CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 JANVIER 2021 COMPTE RENDU SUCCINCT - Ville de MARCOUSSIS (91460) 5, rue Alfred Dubois 91 460 MARCOUSSIS
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CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JANVIER 2021
COMPTE RENDU SUCCINCT
Ville de MARCOUSSIS (91460)
5, rue Alfred Dubois
91 460 MARCOUSSIS
Tel. 01.64.49.64.00
Fax. 01.69.01.18.53
1SOMMAIRE
I. COMMUNICATION DU MAIRE .................................................................................................................. 4
II. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 08 DECEMBRE 2020...................................... 6
III. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AC 114, 115, 116 ET 117 D’UNE SUPERFICIE RESPECTIVE
DE 880, 1795, 460 ET 515 M² SISE A LA RONCE ................................................................................................. 6
IV. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AT 187 ET 188 D’UNE SUPERFICIE RESPECTIVE DE 88 ET 32
M² SISE RUE DE LA GAUDRONNERIE ................................................................................................................. 6
V. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AT 186 D’UNE SUPERFICIE DE 86 M² SISE RUE DE LA
GAUDRONNERIE ............................................................................................................................................... 7
VI. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AT 191 D’UNE SUPERFICIE DE 51 M² SISE RUE DE LA
GAUDRONNERIE ............................................................................................................................................... 7
VII. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AT 189 ET 190 D’UNE SUPERFICIE RESPECTIVE DE 56 ET
149 M² SISE RUE DE LA GAUDRONNERIE .......................................................................................................... 8
VIII. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AB 54 D’UNE SUPERFICIE DE 1 085 M² SISE LES HAUTES
MARAISSES ...................................................................................................................................................... 8
IX. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE F 1739 D’UNE SUPERFICIE DE 55 M² SISE ROUTE DE BRIIS –
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2018-151 EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2018 .................................. 9
X. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE F 1738 D’UNE SUPERFICIE DE 3 M² SISE ROUTE DE BRIIS ..... 10
XI. OUVERTURE DES CREDITS PAR ANTICIPATION AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA VILLE...... 10
XII. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU
COLLEGE PIERRE MENDES FRANCE ................................................................................................................. 11
XIII. AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER UN AVENANT A LA CONVENTION POUR LA TRANSMISSION
ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE OU A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION
AU REPRESENTANT DE L’ETAT ........................................................................................................................ 12
XIV. TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE
CLASSE 13
XV. TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX - MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES ............ 13
XVI. RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2020-091 EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2020 PORTANT
EXONERATION DE LA TAXE DES ORDURES MENAGERES POUR CERTAINES ENTREPRISES AU TITRE DE L’ANNEE
2021 15
XVII. QUESTIONS DIVERSES ........................................................................................................................ 15
2Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 19/01/2021, sous la présidence de
Monsieur Olivier THOMAS, Maire de Marcoussis, à la salle Jean Montaru située dans le parc des
Celestins à Marcoussis. En raison de l’etat d’urgence sanitaire, il est voté à l’unanimité la tenue de
cette séance à huis clos.
Etaient présents :
M. Olivier Thomas ; M. Jérôme Cauet ; Mme Sonia Roisin ; M. Alexandre Bussière ;
M. Sylvain Legrand ; Mme Sandrine Boëte ; M. Gilles Guillaume ; Mme Catherine Delaitre ;
Mme Laurence Amichaux ; M. Frederick Baby Marinpouy ; M. Sebastien Bouet ;
Mme Arlette Bourdelot ; Mme Natacha Devriendt ; Mme Justine Giagnoni ; Mme Laure Gibou ;
M. Jean-Marc Payen ; Mme Emmanuelle Pic ; M. Jérôme Plateau ; Mme Hébé Pouchou ;
Mme Katia Robert-Hautemulle ; M. Christophe Royer; M. Enzo Sodano ; M. Jules Thomas.
