VOS DROITS EN TANT QUE PARENTS ADOPTIFS LES CHIFFRES DE L'ADOPTION GUIDE DE L'ADOPTION L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE EN 18 ÉTAPES - Conseil ...
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DÉPARTEMENTAL DE L’OISE
LES CHIFFRES DE L'ADOPTIO
S’ENGAGE À VOS CÔTÉS
LE CONSEIL
GUIDE DE L’ADOPTION
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDU
oise.fr
Pour toute demande d'accès aux origines personnelles, vous pouvez adresser votre
demande écrite, en joignant toutes les pièces justificatives attestant de l'identité et de la
qualité du demandeur :
• soit au Conseil départemental de votre département de résidence, lequel vous
propose un accompagnement psychologique lors de la consultation du dossier.
• soit au Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles :
14, avenue Duquesne
75 350 PARIS 07 SP
Tél : 01 40 56 72 17
Fax : 01 40 56 59 08
LE CHEMIN
LE CHEMIN DE
DE L’ADOPTION
L’ADOPTION :: DE
DE L’AGRÉMENT
L’AGRÉMENT ÀÀ L’ADOPTION
L’ADOPTION 4
L’AGRÉMENT, UNE
UNE DÉMARCHE
DÉMARCHE INCONTOURNABLE
INCONTOURNABLE 5
L’AGRÉMENT,
- Qu’est-ce que l’agrément ? 5
ÀÀ LA
LA RENCONTRE
RENCONTRE DE DE L’ENFANT
sert l’agrémentL’ENFANT
- À quoi ? 5
- Quelles sont les conditions à remplir pour adopter ? 6
LA PHASE
LA PHASE JUDICIAIRE, LE LE JUGEMENT
JUGEMENT D’ADOPTION
D’ADOPTION
- CommentJUDICIAIRE,
obtenir l’agrément? 7
LE-CHEMIN
Les 4 phases de la procédure: DE
DE L’ADOPTION d’agrément
L’AGRÉMENT À L’ADOPTION 8
L’ACCÈS
L’ACCÈS AUXpendant
AUX
- Vos droits ORIGINES
ORIGINES PERSONNELLES
PERSONNELLES
la procédure d’agrément 10
- Vous avez l’agrément 12
L’AGRÉMENT,
- Vous n’avez UNE DÉMARCHE
pas l’agrément, INCONTOURNABLE
quels sont les recours ? 13
LE CHEMIN DE L’ADOPTION : DE L’AGRÉMENT À L’ADOPTION
À LA RENCONTRE DE L’ENFANT 14
L’AGRÉMENT, UNE DÉMARCHE INCONTOURNABLE
- Adopter un enfant pupille de l'État
LA PHASE JUDICIAIRE, LE JUGEMENT D’ADOPTION 14
LE-CHEMIN DEenfant
Adopter un L’ADOPTION
étranger : DE L’AGRÉMENT À L’ADOPTION 16
À LA RENCONTRE
- Adopter un enfantDE« L’ENFANT
à particularité » 18
L’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES
L’AGRÉMENT, UNE DÉMARCHE INCONTOURNABLE
LA PHASE JUDICIAIRE, LE JUGEMENT D’ADOPTION 20
À LA
- LaRENCONTRE
législation DE L’ENFANT
française connaît deux formes d’adoptions 20
L’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES
- Le jugement d'adoption d'un enfant pupille de l'État 20
LA -PHASE
Le jugement d'adoptionLEd'un
JUDICIAIRE, enfant adopté
JUGEMENT à l'étranger
D’ADOPTION 21
L’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES 22
LE CHEMIN DE L’ADOPTION : DE L’AGRÉMENT À L’ADOPTION
L’AGRÉMENT, UNE DÉMARCHE INCONTOURNABLE
Vous souhaitez adopter un enfant, quelles sont les conditions à remplir pour adopter ? Quelles
sont les démarches à entreprendre ? Quels sont vos droits pendant la procédure ? Quels sont
les Àdélais
LA RENCONTRE
? DE L’ENFANT
Ce guide du Conseil départemental de l’Oise vous renseigne sur les modalités
d'adoption,
LA PHASEetJUDICIAIRE,
notamment LE
la JUGEMENT
procédure d'agrément
D’ADOPTIONpour que vous soyez prêts à
rencontrer l'enfant qui deviendra le vôtre.
