COPIL financement des établissements de santé - 19 mars 2021 - Fehap
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COPIL financement des établissements de
santé
19 mars 2021
19/03/2021 1
Sommaire
1. Fin de campagne 2020 ONDAM établissements de santé
ꟷ Atterrissage de la part tarifs et données d’exécution
ꟷ Délégations de fin de campagne
2. Retours sur les paramètres définitifs de la campagne 2021
ꟷ Les grands équilibres de la campagne 2021
ꟷ L’intégration des mesures du Ségur
ꟷ La garantie de financement 2021
19/03/2021 2
Direction générale de l’offre de soins 1.Fin de campagne 2020 ONDAM établissements de santé 19/03/2021 3
Direction générale de l’offre de soins
Préambule
Les données d’activités présentées ce jour sont des données
provisoires et feront l’objet d’une présentation plus exhaustive dans le
cadre du prochain CEHPP
Le bilan de la garantie de financement 2020 fera également l’objet d’une
présentation lors du prochain comité, une fois la période contradictoire
achevée.
19/03/2021 4
Activité hospitalière en MCO et en HAD
2020
Mars 2021
Service Financement et Analyse Economique
5
Répartition de la Part tarifs
Contexte 20%
ex DG
ex OQN
80%
= Dans la présentation HAD
2020
= Dans la présentation MCO
2020 => hors suppléments
MCO
(Séjours, Autres (ATU, FFM..)
Suppléments.)
6Activité hospitalière en MCO 2020
7MCO - Conjoncture 2020 - Synthèse
Baisse d’activité de mars à
mai 2020
Décélération progressive de
la baisse pour retrouver un
niveau semblable à 2019 en
septembre
2ème confinement : l’activité
repart à la baisse,
cependant moins accentuée
que lors du 1er confinement.
8MCO - Conjoncture 2020 - Synthèse
Par mois de soins - Evolution sur la période – Données M12
Secteur ex-DG
5%
+0,1% +0,1%
0%
-0,1% -0,1%
Jours ouvrés (JO) : -5% -1,9%
-5,3% -4,1% -4,1%
-1,9%
-4,7%
-5,9% -6,5% -7,3% -6,8%
-10% -7,2%
-8,7%
+1 JO en décembre 2020 vs. décembre 2019 les -9,8% -9,3%
-11,0%
-15% -12,8%
évolutions brutes sont supérieures à celles -20%
mesurées à structure calendaire identique. -25% -22,9%
L’inverse est constaté en octobre avec -1 JO. -30%
-26,1%
-30,9% -30,9%
-35%
Analyses :
-40%
Janvier Février Mars (+1 Avril Mai (-2 Juin (+2 Juillet (-1 Août Septembre (+1 Octobre (-1 Novembre (+1 Décembre (+1
Fort ralentissement de l’activité dès le mois de
JO*) JO*) JO*) JO*) JO*) JO*) JO*) JO*)
Evolution brute Evolutioncorrigée des effets jours ouvrés
mars, très marqué en avril. Décélération de la
baisse à partir du mois de mai Secteur ex-OQN
Secteur ex-DG : Alors que la baisse n’est plus que 10%
2,8% 2,8% 3,7%
1,9% 1,4% 3,3%
5,7%
4,6% 4,6% 5,4%
2,8%
de -1,9% en septembre par rapport à 2019, elle 0%
-0,9% -1,8%
s’accentue à -4,7% en octobre et -9,3% en -10%
-3,6% -3,2% -7,2% -4,1%
-9,5%
novembre. Légère décélération en décembre, soit - -20%
8,7% par rapport à décembre 2019. -30% -26,8%
-28,6% -30,9%
Secteur ex-OQN : Reprise totale de l’activité à -40% -34,3%
partir de juillet 2020, et même légèrement au -50%
dessus du niveau d’activité de 2019. Nouvelle -60%
Janvier Février Mars
-56,2%
Avril
-56,2%
Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
baisse à partir d’octobre, mais beaucoup moins (+1 JO) (-2 JO) (+2 JO) (-1 JO) (+1 JO) (-1 JO) (+1 JO) (+1 JO)
9
marquée. Evolution brute Evolution CJOMCO - Conjoncture 2020 - Synthèse
Evolutions 2019/2020 :
Forte baisse du volume économique :
de la chirurgie (ex-DG -14,7%, ex-OQN -11,6%)
des techniques interventionnelles non opératoires (ex-DG -11,7%,
ex-OQN -11,4%)
de la médecine (ex-DG -7,0%, ex-OQN -6,4%)
Des baisses d’activité associées à des effets structures positifs :
hausse du volume économique moyen des séjours liée à la lourdeur des
prises en charge
effets sur la chirurgie, la médecine en HC et les Techniques
interventionnelles
10MCO - Conjoncture 2020 - Synthèse
Baisse de l’obstétrique (ex-DG : -3,4%, ex-OQN : -2,5%),
Baisse des accouchements sur les tendances des années antérieures
accentuée par une forte baisse des séjours obstétricaux des mères hors
accouchements (ex-DG : -8,8%, ex-OQN : -11,6%)
11Activité hospitalière en HAD 2020
12HAD - Conjoncture 2020 - Synthèse
Par mois - Evolution sur la période – Données M12
Jours ouvrés (JO) :
+1 JO en décembre 2020 vs. décembre 2019
les évolutions brutes sont supérieures à
celles mesurées à structure calendaire
identique. L’inverse est constaté en octobre
avec -1 JO.