Absents excusés :
Mme Emmanuelle Grèze
Mme Joane Giraudon
M. Sebastien Le Ferrec
M. Patrick Mouchelin
Mme Cécile Revoyre
M. Damien Rousseau
Procurations :
Mme Emmanuelle Grèze à M. Sylvain Legrand
Mme Joane Giraudon à M. Jules Thomas
M. Sebastien Le Ferrec à Mme Sandrine Boëte
M. Patrick Mouchelin à Mme Arlette Bourdelot
Mme Cécile Revoyre à Mme Natacha Devriendt
M. Damien Rousseau à M. Jérôme Cauet
Absent :
Aucun.
M. Frederick Baby Marinpouy a été désigné Secrétaire de Séance.
-*-*-*-*-*-
La séance est ouverte à 20h02
-*-*-*-*-*-
3I. COMMUNICATION DU MAIRE
Décisions du Maire :
2020-160 Approuvant la signature avec la société Quadient d’un contrat de location d’une
machine à affranchir le courrier de la Commune pour un montant de 1002.78€ TTC annuel.
2020-161 Approuvant la signature avec la société Quadient d’un contrat de location d’une
balance pour peser le courrier de la Commune pour un montant de 704.40€ TTC annuel.
2020-162 Approuvant la signature d’un contrat d’occupation privative du domaine public avec
l’amicale des sapeurs-pompiers de Marcoussis pour un emplacement sur le marché du dimanche
matin du 29 novembre 2020 au 31 janvier 2021.
2020-163 Approuvant la signature d’un contrat d’occupation privative du domaine public avec
monsieur Jean-Jacques FRIOUX pour un emplacement sur le marché les dimanche 06 et 20 décembre
2020.
2020-164 Approuvant la signature d’un contrat d’occupation privative du domaine public avec
Monsieur Koceila MELLAZ pour un emplacement sur le marché du jeudi matin à partir du 3 décembre
2020 inclus.
2020-165 Approuvant la signature d’un contrat d’abonnement relatif à la mise à disposition de
la commune de la plateforme Comarquage.fr avec la société Easter-eggs. Le montant du contrat
s’élève à 592.80€ TTC pour une durée d’un an à compter du 27/06/2020.
2020-166 Approuvant la signature d’un contrat de mission de contrôle technique
complémentaire concernant les travaux de réhabilitation et d’extension de la Maison de la Petite
Enfance. Le montant de cette mission complémentaire s’élève à 2520€ TTC.
2020-167 Approuvant la signature d’un contrat d’occupation privative du domaine public avec
Monsieur Régis BOUET pour un emplacement sur le marché les dimanches 06, 13 et 20 décembre
2020 matin.
2020-168 Approuvant la signature d’un contrat de cession avec l’association Les trois Coups –
Compagnie Théâtrale pour une représentation du spectacle «BlaBla des belles bulles ». le montant
du contrat est de 600€ TTC pour une représentation le 9 janvier 2021.
2020-169 Approuvant la signature d’un contrat d’intervention avec l’association pour l’écologie
du livre pour l’animation de quatre séances d’atelier d’écriture sur la ville écologique à la
médiathèque Léo-Ferré. Le montant du contrat est de 800€ TTC pour ces 4 séances.
2020-170 Approuvant la signature d’un contrat d’intervention avec l’association les p’tits
mangaka pour l’animation d’une séance d’atelier de dessin manga à la médiathèque Léo-Ferré. Le
montant du contrat est de 454€ TTC.
2020-171 Approuvant la signature d’une convention de mise à disposition d’un local à usage
d’habitation situé sur le domaine privé de la commune avec M Herselin Bruno et Mme Deligat Aline
qui verseront à la commune un loyer mensuel de 584.85€ et 28.76 euros de charges locatives.
2020-172 Approuvant la signature d’un avenant au contrat de maintenance hébergement de la
4société DECALOG. Le contrat est passé pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2021.
2020-173 Approuvant la signature d’un avenant au contrat de maintenance du logiciel PAPRIKA
de la société DECALOG. Le contrat est passé pour une durée de deux ans à compter du
1er janvier 2021.
