A ix-en-Provence, abritée par - Journal Spécial des Sociétés
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Samedi 2 mars 2019 – numéro 17 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
© Fred Nowak / Photographe
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
A
Audience solennelle de rentrée
ix-en -Pro vence, abritée par le crime organisé qui étend ses ramifications Regard sur l’évolution de la place et de la
la Sainte-Victoire aux reliefs au-delà de notre territoire. Contre ce type de fonction des juges dans l’état de l’ancienne
immortalisés par Paul Cézanne, structures, le parquet d’Aix-en-Provence initie
natif de la ville, est le siège d’une des rapprochements avec les ministères publics France à la période contemporaine - p.7
juridiction à l’activité soutenue. Robert Gelli, des pays entourant la Méditerranée en vue
procureur général près la cour d’appel et Éric de favoriser les collaborations et d’optimiser
Négron, premier président nous l’ont rappelé les résultats. Concernant la délinquance
dans leurs propos lors de l’audience solennelle économique et financière, « moins visible mais
de rentrée 2019. ô combien destructrice pour notre ordre public
Le siège et le parquet reprennent en chœur économique et pour la confiance des citoyens
le même sempiternel refrain, celui du constat dans leurs institutions », Robert Gelli veut donner
d’un manque de moyen et chacun compte des réponses policières et judiciaires rapides.
sur des dotations annoncées. Robert Gelli Enfin, une cellule de travail a vu le jour contre le
insiste sur l’impact de cette situation qui rend racisme, l’antisémitisme et les discriminations.
difficile l’exercice des missions. En découle Sur ce point, le parquet nuance sa réponse Entretien avec Jean-François Humbert
un découragement des magistrats en partie selon le cas en répression ferme ou en mesure Président du Conseil supérieur du notariat - p.16
responsable de défections prématurées, pédagogique.
tandis que, fort heureusement, le nombre des Éric Négron a quant à lui évoqué le programme
postulants ne décline pas. chargé de la Chancellerie et attire l’attention
Le procureur général a repris quatre sur deux dossiers. D’une part l’apparition
éléments fondamentaux de sa politique des tribunaux judiciaires et d’autre part la
pénale. Premièrement, le terrorisme et la spécialisation des juridictions. Dans son esprit,
radicalisation restent des menaces quotidiennes. concertation et consensus sont les maîtres mots
Les individus à suivre sont nombreux et imposent pour déployer la loi.
une lutte faite de dispositifs renforcés, de
renseignements et d’action sociale. Autre sujet, C2M
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.fr
Audience solennelle
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Audience solennelle de rentrée
Palais Monclar, 15 janvier 2019
La période est socialement instable. L’incertitude, voire l’inquiétude plane tandis que les réformes de la justice s’enchaînent. Cependant,
la chancellerie peut compter sur l’implication et la loyauté des magistrats.
Nos missions pour 2019 de la Loi de Programmation Justice (LPJ) se poursuit
aujourd’hui avec un mouvement intersyndical des
magistrats et fonctionnaires et de l’ensemble des
L
barreaux.
[…] Défenseurs des valeurs républicaines et serviteurs
e 9 juillet 2018, tous les chefs de cour d’appel de la Loi, les magistrats et fonctionnaires de Justice
réunis par la Chancellerie dans ses locaux appliqueront loyalement cette loi de programmation
d’Aubervilliers ont reçu un message de la de la justice qui devrait nous apporter des moyens
direction des services judiciaires, un nouveau supplémentaires pour mieux fonctionner.
credo : le « management bienveillant des juridictions » Néanmoins, cette réforme de la Justice ne doit pas nuire
est la priorité de la ministre de la Justice, cette nouvelle aux « justiciables les plus fragiles », comme le craint le
culture de la bienveillance pouvant justifier en reprenant Défenseur des droits qui s’inquiète de la dématérialisation
les termes de l’actuel directeur des services judiciaires de la Justice en jugeant indispensable le maintien d’une
de « lever le pied sur les performances si les moyens voie alternative papier pour saisir les juridictions et le
ne sont pas réunis ». renforcement des accueils téléphoniques.
Cette culture de la bienveillance est le corollaire
naturel du plan de lutte contre les risques QUID DE LA GOURVERNANCE DE LA JUSTICE
© Fred Nowak / Photographe
psychosociaux que nous avons mis en œuvre dans La question de la gouvernance de la Justice dans
notre cour d’appel avec, en 2018, un questionnaire notre pays est encore une fois posée. En octobre
dit « Gollac » de tous les personnels de justice 2017, un groupe intitulé Comité action publique 2022,
dans le département des Bouches-du-Rhône composé d’une trentaine de personnalités, a été
devant aboutir à des mesures concrètes, comme chargé par le Premier ministre Édouard Philippe de
cette année, pour tous les nouveaux conseillers qui Notre service administratif régional qui gère les crédits réfléchir à une réforme des missions de l’État en France.
ont été dispensés de tâches rédactionnelles leur de notre cour d’appel d’Aix-en-Provence mais aussi La transformation est le maître mot avec comme lignes
première semaine de prise de fonction, pour faciliter ceux de la cour d’appel de Bastia, a ainsi engagé et conductrices la numérisation, la simplification, la création
leur intégration dans leur nouvel environnement de dépensé une enveloppe de 245 millions d’euros de de points d’entrée unique avec les maisons de service au
travail. crédits de rémunération et de fonctionnement pour public et une revue des dépenses et missions publiques.
