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ÉTIQUETAGE : Les propositions de modernisation de Santé Canada et de l’ACIA Partie 2 Les nouveaux changements proposés : soyez informés Service-conseil Étiquetage et Réglementation GROUPEXPORT.CA
PARTIE 2
LES PROPOSITIONS
EN COURS
La première partie de la présente série traitait, de façon générale, des nouvelles
exigences de Santé Canada qui étaient déjà publiées, notamment en lien avec
l’étiquetage nutritionnel et la liste des ingrédients.
Dans cette seconde partie, nous traiterons maintenant des changements qui ont été
proposés, mais qui ne sont pas encore adoptés concernant l’étiquetage des aliments.
Notons que ces propositions émanent de deux entités distinctes :
• Santé Canada et la Stratégie en matière de saine alimentation
• l’Agence Canadienne d’inspection des aliments (ACIA)
et l’initiative de modernisation de l’étiquetage des aliments (MEA)
Fait à noter :
L’initiative de Santé Canada est une initiative parallèle à l’initiative de l’ACIA .
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Les modifications proposées par Santé Canada
En octobre 2016, Santé Canada adopte une nouvelle approche en matière de saine alimentation, nommée la Stratégie de Santé
Canada en matière de saine alimentation, visant à améliorer l'environnement alimentaire au Canada pour faire en sorte que le choix
le plus sain soit plus facile à faire pour les Canadiens.
Dans ce cadre, Santé Canada souhaite améliorer l'information sur la saine alimentation, améliorer la qualité nutritionnelle des
aliments, protéger les populations vulnérables et favoriser un meilleur accès aux aliments nutritifs ainsi qu'une meilleure disponibilité
de ceux-ci.
Voici les modifications proposées publiées dans la Gazette du Canada, Partie I :
1. Étiquetage nutritionnel sur le devant des emballages
2. Modifications des allégations nutritionnelles
3. Modifications de l'étiquetage des édulcorants intenses
4. Modifications corrélatives liées à l’interdiction des huiles partiellement hydrogénées
5. Modification de l’enrichissement en vitamine D
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1. SYMBOLE NUTRITIONEL SUR LE DEVANT DES EMBALLAGES Santé Canada propose d'exiger un symbole nutritionnel sur le devant des emballages pour les aliments préemballés qui atteignent ou dépassent certains niveaux (seuils) pour les gras saturés, les sucres et/ou le sodium. Les seuils proposés correspondent à un pourcentage de la valeur quotidienne (VQ) pour les gras saturés, les sucres et le sodium. La proposition de Santé Canada : Faire en sorte que la quantité de nourriture (en grammes) utilisée comme niveau de référence pour les seuils soit la plus élevée parmi les suivantes : o la quantité de référence réglementée; o la portion indiquée qui apparait dans le tableau de la valeur nutritive; o 50 g de l'aliment, si la portion indiquée et la quantité de référence représentent moins de 50 g ou mL et que le % de la VQ du nutriment dans une portion et dans la quantité de référence de l'aliment est de 5 % ou plus. GROUPEXPORT.CA Source: www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-etiquetage-devant-des-emballages-cgi/resume-des-modifications-proposees.html
1. SYMBOLE NUTRITIONEL SUR LE
DEVANT DES EMBALLAGES
Santé Canada a proposé quatre symboles nutritionnels pour l’étiquetage sur les gras saturés, les sucres et le sodium.
La période de consultation en ligne à lieu entre le 10 février 2018 et le 26 avril 2018 et est disponible au
https://www.consultationssainealimentation.ca/devant-de-lemballage.
Vous êtes invités à faire part de vos commentaires sur cette proposition.