Analyses :
Evolutions mensuelles qui suivent les vagues
épidémiques (avril et novembre)
Secteur ex-DG : En 2020, augmentation de
l’activité : +13,7% en nombre de séjours et
+7,1% en nombre de journées.
Secteur ex-OQN : En 2020, augmentation
de l’activité : +20,8% en nombre de séjours
et +16,3% en nombre de journées.
13Principaux résultats (1/3)
Evolutions 2020/2019
Forte augmentation de l’activité
+16,1% de séjours et +11,2% de journées
Suit les vagues de COVID-19 : +24,7% de séjours en mars; +45,3% en novembre et +30,3% en décembre
Forte augmentation du MPP 08 « Autres traitements »
Contient les séjours avec un motif d’admission en lien avec la COVID-19 en situation de surveillance
52,0% des séjours avec un diagnostic de COVID-19
+124,9% en nombre de journées
Suit les vagues de COVID-19 : +236% de journées en avril, +428% en novembre et +298% en décembre
Forte augmentation de la nature de séjour 05 « Surveillance »
Contient les séjours avec un motif d’admission en lien avec la COVID-19
+80,0% en nombre de séjours
Suit les vagues de COVID-19 : +138% de séjours en avril, +275% en novembre et +138% en décembre
14Principaux résultats (3/3)
Evolutions 2020/2019 des prises en charge spécifiques
EHPAD
+68,9% de séjours
Suit les vagues de COVID-19 : +144% de séjours en avril;
+316% en novembre et +170% en décembre
1er MPP du séjour majoritaire : 08 « Autres traitements »
32,3% des séjours
+1 668% de séjours
Forte augmentation en Auvergne-Rhône-Alpes (+174,6%)
et Occitanie (+134,2%)
SSIAD
+19,8% de séjours et + 36,2% de journées
1er MPP du séjour majoritaire : 04 « Soins palliatifs »
(40,4% des séjours)
Forte augmentation en Bourgogne-Franche-Comté
(+61,5%) et dans le Grand-Est (+47,3%)
15Direction générale de l’offre de soins
Point sur l’exécution de l’ONDAM ES 2020
Enveloppe tarifaire
Les projections des enveloppes tarifaires actualisées à M12 présentent une sous-exécution de
l’ONDAM ES de l’ordre de 144 M€ dont :
- Pour le champ MCO : écart à l’objectif rectifié évalué à -121 M€
- Pour les champs OQN PSY et SSR: écart à l’objectif rectifié évalué à -7 M€
- Pour la DMA SSR : écart à l’objectif rectifié évalué - 16M€
Détail de l’exécution de la part tarif par champs d’activité
ex DG Ex OQN Total
MCO/ HAD -201 80 -121
SSR yc DMA -26 13 -13
Psy -10 -10
Total -227 83 -144
16Point sur l’exécution de l’ONDAM ES 2020
Une sous-exécution prévisionnelle de la LES de 250M€ par rapport à l’ONDAM rectifié
17Direction générale de l’offre de soins
Point sur l’exécution de l’ONDAM ES 2020 (1/2)
Délégation de fin de campagne 2020
Les dotations provisionnelles « Covid » disponibles à l’issue de la C3 2020 sont les suivantes :
Montant
Solde disponible pour compensation
1 073 M€
surcoût
Enveloppes dotations
Tests de dépistage 287 M€
Autres mesures 9 M€
Total enveloppes dotations 1 370 M€
18Direction générale de l’offre de soins
Point sur l’exécution de l’ONDAM ES 2020 (2/2)
Délégation de fin de campagne
Les modalités d’intégration de la sous-exécution des enveloppes ouvertes dans la l’ultime phase de
délégation 2020 reposent sur l’arbitrage interministériel suivant :
Mutualisation de l’ensemble des ressources disponibles 2020 à la compensation des marges au titre de
l’accompagnement des impacts de la crise COVID
Au vu des besoins remontés dans les enquêtes RIA et surcoûts COVID, pas de mobilisation nécessaire de la
sous-exécution de la LES pour compenser les marges des établissements
Compte tenu de l’arbitrage interministériel, le montant des délégations de fin de campagne
s’élève donc à 1 514 M€
Montant
Enveloppes ouvertes hors LES 144 M€
Enveloppes dotations 1 370 M€
Total délégation C4 1 514 M€
Les principes ayant guidés au calibrage des enveloppes régionales sont détaillés ci-après.