L’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES
L'adoption fascine, elle suscite curiosité et pose question car elle interpelle autant les
personnes concernées que l'ensemble de la société qui s'interroge sur le sens de cette filiation.
L'adoption est la rencontre de deux histoires, celle de l'enfant privé définitivement de sa
famille et celle des parents qui souhaiteraient accueillir un ou plusieurs enfants. Adopter,
c'est faire sien un enfant que l'on n'a pas conçu ni mis au monde. C’est l'inscrire dans son
histoire et dans sa généalogie, et faire de cet enfant son fils ou sa fille, sa nouvelle famille, au
même titre qu'un enfant biologique.
La procédure d'adoption se déroule en trois phases : il faut dans un premier temps
obtenir l'agrément auprès des services du Conseil départemental; puis accueillir
l’enfant pupille de l’État ou étranger; et enfin, obtenir le jugement d’adoption auprès
du tribunal.
4
LE CHEMIN DE L’ADOPTION : DE L’AGRÉMENT À L’ADOPTION
L’AGRÉMENT, UNE DÉMARCHE INCONTOURNABLE
À LA RENCONTRE
Première DE L’ENFANT
étape du processus d’adoption
Cette phase est obligatoire, que l’on veuille adopter un enfant pupille de l’État ou un enfant
étranger.
LA PHASE JUDICIAIRE, LE JUGEMENT D’ADOPTION
QU’EST-CE
L’ACCÈS AUXQUE L’AGRÉMENT
ORIGINES ?
PERSONNELLES
L'agrément est un acte administratif individuel délivré par le Président du Conseil
départemental de votre résidence, qui permet à une personne d'accueillir un enfant pupille
de l'État ou un enfant étranger en vue de l'adopter.
À QUOI SERT L’AGRÉMENT ?
L'agrément permet d'apprécier que les conditions d'accueil sur le plan matériel, familial,
éducatif et psychologique, correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.
En pratique, la procédure d'agrément vous amènera à présenter et à défendre votre projet
d'adoption devant différents professionnels. Bien souvent ressentie comme une mise à
l'épreuve, cette période peut être mise à profit pour affermir le projet initial au gré de
discussions, de réflexions et des informations communiquées.
5
QUELLES SONT LES CONDITIONS À REMPLIR POUR ADOPTER ?
La condition d’âge
- si vous êtes célibataires, vous devez être âgés de plus de 28 ans ;
- si vous êtes en couple marié, vous devez, soit justifier au minimum de 2 ans de
mariage, soit être âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans. De plus, vous ne devez
pas être séparés de corps.
LE COUPLE QUI VIT MARITALEMENT (PACSÉS OU CONCUBINS) NE PEUT ADOPTER
ENSEMBLE LE MÊME ENFANT. IL DEVRA DÉSIGNER QUI SERA L'ADOPTANT, LEQUEL
SERA SEUL DÉTENTEUR DE L'AUTORITÉ PARENTALE. L'AGRÉMENT SERA AU SEUL NOM
DE CETTE PERSONNE.
La condition d’agrément
Vous devez en outre effectuer les démarches pour obtenir l'agrément délivré par le Président
du Conseil départemental.
6COMMENT OBTENIR L’AGRÉMENT ?
4 phases principales
Demande adressée
par écrit au Président
du Conseil départemental
Réunion d’information
Confirmation de la demande et
constitution du dossier administratif
Instruction de la demande
Evaluations sociale et psychologique
et examen de la
Commission d'agrément
Décision du Président
du Conseil départemental
7LES 4 PHASES DE LA PROCÉDURE D’AGRÉMENT
1. La lettre d'intention
Votre demande est adressée au Président du Conseil départemental de votre territoire de
résidence, et instruite par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance. Elle indique brièvement
votre souhait d'entamer une procédure d'adoption.