l’année 2018. Le Comité d’action publique 2022 a déposé ses
CHARGE DE TRAVAIL ET INCERTITUDE SUR L’AVENIR Mais une vive inquiétude demeure pour nos effectifs conclusions en juin 2018. La ministre de la Justice s’est
Il ressort de l’analyse des appels du numéro vert d’écoute de greffe qui connaissent un taux de vacances de 8 % vue ainsi remettre par le Premier ministre une « feuil e de
mis à la disposition des personnels de la justice depuis pour 1 612 postes localisés, auquel s’ajoute un taux route », après avoir passé un entretien annuel d’évaluation
le mois de mai 2016, qu’avant même les conflits avec la d’absentéisme largement au-dessus de la moyenne qui a fait l’objet d’un compte rendu adressé au secrétaire
hiérarchie, la cause la plus fréquente d’appel est la charge nationale de 15 %, s’expliquant par un âge moyen très général de l’Élysée. Notre garde des Sceaux ministre de
de travail, suivie par l’incertitude sur l’avenir professionnel. élevé et par une accidentologie importante découlant la Justice sera donc évaluée sur quatre objectifs qui lui ont
L’inquiétude découlant de l’impossibilité à faire face de trajets de service liés à l’éloignement du domicile des été fixés par le Premier ministre :
à la charge de travail renvoie à l’éternelle question fonctionnaires de leur lieu de travail. • mener à bien la réforme de la constitution ;
des moyens consacrés aux services judiciaires, la L’incertitude sur l’avenir professionnel a été amplifiée par • faire voter le projet de loi de programmation et de
justice française étant dernière de la classe en Europe tous les débats sur les Chantiers de la Justice et la loi de réforme de la Justice et prendre sans délai les textes
(Le Monde, 5 octobre 2018) en consacrant en 2016, programmation 2018-2022. Ces débats ont suscité de d’application ;
66 euros par habitant à sa justice, contre 79 euros pour nombreuses oppositions, des angoisses et une hostilité • mettre en œuvre la nouvelle politique des peines et le
l’Espagne, 82 euros pour la Belgique et 122 euros pour se manifestant par 11 journées de grève en 2018 (21 et plan pénitentiaire pour lutter contre la récidive, mettre
l’Allemagne. 30 mars, 10 et 11 avril, 22, 28, 29 et 30 novembre, 12, un terme à la surpopulation carcérale et préserver la
En 2018, des efforts ont été consentis pour réduire le 13 et 14 décembre) menées par les organisations dignité des détenus ;
nombre de postes vacants de magistrats (pour la cour professionnelles de magistrats et de fonctionnaires • conduire la transformation numérique des métiers de
d’appel d’Aix-en-Provence, 20 postes vacants en janvier de justice ainsi que par les barreaux. Ces journées de la justice.
2019 sur 491 postes localisés) et pour nous permettre grèves et de protestations ont conduit au renvoi de C’est donc en exécution de cette feuille de route
de payer en temps utile nos fournisseurs et nos 9 115 dossiers dont 758 à la cour d’appel, 5 041 dans gouvernementale que devrait être promulguée dans
prestataires avec un montant de charge à payer très les 8 tribunaux de grande instance et 2 196 dans les les prochaines semaines la loi de programmation
raisonnable, inférieur à deux mois de fonctionnement. 18 tribunaux d’instance. Cette contestation majeure de la Justice, qui prévoit une augmentation de
2 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 2 mars 2019 – numéro 17
Chronique
« L’insurrection des juges » : mythe ou réalité ?
Regard sur l’évolution de la place et de la fonction des juges
dans l’État de l’ancienne France à la période contemporaine
Yves Benhamou,
Président de chambre
à la cour d’appel d’Aix-en-Provence
« ... quel est le prix de l’homme qui bouche ses oreilles serait délégitimé et lancer une véritable OPA sur la d’aujourd’hui. Alors que, paradoxalement, certaines
au cri de la victime, et qui, devant l’injustice, justice. Ne dépeint-on pas volontiers les juges sous des formes du langage servent bien des fois à subtilement
consent à baisser le front ? » couleurs sombres en les montrant pathologiquement masquer la réalité au lieu de la dévoiler, le temps est
Albert Camus avides d’influence, personnages exaltés en quête bel et bien venu de rompre, dans l’analyse du monde
Actuelles II Chroniques 1948-1953 d’une impossible et redoutable transparence, animés judiciaire, avec cette langue de bois dont trop de
par de trop fortes pulsions narcissiques ? Seraient-ils commentateurs sont friands. Sans doute faut-il plus que
PROLOGUE de modernes inquisiteurs désireux plus que jamais jamais éviter le double écueil d’une insidieuse pensée
Nous vivons le temps de la mondialisation ! d’en découdre, pleins d’arrière-pensées revanchardes judiciaire unique et à travers les images multiples et
Mondialisation aux trois visages : mondialisation des avec un exécutif dont ils ont subi, des siècles durant, chatoyantes des réseaux numériques et des médias,
réseaux numériques qui connectent les ordinateurs les brimades et les humiliations que l’on réserve à ceux d’une vision souvent trop morcelée et sans véritable
sur toute la planète, mondialisation économique et qui n’ont reçu ni l’onction divine (dans une monarchie cohérence de la réalité judiciaire. À l’instar de ces
financière qui voit l’avènement d’un espace commercial de droit divin où toute justice procède du roi justicier), nouvelles technologies qui nous incitent à être plus
mondial totalement unifié, et mondialisation du droit1. ni celle du suffrage universel ? Ne les imagine-t-on pas vigilants, car elles rendent de plus en plus difficilement
Alors, partons au-delà de nos frontières ! Changeons volontiers dans leurs traques judiciaires sans merci décelables de subtils montages opérés sur des images
d’horizon ! Prenons résolument le large, et traversons des élites, après qu’est sonné l’hallali, sous les traits de numériques, la société judiciaire exige que l’on s’attache
l’Atlantique pour nous amarrer à New York, non loin de carnassiers flairant avec avidité et volupté l’odeur du à débusquer les faux semblants, à sans cesse opérer
Manhattan ! Et oubliant un temps la société judiciaire sang ? la distinction entre une justice fantasmatique, rêvée,
hexagonale, portons un rapide regard sur certaines « L’insurrection des juges » : cette formule semble imaginée, voire diabolisée,, et la réalité judiciaire.
