Contributions & aides financières 2021 - Syndicat Départemental d'Énergies du Calvados - SDEC ENERGIE
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Contributions & aides financières 2021 Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados sdec-energie.fr | | | | #SDEC14
1.
Sommaire
3.
Transition Électricité
énergétique 3.1 Renforcement et renouvellement p.18
3.2 Effacement des réseaux p.19
3.3 Protection de l’environnement p.19
1.1 Planification énergétique p.8
3.4 Raccordement au réseau public d’électricité - public p.20
1.2 Accompagnement à la transition énergétique p.8
3.5 Raccordement au réseau public d’électricité - privé p.21
1.3 Efficacité énergétique du patrimoine public bâti – CEP p.9
3.6 Acte d’urbanisme p.21
1.4 Études énergétiques p.10
3.7 Diagnostic du réseau électrique p.22
1.5 Groupements d’achats d’énergie p.10
1.6 Animations, sensibilisation à l’énergie p.11
1.7 Maîtrise de l’énergie pour les usagers p.12
2. 4.
Production Gaz
d’énergies 4.1 Raccordement au réseau public de gaz naturel p.24
3.1 Diagnostic du réseau public de gaz naturel p.24
renouvelables
Directrice de la publication :
Catherine Gourney-Leconte
Directeur délégué :
Bruno Delique
Conception graphique : 2.1 Photovoltaïque p.14
Créateur d’Image
Crédits photos :
2.2 Chaufferie bois p.15
SDEC ÉNERGIE, APRIM,
AdobeStock
Impression :
Caen Repro Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 2 Contributions et aides financières 2021
5. 7.
Éclairage Système
public d’information
5 . 1 Travaux d’extension et de renouvellement p . 26
5 . 2 Services raccordés au réseau d’éclairage public p . 26 géographique
5 . 3 Renouvellement des foyers et des mâts de plus de 30 ans p . 27
mapeo-calvados.fr p.32
5 . 4 Maintenance des installations p .27
6. 8.
Signalisation Mobilité
lumineuse durable
6. 1 Travaux p .3 0 8. 1 Infrastructures de recharge p.34
6. 2 Maintenance des installations p .30 8. 2 Achat de véhicules électriques p.34
8. 3 Exploitation p.35
Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 3 Contributions et aides financières 2021
Coupe
coup de
pouce
Informations générales
> N AT U R E D E S P R O J E T S <
// Renforcement du réseau électrique // Eclairage public // Le réseau de bornes de recharge
Lorsqu’un ou plusieurs abonnés subissent des chutes Les installations d’éclairage public concourent à la pour véhicules électriques
de tension ou d’intensité électrique ou quand le besoin sécurité des biens et des personnes. La maîtrise des Le déploiement des infrastructures de recharge pour
en électricité d’un secteur augmente significativement consommations énergétiques et la lutte contre la véhicule électrique ou hybride a été réalisé par le SDEC
(implantation d’entreprises, nouvelles habitations...), pollution lumineuse incitent au renouvellement des ÉNERGIE : 227 bornes sont ainsi installées sur le domaine
il peut être décidé de renforcer le réseau local de installations les plus énergivores dans le cadre d’un public, (217 bornes accélérées et 10 bornes rapides),
distribution en tenant compte des projets d’urbanisation. diagnostic global proposé par le SDEC ÉNERGIE et d’un espacées au maximum de 15 km, garantissant ainsi
Cela consiste à remplacer des câbles de capacité programme pluriannuel d’efficacité énergétique. pour l’utilisateur, l’assurance de pouvoir réalimenter son
insuffisante ou à installer un nouveau transformateur plus Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou véhicule facilement.
proche du lieu de consommation. équipement communicant (tels que, par exemple,
les équipements de vidéo-protection, panneau à // Élaboration des plans climat air énergie
// Raccordement au réseau électrique messages variables). territorial
Travaux qui permettent de connecter une installation L’exercice de la compétence par le SDEC ÉNERGIE peut Introduit par la loi de transition énergétique de 2015,
au réseau de distribution publique d’électricité. Un comprendre l’acquisition et/ou la gestion, des dispositifs le PCAET s’impose aux communautés de communes
raccordement nécessite un branchement, associé de raccordement de l’équipement communicant à de plus de 20 000 habitants. Il définit les objectifs
éventuellement à une extension et, si nécessaire, l’installation d’éclairage public et des dispositifs ou stratégiques et opérationnels du territoire afin d’atténuer
à un renforcement du réseau existant. équipements périphériques et terminaux ainsi que des le changement climatique, de développer les énergies
logiciels nécessaires. renouvelables et de maîtriser la consommation
// Renouvellement du réseau basse tension
d’énergie. Le syndicat accompagne les collectivités dans
fils nus // Signalisation lumineuse
l’élaboration, l’animation et le suivi des PCAET.
Le réseau basse tension en fils nus, construit Les installations de signalisation lumineuse des
antérieurement aux années 1970, est particulièrement carrefours doivent répondre à des exigences de sécurité // Production d’électricité ou de chaleur
fragile, notamment, face aux contraintes climatiques. particulièrement importantes. La qualité des contrats de renouvelable
Le SDEC ÉNERGIE a décidé la réalisation d’un programme maintenance, la mise aux normes des installations et le Le SDEC ÉNERGIE s’est doté de nouvelles compétences
spécifique visant la suppression progressive de ce type règlement spécifique de la loi handicap, sont des priorités pour accompagner les projets de production d’énergie
de réseau dans les communes rurales de catégorie C. proposées par le SDEC ÉNERGIE. renouvelable des collectivités dans 3 domaines : la
// Effacement coordonné des réseaux // Réseau de communications électroniques production d’électricité (exemple : photovoltaïque) ; la
(électricité, éclairage et communications électroniques) production de chaleur (exemple : chaufferie bois) et la
Le SDEC ÉNERGIE construit un génie civil pour le réseau
L’effacement coordonné des réseaux aériens d’électricité, production de biogaz (exemple : méthanisation).