19Rappel des compensations effectuées avant la C4
Synthèse des compensations déléguées avant C4 - Total = 2,4 Mrds€
800
Enveloppe forfaitaire a la main
Dotation d'urgence
des ARS
700 722 Surcouts
Issus de l'enquête Flash tout ES
sauf USLD - retraité de la C1
Dotation forfaitaire
600 C2
A la main des ARS
Perte de recettes AMC tels que
Perte PT2
500 définis ATIH MCO
500 Dépistage Test PCR première partie
475
400 Suite Perte PT2 Pertes de recettes T2 PSY SSR
383 Dépistage Suite Tests PCR
300 Dépistage Test antigéniques
200
100 136
108 93 28
0
Dotation Surcouts Dotation Perte PT2 Tests Suite Perte Suite Tests Antigéniques
d'urgence forfaitaire C2 PT2 PCR
C1 C2 C3
20
19/03/2021Travaux de la mission IGAS/IGF
Les Ministres Santé et comptes publics ont confiés une mission à l’IGAS et IGF relative aux impacts
de la crise sanitaire de la COVID-19 sur les budgets des établissements de santé.
Travaux entre mi-décembre et mi-mars 2021
• Echanges avec les DAC, fédérations, plusieurs ARS et ES de divers statuts, champs, régions, exposition à
l’épidémie…
Taux de réponse aux enquêtes
• Lancement de 2 enquêtes: Enquête budgétaire: 80% au total dont
• 99% pour les établissements publics
• l’une portant sur l’exécution budgétaire 2020 (dite rapport • 73% pour les établissements privés
infra-annuel 2 ou RIA 2 pour les établissements publics et les (94% pour les EBNL et 65% pour les ex-OQN)
établissements privés à but non lucratif et « RIA 2 adapté » Enquête surcoûts: 71% au total dont
• 83% pour les établissements publics
ou « enquête d’atterrissage budgétaire » pour les • 66% pour les établissements privés
établissements privés à but lucratif) ; (77 % pour les EBNL et 62 % pour les ex-OQN)
• l’autre portant sur les surcoûts liés à la crise en année pleine
2020
La mission a analysé l’ensemble des éléments pour proposer différentes méthodes de
compensation.
21Arbitrages C4
Principe retenu : neutralité budgétaire 2020 en retenant comme indicateur la marge brute 2019 avec un
plafond de compensation fixé à hauteur de 8% pour les établissements ayant manifesté un besoin en
répondant à l’enquête
La marge a été retraitée :
• Des variations de stocks (soumises à fortes incertitudes en 2020) et des LAMDA (comparaison des
résultats liée à l’activité de l’année en cours)
• Des atypies de déclarations de recettes de T1 lorsque celles-ci étaient inférieures à 2019 (recettes ne
pouvant être inférieures du fait de la garantie de financement)
L’écart de marge brute entre 2020 et 2019 est compensé dans la limite d’un taux de marge brute
plafonné à 8%
Les établissements en hausse de marge ne font pas l’objet de reprise.
Cette compensation est complétée d’une marge d’ajustement à la main des ARS partiellement pré-fléchée
(détails slide suivante)
22Emploi des ressources disponibles
Prise en charge des tests RT-PCR 2020 Le principe de la compensation est la neutralité de marge brute
absolue versus 2019, retraitée des variations de stocks et de
LAMDA et atypies de déclaration sur les recettes.
Emplois M€ Seuls les ES ayant répondu à l’enquête RIA2/Atterrissage
budgétaire sont concernés.
