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Mercredi 11 juillet 2018 – numéro 50 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
© Katrin Baumann Photographe 2018
Conseil économique, social et environnemental
Rapport annuel sur l’état de la France
L
Palais d’Iéna, 12 juin 2018
’assemblée de la société civile sociale et l’accompagnement des mutations. Cercle des constitutionnalistes
organisée a voté, le 12 juin 2018, Complémentaires du produit intérieur brut, Échanges avec Yaël Braun-Pivet,
le Rapport annuel sur l’état de la les dix indicateurs observés rassemblent présidente de la commission des lois
France (RAEF). Unique saisine des thèmes touchant tant la préparation de de l’Assemblée nationale - p.13
obligatoire du Conseil économique, social l’avenir que la qualité de vie. Les résultats
et environnemental (CESE), ce rapport ne de 2016 pointaient une forme de pessimisme
connaît pas d’équivalent à l’Assemblée français et encourageaient au redressement.
nationale ni au Sénat. Plus qu’un simple Constatant des inégalités internes marquées,
état des lieux, cet outil de travail donne une l’édition de 2017 appelait à un esprit de
vision qualitative et quantitative de la vie réconciliation nationale et de justice.
quotidienne des Français. Trait d’union entre En 2018, l’attention se tourne vers l’importance
le citoyen et les pouvoirs publics, le CESE se de l’investissement. Pourquoi ce thème ?
caractérise par trois qualités. Constitutionnel, Parce que la situation économique permet
il assume la mission d’éclairer les pouvoirs d’espérer un retour durable de la croissance.
publics dans leur prise de décisions. Investir, c’est donner de l’oxygène à
Collégial, il offre aux organisations, ailleurs l’économie. La santé de nos entreprises
en opposition, un lieu pour se parler et en dépend. De là, découlera l’amélioration
construire ensemble. Transparent, il diffuse de la situation de l’emploi du pays et, par
ses avis auprès du gouvernement, du suite, le recul des inégalités. De plus, des
Parlement et de ses membres. Le Conseil sociétés françaises fortes résisteront mieux
économique, social et environnemental aux assauts de concurrents étrangers issus
garantit le niveau d’acceptabilité d’un projet de nations à l’attitude en sens unique,
de réforme. protectionnistes chez elles, expansionnistes
Le RAEF analyse la portée et le suivi des ailleurs.
orientations stratégiques de notre pays, au
premier rang desquelles figurent la cohésion C2M
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
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Vie du droit
Conseil économique, social et environnemental
Rapport annuel sur l’état de la France
Palais d’Iéna, 12 juin 2018
Patrick Bernasconi a reçu Benjamin Grivaux, porte-parole du gouvernement, et le professeur Philippe Dessertine, pour assister à la
remise de la version 2018 du Rapport annuel sur l’état de la France (RAEF). Le président du CESE s’est, par ailleurs, montré totalement
investi dans l’évolution annoncée de l’institution qui siège au Palais d’Iéna.
Réforme constitutionnelle À propos du CESE
L
Troisième assemblée constitutionnelle de la
République après l’Assemblée nationale et le Sénat,
[…] le Conseil économique, social et environnemental
’ensemble des membres du CESE (CESE) favorise le dialogue entre les différentes
composantes de la société civile organisée et
ont travaillé et construit ce projet qualifiée en assurant l’interface avec les décideur.
de réforme constitutionnelle. C’est euse.s politiques.
une première. Nous sommes Le CESE joue un rôle essentiel dans la période de
mutation économique, sociale et environnementale
acteurs de notre réforme et vous nous actuelle ; il conseille le gouvernement et le
y avez invités à l’être, Monsieur le Parlement et participe à l’élaboration et à l’évaluation
Ministre. Au-delà de l’inquiétude légitime des politiques publiques dans ses champs de
compétences.
de la diminution de ses membres pour Le CESE regroupe des personnalités associées
maintenir la présence effective de plus ainsi que des membres désignés par les principales
de quatre-vingts organisations dans cette associations de France, les syndicats de salarié.es,
les organisations patronales et de nombreux acteurs
assemblée, la colonne vertébrale même
© Katrin Baumann Photographe 2018
de la société civile.
de ce conseil, les conseillers se sont Représentant des dizaines de millions de Français.
mobilisés, dès le mois de juillet dernier, Les membres du CESE sont immergé.s au cœur
des problématiques de notre société et proposent
pour bâtir ce projet de réforme de façon des solutions innovantes et adaptées aux enjeux
très concrète. d’aujourd’hui et de demain.