de communications électroniques dans le cadre d’une
d’éclairage public et de communications électroniques opération coordonnée d’effacement des réseaux ou en // Zone de qualité prioritaire, zone de vent
permet d’améliorer l’aménagement paysager des liaison avec une extension du réseau d’électricité. Ce Le contrat de concession de distribution publique
communes par la mise en souterrain ou la pose en génie civil accompagne, par ailleurs, le déploiement de la d’électricité prévoit sur les certaines zones du
technique sur façade desdits réseaux. Ces techniques fibre optique. département, des objectifs à atteindre en matière de
protègent ces différentes installations des intempéries.
qualité et des modalités techniques et financières
Les travaux d’enfouissement sont réalisés, à la demande
d’exécution des travaux. Les périmètres géographiques et
des collectivités, par le SDEC ÉNERGIE qui coordonne
les communes associées sont définis dans le contrat de
l’enfouissement des trois réseaux dans une seule et
concession publique d’électricité, disponible sur le site du
unique tranchée, limitant ainsi les coûts de travaux, les
SDEC ÉNERGIE.
délais d’intervention et les interventions multiples sur la
voirie.
Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 4 Contributions et aides financières 2021
Régime des aides et contributions 2021
pour les communes autres
que les communes nouvelles
> C L A S S I F I C AT I O N D E S C O M M U N E S < Communes A :
Argences, Bayeux, Bretteville-sur-Odon, Cabourg, Caen, Colombelles, Cormelles-le-Royal, Deauville,
Dives-sur-Mer, Douvres-la-Délivrande, Falaise, Fleury-sur-Orne, Hérouville-Saint-Clair, Honfleur, Ifs,
Lisieux, Mondeville, Orbec, Ouistreham, Touques, Trouville-sur-Mer, Troarn, Villers-sur-Mer.
Les aides financières octroyées par le SDEC ÉNERGIE Communes B1
sont notamment établies : Bénouville, Bernières-sur-Mer, Biéville-Beuville, Blainville-sur-Orne, Cairon, Carpiquet, Colleville-
• sur la base des arrêtés du Préfet du Calvados pris respectivement les 23 décembre Montgomery, Courseulles-sur-Mer, Démouville, Fontaine-Étoupefour, Cuverville, Giberville,
2020 et 8 février 2021 pris en application de l’article 257 de la loi de finances 2021 Hermanville-sur-Mer, La Rivière-Saint-Sauveur, Le Molay-Littry, Lion-sur-Mer, Louvigny, Luc-sur-
et du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020. Ces arrêtés fixent la liste des Mer, Mathieu, Merville-Franceville-Plage, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Contest, Saint-Germain-la-
communes bénéficiant du régime d’électrification rurale à compter du 1er janvier Blanche-Herbe, Saint-Martin-de-Fontenay, Saint-Vigor-le-Grand, Soliers, Verson, Villers-Bocage.
2021 ; Communes B2
Ablon, Auberville, Baron-sur-Odon, Bellengreville, Benerville-sur-Mer, Beuvillers, Blonville-sur-Mer,
• au regard de la perception ou non par le SDEC ÉNERGIE et du reversement ou non
Canapville, Épron, Équemauville, Glos, Houlgate, Langrune-sur-Mer, Le Mesnil-Guillaume, May-sur-
de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité.
Orne, Mondrainville, Mouen, Ouilly-le-Vicomte, Saint-André-sur-Orne, Saint-Arnoult, Saint-Désir,
Saint-Martin-des-Entrées, Tourgéville, Tourville-sur-Odon, Vaucelles, Villerville, Vimont.
Communes C
2 Catégories De Communes Toutes les autres communes autres que les communes nouvelles.
1. Communes relevant du régime urbain de l’électrification
• Les communes de catégorie A pour lesquelles le SDEC ÉNERGIE ne perçoit pas la
taxe sur la consommation finale d’électricité ; Régime des aides et contributions 2021
• Les communes pour lesquelles le SDEC ÉNERGIE perçoit la taxe sur la pour les communes nouvelles*
consommation finale d’électricité. Cette catégorie de communes se décompose en
Les territoires ou communes déléguées suivants bénéficient :
deux familles :
o Les communes de la catégorie B1 sont des communes urbaines de plus de Des aides octroyées au communes A
2 000 habitants, pour lesquelles le syndicat procède au reversement de 50 % de la Taxe sur Condé-sur-Noireau (Condé-en-Normandie) ; Pont-l’Évêque (Pont-l’Évêque), Lasson, Secqueville-
la Consommation Finale d’Électricité de l’année N, sur la base de délibérations concordantes en-Bessin, Rots (Rots), Saint-Pierre-sur-Dives (Saint-Pierre-en-Auge), Vire (Vire Normandie).
entre la commune et le syndicat, votées avant le 1er juillet de l’année N-1 afin d’acter ce
Des aides octroyées aux communes B1
reversement. La population prise en compte est la population totale de la commune au
Creully, Saint-Gabriel-Brécy, Villiers-le-Sec (Creully sur Seulles), Isigny-sur-Mer (Isigny-sur-Mer) ;
titre du dernier recensement en vigueur à la date à laquelle les délibérations actant du
Thury-Harcourt (Le Hom), Aunay-sur-Odon, Bauquay, Campandré-Valcongrain, Danvou-la-
reversement interviennent.
Ferrière, Le Plessis-Grimoult, Ondefontaine, Roucamps (Les Monts d’Aunay), Mézidon-Canon
o Les communes B2 sont des communes urbaines pour lesquelles le syndicat ne procède pas
(Mézidon Vallée d’Auge), Chicheboville, Moult (Moult-Chicheboville) Bretteville-l’Orgueilleuse,
au reversement d’une fraction de la taxe.