Tests et autres mesures ponctuelles 297
Ecarts de marges plafonnée à TMB 8% 1052 Principe similaire pour les USLD
USLD et SSA 79 Compensation fondée sur les éléments transmis et repose sur
Enveloppe correctifs dont préfléchés l’écart de résultat (tous titres confondus, des T1 à T4 en charges
86 et produits) entre 2019 et 2020.
Total 1514 Seules les dégradations de résultat sont retenues.
• Enveloppe pré-fléchée de 41 M€ sur recommandation de la mission IGAS/IGF : prise en compte des établissements ayant répondu à
l’enquête mais dont les données ont dû être exclues pour raison de fiabilité identifiée par l’ATIH. Ces correctifs concernent également les ES
signalés comme ayant subi des attaques virales sur leurs systèmes d’infos pendant l’enquête.
• Enveloppe de 45 M€ d’ajustements à la main des ARS répartie entre région selon l’impact Covid: Prorata du nombre de journées
d’hospitalisation déclaré dans SIVIC avec surpondération des soins critiques. Cas particulier de la Corse et des DOM calibrés au populationnel
faute de données SIVIC fiable.
23Répartition de la compensation C4
Compensation par catégorie d’établissements
hors USLD-SSA-Tests-enveloppe corrective
Montant
Catégorie
compensation
d’établissement
principale
CHU 362 M€
CH>150M 87 M€
70MDirection générale de l’offre de soins
2. Retours sur les paramètres
définitifs de la campagne 2021
19/03/2021 25Direction générale de l’offre de soins Données de cadrage global sur l’ONDAM établissements de santé 2021 Rappel sur les principaux déterminants de l’évolution des ressources des ES L’ONDAM établissements de santé pour 2021 y compris mesures liées à la crise sanitaire 2021 et y compris mesures du Ségur de la santé est porté à 92,9 Md€. L’évolution de l’ONDAM ES retraité des mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire et des mesures prévues par le Ségur de la santé est en progression de +2,4% (vs +2,4% en 2020). Cette évolution représente en valeur +2,0Md€. Retraité des seuls effets de la crise sanitaire, l’ONDAM ES pour 2021 est porté à 92,6 Md€, en progression de 8,9%. Cette évolution représente en valeur +7,5 Md€. 19/03/2021 26
Direction générale de l’offre de soins Données de cadrage global sur l’ONDAM établissements de santé 2021 Pour rappel, la campagne 2021 s’inscrit dans le cadre : Du respect des engagement du protocole de pluriannualité sur l’évolution des ressources des établissements de santé pour 2020 à 2022 fixant les trajectoires d’évolution minimale des ressources De la mise en œuvre des mesures issues du Ségur de la Santé, notamment liées aux revalorisations salariales au bénéfice des personnels médicaux et non médicaux des établissements de santé publics et privés. La campagne 2021 est également marquée par la poursuite du mécanisme de garantie de financement mis en place en 2020 sur le premier semestre 2021 en raison de la poursuite de la crise sanitaire et de ses effets sur l’activité et les recettes des établissements de santé. 19/03/2021 27
Direction générale de l’offre de soins
Les paramètres de construction 2021 du champ MCO/HAD (1/3)
Pour 2021, le taux d’évolution de l’OD MCO est fixé à +6,2% après prise en compte des effets du protocole de
pluri-annualité et du Ségur de la Santé
Paramètres retenus en construction pour la fixation des tarifs hospitaliers MCO :
Les prévisions d’évolution du volume d’activité retenues pour 2021 ont été fixées en tenant compte de
l’incertitude liée au contexte sanitaire et des hypothèses tendancielles retenues en construction 2020. La prévision
d’évolution des volume retenue pour 2021 s’établit ainsi à +1,5% comme celle retenue en 2020.