Quelques grandes pistes se dessinent. La Source : CESE
première concerne l’intégration de la parole
citoyenne dans les travaux de la chambre en amont. Dès qu’il sera annoncé par le
de la société civile. Ceci permettra « La première piste concerne ministre concerné, la chambre engagera
d’alimenter les pouvoirs publics des l’intégration de la parole citoyenne un travail de consultation des divers
attentes des citoyens exprimées à travers organismes consultatifs et produira un avis
différents outils, comme des plateformes, dans les travaux de la chambre unique de la société civile, permettant ainsi
de leur participation directe aux travaux de la société civile ». de rationaliser de manière significative la
de la section, et des attentes des procédure, en amont des consultations.
adhérents des différentes organisations possibilité qu’une issue leur soit ouverte au L’avis unique de la chambre offrira une
qui composent la chambre de la société Parlement, dès lors qu’une pétition de plus lecture plus attractive, plus structurée,
civile, au regard de la forte demande de de cinq cents à mille signatures aura été et évitera le morcellement des positions
participation des citoyens. La chambre de traitée par la chambre de la société civile. et des avis sur un même projet, par les
la société civile, institution indépendante La réforme doit également permettre, mêmes acteurs.
et non partisane, leur permettra de trouver e n a m on t de la lo i, l a co ns ulta tio n Ce sont là quelques éléments non exhaustifs
une voie institutionnelle à leur expression. systématique par les pouvoirs publics. de la réforme que nous avons appréhendé
Par ailleurs, les pétitions citoyennes Aujourd’hui, le CESE est déjà saisi sur sereinement et avec méthode. Vous
que nous traitons offrent un débouché tous les projets de loi de programmation l’aurez compris, Monsieur le Ministre, nous
ô combien important à nos concitoyens. à c ar ac tè re é co n om iq ue , so ci al ou sommes prêts à relever ce défi, ô combien
Nous l’avons vu sur les déserts médicaux, environnemental, et nous y avons toujours passionnant, ô combien exaltant, car
mais aussi, récemment, sur la fin de vie. répondu en temps et en heure, dans des nous sommes d’infatigables travailleurs
Demain, grâce à l’intervention de votre délais parfois très courts. Il y a donc d’ores et d’incorrigibles optimistes. Le caractère
gouvernement, en dématérialisant la et déjà un savoir-faire au conseil en la singulier de l’exercice sur le rapport sur l’état
procédure, c’est encore davantage que matière. Demain, la chambre de la société de la France est là pour le démontrer.
nous offrirons à nos compatriotes : la civile se saisira d’un projet de loi plus […]
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Vie du droit
Conseil économique, social et environnemental
Une vision du futur pour investir
Palais d’Iéna, 12 juin 2018
Emmanuèle Perron, présidente du CS du Grand Port Maritime du Havre, Benjamin Zimmer, chargé de mission pour la société Oui care,
Stéphanie Savel, présidente de Wiseed et Gilles Carrez, député du Val-de-Marne, ont débattu ensemble des pistes à suivre pour aller
E
vers un investissement constructif.
mmanuèle Perron, d’expérience, assure
que les grands projets permettent de
voir sur le long terme et d’investir dans
la formation. Cela engendre le retour à
la dignité des personnes recrutées et formées.
Le travail mais aussi l’investissement public et
privé à grande échelle redynamisent un pays.
Ils restaurent confiance et dignité. Les grands
projets de travaux publics ou d’aménagement du
territoire au sens le plus large se font sur le long
terme. Entre le moment de la réflexion et celui de
la réalisation, il peut se passer dix à quinze ans.
On parle ici, par exemple, des travaux ferroviaires
pour le TGV ou des autoroutes. C’est du bon
investissement.
Avoir une vision du futur provoque l’envie d’investir,
© Katrin Baumann Photographe 2018
de développer, de continuer à jouer dans la cour
des grands. Et réciproquement, qui n’investit
pas compromet son avenir. C’est une obligation
pour conserver sa place sur l’échiquier, sinon
le danger est de s’affaiblir avant de disparaître
complètement. Notre pays doit accentuer son
effort sur la formation. Il ne repartira pas non plus Pour se transformer, il ne faut pas avoir peur. C’est à influer. Cependant, un genre de gabegie
sur de bonnes bases en pleine mondialisation si parfois la difficulté, faire bouger les administrations, d’argent public et privé pour les start-up, dans l’air
ces ports ne fonctionnent pas. Ils donnent des le système, et admettre d’aider des jeunes aux du temps, est visible. En conséquence, les notions
portes d’échange indispensables pour toutes idées nouvelles, parfois radicalement opposées à de sélectivité, d’évaluation, de transparence,
nos entreprises. Dans ces deux domaines, celles en vigueur antérieurement. Aujourd’hui, les revêtent une importance capitale pour mieux
la collectivité publique a un rôle majeur à jouer. centraliens ne rêvent plus d’être golden boy. Ils investir. Beaucoup d’argent public est semé,
« En 2100 sur notre planète, on comptera trois se préfèrent entrepreneur comme Gustave Eiffel. mais personne ne regarde jamais les résultats
milliards de terriens de plus de soixante ans » Créer de la valeur, développer un capitalisme obtenus en première ou en deuxième intention.