LES FRANÇAIS RÉSIDENTS À L'ÉTRANGER PEUVENT ADRESSER LEUR DEMANDE AU
PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL : SOIT DU DÉPARTEMENT DE LEUR DERNIÈRE
RÉSIDENCE, SOIT DU DÉPARTEMENT DANS LEQUEL ILS ONT CONSERVÉ DES ATTACHES.
2. La réunion d'information
Au plus tard dans les 2 mois suivant l'envoi de votre courrier, vous serez convoqués à une
réunion d'information qui a un caractère obligatoire. C'est la première prise de contact avec le
service adoption.
Vous recevrez, à cette occasion, des informations d’ordre général sur l’adoption,
sur les procédures administratives et judiciaires, les droits et devoirs pendant la
procédure, les principes régissant l’adoption internationale et les conditions de
fonctionnement des organismes autorisés pour l’adoption. Vous serez également
renseignés, sur le rôle de l’Agence Française de l’Adoption, ainsi que des informations
locales sur la situation des pupilles du Département au regard de l’adoption, et le
nombre de demandes et de personnes agréées dans le département.
• La confirmation que vous maintenez votre demande d'agrément
Dès que vous vous sentez prêts et si vous souhaitez poursuivre la procédure, vous devez
adresser un courrier au service de l'Aide Sociale à l'Enfance, confirmant que vous poursuivez la
procédure d'agrément. 8• La constitution du dossier administratif
Vous devez envoyer plusieurs documents, énumérés dans la fiche n°1 afin de constituer votre
dossier administratif.
3. L'instruction de la demande d'agrément
La procédure d'agrément débute à compter de l'enregistrement de la confirmation de la
demande d'agrément et s'étend sur un délai maximal de 9 mois.
• L'enquête
Durant la période d'agrément, une enquête diligentée par un assistant social et un psychologue
est menée. Elle vise à vérifier votre état civil, votre état de santé, vos revenus, vos conditions
matérielles et d'hébergement, votre équilibre psychologique et vos motivations relatives à votre
projet d'adoption. L'enquête est destinée à s’assurer qu'il n'existe pas de contre-indications
majeures à l'accueil d'un enfant.
• L'avis de la Commission d'Agrément
Instituée dans chaque Département depuis 1996, la Commission d'Agrément est composée de
six membres nommés par le Président du Conseil départemental ; soit 3 personnes appartenant
au service en charge de l'Aide Sociale à l'Enfance et ayant une compétence dans le domaine de
l'adoption, 2 membres du Conseil de Famille et une personnalité qualifiée dans la Protection
de l'Enfance. La Commission d'Agrément émet un avis consultatif et motivé.
4. La décision du Président du Conseil départemental
Au terme de l'instruction, éclairé par les rapports des professionnels et par l'avis de la
commission, le Président du Conseil départemental rend la décision finale d'accorder ou de
refuser l'agrément.
9VOS DROITS PENDANT LA PROCÉDURE D’AGRÉMENT
La procédure d'agrément vous réserve des droits, il est nécessaire que vous en preniez
connaissance car l'exercice de certains droits est limité dans le temps.
• L'accès au dossier
Vous serez avisés de la présentation de votre dossier en commission, quinze jours avant la date
fixée. À cette occasion, vous avez le droit de prendre connaissance des documents établis à
l'issue des investigations, quinze jours avant le passage en Commission d'Agrément.
Trois autres droits sont associés à ce droit d'accès au dossier :
- premièrement, vous pourrez rectifier de droit les erreurs matérielles ;
- deuxièmement, vous pourrez écrire vos observations personnelles, suite à la lecture des
rapports, mais aussi apporter par écrit des précisions sur le projet ;
- et troisièmement, vous pourrez demander que l’ensemble ou une partie des investigations
soit accompli une seconde fois, et par d'autres professionnels que ceux initialement diligentés.
