a
relancé le dispositif des Commissions Consultatives de Services Publics Locaux créées par la loi du
6 février 1992.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux voit sa composition et son
fonctionnement organisés par la dite loi dans le cadre de la participation des habitants à la vie
locale. Ces dispositions sont traduites par I'article L.1413-1du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Suite à la démission de Madame Brigitte VIRZI en date du 14 juin 2021 de son mandat de
conseillère municipale, il convient de procéder à la désignation d'un nouveau membre suppléant de
la Commission Consultative des Services Publics Locaux, comme stipulé dans son règlement
intérieur en son article 4 : < Durée du mandat >.
10Vu le Code Général des Collectivités des Territoriales, et notamment les articles L. 1413-1, L. 2121-
29 et L. 5122-7,
Vu la loi n"2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité en son
chapitre 1 intitulé : < Participation des habitants de la vie locale >
Vu la délibération n'2018-05-86 du 29 mai 2018 approuvant I'adoption du règlement intérieur de la
Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Vu la délibération n'2020-05-85 du 23 mai 2020 porlant sur la création de la commission
consultative des services publics locaux,
Conformément à I'article L. 5211-7 du CGCT, cette désignation a lieu au scrutin uninominal
successif à bulletin secret à la majorité absolue.
Conformément aux dispositions de I'article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à
l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder aux nominations et désignations.
Le Maire propose de procéder au vote à main levée pour toutes ces commissions, le conseil
municipal accepte à l'unanimité.
Après I'appel à candidature, les candidats sont :
- M. Stéphane CORACHAN
- M. Jacques PRUNET
VOTES
M. Stéphane CORACHAN 25
M. Jacques PRUNET 2
Abstention 3
Ne prend pas part
Monsieur le Maire demande d'approuver la désignation du nouveau membre de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux suivant les votes ci-dessus.
14 Mise en place de la nomenclature M57 à compter du ler ianvier 2022
Roland MOUREN rappelle que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la
plus récente, du secteur public local. lnstaurée au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des
métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les
catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de
coopération intercommunale et communes). ll
reprend les éléments communs aux cadres
communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient
plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit de commun de toutes les
collectivités locales d'ici le 1er janvier 2024.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les régions offrant une plus grande marge de manæuvre aux gestionnaires.
En matière de gestion pluriannuelle des crédits :
Possibilité est donnée de définir des autorisations de programme et des autorisations
d'engagement, avec adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote
d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de I'adoption du budget, et
présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
11En matière de fongibilité des crédits :
Faculté pour I'organe délibérant de déléguer à l'exécutif procéder à des
la possibilité de
mouvements de crédits entre chapitre dans la limite de 7,5 des dépenses réelles de chacune des
o/o
sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas le Maire
informe I'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'information, le budget primitif 2021 pour les dépenses réelles s'élève à 27 831 11 5,10 € en
section de fonctionnement et à 10 382 903,07 € en section d'investissement. La règle de fongibilité
des crédits aurait porté en 2021 sur 2 087 333 € en fonctionnement et sur 778 717 € en
investissement.
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues :
Vote par I'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de
dépenses imprévues dans la limite de 2 o/o des dépenses réelles de chacune des sections.
En matière de gestion des amortissements et des immobilisations :
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022implique de
fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux
dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les
communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, I'amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à
enregistrer dans le budget de la collectivité.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester
durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la
richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et
enregistrées sur les comptes de la classe 2.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce
procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans
le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à I'amortissement de I'ensemble de I'actif immobilisé sauf
exceptions (æuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion,
agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par I'assemblée délibérante pour
chaque catégorie de biens, sauf exception, conformément à I'article R2321-1du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n'2017-
12-166 du 12 décembre 2Q17 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de
cette nomenclature (voir annexe jointe), et en actualisant les autres durées d'amortissement.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de I'amortissement d'une immobilisation au prorata
temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de
Châteauneuf-les-Martigues calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine,
avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour
sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation.
L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait
que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices
clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se
poursuivront jusqu'à I'amortissement complet selon les modalités définies à I'origine.
12Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et d'aménager
cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible
valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 700 € TTC. ll est proposé que
ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de I'exercice suivant leur
acquisition.
Apurement du compte 1069 :
Le compte 1069 ( Reprise 1997 sur I'excédent capitalisé Neutralisation de I'excédent des
charges sur les produits > est un compte non budgétaire- créé aux plans de comptes M14
(Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif),
M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d'incendie et de secours) à I'occasion de
réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser I'impact budgétaire de la première
application des règles de rattachement des charges et produits à I'exercice. Ce compte n'existant
pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde en
comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une délibération de
I'organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre
mixte au débit du compte 1068 ( excédents de fonctionnement capitalisés > par le crédit du compte
1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant
I'adoption de la M57.
ll est proposé de procéder à I'apurement en une fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un
montant de 118 385,69 €, puisque les crédits sont disponibles dès 2021 .