énonce Benjamin Zimmer. Les entreprises doivent populaire utilitaire et donner du sens à leur travail, Par exemple, investir dans une technologie qui
se positionner selon la transition démographique. voilà ce qui les motive. permette de prévenir directement les chutes
54 % des dépenses totales de la consommation Stéphanie Savel, présidente de Wiseed, rappelle désengorge mécaniquement les urgences à
actuelle en France sont faites par des gens de que le secteur du crowfunding (financement l’hôpital. Et donc, indirectement, les coûts de
plus de cinquante ans. En réalité, on distingue participatif) n’existait pas en France, il y a dix ans. sécurité sociale réduisent. Enfin, les Français
quatre révolutions : démographique, écologique, C’était vraiment une révolution du mode de ne doivent pas craindre l’échec, et accepter
digitale et le monde du travail. L’entreprise financement. Le procédé a enclenché une de prendre des risques. L’investissement est
qui va devenir performante sera celle qui aura réappropriation du choix d’investissement forcément corrélé à des pertes.
aligné, dans sa stratégie, ces quatre transitions. par les particuliers, et de là, leur sympathie. Gilles Carrez, ancien président et membre de
Aujourd’hui, les Français sont en concurrence Ce phénomène très nouveau est associé à la commission des finances de l’Assemblée
avec des Chinois, des Américains... Or, chacun un potentiel énorme. En effet, on estime que nationale considère que mieux investir, passe
observe sporadiquement que l’intelligence des l’épargne des Français représente quatre mille d’abord par investir davantage. L’État investisseur
GAFAM ou des BATIX provient souvent d’étrangers sept cents milliards d’euros. Que finance-t-elle ? a reculé au cours des dernières décennies.
qui ont étudié en France ou de Français émigrés. Mystère et boule de gomme… Sans doute des La fonction d’investissement, dans le budget de
Autrement dit, le nécessaire se trouve sur notre fonds monétaires en euros, probablement un peu l’État, s’est progressivement anémiée. Année après
territoire, la matière première, la matière grise. l’économie mais pas assez. C’est donc l’orientation année, un phénomène d’éviction de la dépense
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Vie du droit
Commentaires des rapporteurs
Palais d’Iéna, 12 juin 2018
L’avis a été rapporté par Patricia Blancard (Groupe CFDT) et Françoise Vilain (Personnalité associée), avec le support d’Anne-Marie
Couderc (Groupe des entreprises), pour la section de l’économie et des finances du CESE, présidée par Hélène Fauvel.
C ette année, le Rapport annuel sur
l’état de la France comprend le
PIB en plus des dix indicateurs de
richesse, avec un focus « mieux
investir pour la France ». La réflexion
porte sur l’amélioration de l’efficacité des
investissements publics et privés, tout en
l’état de la France, le PIB reste quand même un
indicateur central.
Le panorama des indicateurs de richesse
montre un paysage assez contrasté. La
croissance s’accélère, et, avec elle, le taux
d’emploi se redresse. Les sorties précoces
du système scolaire continuent de refluer. En
maîtrisant l’endettement et en favorisant les revanche, certains indicateurs évoluent peu,
solidarités et les créations d’emplois. Elle comme l’espérance de vie en bonne santé,
prend en compte un contexte de contrainte ou la satisfaction dans la vie. De plus, malgré
budgétaire, la recherche d’une meilleure des filets de sécurité importants, les inégalités
efficacité des politiques publiques. La stratégie persistent dans le pays. Un ensemble d’autres
se fonde sur l’investissement utile sélectif indicateurs comme les R&D, l’empreinte
engageant davantage la France dans la carbone, l’artificialisation des sols, très
transition énergétique et numérique. éloignés des cibles de long terme, montrent
Le produit intérieur brut constitue un instrument que la France prend du retard. La montée de
de mesure de l’activité économique, le plus l’endettement est également préoccupante
répandu. Mais son analyse, à elle seule, est dans un contexte possible de remontée des
insuffisante. En effet, ne retenant que des taux d’intérêt.
activités monétaires, il exclut par exemple, le
bénévolat, le travail domestique, et ne tient PIB, FRANÇOISE VILAIN
D.R.
compte ni des qualités, ni de l’épuisement Depuis 1950, en neutralisant l’effet de prix,
des ressources naturelles. C’est pourquoi le le PIB, en volume, n’a été négatif qu’à trois TAUX D’EMPLOI, LAURENT CLÉVENOT
CESE a souhaité, depuis 2009, introduire des reprises : en 1975, suite au premier choc Deux préconisations ont été émises dans le
indicateurs complémentaires, prenant mieux pétrolier ; en 93, lors de la crise du système cadre du RAEF concernant le taux d’emplois. La
en compte les notions de bien-être, de niveau monétaire européen ; et en 2009, du fait de première préconisation porte sur l’augmentation
de vie, et appréhendant mieux les sphères la crise financière. Mais depuis la récession de la formation et de la qualification dans notre
économiques, sociales et environnementales. de 2009, la croissance a été particulièrement pays. Avec la mise au point d’un indicateur
S’il n’est pas le seul instrument de mesure de lente : 1,1 % en moyenne, entre 2009 et permettant de suivre l’évolution de ce niveau
2016. Cette atonie a surtout reflété le faible global de la population française en matière
dynamisme de l’investissement, de la de qualification et de formation, puisque c’est
consommation. Et le déficit croissant du un des grands enjeux pour améliorer le taux
commerce extérieur a pesé sur l’activité. d’emploi, tout particulièrement le taux d’emploi
L’année 2017 a vu une certaine accélération des jeunes. Nous reculons par rapport à la
de la croissance, à 2,2 % adossée à une moyenne européenne en passant de la 19 e
reprise significative de l’investissement place à la 20e, ce qui justifie cette mobilisation
privé. Mais cette reprise, qui reste inférieure sur ce sujet. La seconde préconisation concerne
à celle de la zone euro, est encore fragile la qualité de l’emploi, qui a une définition bien
et elle n’est pas confirmée pour 2018, et de établie par l’OCDE. La mobilisation pour la
toute façon très insuffisante pour résorber le qualité de l’emploi passera par la mobilisation
chômage très élevé. Le CESE recommande de des acteurs et des organismes qui négocient,
poursuivre les investissements d’avenir après en particulier dans les branches, de manière à
une évaluation précise de leur pertinence, eu ce qu’en particulier, l’emploi à temps partiel qui
égard aux enjeux stratégiques de notre pays. ne cesse d’augmenter dans notre pays, puisse
Il insiste aussi sur la nécessité de préserver connaître un point d’inflexion.