Les taux d’évolution des tarifs des GHS sont fixés avant prise en compte des allègements fiscaux et sociaux et
mises en réserves prudentielles à :
+ 7,5% en moyenne pour les établissements ex-DG après prise en compte des effets du protocole de pluri-annualité et du Ségur
+ 6,4% en moyenne pour les établissements du champ ex-OQN après prise en compte des effets du protocole de pluri-annualité
et du Ségur
+6,4% en moyenne sur les tarifs de l’HAD après prise en compte des effets du protocole de pluri-annualité et du Ségur pour
l’ensemble des établissements de santé
Application d’un coefficient « Ségur » visant à garantir la juste allocation des enveloppes de financement arrêtées par catégorie
d’ES dans le cadre des accords du Ségur (voir développement infra)
Pour 2021, les autres paramètres s’appliquant aux tarifs des établissements de santé sont les suivants:
La valeur du coefficient prudentiel MCO est fixé pour 2021 à -0,7%, pour l’ensemble des secteurs tarifaires
La valeur du coefficient de reprise des avantages fiscaux est fixé pour 2021 à -1,6% pour les EBNL et à -2,6% pour les EBL
19/03/2021 28Direction générale de l’offre de soins
Les paramètres de construction 2021 du champ MCO/HAD (2/3)
Pour 2021, le taux d’évolution de l’OD MCO est fixé à +6,2% après prise en compte des effets du protocole de
pluri-annualité et du Ségur de la Santé
En 2021, l’enveloppe des forfaits annuels après prise en compte du transfert dans la
dotation populationnelle des forfaits FAU et FAI U progresse de +8,6%. Cette progression tient
compte notamment des mesures de revalorisations prévues par le Ségur de la Santé
Pour 2021, la progression de la dotation populationnelle des urgences est fixée à +11%
après prise en compte des éléments suivants :
Evolution de la dotation populationnelle avant prise en compte des revalorisations Ségur de +1,9%
Evolution de la dotation populationnelle liée à la prise en compte des mesures de revalorisation +9,1%
L’enveloppe IFAQ 2021 est portée à 450M€, soit une augmentation de +50M€ par rapport à
2021, sans mouvement de périmètre associé sur les enveloppes de tarifs et de dotations
19/03/2021 29Direction générale de l’offre de soins
Les paramètres de construction 2021 du champ MCO/HAD (3/3)
L’enveloppe MIGAC est en progression de 33,5% par rapport à 2020 après prise en compte du Ségur de la Santé
Mises en œuvre des La dynamique de progression de l’enveloppe MIGAC hors
engagements antérieurs au Ségur est majoritairement portée par la poursuite des
engagements pris lors des 3 derniers plans (STSS, Pacte
Ségur : +5,5%
urgences et investir pour l’hôpital). Ces ressources sont
également complétées par des mesures de soutien aux priorités
de santé publique portées par le gouvernement
Mesures de revalorisations
prévues par le Ségur : +15,4% Les mesures de revalorisations prévues par le Ségur
couvrent les mesures nouvelles au titre notamment :
MIGAC Revalorisation de la MERRI étudiants
+33,5% Revalorisation des enveloppes MIG au titre des revalorisations
Autres mesures de prévues par le socle PM et PNM (7% en moyenne)
Ségur y compris intéressement : Revalorisation des personnels des instituts de formation
+8% Enveloppe de péréquation MCO
Les autres mesures prévues par le Ségur couvrent les
engagements pris au titre des piliers 2 et 4, ainsi que la
Provision tests Covid 2021 : +4,6%
mesure intéressement du pilier 1
19/03/2021 30Direction générale de l’offre de soins
Les paramètres de construction 2021 du champ SSR
Le taux d’évolution de l’OD SSR est fixé à +7,4% après prise en compte des effets du protocole de pluri-
annualité et du Ségur de la Santé:
En déclinaison de cette progression globale, la DAF SSR progresse de +8,4% en 2021
6,4% au titre de l’intégration des mesures de revalorisation Ségur
2% au titre des autres mesures nouvelles y compris application du protocole de pluri-annualité
Les ressources des établissements privé sous OQN SSR progressent de +2% en 2021
Les établissements privés sous OQN bénéficieront de ressources en progression de l’ordre de +0,4 % en 2021
(vs +0,45% en 2020), avant mouvements de périmètre. L’hypothèse d’évolution de volume associée à cette évolution
moyenne de tarifs est de +1,6%, soit le niveau retenu en construction 2020.
Ce taux d’évolution est à apprécier au regard du portage des mesures nouvelles liées à l’extension en année pleine des
mesures de revalorisations prévues par le Ségur par les MIGAC SSR dont le taux de progression s’établit à +59%
Les tarifs de la DMA SSR évoluent en moyenne de +0,5% en 2021. L’hypothèse d’évolution de volume associée à
cette évolution moyenne de tarifs est de +1,6%, dans la logique tendancielle de la période 2019-2020.