facettes de la justice américaine, sur le monde des claquer au vent comme une oriflamme aussi À ce sujet, l’Histoire est précieuse pour la
prétoires de ce pays hyper judiciarisé. Tout y est flamboyante qu’inquiétante. Ce vocable d’insurrection compréhension du présent.
prétexte à procès, essentiellement sur le terrain de nous suggère une situation extrême. Le Littré nous Or, il faut le dire tout de go et sans faux fuyants :
la responsabilité civile. L’ardeur procédurière des apprend qu’il renvoie à un « soulèvement plus ou nous n’assistons ni à une judiciarisation tous azimuts
plaideurs s’y déploie avec une rare frénésie. Le monde moins général contre l’autorité qui gouverne ». Ce mot et totalement débridée de la société française, à
judiciaire américain est plus que jamais caractérisé par a, en réalité, un sulfureux parfum de conspiration, de l’instar de ce qui prévaut outre-Atlantique, ni à une
l’omniprésence et l’activisme des cabinets de lawyers. complot, de sédition. Il sent la poudre, et derrière ses sorte d’insurrection rampante ou ouverte des juges.
La société américaine, il est vrai, – tour à tour syllabes – pour qui ne maîtriserait pas son imagination –, Ma sereine conviction est que la judiciarisation de la
épouvantail et modèle – offre aussi sur le terrain du droit on croirait voir un assaut fougueux de cavaliers sabres société française est sous-tendue par une logique
et de la justice des aspects plus réconfortants avec au clair qui investissent les palais officiels où siège un totalement différente de celle qui prévaut au sein de la
notamment le rôle primordial joué par la Cour suprême, exécutif aux abois. Ce terme sonne en fait comme un société américaine. Elle cadre avec le retour en force
dont la jurisprudence a intelligemment accompagné défi à l’État de droit. Sommes-nous sur le point de vivre de valeurs fondatrices de l’État de droit : l’exigence
l’épanouissement de la démocratie américaine2. une situation de crise aussi paroxystique ? Assiste- de contre-pouvoirs, l’impartialité de l’État, l’égalité des
On peut toutefois se demander s’il existe dans la t-on à la résurgence de vieilles peurs, ces peurs qui citoyens devant la loi.
sphère de la justice une sorte d’exception française, dressèrent le peuple au moment de la rédaction des Car lorsqu’on porte un regard sur l’histoire des juges,
ou si la France est en train de suivre une évolution qui cahiers de doléances en vue de la réunion des états pour scruter cette longue durée que l’historien Fernand
la conduira, à terme, à ressembler aux États-Unis en généraux contre le gouvernement des juges, contre ces Braudel a si magnifiquement explorée, on n’y décèle
proie à une véritable fièvre processuelle ? Bien plus, les juges des anciens parlements dont on ne cessait de aucune évolution qui conduirait inexorablement à
juges aspireraient-ils secrètement en s’affranchissant dénoncer l’arbitraire et la barbarie ? un « coup d’État des juges » qui ferait de ceux-ci
du principe de séparation des pouvoirs, à devenir le L’une des idées qui commandent cette étude sur des factieux mettant à mal les libertés et droits
seul vrai pouvoir au sein de l’État ? Toujours est-il que l’évolution de la place et la fonction des juges dans fondamentaux des citoyens. Bien au contraire, on
certains dénoncent régulièrement, avec des accents l’État, est que les grilles de lecture de la réalité inventées constate une tendance lourde générant un irrésistible
très alarmistes, le coup d’État ou l’insurrection des jusqu’alors ont marqué leurs limites, qu’il est grand et heureux « retour en grâce des juges3 » exempt
juges qui entendraient, dans une sorte d’accès de temps, avec humilité et opiniâtreté, de chausser de toute tentation corporatiste. Cet affermissement
mégalomanie, imposer leur volonté à un exécutif qui d’autres lunettes pour comprendre la société judiciaire progressif du rôle et de la place des juges dans l’État
1) Voir à ce sujet Y. Benhamou, « Brèves réflexions sur la place du juge face à la mondialisation - Contribution à l’intelligence critique de la globalisation », Recueil Dalloz, 2003, n°6, p. 366.
2) Sur ce point on se référera utilement à S. Breyer, La Cour suprême, le droit américain et le monde, éd. Odile Jacob, 2015.
3) Y. Benhamou, « Plaidoyer pour le retour en grâce des juges - Contribution à l’étude critique de la fonction de juger », Recueil Dalloz, 2009, p. 1 040.
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 2 mars 2019 – numéro 17 7
Notaires
Conseil des notariats de l’Union européenne
Le président Pierre-Luc Vogel dévoile les priorités de son mandat
Élu le 6 décembre 2018 à Bruxelles à la tête du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE), Maître Pierre-Luc Vogel,
notaire à Saint-Malo, ancien président du Conseil supérieur du notariat (CSN), a dévoilé le 15 janvier dernier, lors d’une
rencontre avec la presse organisée à l’occasion de sa prise de fonction, les priorités de son mandat.