• Assister à la Commission d’Agrément
Vous pouvez demander à être entendus par la commission, de même qu’au moins deux membres
de la commission peuvent demander à vous entendre.
À cette occasion, vous pouvez être assistés de la personne de votre choix (avocat, membre
d’association de parents adoptifs…).
10• Le renoncement en cours de procédure
À tout moment de la procédure (avant ou après l’agrément), vous pouvez renoncer à votre
projet d’adoption parce que votre situation a changé, parce que vous vous rendez compte que
finalement l’adoption ne correspond pas à vos souhaits.
11PRÉALABLE OBLIGATOIRE À L'ADOPTION D'UN ENFANT, L'AGRÉMENT NE DONNE
PAS POUR AUTANT À SON TITULAIRE LE DROIT DE SE VOIR CONFIER UN ENFANT.
AU MIEUX, L'AGRÉMENT PERMET DE PASSER À L'ÉTAPE SUIVANTE, C'EST-À-DIRE
D'ENTREPRENDRE LES DÉMARCHES EN FRANCE ET/OU À L'ÉTRANGER.
VOUS AVEZ L’AGRÉMENT
• L'arrêté d'agrément et la notice de renseignements
La loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption, dans le souci d'harmoniser les décisions
d'agrément au plan national, a proposé une présentation unique de l'arrêté d'agrément, dont
la forme et le contenu sont définis par le décret du 1er août 2006. L'agrément précise votre état
civil, l'autorisation d'accueillir un ou plusieurs enfants simultanément et sa durée de validité.
L'agrément est assorti d'une notice de renseignements précisant votre projet, il y est fait
mention du nombre d'enfants, de l'âge, du pays ainsi que des particularités du ou des enfants.
Cette notice peut être révisée par le Président du Conseil départemental à votre demande.
La décision d'agrément ou refus d'agrément est notifiée par lettre recommandée avec accusé
de réception. La date de réception de la notification est importante, elle marque le point de
départ de la durée de validité de l'agrément qui est de 5 ans.
12VOUS N’AVEZ PAS L’AGRÉMENT, QUELS SONT LES RECOURS ?
En cas de refus de la demande d’agrément, les candidats disposent de plusieurs voies de
recours qu’il est possible de formuler dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification1. La date de réception de la notification est importante aussi car elle marque le
point de départ du délai de recours.
• Quelles sont ces voies de recours?
- un recours gracieux devant le Président du Conseil départemental afin de demander de
modifier ou d’annuler la décision qui a été prise ;
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. Ce recours prend la forme
d’une requête, sans ministère d’avocat obligatoire ;
- la décision du Tribunal Administratif peut être contestée en appel devant la Cour
Administrative d’Appel, dont la décision peut éventuellement faire l’objet d’un pourvoi en
cassation devant le Conseil d’État.
1
Mode de publicité d'un acte individuel consistant à informer personnellement l'intéressé. La notification est effectuée par LRAR* et a
pour effet de faire courir le délai de recours.
*Lettre Recommandée avec Accusé de Réception 13L’AGRÉMENT, UNE DÉMARCHE INCONTOURNABLE
À LA RENCONTRE DE L’ENFANT
LA PHASE JUDICIAIRE, LE JUGEMENT D’ADOPTION
ADOPTER UN ENFANT PUPILLE DE L’ÉTAT
L’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES
En France, seuls les enfants pupilles de l’État peuvent être adoptés.
Ce statut résulte des situations suivantes :
- des enfants sans filiation connue (accouchement sous le secret, enfants trouvés) et
recueillis par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) depuis plus de 2 mois ;
- des enfants dont les parents ont consenti à l’adoption dans les conditions prévues
par la loi ;
- des enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ;
- des enfants déclarés judiciairement abandonnés par le Tribunal en vertu de l'article
381-1 du Code Civil* ;
- des enfants orphelins de père et de mère.
La tutelle est exercée par le Préfet du département, lequel est assisté dans sa tâche par
un Conseil de Famille. Le Conseil de Famille comprend des représentants du Conseil
départemental, des membres d'associations à caractère familial et des personnalités
qualifiées désignées par le Préfet.