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit
pour la Ville de Châteauneuf-les-Martigues son budget principal et le Budget du Centre Communal
d'Action Sociale.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022,la colonne BP n-1 ne
sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Monsieur le Maire demande d'adopter cette mise en place de la nomenclature budgétaire et
comptable de la M57, pour le budget principal de la ville de Châteauneuf-les-Martigues , à compter
du 1er janvier 2022. De l'autoriser ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 28 Pour 0 Gontre 2 Abstentions ( M. PRUNEI Mme THIEBAUT ) 0 sans participation
15 Adoption du règlement budgétaire et financier
Roland MOUREN explique qu'un règlement budgétaire et financier a pour vocation de rappeler les
normes tant légales que réglementaires ainsi que les processus de gestion propres à la collectivité
qui se dote d'un teldocument.
ll pose les règles et principes de gouvernance qui animent la collectivité sur les plans budgétaires,
comptables et financiers, grâce à une description précise des processus qui I'animent, il crée un
référentiel commun et une culture de gestion partagée.
ll décrit notamment les processus financiers internes que la Ville de Châteauneuf-les-Martigues a
mis en æuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion, il permet également d'identifier
le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence.
La mise en æuvre de la nomenclature M57, induit la mise en place d'un règlement budgétaire et
financier, en vertu des dispositions prévues à l'article 242 de la loi 2018- 1317 du 28 décembre 2018
de finances pour 2019.
13Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire. ll est valable pour la durée de la
mandature. ll pourra cependant être actualisé en cours de mandature en fonction de l'évolution des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ce règlement budgétaire et financier est structuré autour de 4 chapitres qui couvrent l'ensemble du
champ comptable, budgétaire et financier selon la répartition suivante :
- Chapitre I : Le cadre juridique et les principes budgétaires et comptables;
- Chapitre ll : L'exécution budgétaire et comptable ;
- Chapitre lll : La qualité comptable;
- Chapitre lV : La dette.
En définitive, ce règlement budgétaire et financier doit aider à optimiser la gestion, sécuriser les
relations avec l'ensemble des partenaires de la Ville, exprimer la transparence financière de celle-ci
et contribuer à la fiabilisation des comptes,
Monsieur le Maire propose d'adopter ce règlement
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par:28 Pour 0 Contre 2 Abstentions ( M. PRUNEI Mme THIEBAUT ) 0 sans participation
16 Tarification classe de neige 2022
Gédric URIOS déclare que la commune organise des séjours en classe de neige pour les classes
des écoles élémentaires. Le calendrier de ces sorties éducatives est mis en place en concertation
avec chaque classe concernée. Les conditions d'organisation de ces classes et les tarifs sont
arrêtés par le Conseil Municipal et des réductions sont accordées aux familles en fonction de leur
quotient familial.
Le quotient familial (QF) est calculé comme suit :
Somme globale des revenus déclarés 2020 divisé par 12 mois = revenu mensuel ;
Revenu mensuel + allocations familiales du mois d'octobre 2021 divisé par le nombre de parts de la
famille = QF
l couple=2parts
1 enfant = 0,5 part
1 parent isolé = 2 parts
1 divorcé(é) = 2 parts + pension alimentaire
ll est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions d'organisation des classes de
neige 2022 et sur la répartition de la participation financière pour la Ville et pour les familles.
Pour l'année 2022, après une consultation lancée en mars 2021 dans le cadre d'un marché public à
procédure adaptée, la classe de neige se déroulera au Centre de Vacances d'OXYJEUNES
VOYAGES < Chalet du Queyras > à RISTOLAS (Hautes-Alpes) du 24 ianvier au 4 février 2022. Ce
séjouraccueillera quatre classes, soit environ 114 enfants des écoles élémentaires Jean Jaurès, M
Féraud Foesser, René Perrin et Roger Salengro.
. Pour la participation financière :
. le montant total du séjour est de 99 257 €,
. la participation totale prévisionnelle de la ville est de 59,43%, soit un total de 58 988,44 €,
. la participation totale prévisionnelle des familles est de 40,57o/o, soit un total de 40 268,57 €,
. le prix du séjour par enfant est de 870,68 € (sur la base de 114 enfants), la participation
individuelle des familles est variable en fonction du quotient familial : elle est au minimum de
119 € et au maximum de 522 €., La participation de la ville par séjour est par conséquent au
minimum de 348,68 € et au maximum de 751,68 €.
La participation des familles est définie sur la base du barème de la CAF au 1"'septembre 2021 en
fonction du quotient familial selon le tableau suivant :
14% participation des familles sur prix de
Catégories Quotient familial
revient
A 15,0 0/o
De0€à300€
A 13,6 0/o
B 24,0 yo
De301€à600€
B' 21,8 %
c 33,0 %
De601€à900€
c' 30,0 %
D 42,0 0/o
De 901 € à '1300 €
D' 38,2 0/o
E 51,0 0/o
De 1301 € à 1750 €
E' 46,4 0/o
F 60,0 %
Plus de 1751€
F' 54,4 0/o
Le tarif '(prime) est applicable pour le deuxième enfant d'une même famille participant au même
séjour. A partir du troisième enfant, une réduction de 20 % est appliquée.