Brouay, Cheux, Le Mesnil-Patry, Putot-en-Bessin, Sainte-Croix-Grand-Tonne (Thue et Mue), Saint-
Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont (Vire Normandie) ;
2. Communes relevant du régime rural de l’électrification Des aides octroyées aux communes B2
Livarot (Livarot-Pays-d’Auge), Vaudry (Vire Normandie).
• Les communes de catégorie C pour lesquelles le SDEC ÉNERGIE perçoit la taxe sur
la consommation finale d’électricité sans la reverser aux dites communes. Tous les autres territoires ou communes déléguées des communes nouvelles bénéficient
des aides octroyées aux communes C
Pour les communes nouvelles, elles demeurent éligibles aux aides attribuées à
l’électrification rurale pour la partie ou les parties de leur territoire qui y étaient
éligibles la veille de leur création. * Les noms des communes nouvelles sont indiqués entre parenthèses. Les noms des territoires
et communes déléguées sont ceux des communes préexistantes aux fusions des communes
nouvelles.
Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 5 Contributions et aides financières 2021
Coupe
coup de
pouce
Informations générales
> N AT U R E D E S P R O J E T S <
> RÈGLES GÉNÉRALES <
• Sauf convention particulière la durée d’application des aides débute de la notification
par le Comité des aides de l’année N jusqu’à la prochaine décision du comité de l’année N+1.
Pour un projet d’effacement coordonné des réseaux, le taux d’aide est celui de l’année de
> CONT RI BUTI ONS D ES CO L L ECTIVITÉS
programmation du projet.
ADHÉRENT ES ET D ES TI E R S AU X TR AVAU X
D ’I N VESTI SSE M ENT < • En cas de participation communale, le taux maximum de l’aide publique est de 80%.
• En cas de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage du SDEC ÉNERGIE, les dispositions
de la convention de délégation prévoient les modalités d’octroi des aides.
• La collectivité adhérente doit liquider sa participation aux
travaux d’investissement réalisés par le SDEC ÉNERGIE en • L’aide du SDEC ÉNERGIE aux travaux d’investissement est attribuée sous réserve que son
une seule fois à la fin des travaux. montant soit supérieur à 400 €, hors 100% lumière ou opération de maintenance d’éclairage
public et de signalisation lumineuse.
Elle doit se prononcer au moment de l’étude sur la modalité de
financement de sa participation à savoir une imputation de la dépense : • Le financement du SDEC ÉNERGIE des travaux d’investissement est assuré dans
la limite des recettes allouées et des crédits budgétaires votés.
o soit en section de fonctionnement au compte 6554 ;
o soit en section d’investissement via le mécanisme du fonds de • La collectivité ne peut engager une dépense éligible à une aide du SDEC
concours. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder ÉNERGIE tant que la décision d’accorder l’aide par le SDEC ÉNERGIE n’a pas été
75% du coût HT de l’opération. explicitement décidée – excepté dans le cadre du programme ACTEE.
• Pour les raccordements au réseau public d’électricité, en • Les aides et contributions des chapitres 1.2, 2, 3 à 6 et 8.1 sont réservées aux
dehors des collectivités adhérentes, le pétitionnaire doit s’acquitter de communes et communautés de communes membres du syndicat et ayant transféré
50 % de sa participation dès son accord sur la proposition du SDEC la compétence correspondante ou à d’autres bénéficiaires dûment listés dans le
ÉNERGIE, le solde étant réglé à l’achèvement des travaux. présent guide. Si le taux d’aide à une communauté de communes n’est pas
explicitement défini dans le présent guide, le taux appliqué est calculé au prorata
des aides et du poids de la population des communes constituant l’EPCI à FP.
• Les aides et contributions sont définies au cas par cas par le bureau syndical pour les
collectivités membres du syndicat mais non adhérentes à une compétence.
• Pour les communes non adhérentes à l’éclairage public, l’aide est de 8%, sur la base des
modalités de calcul de la redevance R2 prévues au contrat de concession d’électricité. Les
factures des travaux éligibles réalisés à N-2 sont à adresser au SDEC ÉNERGIE, une fois par an,
au dernier trimestre de l’année N.
• Le Bureau syndical est autorisé ponctuellement à ajuster ou prévoir les aides et
contributions si nécessité.
Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 6 Contributions et aides financières 2021
Coupe
coup de
pouce
1.
Transition
énergétique
Pla n i f i ca ti on én er gét i q u e
Accom p a g n emen t à l a t ra n s i t i o n én er gét i q u e
Efficacité énergétique du patrimoine public bâti – CEP
Étu de s é n e rgét i q u es
G ro u p e m e n t s d ’ a c ha t s d ’ én er gi es
A n i m a ti o n s, s en s i bi l i s a t i o n à l ’ én er gi e
Ma î tri se de l ’ én er gi e po u r l es u s a ger s
Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 7 Contributions et aides financières 2021
Transition énergétique
1 . 1 P L A N I F I C AT I O N É N E R G É T I Q U E
Coupe
coup de Aides
pouce Nature Objet Coût du service financières Modalités
Appui à l’élaboration d’un plan climat air énergie territorial A titre indicatif :
Plan climat Décision du bureau
(diagnostic réglementaire du PCAET ; accompagnement à de 30 à 60 000 €
air énergie territorial syndical sur proposition
l’élaboration de la stratégie et du plan d’actions ; mise en place selon la taille de la
de la commission
d’un dispositif de suivi et d’évaluation ; appui pour la procédure communauté de
(PCAET) transition énergétique Tarification
réglementaire et à l’animation de la mise en œuvre du PCAET) communes
applicable aux
communautés
A l’échelle du territoire de la communauté de communes, de communes*
Diagnostic territorial accompagnement consistant à analyser le patrimoine des
du patrimoine public collectivités (bâti, éclairage, véhicules), de hiérarchiser les priorités 15 000 €
et de proposer un plan d’action opérationnel pour améliorer + 0,50 € / habitant 60%
(bâti, éclairage et
véhicules) l’efficacité énergétique et développer la production d’énergies
renouvelables dans les bâtiments publics.