2020-174 Approuvant la signature d’un contrat pour l’acquisition d’une licence pour l’espace
citoyen premium de la société Arpège. Le contrat est passé pour une durée de deux ans à compter
du 1er janvier 2021 pour un montant de 5920.80€ TTC.
2020-175 Approuvant la reconduction du contrat de maintenance de l’offre de service FiNES.
Le contrat est reconduit pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 mai 2021.
2020-176 Approuvant la signature d’un contrat relatif à un spectacle organisé par le centre de
loisirs « L’incroyable histoire de la magie » le 24 décembre 2020,pour un montant de 850€ TTC.
2020-177 Approuvant la signature d’une convention de partenariat pour la mise à disposition
de locaux municipaux et de matériel avec l’association Lili fée des siennes à titre gracieux.
2020-178 Approuvant la signature d’un marché de fournitures scolaires et administratives avec
la société NVBURO pour le lot n°1 – Fournitures scolaires et le lot 4 : fournitures administratives. La
durée du marché est de 4 ans à compter du 1er janvier 2021.
2020-179 Approuvant la signature d’un marché de fournitures scolaires et administratives avec
la société JM Bruneau pour le lot n°2 : papiers pour impression et le lot 3: enveloppes diverses. La
durée du marché est de 4 ans à compter du 1er janvier 2021.
2020-180 Approuvant la signature d’une convention de mise à disposition d’un local à usage
d’habitation situé sur le domaine privé de la commune avec Mme Olivia JOUSSET. La convention
s’étend du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021. Mme Olivia Jousset payera à la commune un loyer
mensuel de 618.39€ et 31.61€ de charges locatives.
2020-181 Approuvant la signature d’une convention de mise à disposition d’outils d’animation
et d’expositions gratuitement avec le Département de l’Essonne pour une durée de 3 ans du
1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 à la médiathèque.
2021-001 Approuvant la reconduction n°2 du contrat de maintenance de murs mobiles situés
au CLSH (TERTIA SOLUTIONS) pour une période d’un an.
2021-002 Approuvant la signature d’un contrat d’entretien de disconnecteurs à zone de
pression réduite contrôlables et de clapets anti-retour contrôlables pour un montant annuel de
1079.22€ TTC.
2021-003 Approuvant la signature d’un contrat d’entretien et de maintenance de l’installation
campanaire de l’Eglise Sainte Madeleine avec la Société BODET pour un montant annuel de 270€TTC.
2021-004 Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Ile de France dans le
cadre du financement pour la rénovation de trois terrains de tennis extérieur au stade Pierre Camou
avec le dispositif d’aide au développement des équipements sportifs de proximité.
5II. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
08 DECEMBRE 2020
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
III. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AC 114, 115, 116
ET 117 D’UNE SUPERFICIE RESPECTIVE DE 880, 1795, 460 ET
515 M² SISE A LA RONCE
Rapporteure : Madame Emmanuelle PIC
VU l’article L.2122- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la volonté du propriétaire M. Allais Yvon né le 09/01/1938, 32 Rue Maryse Bastié à
Pornic de céder ces parcelles à la commune ;
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées AC 114, 115, 116 et 117 sises à la Ronce en zone agricole
d’une superficie respective de 880, 1 795, 460 et 515 m², un accord a été trouvé avec le propriétaire
au prix total de 3 650 euros ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées AC 114, 115, 116 et 117 d’une superficie
totale de 3 650 m² située dans une zone agricole, au prix d’un euro par mètre carré, soit 3
650 € au total ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces affaires ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2021 ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
IV. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AT 187 ET 188
D’UNE SUPERFICIE RESPECTIVE DE 88 ET 32 M² SISE RUE DE LA
GAUDRONNERIE
Rapporteur : Monsieur Jérôme CAUËT
VU l’article L.2122- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la volonté de Madame Valérie CAGNAZZI, propriétaire, de céder à l’euro symbolique
les parcelles cadastrées AT 187 et AT 188 d’une superficie totale de 88 et 32 m² situées 7 rue de la
Gaudronnerie à la commune ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
6APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées AT 187 et AT 188 d’une superficie totale de
88 et 32 m² situées rue de la Gaudronnerie à l’euro symbolique