N otaire à Saint-Malo depuis 1985,
âgé de 63 ans, marié et père
de trois enfants, Maître Pierre-
Luc Vogel a été élu président
du Conseil des notariats de l’Union
européenne (CNUE) le 6 décembre dernier.
Il succède à Marius Kohler, notaire allemand
culture européenne. Par sa prévisibilité,
ce droit codifié protège, il est donc
essentiel, pour Maître Vogel, d’en faire la
promotion. « Nous allons poursuivre notre
travail de lobbying. C’est-à-dire faire valoir
les atouts de ce droit, ses arguments… »
a-t-il déclaré.
(voir Journal Spécial des Sociétés n° 89 du « Pour cela, l’un des objectifs de ce
12 décembre 2018). mandat sera de renforcer l’unité des
L or s d e so n i nt e r v e n t i on b o u l ev a r d notariats », a-t-il ajouté. En effet, autour
de la Tour Maubourg, Maître Vogel a de ce statut commun (rôle de puissance
commencé pa r présenter le Conseil publique), il existe une grande variété
des notariats de l’Union européenne. de modalités d’exercice et de périmètres
Il s’agit d’un organisme officiel qui fédère dans lesquels les notaires européens
les 22 notariats de l’Union européenne, interviennent. Certains notariats peuvent
représentant 40 000 notaires et intervenir dans la vente de voitures par
200 000 collaborateurs. Ce Conseil détient exemple.
un bureau permanent à Bruxelles, car il est Le but étant de parvenir à l’unité sur un
l’interlocuteur des instances européennes. certain nombre d’objectifs et de réussir
Quatre notariats interviennent également à homogénéiser les notariats, a expliqué
comme observateurs du CNUE. Cette Maître Vogel.
© JSS
institution est primordiale pour le notariat « La diversité sera gardée, mais de
européen, car, « si la fonction notariale est la ces derniers de la méfiance envers l’UE. la même manière qu’il y a un citoyen
même, la manière de l’exercer est tout à fait Par conséquent, « c’est la responsabilité du européen, il y aura un notaire européen
différente d’un pays à l’autre, les périmètres notariat de prendre sa part, pour essayer autour des mêmes valeurs » a-t-il affirmé.
d’activité sont différents » a expliqué le de rapprocher les souhaits, les aspirations
nouvel élu. des concitoyens avec les instances C. DÉVELOPPER LES NOUVELLES TECHNOLOGIES
« Une Europe qui protège est une Europe européennes » a déclaré Maître Vogel. L e t roi s i èm e o b j e c ti f d e ce man d a t
qui a besoin de ses notaires », avait-il Le premier objectif pour le CNUE sera donc sera d’orienter la stratégie d’avenir
déclaré lors de son élection. Celui qui d’obtenir un changement d’attitude des de la profession autour des nouvelles
a déjà été vice-président du CNUE en instances communautaires à l’égard des technologies. Pour le nouveau président du
2018 et président du Conseil supérieur du professions réglementées. Depuis plusieurs CNUE, il s’agit véritablement du chantier
notariat de 2014 à 2016 compte donc bien années déjà, en France, la profession majeur et prioritaire pour les notaires
faire entendre la voix de ces derniers tout notariale subit des attaques quant à son d’Europe.
au long de son mandat. Pour cela, il s’est statut, a rappelé le notaire. Selon lui, celles-ci « Pour cela, il faut réussir à mutualiser
fixé quatre objectifs principaux à remplir trouvent leur origine dans la doctrine ultra nos moyens au niveau européen, car nous
pour l’année 2019. libérale prônée par l’Europe. irons plus vite ensemble », a-t-il préconisé.
Or, cet ultralibéralisme est actuellement Le numérique représente en effet une
QUATRE OBJECTIFS À REMPLIR remis en cause. Les notaires quant à source d’économie importante.
A. OBTENIR UN CHANGEMENT D’ATTITUDE ENVERS eux estiment qu’une régulation maitrisée M a î t r e V o g e l a a i n s i s a l u é l a m i s e
LA PROFESSION est protectrice pour le citoyen. Cette e n œ u v r e d e s a c t e s a u t h e n t i q u e s
Pierre-Luc Vogel est d’abord parti d’un dimension protectrice est donc au cœur des électroniques, ainsi que l’installation
constat : aujourd’hui, selon lui, nous aspirations du CNUE pour 2019. des plateformes qui permettent de
sommes en présence d’une forme de dématérialiser les relations entre la
crise dans la relation entre l’Europe et B. PROMOUVOIR LE DROIT CONTINENTAL pro fe ss ion et l es États. A insi, da ns
les citoyens. On constate un déficit de Le deuxième objectif pour le Conseil l’Hexagone, les informations qui permettent
proximité des instances européennes sera de défendre le système de droit d e g é r e r l e f i c h i e r i m m o b i l i e r s o n t
avec les citoyens, ce qui suscite chez continental qui fait partie intégrante de la transmises de façon dématérialisée.
14 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 2 mars 2019 – numéro 17
Interview
Entretien avec Jean-François Humbert
Président du Conseil supérieur du notariat
Jean-François Humbert, 61 ans, est notaire associé à Paris depuis 1989. Élu à la présidence du Conseil supérieur du notariat (CSN) en octobre
dernier, celui-ci défend « une profession indépendante qui s’agrandit, une profession reconnue et respectée qui est utile à tous, clients
comme pouvoirs publics, une profession unie et solidaire qui garantit à tous ses membres, sans exception, un espace de développement et
d’épanouissement ». Pour le Journal Spécial des Sociétés, il a accepté de revenir sur ses premiers mois de présidence. Entretien.