Les options proposées :
GROUPEXPORT.CA Source: www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-etiquetage-devant-des-emballages-cgi/resume-des-modifications-proposees.html
1. SYMBOLE NUTRITIONEL SUR LE
DEVANT DES EMBALLAGES
Les exemptions
Santé Canada propose d'exempter certains aliments de l'obligation d'afficher un symbole nutritionnel sur le devant de
l'emballage. Cette exemption s'appliquerait si :
o l'aliment est déjà exempté d'afficher un tableau de la valeur nutritive. Citons en exemple les viandes crues
composées d'un seul ingrédient (sauf les viandes hachées) et les aliments vendus dans les marchés d'agriculteurs.
o il est prouvé que l'aliment a un effet protecteur pour la santé. Citons en exemple les fruits et légumes sans ajout de
gras saturés, de sucres ou de sodium ; le lait entier ou 2 %; ainsi que la plupart des huiles végétales, telles que
l'huile d'olive ou de canola.
o l'information fournie par le symbole causait la redondance. Citons en exemple les agents édulcorants comme le
sucre de table, le miel et le sirop d'érable, ainsi que le sel de table et les sels aromatisés (sel d'ail, sel d'oignon,
etc.).
GROUPEXPORT.CA Source: www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-etiquetage-devant-des-emballages-cgi/resume-des-modifications-proposees.html
2. MODIFICATIONS DES ALLÉGATIONS
RELATIVES À LA TENEUR NUTRITIVE
La proposition de Santé Canada :
Abroger le tableau des allégations relatives à la teneur nutritive qui suit la section B.01.513 et
l’incorporer par renvoi dans le RAD (Règlement sur les aliments et drogues) sous le titre Tableau
des énoncés et allégations permis relatifs à la teneur nutritive.
Apporter des modifications à d'autres allégations relatives à la teneur nutritive et allégations
santé comme :
o celles sur les boissons titrant 0 à 0,5 % d'alcool [B.01.502(2)(j)]
o celles sur les aliments exclusivement destinés aux jeunes enfants [B.01.502(2)(g), B.01.503(2),
B.01.601(1)(c)(i)]
o les allégations relatives à la teneur nutritive liées aux sucres, comme « aucun sucre ajouté » et « sans
sucres » [Tableau des énoncés et allégations permis relatifs à la teneur nutritive : Articles 37, 37.1, 40
et 40.1]
o les allégations relatives à la teneur nutritive liées aux gras trans et aux gras saturés [Tableau des
énoncés et allégations permis relatifs à la teneur nutritive : Articles 18 et 22]
GROUPEXPORT.CA Source: www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-etiquetage-devant-des-emballages-cgi/resume-des-modifications-proposees.html
3. MODIFICATION DE L’ÉTIQUETAGE
DES ÉDULCORANTS INTENSES
La proposition de Santé Canada :
Abroger les exigences d'étiquetage suivantes pour les aliments contenant de
l'aspartame, du sucralose, de l'acésulfame-potassium ou du néotame :
o la mention sur l'espace principal à l'effet que l'aliment contient l'un de ces
édulcorants intenses ou tout autre édulcorant utilisé dans cet aliment;
o la déclaration quantitative de la teneur d'un édulcorant intense dans un aliment (en
mg par portion), jointe à la liste des ingrédients.
Aucun autre édulcorant approuvé par Santé Canada pour utilisation dans les
aliments n'exige actuellement cet étiquetage additionnel. L'étiquette des
aliments édulcorés à l'aspartame sera toujours soumise à l'exigence d'inclure
une mention concernant la présence de phénylalanine. Les deux options
consistent en une mention à l'effet que l'aspartame contient de la
phénylalanine, ou « Phénylkétonurique : contient de la phénylalanine ». Cette
mention figurera en caractères gras à la fin de la liste des ingrédients.