Le Conseil de Famille, autorité compétente pour les décisions relatives aux enfants pupilles
de l’État, prononce leur placement en vue d’adoption. De même, c’est cette autorité qui choisit
la famille adoptante parmi trois dossiers de candidats agréés proposés par le service de l’Aide
Sociale à l’Enfance.
*L’enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l’Aide Sociale à l’Enfance, dont les parents se sont
volontairement désintéressés pendant l’année qui précède l’introduction de la demande de délaissement, est déclaré délaissé
par le Tribunal de Grande Instance. 14
Article 381-1 du Code Civil modifié par la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art 40Les délais pour adopter un enfant pupille de l'État restent relativement longs, à l'heure
actuelle, il faut compter en moyenne et au minimum six années d'attente.
Attendre un enfant pupille de l'État n'est pas une démarche exclusive, vous pouvez engager en
parallèle des démarches à l'international.
L'adoption est possible sous certaines conditions :
- pour une adoption plénière, l'enfant doit être un mineur de moins de 15 ans ;
- s'il a plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à son adoption ;
- l'adopté doit avoir au moins 15 ans d'écart avec ses futurs parents.
POUR RAPPEL, LES CANDIDATS EN ATTENTE DE L'ADOPTION D'UN ENFANT PUPILLE DE
L'ÉTAT DOIVENT CONFIRMER TOUS LES SIX MOIS DANS L'OISE QU'ILS SOUHAITENT
MAINTENIR LEUR PROJET D'ADOPTER, EN JOIGNANT À CET ENVOI UNE ATTESTATION
SUR L’HONNEUR CONFIRMANT L’ABSENCE DE MODIFICATION CONCERNANT LEUR
SITUATION MATRIMONIALE ET LA COMPOSITION FAMILIALE.
15ADOPTER UN ENFANT ÉTRANGER
L'adoption a connu une profonde mutation depuis une vingtaine d'années, les pupilles de l'État
étant de moins en moins nombreux, l'adoption internationale s'est développée et représente
aujourd'hui 4/5 des adoptions.
Le nouveau paysage de l'adoption internationale
Les voies
de l’adoption
internationale
La démarche La démarche La démarche
accompagnée via strictement individuelle via
un OAA INDIVIDUELLE l’AFA
Sans sélection des
Sélection des
dossiers, mais
candidatures sans
Démarche aussi sans garantie
garantie d'apparentement. sans garantie. d’apparentement
Frais de dossier. Ne comporte pas
de frais de dossier.
Frais locaux.
Frais locaux.
Les candidats disposent de trois interlocuteurs privilégiés : la Mission de l'Adoption Internationale
(MAI), les Organismes Autorisés pour l'Adoption (OAA) et l'Agence Française de l'Adoption (AFA). 16• La démarche par l'intermédiaire d'un organisme autorisé pour l’adoption
Les Organismes Autorisés pour l'Adoption (OAA) sont autorisés à servir d'intermédiaire pour
l'adoption internationale. Ils doivent être habilités par la Mission de l'Adoption Internationale
(MAI) pour exercer leurs activités d'intermédiaire dans un pays, et doivent, par ailleurs être
autorisés à fonctionner par les Présidents des Départements dans lesquels ils souhaitent exercer.
Médecins du Monde, COFA Marseille et Orchidée Adoption réalisaient en 2016 à eux seuls
41% des adoptions. Médecins du Monde ne prend plus de candidature et a suspendu son
activité « Adoption ».
ON COMPTE UNE QUARANTAINE D’ORGANISMES AUTORISÉS POUR L’ADOPTION (OAA) EN
FRANCE DONT UNE TRENTAINE FONCTIONNE DANS L’OISE (VOIR FICHE N°5)
• La démarche individuelle
Il faut savoir que ce type de démarche est prohibée dans les pays d'origine signataires de la
Convention de La Haye de 1993.