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces affaires ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2021 ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
V. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AT 186 D’UNE
SUPERFICIE DE 86 M² SISE RUE DE LA GAUDRONNERIE
Rapporteur : Monsieur Jérôme CAUËT
VU l’article L.2122- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la volonté de Monsieur Jean-Luc DEMAN, propriétaire, de céder à l’euro symbolique
la parcelle cadastrée AT 186 d’une superficie de 86 m² situées 5 rue de la Gaudronnerie à la
commune ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée AT 186 d’une superficie totale de 86 m²
situées 5 rue de la Gaudronnerie à l’euro symbolique
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces affaires ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2021 ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
VI. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AT 191 D’UNE
SUPERFICIE DE 51 M² SISE RUE DE LA GAUDRONNERIE
Rapporteur : Monsieur Jérôme CAUËT
VU l’article L.2122- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la volonté de Monsieur Alain LAHRER, propriétaire, de céder à l’euro symbolique la
parcelle cadastrée AT 191 d’une superficie de 51 m² situées 10 rue de la Gaudronnerie à la
commune;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée AT 191 d’une superficie totale de 51 m²
7situées 10 rue de la Gaudronnerie à l’euro symbolique
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces affaires ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2021 ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
VII. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AT 189 ET 190
D’UNE SUPERFICIE RESPECTIVE DE 56 ET 149 M² SISE RUE DE
LA GAUDRONNERIE
Rapporteur : Monsieur Jérôme CAUËT
VU l’article L.2122- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la volonté de Madame Charlotte MENDES et de Monsieur Georges MENDES,
propriétaires de céder à l’euro symbolique les parcelles cadastrées AT 189 et AT 190 d’une superficie
respective de 56 et 149 m² situées 9 rue de la Gaudronnerie à la commune ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées AT 189 et AT 190 d’une superficie
respective de 56 et 149 m² situées 9 rue de la Gaudronnerie à l’euro symbolique
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces affaires ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2021 ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
VIII. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AB 54 D’UNE
SUPERFICIE DE 1 085 M² SISE LES HAUTES MARAISSES
Rapporteure : Madame Emmanuelle PIC
VU l’article L.2122- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la volonté des consorts BARA propriétaires de céder cette parcelle à la commune ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AB 54 d’une superficie de 1 085 m² est située dans une zone
naturelle (N1) comportant un espace boisé classé protégé par le Schéma Directeur de la Région Ile de
France, un accord a été trouvé avec les propriétaires au prix total de 1 085 euros ;
8LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée AB 54 d’une superficie de 1 085 m² située
dans une zone naturelle comportant un espace boisé classé protégé par le Schéma Directeur
de la Région Ile de France, au prix d’un euro par mètre carré, soit 1 085 euros;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces affaires ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2021 ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
IX. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE F 1739 D’UNE
SUPERFICIE DE 55 M² SISE ROUTE DE BRIIS – ANNULE ET
REMPLACE LA DELIBERATION N°2018-151 EN DATE DU 6
NOVEMBRE 2018
Rapporteur : Monsieur Jérôme CAUËT
VU l’article L.2122- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de réaliser d’importants travaux de réfection de la voirie de
la route de Briis ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour se faire que la commune soit propriétaire de l’ensemble de
la voirie empruntée, actuellement et/ou après les travaux, par le public ;
CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire d’acquérir la parcelle cadastrée F 1739 d’une superficie de
55 m² sise route de Briis ;
CONSIDERANT qu’un accord a été trouvé avec la propriétaire de cette parcelle Mme MICAS pour une
cession au profit de la commune au prix de 25 € par mètre carré ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’annuler la délibération du Conseil municipal n° 2018-151 en