La valeur du coefficient prudentiel DMA SSR et la dotation prudentielle OQN SSR est fixée pour 2021 à -0,7%
19/03/2021 31Direction générale de l’offre de soins
Les paramètres de construction 2021 du champ PSY
Le taux d’évolution des ressources de la psychiatrie est fixé à +7,4% après prise en compte des effets
du protocole de pluri-annualité et du Ségur de la Santé :
En déclinaison de cette progression globale, la DAF PSY progresse de +7,8% en 2021
5% au titre de l’intégration des mesures de revalorisation Ségur
2,8% au titre des autres mesures nouvelles y compris application du protocole de pluri-annualité
Les ressources des établissements privé sous OQN PSY progressent de +3,6% en 2021
Les établissements privés sous OQN bénéficieront de ressources stables en 2021. L’hypothèse d’évolution de
volume associée à cette évolution moyenne de tarifs est de +3,5%, soit le niveau retenu en construction 2020.
Ce taux d’évolution est à apprécier au regard du portage des mesures nouvelles liées à l’extension en année pleine des
mesures de revalorisations prévues par le Ségur par le FIR
Le niveau de la dotation prudentielle OQN PSY est fixée pour 2021 à -0,7%.
19/03/2021 32Direction générale de l’offre de soins Précisions sur la prise en compte des mesures du Ségur de la santé 19/03/2021 33
Direction générale de l’offre de soins
L’intégration des mesures Ségur
Focus mesures RH du Ségur – rappels généraux
Les accords du Ségur de la Santé prévoient des mesures de revalorisation salariale au bénéfice des personnels
médicaux et non médicaux des établissements de santé publics et privés à hauteur de 6,8Mds€ par montée en
charge progressive sur la période 2020-2023 :
Mesures socles :
Mesures
socles PM
Mise en œuvre anticipée en 2020 sous forme
450M€ de crédits AC
Dont 184M€
pour les IF Effet année pleine en 2021 avec intégration
dans les différents sous –objectifs par
champs d’activité de l’ONDAM
Mesures socles
Mesures socles
PNM Pilier 1 étudiants Modalités d’intégration :
6,8 Mds sur 3 200M€
4 685M€ ans (MERRI) Pour les mesures socles PNM: concertation
sur les modalités d’intégration dans les
vecteurs de financement des différents
champs d’activité
Attractivité Pour les mesures socles PM aux EPS :
Intéressement
1 540M€
intégration selon les modalités retenues pour
la mesure socle PNM pour les EPS
19/03/2021 34L’intégration des mesures Ségur Direction générale de l’offre de soins
Mesures RH du Ségur : le principe de la cible d’intégration dans les vecteurs de financement
de chaque champ
Principe retenu en cible d’intégration dans les vecteurs de financement ad hoc pour chaque secteur / champ d’activité
Répartition des crédits relatifs aux revalorisations de chaque OD, dans le respect des enveloppes prévues pour chaque
secteur et statut d’établissement (EPS, EBL, EBNL)
Avant ventilation entre OD, constitution d’une dotation AC qui sera fléchée par établissement en vue de financer la mesure
pour les IF qui leur sont rattachés
Sur les champs PSY et SSR : en raison de la mise en place en 2022 des nouveaux modèles de financement et afin de
tenir compte des retours des acteurs, arbitrage en faveur d’une allocation des mesures en dotations fléchées par ES
prorata ETP SAE en 2021, puis en 2022 intégration de la mesure dans les compartiments de financement des
nouveaux modèles qui entreront en vigueur en 2022
Sur le champ MCO-HAD : portage dès 2021 des mesures par la part tarifs MCO-HAD et ses forfaits, ainsi que par
les dotations MIG et la dotation populationnelle des urgences :
Pour la part tarifs MCO : objectif en cible d’intégration des mesures de revalorisations aux tarifs MCO avec un dispositif d’accompagnement
transitoire à la mise en œuvre (cf. ci-après)
Enveloppes MIG et dotation populationnelle des urgences : abondement proportionnel au poids de la catégorie d’ES puis ventilation
mutualisée des enveloppes Ségur au prorata de chaque mesure MIG / dot. pop. pour allocation par ES selon les modélisations / règles
d’allocation propres à chaque enveloppe et donc indépendamment de la catégorie de l’établissement
19/03/2021 35Direction générale de l’offre de soins
Modalités d’intégration des mesures de revalorisations dans le champ MCO
Mesures RH : Focus sur la part tarif – mise en œuvre du taux pivot
Arbitrage interministériel de retenir un schéma d’intégration des mesures de revalorisations
autour d’un taux pivot
Fixation d’un taux d’évolution des tarifs communs à l’ensemble des catégories d’ES d’un même secteur tarifaire
Fixation d’un coefficient de pondération positif ou négatif selon le statut de l’établissement
Arbitrage de retenir un taux pivot spécifique pour l’activité HAD commun aux deux secteurs
tarifaires
Fixation d’un taux d’évolution des tarifs communs à l’ensemble des établissements HAD
Application du coefficient de pondération fixé par catégorie d’établissement
Constitution d’une enveloppe AC par une retenue à la source de 10% de la part intégrée au sein de
l’OD MCO–part tarifs. Cette enveloppe, calculée par catégorie d’ES, sera allouée après concertation
sur les critères de redistribution aux établissements de santé.