Maître Humbert, vous êtes notaire associé depuis C’est tout le sens de la convention d’objectifs que je
1989. Vous dirigez une étude à Paris dans le souhaite signer avec l’État pour fixer les obligations du
18e arrondissement. Avant la présidence du CSN, notariat, et les engagements de l’État à notre égard.
avez-vous déjà connu l’expérience de mandats de
représentation de la profession ? Une de vos premières actions a été le renouvellement
Depuis 20 ans, mes confrères m’ont en effet fait de l’accord de coopération franco-allemand du notariat.
l’honneur de m’accorder leur confiance à de Pourriez-vous nous en esquisser les grandes lignes ?
nombreuses reprises. J’ai ainsi été membre de la Le CSN envisage-t-il d’autres échéances internationales
Chambre des notaires de Paris, puis une première prochainement ?
fois délégué au Conseil supérieur du notariat où Le président Bormann et moi-même avons renouvelé
durant deux années, j’ai exercé la fonction de vice- à Trèves, au début du mois de janvier, la convention
président. La présidence de l’institut d’études juridiques de coopération qui, depuis plusieurs années, a été
m’a été confiée à une période où le Code civil a été établie entre les deux notariats français et allemand.
profondément réformé : successions, libéralités, sûretés, Nos deux pays jouent un rôle moteur dans la
incapacités ont été adaptées aux nouveaux modes construction européenne, y compris dans la construction
d’existence, à la recomposition des familles et à une d’une Europe du droit.
volonté de fluidifier les transmissions patrimoniales. Les axes de notre coopération ont été définis pour
Par la suite, j’ai présidé la Chambre des notaires de Paris renforcer la collaboration de nos instances professionnelles
à une période riche de réflexions sur l’organisation de ma afin, par exemple, de pouvoir autant que faire se peut
profession dans le cadre de la commission présidée par porter d’une voix unique les travaux des instances
D.R.
Jean-Michel Darrois. Après avoir présidé le Cridon de de la profession, sauront accueillir ces nouveaux européennes du notariat. En outre, plusieurs groupes de
Paris pendant quatre ans, je suis à ce jour en charge de notaires comme ils l’ont fait lors de la précédente travail ont été organisés afin de partager nos expériences
représenter l’ensemble des notaires de France dans le vague de créations. Des réunions d’information, des en matière de nouvelles technologies et pour faciliter
cadre de mes fonctions au Conseil supérieur du notariat. tutorats pour ceux qui le souhaitent, des journées la circulation des actes notariés. Nous organiserons
d’intégration continueront à être organisés afin de veiller des réunions d’information communes à destination
1 600 notaires sont apparus ces deux dernières années. à ce que demain comme hier n’existe qu’un seul notariat. des ressortissants de nos pays ; pour mieux coopérer
Est-ce que tous s’en sortent bien économiquement ? La cellule assistance au sein du CSN est également nous sommes convenus d’accueillir et d’échanger des
Des règles d’implantation seraient-elles profitables, voire présente pour répondre aux demandes de ces stagiaires ainsi que d’organiser des actions de formation
salutaires ? créateurs sur l’organisation juridique de leurs futures conjointes. Nous organiserons enfin de concert des
Comme pour toute création d’entreprise, les démarrages études. manifestations ensemble, notamment dans le déploiement
sont naturellement lents. Certains créateurs, qui avaient Cette volonté d’accueil ne nous empêche pas de nos actions internationales respectives.
une clientèle personnelle, s’en sortent aujourd’hui néanmoins de constater que la loi croissance n’est pas
mieux que d’autres. Mais au-delà du nombre, ce respectée. Elle-même, dans son article 52, précisait que Les régimes matrimoniaux européens viennent
qu’il convient de noter est la modification possible de les créations devaient se faire à un rythme progressif. d’entrer en vigueur. Quel est le public concerné par
l’image de ma profession. Cette soudaine création 50 % d’offices en plus en deux ans, ce n’est pas un leur application ? Les mécanismes suivis offrent-ils
d’un très grand nombre d’offices conduit à une forme rythme progressif. Or, cette brusque augmentation des choix, comme c’est par exemple le cas pour les
d’atomisation des structures. Près d’un office sur cinq mettra nécessairement en difficulté les études les plus testaments d’individus liés à plusieurs pays ?
dorénavant n’emploie aucun salarié, ce qui n’était fragiles, c’est-à-dire au premier chef celles récemment Le règlement européen du 24 juin 2007 sur les
pas le cas auparavant. Le côté positif est que ces créées. Ces créations ne sont pas une réponse à une régimes matrimoniaux vient en effet d’entrer en vigueur.