* Pour les communautés urbaines et d’agglomération, la contribution du SDEC ÉNERGIE est décidée par le bureau syndical
1 . 2 ACCO M PAG N E M E N T À L A T R A N S I T I O N É N E R G É T I Q U E
Dotation annuelle*
Nature Objet Coût du Communautés Modalités
Communautés
service Communes urbaine et
de communes
d’agglomération
Accompagnement par le biais d’une A B1 B2 - C
convention qui pourra porter sur un
ensemble d’actions parmi lesquelles :
CEP, études énergétiques spécifiques, Nécessite un
diagnostic éclairage, diagnostic électricité,
1,5 € 2€ 3€ Délibération du
transfert de la
Contribution En fonction 1€ par habitant /habitant /habitant /habitant bureau syndical
études « énergies renouvelables », dans la limite compétence
à la transition des actions sur proposition
sensibilisation au travers des outils de la « contribution
énergétique choisies de de la commission
Maison de l’Énergie… à la transition
25 000 € transition
La collectivité se verra attribuer énergétique »
dans la limite énergétique
une dotation annuelle pour financer au syndicat
exclusivement ses actions en faveur de la de
transition énergétique. 15 000 €
* Dans la limite de 80% d’aides publiques et d’une enveloppe globale budgétaire annuelle de 120 000 €
Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 8 Contributions et aides financières 2021
Transition énergétique
1 . 3 E F F I C A C I T É É N E R G É T I Q U E D U PAT R I M O I N E P U B L I C
B ÂT I : C O N S E I L E N É N E R G I E PA R TA G É ( C E P ) * Coupe
Aides financières coup de
Nature Modalités Objet Coût du service Communautés pouce
de communes Communes Communes
Communes A B1 B2 et C
Niveau 1 : Aucune obligation de • Mise à disposition d’un logiciel de gestion et de
Suivre ses passage en niveau 2 et/ou 3 suivi des consommations d’énergies
consommations 500 € /an
et ses dépenses • Réunion de suivi annuel (aide au repérage des + 50 € / bâtiment /an
Durée de la convention : bâtiments à enjeux de rénovation (dont décret
d’énergies sur son 4 ans
patrimoine bati tertiaire)
Niveau 2 : Nécessite d’intégrer le niveau • Prédiagnostic (Visite du/des bâtiment(s) à rénover)
Élaborer et suivre 1 (sauf si démarche similaire • Analyse des contrats d’énergies
sa stratégie de engagée) • Définition d’une stratégie de rénovation,
rénovation orientation vers un audit énergétique (bureau
Le coût des études d’études) ou bilan énergétique (SDEC ÉNERGIE)
externalisées (audit • Réalisation d’études (selon les besoins) :
énergétique et remplacement - Réalisation du bilan énergétique (visite du
de chaudière) ne sont pas bâtiment, analyse du bâti et des consommations,
pris en charge préconisations de travaux ciblés) ou
accompagnement à la réalisation de l’audit (analyse
Durée de la convention : 1 an du bâti et des consommations, élaboration de 3 000 € / 20% 50% 80%
scénarios de travaux de rénovation globale et bâtiment
chiffrage du coût des scénarios)
- Enregistrement de température
- Thermographie infrarouge
- Étude de remplacement de chaudière (bureau
d’étude)
• Accompagnement à la planification des travaux :
Programmation des investissements et du
financement, aide à la saisie des données sur la
plateforme du décret tertiaire OPERAT
Niveau 3 Nécessite d’intégrer les • Appui à l’obtention des aides financières
(expérimental) : niveaux 1 et 2 mobilisables 10% du coût des
Réaliser ses (sauf si démarche similaire • Maîtrise d’œuvre des travaux de rénovation travaux
travaux de engagée) • Réalisation des travaux de rénovation
rénovation ** • Suivi de l’efficacité des travaux de rénovation
* La communauté urbaine de Caen la mer propose un accompagnement spécifique pour les communes de son territoire.
** Présentation en commission et sur décision du bureau syndical
Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 9 Contributions et aides financières 2021
Transition énergétique
1.4 ÉTUDES ÉNERGÉTIQUES
Coupe
coup de Aides financières
pouce Nature Objet Coût Communautés
de communes Communes Communes
Communes A B1 B2 et C
Réalisation d’une note L’étude porte sur l’opportunité de réaliser un projet solaire
thermique, solaire ou photovoltaïque.
d’opportunité sur la 1 400 € 100 %
production d’énergie solaire Elle est réalisée par les services du SDEC ÉNERGIE.
Réalisation d’une note L’étude porte sur l’opportunité de réaliser un projet bois énergie.
d’opportunité sur la 100 %
production de bois énergie Elle est réalisée par les services du SDEC ÉNERGIE
Variable
• 30% sur la part restant à la charge de la collectivité.
selon le
• Plafond d’aide de 3 000 € par étude
Étude sur l’efficacité énergétique du patrimoine (hors étude projet
Étude réalisée par un tiers réglementaire) ou sur le développement d’un projet «énergies
renouvelables » réalisée par un cabinet spécialisé. Dans le cadre d’un CEP niveau 2 :
• 80% sur la part restant à la charge de la collectivité
• Plafond d’aide de 6 000 € par étude
1 . 5 G R O U P E M E N T S D ’ A C H AT S D ’ É N E R G I E S
Objet Frais d’adhésion annuel à un groupement de commandes
Communes Communes de Communes
Autres
Pour répondre à l’obligation de mettre en concurrence les fournisseurs < 1 000 1 000 à 10 000 > 10 000
membres
d’énergie, le SDEC ÉNERGIE coordonne des groupements de commandes habitants habitants habitants
pour la fourniture de gaz et d’électricité.