Sections réglementaires : B.01.008.1-B.01.008.2, B.01.010.201.023 - B.01.023
Source: www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-etiquetage-
GROUPEXPORT.CA devant-des-emballages-cgi/resume-des-modifications-proposees.html
4. MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
LIÉES À L’INTERDICTION DES
HUILES PARTIELLEMENT HYDROGÉNÉES
Santé Canada a introduit une interdiction sur l'utilisation des huiles partiellement
hydrogénées (HPH). Un avis de modification a été publié le 15 septembre 2017,
soit d’interdire le recours aux huiles partiellement hydrogénées (HPH) dans les
aliments.
Afin de s'aligner avec ce changement, Santé Canada propose d'instaurer les
modifications suivantes au RAD :
o retirer les références aux HPH;
o réviser les définitions des huiles hydrogénées et partiellement hydrogénées.
D’ici le 15 septembre 2018, les fabricants devront avoir modifié la composition de
leurs produits pour en éliminer les HPH.
Section réglementaire : tableau de B.01.009(1), B.01.009(4)(b), tableau de B.01.010(3)(a), B.09.011-
B.09.016, B.14.006, B.21.009, B.22.010
Source: www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-etiquetage-
GROUPEXPORT.CA devant-des-emballages-cgi/resume-des-modifications-proposees.html
5. MODIFICATION DE
L’ENRICHISSEMENT
EN VITAMINE D
La proposition de Santé Canada :
Augmenter la quantité de vitamine D qui doit être ajoutée au lait et à la
margarine afin d'aider les Canadiens à atteindre les apports recommandés
qui ont été mis à jour en 2011.
o En vertu du nouveau règlement, cette quantité sera de 2 µg/100 mL
pour le lait et 26 µg/100 g pour la margarine. Ceci est
approximativement le double de l'exigence actuelle.
Sections réglementaires : B.08.003-B.08.029, B.09.016(b)
Source: www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-etiquetage-
GROUPEXPORT.CA devant-des-emballages-cgi/resume-des-modifications-proposees.htmlLES MODIFICATIONS PROPOSÉES
PAR SANTÉ CANADA
Entrée en vigueur et dispositions
transitoires
Le règlement proposé entrerait en vigueur dès sa publication dans la Partie II de la Gazette du
Canada, sauf dans le cas des dispositions se rapportant à la vitamine D, pour lesquelles
l’entrée en vigueur serait retardée de six mois.
Le règlement proposé repousserait d’un an la fin de la période de transition du règlement sur
l’étiquetage nutritionnel de 2016 afin que celle-ci prenne fin le 14 décembre 2022 et non le
14 décembre 2021. Toutes les composantes de ce projet réglementaire seront assujetties à
cette période de transition qui prendra fin en décembre 2022.
Les seules exceptions sont les dispositions concernant les HPH, qui entrent en vigueur dès leur
publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, sans période de transition.
GROUPEXPORT.CALes modifications proposées par
l’Agence canadienne d’inspection des aliments
En juin 2013, l’ACIA a également lancé un programme de Les propositions présentement en évaluation et qui visent à modifier
changement nommé modernisation de l’étiquetage des des exigences d’étiquetage particulières sont :
aliments (MEA).
1. Datation
L’objectif de cette initiative est de répondre aux défis actuels 2. Lisibilité et emplacement des renseignements sur l’entreprise
et futurs via un système plus moderne d'étiquetage des alimentaire
aliments permettant : 3. Renseignements sur l’entreprise alimentaire
• d’avoir des règles d’étiquetage plus uniformes axées sur le résultat de 4. Origine des aliments importés
la concordance avec les normes internationales;
5. Amélioration des renseignements sur les principaux ingrédients mis
• d’apporter plus de précisions quant aux rôles et responsabilités des
en évidence au moyen d’allégations ou d’images
consommateurs;
• d’améliorer la prestation des services;
6. Amélioration de la liste des ingrédients – noms collectifs
• de permettre une meilleure surveillance fondée sur le risque et 7. Normes de composition des aliments / Nom usuel normalisé modifié
l’élaboration de programmes et politiques. 8. Rationalisation ou suppression de la réglementation inutile
Les domaines visés sont tous les aliments, y compris les 9. Formats des contenants normalisés
aliments importés, canadiens ou vendus au détail, les 10. Autorisation d’essai de mise en marché
aliments emballés pour la vente au détail ou en vrac et les 11. Nouvelle approche pour l’étiquetage véridique et non trompeuse
aliments pour transformation ultérieure.