créations permettent la constitution de réseaux d’offices. demande de services qui se serait accrue dans la Les principes définis par ce règlement reposent sur des
Ce sur quoi nous sommes en revanche particulièrement même proportion. notions simples : universalité pour que la loi applicable
vigilants est le danger, par suite de ces nouvelles règles, Mais au-delà de cet accueil, je tiens à réaffirmer que je soit retenue même si elle n’est pas celle d’un État
de conduire à une désertification des zones rurales. souhaite établir avec les différentes administrations une participant, unité, tous les biens étant couverts par une
C’est malheureusement déjà avéré, lorsque certains relation plus saine, car aujourd’hui je suis obligé de faire même loi, permanence du rattachement, ce qui est
arrondissements ne comprennent plus d’office quand le constat d’une approche éparpillée des problèmes, une avancée majeure et exclusion par principe des
auparavant ils en avaient au moins un. sans cohérence d’ensemble, chacun y allant de sa questions de renvoi qui était source de complexité et
petite mesure. Le pseudo pragmatisme engendre le d’incertitude. C’est une simplification par rapport au
Comment le CSN peut-il aider les 733 nouveaux désordre, et génère une inquiétude légitime chez des régime antérieur. Sont concernés tous nos concitoyens
notaires prévus sous deux ans à réussir leur envol ? professionnels qui ne voient légitimement dans ce qui constituent des couples internationaux parce que
Le Conseil supérieur, ainsi que l’ensemble des instances mitage qu’une forme de harcèlement. la nationalité est différente au sein du couple, parce
16 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 2 mars 2019 – numéro 17
Interview
Entretien avec Wahib Dahmani
Nouveau président de l’ANECS Île-de-France
Le 17 janvier dernier, lors de l’Assemblée générale de l’Association nationale des experts-comptables et des commissaires aux comptes
stagiaires (ANECS) d’Île-de-France, les membres ont procédé à l’élection de leur nouveau bureau, avec à sa tête Wahib Dahmani, à la
présidence pour 2019. Quel regard porte-t-il sur l’évolution de la profession ? Et quelles seront les priorités de son mandat ? Réponses.
Pouvez-vous nous présenter votre parcours ?
J’ai 26 ans. Après l’obtention de mon bac à
18 ans, j’ai réalisé un DUT GEA (Gestion des
entreprises et des administrations) à Corte,
en Corse, pendant deux ans ; diplôme que
j’ai obtenu avec mention, en juillet 2012.
J’ai continué mon cursus universitaire
en validant une licence en management
comptable et finance à Aix-en-Provence.
J’ai, par la suite, réalisé un master 1 en
Comptabilité, fiscalité, finance et patrimoine
et un master 2 CCA (Comptabilité, contrôle,
audit), toujours à Aix-Marseille, que j’ai validé
en juillet 2015.
Avant de réaliser mon stage de trois ans
en cabinet, j’ai suivi une prépa intensive de
deux mois pour préparer le DSCG (Diplôme
supérieur de comptabilité et gestion), et
notamment les 2 UE manquantes, validées en
D.R.
décembre 2015.
J’ai ensuite commencé mon stage au sein qui, à mon sens, est un véritable atout dans ce Quel est le rôle de l’Association nationale des
d’un cabinet d’audit et d’expertise comptable, milieu. Oui, les chiffres sont importants dans experts-comptables et des commissaires aux
Diagnostic & Investissement, un « cabinet 2.0 » cette profession, mais c’est surtout ma curiosité comptes stagiaire IDF ?
comme on pourrait l’appeler, vivement tourné vers et mon dynamisme, associés à l’envie d’aider en L’association est réservée aux experts-comptables
l’utilisation des nouvelles technologies, à Paris. apportant une valeur ajoutée, qui m’ont amené et commissaires aux comptes stagiaires, mais est
J’interviens tant dans des missions d’expertise à choisir cette voie. Je pense aussi que cette aussi ouverte aux étudiants et salariés d’un cabinet
aux comptes que de CAC. Mon stage s’est profession correspondait parfaitement à ma d’expertise comptable. Le champ est large.
terminé fin décembre 2018, et j’y officie toujours. personnalité. J’aime l’humain, j’aime les gens, Les objectifs de l’association sont :
Pour pouvoir exercer en tant qu’expert- et je dispose d’une fibre commerciale qu’il est • d’aider les stagiaires à avoir leur diplôme
comptable, il faut enfin s’inscrire à l’examen du nécessaire aujourd’hui de développer dans (DSCG, DEC et CAFCAC). Nous offrons un
DEC (Diplôme d’expertise comptable), lequel se l’exercice de la fonction. L’expert-comptable et le accompagnement et proposons dans ce sens
compose de trois épreuves, dont la rédaction commissaire aux comptes sont deux professions des formations de qualités, dispensées par des
d’un mémoire sur le thème de notre choix. Le qui demandent des connaissances élevées, professeurs agrégés reconnus ;
sujet que j’ai proposé a été accepté, je suis mais qui doivent également prendre l’aspect • d’accompagner les membres, notamment dans la
donc actuellement en pleine rédaction, avant la commercial en compte. Ils ne peuvent plus se réalisation de leurs stages à l’étranger. En effet, dans
soutenance, en mai prochain. reposer sur les obligations qui incombent aux le cadre de notre cursus, il est possible d’effectuer
entreprises, mais aller plus loin, en allant à la un stage dans un autre pays, mais le manque
Pourquoi avoir choisi l’expertise comptable ? rencontre des clients. d’informations à ce sujet peut parfois en freiner
C’est apparu comme une évidence ! J’ai donc trouvé dans ces professions du certains. Nous avons ainsi réalisé une rencontre
J’ai eu la chance, au commencement chiffre des missions qui raisonnaient avec sur le sujet, le 21 dernier prochain, durant laquelle
de mon parcours universitaire, de les principaux traits de ma personnalité. J’ai certains sont venus témoigner de leur expérience,
rencontrer des professeurs talentueux qui l’impression d’être utile en étant le « médecin afin d’apporter un point de vue pratique et concret ;
m’ont transmis le goût de leur matière. des entreprises ». • de tenir informés nos membres de l’actualité
Par leur capacité d’enseigner avec passion, Enfin, mes parents ont également été un du chiffre. Pour y répondre, nous organisons
mais aussi grâce aux travaux de groupe réalisés soutien dans ce choix, en me poussant à faire 6-7 conférences dans l’année. Nous avons
avec d’autres étudiants, ils m’ont donné le goût de longues études, eux qui n’ont pu avoir cette d’ailleurs eu la chance d’accueillir dans ce cadre
de l’expertise comptable. J’aime en effet être chance (mon petit frère a d’ailleurs choisi la Monsieur Philippe Arraou, ancien président
entouré, et les travaux collectifs réalisés lors de même voie que moi, et ma soeur poursuit elle du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-
mon cursus ont sur me « tirer vers le haut ». aussi de longues études, en médecine cette comptables, et Arthur Renaud, représentant
Cela a également développé ma curiosité, ce fois). la banque Qonto, qui sont intervenus pour
18 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 2 mars 2019 – numéro 17
Annonces Légales
SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95 PUBLICITÉS LÉGALES
• Constitutions 22 30 31 33 37 38 39 Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme publicateur officiel pour l’année 2019 ;
• Transformations 23 34 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris
du 20 décembre 2018, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 18 décembre 2018, par arrêté de
• Modifications 24 30 32 34 37 38 39 Monsieur le Préfet de l’Essonne du 20 décembre 2018, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
du 13 décembre 2018, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 décembre 2018, par
• Fusions 32 arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 27 décembre 2018, par arrêté de Monsieur le Préfet du
Val-d'Oise du 14 décembre 2018 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les
• Transmission universelle 27 35 38 Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la
de patrimoine validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des
• Dissolutions 27 31 35 38 38 Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune
• Dissolutions / Clôtures 27 35 39 remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret
2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce
• Clôtures de liquidation 28 31 35 38 concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données
numérique centrale, www.actulegales.fr.