25 € 40 € 75 € 75 €
Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 10 Contributions et aides financières 2021Transition énergétique
1 . 6 A N I M AT I O N S , S E N S I B I L I S AT I O N À L ’ É N E R G I E :
maisondelenergie.fr Coupe
coup de
pouce
Coût du Aides
Nature Objet Modalités Modalités
service financières
• Animation autour de l’exposition : visite animée de l’exposition
Animation et réalisation d’ateliers scientifiques (réservés aux scolaires)
Maison de • Animation autour de l’espace « la fabrique énergétique » :
l’Énergie Les animations autour
réalisation d’ateliers sur le thème de la transition énergétique Variable en
de l’exposition et des
fonction de
ateliers scientifiques
l’animation 100%
peuvent être réalisées Hors coût de
proposée
Prêt des sur place ou à distance transport et sur la
• Prêt d’une exposition nomade (le Parcours de l’Énergie ou base d’une journée
expositions 2050) avec mise à disposition de moyens pour animer sur les
nomades d’animation
temps forts du partenariat
Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 11 Contributions et aides financières 2021Transition énergétique
1.7 MAITRISE DE L’ÉNERGIE POUR LES USAGERS
Coupe
coup de Objet Modalités
pouce
Le SDEC ÉNERGIE contribue au financement de travaux Convention de partenariat avec des opérateurs de l’habitat SOLIHA, le CDHAT et
d’économies d’énergie chez les familles en situation INHARI :
de précarité énergétique (détresse sociale, mauvais
Actions préventives • Plafond de ressources ANAH à destination des foyers très modestes ;
état et inconfort thermique du logement, factures et
• La demande d’aide est effectuée par l’opérateur ;
consommations énergétiques excessives).
• Décidé par le bureau syndical sur proposition de la commission Usager et Précarité.
Le SDEC ÉNERGIE est contributeur du fonds solidarité énergie
Suivant la décision de la circonscription d’action sociale du Conseil Départemental.
(FSE) coordonné par le Conseil Départemental.
• Pour des usagers non éligibles aux aides du FSE et résidant sur une commune
Actions curatives desservie par les concessionnaires ANTARGAZ ÉNERGIE ou PRIMAGAZ (sociétés ayant
Le SDEC ÉNERGIE contribue au paiement d’impayé de gaz. contracté une délégation de service public avec le SDEC ÉNERGIE).
• A la demande des CCAS, le montant de l’aide est attribué au cas par cas, décidé par
le bureau syndical sur proposition de la commission Usager et Précarité.
Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 12 Contributions et aides financières 2021Coupe
2.
coup de
pouce
Production
d’énergies
renouvelables
Ph o tovo lta ïq u e
Ch a u f fe ri e bo i s
Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 13 Contributions et aides financières 2021Production d’énergies renouvelables
2 . 1 P H O T O V O L TA Ï Q U E
Aides financières
Nature Communautés Modalités
Commune B1 Communes
de communes
Communes A B2 et C
Le financement de l’opération est assuré par les fonds
Coupe Avec vente totale de l’électricité propres de la régie énergies renouvelables du syndicat,
Réalisation d’une
coup de installation
les dotations des partenaires et la vente d’électricité et au Dans le cadre d’un
besoin, une contribution de la collectivité transfert de la
pouce de production compétence énergies
électricité renouvelables
photovoltaïque en Avec autoconsommation totale ou
Décision du bureau syndical
toiture partielle avec vente du surplus
sur proposition de la commission transition énergétique
Nature Objet Modalités de calcul Modalités
du forfait
Le forfait couvre les opérations
Forfait exploitation d’exploitation courantes (frais d’accès 25,25 €* /
Sans autoconsommation
d’une installation au réseau ; maintenance préventive et kilowatt crête (kWc) Dans le cadre d’un
de production curative ; remplacement des matériels transfert de la
électricité en cas de panne ; nettoyage des compétence énergies
photovoltaïque panneaux si nécessaire, supervision et Décision du bureau syndical sur renouvelables
en toiture** Avec autoconsommation assurance des installations) proposition de la commission
transition énergétique
* Le montant du forfait d’exploitation fait l’objet d’une adaptation validée par le bureau syndical, dans les cas où la collectivité reste titulaire du contrat d’achat de l’électricité produite.
** Les panneaux photovoltaïques sont recyclables : PV Cycle est un organisme agréé par les pouvoirs publics, financé par une contribution demandée à tous les fabricants de
panneaux photovoltaïques ; la liste des points de collecte est consultable sur leur site internet.
Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 14 Contributions et aides financières 2021Production d’énergies renouvelables
2 . 2 C H A U F F E R I E B O I S (ré se a u x te chn i q u es )
Aides financières
Nature Objet Communautés Modalités
Commune B1 Communes
de communes
Communes A B2 et C
Coupe
Étude et réalisation d’une chaufferie bois
coup de
Chaufferie bois pouce
alimentant un ou plusieurs bâtiments d’une 20% 25% 30%
même collectivité Dans le cadre
d’un transfert de
la compétence
énergies
Réparation ou Étude préalable de chaque dossier par la renouvelables
renouvellement Aide à la réparation ou au renouvellement commission transition énergétique avant
d’une chaufferie d’une installation existante décision du bureau syndical
bois existante
Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 15 Contributions et aides financières 2021Production d’énergies renouvelables
2 . 2 C H A U F F E R I E B O I S (ré se a u x tec hn i q u es )
Modalités de calcul
Nature Objet Modalités
du forfait
Le forfait couvre les opérations d’exploitation courantes de la Dans le cadre d’un
Coupe chaufferie (contrôle de l’approvisionnement (si transféré), contrôle transfert de la
régulier ; télésurveillance, décendrage, petit dépannage ; Décision du bureau compétence énergies
coup de Forfait maintenance intervention en cas de panne ; ramonage des tubes de fumée, syndical sur proposition renouvelables.
pouce d’une chaufferie bois nettoyage et ramonage de l’intérieur de la chaudière). de la commission Les coûts
transition énergétique d’approvisionnement en
Le renouvellement de gros matériel n’’est pas compris dans le combustible ne sont pas
forfait de maintenance et sera facturé à la collectivité sur devis. compris dans le forfait
Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 16 Contributions et aides financières 20213.