GROUPEXPORT.CA1. DATATION
La proposition de l’ACIA :
Harmoniser les exigences canadiennes avec les révisions
proposées de la Commission du Codex Alimentarius
concernant la datation qui figure dans la norme générale du
Codex pour l'étiquetage des produits alimentaires
préemballés, comme suit :
o Une « date limite d’utilisation » doit être déclarée lorsqu’un
aliment doit être consommé avant une certaine date afin d’en
assurer sa salubrité.
o La mention « meilleur avant » doit être déclarée lorsqu’une
« date limite d’utilisation » n’est pas requise.
*Les fabricants ou détaillants peuvent choisir parmi les
représentations recommandées. Des formats similaires
seront applicables pour la date limite d’utilisation.
GROUPEXPORT.CA Source: http://inspection.gc.ca/DAM/DAM-food-aliments/STAGING/text-texte/survey_food-labelling-modernization_1479501771195_fra.pdf1. DATATION
Les critères d’exemptions
Il est proposé qu’une date ne soit pas requise pour un aliment lorsque :
1. La salubrité n'est pas compromise et la qualité n'est pas détériorée en raison de l'attribut de conservation de
l'aliment (ex. l'alcool, le sel, les aliments acides, etc.) et dans des conditions d'entreposage déclarées (ex.
produits conservés, congelés).
2. La détérioration est évidente pour le consommateur (ex. fruits et légumes frais).
3. Les principaux aspects de la qualité organoleptique de l'aliment, comme la couleur, le goût, la texture, etc., ne
sont pas perdus (ex. la gomme à mâcher).
4. L'aliment est consommé dans les 24 heures suivant sa fabrication (ex. les produits de boulangerie et de
pâtisserie).
Entreposage :
Les conditions d'entreposage de l'aliment devraient être déclarées sur l'étiquette lorsque celles-ci sont
nécessaires pour garantir l'intégrité de l'aliment et, si la datation est utilisée, la validation de la date en
dépend. Les recommandations susmentionnées peuvent être ajustées, le cas échéant, suivant
l'approbation finale de la norme par la Commission du Codex Alimentarius.
GROUPEXPORT.CA Source: http://inspection.gc.ca/DAM/DAM-food-aliments/STAGING/text-texte/survey_food-labelling-modernization_1479501771195_fra.pdf2. LISIBILITÉ ET EMPLACEMENT
DES RENSEIGNEMENTS
La proposition de l’ACIA :
En plus des exigences dans le RAD et de celles proposées pour la LSAC (Loi sur
la salubrité des aliments au Canada), les exigences suivantes seront requises
pour le nom usuel, les renseignements du fournisseur et la datation :
o Une taille minimale des caractères de 0,8 mm de haut pour les petits
emballages (qui ont une surface de présentation de 10 centimètres carrés ou
moins) et de 1,6 mm de haut pour les autres emballages de produits
alimentaires.
o Les lettres majuscules et minuscules, le cas échéant (ex. les longs noms usuels
de mélange de jus de fruit, le nom et l'adresse du fournisseur) et en respectant
les règles linguistiques.
o Un contraste adéquat (ex. des lettres noires sur un fond blanc).
Tous les mots dans le nom usuel auront la même proéminence, sans
intercalation de mots, d'images ou de graphiques entre les mots, et celui-ci
doit atteindre une taille de caractère d'au moins la moitié de celle du
renseignement le plus proéminent sur le côté principal de l'emballage, et non
inférieur à 1,6 mm.