date du 6 novembre 2018 approuvant l’acquisition de la parcelle F 1701 d’une superficie de 58 m²
sise route de Briis suite à une modification de la superficie et donc de la référence cadastrale ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée F 1739 d’une superficie de 55 m² sise route
de Briis au pris de 25€ par m², soit un montant total de 1 375 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces affaires ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2021 ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
9et de sa transmission au contrôle de légalité ;
X. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE F 1738 D’UNE
SUPERFICIE DE 3 M² SISE ROUTE DE BRIIS
Rapporteur : Monsieur Jérôme CAUËT
VU l’article L.2122- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de réaliser d’importants travaux de réfection de la voirie de
la route de Briis ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour se faire que la commune soit propriétaire de l’ensemble de
la voirie empruntée, actuellement et/ou après les travaux, par le public ;
CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire d’acquérir la parcelle cadastrée F 1738 d’une superficie de
3 m² sise route de Briis ;
CONSIDERANT qu’un accord a été trouvé avec les propriétaires de cette parcelle M. LAURENCE et
Mme MERY pour une cession au profit de la commune au prix de 25 € par mètre carré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée F 1738 d’une superficie de 3 m² sise route
de Briis au pris de 25€ par m², soit un montant total de 75 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces affaires ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2021 ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
XI. OUVERTURE DES CREDITS PAR ANTICIPATION AU VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA VILLE
Rapporteur : Monsieur Jérôme CAUËT
VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que dans le cas où le budget n’est pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel
il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans
la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;
CONSIDERANT que le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement
10des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
CONSIDERANT qu’en l’absence d’adoption du budget avant le 15 avril, le Maire peut, sur autorisation
du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ;
CONSIDERANT la nécessité d’ouvrir des crédits par anticipation pour les travaux de voirie, d’éclairage
public et l’acquisition de matériels selon le détail suivant :
Ouverture anticipée
Imputation des crédits Objet
d’investissement
Chapitre 20 – article 2031 11 760,00 € Etude plan vélo
Chapitre 20 – article 2051 1 408,00 € Solde logiciel RH DSN
Chapitre 21 – article 2135 10 500,00 € Travaux rénovation énergétique bâtiment
Chapitre 21 – article 2151 240 725,00 € Enfouissement des réseaux Rue Gambetta
Chapitre 21 – article 2182 4 700,00 € Véhicules embrayages camion + tracteur
Chapitre 21 – article 2188 5 630,00 € Isoloirs, lave-linge
274 723,00€
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
APPROUVE l’ouverture anticipée des crédits d’investissement pour l’exercice 2021 ci-dessus ;
DIT que l’ensemble des crédits ouverts feront l’objet d’une inscription au budget primitif
2021 ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité.
XII. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU
SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE PIERRE
MENDES FRANCE
Rapporteur : Monsieur Olivier THOMAS
VU l’article L2121-29 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU l’article R421-14 du Code de l’Education ;
11VU la délibération n°2020-072 en date du 23 juin 2020 portant désignation des représentants du
Conseil Municipal dans divers organismes et commissions ;
CONSIDERANT que la Communauté Paris Saclay doit désigner un représentant du conseil
communautaire donc chaque établissement secondaire
CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin ;
CONSIDERANT qu’il convient de désigner de nouveaux représentants (1 titulaire et 1 suppléant) pour
la Commune au sein du conseil d’administration du Collège Pierre Mendès France ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
DESIGNE Monsieur Alexandre Bussière comme représentant titulaire et
Madame Joane GIRAUDON comme représentante suppléante ;
DIT que la présente délibération sera transmise à la prinicipale du collège
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité.