Monsieur le Maire d'approuver les conditions d'organisation des classes de neige 2022, d'adopter
la méthode de calcul du quotient familial ainsi que la participation financière demandée aux familles
comme ci-dessus.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par :25 Pour 5 Contre ( M. LOPEZ, Mme RAGO, M. PRUNEI Mme THIEBAUT, M. EMERY )
0 Abstention 0 sans participation
17 Tarification classe verte 2022
Gédric URIOS déclare que la commune va organiser des séjours en classe verte pour les classes
des écoles élémentaires. Le calendrier de ces sorties éducatives est mis en place en concertation
avec chaque classe concernée. Les conditions d'organisation de ces classes et les tarifs sont
arrêtés par le Conseil Municipal et des réductions sont accordées aux familles en fonction de leur
quotient familial.
Le quotient familial (QF) est calculé comme suit :
Somme globale des revenus déclarés 2020 divisé par 12 mois = revenu mensuel ;
Revenu mensuel + allocations familiales du mois d'octobre 2021 divisé par le nombre de parts de la
famille = QF
l couple=2parts
1 enfant = 0,5 part
1 parent isolé = 2 parts
1 divorcé(é) = 2 parts + pension alimentaire
ll est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions d'organisation des classes
vertes 2022 et sur la répartition de la participation financière de la Ville et des familles.
Pour l'année 2022, après une consultation lancée en mars 2021 dans le cadre d'un marché public à
procédure adaptée, la classe verte se déroulera dans le Centre de Vacances UCPATOOTAZIMUT (
Village Sportif > à Saint-Cyr sur Mer (Var) du 9 juin 2022 au 17 juin 2022. Ce séjour accueillera
quatre classes, soit environ 110 enfants des écoles élémentaires Jean Jaurès, Mireille Féraud
Foesser, René Perrin et Roger Salengro.
Pour la participation financière :
- le montant total du séjour est de 64 086 €,
- la pafticipation totale prévisionnelle de la ville est de 56,37 %, soit de 36 125,28 €,
15- la participation totale prévisionnelle des familles est de 43,630/o, soit de 27 960,72€,
- le prix du séjour par enfant est de 610,34 € (sur la base de 110 enfants), la participation
individuelle des iamilles est variable en fonction du quotient familial : elle est au minimum de 83 € et
au maximum de 366 €. La participation tle la ville par séjour est au minimum de 244,34 € et au
maximum de 527,34 €.
La participation des familles est définie sur la base du barème de la CAF au 1"' septembre 2021 en
fonction du quotient familial selon le tableau suivant:
% participation des familles sur prix de
Catégories Quotient familial revient
0/o
A 15,0
De0€à300€
A 13,6 0/o
B 24,0 0/o
De301€à600€ 21,8 0/o
B'
C 33,0 %
De601€à900€ 30,0 %
C'
D 42,0 0/o
De 901 € à 1300 €
D' 38,2 0/o
o/o
E 51,0
De 1301 € à 1750 € 0/o
E' 46,4
F 60,0 %
Plus de 1751€ 0/o
F' 54,4
Le tarif ' (prime) est applicable pour le deuxième enfant d'une même famille participant au même
séjour. A partir du troisième enfant, une réduction de 20 % est appliquée.
Monsieur le Maire d'approuver les conditions d'organisation des classes vertes 2022, d'adopter la
méthode de calcul du quotient familial ainsi que la participation financière demandée aux familles
comme ci-dessus.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par :25 Pour 5 Gontre M. LOPEZ,
( Mme RAGO, M. PRUNET Mme THIEBAUI M. EMERY )
0 Abstention 0 sans particiPation
18 Nouvelle Tarification de l'accueil oériscolaire de I'année 2021-2022
Cédric URIOS rappelle que par délibération n"2021-06-157 en date du 29 juin 2021,le conseil
municipal a validé la tarification de la restauration scolaire et de l'accueil périscolaire pour I'année
scolaire 2021-2022.
Pour la tarification de l'accueil périscolaire, une harmonisation du mode tarification à la présence
prévisionnelle a été adoptée, ce qui modifiait la tarification de l'accueil périscolaire du soir des
écoles élémentaires pour lequel une tarification forfaire était en vigueur.
La suppression du forfait pour l'accueil périscolaire du soir engendre une augmentation de la
dépense pour les familles qui n'avaient pas prévu cette charge supplémentaire dans leur budget.
A1n d'alléger la dépense des familles, il est appliqué aux tarifs votés par la délibération n"2021-06-
157 en date du 29 juin 2021 utilisant le barème de la CAF à partir du 1er septembre 2021, un
nouveau mode de tarification appliquant pour tous les tarifs des accueils périscolaires une réduction
de 30% et sur cette nouvelle tarification de base pour un enfant, il est appliquée la dégressivité
suivante :
16Vous pouvez aussi lire