GROUPEXPORT.CA Source: http://inspection.gc.ca/DAM/DAM-food-aliments/STAGING/text-texte/survey_food-
labelling-modernization_1479501771195_fra.pdf3. RENSEIGNEMENTS SUR
L’ENTREPRISE ALIMENTAIRE
La proposition de l’ACIA :
Améliorer les renseignements du fournisseur et apporter l'uniformité aux
exigences par ce qui suit :
o Exiger le nom du détenteur de licence de l'ACIA pour tous les produits
alimentaires importés ou aliments destinés au commerce inter provincial
(les produits alimentaires pour le commerce provincial exigent présentement
le nom du fournisseur).
o En plus du nom de l'entreprise, de la ville et de la province ou de la ville et
du pays, ajouter un des éléments suivants : un numéro de téléphone, une
adresse courriel, un site Web ou un autre moyen de communication entre le
détenteur de la licence ou le fournisseur et le consommateur.
GROUPEXPORT.CA Source: http://inspection.gc.ca/DAM/DAM-food-aliments/STAGING/text-texte/survey_food-
labelling-modernization_1479501771195_fra.pdf4. ORIGINE DES ALIMENTS
IMPORTÉS
La proposition de l’ACIA :
Éviter la fausse représentation du nom et de l'adresse du fournisseur en
ce qui concerne l'origine du produit alimentaire importé.
o Exiger que tous les produits alimentaires importés comprennent la mention
« Produit de (nom du pays) » dans la principale surface exposée ou adjacent
aux renseignements du fournisseur.
o Le pays où le produit alimentaire subit les transformations qui changent sa
nature sera considéré comme pays d'origine aux fins de l'étiquetage
(dernière transformation majeure), conformément à la norme générale du
Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées.
GROUPEXPORT.CA Source: http://inspection.gc.ca/DAM/DAM-food-aliments/STAGING/text-texte/survey_food-
labelling-modernization_1479501771195_fra.pdf5. AMÉLIORATION DES RENSEIGNEMENTS
SUR LES PRINCIPAUX INGRÉDIENTS
MIS EN ÉVIDENCE PAR LES
ALLÉGATIONS OU LES IMAGES
La proposition de l’ACIA :
o Exiger la déclaration, dans la liste d'ingrédients, du pourcentage de
tout ingrédient mis en évidence par les mots ou l'image sur
l'étiquette ou dans la publicité. La base du calcul de la teneur en
pourcentage tiendra compte de conditions telles que les
ingrédients déshydratés ou reconstitués.
o Exiger la mention « saveur » ou « aromatisé » sur les produits
alimentaires dont on est enclin à s'attendre qu’il contienne un
aliment caractéristique, mais qui contient plutôt une saveur
naturelle ou artificielle. Par exemple, la crème glacée à la fraise qui
contient uniquement de l'arôme de fraises et non le vrai fruit serait
étiquetée avec la mention « crème glacée aromatisée à la fraise » et
non « crème glacée à la fraise ».
GROUPEXPORT.CA Source: http://inspection.gc.ca/DAM/DAM-food-aliments/STAGING/text-texte/survey_food-
labelling-modernization_1479501771195_fra.pdf6. AMÉLIORATION DE LA LISTE DES
INGRÉDIENTS – NOMS COLLECTIFS
La proposition de l’ACIA :
o Examiner le déplacement de la liste des noms
collectifs des tableaux du RAD [B.01.010 (3)] à un
document qui sera incorporé par renvoi dans le
RAD, afin de pouvoir effectuer les changements en
temps opportun.
o Une foi incorporé par renvoi, examiner les noms
collectifs spécifiques utilisés dans le Codex et les
É.-U., dans l'intention d'harmoniser et d'aligner les
noms collectifs utilisés au Canada dans la mesure
du possible, en modifiant, supprimant ou ajoutant
de nouveaux noms collectifs.