• Convocations aux assemblées 28 35 COMPOSITION DES A NNONCES LÉGALES
• Droits de vote Surfaces
NORMES TYPOGRAPHIQUES
consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas
• Locations gérances 29 Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera
• Ventes de fonds 29 36 l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont
pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
• Avis relatifs aux personnes 29 31 33 36 38 39 39 Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera
l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre
• Avis divers 27 seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début
de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière
• Tarifs HT des publicités à la ligne : 5,50 € 5,25 € 5,25 € 5,50 € 5,50 € 5,50 € 5,25 € ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés.
Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
• Avis divers 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent
d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée
en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les
• Avis financiers 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € blancs et le corps choisi.
N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.
Aux termes d'un acte SSP du Aux termes d’un acte sous seing privé Aux termes d’un acte sous seing
PARIS 15/02/2019, il a été constitué une société
présentant les caractéristiques suivantes :
Forme sociale : Société à responsabilité
limitée
en date du 13 février 2019, il a été
constitué une société civile immobilière
présentant les caractéristiques ci-après :
Objet : tant en France qu’à l’étranger,
privé en date du 30/01/2019, il a été
constitué une société présentant les
caractéristiques suivantes :
Dénomination :
Dénomination sociale :
Financière MB
l’accomplissement ou l’exercice de
tout acte ou opération, se rapportant
directement ou indirectement aux
SCCV CAEN RUE DE LA GARE
Forme : SCCV.
Siège social : 20, rue Saint Gilles, activités suivantes : Objet : l’acquisition de tous droits et
SOCIÉTÉS 75003 PARIS.
Objet social :
- la prise de participations financières
dans d'autres entreprises, ainsi que la
- l’administration, la gestion et
l’exploitation par bail, location ou
autrement, de tout droit ou bien
immobilier, bâti ou non bâti, dont elle
biens immobiliers pour la construction,
en une ou plusieurs tranches, après
démolition éventuelle des bâtiments
existants, de bâtiments à usage de
participation active à la conduite de la est propriétaire ou pourrait devenir logements, activités, commerces ou
CONSTITUTIONS politique et au contrôle de ses filiales, le propriétaire, par voie d’acquisition, bureaux, avec leurs dépendances
soutien et l'assistance permanents de ses de donation, d’échange, d’apport, de et services communs, ainsi que tout
filiales, notamment dans les domaines construction ou autrement, équipement public. La vente, en totalité
Aux termes d’un acte SSP en date du immobiliers, administratifs, juridiques, - l’aliénation de tout droit ou bien ou par lots après achèvement ou en
26/02/19, il a été constitué une société comptables, financiers et immobiliers ; immobilier, bâti ou non bâti, par voie de cours de construction (vente en l’état
par actions simplifiée présentant les - la fourniture de prestations d'assistance cession, donation, échange, apport ou futur d’achèvement ou à terme) dudit
caractéristiques suivantes : et de conseils en matière de management autrement. ensemble, et à titre accessoire la location
Dénomination : (PB)² prod.
Siège : 79, boulevard Malesherbes,
et de gestion, de recherches et
développement, d'utilisation des nouvelles
technologies de l'information et de la Dénomination : ARGENTINE « nue » desdits lots en stock en l’attente
de leur commercialisation.
Siège social : 10, rue Roquépine, 75008
75008 Paris. communication, de stratégie commerciale, Siège social : 3, boulevard de PARIS.
Durée : 99 ans. économique, financière, marketing, Sébastopol - 75001 Paris. Capital : 1 000,00 Euros.