les amortisseurs sociaux qui ont montré leurs
effets positifs pendant la crise, et de poursuivre SORTIE PRÉCOCE DU SYSTÈME SCOLAIRE,
la lutte contre la pauvreté, qui outre son LAURENCE ROGER
rôle inhérent à l’humanisme républicain de Le CESE a notamment constaté que la France,
notre pays, a aussi un effet favorable sur la par rapport à l’Union européenne, avait
croissance du pays. atteint ses objectifs qui étaient de 9,5 %. Elle
D.R.
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Vie du droit
Cercle des constitutionnalistes
Échanges avec Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale
Paris, 19 juin 2018
Dominique Chagnollaud de Sabouret, président du Cercle des constitutionnalistes, a accueilli Yaël Braun-Pivet pour un déjeuner et un
moment de discussion avec les membres du cercle. La présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale a notamment
E
évoqué la réforme constitutionnelle.
x-avocate, la députée (5e circonscription La réduction du nombre de députés ne
des Yvelines) s’est, par le passé, s’accompagnera pas de celle des moyens
occupée d’accès à la justice pour octroyés, ce qui, par conséquent, augmentera
les plus démunis. Aujourd’hui élue à le nombre de collaborateurs pour chaque
la présidence de la commission des lois de membre. Dans le cadre de la réforme de la
l’Assemblée nationale depuis un an, elle a procédure, la plus grande législation prévue en
participé à un programme législatif très dense commission va aboutir au désengorgement de
pendant cette courte durée, sur un registre large, l’hémicycle. Plusieurs dispositions vont dans le
allant de la justice à la sécurité, à l’immigration, sens d’une optimisation et d’une rationalisation
aux prisons. du temps parlementaire. Pour Yaël Braun-Pivet,
La réforme de la constitution discutée en la qualité de la loi n’est pas liée à la répétition
compagnie de Richard Ferrand (6e circonscription sempiternelle des mêmes arguments pendant
du Finistère) et Marc Fesneau (1e circonscription les discussions. Réduire le délai des débats
du Loir-et-Cher) est un sujet plus actuel. Dans ce devrait logiquement en améliorer la teneur utile.
dossier, des points attendus depuis longtemps qui Quel dispositif retenir pour permettre la réduction
n’ont jamais aboutis font maintenant consensus du nombre de parlementaires sans déséquilibrer
tant chez les parlementaires que chez les les institutions ? La solution actuellement retenue
praticiens. C’est pourquoi la présidente estime est une échéance en 2021. La baisse du seuil se
que, politiquement, il sera possible de finaliser la fera parallèlement dans les deux chambres.
réforme du Conseil supérieur de la magistrature, À propos du remplacement de la Cour de
ou de revenir sur la présence des anciens justice de la République, le « filtre » est
D.R.
présidents au Conseil constitutionnel. constitutionnalisé. Il est exercé par des
Les auditions menées à l’Assemblée nationale qu’un député ? Quels est son rôle, sa fonction ? magistrats de l’ordre judiciaire, des conseillers
dévoilent des difficultés à modifier les textes Comment doit-il l’exercer, avec quels moyens, à d’États et de la Cour des comptes. Quant à
de la Constitution. Yaël Braun-Pivet la voit quel rythme, sur quelle zone ? la compétence de la cour d’appel, un certain
comme un équilibre complexe et précieux. Le député devrait incarner un responsable ancré nombre de critiques restent sans réponse
Le moindre changement de l’existant induit dans un territoire, qui, en pratique, vérifie que les (absence de partie civile, poursuites parallèles,
des conséquences. Tenter d’y faire prospérer décrets soient pris et n’hésite pas à interroger etc.). Le texte présenté ne donne pas de
une idée particulière, engendre le risque de le gouvernement. Réfléchir aux fonctions du solution aux problèmes de bonne administration
déstabiliser les institutions de la Ve République. parlementaire dans toutes leurs acceptions de la justice antérieurement rencontrés.