Électricité
Coupe
coup de
pouce
R e n force m en t et r en o u vel l emen t
Ef fa ce m e n t d es r és ea u x
Prote cti on d e l ’ envi r o n n emen t
R a cco rde m en t a u r és ea u pu bl i c d ’ él ec t r i c i té
Acte d’ u rb an i s me
D i a g n osti c d u r és ea u él ec t r i q u e
Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 17 Contributions et aides financières 2021Électricité
3.1 RENFORCEMENT ET RENOUVELLEMENT
Aides financières
Nature Objet
Communes C
• Renforcement du réseau basse tension y compris création de poste de transformation
et son alimentation haute tension
• Renforcement rendu nécessaire par un raccordement au réseau
Renforcement (100% également pour les communes de catégorie B si l’extension est sous maitrise d’ouvrage
du SDEC ÉNERGIE)
Coupe
coup de
• Renforcement associé à un effacement
pouce 100%
• Résorption en technique aérienne ou souterraine
• Travaux réalisés en technique souterraine, notamment, dans les cas suivants : périmètres protégés, en zone
de vent, impossibilité d’appliquer le guide départemental d’implantation des poteaux, risques avérés de
Renouvellement chutes d’arbres sur la ligne, section de conducteurs nécessitant un câble souterrain, solution souterraine plus
du réseau basse tension économique que la solution aérienne
fils nus
• Résorption en technique souterraine dans le cadre d’un effacement coordonné des réseaux
Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 18 Contributions et aides financières 2021Électricité
3.2 EFFACEMENT DES RÉSEAUX
Aides financières
Nature Objet
Communes A Communes B1 Communes B2 Communes C
Projet situé en Zone de Vent ou Zone de
Qualité Prioritaire 40% 50% 60% 75%
Réseau public d’électricité - d’éclairage public -
Génie civil de communications électroniques
Effacement Projet situé sur le reste du département 20% 35% 50% 50%
coordonné
des réseaux
Réseau électrique basse tension quand il est constitué de fils nus* 60% 75% 100%
40%
Au-delà de 1000 ml par an et 1 500 ml maximum sur 2 ans, le projet est étudié, au cas par cas, Dépense éligible pour l’éclairage plafonnée à 75 € par mètre de voirie ou
par le bureau syndical, sur proposition de la commission Travaux à 85 € par mètre de voirie si pose d’un équipement communicant
Poste de transformation public en service 30% 50% 70% 70%
Suppression de postes
Poste de transformation privé appartenant à une
de transformation collectivité 100%
de type « tour »
Poste de transformation privé désaffecté Sur avis du bureau syndical
* Aide appliquée uniquement pour le réseau électrique fils nus, les autres réseaux (éclairage public et télécom) bénéficiant du taux d’aide appliqué pour chacune des catégories de communes concernées et en
fonction de sa zone géographique.
3.3 PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Nature Objet Aides financières
Transformateurs réduisant sensiblement les pertes électriques intrinsèques et
Pose de transformateurs à pertes réduites limitant les nuisances sonores
Traitement des poteaux béton Traitement par concassage ou incinération des poteaux déposés dans le
et bois déposés cadre d’opérations d’effacement ou de renforcement 100%
Traitement des transformateurs Traitement des transformateurs publics selon le taux de pollution en PCB :
publics déposés remise en état, recyclage ou destruction
Rénovation esthétique des postes Soutien à des actions de rénovation des postes de transformation (nettoyage, 100% avec aide plafonnée à
de transformation peinture…) en partenariat avec des associations locales d’insertion 3 000 € par poste
Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 19 Contributions et aides financières 2021Électricité
3.4 RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D’ÉLECTRICITÉ
p roje t p u b li c o u a cti v i té é con o mi q u e
Le détail du barème de raccordement au réseau public d’électricité est disponible sur sdec-energie.fr.
Aides financières sur l’extension
Nature Bénéficiaire
Communes B1 Communes B2 Communes C
Activité économique Artisan, commerçant, agriculteur,
individuelle en soutirage profession libérale, association… 70% (1)
ou en injection
50% (1) 70% (1)
Coupe Équipement public individuel y
Collectivité en charge
coup de compris desserte intérieure en
de l’urbanisme 80% (1)
Le taux d’aide dont peut soutirage ou en injection
pouce bénéficier le projet est
celui de la commune
Zone d’activité économique et
correspondant à Collectivité en charge
opération d’habitat collectif y
l’emplacement du site à de l’urbanisme 50% (3) 70% (3) 80% (3)
compris desserte intérieure en
alimenter.
soutirage
Le coût du branchement
Raccordement au réseau
est toujours entièrement
de distribution publique Pour les équipements de
à la charge du
bénéficiaire.
d’électricité, en vue de supprimer collectivités territoriales locales 50% (2) 70% (2) 80% (3)
un poste de transformation
Pour les équipements de
Déplacement d’ouvrage
collectivités territoriales, artisan, Une participation financière peut être octroyée
commerçant, agriculteur, sur avis de la commission de développement
économique et après accord du bureau syndical
profession libérale, association…
L’aide apportée par le SDEC ÉNERGIE comprend la contribution financée par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) sous forme d’un taux de réfaction au coût HT des travaux
(PCT) actuellement de 40% pour les raccordements en soutirage et injection (modulation de la PCT en fonction de la puissance). Le plafond des aides est calculé hors contribution TURPE.