La démarche individuelle est quelque peu risquée (barrière de la langue, aucune garantie
quant à la santé de l'enfant, ni sur la réalité du consentement à l'adoption…). Les dé-
marches sur place peuvent être longues et coûteuses, il faut envisager des frais de voyage,
de séjour pendant plusieurs jours, voire même plusieurs mois.
Nous vous incitons à une extrême vigilance sur le choix d'intermédiaires.
PAR DÉMARCHE INDIVIDUELLE, IL FAUT ENTENDRE SANS L’AIDE D’UN INTERMÉDIAIRE.
17• Une 3ème voie pour adopter à l'étranger : l'Agence Française de l'Adoption (AFA)
La loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption, crée une troisième voie pour adopter à
l'international. L'AFA est habilitée à intervenir comme intermédiaire pour l'adoption dans les
États ayant ratifié la Convention de La Haye.
Ses missions se définissent comme telles :
- informer ;
- conseiller et orienter ;
- servir d'intermédiaire dans l'ensemble des départements pour l'adoption d'enfants
mineurs étrangers.
L’AFA s’appuie sur un réseau de correspondants départementaux *.
ADOPTER UN ENFANT « À PARTICULARITÉ »
Qu'entend-on par enfant « à particularité ou à besoins spécifiques » ?
Un enfant grand et/ou avec un problème de santé et les fratries sont qualifiés d'enfants « à
particularité ».
Si, en France, la "particularité" est en général bien définie, de nombreux pays étrangers n'ont
pas les moyens de fournir un dossier médical précis et étayé. Plus de 60% des adoptions
réalisées à l’étranger concernent des enfants à besoins spécifiques.
*Pour l'exercice de sa mission, l'Agence Française de l'Adoption s'appuie sur un réseau de correspondants départementaux, qui eux
mêmes ont une mission de proximité, d'information et d'appui à la constitution des dossiers d'adoption.
Le correspondant départemental de l'Agence Française de l'Adoption (AFA) est à votre écoute. Vous avez besoin de CONSEILS et
d'INFORMATIONS sur les conditions d'adoption des différents pays. Vous avez besoin d'être ORIENTÉS dans le choix du pays d'origine de
l'enfant et d'AIDE pour constituer votre dossier d'adoption.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre correspondant départemental. Contact téléphonique : 03 44 06 67 94 18Si vous souhaitez accueillir un enfant « à particularité », il est important de multiplier
vos démarches :
- en déposant votre demande dans plusieurs départements,
- en vous adressant à des organismes autorisés spécialisés comme le Chemin de Vie
ou Emmanuel,
- en contactant Enfants en Recherche de Famille (ERF) qui met en relation les
familles qui le désirent avec les services sociaux responsables des pupilles dont ils
gèrent le dossier.
19À LA RENCONTRE DE L’ENFANT
LA PHASE JUDICIAIRE, LE JUGEMENT D’ADOPTION
L’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES
LA LÉGISLATION FRANÇAISE CONNAÎT DEUX FORMES D’ADOPTION
• L'adoption simple
- ne rompt pas les liens de filiation d'origine ;
- est permise quel que soit l'âge de l'adopté ;
- est irrévocable, sauf motifs graves.
• L'adoption plénière
- rompt les liens de filiation d'origine ;
- ne concerne que les mineurs de moins de 15 ans ;
- est irrévocable, sauf motifs graves.
La procédure d'adoption est gracieuse, le juge n'intervenant que pour contrôler la régularité de
la demande d'adoption et l’intérêt de l’enfant.
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de votre résidence est compétent.
LE JUGEMENT D’ADOPTION D’UN ENFANT PUPILLE DE L’ÉTAT
La « requête aux fins d'adoption » peut être formulée dès que l'enfant est confié aux parents.
Toutefois, si l'adoption plénière est demandée, la requête ne pourra être examinée par le tribunal
qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date du placement de l'enfant au foyer
des adoptants. Le tribunal doit en principe statuer dans le délai de six mois après sa saisine.