Par exemple, à propos de la Cour de justice de et peut-être en inventer de nouvelles, sans se La responsabilité du ministre doit exister, mais
la République, tout le monde s’accorde pour la borner exclusivement à la constitution pour cela, elle ne doit pas paralyser l’action politique. C’est
supprimer. Néanmoins, personne ne s’entend permettrait de progresser. le délicat résultat à obtenir.
sur le mécanisme qui lui succédera pour juger Réduire leur nombre d’un certain pourcentage Pour le Conseil économique social et
les ministres. Quelles responsabilités, quelle n’est pas anodin, mais le système de environnemental, on s’interroge sur son
procédure, quelle juridiction, etc. ? La réponse fonctionnement de la démocratie peut se avenir. La réflexion en cours lui substituera
paraît loin d’être acquise, et des opinions perfectionner. Le texte de la réforme ne procède vraisemblablement une autre entité à définir.
divergentes s’affrontent tant entre les deux pas d’un affaiblissement du Parlement. La Elle conservera son atout majeur, à savoir être
chambres qu’au sein de chacune d’elle. Sur présidente de la commission des lois note un lieu de dialogue avec les corps constitués et
quelques volets de la réforme constitutionnelle, qu’avec les procédures actuelles d’adoption les citoyens. Il ne faut pas lui chercher quelque
loi ordinaire, loi organique, le consensus des lois, le débat peut revenir jusqu’à treize fois concurrence que ce soit avec le sénat ou
manque : nombre d’élus, de parlementaires, sur un même sujet. Ce n’est pas là la preuve l’assemblée nationale. C’est un organe différent.
proportionnelle… Ces thématiques portent un d’une assemblée forte ; au contraire, on y épuise
fort enjeu politique. Elles mettent également en ses membres. La loi ambitionne d’éviter tout ce C2M
avant des questions fondamentales. Qu’est-ce temps perdu. 2018-4009
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 11 juillet 2018 – numéro 50 13
Autorité des marchés financiers
Rapport annuel 2017
Robert Ophèle, président de l’AMF, a présenté le rapport annuel de l’institution le 17 mai dernier, « un moment important et nécessaire pour
une autorité administrative indépendante » selon ses propres termes. Il a souligné la nécessité d’avancer rapidement vers une Europe à 27 plus
intégrée dans le contexte du Brexit. Il est également revenu sur les principaux enjeux en matière de régulation et sur la mobilisation de l’AMF,
ainsi que sur la nécessité d’accompagner l’innovation. Le 7 juin 2018, le président de l’AMF a exposé les points principaux de ce même
document devant la commission des finances du Sénat, puis le 27 juin devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale.
Faire advenir une véritable aux pays tiers, au premier rang desquels figurera
prochainement le Royaume-Uni. Cela passe
supervision européenne des nécessairement par un renforcement du rôle de
l’ESMA :
marchés de capitaux
L
• dans certains cas, en tant que superviseur direct ;
• très généralement, en tant qu’Autorité effectivement
a présentation du rapport annuel est un capable d’imposer aux autorités nationales une mise
moment important et nécessaire pour une en œuvre homogène de règles communes ;
autorité administrative indépendante, car • enfin, en tant qu’interlocuteur principal des autorités
c’est celui où elle rend compte de son action. des pays tiers, en particulier dans le cadre de la
(…) Ce matin, je voudrais non pas en faire un gestion d’accords d’équivalence.
résumé, mais mettre l’accent sur quelques thèmes Deux propositions de la Commission européenne
d’actualité qui s’inscrivent dans le prolongement des vont dans cette direction : le projet de réforme des
problématiques de 2017. ESA (les trois autorités de supervision sectorielles) qui
D’abord, sur l’état des marchés financiers, qui ne revisite les pouvoirs, la gouvernance et les moyens de
semble pas contrecarrer à ce stade la reprise des l’ESMA ; et le projet de réforme de la réglementation
émissions d’actions et des introductions en bourse EMIR qui revisite les modalités de supervision des
que nous avions observée l’an passé. chambres de compensation de l’UE et des chambres
Ensuite, évoquer les difficultés que rencontre de pays tiers considérés comme équivalents.