(1) Au-delà de 10 000 € d’aide pour un raccordement en soutirage et au-delà de 5 000€ pour un raccordement en injection, sur décision du bureau syndical
(2) Au-delà de 10 000 € d’aide, sur décision du bureau syndical
(3) Au-delà de 20 000 € d’aide, sur décision du bureau syndical
Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 20 Contributions et aides financières 2021Électricité
3 . 5 R A C C O R D E M E N T A U R É S E A U P U B L I C D ’ É L E C T R I C I T É - projet pri vé
Le détail du barème de raccordement au réseau public d’électricité est disponible sur sdec-energie.fr.
Aides financières (1)
Nature Bénéficiaire
Communes B1 Communes B2 Communes C
Collectivité en charge de l’urbanisme pour
• Le taux d’aide dont peut l’alimentation hors assiette d’opération 40% 60% (2) 80% (2)
bénéficier le projet est Lotissement privé
celui de la commune en soutirage au-delà
Lotisseur pour la desserte intérieure ou
correspondant à de 3 lots
pour alimentation extérieure dans le cadre 40%
l’emplacement du site à d’une ZAC
alimenter
Collectivité en charge de l’urbanisme
Autres bénéficiaires
• Le coût du branchement
privés (habitation
est toujours entièrement
à la charge du
individuelle…) Dans le cadre de l’application de l’article 40% 60% (2)
en soutirage jusqu’à L332-15 du Code de l’Urbanisme ou pour
bénéficiaire
3 lots un projet hors champs d’urbanisme
(1) L’aide apportée par le SDEC ÉNERGIE comprend la contribution financée par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics Electricité (TURPE) sous forme d’un taux de réfaction au coût HT des travaux
(PCT) actuellement de 40% pour les raccordements en soutirage et injection (modulation de la PCT en fonction de la puissance). Le plafond des aides est calculé hors contribution TURPE. Les aides
financières, ainsi que l’application du TURPE, s’appliquent uniquement sur la solution de raccordement de référence.
(2) Au-delà de 10 000 € d’aide, sur décision du bureau syndical
3 . 6 AC T E D ’ U R B A N I S M E : I N S T R U C T I O N O U S I M P L E AV I S
Aides financières
Nature Objet
Communes A - B1 – B2 - C
Dans le cadre d’un raccordement sous la maîtrise • Visite systématique préalable sur le terrain
d’ouvrage du SDEC ÉNERGIE : étude de raccordement • Chiffrage selon conditions de facturation en vigueur
au réseau public d’électricité dans le cadre de • Représentation graphique de la solution technique 100%
l’instruction d’un acte d’urbanisme, d’un certificat • Suivi par fiche navette et sur site extranet du SDEC ÉNERGIE
d’urbanisme, d’un simple avis
Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage d’Enedis pour le
Avis sur proposition technico- raccordement au réseau public d’électricité, la collectivité en charge
Intermédiation
financière d’Enedis 100%
de l’urbanisme peut solliciter le concours du SDEC ÉNERGIE.
Analyse des raccordements pour bâtiments en vue d’un changement d’affectation : 100 € par bâtiment ou par
solution de raccordement d’un groupement de bâtiments. 70%
Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 21 Contributions et aides financières 2021Électricité
3.7 DIAGNOSTIC DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE
Aides financières
Nature Objet
Communes A - B1 Communes B2 - C
Pour anticiper le développement du réseau électrique et pour répondre
Diagnostic des réseaux publics aux besoins d’aménagement de la collectivité, il s’agit de :
d’électricité à l’échelle du territoire • Dresser un état des lieux du réseau d’électricité ;
communal ou intercommunal dans • Mesurer la capacité du réseau ; Sur avis
le cadre de l’élaboration ou de la du bureau syndical
100%
• Définir la solution de raccordement de référence par périmètre à
révision d’un PLU ou PLUI, d’une urbaniser ;
Coupe carte communale ou d’un projet • Prioriser et programmer les travaux sur le réseau adapté au
d’aménagement développement de la commune.
coup de
pouce
Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 22 Contributions et aides financières 20214.
Gaz
R a cco rde m en t a u r és ea u pu bl i c d e gaz n a t u r el
D i a g n osti c d u r és ea u pu bl i c d e gaz n a t u r el
Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 23 Contributions et aides financières 2021Gaz
4 . 1 R A C C O R D E M E N T A U R É S E A U P U B L I C D E G A Z N AT U R E L
Nature Aides financières
• Lorsque le seuil de rentabilité n’est pas atteint, le SDEC ÉNERGIE peut
accorder une aide financière pour rendre l’opération réalisable La participation financière est octroyée sur avis de la
commission gaz et après accord du bureau syndical
• Le branchement est toujours à la charge de l’utilisateur
4 . 2 D I A G N O S T I C D U R É S E A U P U B L I C D E G A Z N AT U R E L
Aides financières
Nature Objet
Communes A - B1 Communes B2 - C
Pour anticiper le développement du réseau gaz et
Diagnostic du réseau pour répondre aux besoins d’aménagement de la
public de gaz à l’échelle commune, il s’agit de :
du territoire communal ou • Dresser un état des lieux du réseau de gaz ;
Délibération
intercommunal dans le
• Mesurer la capacité du réseau ; 100%
du bureau syndical
cadre de l’élaboration ou de
• Évaluer la solution de raccordement par
la révision d’un PLU ou PLUI,
périmètre à urbaniser ;
d’une carte communale ou
• Prioriser et programmer les travaux sur le réseau
d’un projet d’aménagement
adapté au développement de la commune.
Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 24 Contributions et aides financières 20215.