Capital : 1 000 €uros. conception, communication, exploitation Durée : 99 années. Durée : 99 années à compter de son
Objet : création, conception, production dans tout domaine économique ; la Capital : 1 000 Euros. immatriculation au R.C.S.
et diffusion théâtrale ; création, formation pour toute activité pouvant se Agrément : les parts sociales ne peuvent Cession des parts : clauses d’agrément.
conception, réalisation et production rattacher à l'objet social ou à tout objet être cédées qu’avec l’agrément de G é r a n c e : La sociét é GRO UP E
audiovisuelle sur tout support de toute similaire ; tous les associés, en ce compris les PANHARD, SAS, dont le siège se situe
forme. Exercice du droit de vote : tout - la création, l’édition, la promotion, cessions de parts sociales au conjoint, 10, rue Roquépine, 75008 PARIS, RCS
associé peut participer aux décisions l'acquisition et la vente d'œuvres d'art. à des ascendants, à des descendants, 482 000 510 PARIS.
collectives sur justification de son identité Durée de la Société : 99 ans à compter aux héritiers ou ayant-droits de l’associé La société sera immatriculée au R.C.S.
et de l’inscription en compte de ses de la date de l'immatriculation de la cédant de PARIS.
actions au jour de la décision collective. Société au RCS de PARIS. Gérantes : Madame Réjane GIRARDIN 904486
Chaque associé dispose d’autant de voix Capital social : 292 000 Euros. demeurant : 5, avenue Pierre Grenier
qu’il possède ou représente d’actions. Gérance : Monsieur Michael BENAIM, 92100 Boulogne-Billancourt et Avis est donné de la constitution
Agrément : toute cession est soumise à demeurant 20, rue Saint-Gilles, 75003 Madame Maria PIÑEIRO CID demeurant : d’une société par acte s.s.p en date
agrément des associés. PARIS, assure la gérance. 6, rue des Bergers - 75015 Paris ont du 24 octobre 2018 présentant les
Président : M. Philippe BIDAUD, 36, rue Pour avis, La Gérance. été nommées gérantes pour une durée caractéristiques suivantes :
de Prony, 75017 Paris. 904533 indéterminée. Dénomination sociale :
La société sera immatriculée au RCS de
Directeur général : Mme Pauline
BOCCARA, Domaine de Clairefontaine,
Avenue du docteur Roger Déliencourt
Avis est donné de la constitution
par acte reçu le 26/02/2019, par KL 904453
PARIS. LES TERRES DE COURANCES
Forme : Groupement foncier agricole.
14800, Deauville. ASSOCIES, notaires à PARIS (75002), Avis de constitution de : Capital : 2 000 Euros.
Immatriculation : RCS PARIS. 20, rue de la Paix, de la société civile Dénomination : Siege social : 243, boulevard Saint-
904432 dénommée : Germain à Paris (75007).
Par assp du 07/02/2019, avis de SOCIETE
"SCI Dauphine-Chevalier Bayard" Forme AGATHE SULTAN
: société par actions simplifiée.
Objet social : la propriété, la jouissance,
l’administration, par dation à bail, de
constitution d’une SARL dénommée : Capital : 20 000 €uros en numéraire. tous biens et droits immobiliers à usage
Date de l’acte : 25/02/2019.
CINEVENTURE Siège : PARIS (75007), 170, rue de
l’Université. Siège social : 45, rue Vineuse - 75116
agricole et de tous bâtiments d’habitation
et d’exploitation nécessaires à leur
DEVELOPPEMENT 5
Capital : 738 000 €uros.
Objet : propriété, acquisition, gestion,
exploitation par bail, location ou toute
autre forme de tous biens et droits
PARIS.
Capital : 500 Euros.
Durée : 99 ans.
exploitation.
Durée : 99 années à compter de son
immatriculation au registre du commerce
Siège social : 51, rue de Ponthieu, immobiliers, toute opération purement Objet : naturopathie et conseil en et des sociétés.
75008 PARIS. civile se rattachant à l’objet social. hygiène de vie et alimentaire. Gérance : Madame Valentine de GANAY,
Objet : la Société a pour objet exclusif la Gérant : M. Jérôme TUROT, 3, rue Président : Agathe SULTAN, demeurant née le 3 septembre 1962 à Boulogne-
réalisation et, en particulier, le dévelop- Palatine PARIS (75006) et M. Bayard 1, rue Mirabeau - 75016 PARIS. Billancourt (92), demeurant 16, Duncan
pement d’œuvres cinématographiques ou TUROT, 10, rue des Quatre-Vents, PARIS Tout associé a le droit d’assister Terrace à Londres (GB).
audiovisuelles. (75006). aux assemblées et de participer Monsieur Patrick DEEDES-VINCKE,
Gérance : CAHANE Romain demeurant Durée : 99 ans. aux délibérations - Agrément des sis 16, clos de Verrières à Verrières-le-
75, rue des Archives, 75003 Paris. Transmission des parts : agrément de la cessionnaires d’actions par les associés Buisson (91370).
Durée : 99 ans à compter de son gérance pour toute cession. représentant la majorité des actions. Immatriculation : au Registre du
immatriculation au RCS de PARIS. Immatriculation: RCS PARIS. RCS PARIS. commerce et des sociétés de Paris.
904489 904429 904455 904559
22 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 2 mars 2019 – numéro 17
Annonces
légales
• Attestation de parution instantanée
• Devis en ligne
• Rédaction de tous types d’annonces légales
• Transmission au BALO et au BODACC
Formalités
dématérialisées
• Formaliste attitrée, conseil et suivi personnalisés
• Traitement des formalités simples ou multiples
• Obtention rapide des Kbis pdf valeur probante
• Intervention auprès des CFE, RCS, RM, TP, INPI…
• Traductions, légalisations, apostilles…
Domiciliation
• Une adresse en plein cœur de Paris
• Un loyer mensuel avec plusieurs options
de renvoi du courrier
• Possibilité d’un contrat en français et en anglais
• Location de salle de réunion
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