19/03/2021 36L’intégration des mesures Ségur Direction générale de l’offre de soins
Mesures RH du Ségur : FOCUS part tarif MCO-HAD sur l’accompagnement de la mise en
œuvre pour 2021
Principe d’accompagner les ES jusqu’à ce que les effets des revalorisations soient intégrées dans les
données de coût par GHS (TIC) et puissent permettre une modulation tarifaire par GHS selon la meilleure
adéquation possible des tarifs aux coûts sur la base de données effectives ex-post
Schéma d’accompagnement retenu pour 2021 :
Scission en 2 de l’enveloppe de financement affectée à la part tarifs MCO en : 90% pour intégration dans les tarifs; 10% pour
constituer une dotation AC de péréquation, abondée au prorata du poids de chaque catégorie d’ES
Part tarif : 3 068M€ dont enveloppe de péréquation 307M€
Objectifs du dispositif d’accompagnement :
Moduler au sein de chaque catégorie d’ES les écarts entre deux méthodologies d’allocation des enveloppes de financement des revalos, i.e.
via l’activité par intégration aux tarifs versus via logique de cout via la ventilation de l’enveloppe au prorata des ETP
Mécanisme appliqué ex-ante indépendamment de l’exécution 2021, avec un objectif de péréquation et non de convergence : ne vise pas la
neutralité des écarts entre les 2 méthodes
Dispositif ne visant pas à réévaluer le niveau de financement des mesures de revalorisation par secteur / activité, mais à répartir pour 2021
l’enveloppe de financement Ségur MCO définie par catégorie d’ES en corrigeant les effets les plus indésirables : limitation des effets
d’aubaine et amortissement des effets défavorables
Versement opéré au plus tard en C2, afin de prendre en compte les effets de trésorerie, et en articulation avec le
calendrier de reprise des avances Ségur opérées en début de campagne
19/03/2021 37Direction générale de l’offre de soins
Modalités d’intégration des mesures de revalorisations dans le champ MCO
Taux d’évolution des tarifs après prises en compte de l’ensemble des paramètres
Coef. Ségur EPS
+0,2%
Taux pivot ex-DG
+ 7,5%
Coef. Ségur EBNL
-1,4%
Coef. Ségur EBNL Enveloppe
péréquation
-1,4%
Tarifs protocole
Taux pivot ex-OQN 307 M€
+0,2 % MCO / +6,4%
+ 1,5% HAD
Coef. Ségur EBL
+0,3%
Taux pivot HAD
Application des
coef. Ségur par
+6,4% cat. ES
N.B. 1: le taux pivot est un taux tenant compte de la mise en œuvre du protocole, des mouvements de base liées notamment à la réforme des urgences
et de l’intégration des mesures de revalorisations dans les tarifs, avant prise en compte du coefficient prudentiel et du coefficient de reprise
N.B. 2: les mesures de revalorisation sont intégralement portées par les tarifs en 2021 (intégration dans les tarifs en 12/10 ème = pas d’effet report à
prévoir sur janv. Fév. 2022) prise en compte dans le taux d’évolution des tarifs 2022 par une diminution des tarifs de 2/12 ème rapporté sur 10 mois
2022
19/03/2021 38Direction générale de l’offre de soins Le dispositif de GF pour 2021 19/03/2021 39
Bilan de la garantie de financement 2020 Direction générale de l’offre de soins
Rappels des grands principes de la garantie de financement 2020
Dispositif mis en œuvre : garantie de financement de mars à décembre 2020 pour tous les ES publics/privés pour les prestations
d’activités de soins et les ACE, à l’exception des ES sous DAF
Objectif arbitré pour la GF : sécuriser le niveau de recettes sur les enveloppes ouvertes à un niveau plancher correspondant
aux recettes de l’année antérieure majorées de l’effet prix (assiette : 10/12ème des recettes 2019 avec effet prix saisonnalisé 2020),
quelle que soit l’activité de l’année :
Dispositif mis en place de façon rapide et réactive par dérogation et substitution aux financements de droit commun de l’ensemble des activités
financées en enveloppe ouverte, et qui par construction est donc complexe
Dispositif macro et englobant l’ensemble des ES, qui avait la nécessité d’être simple et générique dans son application, avec une doctrine
homogène et harmonisée sur l’ensemble du territoire et des processus répondant aux spécificités des ES ex DG et des ES ex OQN
Ce dispositif n’avait pas vocation à sécuriser à lui seul la stabilité des équilibres budgétaires des ES, ni de prendre en compte les spécificités
de contexte de chaque établissement
Traduction opérationnelle de cet objectif :
Pour les ES ex DG: montant de la garantie ainsi que le montant perçu mensuellement par l’ES arrêtés par le DGARS, régularisation de la GF à
M6, M9 et M12 sur la base de l’activité effectivement réalisée par l’ES durant la période et notification de la garantie de financement définitive
en mars 2021
Pour les ES ex OQN / OQN, la notification de la garantie et les régularisations sont intervenues ex post et pour pallier un éventuel manque de
recettes dans l’intervalle, les ES ont pu solliciter une avance de trésorerie sur leurs recettes AMO auprès de leurs CPAM. La notification de la
garantie définitive a été réalisée en mars 2021.