Éclairage
public
Trava u x d’ ex ten s i o n et d e r en o u vel l emen t
S e r v i ce s ra cco r d és a u r és ea u d ’ éc l a i ra ge pu bl i c
Renouvellement des foyers et des mâts de plus
de 30 ans
Ma i n te n a n ce d es i n s t a l l a t i o n s
Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 25 Contributions et aides financières 2021Éclairage public
5 . 1 T R AVAU X D ’ E X T E N S I O N E T D E R E N O U V E L L E M E N T
Aides financières
Nature Objet
Communes A Communes B1 Communes B2 et C
Extension, Toute dépense d’investissement hors effacement, hors travaux du
renouvellement service collectif (maintenance et exploitation) et hors renouvellement de 20% 25% 35%
et déplacement luminaire de plus de 30 ans
• Eclairage de points de ramassage scolaire isolés
Sécurisation • Remplacement suite à test de stabilité de candélabre 20% 25% 50%
Fourniture et pose d’un système permettant de faire varier l’intensité
Variateurs de
lumineuse en cours de nuit sous réserve d’installation d’un système de
puissance ou tension télésurveillance de l’armoire
20% 25% 35%
Système de détection Fourniture et pose d’un système de détection permettant l’allumage
de présence et l’extinction de l’éclairage en fonction du besoin
Diagnostic des • Etat des lieux des ouvrages d’éclairage public
installations • Préconisations visant à améliorer la performance du réseau par
le renouvellement des ouvrages de plus de 30 ans et vétustes
100%
d’éclairage public
• Priorisation et programmation des travaux nécessaires
Contrôle d’éclairement et luminance 50% avec aide plafonnée à 3 000 €
5.2 SERVICES RACCORDÉS AU RÉSEAU D’ÉCLAIRAGE PUBLIC
Aides financières
Nature Objet
Communes A Communes B1 Communes B2 et C
Panneau à messages Étude, fourniture et pose de panneaux d’informations électroniques
variables raccordés sur le réseau d’éclairage public (y compris les systèmes de gestion)
Étude, fourniture et pose de systèmes de vidéo protection centralisé
sur un centre de surveillance (caméra, enregistreur, émetteur, récepteur,
Vidéo protection centre de surveillance….) raccordés sur le réseau d’éclairage public 20%* 25%* 35%*
(y compris les systèmes de gestion)
Étude, fourniture et pose de systèmes de sonorisation (enceinte,
Sonorisation émetteur, récepteur, régie….) raccordés sur le réseau d’éclairage public
(y compris les systèmes de gestion)
Étude, fourniture et pose de systèmes de mesure des conditions
Mesure des conditions
atmosphériques (appareil, émetteur, récepteur ….) raccordés sur le Délibération du bureau syndical
atmosphériques réseau d’éclairage public (y compris les systèmes de gestion)
* Aide globale plafonnée à 15 000 € par an sur décision du bureau syndical
Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 26 Contributions et aides financières 2021Éclairage public
5 . 3 R E N O U V E L L E M E N T D E S F O Y E R S E T D E S M ÂT S D E P L U S D E 3 0 A N S
Aides financières
Sur la base d’un devis ou d’une
convention si les travaux sont
Communes A Communes B1 Communes B2 et C
réalisés sur plusieurs années
30% 40% 50%
5 . 4 M A I N T E N A N C E D E S I N S TA L L AT I O N S *
Forfait basé sur l’âge des réseaux * * Objet Forfait annuel
Visite annuelle d’entretien préventif / Renouvellement périodique des sources
les 2 premières années 10 €
lumineuses / Dépannages et réparations / Interventions de mise en sécurité / 2, 3, 4 ans 24 €
Adaptation des heures de fonctionnement à la demande de la collectivité membre
lors de la visite annuelle / Cartographie et suivi du patrimoine / Réponses aux
de 5 à 9 ans 28 €
DT et DICT / Exécution de travaux sur les ouvrages / Surveillance et vérification de 10 à 19 ans 32 €
des installations / Avis techniques sur tous les projets / Intégration de nouvelles
de 20 à 24 ans 36 €
installations réalisées par des tiers / Rapport annuel d’exploitation / Accès Internet
/ Gestion des dommages causés aux biens / Géolocalisation de classe A des de 25 à 29 ans 40 €
ouvrages existants / Paiement des consommations d’électricité. supérieur à 30 ans 44 €
Forfait basé sur le type de lampe Objet Forfait annuel
Visite annuelle d’entretien préventif / Renouvellement périodique des sources
Foyer de faible puissance ≤ 40 Watts 17,40 €
lumineuses / Dépannages et réparations / Interventions de mise en sécurité / Foyer équipé de leds quelle que soit
Adaptation des heures de fonctionnement à la demande de la collectivité membre la puissance 25,60 €
lors de la visite annuelle / Cartographie et suivi du patrimoine / Réponses aux
Foyer lumineux à ballon fluorescent 35,40 €
DT et DICT / Exécution de travaux sur les ouvrages / Surveillance et vérification
des installations / Avis techniques sur tous les projets / Intégration de nouvelles Foyer à lampes sodium, iodure
installations réalisées par des tiers / Rapport annuel d’exploitation / Accès et autres sources 31,70 €
Internet / Gestion des dommages causés aux biens / Géolocalisation de classe A Foyer spéciaux : hauteur > 18 m et lampe
des ouvrages existants / Paiement des consommations d’électricité. ≥ 1 000 Watts 42,00 €
* Pour le détail de l’exercice de la compétence, se reporter à la brochure « Conditions techniques, administratives et financières de la compétence Éclairage ».
** Délibération du comité syndical du 17 décembre 2020 fixant la liste des communes concernées
Fourniture d’électricité Objet
Dans le cadre de l’exercice de la compétence, le SDEC ÉNERGIE gère l’ensemble des contrats de fourniture d’électricité pour
les ouvrages d’éclairage extérieur qui lui ont été confiés ainsi que le règlement des consommations correspondantes. Une fois
Consommations d’électricité par an, le SDEC ÉNERGIE adresse à la collectivité un appel à contribution correspondant au montant de la consommation de
son patrimoine.
Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados 27 Contributions et aides financières 2021Vous pouvez aussi lire