20Le jugement prononçant l'adoption plénière est transcrit sur le registre d'état civil du lieu
de naissance et tient lieu d'acte de naissance. L'acte de naissance d'origine est annulé par les
soins du Procureur de la République, qui va y porter la mention « adoption ». L'enfant pourra
alors figurer sur votre livret de famille. Le nouvel extrait d'acte de naissance de l'enfant fait ap-
paraître le nom des parents adoptifs. En revanche, sur la copie intégrale de l'acte de naissance
apparaissent la mention et la date du jugement d'adoption.
Le jugement d'adoption simple fait seulement l'objet d'une mention en marge ou d'une
transcription sur le registre d'état civil et tient lieu d'acte de naissance pour l'adopté.
LE JUGEMENT D’ADOPTION POUR UN ENFANT NÉ À L’ÉTRANGER
LES JUGEMENTS RENDUS PAR LES PAYS D'ORIGINE DES ENFANTS ADOPTÉS SONT
ASSIMILÉS AU REGARD DU DROIT FRANÇAIS SOIT À UNE ADOPTION SIMPLE SOIT À
UNE ADOPTION PLÉNIÈRE, EN FONCTION DES EFFETS PRODUITS.
Si le jugement est assimilé à une adoption plénière, la décision est transcrite sur les registres
directement au Service Central d'Etat Civil du Ministère des Affaires Étrangères à Nantes. Cette trans-
cription tiendra lieu d'acte de naissance pour l'adopté. L'enfant acquiert la nationalité et le nom des
parents adoptifs, il peut aussi changer de prénom.
Si le jugement s'apparente à une adoption simple, vous pouvez solliciter le Tribunal de Grande
Instance spécialisé d’Amiens pour demander la conversion de l’adoption simple en adoption plénière,
sous certaines conditions préalablement réunies.
21LA PHASE JUDICIAIRE, LE JUGEMENT D’ADOPTION
L’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES
Votre enfant souhaite connaître ses origines, les circonstances de son abandon , ou l’état de
santé de ses parents biologiques. De même, les parents biologiques qui ont confié leur enfant
en vue de son adoption, peuvent souhaiter un jour apporter des éléments au dossier de celui-ci.
Selon les informations communiquées, l'enfant pourra alors connaître l'identité de sa mère, de
son père, de ses frères et sœurs…
Le Président du Conseil départemental et le Conseil National pour l'Accès aux Origines Person-
nelles (CNAOP) peuvent communiquer aux enfants des éléments sur l'identité de leurs parents
biologiques, si ces derniers ont levé le secret, ainsi que des éléments non identifiants.
Lorsque les parents n'ont pas levé le secret de leur identité, vous devez obligatoirement vous
adresser au CNAOP. Créé par la loi du 22 janvier 20023 relative à l'accès aux origines des per-
sonnes adoptées et pupilles de l'État, le CNAOP a pour but de faciliter l'accès à leurs origines
personnelles. Le CNAOP désigne dans chaque département, sur proposition du Président du
Conseil départemental, des correspondants qui vous accompagneront tout au long de
ces démarches.
Les missions du CNAOP sont de plusieurs ordres :
- communiquer l'identité des parents de naissance après avoir vérifié leur volonté de
lever ce secret ;
- recevoir les levées de secret des parents de naissance ou les déclarations d'identité
des ascendants, descendants et collatéraux ;
- assurer l'information des départements sur le dispositif instauré par la loi de 2002
sur l'accès aux origines personnelles des personnes adoptées.
3
Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et des pupilles de l’État et
son décret d’application n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au CNAOP et à l’accompagnement et l’information des femmes accouchant 22
sous le secret.Pour toute demande d'accès aux origines personnelles, vous pouvez adresser votre
demande écrite, en joignant toutes les pièces justificatives attestant de l'identité et de la
qualité du demandeur :
• soit au Conseil départemental de votre département de résidence, lequel vous
propose un accompagnement psychologique lors de la consultation du dossier.
• soit au Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles :
14, avenue Duquesne
75 350 PARIS 07 SP
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Fax : 01 40 56 59 08DÉPARTEMENTAL DE L’OISE
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