Exemples de noms collectifs :
Huile végétale
Substances aromatisantes
Substances laitières
GROUPEXPORT.CA Source: http://inspection.gc.ca/DAM/DAM-food-aliments/STAGING/text-texte/survey_food-labelling-modernization_1479501771195_fra.pdf7. NORMES DE COMPOSITION DES ALIMENTS
et NOMS USUELS NORMALISÉS MODIFIÉS
La proposition de l’ACIA :
Compléter les amendements réglementaires sur les normes de composition des aliments dans le RAD pour les
amendements ayant reçu le consensus des intervenants, notamment les normes modernisées en matière de bières.
o Poursuivre l'incorporation par renvoi des normes de composition des aliments provenant de la LIV (Loi sur l'inspection des viandes), de la LIP (Loi sur
l’inspection du poisson) et des règlements en vertu de la LPAC (Loi sur les produits agricoles au Canada), dans le RSAC (Règlement sur la salubrité des
aliments au Canada).
o Collaborer avec Santé Canada afin de continuer l'incorporation par renvoi des normes de composition des aliments en vertu du RAD et d'harmoniser plus
étroitement ceux-ci aux normes de la RSAC.
o Continuer à mobiliser Santé Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l'Office des normes générales du Canada (ONGC), l'industrie, les
consommateurs et autres intervenants afin de définir les meilleures options pour maintenir et moderniser les normes de composition des aliments (ex.
supprimer ou mettre à jour les normes désuètes).
Suivre l'exemple des É.-U. et le travail accompli par le Codex visant à élaborer une réglementation dans le RAD (et
renvoyée dans le RSAC) pour l'usage des noms usuels normalisés modifiés, accompagnée de critères clairs guidant
lorsqu'un nom usuel peut inclure une référence à la norme et à la modification appropriée. Ces critères comprendront le
maintien de l'identité de base et des caractéristiques essentielles de l'aliment normalisé référé et l'étiquetage qui stipule
clairement les différences entre l'aliment normalisé modifié par rapport à la norme.
GROUPEXPORT.CA Source: http://inspection.gc.ca/DAM/DAM-food-aliments/STAGING/text-texte/survey_food-labelling-modernization_1479501771195_fra.pdf8. RATIONALISATION OU
SUPPRESION DE LA
RÉGLEMENTATION INUTILE
La proposition de l’ACIA :
o Maintenir les exigences spécifiques reliées à une denrée dans la
réglementation seulement lorsque celles-ci sont nécessaires pour assurer la
santé et la salubrité alimentaire, harmoniser les exigences par rapport aux
normes internationales ou prévenir la fraude;
et
o Dérèglementer toutes les autres exigences, à moins d'une demande de
l'industrie ou du consommateur pour qu'elles soient maintenues.
GROUPEXPORT.CA Source: http://inspection.gc.ca/DAM/DAM-food-aliments/STAGING/text-texte/survey_food-
labelling-modernization_1479501771195_fra.pdf9. FORMATS DES CONTENANTS
NORMALISÉS
La proposition de l’ACIA :
o Supprimer les formats de contenants normalisés pour certains produits.
o Déplacer les formats de contenants normalisés restants à un compendium qui sera
incorporé par renvoi, afin de faciliter les changements dans un délai raisonnable, le
rendant plus adaptable aux besoins changeants de l'industrie, et en tenant compte
des formats de contenants largement acceptés qui sont actuellement couverts par
les autorisations d'essais de mise en marché.
Consulter la liste des produits énumérés.
GROUPEXPORT.CA Source: http://inspection.gc.ca/DAM/DAM-food-aliments/STAGING/text-texte/survey_food-
labelling-modernization_1479501771195_fra.pdf10. AUTORISATION D’ESSAI DE
MISE EN MARCHÉ (EMM)
La proposition de l’ACIA :
Prioriser davantage l'usage des EMM pour l'étude de marché d'un produit qui est nouveau
et solliciter l'appui afin de définir un aliment nouveau en tant que :
o un aliment nouveau au Canada (l'aliment n'a jamais été importé ou vendu entre les provinces par
personne);
ou
o un aliment nouveau seulement pour l'entreprise concernée (l'aliment n'a jamais été importé ou
vendu entre les provinces par le postulant même si d'autres entreprises vendent le même produit
alimentaire).