l’émergence d’une supervision financière européenne. Or, ces deux projets, pourtant d’une ambition
Ces résistances nuisent à la construction d’une Union modeste – on est loin du mécanisme de surveillance
© JSS
des marchés financiers et ne facilitent pas une bonne unique bancaire (MSU) –, ne recueillent qu’un soutien
gestion de la sortie du Royaume-Uni de l’UE. économiques, publics et privés, ménages et sociétés, modéré des pays membres, la plupart d’entre eux
Puis les conséquences, à ce stade en demi-teinte, de alors même que la normalisation monétaire n’a pas privilégiant le statu quo qui assoit leur légitimité
l’introduction de MIFID 2, tant sur la transparence des réellement débuté dans la zone euro et n’est pas nationale. On risque donc d’aboutir tardivement –
marchés que sur la protection des investisseurs. achevée aux États-Unis. c’est-à-dire vers la fin de l’année – à des réformes
Enfin sur l’activation de nouveaux outils de lutte pour Or, ces facteurs de risque se sont surtout traduits par limitées qui ne permettront pas de mettre fin aux
protéger les épargnants de placements toxiques qui un retour de la volatilité sur les marchés et la tendance interprétations nationales des réglementations
sont en perpétuelle évolution. reste favorable : européennes et ne permettront pas une approche
L’année 2017 a été une année de forte progression • sepuis le début de l’année le CAC40 dividendes européenne cohérente des relations avec le
des valorisations boursières des sociétés, de retour réinvestis a progressé de 6 % ; Royaume-Uni. Cela vaut naturellement en premier
des investisseurs sur les placements à risque et • nous avons dans les tuyaux, à ce stade de l’année, lieu pour la gestion d’actifs et la fourniture de services
de rebond des introductions en bourse. Or, alors autant d’introductions en bourse que ce qui a été d’investissement. Plus généralement, le Brexit, qui
même que les risques se sont clairement accrus, enregistré pour l’ensemble de l’année 2017 (20) ; pourrait avoir un rôle d’électrochoc pour revoir en
ces tendances favorables se confirment au début de • les émissions nettes d’actions cotées et les flux de profondeur l’architecture institutionnelle et faire de
l’année 2018. collecte des OPCVM actions restent positifs. l’UE une zone financière cohérente, attractive et
Nous aurons l’occasion de revenir dans quelques Cette tendance favorable traduit, je crois, au-delà puissante, ne joue pas vraiment ce rôle actuellement.
semaines sur notre appréciation des risques, je me d’une bonne orientation conjoncturelle de l’économie C’est particulièrement regrettable, car l’Union a
limiterai donc à ce stade à souligner : française, la force de ses écosystèmes innovants beaucoup à perdre à un moment où son principal
• l’incidence probable sur la croissance de la montée et la perception des investisseurs qu’une politique centre financier la quitte et où le dynamisme des
de la rhétorique protectionniste et des sanctions favorable au relèvement du potentiel de croissance de grands établissements américains n’a jamais été aussi
économiques décidées par les États-Unis ; notre économie est effectivement mise en œuvre. affirmé.
• le niveau des valorisations boursières qui ressort L’Europe ensuite. Vous le savez, l’émergence d’une J’en viens à MIFID 2. Il s’agit là d’une évolution
comme étant très au-dessus de ses fondamentaux véritable supervision européenne des marchés réglementaire très ambitieuse destinée avant tout à
aux États-Unis (PER corrigé du cycle qui est près de de capitaux constitue l’un de nos principaux axes améliorer le fonctionnement des marchés financiers
deux fois plus élevé que sa moyenne de long terme à stratégiques. Elle est nécessaire à l’institution d’une en améliorant leur transparence et l’information
32 contre 17 pour le S&P 500) ; Union des marchés de capitaux et elle est nécessaire fournie aux investisseurs. Ce n’est ni le lieu ni le
• le niveau élevé de l’endettement des agents pour que l’UE27 soit un ensemble cohérent face moment de faire un bilan détaillé des premiers effets
14 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 11 juillet 2018 – numéro 50
CCI et CMA Essonne
Baromètre des affaires :
un élan d’optimisme pour la conjoncture essonnienne
Le 21 juin dernier, la chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne et la chambre de métiers et de l’artisanat du même
département ont publié de concert un nouveau baromètre des activités économiques essonniennes. Les résultats de cette enquête
réalisée auprès de 450 chefs d’entreprise du département visent à refléter l’opinion de ces dirigeants essonniens sur la conjoncture
économique passée et future.
G lobalement, le semestre passé
a été positif pour les entreprises
essonniennes, et cela se
traduit par un élan d’optimisme
concernant la conjoncture économique à
venir : ainsi, près d’un entrepreneur sur
quatre a constaté une amélioration de la
avec une forte hausse des intentions
d’embauches constatée par Pôle Emploi
(+20 % par rapport à l’an passé). La moitié
des emplois envisagés concerne des postes
d’employés.
Par ailleurs, peu de besoins en immobilier
d’entreprise ont été détectés (seulement
conjoncture sur le dernier semestre et pense 11 % des enquêtés).
que cette tendance va se poursuivre lors du S’agissant de l’attractivité du territoire, pour
prochain semestre. sept enquêtés sur dix, l’Essonne apparaît
Plus spécifiquement, les entreprises comme un territoire attractif, disposant
industrielles ont connu les évolutions d’une bonne desserte routière et présentant
conjoncturelles les plus favorables de une accessibilité satisfaisante.
notre panel d’enquêtés. Le bâtiment, La fiscalité où les prix au m² reçoivent également
les commerces ainsi que les services ont, de bons retours, ce qui peut s’expliquer
pour leur part, connu un dernier semestre notamment par le prix du foncier, plus abordable
mitigé mais s’attendent à une embellie et maîtrisé qu’en petite couronne.