Sécurisation de la DMA des ES SSR.
Avances pour les produits de la LES pour tous les ES qui avaient pu, du fait de la crise, rencontrer des difficultés de remontée de l’information
nécessaire au remboursement de ces dépenses, bien que ces produits ne sont pas dans le périmètre de la GF 2020
19/03/2021 40Le dispositif de GF pour 2021 Direction générale de l’offre de soins
Rappel des principaux paramètres d’évolution de la garantie arbitrée pour 2021
Durée: Garantie de financement sur le premier semestre 2021 (du 1er janvier au 30 juin)
Impacts sur les calendriers et modalités de régularisation d’avoir une garantie qui s’arrête en cours d’année : ni le niveau
définitif de la garantie ni la réalité de la valorisation / facturation ne sont connus au moment des premières comparaisons :
impact la temporalité et le process de régularisation par rapport à 2020, d’avantage opéré « au fil de l’eau »
Assiette : recettes perçues en 2020, issues de la valorisation / facturation de l’activité et le cas échéant de la garantie de
financement, avec intégration du dégel, et de la sous-exécution 2020 pour la part restituée en T2A et avec intégration de
l’effet prix spécifique à la campagne 2021
Assiette spécifique pour toutes les structures HAD : GF 2021= GF 2020 (+ effet prix 2021)
Impact sur l’effet prix 2021 de l’intégration des revalorisation Ségur dans les tarifs : contrairement à la garantie 2020,
l’effet prix qui s’applique à la garantie d’un établissement n’est pas l’effet prix macro mais lui est propre et fonction de son
statut et de son échelle tarifaire. Par ailleurs, ce taux propre est également rendu nécessaire par les effets sur les tarifs
de la mise en place du nouveau modèle de financement des urgences (SU ou non)
Objectif de simplification du process global de versement de la garantie ex-DG : suppression des doubles flux FIDES
et mensualité unique sans régularisation intermédiaire pour alléger les régularisations, maintien des avances LES pour éviter
les doubles notifications
Avances AMO OQN/ex-OQN: modalités d’avances sur 6 mois avec critères d’éligibilité pour février-juin et sur périmètre de
la GF 2020 estimée
19/03/2021 41Direction générale de l’offre de soins
La garantie de financement 2021
Rétroplanning de mise en œuvre de la GF 2021
Projet d’arrêté stabilisé suite à la concertation avec les fédérations hospitalières et les ARS
Saisine des caisses d’assurance maladie dans les prochains jours
Publication visée de l’arrêté fin mars-début avril concomitamment aux tarifs
Dès publication de l’arrêté de garantie de financement 2021:
Pour les établissements ex-DG :
Pour rappel, la charge de débouclage 2020 (qui s’opère en parallèle sur février / mai) n’est pas compatible
avec le calcul et la notification de la GF 2021
Option retenue de reconduction tacite de la GF 2020 pour M1 2021 (= au 5 avril) et notification de la GF 2021
en M2 avec ajustement des versements suivants de la période garantie (= première notification au 5 mai)
Pour les établissements privés ex-OQN et OQN: calcul initié à partir de mai au plus tôt, i.e. après
l’étape de régularisation de la GF 2020, et qui sera finalisé au plus tard de façon à pouvoir notifier
une GF 2021 provisoire en novembre
19/03/2021 42Vous pouvez aussi lire