XIII. AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER UN AVENANT A LA
CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES
ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE OU A UNE
OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L’ETAT
Rapporteur : Monsieur Olivier THOMAS
VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales ;
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret en Conseil d’Etat du 7 avril 2005, définissant les modalités de télétransmission ;
VU la délibération n°2009-076 en date du 14 mai 2009 portant autorisation au Maire à signer la
convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité entre l’Etat et la Ville de
Marcoussis ;
CONSIDERANT que la commune souhaite étendre les possibilités de télétransmission des actes
administratifs soumis au contrôle de légalité aux actes budgétaires ;
CONSIDERANT qu’il convient pour se faire de signer un avenant à la convention initiale de
télétransmission des actes administratifs avec la Préfecture de l’Essonne ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
12VALIDE ET APPROUVE les termes de l’avenant à la convention pour la transmission
électronique des actes soumis au contrôle de légalité étendant la possibilité de
télétransmission aux actes budgétaires, annexé à la présente ;
AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention pour la transmission électronique des
actes soumis au contrôle de légalité étendant la possibilité de télétransmission aux actes
budgétaires, ainsi que tout document y afférent ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au contrôle de légalité ;
XIV. TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D’UN
POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
Rapporteur : Monsieur Olivier THOMAS
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l’article 34 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de créer un emploi de Rédacteur Principal de 1e classe à temps complet
à compter du 1er février 2021 pour permettre la nomination d’un nouvel agent par voie de mutation ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
DECIDE de créer à compter du 1er février 2021 :
Un poste de Rédacteur Principal de 1e classe à temps complet
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants à
cet emploi seront inscrits au chapitre 012 du budget 2021.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
XV. TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX - MISE EN PLACE DU
FORFAIT MOBILITES DURABLES
Rapporteur : Monsieur Olivier THOMAS
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.3261-1 et L3261-3-1,
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
13VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l’article 34 ;
VU le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des
titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur
résidence habituelle et leur lieu de travail ;
VU le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables »
dans la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au
versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l’information donnée au comité technique en date du 17 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le forfait « mobilités durables » vise le remboursement aux agents de tout ou
partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de
travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager
en covoiturage,
CONSIDERANT que le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au
versement du forfait mobilités durables est fixé à 100 jours ;
CONSIDERANT que le montant annuel du « forfait mobilités durables » est fixé à 200 € ;
CONSIDERANT que le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement mensuel
de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location
de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé,
CONSIDERANT que le « forfait mobilités durables » n’est pas applicable aux agents bénéficiant d’un
véhicule de fonction ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
DIT que le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la
déclaration sur l’honneur certifiant de l’utilisation au titre d’une année civile de l’un des deux
moyens de transports y donnant droit.
DIT que le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une
déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31
décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation
de l'un ou des moyens de transport éligible. L'utilisation effective du covoiturage fait l'objet
d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à
cet effet. L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l'objet d'un
contrôle de la part de l'employeur.
DIT que le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de
l'agent et donc le montant du forfait.
14DIT que le montant du forfait et le nombre minimal de jours peuvent être modulés, à la
baisse, à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le
forfait est versé dans les cas suivants :
L'agent a été recruté au cours de l'année ;
L'agent est radié des cadres au cours de l'année ;
L'agent a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une
partie de l'année.
DIT que le présent dispositif s’applique aux déplacements effectués par les agents à compter
du 1er janvier 2021.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
XVI. RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2020-091 EN DATE DU
29 SEPTEMBRE 2020 PORTANT EXONERATION DE LA TAXE
DES ORDURES MENAGERES POUR CERTAINES ENTREPRISES AU
TITRE DE L’ANNEE 2021
Rapporteur : Monsieur Olivier THOMAS
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
VU la délibération du conseil municipal n°2020-091 en date du 29 septembre 2020 portant
exonération de la taxe des ordures ménagères pour certaines entreprises au titre de l’année 2021 ;
CONSIDERANT le courrier du contrôle de légalité en date du 10 novembre 2020 demandant le retrait
de la délibération susvisée pour motif d’illégalité, la Communauté d’Agglomération Paris Saclay étant
seule compétente se prononcer sur les exonérations de TEOM ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
RETIRE la délibération n°2020-091 en date du 29 septembre 2020 portant exonération de la
taxe des ordures ménagères pour certaines entreprises au titre de l’année 2021, à la
demande du Sous-Préfet de Palaiseau, pour motif d’illégalité ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
XVII. QUESTIONS DIVERSES
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La séance est levée à 20h28
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