économique pour les mois à venir. Enfin, concernant l’apprentissage, près de
Plus d’un tiers des entrepreneurs quatre entrepreneurs sur cinq ont mentionné
essonniens envisagent de recruter lors qu’il serait intéressant de faire découvrir
des six prochains mois, principalement sur les métiers plus tôt dans le milieu scolaire,
des postes pérennes (62 % de CDI). Les notamment dès l’entrée au collège.
entreprises essonniennes s’inscrivent ainsi
dans une dynamique positive nationale 2018-3975
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18 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 11 juillet 2018 – numéro 50
SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95 PUBLICITÉS LÉGALES
• Constitutions 19 27 29 31 34 36 37 Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme publicateur officiel pour l’année 2018 ;
• Transformations 20 27 31 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris
du 22 décembre 2017, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 18 décembre 2017, par arrêté de
• Modifications 20 27 29 31 34 36 38 Monsieur le Préfet de l’Essonne du 26 décembre 2017, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
du 26 décembre 2017, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 1er décembre 2017, par
• Fusions 24 33 35 arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 21 décembre 2017, par arrêté de Monsieur le Préfet du
• Transmission universelle de patrimoine 25 38 Val-d'Oise du 14 décembre 2017 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les
Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la
• Dissolutions 25 28 30 33 37 validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des
Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
• Dissolutions / Clôtures 35 Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune
remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret
• Clôtures de liquidation 25 29 30 33 37 2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce
concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données
• Locations gérances 25 29 35 numérique centrale, www.actulegales.fr.
• Ventes de fonds 26 29 30 33 35 37 38 COMPOSITION DES A NNONCES LÉGALES
26 30 34 35
NORMES TYPOGRAPHIQUES
• Avis relatifs aux personnes S urfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas
• Avis d'examens 26 Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera
l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont
• Petites annonces 36 38 pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera
l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre
• Déclaration d'absence 35 seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début
• Bilan 39 39 39 39 39 39 39 de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière
ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés.
5,50 € 5,25 € 5,25 € 5,50 € 5,50 € 5,50 € 5,25 €
Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
• Tarifs HT des publicités à la ligne : Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent
d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée
• Avis divers 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les
blancs et le corps choisi.
• Avis financiers 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.
Par acte SSP du 5/07/2018, il a été Aux termes d’un acte sous seing Aux termes d’un acte sous seing privé
PARIS constitué une SAS dénommée :
BC PRESSING ONE
privé en date du 30/05/2018, il a été
constitué une société présentant les
caractéristiques suivantes :
en date du 30/01/2018,
Il a été constitué une société présentant
les caractéristiques suivantes :
S i è g e s o c i a l : P A R I S ( 7 5 0 1 7 ) Dénomination :
139 Boulevard Pereire.
Capital : 1 000 €. SCCV ORMESSON Dénomination : FYLDIN INVEST III
Forme : Société par actions simplifiée à
Objet : La teinturerie, le pressing
automatique, la laverie, la blanchisserie,
l e n e t t o y a g e , l e r e p a s s a g e d e Forme : SCCV.
PINCE VENT capital variable.
Capital initial et minimum : 10.000,00
Euros.
SOCIÉTÉS tous vêtements, voilages et tissus Objet : La construction puis la vente
d'ameublement, l’entretien de tous textiles en totalité ou par fractions d'immeubles
ainsi que toutes activités annexes (clés, collectifs ou de maisons individuelles
etc...). à usage principal d'habitation, de
Siège social : 154 Boulevard
Haussmann 75008 PARIS.
Objet : Dans le domaine immobilier,
l'acquisition, la vente, la location, l'activité
Président : Mme Constance DAMOUR, leurs annexes et dépendances, et de marchand de biens, la gestion
PARIS (75017) 139 Boulevard Pereire. des équipements collectifs destinés locative, la construction, la promotion
CONSTITUTIONS Admissions aux assemblées et droits au service des occupants de ces de tous biens meubles ou immeubles,
de vote : Tout associé est convoqué aux immeubles. L'acquisition, la prise à bail soit détenus en direct soit détenus par
assemblées. Chaque action donne droit à construction, de terrains ou de volumes l'intermédiaire de structures.
Aux termes d’un acte sous seing privé à une voix. dans l’espace, notamment sur le territoire Durée : 99 années.
en date du 5 juillet 2018, il a été constitué Clauses d’agréments : En cas de de la commune d’ORMESSON (94490). Président de SAS : La société FYLDIN
une société à responsabilité limitée pluralité d’associés, la cession d'actions Siège social : 59 Rue de Provence ASSET MANAGER, SAS située 154
présentant les caractéristiques ci-après : au profit d'associés ou de tiers doit être 75009 PARIS. Boulevard Haussmann 75008 PARIS, 818
Objet : En France et à l’étranger : autorisée par décision collective adoptée Capital : 1.000,00 Euros. 995 896 R.C.S. PARIS.
- Location meublée avec prestations à la majorité des voix des associés Durée : 99 années à compter de son La société sera immatriculée au R.C.S
para-hôtelières, présents ou représentés représentant immatriculation au R.C.S. de PARIS.