GROUPEXPORT.CA Source: http://inspection.gc.ca/DAM/DAM-food-aliments/STAGING/text-texte/survey_food-labelling-modernization_1479501771195_fra.pdf11. NOUVELLE APPROCHE POUR UN
ÉTIQUETAGE ALIMENTAIRE VÉRIDIQUE
ET NON TROMPEUR (volet 2)
La proposition de l’ACIA:
Réalignement des rôles et des responsabilités qui reflète
la responsabilité légale et éthique de l'industrie afin de
s'assurer que les allégations sont véridiques et non
trompeuses, le rôle important des consommateurs qui
demandent les renseignements et expriment leurs points
de vue sur les allégations ainsi que le rôle du
gouvernement pour adopter les mesures d'application des
règlements axées sur le risque en ce qui concerne la
salubrité des aliments et la fraude.
GROUPEXPORT.CA Source: http://inspection.gc.ca/DAM/DAM-food-aliments/STAGING/text-texte/survey_food-labelling-modernization_1479501771195_fra.pdfLES MODIFICATIONS PROPOSÉES
PAR L’ACIA
Étape à venir :
Consultations publiques
L’ACIA prévoit que les modifications proposées feront l’objet d’une consultation
préalable dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2019. Une période de
consultation publique permettra à la population canadienne et aux autres parties
intéressées de formuler des commentaires sur le projet de réglementation.
L’ACIA indique qu’elle continuera de travailler en étroite collaboration avec Santé
Canada afin d’établir une approche coordonnée pour la mise en œuvre des initiatives
relatives à l’étiquetage des aliments.
GROUPEXPORT.CANOTE IMPORTANTE Ce document représente un aperçu des propositions réglementaires et n’en constitue pas la totalité. Il est fourni à titre informatif seulement, et ce, en date du 17 avril 2018. Références Pour consulter l’ensemble de l’information disponible sur la modernisation de l’étiquetage, nous vous invitons à consulter les sites Internet de l’ACIA et de Santé Canada. Santé Canada https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-etiquetage-devant-des-emballages-cgi/resume-des-modifications- proposees.html http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2018/2018-02-10/html/reg2-fra.html ACIA Document de travail et questionnaire Étape III http://inspection.gc.ca/DAM/DAM-food-aliments/STAGING/text-texte/survey_food-labelling-modernization_1479501771195_fra.pdf http://www.inspection.gc.ca/aliments/etiquetage/initiative-de-modernisation-de-l- etiquetage/consultations/fra/1370270350067/1370270351895 http://www.inspection.gc.ca/aliments/etiquetage/initiative-de-modernisation-de-l-etiquetage/etape-iii/fra/1513957863218/1513957863658 Service-conseil Étiquetage et Réglementation
MODERNISATION DE L’ÉTIQUETAGE
Une série de quatre publications
Partie 1 Partie 2 Partie 3 Partie 4
Connaissez-vous les Les nouveaux Comprendre les
changements Planifier
changements proposés : implications pour tous
présentement en vigueur ? la transition
soyez informés les intervenants
• Étiquetage sur le devant • Bien comprendre les • Comment établir un plan
• Les changements apportés
des emballages impacts réels de ces de transition efficace
au tableau de valeurs
changements pour votre
nutritives • Datation • Planifier la cueillette
entreprise
d’information
• Renseignements sur
l’entreprise alimentaire • L’importance de partager • Effectuer la transition de
• Les nouvelles exigences l’information aux autres la meilleure façon
en lien avec la liste des • Etc. départements possible
ingrédients
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