- L’acquisition sous toutes ses formes : plus de 60% des votes exprimés. Cession des parts : Clauses d’agrément. 812741
achat, vente, échange, apport en société, Durée : 99 ans à compter de G é r a n c e : La société ANTIN
l’administration et l’exploitation par bail, l’immatriculation au RCS de PARIS. RESIDENCES SOCIETE ANONYME Aux termes d’un acte sous seing
location ou autrement de tous biens 812766 D'HABITATIONS A LOYER MODERE, privé en date du 05/07/2018 il a été
immobiliers dont elle pourrait devenir SA au capital de 30 262 768 Euros sise constitué une société présentant les
propriétaire et notamment les biens et Aux termes d’un acte authentique en 59 Rue de Provence 75009 PARIS, caractéristiques suivantes :
droits immobiliers formant les lots 13- date du 02/07/2018 reçu par M Laurent immatriculée sous le N° 315 518 803
MJPC
e
32-36 et 56 de l’ensemble immobilier MAZEYRIE, Notaire, 15 Rue des Saints R.C.S. PARIS et la société NOTRE Dénomination :
dénommé « Les Chalets de Bellevarde » Pères 75006 PARIS, il a été constitué une COTTAGE ACCESSION, SCIC d’HLM à Forme : SAS.
sis à Val-d’Isère (Savoie) lieudit « La société présentant les caractéristiques forme anonyme sise 59 Rue de Provence Capital : 1.000,00 Euros.
Balme », suivantes : 75009 PARIS, immatriculée sous le Siège social : 49 Boulevard de Clichy
- L’acquisition, la propriété, la gestion Dénomination : N° 692 006 729 R.C.S. PARIS. 75009 PARIS.
directe ou indirecte par tous moyens,
de toutes parts de sociétés immobilières
transparentes ou non.
SCI DE LOIX EN L'ÎLE
Forme : SCI.
La société sera immatriculée au R.C.S.
de PARIS.
812731
Objet : La prise de participations, par
acquisition, souscription ou apport,
au capital social de toutes sociétés
Dénomination : Objet : L'acquisition par voie d'achat ou existantes ou à créer, la gestion de
LE CHALET DE BELLEVARDE
Siège social : 11 place Vauban-75007
d'apport, la propriété, et la vente de biens Aux termes d’un acte sous seing
et droits immobiliers à titre exceptionnel. privé en date du 04/07/2018, il a été
La mise en valeur, la transformation, constitué une société présentant les
portefeuille de valeurs mobilières pour
son propre compte, l'intermédiaire
financière, l'apport d'affaires, l'ingénierie
PARIS. la construction, l'aménagement, caractéristiques suivantes : et le conseil en matière financière.
Durée : 99 années.
Capital : 1 000 €uros.
Gérance : Monsieur Olivier LEVEQUE
l'administration, la location et la vente
(exceptionnelle) de tous biens et droits Dénomination :
immobiliers, de tous biens et droits Forme : SARL.
CITIZEN HOME Durée : 99 années à compter de son
immatriculation au R.C.S.
Président de SAS : Mme CESARI
de VILMORIN demeurant : 11 place pouvant constituer l'accessoire, l'annexe Capital : 100.000,00 Euros. épouse TEILLARD D'EYRY Marie-Pierre,
Vauban-75007 PARIS a été nommé ou le complément des biens et droits Siège social : 48 Rue Vivienne 75002 demeurant 49 Boulevard de Clichy
gérant pour une durée illimitée. immobiliers en question. PARIS 75009 PARIS.
La Société sera immatriculée au RCS de Siège social : 18 Rue Armand Moisant Objet : L'acquisition, la détention, Commissaire aux comptes titulaire :
PARIS. 75015 PARIS. la gestion et la cession de tous La société EMARGENCE AUDIT, SAS,
812795 Capital : 850.000,00 Euros. immeubles, biens, droits et participations 19 Rue Pierre Semard 75009 PARIS,
Durée : 99 années à compter de son immobilières ; l'administration, la gestion immatriculée sous le N° 338 339 872
COOPERATIVE KLEROS immatriculation au R.C.S. par voie de location, la mise à disposition PARIS .
Additif à l’annonce "Coopérative Cession des parts : Clauses d’agrément. au profit de tiers ou d'associés de ces La société sera immatriculée au R.C.S.
KLEROS" parue dans le Journal Spécial Gérance : M. CHARHON Francis immeubles, biens et droits immobiliers. de PARIS.
des Sociétés du 23 juin 2018, il y a demeurant 18 Rue Armand Moisant Durée : 99 années à compter de son 812804
lieu d’ajouter : Mr Nicolas WAGNER 75015 PARIS. immatriculation au R.C.S.
demeurant 4 rue Gay Lussac (78800) La société sera immatriculée au R.C.S. Gérance : Mme MONTABRIC épouse Erratum à l’insertion 811707 parue dans
Houilles, a été désigné Vice-Président de PARIS. VUILLERME Françoise, demeurant le présent journal du 27/06/2018, il fallait
du Comité de Surveillance pour toute 812839 69 Rue Lepic 75018 PARIS. lire ADC Avocats.
la durée de son mandat de membre du La société sera immatriculée au R.C.S. 812780
Conseil de Surveillance. annonces@jss.fr de PARIS.
812789 812743
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 11 juillet 2018 – numéro 50 19
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